Protection juridique pour entreprises. Pour vous défendre lorsque vous êtes dans votre bon droit!



Documents pareils
Défendez vos intérêts

Défendez vos intérêts

PROTECTION JURIDIQUE POUR INDEPENDANTS ET ENTREPRISES DÉFEND VOS DROITS

Affaires Entreprises Assurance de patrimoine

Assurance collective protection juridique D entreprise

D autres questions? Votre partenaire en cas de litige lié à votre logement TCS Protection juridique immeuble Plier la carte, humecter et coller ici.

Assurance de protection juridique de circulation et privée (VPR)

CAP Assurance de Protection juridique

CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE

Informations aux clients et Conditions générales. Assurance de protection juridique privée

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ASSURANCE 2014 (CGA/Un 14) PROTECTION JURIDIQUE POUR ENTREPRISES. «FORTUNA Complete»

Un parc automobile une seule police/

Tous les conseils pour créer ou reprendre une entreprise. 2 L assurance CHAMBRES DE MÉTIERS APCM

Legis. Votre protection juridique

Avenue Assurance voiture. Votre assurance auto sur mesure et au meilleur prix

Glossar. Bien informé de A à Z

Assurance combinée ménage

Marché à procédure adaptée. Cahier des charges. Assurances

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.

Du sur-mesure pour vos déplacements/

Solassur Auto du Pro est un contrat d assurance automobile modulable qui prend soin de vous et de votre véhicule en toutes circonstances.

Les fondements juridiques sous-tendant les

Prestataires de services

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE FORMULE GOLD

Information sur l Assurance AUTOMOBILE

Lois, prescriptions, règlements. Prime: seulement CHF par an! sont pour vous un vrai casse-tête? Nous vous aidons à vous y retrouver.

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADCRUISER

Enthousiasme? «Une couverture complète pour les entreprises est rentable.» 1/16 Assurance commerce PME Helvetia Brochure

Circulation Privée Immeuble PME. assista. Conditions générales d assurance Edition Assurance protection juridique pour PME et Indépendants

Généralités. 1 Introduction

PRISMA-FLEX. Die Versicherung Ihres Haushaltes.

Atouts Parc, une réponse globale pour vos besoins auto

Information sur l Assurance AUTOMOBILE

L assurance des deux-roues à moteur. Fédération française des sociétés d assurances DEP MARS 2003

LES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des LA PROTECTION JURIDIQUE

Assurance de protection juridique privée. Informations aux clients et Conditions générales

Conditions générales d assurance (CGA)/

Protection Juridique. pour Particuliers. Conditions générales d assurance (CGA P 2015) DÉFEND VOS DROITS. Société Suisse d Assurance Lucerne

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADMASTER

CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISE AGRICOLE GOLD

Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété

Conditions générales d assurance (CGA)/

Informations aux clients Ce que vous devriez savoir à propos de votre assurance voyages MobiTour Multirisk

Pour mieux protéger votre métier nous avons décidé de réinventer le nôtre.

Lois, prescriptions, règlements

ASSUR ANCE PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONS MEDIC ALES ET P AR AMEDIC ALES

TCS Protection juridique privée Conditions générales d assurance

SHAM, assureur spécialiste des EHPA Mutuelle d Assurance Professionnelle, SHAM assure : Chiffre d affaires 2009 : 275,7 M

VOUS Y GAGNEZ! CONTRATS D ASSURANCES NÉGOCIÉS PAR LA CCAS AUTO MOTO HABITATION SCOLAIRE CHASSE PROTECTION JURIDIQUE

Qui Assurance / Couverture Prestation Prime Recommandations Exemples / Précisions. Exigé par la loi pour tous les pilotes!

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation

Assurance protection juridique

Table des matières. Quelques réflexions relatives à la gestion des risques 11

AUTO LUCKY FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des profi ls malussés et risques aggravés élargis SPECIFICITES CIBLES AVANTAGES.

Chapitre La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties

Enthousiasme? «Conduire en toute sécurité et l esprit tranquille.»

Avec la D.A.S. gardez toujours la tête hors de l eau

Affaires d entreprises. Assurance commerce. La réponse modulaire à vos besoins spécifiques en matière de sécurité

Home in One Assurances de patrimoine. Votre foyer bien assuré, en toute sérénité

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile. Printemps 2007 Présentation du

FACT SHEET LLOYD S ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE POUR LES AVOCATS

ASSURANCES. Les assurances. les plus adaptées. à vos besoins. > Habitation > Propriétaire non occupant > Auto > Cyclo/Moto

Enthousiasme? «Protection complète pour toutes les situations de l existence.»

