Communication aux entreprises d assurances concernant la procédure de «pre-application» pour Solvency II

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1 Communication _2011_08 du 18 février 2011 Communication aux entreprises d assurances concernant la procédure de «pre-application» pour Solvency II a) Mise à jour du questionnaire «Intentions Modèles» b) «Pre-application» package Champ d'application: Les entreprises d'assurances soumises à la loi du 9 juillet 1975 et les entreprises de réassurance soumises à la loi du 16 février Résumé/Objectifs: Dans le contexte du Pilier I du nouveau cadre prudentiel introduit par la directive 2009/138/CE (Solvency II), les entreprises d assurances peuvent effectuer le calcul de leurs exigences réglementaires en capital (SCR) sur base d un modèle interne, pour autant qu elles en aient reçu l autorisation de la part du superviseur. Afin de faciliter le déroulement de la procédure formelle de demande d utilisation d un tel modèle interne (application process), les entreprises d assurances ont la possibilité de prendre part à une procédure dite de «pre-application». La présente communication vise la procédure susmentionnée et porte sur les éléments suivants: 1) d une part, la mise à jour du questionnaire «intentions modèles» déjà transmis au secteur via la communication _2010_07 du 12 février 2010, afin de pouvoir encore mieux estimer les ressources et délais nécessaires à la mise en place de cette procédure; 2) d autre part, le contenu du dossier («pre-application» package) que les entreprises d assurance doivent constituer et soumettre au superviseur afin de pouvoir prendre part à la «pre-application». Madame, Monsieur, Le texte de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (mieux connu sous le vocable Solvency II) a été publié au Journal Officiel de l'union européenne L335 du 17 décembre Dans le contexte du Pilier I de Solvency II, les entreprises d assurances peuvent effectuer le calcul de leurs exigences réglementaires en capital (SCR) sur base d un modèle interne 1, pour autant qu elles en aient reçu l autorisation de la part du superviseur. Afin de faciliter le déroulement de la procédure formelle de demande d utilisation d un tel modèle interne (application process), les entreprises d assurances ont la possibilité de prendre part à une procédure dite de «pre-application». 1 Intégral ou partiel.

2 _2011_08 du 18 février / 7 I. «Pre-application» : description générale La procédure dite de «pre-application» fait l objet du premier document de guidance de niveau 3 2 élaboré par l EIOPA 3. Avec le soutien de la Commission Européenne, cette guidance a été officiellement publiée avant finalisation des mesures d exécution de niveau 2 et ce afin de faciliter le déroulement de la procédure formelle de demande d utilisation d un modèle interne pour le calcul du SCR (application process). La «pre-application» ne revêt pas de caractère légal puisqu elle n est pas mentionnée dans la Directive Solvency II. Une entreprise désirant utiliser un modèle interne n est dès lors pas obligée d y prendre part, bien que ceci soit vivement recommandé par l EIOPA. A l instar de l EIOPA, le superviseur belge invite instamment à s investir dans la procédure de «pre-application» les entreprises d assurances qui envisagent d utiliser un modèle interne afin de calculer leurs exigences réglementaires en capital sous le régime Solvency II. La «pre-application» a pour objectif de voir dans quelle mesure une entreprise d assurance est suffisamment préparée afin d entamer la procédure formelle dite d application. Il ne s agit donc pas d une «pré-approbation» ou «pré-validation» du modèle. En outre, une entreprise d assurance pour laquelle les conclusions (aussi bien positives que négatives) auxquelles l on aboutirait à l issue de la procédure de «pre-application» ne devraient en rien préjuger de la décision finale du superviseur quant à la possibilité d utiliser ou non le modèle pour le calcul du SCR. De la même manière, et bien que cela ne soit pas recommandé par la, une entreprise ne prenant pas part à l exercice de «pre-application» pourra tout de même soumettre au superviseur une demande formelle d utilisation de son modèle. II. Questionnaire «intentions modèles» - mise à jour Au travers de la communication _2010_07 du 12 février 2010, la avait déjà soumis au secteur belge de l assurance un questionnaire destiné à inventorier et apprécier au mieux les intentions des entreprises d assurances quant à l utilisation de modèles internes pour le calcul des exigences prudentielles en capital sous Solvency II. L information récoltée dans le cadre de cet exercice était destinée à préparer la mise en place du processus d approbation des modèles internes par le superviseur, avec, entre autres, l élaboration d un planning pour la «pre-application» (estimation des ressources nécessaires, timing et priorités). Une mise à jour de l information récoltée via ce questionnaire s avère toutefois à présent nécessaire. En effet, au vu des réponses obtenues dans le cadre de l exercice QIS 5 4, il apparaît clairement que certains assureurs ont entretemps changé de point de vue quant à leur potentielle utilisation d un modèle pour les besoins de Solvency II. Certaines questions ont, en outre, été reformulées afin de mieux encore cerner les données nécessaires. Ce nouveau sondage devrait donc permettre à la de disposer d une source d information pertinente, qui pourra être utilisée pour la réalisation du planning de «pre-application». III. «Pre-application» package et procédure y relative Prenant en considération la guidance EIOPA à laquelle il est fait référence ci-dessus, la a établi la procédure à suivre par les entreprises d assurances belges désireuses de prendre part audit processus de «pre-application». Dès lors, il est attendu de chacune de ces entreprises d assurances qu elle introduise auprès de la un dossier de «pre-application» constitué : 1) d un formulaire d auto-évaluation qu elle aura dûment complété, destiné à informer le superviseur du degré avec lequel cette entreprise estime répondre aux exigences relatives à l utilisation d un CEIOPS-DOC-76/10, mars 2010, Guidance-pre-application-internal-models.pdf Il s agissait encore du CEIOPS à l époque de la parution de ce document.

