Résumé Analytique Ce rapport constitue le projet de Rapport Final de l Evaluation de l Impact Commercial Durable (TSIA) en support des négociations pour un Accord de Libre-échange Complet et Approfondi (ALECA) entre l'union Européenne (UE) et le Maroc. Il fait partie d'une étude plus vaste qui inclut également une TSIA de l ALECA entre l'ue et la Tunisie. L'objectif de l'étude consiste à «évaluer la manière dont les dispositions commerciales et celles liées au commerce en cours de négociation pourraient influer sur les questions économiques, sociales et environnementales dans l'ue et au Maroc (en prenant également en compte le processus d'intégration régionale et son impact potentiel), ainsi que dans des pays tiers concernés. En outre, cette étude devrait proposer des mesures (commerciales ou non commerciales appelées également dimensions/questions «audelà des frontières») afin de maximiser les bénéfices des ALECA et de prévenir ou minimiser les impacts négatifs potentiels. Elle devrait également inclure une référence à l'accord régional existant, comme l'accord d'agadir dont [le Maroc est un] Membre et d'autres accords d'intégration régionaux appropriés» Ce rapport présente les résultats globaux de l analyse économique, sociale et environnementale ainsi que les conclusions des quatre études sectorielles approfondies conduites lors de la dernière phase de cette étude. Approche et définition du scenario ALECA Afin d évaluer l impact potentiel de l ALECA, l étude se fonde sur deux piliers d analyse qui se renforcent mutuellement, à savoir : 1) des évaluations économiques, sociales et environnementales proprement dites, utilisant une analyse tant quantitative que qualitative et 2) des consultations avec les diverses parties prenantes 1. En ce qui concerne le premier pilier, un Modèle d Equilibre Généré par Ordinateur (CGE) de pointe constitue l instrument fondamental pour évaluer l impact d un ALECA. Le scenario utilisé pour estimer les résultats probables des négociations (c est à dire les entrées du modèle) sur l ALECA estime que les échanges commerciaux entre l UE et le Maroc seront libéralisés d après les hypothèses suivantes en ce qui concerne les barrières commerciales : L accord entre l UE et le Maroc sur une libéralisation accrue des échanges en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche entré en vigueur en Octobre 2012 2 (ci-après dénommé "l'accord d Octobre 2012"), est compris dans le scenario de référence. En conséquence, les effets de l ALECA présentés dans ce rapport sont les effets «purs» de l ALECA; De fait, le scenario développé pour l ALECA ne comprend aucune réduction tarifaire puisque tous les droits de douane restants entre l UE et le Maroc ont été (à l exception de quelques rares lignes tarifaires) supprimés par l Accord d Octobre 2012 (et par l Accord d Association); Les Mesures Non Tarifaires (MNT) des services, exprimées en Coûts Commerciaux Equivalents (CCE) sont considérées comme étant réduites de 3 % pour les services marocains pénétrant le marché européen et de 13 % pour les services européens pénétrant le marché marocain; 1 2 Pour plus d informations sur la méthodologie utilisée, veuillez vous référer au rapport de lancement de l étude, disponible sur le site internet suivant: www.trade-sia.com/morocco. Union Européenne, Journal Officiel de l Union Européenne L241, Volume 55, 7 Septembre 2012, disponible sur le site internet suivant: http://eur-lex.europa.eu/lexuriserv/lexuriserv.do?uri=oj:l:2012:241:full:en:pdf. 1
Les Mesures Non Tarifaires des biens sont modélisées soit avec un niveau limité ou ambitieux de rapprochement règlementaire, soit sans aucun rapprochement règlementaire, dépendamment du secteur concerné. De plus, tous les secteurs agricoles et manufacturiers sont considérés comme bénéficiant de la facilitation des échanges ; Les effets d entrainement sont aussi pris en considération puisque, si le Maroc se conforme aux règles et règlementations européennes relatives au commerce, suite à un rapprochement règlementaire (notamment d avec les standards européens), il aura plus facilement accès aux marchés des pays tiers. Ces effets sont estimés représenter 25 % du niveau d approximation européen (se référer au point précédent). Impact économique attendu de l ALECA L ALECA entre l UE et le Maroc devrait donner lieu à des effets macroéconomiques globalement positifs pour les deux régions et des effets négligeables sur les autres régions. Cependant, l ALECA devrait avoir un impact économique nuancé au niveau sectoriel. Effet macroéconomique global Le tableau 0.1 ci-dessous résume les principaux impacts économiques à court et long terme respectivement pour l UE et le Maroc. Tableau 0.Error! No text of specified style in document. Principaux effets macroéconomiques globaux de l ALECA pour l UE et le Maroc Variable UE Maroc UE Maroc Court terme Long terme Revenu