Communication aux entreprises d assurances concernant la procédure de «pre-application» pour Solvency II

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Communication aux entreprises d assurances concernant la procédure de «pre-application» pour Solvency II"

Transcription

1 Communication _2011_08 du 18 février 2011 Communication aux entreprises d assurances concernant la procédure de «pre-application» pour Solvency II a) Mise à jour du questionnaire «Intentions Modèles» b) «Pre-application» package Champ d'application: Les entreprises d'assurances soumises à la loi du 9 juillet 1975 et les entreprises de réassurance soumises à la loi du 16 février Résumé/Objectifs: Dans le contexte du Pilier I du nouveau cadre prudentiel introduit par la directive 2009/138/CE (Solvency II), les entreprises d assurances peuvent effectuer le calcul de leurs exigences réglementaires en capital (SCR) sur base d un modèle interne, pour autant qu elles en aient reçu l autorisation de la part du superviseur. Afin de faciliter le déroulement de la procédure formelle de demande d utilisation d un tel modèle interne (application process), les entreprises d assurances ont la possibilité de prendre part à une procédure dite de «pre-application». La présente communication vise la procédure susmentionnée et porte sur les éléments suivants: 1) d une part, la mise à jour du questionnaire «intentions modèles» déjà transmis au secteur via la communication _2010_07 du 12 février 2010, afin de pouvoir encore mieux estimer les ressources et délais nécessaires à la mise en place de cette procédure; 2) d autre part, le contenu du dossier («pre-application» package) que les entreprises d assurance doivent constituer et soumettre au superviseur afin de pouvoir prendre part à la «pre-application». Madame, Monsieur, Le texte de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (mieux connu sous le vocable Solvency II) a été publié au Journal Officiel de l'union européenne L335 du 17 décembre Dans le contexte du Pilier I de Solvency II, les entreprises d assurances peuvent effectuer le calcul de leurs exigences réglementaires en capital (SCR) sur base d un modèle interne 1, pour autant qu elles en aient reçu l autorisation de la part du superviseur. Afin de faciliter le déroulement de la procédure formelle de demande d utilisation d un tel modèle interne (application process), les entreprises d assurances ont la possibilité de prendre part à une procédure dite de «pre-application». 1 Intégral ou partiel.

2 _2011_08 du 18 février / 7 I. «Pre-application» : description générale La procédure dite de «pre-application» fait l objet du premier document de guidance de niveau 3 2 élaboré par l EIOPA 3. Avec le soutien de la Commission Européenne, cette guidance a été officiellement publiée avant finalisation des mesures d exécution de niveau 2 et ce afin de faciliter le déroulement de la procédure formelle de demande d utilisation d un modèle interne pour le calcul du SCR (application process). La «pre-application» ne revêt pas de caractère légal puisqu elle n est pas mentionnée dans la Directive Solvency II. Une entreprise désirant utiliser un modèle interne n est dès lors pas obligée d y prendre part, bien que ceci soit vivement recommandé par l EIOPA. A l instar de l EIOPA, le superviseur belge invite instamment à s investir dans la procédure de «pre-application» les entreprises d assurances qui envisagent d utiliser un modèle interne afin de calculer leurs exigences réglementaires en capital sous le régime Solvency II. La «pre-application» a pour objectif de voir dans quelle mesure une entreprise d assurance est suffisamment préparée afin d entamer la procédure formelle dite d application. Il ne s agit donc pas d une «pré-approbation» ou «pré-validation» du modèle. En outre, une entreprise d assurance pour laquelle les conclusions (aussi bien positives que négatives) auxquelles l on aboutirait à l issue de la procédure de «pre-application» ne devraient en rien préjuger de la décision finale du superviseur quant à la possibilité d utiliser ou non le modèle pour le calcul du SCR. De la même manière, et bien que cela ne soit pas recommandé par la, une entreprise ne prenant pas part à l exercice de «pre-application» pourra tout de même soumettre au superviseur une demande formelle d utilisation de son modèle. II. Questionnaire «intentions modèles» - mise à jour Au travers de la communication _2010_07 du 12 février 2010, la avait déjà soumis au secteur belge de l assurance un questionnaire destiné à inventorier et apprécier au mieux les intentions des entreprises d assurances quant à l utilisation de modèles internes pour le calcul des exigences prudentielles en capital sous Solvency II. L information récoltée dans le cadre de cet exercice était destinée à préparer la mise en place du processus d approbation des modèles internes par le superviseur, avec, entre autres, l élaboration d un planning pour la «pre-application» (estimation des ressources nécessaires, timing et priorités). Une mise à jour de l information récoltée via ce questionnaire s avère toutefois à présent nécessaire. En effet, au vu des réponses obtenues dans le cadre de l exercice QIS 5 4, il apparaît clairement que certains assureurs ont entretemps changé de point de vue quant à leur potentielle utilisation d un modèle pour les besoins de Solvency II. Certaines questions ont, en outre, été reformulées afin de mieux encore cerner les données nécessaires. Ce nouveau sondage devrait donc permettre à la de disposer d une source d information pertinente, qui pourra être utilisée pour la réalisation du planning de «pre-application». III. «Pre-application» package et procédure y relative Prenant en considération la guidance EIOPA à laquelle il est fait référence ci-dessus, la a établi la procédure à suivre par les entreprises d assurances belges désireuses de prendre part audit processus de «pre-application». Dès lors, il est attendu de chacune de ces entreprises d assurances qu elle introduise auprès de la un dossier de «pre-application» constitué : 1) d un formulaire d auto-évaluation qu elle aura dûment complété, destiné à informer le superviseur du degré avec lequel cette entreprise estime répondre aux exigences relatives à l utilisation d un CEIOPS-DOC-76/10, mars 2010, Guidance-pre-application-internal-models.pdf Il s agissait encore du CEIOPS à l époque de la parution de ce document.