3 _2011_08 du 18 février / 7 modèle interne pour le calcul du SCR et de la mesure dans laquelle celle-ci est à même de démontrer ce niveau de conformité aux exigences sur base d une documentation écrite ; 2) d un cahier de documentation, reprenant l ensemble des pièces et documents permettant de démontrer le susmentionné niveau de conformité aux exigences. Dès réception de ce dossier, la examinera le contenu de ce dernier afin d en estimer le degré de complétude. Si la estime que celui-ci est satisfaisant, elle confirmera à l entreprise d assurance concernée sa participation à la procédure de «pre-application». Dans le cas contraire, la signifiera à ladite entreprise d assurance les raisons pour lesquelles elle ne peut prendre part à cette procédure ainsi que l éventuel délai d attente pour l introduction d une nouvelle demande de «pre-application». Une fois la confirmation obtenue de sa participation à la «pre-application», l entreprise d assurance s engage à fournir au superviseur toute information complémentaire requise par la. Il pourra s agir de requêtes concernant l envoi ou la consultation de documents additionnels ou encore de visites du superviseur à l entreprise d assurance, de réunions, D autres pièces peuvent toutefois être fournies spontanément par l entreprise d assurance et intégrées au dossier à l initiative de celle-ci. De tels cas peuvent se présenter lorsque, par exemple, de nouveaux risques sont modélisés ou lorsque l entreprise estime que les progrès qu elle a réalisés au fur et à mesure du déroulement de la procédure et de ses échanges avec le superviseur justifient l introduction de nouveaux (voir le remplacement d anciens) constituants du dossier. Lorsqu elle jugera disposer de toute l information nécessaire et, sur base de celle-ci, être en mesure de formuler un avis objectif, la communiquera à l entreprise d assurance les conclusions de son évaluation quant à la capacité de cette entreprise à prendre part à la phase dite d application. Dans le cas d un groupe d assurance, le dossier de «pre-application» relatif au modèle utilisé pour calculer le SCR groupe ainsi que le SCR d une partie ou de l ensemble des entités solo de ce groupe doit être introduit auprès du superviseur groupe. La guidance de niveau 3 en la matière indique de procéder en conformité avec l article 231 de la directive Solvabilité II qui définit les modalités relatives à l application process pour les modèles internes groupe au sein des Collèges de Superviseurs. Si le dossier de «pre-application» est introduit préalablement à l entrée en vigueur du régime prudentiel Solvabilité II, ledit dossier sera traité au sein du Coordination Committee (cf. régime prudentiel actuellement en vigueur). En cas d utilisation d un modèle spécifique local (différent du modèle du groupe) pour le calcul du SCR solo, il convient alors de soumettre directement le dossier au superviseur local. De plus amples détails quant à la procédure relative aux groupes peuvent notamment être trouvés aux pages 15 et 16 et 26 à 34 de la guidance précitée. IV. Dossier de «pre-application» aspects pratiques Tel que précisé ci-dessus, il est demandé aux entreprises désireuses de participer à la «preapplication» de fournir au superviseur un dossier constitué de deux volets distincts. Les attentes et recommandations de la relativement à ceux-ci sont les suivantes : 1) Concernant le formulaire d auto-évaluation Le formulaire d auto-évaluation se compose des éléments ci-dessous : a) Un onglet «Memento», sous lequel l on retrouve une description succincte des aspects pratiques relatifs à la procédure de «pre-application» - rien ne doit être complété pour celui-ci. b) L onglet «General Information», pour lequel l entreprise d assurance doit fournir quelques informations d ordre général, à savoir : Le nom de l entreprise d assurance, Son n, Le caractère «intégral» ou «partiel» du modèle concerné, Le caractère «solo» ou «groupe» du SCR qui va être calculé sur base du modèle concerné,

