COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 Novembre 2011 A 18 h 00 Commune de BEAUMES-de-VENISE

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1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 Novembre 2011 A 18 h 00 Commune de BEAUMES-de-VENISE Présents : Christian GONNET, Jérôme BOULETIN, Christiane AMIEL, Alain XAVIER, Jean-Noël POTTAM, Sylvette AUTOMNE, Jean-Louis PAULEAU, Christophe CHABRAN, Corinne BERNARD, Denis VIAL, Jean FARAUD, Valérie FOUQUET, Bruno ALLEMAND. Excusés ayant donné pouvoir : Francis ELOI donnant pouvoir à Jean-Noël POTTAM, Roger BEZERT donnant pouvoir à Bruno ALLEMAND, Sabine SOL donnant pouvoir à Jérome BOULETIN, Susanne VAUTE donnant pouvoir à Christiane AMIEL, Georges PEYRONNET donnant pouvoir à Alain XAVIER. Secrétaire de séance : Sylvette AUTOMNE. 1. Avis sur le projet de périmètre d'un nouvel EPCI issu de la fusion de la CoVe et des Communautés de Communes du Pays de Sault, des Sorgues du Comtat et des Terrasses du Ventoux Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de périmètre d un nouvel EPCI issu de la fusion de la CoVe et des communautés de communes du Pays de Sault, des Sorgues du Comtat et des Terrasses du Ventoux et propose de voter pour ce projet de périmètre relevant de la catégorie des communautés d'agglomération. Monsieur le Maire rappelle la nécessité de mettre en œuvre une méthodologie de préparation et d'accompagnement à la fusion avec l'ensemble des collectivités concernées et demande à ce que cette fusion puisse être effective dans les meilleurs délais et S'engage à tout mettre en œuvre à cet effet. 1

2 2. Nombre et répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la Communauté d'agglomération issue de la fusion de la CoVe et des Communautés de Communes du Pays de Sault, des Sorgues du Comtat et des Terrasses du Ventoux Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le règlement général de détermination du nombre et de la répartition des sièges et sa mise en œuvre. Le nombre et la répartition de sièges est calculé en fonction de la population, ainsi, il apparait que le nombre de délégués du nouvel EPCI serait de 79 à partir de 2012, à répartir entre les communes en fonction du règlement, soit deux délégués pour la commune de Beaumes-de-Venise. 3. Avis sur le projet de statuts d'un nouvel EPCI issu de la fusion de la CoVe et des Communautés de Communes du Pays de Sault, des Sorgues du Comtat et des Terrasses du Ventoux Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de statuts du nouvel EPCI et propose de donner un avis favorable et de se déclarer simultanément pour la mise en œuvre du travail de préparation préalablement à la prise d'effet de la fusion, travail devant aboutir à la définition d'un projet commun de territoire qui est le fondement premier de la coopération intercommunale et à la préfiguration des compétences et des conditions de leur exercice, ainsi que des capacités et des besoins financiers, fiscaux et budgétaires, de façon à garantir la réussite durable et solidaire de ce projet de territoire. 2

3 4. Désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l obligation nouvelle des EPCI de créer leur propre commission intercommunale des impôts directs qui exercera ses compétences à compter du 1 er janvier La liste de la Cove devra comporter 20 noms de titulaires (dont 2 domiciliés hors CoVe) et 20 noms de suppléants (dont 2 domiciliés hors CoVe). Les propositions des communes doivent faire l objet d une délibération en Conseil municipal qui précisera les noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que l adresse. En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en désignant Messieurs POTTAM et ELOI. 5. Taxe d aménagement : Taux et exonérations Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la réforme de la fiscalité et de l aménagement adoptée par la Loi n du 29 décembre 2010, conduit à remplacer le régime des taxes et participations actuelles. Le nouveau dispositif qui entrera en vigueur le 1 er mars 2012 a pour objectif de simplifier et d améliorer le rendement permettant le financement des équipements publics nécessités par l urbanisation. Cette taxe se substitue à la Taxe Locale d Equipement, la Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles (TDENS), la Taxe Départementale pour le financement des Conseils d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement 3