national, Million 834 1,145 1,403 1,300 PIB, variation en % 0.0 1.3 0.0 1.6 Prix à la consommation, variation en % 0.0 0.4 0.0 0.4 Salaires, travailleurs moins qualifiés, variation en % 0.0 1.4 0.0 1.5 Salaires, travailleurs plus qualifiés, variation en % 0.0 1.6 0.0 1.9 Total Importations, variation en % 0.0 8.0 0.0 8.4 Total Exportations, variation en % 0.0 15.3 0.0 15.3 Source: IIDE calcul du modèle CGE A long terme, les gains attendus en revenu national devraient atteindre 1,4 milliards d euros pour l UE et 1,3 milliards d euros pour le Maroc. Compte tenu de la taille de ces économies, les gains en PIB en termes relatifs seront proches de zéro pour l UE mais représenteraient une augmentation à long terme de près de 1.6 % du PIB pour le Maroc. L analyse des trois différents canaux de libéralisation (MNT des services, MNT des biens et les effets d entrainements) révèle que la réduction des MNT des biens est le premier contributeur, et de loin le plus important, aux résultats attendus de l ALECA tandis que les effets d entrainement arrivent en seconde position en ce qui concerne les gains totaux en revenu national. De plus, l UE et le Maroc devraient bénéficier de la réduction des MNT dans les services. L impact de l ALECA sur les flux commerciaux est aussi important pour le Maroc, avec une augmentation escomptée de 15 % des exportations et de 8 % des importations à long terme, ce qui se reflèterait dans une amélioration de sa balance commerciale en termes relatifs. Pour le Maroc, des effets positifs significatifs sont attendus en termes de salaires, avec une augmentation potentielle à long terme comprise entre 1,6 et 1,9 %. Même si le prix des biens de 2
consommation devrait augmenter d à peu près 0,4 % suite à l augmentation des revenus et de l augmentation de la demande qui en suivrait, l augmentation des salaires devrait améliorer le pouvoir d achat de la moyenne des citoyens marocains. Pour l UE, l impact de l ALECA sur le commerce, les salaires et le prix des biens de consommation devrait être négligeable. Effets attendus sur les pays tiers L ALECA UE-Maroc devrait également avoir un impact sur les pays tiers, notamment suite à une réorientation des échanges. Même si ces effets devraient être négatifs pour certains pays tiers, tels que la Tunisie et la Turquie, ils devraient être minimes, voire même nuls en pourcentage du PIB. L'effet estimé sur la Tunisie suppose que ce pays va aussi conclure des négociations pour un ALECA avec l'ue. Changements par secteur en termes de valeur ajoutée Même si les effets globaux de l ALECA sur le PIB sont positifs pour les deux régions, les résultats par secteurs diffèrent. Tandis que certains secteurs se développent, d autres se contractent. Au Maroc, l effet le plus important est attendu dans le secteur des autres machines avec une augmentation de 8,5 % de la valeur ajoutée à long terme ; ceci étant dû principalement à la réduction des Mesures Non Tarifaires. Le secteur des Fruits et Légumes, un secteur relativement important en termes de valeur ajoutée et d emploi, devrait également augmenter de 4 % à long terme. Dans le secteur des services, le secteur des services publics et autres services, un secteur déjà important au Maroc, devrait être celui qui augmentera le plus (+1 % à long terme). En ce qui concerne l agriculture, le secteur des céréales et autres cultures devrait être le plus grand perdant de l ALECA (2,7 % de réduction de la production à long terme), principalement dû à l alignement des MNT du Maroc à celles de l UE. Le secteur du cuir devrait être le secteur le plus touché par l ALECA avec une réduction de la production estimée à 3,6 % à long terme. En ce qui concerne les services, le secteur des TIC et autres services aux entreprises devrait faire face à une compétition plus accrue de la part des entreprises européennes et pourrait perdre près de 1,7 % de sa production à long terme. Au sein de ce secteur global, l'industrie de la délocalisation des services aux entreprises (ou offshoring) est peu susceptible d'être négativement impactée par l ALECA en raison d un environnement commercial actuellement libéralisé et d attentes élevées de la libéralisation du commerce des services dans le cadre de cet ALECA spécifique (comme expliqué dans le chapitre 9). Changements par secteur en termes d échanges L augmentation la plus significative dans les exportations marocaines devrait se produire dans le secteur des autres équipements de transport et devrait représenter une augmentation de 89 % des exportations à long terme, au terme de l ALECA. Les exportations de tous les secteurs industriels devraient augmenter de manière significative (ex: les secteurs autres machines et véhicules automobiles devraient augmenter de 71 et 50 % respectivement). En particulier, le secteur des autres machines devrait principalement profiter le plus de cette libéralisation des échanges puisqu il devrait aussi connaitre la plus grande augmentation des exportations en valeur absolue (+3,3 milliards d euros à long terme). Par ailleurs, la plupart des secteurs des services, devrait enregistrer une baisse de leurs exportations. D autre part, les importations devraient augmenter pour tous les secteurs (sauf pour celui des énergies primaires) et devraient représenter entre 5 et 15 %. L augmentation la plus importante en pourcentage (+34%) est attendue dans le secteur de la transformation des viandes. Cependant ce secteur représente une part relativement faible des importations marocaines. 3