4 _2011_08 du 18 février / 7 En cas de SCR groupe, l ensemble des entités du groupe concernées, En cas de SCR solo, pour les filiales d un groupe d assurance, le type de modèle utilisé (modèle du groupe, modèle spécifique local ou combinaison de l un et l autre), En cas de réponse «combinaison de l un et l autre» à la question précédente, l ensemble de ces éléments spécifiques locaux ; c) Les onglets notés de «A» à «K» : Onglet Description du contenu A La demande officielle d utilisation du modèle pour calculer le SCR (application) : la date escomptée d introduction de cette demande ainsi que, si disponible, le projet de lettre par laquelle cette demande devra être introduite auprès du superviseur. B C D La portée du modèle ainsi que les éléments couverts par celui-ci. La gestion des risques au sein de l entreprise d assurance et les liens avec le modèle interne. Un aperçu relativement précis des caractéristiques et spécificités du modèle interne ; cette section se décompose en 7 sous-sections : D-1 : Market Risk D-2 : Life Underwriting Risk D-3 : Non-Life Underwriting Risk D-4 : Health Underwriting Risk D-5 : Credit Risk D-6 : Operational Risk D-7 : General (the internal model as a whole) Pour chacune des sous-sections ci-dessus, on retrouve un onglet (A) et un onglet (B) [par exemple : D-1 (A) et D-1 (B)]. Sous l onglet (A), on retrouve un questionnaire d auto-évaluation similaire à celui des sections «A» à «C», «E» à «H» et «J». Sous l onglet «B», on retrouve un espace libre permettant d apporter certains commentaires relatifs à la sous-section en question. E F G H I J K La gouvernance du modèle et la fonction de contrôle qui s y rapporte. Les changements relatifs au modèle, y compris la politique d adaptation de ce dernier. Les aspects et éléments du modèle livrés par des fournisseurs externes à l entreprise. Les forces et faiblesses du modèle. La quantification des exigences quantitatives en capital (SCR). Relativement au modèle interne, le plan d activité projeté. Les exigences en matière de documentation.

5 _2011_08 du 18 février / 7 Il est demandé à l entreprise de répondre à l ensemble des questions reprises sous ces onglets de la manière suivante : Onglet A à C D-1 (A) à D-7 (A) J Réponse attendue 1) Préciser le degré de conformité avec chacune des exigences mentionnées et ce en sélectionnant une des réponses proposées (high, medium, low, inexistent) dans le menu déroulant repris dans la colonne D de la page Excel ; 2) Si la conformité avec l exigence en question fait bel et bien l objet d une documentation jointe au dossier de «pre-application», spécifier les numéros des pages concernées dans la colonne E de la page Excel ; 3) Spécifier si la démonstration du degré de conformité avec l exigence concernée relève de l entité solo/locale, du groupe ou de l un et de l autre. Il convient, pour se faire, de sélectionner une des réponses proposées dans le menu déroulant repris sous la colonne F de la page Excel (at solo/local level, at group level, both at solo/local and group level). D-1 (B) à D-7 (B) Commentaires spécifiques destinés, si nécessaire, à clarifier les réponses apportées à la sous-section concernée. Un menu déroulant (colonne B) permet de préciser la sous-section à laquelle chaque commentaire se rapporte. I Si la conformité avec l exigence en question fait bel et bien l objet d une documentation jointe au dossier de «pre-application», spécifier les numéros des pages concernées dans la colonne D de la page Excel. K 1) Préciser le degré de conformité avec chacune des exigences mentionnées et ce en sélectionnant une des réponses proposées (high, medium, low, inexistent) dans le menu déroulant repris dans la colonne D de la page Excel. 2) Spécifier si la démonstration du degré de conformité avec l exigence concernée relève de l entité solo/locale, du groupe ou de l un et de l autre. Il convient, pour se faire, de sélectionner une des réponses proposées dans le menu déroulant repris sous la colonne E de la page Excel (at solo/local level, at group level, both at solo/local and group level). d) Sous le dernier onglet («Summary»), un résumé destiné à synthétiser de façon très générale l information fournie sous les onglets A à K. Cette feuille se met à jour automatiquement et ne doit pas être complétée par l entreprise d assurance. L information rassemblée à cet endroit du fichier ne se substitue en aucun cas aux conclusions que le superviseur doit communiquer au terme de la procédure de «pre-application», encore moins au verdict final de ce dernier quant à la possibilité d utiliser le modèle pour le calcul du SCR. Cette synthèse a pour simple et unique objectif d éclairer le superviseur ainsi que l entreprise d assurance sur les éléments relatifs au modèle pour lesquels la conformité aux exigences réglementaires n est pas encore atteinte et/ou la démonstration de cette conformité sur base d une documentation écrite ne peut encore être faite. 2) Concernant l ensemble des pièces et documents destinés à démontrer le niveau de conformité aux exigences (cahier de documentation) Il est demandé à l entreprise d assurance de constituer un cahier reprenant les pièces et documents permettant de prouver ledit degré de conformité avec les exigences reprises sous les onglets A à J. Concrètement, ce cahier devra présenter une structure générale identique au découpage en onglets tel que décrit ci-dessus. En d autres termes, l on devra aisément y retrouver 10 sections principales correspondant aux éléments A à J décrits précédemment, ainsi que le découpage en sous-sections correspondant au point D. En outre, il est demandé à l entreprise d assurance de scrupuleusement respecter la structure utilisée dans chacune des feuilles Excel A à J (exemple pour la section «D-1 (A). MODEL FEATURES INSIGHT - Market Risk», on doit retrouver dans le cahier un élément intitulé «a.1. List of the different usages made of the model for internal purposes» sous la rubrique D.2. a) relative au Use Test).