3 _2011_08 du 18 février / 7 modèle interne pour le calcul du SCR et de la mesure dans laquelle celle-ci est à même de démontrer ce niveau de conformité aux exigences sur base d une documentation écrite ; 2) d un cahier de documentation, reprenant l ensemble des pièces et documents permettant de démontrer le susmentionné niveau de conformité aux exigences. Dès réception de ce dossier, la examinera le contenu de ce dernier afin d en estimer le degré de complétude. Si la estime que celui-ci est satisfaisant, elle confirmera à l entreprise d assurance concernée sa participation à la procédure de «pre-application». Dans le cas contraire, la signifiera à ladite entreprise d assurance les raisons pour lesquelles elle ne peut prendre part à cette procédure ainsi que l éventuel délai d attente pour l introduction d une nouvelle demande de «pre-application». Une fois la confirmation obtenue de sa participation à la «pre-application», l entreprise d assurance s engage à fournir au superviseur toute information complémentaire requise par la. Il pourra s agir de requêtes concernant l envoi ou la consultation de documents additionnels ou encore de visites du superviseur à l entreprise d assurance, de réunions, D autres pièces peuvent toutefois être fournies spontanément par l entreprise d assurance et intégrées au dossier à l initiative de celle-ci. De tels cas peuvent se présenter lorsque, par exemple, de nouveaux risques sont modélisés ou lorsque l entreprise estime que les progrès qu elle a réalisés au fur et à mesure du déroulement de la procédure et de ses échanges avec le superviseur justifient l introduction de nouveaux (voir le remplacement d anciens) constituants du dossier. Lorsqu elle jugera disposer de toute l information nécessaire et, sur base de celle-ci, être en mesure de formuler un avis objectif, la communiquera à l entreprise d assurance les conclusions de son évaluation quant à la capacité de cette entreprise à prendre part à la phase dite d application. Dans le cas d un groupe d assurance, le dossier de «pre-application» relatif au modèle utilisé pour calculer le SCR groupe ainsi que le SCR d une partie ou de l ensemble des entités solo de ce groupe doit être introduit auprès du superviseur groupe. La guidance de niveau 3 en la matière indique de procéder en conformité avec l article 231 de la directive Solvabilité II qui définit les modalités relatives à l application process pour les modèles internes groupe au sein des Collèges de Superviseurs. Si le dossier de «pre-application» est introduit préalablement à l entrée en vigueur du régime prudentiel Solvabilité II, ledit dossier sera traité au sein du Coordination Committee (cf. régime prudentiel actuellement en vigueur). En cas d utilisation d un modèle spécifique local (différent du modèle du groupe) pour le calcul du SCR solo, il convient alors de soumettre directement le dossier au superviseur local. De plus amples détails quant à la procédure relative aux groupes peuvent notamment être trouvés aux pages 15 et 16 et 26 à 34 de la guidance précitée. IV. Dossier de «pre-application» aspects pratiques Tel que précisé ci-dessus, il est demandé aux entreprises désireuses de participer à la «preapplication» de fournir au superviseur un dossier constitué de deux volets distincts. Les attentes et recommandations de la relativement à ceux-ci sont les suivantes : 1) Concernant le formulaire d auto-évaluation Le formulaire d auto-évaluation se compose des éléments ci-dessous : a) Un onglet «Memento», sous lequel l on retrouve une description succincte des aspects pratiques relatifs à la procédure de «pre-application» - rien ne doit être complété pour celui-ci. b) L onglet «General Information», pour lequel l entreprise d assurance doit fournir quelques informations d ordre général, à savoir : Le nom de l entreprise d assurance, Son n, Le caractère «intégral» ou «partiel» du modèle concerné, Le caractère «solo» ou «groupe» du SCR qui va être calculé sur base du modèle concerné,

4 _2011_08 du 18 février / 7 En cas de SCR groupe, l ensemble des entités du groupe concernées, En cas de SCR solo, pour les filiales d un groupe d assurance, le type de modèle utilisé (modèle du groupe, modèle spécifique local ou combinaison de l un et l autre), En cas de réponse «combinaison de l un et l autre» à la question précédente, l ensemble de ces éléments spécifiques locaux ; c) Les onglets notés de «A» à «K» : Onglet Description du contenu A La demande officielle d utilisation du modèle pour calculer le SCR (application) : la date escomptée d introduction de cette demande ainsi que, si disponible, le projet de lettre par laquelle cette demande devra être introduite auprès du superviseur. B C D La portée du modèle ainsi que les éléments couverts par celui-ci. La gestion des risques au sein de l entreprise d assurance et les liens avec le modèle interne. Un aperçu relativement précis des caractéristiques et spécificités du modèle interne ; cette section se décompose en 7 sous-sections : D-1 : Market Risk D-2 : Life Underwriting Risk D-3 : Non-Life Underwriting Risk D-4 : Health Underwriting Risk D-5 : Credit Risk D-6 : Operational Risk D-7 : General (the internal model as a whole) Pour chacune des sous-sections ci-dessus, on retrouve un onglet (A) et un onglet (B) [par exemple : D-1 (A) et D-1 (B)]. Sous l onglet (A), on retrouve un questionnaire d auto-évaluation similaire à celui des sections «A» à «C», «E» à «H» et «J». Sous l onglet «B», on retrouve un espace libre permettant d apporter certains commentaires relatifs à la sous-section en question. E F G H I J K La gouvernance du modèle et la fonction de contrôle qui s y rapporte. Les changements relatifs au modèle, y compris la politique d adaptation de ce dernier. Les aspects et éléments du modèle livrés par des fournisseurs externes à l entreprise. Les forces et faiblesses du modèle. La quantification des exigences quantitatives en capital (SCR). Relativement au modèle interne, le plan d activité projeté. Les exigences en matière de documentation.