4 (TDCAUE). Cette taxe sera destinée à remplacer au 1 er janvier 2015, les participations telles que la PVR, et PRE. Monsieur le Maire indique que la commune étant doté d un Plan d Occupation des Sols approuvé, la taxe d aménagement s applique de plein droit au taux 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L et L un autre taux de 1% à 5%. Monsieur le Maire propose d instituer la Taxe d aménagement au taux de 5% et de ne conserver que les exonérations de plein droit. Municipal 6. Modification du tarif de ticket de cantine Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n du 1 er septembre 2005 qui avait fixé le prix du ticket cantine à 2.79 pour les enfants, à 6.02 pour les adultes et à 5,00 pour l école de Suzette. Le prix du repas cantine n ayant pas été modifié depuis le 1 er janvier 2005, et au vu l augmentation des dépenses liées à la gestion de la Cantine, Monsieur le Maire propose au conseil Municipal d augmenter le tarif du repas à la cantine municipale comme suivant : Depuis 1 er janvier A partir du 1 er 2005 janvier 2012 Enfants Adultes Suzette Monsieur le Maire précise que seuls le personnel communal et les enseignants sont autorisés à manger à la cantine ainsi que les éventuels stagiaires. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur ce sujet. 4

5 7. Budget Commune - Décision modificative n 03/2011 et 04/2011 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu il convient de procéder au virement de crédits suivants sur le budget de la commune, exercice 2011 section investissement pour un montant de Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu il convient de procéder au virement de crédits supplémentaires suivants sur le budget de la commune, exercice 2011, section fonctionnement pour un montant de Ces propositions sont adoptées à l unanimité par le Conseil 8. Budget Camping - Décision modificative n 01/2011 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu il convient de procéder au virement de crédits supplémentaires suivants sur le budget du camping, exercice 2011 pour un montant de Modification du tableau des effectifs Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l agent qui occupe le poste de secrétaire générale à la mairie part à la retraite au 31 décembre Il convient donc de supprimer le poste d Adjoint Administratif Principal de 2 ème classe qu elle occupe à compter du 1 er janvier Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu en vue de préparer ce remplacement, un poste de rédacteur territorial et 5

6 un poste d adjoint administratif 1 ère classe à temps complet avaient étés ouvert lors du conseil municipal du 25 juillet Etant donné que le recrutement s est fait en interne, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs en supprimant ces postes d adjoint administratif 1 ere classe et de rédacteur. Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu un poste de d Adjoint Technique Territorial de 2 ème classe non titulaire crée a 23 heures est insuffisant et qu il faut le faire passer à 25 heures. Monsieur le Maire propose en conséquence de modifier le tableau des effectifs en supprimant le poste d Adjoint Technique Territorial de 2 ème classe non titulaire à 23 heures et en créant un poste d Adjoint technique territorial de 2 ème classe non titulaire à raison de 25 heures hebdomadaires. Monsieur le Maire propose de supprimer un poste d Adjoint technique territorial de 2 ème classe non titulaire à 17h30 qu occupait un adjoint technique territorial non titulaire dont la contrat s est terminé le 30 juin Subvention à la Résidence «Le tilleul d or» EHPAD de Sablet Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d un courrier de Monsieur le Directeur de l EHPAD Résidence «le tilleul d or» à Sablet qui demande un soutien financier pour l activité de portage de repas à domicile pour les personnes âgées. L analyse financière de cette activité est actuellement déficitaire, ors il apparait que des administrés de Beaumes de Venise l utilise, en effet concernant l année 2010, 154 repas ont étés livrés sur la commune de Beaumes-de-Venise. 6

7 Il est demandé à la commune la possibilité de participer à cette activité, comme cela est déjà fait pour l EHPAD Résidence Christian Gonnet de Beaumes-de-Venise, à travers une subvention de 1,50 par repas distribués sur la commune, soit : 154 repas X 1.50 = 231 pour l année Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur ce point et d accepter de verser la subvention d équilibre unique pour l année 2011 afin de pérenniser ce dispositif. 11. Convention de gestion du domaine routier départemental ou communal en continuité du réseau départemental Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la délibération du 3 avril 2008 du Conseil Général qui propose un projet de convention à passer avec les communes pour l entretien, la gestion et l exploitation des sections de routes départementales ou communales en continuité du réseau départemental. Cette convention propose de préciser l application des textes règlementaires en tenant compte des spécificités locales et dans un souci d efficacité et de transparence de l action publique. Cette convention prend en compte la domanialité, les aménagements de voierie, les travaux d entretien et d exploitation de la voierie, la gestion de la circulation et du stationnement, la gestion de l urbanisation et l application de la convention. 7