6 _2011_08 du 18 février / 7 Les entreprises d assurances qui introduisent un dossier auprès de la afin d obtenir une dispense pour la dotation des provisions complémentaires vie et accidents du travail conformément à l arrêté royal du 30 novembre 2004 (provision pour clignotant) ont la possibilité de réutiliser un ou plusieurs éléments de ce dossier afin d élaborer le susmentionné cahier. Le cahier susmentionné doit cependant demeurer un document autonome et indépendant. Il convient dès lors d'y recopier, le cas échéant, les informations reprises du dossier de dispense ou de tout autre document déjà en possession de la. En termes de granularité, l information reprise dans le cahier devra : d une part, être suffisamment détaillée, de sorte que le superviseur puisse, avec certitude, s assurer de la bonne conformité avec les exigences requises ; d autre part, présenter un juste caractère synthétique, de façon à ce que l information fournie reste claire et permette au superviseur de se forger un avis sans avoir à procéder lui-même à un lourd travail d investigation et d identification des éléments nécessaires et pertinents. Concernant la documentation du modèle proprement dite (telle que visée par l article 125 de la directive Solvabilité II), il n est pas nécessaire de la fournir avec le dossier de «pre-application». La se réserve toutefois le droit de demander à consulter n importe quelle pièce de celle-ci et dont l entreprise d assurance est supposée être en possession (cf. exigences en la matière). V. Déroulement et timing Pour le questionnaire «intentions modèles», il est demandé de répondre pour le 14 mars 2011 au plus tard. Comme précisé ci-dessus, la procédure de «pre-application» débute, quant à elle, au moment où le superviseur signifie à l entreprise d assurance son entrée dans le processus de «pre-application». Celuici prend fin une fois que le superviseur communique à l entreprise ses conclusions finales. Bien qu il ne soit fait mention d aucun délai spécifique dans le document de guidance EIOPA, la recommande, de manière générale, que les entreprises d assurance soumettent leur dossier de «preapplication» au plus tard 6 mois avant la date à laquelle celles-ci estiment être en mesure d introduire leur demande formelle d utilisation d un modèle interne pour le calcul du SCR (application). Toutefois, les entreprises d assurances qui envisagent d obtenir une possible approbation de leur modèle dans le courant de l année 2012 devront avoir déposé leur dossier de «pre-application» auprès de la le 30 avril 2011 au plus tard. Il est souhaité que les entreprises d assurance transmettent leurs réponses au questionnaire «intentions modèles» ainsi que leur dossier de «pre-application» par voie électronique et ce via l'adresse Solvency2@cbfa.be. A défaut, un courrier peut être adressé à l'attention de M. Emmanuel Cortese. Le questionnaire «intentions modèles» ainsi que le «pre-application» package sont disponibles sur le site internet de la ( Domaine de contrôle «Entreprises d assurances et de réassurance», à la rubrique «Aperçu des circulaires et communications» sous «Communications», «Divers», «Solvency II»).

7 _2011_08 du 18 février / 7 Une copie de la présente communication est adressée au(x) commissaire(s), réviseur(s) agréé(s), de votre entreprise. Nous vous prions, Madame, Monsieur, de croire en l'assurance de notre considération distinguée. Le Président, Jean-Paul SERVAIS Annexes : - _2011_08-1 / Questionnaire «intentions modèles» - _2011_08-2 / «Pre-application» package