5 _2011_08 du 18 février / 7 Il est demandé à l entreprise de répondre à l ensemble des questions reprises sous ces onglets de la manière suivante : Onglet A à C D-1 (A) à D-7 (A) J Réponse attendue 1) Préciser le degré de conformité avec chacune des exigences mentionnées et ce en sélectionnant une des réponses proposées (high, medium, low, inexistent) dans le menu déroulant repris dans la colonne D de la page Excel ; 2) Si la conformité avec l exigence en question fait bel et bien l objet d une documentation jointe au dossier de «pre-application», spécifier les numéros des pages concernées dans la colonne E de la page Excel ; 3) Spécifier si la démonstration du degré de conformité avec l exigence concernée relève de l entité solo/locale, du groupe ou de l un et de l autre. Il convient, pour se faire, de sélectionner une des réponses proposées dans le menu déroulant repris sous la colonne F de la page Excel (at solo/local level, at group level, both at solo/local and group level). D-1 (B) à D-7 (B) Commentaires spécifiques destinés, si nécessaire, à clarifier les réponses apportées à la sous-section concernée. Un menu déroulant (colonne B) permet de préciser la sous-section à laquelle chaque commentaire se rapporte. I Si la conformité avec l exigence en question fait bel et bien l objet d une documentation jointe au dossier de «pre-application», spécifier les numéros des pages concernées dans la colonne D de la page Excel. K 1) Préciser le degré de conformité avec chacune des exigences mentionnées et ce en sélectionnant une des réponses proposées (high, medium, low, inexistent) dans le menu déroulant repris dans la colonne D de la page Excel. 2) Spécifier si la démonstration du degré de conformité avec l exigence concernée relève de l entité solo/locale, du groupe ou de l un et de l autre. Il convient, pour se faire, de sélectionner une des réponses proposées dans le menu déroulant repris sous la colonne E de la page Excel (at solo/local level, at group level, both at solo/local and group level). d) Sous le dernier onglet («Summary»), un résumé destiné à synthétiser de façon très générale l information fournie sous les onglets A à K. Cette feuille se met à jour automatiquement et ne doit pas être complétée par l entreprise d assurance. L information rassemblée à cet endroit du fichier ne se substitue en aucun cas aux conclusions que le superviseur doit communiquer au terme de la procédure de «pre-application», encore moins au verdict final de ce dernier quant à la possibilité d utiliser le modèle pour le calcul du SCR. Cette synthèse a pour simple et unique objectif d éclairer le superviseur ainsi que l entreprise d assurance sur les éléments relatifs au modèle pour lesquels la conformité aux exigences réglementaires n est pas encore atteinte et/ou la démonstration de cette conformité sur base d une documentation écrite ne peut encore être faite. 2) Concernant l ensemble des pièces et documents destinés à démontrer le niveau de conformité aux exigences (cahier de documentation) Il est demandé à l entreprise d assurance de constituer un cahier reprenant les pièces et documents permettant de prouver ledit degré de conformité avec les exigences reprises sous les onglets A à J. Concrètement, ce cahier devra présenter une structure générale identique au découpage en onglets tel que décrit ci-dessus. En d autres termes, l on devra aisément y retrouver 10 sections principales correspondant aux éléments A à J décrits précédemment, ainsi que le découpage en sous-sections correspondant au point D. En outre, il est demandé à l entreprise d assurance de scrupuleusement respecter la structure utilisée dans chacune des feuilles Excel A à J (exemple pour la section «D-1 (A). MODEL FEATURES INSIGHT - Market Risk», on doit retrouver dans le cahier un élément intitulé «a.1. List of the different usages made of the model for internal purposes» sous la rubrique D.2. a) relative au Use Test).

6 _2011_08 du 18 février / 7 Les entreprises d assurances qui introduisent un dossier auprès de la afin d obtenir une dispense pour la dotation des provisions complémentaires vie et accidents du travail conformément à l arrêté royal du 30 novembre 2004 (provision pour clignotant) ont la possibilité de réutiliser un ou plusieurs éléments de ce dossier afin d élaborer le susmentionné cahier. Le cahier susmentionné doit cependant demeurer un document autonome et indépendant. Il convient dès lors d'y recopier, le cas échéant, les informations reprises du dossier de dispense ou de tout autre document déjà en possession de la. En termes de granularité, l information reprise dans le cahier devra : d une part, être suffisamment détaillée, de sorte que le superviseur puisse, avec certitude, s assurer de la bonne conformité avec les exigences requises ; d autre part, présenter un juste caractère synthétique, de façon à ce que l information fournie reste claire et permette au superviseur de se forger un avis sans avoir à procéder lui-même à un lourd travail d investigation et d identification des éléments nécessaires et pertinents. Concernant la documentation du modèle proprement dite (telle que visée par l article 125 de la directive Solvabilité II), il n est pas nécessaire de la fournir avec le dossier de «pre-application». La se réserve toutefois le droit de demander à consulter n importe quelle pièce de celle-ci et dont l entreprise d assurance est supposée être en possession (cf. exigences en la matière). V. Déroulement et timing Pour le questionnaire «intentions modèles», il est demandé de répondre pour le 14 mars 2011 au plus tard. Comme précisé ci-dessus, la procédure de «pre-application» débute, quant à elle, au moment où le superviseur signifie à l entreprise d assurance son entrée dans le processus de «pre-application». Celuici prend fin une fois que le superviseur communique à l entreprise ses conclusions finales. Bien qu il ne soit fait mention d aucun délai spécifique dans le document de guidance EIOPA, la recommande, de manière générale, que les entreprises d assurance soumettent leur dossier de «preapplication» au plus tard 6 mois avant la date à laquelle celles-ci estiment être en mesure d introduire leur demande formelle d utilisation d un modèle interne pour le calcul du SCR (application). Toutefois, les entreprises d assurances qui envisagent d obtenir une possible approbation de leur modèle dans le courant de l année 2012 devront avoir déposé leur dossier de «pre-application» auprès de la le 30 avril 2011 au plus tard. Il est souhaité que les entreprises d assurance transmettent leurs réponses au questionnaire «intentions modèles» ainsi que leur dossier de «pre-application» par voie électronique et ce via l'adresse A défaut, un courrier peut être adressé à l'attention de M. Emmanuel Cortese. Le questionnaire «intentions modèles» ainsi que le «pre-application» package sont disponibles sur le site internet de la ( Domaine de contrôle «Entreprises d assurances et de réassurance», à la rubrique «Aperçu des circulaires et communications» sous «Communications», «Divers», «Solvency II»).

7 _2011_08 du 18 février / 7 Une copie de la présente communication est adressée au(x) commissaire(s), réviseur(s) agréé(s), de votre entreprise. Nous vous prions, Madame, Monsieur, de croire en l'assurance de notre considération distinguée. Le Président, Jean-Paul SERVAIS Annexes : - _2011_08-1 / Questionnaire «intentions modèles» - _2011_08-2 / «Pre-application» package

Jean-Francois DECROOCQ - 03/01/2012

Jean-Francois DECROOCQ - 03/01/2012 www.varm.fr Solvabilité 2 commentaires sur l ORSA Jean-Francois DECROOCQ - 03/01/2012 Sommaire Introduction... 2 Principes pour une gestion intégrée des risques... 3 La mise en place de l ORSA... 5 Introduction

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive

Plus en détail

La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier

La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier Communication _2011_15 du 23 mars 2011 La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier Champ d'application: Tous les établissements soumis au contrôle de la ou du CREFS. Résumé/Objectifs: La

Plus en détail

I N A M I Institut National d'assurance Maladie Invalidité

I N A M I Institut National d'assurance Maladie Invalidité I N A M I Institut National d'assurance Maladie Invalidité CIRCULAIRE AUX KINESITHERAPEUTES 2008/1 SOINS DE SANTE Correspondant : Tél. : 02/739.74.79 E-mail : kine@inami.fgov.be Website : www.inami.be

Plus en détail

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures

Plus en détail

rv de septembre - 09/09/2008 - XC

rv de septembre - 09/09/2008 - XC rv de septembre - 09/09/2008 - XC Rendez-vous de septembre 9 septembre 2008 - Monte Carlo LE TRANSFERT DE RISQUES DANS SOLVABILITÉ II Xavier Cognat Fédération Française des Sociétés d Assurances rv de

Plus en détail

Lettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques

Lettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques Luxembourg, le 18 mars 2010 Lettre circulaire 10/5 du Commissariat aux Assurances relative au compte rendu des courtiers d assurances, personnes morales et personnes physiques Madame, Monsieur, L article

Plus en détail

Solvabilité II. De Solvabilité I àsolvabilitéii. Les trois piliers. Le processus «Lamfalussy» Le calendrier. Le rôle de la FFSA aujourd hui

Solvabilité II. De Solvabilité I àsolvabilitéii. Les trois piliers. Le processus «Lamfalussy» Le calendrier. Le rôle de la FFSA aujourd hui De Solvabilité I àsolvabilitéii Les trois piliers Le processus «Lamfalussy» Le calendrier Le rôle de la FFSA aujourd hui Les points de vigilance La France en Europe Réavie 15 octobre 2009 2 De Solvabilité

Plus en détail

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA).