Impacts attendus de l ALECA sur le plan social et des droits de l homme Une analyse quantitative sur les effets sociaux de l ALECA n a pu être menée dans le cadre de cette étude à cause de l indisponibilité d une base de données récente et complète sur les ménages. Ainsi, les effets attendus sur la pauvreté et le bien-être ont été évalués de façon qualitative pour le Maroc. La variation des prix et des salaires, prédite par le modèle CGE, affecte différemment les ménages en raison de leurs différents paniers de consommation et sources de revenu. Les salaires des travailleurs marocains les plus qualifiés devraient augmenter de 1,9 % à long terme en moyenne alors que les salaires moyens des travailleurs moins qualifiés devraient augmenter de près de 1,6 %. Bien que le modèle CGE ne puisse prédire les changements en termes d emploi, l augmentation significative des revenus qui devrait résulter de l ALECA, selon ce modèle, devrait être plutôt due à la création d emplois qu à l augmentation des salaires. Une demande de travail plus importante (due à l augmentation de la demande pour les biens et services) dans un contexte de chômage pour les travailleurs qualifiés et non qualifiés devrait permettre, ne serait-ce qu en partie, l augmentation globale des embauches sur le marché du travail (même si des disparités pourraient exister). Cependant, la réaffectation d emplois entre les secteurs devrait être difficile pour certains groupes (particulièrement les plus vulnérables). Les effets de l ALECA sur les quatre piliers de l Agenda pour le Travail Décent devraient être globalement faibles. Les principales conclusions de cette analyse sociale qualitative sont présentées dans la figure 0.1 ci-dessous. Figure 0.1 Résumé des impacts de l ALECA sur l Agenda pour le Travail Décent au Maroc Création d emploi Droit du travail Protection sociale Dialogue Social Egalité des genres + Augmentation de la part de l emploi dans les secteurs ou le Maroc a un avantage compétitif; + Augmentation générale attendue de la création d emploi + Pression des entreprises pour une réforme du systéme éducatif. + Certains secteurs devront se conformer à la réglementation de la production au sein de l'ue; + Pression de l'ue pour l amélioration des normes du travail; +/- Les entreprises Marocaines peuvent faire pression sur le gouvernement pour l obtention de plus de souplesse dans la législation du travail + L augmentation du niveau de vie pourrait conduire à une augmentation de la demande pour plus de protection sociale + Croissance économique, niveau de vie moyen plus élevé Augmentant progressivement la participation des partenaires sociaux à l'élaboration des politiques sociales et d'emploi Impact de l ALECA sur l Agenda pour le Travail Décent + Augmentation du niveau de vie et changements d'attitude sur les questions d'égalité; - Le changement dans les opportunités d'emploi parmi les secteurs pourrait affecter de manière disproportionnée les groupes (main d'œuvre) les plus vulnérables. Source: Ecorys. En ce qui concerne les droits de l homme, l ALECA devrait avoir un effet principalement sur les droits économiques et sociaux (tels que l amélioration des droits à un niveau de vie adéquat et un meilleur accès à la nourriture) mais non sur les droits culturels, civils ou politiques. Il existe 4
différents canaux par lesquels les droits de l'homme sont affectés et l effet global de l ALECA sur la situation des droits de l homme au Maroc est susceptible d être positif et largement indirect. Impacts attendus de l ALECA sur l environnement En ce qui concerne les indicateurs environnementaux, l ALECA devrait apporter une combinaison d effets positifs et négatifs sur l environnement et l effet global est difficile à prévoir avec certitude. En termes de pollution de l air, les analyses quantitatives montrent que les émissions de tous les polluants (NOx, SOx et Matières particulaires) déclinent à court et long terme après la mise en œuvre de l ALECA. Cet effet positif global est largement dû à la transformation de l activité économique (par effet de composition) des industries de l énergie primaire, du textile, du cuir, des produits chimiques et des transports vers des secteurs rejetant moins de pollution dans l air tels que les fruits et