8 12. Convention Présence Vaucluse avec ERDF Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention présence qui a pour objectif de formaliser les engagements d ERDF : - Renforcer la proximité avec un interlocuteur privilégié, - Contribuer à la gestion des incidents au réseau électrique (accueil, dépannage, information par SMS, formation d un correspondant «tempête» dans chaque commune, - Améliorer l environnement des travaux, - Etre un acteur sociétal du développement durable. ERDF désigne un interlocuteur privilégié (IP) désigné à la commune dont la mission est d être à l écoute et d accompagner les communes. La commune de son coté doit communiquer les coordonnées des interlocuteurs souhaités pour bénéficier du service SMS et désigner un correspondant tempête qui sera formé par ERDF une journée par an et qui sera un lien entre la mairie et ERDF. Monsieur le Maire propose de désigner Marc RAYMOND, responsable des services techniques. La convention est établie pour une durée de un an à compter de la date de signature, renouvelable par tacite reconduction (sauf dénonciation par simple lettre avec un préavis de trois mois) pour une durée maximale de trois ans 13. Point information amélioration de l habitat opération façades Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le «Point Information-Amélioration de l Habitat - Opération façades» mené à l échelle de la commune arrive à échéance au 31 décembre

9 Monsieur le Maire indique que ce service animé par HABITAT et DEVELOPPEMENT de Vaucluse (H&D 84)permet à l ensemble de la population lors des permanences en mairie de bénéficier d informations et de conseils techniques et financiers sur la réhabilitation de leur patrimoine immobilier que ce soit pour les logements locatifs ou occupés par leur propriétaire. H & D 84 suit et gère également les subventions façades octroyées aux particuliers pour inciter à la réfection de leurs façades ou d ouvrages architecturaux de caractère. Monsieur le Maire propose que le Point Information Amélioration de l Habitat intégrant l opération «Façades» soit reconduit pour une période de deux ans à compter du 1 er janvier Le contrat est proposé pour un coût annuel de 7 000, la prestation comprenant des permanences assurées en mairie d une demi-journée par mois à raison de trois heures par permanence. 14. Contrat de location entretien d une machine à affranchir et contrat d utilisation d une machine à affranchir Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n 01/03/96 du 14 mars 1996 concernant la prise en location avec la société SECAP d une machine à affranchir n 4103 Type NS. Etant donné que cette machine est obsolète et que le contrat se termine en janvier 2012 il est proposé de passer un nouveau contrat de location entretien d une machine à affranchir DM300C et d une balance postale 5kg avec la société PITNEY BOWES (anciennement SECAP). 9

10 Cette convention est passée pour une durée irrévocable de 4 ans. Loyers de la machine à affranchir : 300 Loyer de la balance postale 5kg : 430. TOTAL LOYERS : 730 HT par an. Un nombre maximum de cycles annuels de est prévu en cas de dépassement la facture complémentaire sera de 0.03 HT par unité supplémentaire. Parallèlement un contrat d utilisation d une machine à affranchir doit également être conclu avec la Poste. 15. Résiliation du bail à construction du Gite de Notre Dame d Aubune avec l association APARE Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 27 janvier 1984 par laquelle la commune a décidé d accorder en bail à construction à l association APARE le gite l Ermitage de Notre Dame d Aubune. Ce bail à construction a été consentit pour une durée de 30 années allant du 1 er janvier 1986 pour se terminer le 31 décembre Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a reçu le 21 novembre 2011 un courrier de Monsieur Mario MORETTI président d APARE qui informe de la volonté de résiliation du bail au 31 décembre Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner Maître Philippe BEAUME afin de finaliser l acte de résiliation et que ce soit la commune qui en supporte les frais. 10

11 16. Résiliation du bail commercial de la Malle Poste Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu il a reçu un courrier de «la Malle poste» lui faisant part de son souhait de cesser son activité de galerie photos «La malle poste» au 31 décembre 2011 et donc de mettre un terme au bail commercial qui avait été établi à compter du 1 er février 2009 et ce pour une durée de 9 ans. 17. Participation de la commune à la commission intercommunale du Canal de Carpentras cotisation 2011 La commission intercommunale du Canal de Carpentras, dont la commune est membre a été crée en 2004 afin d élargir la gestion aux communes. L objet de cette commission reste l implication des élus locaux dans les orientations à donner au Canal de Carpentras afin de répondre aux attentes des habitants de la région. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de renouveler la participation financière à la commission qui pour 2011 s élève à 1 342, Participation de la commune au Loto du Téléthon 2011 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du loto du téléthon 2011 du 26 novembre 2011, la commune a décidé d offrir un voyage à Disneyland Paris. Ce séjour offert s adresse à deux adultes et deux enfants de moins de 12 ans pour le dimanche 29 et le lundi 30 janvier