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA). Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Institution d assurance sur la vie avec siège

Plus en détail

EVALUATION DES SERVICES GUIDE A L INTENTION DE LA CHEFFE OU DU CHEF DE SERVICE ET DE SES COLLABORATRICES ET COLLABORATEURS

EVALUATION DES SERVICES GUIDE A L INTENTION DE LA CHEFFE OU DU CHEF DE SERVICE ET DE SES COLLABORATRICES ET COLLABORATEURS EVALUATION DES SERVICES GUIDE A L INTENTION DE LA CHEFFE OU DU CHEF DE SERVICE ET DE SES COLLABORATRICES ET COLLABORATEURS Ce document présente la procédure d évaluation des services centraux de l UNIL

Plus en détail

Opérations de prêts de titres et opérations de cession-rétrocession de titres

Opérations de prêts de titres et opérations de cession-rétrocession de titres Circulaire _2009_29 du 30 septembre 2009 Opérations de prêts de titres et opérations de cession-rétrocession de titres Champ d'application: Les entreprises d'assurances soumises à la loi du 9 juillet 1975

Plus en détail

Solvabilité 2 et mutuelles: état des lieux et priorités 2013. Paris, le 6 juin 2013

Solvabilité 2 et mutuelles: état des lieux et priorités 2013. Paris, le 6 juin 2013 Solvabilité 2 et mutuelles: état des lieux et priorités 2013 Paris, le Programme Évolutions quantitatives et impacts associés Enseignements à tirer des derniers travaux demandés par l EIOPA (Pilier 1)

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE. Formulaire ASSURANCE. Exercice 2011 SUR LES RÈGLES DE PROTECTION DE LA CLIENTÈLE

NOTICE EXPLICATIVE. Formulaire ASSURANCE. Exercice 2011 SUR LES RÈGLES DE PROTECTION DE LA CLIENTÈLE RAPPORT DE CONTRÔLE INTERNE ANNEXE RELATIVE A L APPLICATION DES RÈGLES DE PROTECTION DE LA CLIENTÈLE NOTICE EXPLICATIVE Formulaire ASSURANCE Exercice 2011 TRANSMISSION DE L ANNEXE AU RAPPORT DE CONTRÔLE

Plus en détail

Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés)

Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés) Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés) INTRODUCTION Historique 1. Le 6 octobre 1989, le Conseil de l IRE a approuvé une recommandation de révision

Plus en détail

Reporting sous Solvabilité II

Reporting sous Solvabilité II Paris, 23 octobre 2012 Dominik SMONIEWSKI Conseiller Table des matières Reporting harmonisé Reporting national XBRL Préparation du secteur 2 / 18 Reporting harmonisé - Types de reporting Solvency and Financial

Plus en détail

pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire

pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire GUIDE PRATIQUE pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire Edition du 18 juin 2015 But Le présent guide pratique est un simple instrument de

Plus en détail

20 Place Stéphanie Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1050. thi-achatsmp@thalys.com

20 Place Stéphanie Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1050. thi-achatsmp@thalys.com 1/ 11 BE001 26/01/2015 - Numéro BDA: 2015-501859 Formulaire standard 5 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

TECH COMPRENDRE LA NOTION DE GROUPE PRUDENTIEL INFOTECH # 33 INTRODUCTION RAPPEL : QUEL CONTOUR DU GROUPE D ASSURANCE AUJOURD HUI?

TECH COMPRENDRE LA NOTION DE GROUPE PRUDENTIEL INFOTECH # 33 INTRODUCTION RAPPEL : QUEL CONTOUR DU GROUPE D ASSURANCE AUJOURD HUI? COMPRENDRE LA NOTION DE GROUPE PRUDENTIEL INTRODUCTION Marie-Laure DREYFUSS ASSOCIÉE Responsable du Pôle Gouvernance Tel. : + 33 (0)4 72 18 58 58 E-mail : marie-laure.dreyfuss@actuaris.com En matière de

Plus en détail

Schéma de reporting périodique des établissements de monnaie électronique

Schéma de reporting périodique des établissements de monnaie électronique Politique prudentielle et stabilité financière boulevard de Berlaimont 14 BE-1000 Bruxelles Tél. +32 2 221 38 12 Fax + 32 2 221 31 04 numéro d entreprise: 0203.201.340 RPM Bruxelles www.bnb.be Bruxelles,

Plus en détail

XBRL, Solvabilité II et l Autorité de Contrôle Prudentiel

XBRL, Solvabilité II et l Autorité de Contrôle Prudentiel XBRL, Solvabilité II et l Autorité de Contrôle Prudentiel Conférence XBRL France - XBRL Europe Mardi 23 octobre 2012 Jean-Luc MENDA, Directeur Adjoint Responsable du Système d information Autorité de contrôle

Plus en détail

La demande de prime pour cet (cette) affilié(e) était reprise dans le (les) dernier(s) décomptes de prime

La demande de prime pour cet (cette) affilié(e) était reprise dans le (les) dernier(s) décomptes de prime Pour toute correspondance VIVIUM S.A. PI T01 Rue Royale 153 1210 Bruxelles Personnel et Confidentiel Complément d information Service Center Employee Benefits Tél. 02/406.87.06 - Fax 02/406.86.99 sceb-brussels@vivium.be

Plus en détail

CIRCULAIRE N o 92 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D'EPARGNE ET DE LOGEMENT

CIRCULAIRE N o 92 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D'EPARGNE ET DE LOGEMENT Banque de la République d Haïti CIRCULAIRE N o 92 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D'EPARGNE ET DE LOGEMENT Les banques doivent respecter les dispositions suivantes concernant la surveillance consolidée

Plus en détail

...... (dénomination statutaire)...( 1 ) a désigné au cours de l'assemblée générale de la société du...( 2 )

...... (dénomination statutaire)...( 1 ) a désigné au cours de l'assemblée générale de la société du...( 2 ) 5112/PC/MS ANNEXE 1 À LA COMMUNICATION F.2 DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUPRÈS D'UNE SOCIÉTÉ DE CAUTIONNEMENT MUTUEL La société de cautionnement mutuel...... (dénomination statutaire)......... (adresse

Plus en détail

SOLVENCY II - PILLAR 2 Vue générale. Jean-Francois DECROOCQ Présentation interne

SOLVENCY II - PILLAR 2 Vue générale. Jean-Francois DECROOCQ Présentation interne SOLVENCY II - PILLAR 2 Vue générale Jean-Francois DECROOCQ Présentation interne 1 Pilier 2: la maitrise des risques Dans un premier temps, l attention s est portée sur la mesure quantitative du risque

Plus en détail

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL Coopératives de services financiers Publication initiale : Décembre 2007 Mise à jour : TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Principes généraux...

