MARKT/2508/02 FR Orig. EN REGIME DE SURVEILLANCE DES ENTREPRISES DE REASSURANCE A INSTAURER PAR PROCEDURE ACCELEREE
Le projet sur la surveillance de la réassurance en est maintenant à un stade où certains choix importants doivent être faits concernant la structure générale d'un système harmonisé. Afin de faciliter la discussion, les services de la Commission ont élaboré un document de réflexion (joint en annexe) qui a été examiné par le sous-groupe du CA sur la réassurance le 15 mars 2002. Ce document a aussi été discuté avec le secteur de l'assurance et de la réassurance, les actuaires et d'autres organisations. La présente note met l'accent sur les points essentiels du document de réflexion susmentionné et résume les commentaires des États membres (pendant la réunion du 15 mars), du CEA et du Groupe consultatif des actuaires européens. Elle se conclut par quelques commentaires des services de la Commission. Les membres du CA sont invités à présenter leurs commentaires sur les points suivants: Approuvez-vous les objectifs d'un régime de surveillance des entreprises de réassurance à instaurer par procédure accélérée décrits dans le document de la Commission joint en annexe? Avez-vous d'autres objectifs ou des modifications à proposer? Approuvez-vous les solutions détaillées proposées concernant les éléments à inclure dans cette procédure accélérée? Avez-vous des modifications à proposer? Si vous êtes favorables à une approche autre que la procédure accélérée proposée, quels commentaires avez-vous à formuler sur l'organisation et le calendrier de la suite des travaux sur la réassurance? 2
1. Document de réflexion des services de la Commission sur un régime de surveillance des entreprises de réassurance à instaurer par procédure accélérée (document joint en annexe) Les caractéristiques essentielles sont les suivantes. Un régime de surveillance des entreprises de réassurance à instaurer par procédure accélérée devrait: permettre d'instaurer un régime sain et prudent dans l'intérêt des preneurs d'assurance; être fondé sur la reconnaissance mutuelle de la surveillance de la réassurance par les États membres; entraîner la suppression de la représentation des provisions techniques brutes par un engagements d'actifs; permettre de majorer le coefficient de réduction au titre des cessions en réassurance, qui est actuellement de 50%. Une procédure accélérée devrait s'inspirer dans une large mesure des règles prudentielles actuellement applicables aux assureurs directs. Certain aspects d'une telle procédure devraient peut-être avoir un caractère temporaire, des adaptations pouvant être nécessaires lorsque le projet Solvabilité II sera finalisé. Une proposition de procédure accélérée de la Commission pourrait être adoptée en 2003. Selon les services de la Commission, une procédure accélérée devrait, notamment: être fondée sur la solution de passeport; autoriser mais ne pas exiger de provision pour égalisation (sauf pour la réassurance crédit); fixer une exigence de marge de solvabilité accrue ainsi qu'un niveau minimum de fonds de garantie plus élevé qu'en assurance directe; utiliser la notion de "personne prudente" pour les règles de placement; porter le coefficient de réduction au titre des cessions en réassurance à 75%. Les États membres qui ont déjà un système d'agrément pourraient bien sûr le conserver, et si toutes les conditions fixées sont remplies, les entreprises agréées existantes pourraient être incluses dans le nouveau système. 3
La conclusion générale des services est qu'une procédure accélérée selon les principes décrits ci-dessus reste possible, mais sa réalisation exige de la souplesse de la part des institutions de l'ue, des États membres et du secteur de l'assurance. En outre, une procédure accélérée pourrait toujours être améliorée ultérieurement à la lumière des nouveaux développements. En revanche, si la procédure accélérée ne bénéficie pas d'un soutien suffisant, une autre approche devra être adoptée pour atteindre les objectifs fixés, mais cela entraînera des conséquences majeures en termes de calendrier et de marché, comme indiqué dans les conclusions ci-dessous. 2. Résumé des discussions au sein du sous-groupe du CA sur la réassurance Les États membres sont généralement d'accord pour estimer qu'une harmonisation plus poussée de la réassurance est indispensable. Toutefois, de nombreux pays souhaitent lier directement les travaux sur la réassurance au projet Solvabilité II sans lancer de procédure accélérée. Les États membres préfèrent généralement un système d'agrément, mais certains sont prêts à examiner la solution du passeport. Les États membres sont généralement favorables à l'utilisation en réassurance de règles de provisionnement similaires à celles de l'assurance directe. Certains souhaitent que la provision pour égalisation soit obligatoire pour toutes les branches de réassurance. En ce qui concerne les règles de placement, certains plaident pour une approche