12 Ce voyage comprend le transport en train en 2 ème classe au départ d Avignon, l hébergement 2jours/1 nuit à l hôtel SANTA FE avec petits déjeuners et les entrées aux deux parcs. Le voyage offert a été retenu auprès de Ventoux Voyage, et le devis s élève à TTC. 19. Cimetière - Vente d une case au columbarium (acte de vente n 8) Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil municipal du 19 novembre 1996 fixant le prix d une case du columbarium à 381,12 auxquels ils convient d ajouter 25 pour les frais d enregistrement. Monsieur le Maire informe de la demande faite par un administré sollicitant l achat d une case au columbarium du cimetière de Beaumes-de-Venise à l effet d y fonder la sépulture particulière de sa famille. L emplacement de la concession porte le numéro 8 (acte de vente numéro 8). 20. Cimetières Plan d aménagement Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l aménagement du nouveau cimetière et la construction de caveaux. Il rappelle également que lors de la séance du 29 novembre 2010 les tarifs des concessions du nouveau cimetière ont étés fixés. La première phase d aménagement du nouveau cimetière étant terminé, Monsieur le Maire propose de délibérer pour la présentation du plan, précisant les numéros de concessions que la commune peut céder, ainsi que les repères des ilots. 12

13 21. Cimetière - Acquisition de concession et de caveaux au nouveau cimetière de Beaumes-de-Venise Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal : - la délibération n du 14 avril 2008 approuvant le projet de création d un nouveau cimetière, - la délibération n du 29 novembre 2010 qui a fixé comme suit les tarifs des concessions cinquantenaires au nouveau cimetière : 2 Places 4 Places 4/6 Places Concession 500 TTC 700 TTC 750 TTC cinquantenaire - La délibération n du 26 mai 2011 par laquelle OGF a été désigné pour la construction des caveaux dans le nouveau cimetière au tarif unitaire présenté comme suit : 2 Places 4 Places 4/6 Places 101cm large x 150cm large x 190cm large x 137cm haut x 156cm haut x 141cm haut x 243cm long 245cm long 245cm long PRIX HT HT HT HT TVA (19.6 %) PRIX TTC TTC TTC TTC Monsieur le Maire rappelle qu au cours de la réunion organisée le mercredi 6 juillet 2011 en présence des élus, d OGF et des personnes intéressées par l acquisition de caveaux au nouveau cimetière, il avait été convenu que les personnes intéressées devaient faire un courrier de confirmation d achat d une concession et d un caveau. Suite à la réunion, la mairie a reçu : - 9 réponses pour des caveaux de 2 places, - 4 réponse pour des caveaux 4 places, 13

14 - 4 réponses pour des caveaux 4/6 places. Une commande a été lancée pour la construction de 14 caveaux de 2 places, de 9 caveaux de 4 places et de 6 caveaux de 4/6 places pour un montant total de TTC. Les travaux de construction sont à ce jour terminé, il convient donc désormais d en formaliser la vente. Les ventes seront matérialisées par la prise d un arrêté nominatif pour la vente de concession et d un arrêté nominatif pour la vente du caveau. 22. CIMENTS CALCIA Acquisition du Four à chaux Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les Ciments Calcia ont proposé de céder le four à chaux de l ancienne carrière «La Gipière» à la commune pour l euro symbolique. Proposition à laquelle le Conseil Municipal a répondu favorablement par délibération n en sa séance du 27 avril Par un document d arpentage n 1279F réalisé par Monsieur Christian WILLEMS Géomètre Expert à Orange (84100), la superficie composant le four à chaux est fixée à 982 m² comme suit : - 2 m² tirés de la parcelle B m² tirés de la parcelle B m² tirés de la parcelle B tirés de la parcelle B 722 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer afin de désigner un notaire, et propose Maître Philippe BEAUME pour la rédaction de l acte, et demande que les frais d acte soient supportés par la commune. 14