Plus en détail

(la Société ) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

(la Société ) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Wereldhave Belgium SCA Société en commandite par actions Société publique d investissement à capital fixe en immobilier (Sicafi) de droit belge Medialaan 30, boîte 6 1800 Vilvoorde Numéro d entreprise

Plus en détail

SEMINAIRES SPECIFIQUES

SEMINAIRES SPECIFIQUES 57, bd Abdelmoumen Résidence Al Hadi n B15 Tél 022 47 06 13 /15 - Fax 022 47 06 78/91 mailacf@acf.ma SEMINAIRES SPECIFIQUES AUX ENTREPRISES D ASSURANCES ET DE REASSURANCE MUTUELLES ET CAISSES DE RETRAITE.

Plus en détail

Qualité des données sur la chaine de valeur globale du reporting réglementaire, du Pilier 1 au Pilier 3 de Solvabilité 2

Qualité des données sur la chaine de valeur globale du reporting réglementaire, du Pilier 1 au Pilier 3 de Solvabilité 2 Qualité des données sur la chaine de valeur globale du reporting réglementaire, du Pilier 1 au Pilier 3 de Solvabilité 2 Conférence XBRL Paris, le 3 avril 2014 Des données de plus en plus complexes D où

Plus en détail

RW-SpW-DGT2-DM-Direction de la Maintenance. Localité/Ville: Namur Code postal: 5000

RW-SpW-DGT2-DM-Direction de la Maintenance. Localité/Ville: Namur Code postal: 5000 1/ 13 BE001 10/08/2012 - Numéro BDA: 2012-518063 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Belgique-Bruxelles: Logiciels de gestion de la relation clientèle 2013/S 213-369505. Avis de marché. Fournitures

Belgique-Bruxelles: Logiciels de gestion de la relation clientèle 2013/S 213-369505. Avis de marché. Fournitures 1/6 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:369505-2013:text:fr:html Belgique-Bruxelles: Logiciels de gestion de la relation clientèle 2013/S 213-369505 Avis de marché Fournitures

Plus en détail

SNCB Holding - ICTRA Adresse postale: Rue des Deux Gares 82 Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1070. patrick.gilles.354@b-holding.

SNCB Holding - ICTRA Adresse postale: Rue des Deux Gares 82 Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1070. patrick.gilles.354@b-holding. 1/ 10 BE001 24/09/2012 - Numéro BDA: 2012-521763 Formulaire standard 5 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Gestion électronique des procurations

Gestion électronique des procurations Gestion électronique des procurations Table des matières Généralités... 2 1. Approuver des procurations... 4 1.1 Section «Procurations à approuver»... 4 1.2 Section «Signaux»... 6 1.3 Messages particuliers...

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE ANNEXE VI AU CONTRAT DE SUBVENTION : MODELE DE RAPPORT FINANCIER

NOTE TECHNIQUE ANNEXE VI AU CONTRAT DE SUBVENTION : MODELE DE RAPPORT FINANCIER NOTE TECHNIQUE ANNEXE VI AU CONTRAT DE SUBVENTION : MODELE DE RAPPORT FINANCIER Avertissement: les éléments ci-dessous ne préjugent pas de l'appréciation finale lors de l'examen des rapports financiers

Plus en détail

Référentiel d'évaluation du système de contrôle interne auprès des établissements de crédit

Référentiel d'évaluation du système de contrôle interne auprès des établissements de crédit Annexe Circulaire _2009_19-1 du 8 mai 2009 Référentiel d'évaluation du système de contrôle interne auprès des établissements de crédit Champ d'application: Commissaires agréés. Réglementation de base Table

Plus en détail

1/ 8 BE001 14/06/2011 - Numéro BDA: 2011-512646 Formulaire type 14 - FR e-marketing

1/ 8 BE001 14/06/2011 - Numéro BDA: 2011-512646 Formulaire type 14 - FR e-marketing 1/ 8 BE001 14/06/2011 - Numéro BDA: 2011-512646 Formulaire type 14 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

1/ 14 BE001 4/9/2015 - Numéro BDA: 2015-523053 Formulaire standard 2 - FR Acquisition et mise en place d une solution de Business Intelligence

1/ 14 BE001 4/9/2015 - Numéro BDA: 2015-523053 Formulaire standard 2 - FR Acquisition et mise en place d une solution de Business Intelligence 1/ 14 BE001 4/9/2015 - Numéro BDA: 2015-523053 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE CONVENTION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL SUBAQUATIQUE

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE CONVENTION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL SUBAQUATIQUE 5 MSP UCH/15/5.MSP/INF4.3 REV 15 janvier 2015 Original : anglais Distribution limitée ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE CONVENTION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE

Plus en détail

philippe.bogaert@nbb.be Fax: +32 22213106 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):

philippe.bogaert@nbb.be Fax: +32 22213106 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL): 1/ 13 BE001 16/7/2015 - Numéro BDA: 2015-518857 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Table des matières: Guidelines Fonds de Pensions

Table des matières: Guidelines Fonds de Pensions Table des matières: Guidelines Fonds de Pensions TABLE DES MATIERES... 1 INTRODUCTION... 2 1 FINANCEMENT ET FINANCEMENT MINIMUM... 3 1.1 FINANCEMENT... 3 1.2 FINANCEMENT DE PLAN... 3 1.3 FINANCEMENT MÉTHODE

Plus en détail

(la Société ) I. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

(la Société ) I. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Wereldhave Belgium SCA Société en commandite par action Société publique d investissement à capital fixe en immobilier (Sicafi) de droit belge Medialaan 30, boîte 6 1800 Vilvoorde Numéro d entreprises

Plus en détail

Etude relative aux rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l exercice 2011