légumes, les services publics et autres services. Cet effet de composition surpasse les effets d échelle résultants de l augmentation de l émission des polluants à cause du développement général de l activité économique. En termes monétaires, l effet positif à long terme sur la pollution de l air devrait mener à une réduction des coûts externes de 24 millions d euros. Les émissions de CO 2 devraient décliner de 600 tonnes métriques à long terme et l ALECA devrait avoir un effet faible mais positif sur le changement climatique. En ce qui concerne tous les autres types d indicateurs environnementaux, tels que les déchets, la biodiversité et l économie verte, L ALECA devrait avoir un effet partagé voire faible (se référer à la Figure 0.2 pour un résumé de l impact sur les autres indicateurs). Figure 0.2 Résumé des impacts de l ALECA sur l environnement Déchets Eau Ecosystème & biodiversité Changement Climatique Economie verte - Plus de déchets provenant des ménages; + Réduction de la production des secteurs qui génèrent le plus de déchets. - Augmentation des activités maritimes en raison de l'accroissement des échanges; - Augmentation de la production du secteur agricole (fruits et légumes); + Réduction de la production des secteurs industriels produisant le plus de déchets liquides. - Augmentation de la production de l'industrie agricole et des produits forestiers: plus de pression sur l'utilisation des terres, ressources naturelles et l'eau; - Augmentation des activités commerciales: risque d'augmentation des activités commerc-iales illégales (eg faune, animaux) + Réductions marginales des emissions de CO2 + En raison d'une réorganisation interne des activités économiques; + Accès au marché de l'ue et une demande pour des produits verts; + L'augmentation potentielle des échanges internationaux et des investissements favoriserait les activites de formation et de R&D Impact de l ALECA sur les indicateurs environnementaux Source: Ecorys. Consultations avec les parties prenantes Les consultations sont un élément clé de l étude. Cinq moyens ou instruments ont été utilisés pour engager les parties prenantes dans le cadre de cette étude, à savoir : 1) des consultations sous forme électronique et d envoi de documents. Ceci comprend un site internet (http://www.trade- 5
sia.com/morocco) et une page Facebook, tsiamorocco, qui permettent tous deux la mise en place d un mécanisme de feedback et d un forum de discussion. De plus, une adresse email a été créée et un bulletin d information (newsletter) sous forme électronique sera envoyé régulièrement, 2) deux réunions publiques à Bruxelles pour la société civile européenne, 3) un atelier TSIA au Maroc (comprenant des réunions et des interviews individuels avec les parties prenantes pertinentes pour l étude), 4) la participation à d'autres conférences, ateliers, réunions, etc. dans l'ue et au Maroc relatifs à cette étude, et 5) des interviews en face à face ou téléphoniques avec les diverses parties prenantes et experts clés, ainsi qu une enquête auprès des PME. Les apports principaux des diverses parties prenantes reçus comprennent : Des suggestions pour inclure d autres parties prenantes ainsi que la prise en compte de documents supplémentaires (notamment en matière de droits de l homme) dans l analyse ; Une demande d étudier de plus près l impact des produits sensibles dans le commerce des produits agricoles entre l UE et le Maroc ; L importance d analyser spécifiquement le mode 4 dans le commerce des services ; Le besoin de conduire les consultations en français ; Une suggestion de ne pas sous-estimer les effets environnementaux tels que la rareté de l eau et la production de déchets en déterminant l impact de l ALECA ; L importance d analyser le commerce illégal de la faune et de la flore transitant par le Maroc, plaque tournante importante du commerce vers l UE ; Une demande pour inclure une évaluation de l impact des droits de l homme sur la population sahraouie du Sahara Occidental ; Le besoin de conduire tout d abord une évaluation ex-post des accords commerciaux déjà mis en œuvre ; La possibilité d exclure l Accord d Octobre 2012 de l analyse ; Des questions d ordre méthodologique et d implication des parties prenantes dans les consultations. L étude, dans la mesure du possible, a pris en considération les commentaires mentionnés cidessus. Veuillez vous référer à l Annexe F du présent rapport pour accéder aux réponses détaillées ou connexes ainsi qu aux commentaires complets. De plus, l Annexe G présente les minutes de la réunion de consultation publique au Maroc et met l accent sur d autres questions importantes du point de vue marocain. Résultats de l enquête auprès des PME Les résultats de l enquête menée en ligne auprès des PME ont montré que les sondés s attendent à des effets tant positifs que négatifs de l ALECA. Parmi les facteurs positifs: i) plus de