15 23. CR N 33 dit de Montmirail Rétablissement et Elargissement Monsieur le Maire rappelle à son Conseil Municipal que la commune a été condamnée, dans l affaire PEYROT, par un jugement en première instance du TGI de Carpentras du 2 mai 2008 à rétablir le chemin rural n 33 dans les limites fixées par le jugement du 19 janvier Jugement qui a été confirmé par un arrêt rendu par la cour d appel de Nîmes le 19 janvier Après avoir étudié le rétablissement de la voie par un bornage conforme aux limites du jugement du 19 janvier 1982, et après diverses négociations avec le requérant du délit de fait sur sa propriété, Monsieur le Maire propose à son conseil municipal de se prononcer sur l acquisition à l amiable d une superficie de 28 m², dont 18 m² sont tirés de la parcelle B 405 et 10 m² sont tirés de la parcelle B 407. Monsieur le Maire demande de désigner un notaire et propose Maître Philippe BEAUME, Notaire à Beaumes-de- Venise. 24. VC n 19 dite de la gière Acquisitions pour élargissement Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la voie communale n 19 dite de la gière, classée emplacement réservée n 5 par le POS, doit être élargie en raison d une future urbanisation, et surtout afin d améliorer la circulation. Il a été proposé aux propriétaires de procéder à des acquisitions à l amiable et à l euro symbolique, dont tous les propriétaires consultés ont répondu favorablement. Cela concerne : - 190m² tirés des parcelles AK 408 et

16 - 12 m² tirés de la parcelle AK m² parcelle AK m² tirés des parcelles AK 409, 628 et 410. Monsieur le Maire propose de désigner maître BEAUME pour finaliser les actes et précise que les frais notariés seront pris en charge par la commune. Cette proposition est adoptée à l unanimité par le Conseil 25. Opération de numérotage Dénomination d une voie CR n 22 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l opération de numérotage des habitations sur la commune entraîne des changements dans les nominations des voies Monsieur le Maire propose une nouvelle dénomination à une portion du Chemin Rural n 22 dit «de Sarrians à la Carrière» comme suit : «Chemin de Saint Paulet» Début : sur le territoire de Beaumes-de-Venise : parcelle AP 13 Fin : Sur le territoire de Beaumes-de-Venise : parcelle AP 73 Monsieur le Maire précise que les habitants de la voie, les services fiscaux (cadastre), la Poste, Les services de secours et les concessionnaires (EDF, GDF, SDEI, France Telecom) seront informés. 26. Vérification technique des installations électriques - avenant Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil municipal du 27 février 2003 par laquelle une convention d abonnement a été prise avec SOCOTEC afin de procéder à la vérification annuelle des installations électriques des bâtiments communaux pour un montant de TTC. 16

17 En avril 2008, un premier avenant a été passé pour ajouter à la liste des bâtiments communaux à vérifier les locaux associatifs de l ancienne mairie. Aujourd hui, il convient de passer un nouvel avenant pour prendre en compte l agrandissement de la gendarmerie. En effet lors de la première convention passée en 2003, la vérification de la gendarmerie était tarifée à 120 HT. Aujourd hui après les travaux d extension et de réhabilitation effectués la surface à vérifier a augmenté, et il convient donc de passer un avenant tenant compte de ces changements. L avenant concernant la Gendarmerie de 250 m² prend en compte : - La Vérification initiale 2011 des installations électriques pour un montant de HT, soit TTC. - La vérification périodique des installations électriques dans le cadre d un abonnement (intervention à partir de 2012) pour un montant de HT, soit TTC. 27. Convention chèques loisirs 2012 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n du 24 novembre 2009 concernant la convention «Chèque loisirs» pour les années 2010 et 2011 et informe que cette convention arrive à échéance le 31/12/2011. Le cheque loisir a pour objet de permettre aux familles allocataires de condition sociale modeste d accéder à l offre loisir de proximité sur la commune, portés par des structures habilitées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ou dont les interventions sont reconnues localement. 17