Etude relative aux rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l exercice 2011 Etude relative aux rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l exercice 2011 SOMMAIRE Synthèse et Conclusion... 1 Introduction... 4 1. La description

Plus en détail

INF 1250 INTRODUCTION AUX BASES DE DONNÉES. Guide d étude

INF 1250 INTRODUCTION AUX BASES DE DONNÉES. Guide d étude INF 1250 INTRODUCTION AUX BASES DE DONNÉES Guide d étude Sous la direction de Olga Mariño Télé-université Montréal (Québec) 2011 INF 1250 Introduction aux bases de données 2 INTRODUCTION Le Guide d étude

Plus en détail

Système de gestion des inscriptions en ligne pour les Expo-sciences du Québec

Système de gestion des inscriptions en ligne pour les Expo-sciences du Québec Système de gestion des inscriptions en ligne pour les Expo-sciences du Québec Guide des étapes à suivre pour l inscription en ligne pour un projet SOLO. Bienvenue au système de gestion des inscriptions

Plus en détail

Guide du requérant et du mandataire

Guide du requérant et du mandataire Guide du requérant et du mandataire Service en ligne du programme de la taxe sur l essence et de la contribution du Québec volet Reddition de comptes 00- Novembre 0 Direction générale des infrastructures

Plus en détail

Règlement du Commissariat aux Assurances N 13/01 du 23 décembre 2013 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Règlement du Commissariat aux Assurances N 13/01 du 23 décembre 2013 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme Règlement du Commissariat aux Assurances N 13/01 du 23 décembre 2013 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (Mémorial A N 224 du 24 décembre 2013) La Direction

Plus en détail

3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES

3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES 3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES Considérant que la révision des comptes consolidés doit s exercer conformément aux normes générales de révision; que ses caractéristiques

Plus en détail

f.annibale@centrhabitat.be Fax: +32 64216552 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):

f.annibale@centrhabitat.be Fax: +32 64216552 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL): 1/ 15 BE001 13/6/2013 - Numéro BDA: 2013-512787 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Sart Tilman B35 Localité/Ville: Liège Code postal: B - 4000. administrateur.delegue@chu.ulg.ac.be Fax: +32 43667007

Sart Tilman B35 Localité/Ville: Liège Code postal: B - 4000. administrateur.delegue@chu.ulg.ac.be Fax: +32 43667007 1/ 15 BE001 14/8/2015 - Numéro BDA: 2015-521105 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Projet de règlement grand-ducal concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances (4357PMR).

Projet de règlement grand-ducal concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances (4357PMR). Luxembourg, le 20 février 2015. Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances (4357PMR). Saisine : Ministre

Plus en détail

TABLE DES MATIERES SECTION 1 CONTROLE INTERNE ET AUDIT INTERNE, POLITIQUE DE PREVENTION ET COMPLIANCE

TABLE DES MATIERES SECTION 1 CONTROLE INTERNE ET AUDIT INTERNE, POLITIQUE DE PREVENTION ET COMPLIANCE PPB-2007-5-CPB-1 TABLE DES MATIERES SECTION 1 CONTROLE INTERNE ET AUDIT INTERNE, POLITIQUE DE PREVENTION ET COMPLIANCE CHAPITRE I LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE CHAPITRE II LA POLITIQUE DE PREVENTION

Plus en détail

Préparation à Solvabilité II. Présentation du calendrier et des projets de textes de niveau 3. 7 août 2014 version 1.0

Préparation à Solvabilité II. Présentation du calendrier et des projets de textes de niveau 3. 7 août 2014 version 1.0 Préparation à Solvabilité II Présentation du calendrier et des projets de textes de niveau 3 7 août 2014 version 1.0 Sommaire 1 Le programme de travail pour la finalisation du niveau 3 s échelonne sur

Plus en détail

Vade-Mecum. des demandes de crédit. Business Angel+

Vade-Mecum. des demandes de crédit. Business Angel+ 1 Vade-Mecum des demandes de crédit 2 TABLE DES MATIERES A. Terminologie 3 B. Le groupe-cible et les caractéristiques 7 C. Critères a) Critères de recevabilité b) Critères d évaluation 9 D. La demande

Plus en détail

DEMANDE DES PIÈCES DÉTACHÉES MASERATI CLASSIC

DEMANDE DES PIÈCES DÉTACHÉES MASERATI CLASSIC DEMANDE DES PIÈCES DÉTACHÉES MASERATI CLASSIC PRÈNOM: NOM: SOCIETÉ: ADRESSE: VILLE: TÉLÉPHONE: E-MAIL: MODÈLE DE LA VOITURE: NOMBRE DU CHÂSSIS: RAISON DE LA DEMANDE: GENRE DE LA DEMANDE: PROPRIÉTAIRE DE

Plus en détail

Réforme Prudentielle Solvency II

Réforme Prudentielle Solvency II 5 ème Réunion Annuelle Réforme Prudentielle Solvency II Après QIS4 et la Directive Cadre, sélectionner les meilleures organisations pour maîtriser le calendrier 2009 En partenariat avec : 5 ème Réunion

Plus en détail

La protection de vos données médicales chez l assureur

La protection de vos données médicales chez l assureur La protection de vos données médicales chez l assureur Brochure 2009 2 Questions & Réponses fréquentes FAQ 2009 La communication de données est le point de passage obligé pour le bon fonctionnement de

Plus en détail

CONVENTION BGFIONLINE Conditions Générales

CONVENTION BGFIONLINE Conditions Générales Conditions Générales 1. Objet BGFIBANK SA propose au Client, ce que ce dernier accepte, d accéder à un ensemble de services par INTERNET, notamment bancaires et financiers, et à des informations à caractère

Plus en détail

Liste des documents qualitatifs

Liste des documents qualitatifs Annexe Circulaire _2009_21-1 du 20 mai 2009 Liste des documents qualitatifs Champ d'application: Etablissements de crédit (les établissements de monnaie électronique inclus), entreprises d'investissement,

Plus en détail

Plan d action de l Institut des Réviseurs d Entreprises concernant l application de la norme ISQC-1 11.08.2014

Plan d action de l Institut des Réviseurs d Entreprises concernant l application de la norme ISQC-1 11.08.2014 Plan d action de l Institut des Réviseurs d Entreprises concernant l application de la norme ISQC-1 11.08.2014 Considérations générales 1. Le Conseil de l IRE est soucieux des difficultés rencontrées par

Plus en détail

AVIS D'INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES, AVIS D'INFORMATIONS SUR UNE PROCÉDURE INCOMPLÈTE OU AVIS RECTIFICATIF