L assurance-maladie pour les sportifs.

Conditions générales interprofessionnelles et particuliers de location de matériel d entreprise sans opérateur ou avec opérateur

Conditions tarifaires

L assureur des transports publics

Termes et Conditions générales 2015 Location de véhicules du garage AutoVersoix Sàrl, à Versoix (GE).

GESTION DE RISQUES Août 2007

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/

(correspond au module 10 Conseiller de service à la clientèle dans la branche automobile) Conseiller(ère) de vente automobile avec brevet fédéral

GESTION DES SINISTRES

Protection juridique d entreprise et en matière de circulation

Fiche Produit. Assurance CAMPING-CAR

Assurances de construction Ne démolissez pas vos finances!

Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés

Information sur l Assurance MOTO

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

L ASSURANCE DU RECOURS DES TIERS LA CONVENTION D ABANDON DE RECOURS ASSURALIA QUI S Y RAPPORTE.

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance

POLICE COMMERCE ET SERVICES

Allianz Route. Les solutions d assurance et de services pour vos véhicules d entreprise.

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014

VIVIUM Assurance Auto

Artisans,commerçants, professions libérales

Atouts Parc, une réponse globale pour vos besoins auto

Assurances pour la clientèle privée

CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE 2004 (CGA 04/4) 4. EDITION

Démystifier l assurance juridique

> Une garantie obligatoire

Le loyer pour l intégralité du séjour est du à l arrivée dans l appartement.

Transcription:

pour entreprises. Pour vous défendre lorsque vous êtes dans votre bon droit!, oui. Mais seulement dans la mesure où vous en avez vraiment besoin. Parce que votre entreprise est unique, Protekta vous offre une assurance de protection juridique sur mesure: exploitation circulation biens immobiliers

Protection juridique exploitation Couverture de base Nous vous aidons à maîtriser les litiges et les problèmes juridiques de votre entreprise pour une somme d assurance allant jusqu à CHF 250 000.00. Protekta fait valoir vos droits auprès des auteurs de dommages et des compagnies d assurance. C est en cela qu elle se différencie d une assurance responsabilité civile qui ne défend vos intérêts qu en cas de prétentions en dommages-intérêts à l encontre de votre entreprise. Les avantages de Protekta: Les litiges portant sur des contrats en relation avec le mobilier d exploitation (valeur litigieuse jusqu à CHF 25 000.00, montants supérieurs assurés dans la protection juridique élargie aux contrats), avec des propriétaires ou des bailleurs d immeubles ainsi qu avec des prestataires de services de télécommunication sont déjà dans la couverture de base. Protekta paie les frais de défense pour toute procédure pénale ou administrative, même lorsqu il s agit d une restriction apportée à une autorisation d exploitation ou du non-renouvellement de cette dernière. En cas de sinistre, vous ne payez pas de franchise. Il n y a pas de valeur litigieuse minimale vous jouissez de la protection d assurance indépendamment de la valeur litigieuse! Parce que vous avez parfois besoin de plus qu un simple conseil...

pour les contrats de travail Des litiges avec des collaborateurs? Un employé vous traîne devant les prud hommes? Protekta est à vos côtés et défend vos intérêts. Elle prend à sa charge les frais de procédure jusqu à concurrence de CHF 250 000.00. élargie aux contrats Problèmes juridiques avec des clients ou des fournisseurs? Grâce à la protection juridique élargie aux contrats de Protekta, vous pouvez compter sur l appui d un partenaire solide et vous étendez la couverture de base aux litiges de nature contractuelle. Les cas sont couverts pour autant que les tribunaux suisses soient compétents. La somme d assurance est de CHF 50 000.00 au maximum. Le droit du travail est une option de la couverture de base. Vous évitez ainsi les doubles assurances si vous bénéficiez déjà de services de protection juridique, par exemple au sein de votre association professionnelle. Assistance lors de litiges portant sur des contrats que vous signez dans le cadre de votre activité professionnelle: achat, vente, location de biens mobiliers, contrats d entretien, mandats simples, mandats d ouvrage, etc. Parce que parfois, ça ne sert même plus de discuter...