fondée sur la notion de "personne prudente", alors que d'autres préfèrent une approche plus quantitative. Ils ne sont généralement pas favorables à ce que le coefficient de réduction au titre des cessions en réassurance soit porté à plus de 50%, plafond fixé par les règles actuelles relatives à la marge de solvabilité. Les propositions indicatives pour la marge de solvabilité et le minimum du fonds de garantie sont dans l'ensemble bien acceptées par les États membres. Toutefois, certains estiment que techniquement, il n'y a pas de raison d'exiger une marge de solvabilité plus élevée pour la réassurance et que l'augmentation proposée pour le minimum du fonds de garantie peut être néfaste pour les petites entreprises de réassurance. Quelques États membres préfèrent une marge de solvabilité substantiellement majorée et un minimum du fonds de garantie nettement plus élevé que ce que propose le document de la Commission. 3. Résumé des discussions au sein du sous-groupe du CEA sur la réassurance Commentaires des autres organisations Le sous-groupe du CEA sur la réassurance approuve dans l'ensemble les suggestions de la Commission, mais estime que le régime ne doit couvrir que les réassureurs professionnels. En outre, le CEA considère que la provision pour égalisation doit être exigée en réassurance, et que les exigences de solvabilité doivent être les mêmes qu'en assurance directe. Le Groupe consultatif des actuaires européens ne pense pas que l'instauration d'un régime de surveillance de la réassurance par procédure accélérée soit la meilleure solution. Les actuaires plaident pour un alignement sur le projet Solvabilité II et craignent qu'un régime instauré par procédure accélérée n'alourdisse les charges administratives des entreprises. De plus, ils pensent que certaines suppositions techniques faites dans le document (comme la plus grande volatilité des opérations de réassurance) ne sont peut-être pas correctes. 4
Les commentaires des autres organisations (ACME, CTIP, AEIP) sont largement favorables à la plupart des propositions contenues dans le document de la Commission. 4. Conclusions des services de la Commission À la lumière des commentaires susmentionnés, les services de la Commission présentent les conclusions suivantes. Un certain nombre de commentateurs ont exprimé une préférence pour un alignement direct des travaux sur la réassurance sur le projet Solvabilité II. Sans contester la logique de cet argument, les services de la Commission souhaiteraient attirer l'attention sur les problèmes qui pourraient se poser si l'approche de la procédure accélérée n'était pas retenue. Le projet Solvabilité II prendra sans doute beaucoup de temps. Il est donc probable qu'un régime de la réassurance ne sera pas en place avant 5 à 7 ans. Les États membres continuent à avancer avec leurs projets nationaux sur la surveillance de la réassurance, ce qui pourrait aggraver les problèmes du marché intérieur. Une approche plus lente de l'ue pourrait freiner l'élan des travaux menés actuellement dans ce domaine au niveau international. Jusqu'à présent, les travaux de l'iais et de l'ue ont été étroitement liés. Si on ne retient pas l'approche de la procédure accélérée, l'ue risque peut-être de prendre du retard dans l'application de certaines normes IAIS. La possibilité de conclure des accords de reconnaissance mutuelle avec d'autres juridictions pourrait être compromise. En effet, il pourrait être plus difficile d'apporter une réponse constructive aux signaux positifs qu'envoient actuellement les USA sur la question des fonds fiduciaires si l'on ne dispose pas d'un cadre européen harmonisé pour la surveillance de la réassurance. Les travaux actuels et futurs sur les conglomérats financiers seraient facilités s'il existait un cadre européen harmonisé pour la surveillance de la réassurance. La stabilité et la capacité du marché international de la réassurance spécialement après le 11 septembre pourraient profiter d'une harmonisation plus poussée au niveau de l'ue et au niveau international qui se réaliserait dans un délai raisonnable. En outre, le lancement d'une procédure accélérée n'implique nullement un ralentissement des travaux à long terme sur la surveillance de la réassurance. Les travaux sur la réassurance se poursuivront parallèlement au projet Solvabilité II. La mise en œuvre d'un régime de type Solvabilité II pour la réassurance serait en fait grandement facilitée si un régime instauré par procédure accélérée était déjà en place. 5
Les États membres (et les grandes juridictions autres que l'ue) qui surveillent déjà la réassurance le font sur la base des règles de l'assurance directe. L'approche de la procédure accélérée est donc conforme à la meilleure pratique actuelle. Les services de la Commission invitent les États membres à prendre les problèmes et conséquences décrits ci-dessus en considération lorsqu'ils élaboreront leur réponse générale à la proposition de procédure accélérée. 6