AVIS D'INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES, AVIS D'INFORMATIONS SUR UNE PROCÉDURE INCOMPLÈTE OU AVIS RECTIFICATIF 1/ 9 BE001 09/07/2010- ID:2010-506144 Formulaire type 14 - FR Publication du Supplément au Journal officiel de l Union européenne 2, rue Mercier, L-2985 Luxembourg Fax (352) 29 29-42670 E-mail: ojs@publications.europa.eu

Plus en détail

Manuel de l utilisateur du système en ligne pour les demandes de subvention ainsi que pour les rapports sur leur utilisation

Manuel de l utilisateur du système en ligne pour les demandes de subvention ainsi que pour les rapports sur leur utilisation Manuel de l utilisateur du système en ligne pour les demandes de subvention ainsi que pour les rapports sur leur utilisation Fonds de contributions volontaires des Nations Unies contre les formes contemporaines

Plus en détail

Le 18/09/2015 à 12h00 à Pessac en Gironde (voir article 6 du présent règlement)

Le 18/09/2015 à 12h00 à Pessac en Gironde (voir article 6 du présent règlement) LA MONNAIE DE PARIS 11, quai de Conti - 75 270 Paris cedex 06 Voie Romaine - 33 600 Pessac www.monnaiedeparis.fr Direction des Finances et de la Performance MAPA 75-15 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION Version

Plus en détail

Les Différents types de Requêtes dans Access

Les Différents types de Requêtes dans Access Les Différents types de Requêtes dans Access Il existe six types de requêtes. Les Requêtes «Sélection», qui sont le mode par défaut et correspondent à des «vues» des tables originelles. Cela signifie que

Plus en détail

Extraits de comptes codifiés

Extraits de comptes codifiés Extraits de comptes codifiés Ce module permet d injecter dans les journaux financiers de la comptabilité, les extraits de compte électroniques (au format standard interbancaire) récupérés auprès de votre

Plus en détail

MARKT/2508/02 FR Orig. EN REGIME DE SURVEILLANCE DES ENTREPRISES DE REASSURANCE A INSTAURER PAR PROCEDURE ACCELEREE

MARKT/2508/02 FR Orig. EN REGIME DE SURVEILLANCE DES ENTREPRISES DE REASSURANCE A INSTAURER PAR PROCEDURE ACCELEREE MARKT/2508/02 FR Orig. EN REGIME DE SURVEILLANCE DES ENTREPRISES DE REASSURANCE A INSTAURER PAR PROCEDURE ACCELEREE Le projet sur la surveillance de la réassurance en est maintenant à un stade où certains

Plus en détail

Manuel utilisateur Portail SAP

Manuel utilisateur Portail SAP Manuel utilisateur Portail SAP Procédures demande d achats Manuel Utilisateur SmileySup - Portail SAP v1.0 1/31 1. Table des matières 1. Table des matières... 2 2. Introduction... 3 3. Vue processus...

Plus en détail

DB2P pour sociétés : document explicatif

DB2P pour sociétés : document explicatif DB2P pour sociétés : document explicatif Table des matières 1. Introduction... 3 2. DB2P, le contexte... 3 3. Engagements de pensions externes pour dirigeants d entreprise indépendants... 4 4. Financement

Plus en détail

Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2014 (pour les dépenses de R&D 2013)

Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2014 (pour les dépenses de R&D 2013) Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2014 (pour les dépenses de R&D 2013) Le présent questionnaire de souscription [ci-après le Questionnaire]

Plus en détail

Service en ligne Obligation de retenue (Articles 30bis et 30ter)

Service en ligne Obligation de retenue (Articles 30bis et 30ter) Service en ligne Obligation de retenue (Articles 30bis et 30ter) Vous avez la possibilité d utiliser le service en ligne Obligation de retenue (Article 30bis et 30ter) en mode sécurisé (A) ou en mode non

Plus en détail

REGIME D APPUI POUR L INNOVATION DUALE RAPID CAHIER DES CHARGES

REGIME D APPUI POUR L INNOVATION DUALE RAPID CAHIER DES CHARGES REGIME D APPUI POUR L INNOVATION DUALE RAPID CAHIER DES CHARGES Afin d augmenter l appui à l innovation duale permettant aux PME et aux entreprises intermédiaires de moins de 2000 salariés de développer

Plus en détail

Centr'Habitat Adresse postale: Rue Edouard Anseele, 48 Localité/Ville: La Louvière Code postal: 7100

Centr'Habitat Adresse postale: Rue Edouard Anseele, 48 Localité/Ville: La Louvière Code postal: 7100 1/ 21 BE001 26/8/2011 - Numéro BDA: 2011-518454 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE Actualisation Mai 2012 Direction de l'evaluation des Dispositifs Médicaux Département Surveillance du Marché GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

Plus en détail

Renseignements financiers sur l'assurance automobile État annuel P&C et frais de rajustement des sinistres non imputés (FRSNI)

Renseignements financiers sur l'assurance automobile État annuel P&C et frais de rajustement des sinistres non imputés (FRSNI) Renseignements financiers sur l'assurance automobile État annuel P&C et frais de rajustement des sinistres non imputés (FRSNI) Exigences en matière de déclaration et de soumission des données Agence statistique

Plus en détail

56 avenue de Wagram 75857 PARIS CEDEX 17

56 avenue de Wagram 75857 PARIS CEDEX 17 56 avenue de Wagram 75857 PARIS CEDEX 17 Labellisation par l UIMM de contrats d assurance groupe, ouverts à l adhésion des entreprises relevant de la branche de la métallurgie, dans le cadre de la généralisation

Plus en détail

MANUEL L I A I S O N B A N C A I R E C O D A D O M I C I L I A T I O N S I S A B E L 6

MANUEL L I A I S O N B A N C A I R E C O D A D O M I C I L I A T I O N S I S A B E L 6 MANUEL L I A I S O N B A N C A I R E C O D A D O M I C I L I A T I O N S I S A B E L 6 1 Fonctionnement général Un certain nombre d opérations bancaires peuvent être automatisées de façon aisée. L introduction

Plus en détail

Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre. Guide de l utilisateur

Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre. Guide de l utilisateur Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre Guide de l utilisateur Table des matières SECTION I INTRODUCTION...1 SECTION II OUVERTURE D UNE SESSION DANS LA PLATEFORME DE VENTE

Plus en détail

AVIS D'INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES, AVIS D'INFORMATIONS SUR UNE PROCÉDURE INCOMPLÈTE OU AVIS RECTIFICATIF

AVIS D'INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES, AVIS D'INFORMATIONS SUR UNE PROCÉDURE INCOMPLÈTE OU AVIS RECTIFICATIF 1/ 5 Formulaire type 14 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200 e.proc@publicprocurement.be www.publicprocurement.be