18 Le chèque loisirs est une aide à la famille. Il s agit d un dispositif propre à la CAF de Vaucluse et partagé par la MSA de Vaucluse. Il est complémentaire au contrat enfance jeunesse national. Il s adresse aux enfants de plus de 3 ans et aux jeunes de moins de 18ans Il convient donc de prendre une nouvelle convention pour une durée de 1 an (car le dispositif doit évoluer) à dater du 01/01/2012 jusqu au 31/12/2012 qui a pour objet de mettre en œuvre et de cofinancer le dispositif chèque loisirs selon les engagements financiers suivants : Enveloppe CAF- Ville Engagement financier ville Engagement financier CAF Enveloppe MSA- Ville Engagement financier ville Engagement financier MSA Admission en non valeur Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de la Trésorerie en date du 30 mai 2011 transmettant la liste de l état des titres à admettre en non valeur correspondant au titre n 126 émis en 2006 pour un montant de Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d accepter cette non-valeur. 29. Motion sur les Droits de Plantation Considérant que la culture de la vigne et du vin font partie du Vaucluse ;

19 Considérant que c'est la principale activité agricole de notre département avec plus de ha pour une production annuelle de l'ordre de 2 millions d'hectolitres ; Considérant qu'elle concerne plus de déclarants, 39 caves coopératives et plus de 600 caves particulières en Vaucluse ; Considérant la décision prise en 2008 de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l'union européenne à partir du 1er janvier 2016 ; Considérant que la plantation de vignes est régulée dans certains États membres depuis les années 1930 et dans l'union européenne depuis les années 1970 ; Considérant que la Commission a proposé dans un double mouvement contradictoire de diminuer le potentiel de production à travers le financement d'un plan d'arrachage et dans le même temps de libéraliser les plantations à partir du 1er janvier 2016, Considérant que les conséquences probables de la libéralisation des plantations sur l'économie, l'aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l'environnement seront de la surproduction, une chute des prix, une diminution de la qualité, une perte de notoriété, une disparition des exploitations familiales, une délocalisation du vignoble vers les plaines, ainsi qu'une concentration du secteur ; Considérant les très vives inquiétudes provoquées par cette décision chez les professionnels, les élus et plus largement les citoyens ; Considérant que la quasi totalité des pays producteurs dénonce aujourd'hui cette décision et demande le maintien de l'encadrement du potentiel de production ; Considérant que la Commission reste toujours sourde à ces appels et se contente de faire circuler un questionnaire dans la perspective du rapport d'étape qu'elle doit publier en 2013, Considérant les initiatives qui se font d'ores et déjà jour sur le terrain avant l'échéance du 1er janvier 2016 (spéculation, achat 19

20 de terrains dans des plaines, etc.) et les inquiétudes grandissantes des vignerons notamment les jeunes sur leur proche avenir ; Considérant que l'encadrement du potentiel de production ne freine pas le développement des exploitations (plusieurs dizaines de milliers d'hectares de droits attribués durant ces dix dernières années) ; Considérant que l'encadrement du potentiel de production permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande ; Considérant que cet instrument n'a aucune incidence sur le budget communautaire Considérant le calendrier des institutions européennes ; Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer et de demander : au gouvernement et au Chef de l'état de poursuivre leurs efforts afin de convaincre avant la fin 2011 les États membres nécessaires à la formation d'une majorité qualifiée. à la Commission Européenne d'entendre la position portée par la quasi-totalité des pays producteurs et de faire une nouvelle proposition. au Parlement européen d'user de ses nouveaux pouvoirs pour prendre toutes les initiatives législatives et politiques utiles pour faire aboutir ce dossier au plus vite. QUESTIONS DIVERSES Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux Monsieur le Maire a présenté au Conseil Municipal le rapport d activité du Syndicat pour l exercice 2010 pour l ensemble des services qui lui sont délégués: CoVe Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d activité 2010 de la CoVe. Un avis favorable est donné. 20

21 Subventions 2011 Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des remerciements reçus : - Des Restaurants du Cœur - De l association des commerçants et artisans des Dentelles - De l Union Départemental fédérée des associations pour le don de sang bénévole de Vaucluse pour la 19 ème édition du relais Pédestre du Sang qui s est déroulé les 17 et 18 septembre Conseil Général Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu au cours de sa séance publique du 23 septembre 2011, le Conseil Général de Vaucluse a décidé d accorder au TRAC une subvention aux projets culturels de Marvin GRUGET champion du monde X-Terra A 19 ans le coureur du Team Look Beaumes-de-Venise endosse le maillot arc-en-ciel de Champion du monde X- Terra dans la catégorie ans. Les questions étant épuisées, la séance est levée à 20 h