production/emploi grâce aux exportations croissantes, ii) des couts de production plus bas grâce à des importations moins chères, et iii) un transfert de technologie. Des effets négatifs sont également attendus suite à l accroissement de la compétition. De plus, les PME ont indiqué que les questions d'accès au marché européen (réglementation / normes techniques) sont cruciales afin d'augmenter leurs exportations vers l'ue. D autres questions relativement plus importantes ont également été soulevées comme le manque d accès au crédit et aux matières premières ainsi que les procédures douanières aux frontières. Il est à noter cependant que seules neuf PME marocaines des secteurs agricoles et industriels ont rempli le questionnaire et qu une seule l a complété. Malgré le faible nombre de sondés au Maroc, des résultats similaires ont été enregistrés en Tunisie où le taux de réponse a été beaucoup plus important. 6
Principales recommandations Notre analyse a identifié les effets durables positifs et négatifs attendus de l ALECA. Des politiques ciblées peuvent augmenter les effets positifs et/ ou aider à mitiger ou prévenir les effets négatifs. Nous faisons la distinction entre les recommandations qui peuvent être adressées au sein de l ALECA (à savoir, celles liées aux dispositions de l ALECA) et celles qui peuvent être adressées en dehors de l ALECA (à savoir celles qui ne sont pas directement liées au commerce) Les recommandations concernant les mesures en dehors de l ALECA peuvent être adressées aux gouvernements, aux bailleurs de fonds, au secteur privé et/ou à la société civile. Les principales recommandations sont résumées dans les tableaux ci-dessous. Tableau 0.2 Recommandations pour le pilier économique Mesures politiques Faciliter l assistance technique et le renforcement des capacités dans le processus de rapprochement réglementaire (ex : SPS, OTC, facilitation commerciale, etc.) suite à une évaluation approfondie des besoins. Fournir une assistance technique et le renforcement des capacités pour la modernisation sectorielle et des entreprises, en particulier les PME, en vue d accroitre leur compétitivité. Stimuler des améliorations constantes du climat des affaires et de l'investissement. Renforcer le dialogue public-privé à travers des mécanismes bien structurés. Soutenir le développement économique régional et local. Améliorer la gouvernance et lutter contre l économie informelle. Au sein de l ALECA A adresser En dehors de l ALECA Tableau 0.3 Recommandations pour le pilier social Mesures politiques Permettre l'introduction progressive du rapprochement réglementaire au niveau sectoriel, en particulier pour les secteurs où l'impact social sera élevé. Soutenir la flexibilité du marché du travail afin de faciliter la réaffectation entre les secteurs, tout en assurant que les droits des travailleurs sont respectés par la loi et dans la pratique. Développer davantage le système de protection sociale, en particulier, les niveaux de couverture, de gestion financière et des prix. Soutenir l entrepreneuriat et les programmes de formation pour faciliter l'actualisation et la mise à niveau du capital humain, en lien direct avec les besoins du marché du travail Fournir une assistance technique pour la mise à niveau A fournir Au sein de l ALECA En dehors de l ALECA 7
des programmes éducatifs et de formation et améliorer l environnement institutionnel et réglementaire dans le domaine de la politique sociale pour combler les lacunes de compétences. Fournir une assistance technique pour améliorer les liens entre l éducation et le marché du travail et répondre à l adéquation entre l offre et la demande. Prévenir les risques de pressions à la baisse sur les normes du travail en réponse à la concurrence internationale accrue, par exemple par la mise en œuvre effective et l'application efficace de la règlementation de l'oit et le rapprochement de la législation nationale avec les acquis communautaires dans le domaine du travail Mettre en œuvre d une manière effective les traités DH, en particulier pour les groupes vulnérables (ex : enfants, femmes, minorités, handicapés, etc.) Améliorer les politiques visant à réduire l ampleur du chômage des jeunes. Tableau 0.4 Recommandations pour le pilier environnemental Mesures politiques A fournir Au sein de l ALECA Au sein de l ALECA Créer des incitations pour une production plus respectueuse de l environnement. Maintenir ou améliorer les incitations pour utiliser efficacement les ressources en eau dans la production agricole et industrielle. Améliorer la collecte des déchets et les systèmes de gestion des déchets. Assurer la mise en œuvre et l'application effective de CITES Envisager de créer des mécanismes de suivi de l'impact environnemental (et social) de l ALECA (et plus largement des relations UE-Maroc) Fournir une assistance (technique) dans les politiques environnementales 8