Protection juridique circulation Accident de la route? Retrait du permis de conduire? Problèmes lors d un achat, d une réparation ou d un contrat de leasing? Nous assurons vos véhicules d entreprise et défendons les intérêts du conducteur et des passagers pour une somme d assurance allant jusqu à CHF 250 000.00. C est surtout dans les procès portant sur des accidents de la circulation qu il est important de pouvoir être conseillé par un juriste expérimenté. biens immobiliers Vous êtes en litige avec l assurance incendie de votre immeuble? Vous avez des problèmes avec un voisin ou un locataire? Protekta vous assure comme propriétaire et comme locataire d immeubles. Demandez-nous une offre. L assurance peut être conclue indépendamment de tout autre contrat. Solutions pour flottes intéressantes à partir de deux véhicules déjà. Prestation supplémentaire Vous souhaitez faire vérifier vos contrats ou vos conditions générales? Consultez JurService, un service juridique proposé en abonnement. Une solution unique en son genre. Demandez une offre! Parce qu il y a parfois beaucoup d argent en jeu...

Exemples de sinistres Couverture de base droit à des dommages-intérêts Notre client avait installé dans une construction trois déshumidificateurs qui tournaient à plein régime. Lorsque l électricien est venu faire des travaux sur le chantier, il a provoqué un courtcircuit qui a mis les trois appareils hors d état. L électricien n a pas voulu assumer le dommage. L avocat mandaté par Protekta a attaqué l entreprise d électricité et obtenu gain de cause pour notre client. Couverture de base mobilier d entreprise Notre preneur est garagiste et a installé un nouveau lift pour voitures. Celui-ci s est effondré à la troisième voiture. Le constructeur a estimé que le client avait utilisé le lift de façon incorrecte. Protekta a ordonné une expertise qui a démontré que le lift présentait un vice de fabrication. Le constructeur fut ensuite contraint de payer la réparation de la voiture endommagée et de réparer le lift dans le cadre de la garantie d usine. Couverture de base droit des assurances Notre cliente était tombée d une échelle, avait subi des blessures dorsales et avait dû fermer son commerce de fleurs pendant six semaines. L assurance accident refusa le paiement d indemnités journalières sous le prétexte que la fleuriste avait déjà connu des problèmes de dos par le passé. La décision fut attaquée avec succès par Protekta et l assurance accident paya les indemnités. élargie aux contrats contrat d entreprise Notre preneur d assurance avait fait poser dans son salon de coiffure un nouveau revêtement de sol. Ce dernier se décolla après trois mois et l entreprise qui l avait posé ne voulut pas admettre le défaut. Après nous être adressés à elle, nous avons pu lui faire accepter de réparer le dommage. élargie aux contrats contrat de vente Notre client avait vendu une machine qui avait cessé de fonctionner après trois mois. L acheteur se retourna contre notre client. Protekta fit faire une expertise qui démontra que la cause du dysfonctionnement était imputable à une utilisation non conforme par les ouvriers de l acheteur et que ce dernier n avait donc droit à aucune prétention de garantie. Parce que parfois, les risques se réalisent...

Les points forts en un coup d œil Protection d assurance sur mesure Vous déterminez vous-même la couverture d assurance de protection juridique dont vous avez besoin. complète élargie aux contrats Litiges avec du personnel, des clients, des fournisseurs, des locataires, etc. Protekta vous offre une protection juridique complète élargie aux contrats, sans restriction! Suivi compétent en cas de sinistre libre choix de l avocat en cas de procès Nous veillons à ce que chaque sinistre soit suivi et réglé avec attention et compétence. En cas de sinistre, vous êtes exclusivement conseillé par des juristes confirmés. En cas de procès, vous choisissez librement votre avocat avec notre accord. JurLine renseignements juridiques gratuits par téléphone Vous avez une question d ordre juridique? Vous n êtes pas au clair sur la marche à suivre? Avec l assurance de protection juridique Protekta, vous pouvez appeler gratuitement JurLine, le service téléphonique de renseignements juridiques, de 8.00 h à 18.00 h. circulation avantageuse Protekta vous propose des solutions à des prix extrêmement favorables. Tarif spécial pour flottes de véhicules. Renseignements, questions, conseil Adressez-vous à votre conseiller en assurances ou directement à Protekta: tél. 031 389 85 85 fax 031 389 85 98 e-mail: info@protekta.ch www.protekta.ch Parce qu il faut des spécialistes... 060.267.121