Plus en détail

Charte d audit du groupe Dexia

Charte d audit du groupe Dexia Janvier 2013 Charte d audit du groupe Dexia La présente charte énonce les principes fondamentaux qui gouvernent la fonction d Audit interne dans le groupe Dexia en décrivant ses missions, sa place dans

Plus en détail

luc.delaisse@nbb.be Fax: +32 22213106 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):

luc.delaisse@nbb.be Fax: +32 22213106 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL): 1/ 14 BE001 19/4/2013 - Numéro BDA: 2013-508146 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Obligation de publication des comptes annuels et consolidés de sociétés étrangères

Obligation de publication des comptes annuels et consolidés de sociétés étrangères Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:

Plus en détail

Mémorandum relatif à l obtention d un agrément par un établissement de crédit de droit belge

Mémorandum relatif à l obtention d un agrément par un établissement de crédit de droit belge Mémorandum relatif à l obtention d un agrément par un établissement de crédit de droit belge Septembre 2005 Table des matières Table des matières...2 1. Préambule...3 1.1. Demande préalable d agrément

Plus en détail

3.1. Eléments probants externes (7 juillet 1995)

3.1. Eléments probants externes (7 juillet 1995) 3. ASPECTS TECHNIQUES 79 80 3.1. Eléments probants externes (7 juillet 1995) Introduction Selon le paragraphe 2.5. des normes générales de révision de l I.R.E., «Le réviseur d entreprises doit récolter

Plus en détail

Format d Évaluation et Dossier Type. Évaluation des Propositions de Première Étape

Format d Évaluation et Dossier Type. Évaluation des Propositions de Première Étape Format d Évaluation et Dossier Type Évaluation des Propositions de Première Étape Édition d Essai Septembre 2011 PRÉFACE Le présent Format d'évaluation et le dossier type ont été préparés par la Banque

Plus en détail

Nom officiel: Sibelga Code d'identification national: Adresse postale: Quai des usines 16 Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1000

Nom officiel: Sibelga Code d'identification national: Adresse postale: Quai des usines 16 Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1000 1/ 10 BE001 29/04/2013 - Numéro BDA: 2013-508774 Formulaire standard 5 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement. Localité/Ville: Bruxelles (Woluwe-Saint-Lambert) Code postal: 1200

Institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement. Localité/Ville: Bruxelles (Woluwe-Saint-Lambert) Code postal: 1200 1/ 14 BE001 28/5/2014 - Numéro BDA: 2014-511987 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

1/ 12 BE001 23/01/2013 - Numéro BDA: 2013-501422 Formulaire standard 2 - FR Location de machines à café et fourniture de leurs consommables.

1/ 12 BE001 23/01/2013 - Numéro BDA: 2013-501422 Formulaire standard 2 - FR Location de machines à café et fourniture de leurs consommables. 1/ 12 BE001 23/01/2013 - Numéro BDA: 2013-501422 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Audit interne. Audit interne

Audit interne. Audit interne Définition de l'audit interne L'Audit Interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils

Plus en détail

joanne.boulanger@gial.be Fax: +32 22295454 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):

joanne.boulanger@gial.be Fax: +32 22295454 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL): 1/ 13 BE001 12/8/2015 - Numéro BDA: 2015-520854 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Guide pour le traitement des affaires nouvelles d assurance individuelle

Guide pour le traitement des affaires nouvelles d assurance individuelle Guide du processus Guide pour le traitement des affaires nouvelles d assurance individuelle Assurance-vie Assurance contre le risque de maladie grave Assurance invalidité De la soumission de la proposition

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» CSSS/10/101 AVIS N 10/21 DU 7 SEPTEMBRE 2010 CONCERNANT LA DEMANDE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES RELATIVE AU PROTOCOLE,

Plus en détail

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008 Direction des prestations familiales Circulaire n 2008-002 Paris, le 16 janvier 2008 Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les Conseillers

Plus en détail

Commission de Surveillance du Secteur Financier

Commission de Surveillance du Secteur Financier COMMUNIQUE DE PRESSE 13/20 PUBLICATION DU RAPPORT D ACTIVITES 2012 DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER (CSSF) Même si cela peut paraître surprenant par des temps aussi mouvementés, l

Plus en détail

GIAL (ASBL de la Ville de Bruxelles) Adresse postale: bd E. Jacqmain 95 Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1000

GIAL (ASBL de la Ville de Bruxelles) Adresse postale: bd E. Jacqmain 95 Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1000 1/ 14 BE001 20/9/2011 - Numéro BDA: 2011-520617 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Projet du 5 octobre 2006. du [date] 2006. (Adaptation des fonds propres de base) Sommaire

Projet du 5 octobre 2006. du [date] 2006. (Adaptation des fonds propres de base) Sommaire Circ.-CFB 06/_ Adaptation des fonds propres de base Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Détermination du capital réglementaire en cas d utilisation d un standard comptable international

Plus en détail

QUANTIFICATION DU RISQUE

QUANTIFICATION DU RISQUE QUANTIFICATION DU RISQUE Journées d études de Deauville, le 16 septembre 2011 OPÉRATIONNEL 1.Solvabilité 2 et le Risque Opérationnel 2.La gestion du Risque Opérationnel 3.Les méthodes de quantification

Plus en détail

Services de banque en ligne de la BADR BADRnet/ GUIDE UTILISATEURS

Services de banque en ligne de la BADR BADRnet/ GUIDE UTILISATEURS Services de banque en ligne de la BADR BADRnet/ GUIDE UTILISATEURS Sommaire 1. Présentation du document... 3 2. Présentation de la plateforme BADRnet... 3 3. Accès au service BADRnet... 3 4. Connexion

Plus en détail

Tecteo Services Group SA au nom et pour compte de Tecteo SCIRL. Localité/Ville: Liège Code postal: 4000. jacques.neuville@tecteo.be Fax: +32 42201390

Tecteo Services Group SA au nom et pour compte de Tecteo SCIRL. Localité/Ville: Liège Code postal: 4000. jacques.neuville@tecteo.be Fax: +32 42201390 1/ 12 BE001 22/02/2013 - Numéro BDA: 2013-503823 Formulaire standard 5 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Le Groupe des Pensionnés de Bell (GPB) Inc. Chapitre de Québec

Le Groupe des Pensionnés de Bell (GPB) Inc. Chapitre de Québec Le Groupe des Pensionnés de Bell (GPB) Inc Chapitre de Québec «Notre union fait notre force» AVIS DE LA TENUE DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE Mai 2004 Vous êtes invités) à assister à l Assemblée générale

Plus en détail

1/ 12 BE001 24/2/2012 - Numéro BDA: 2012-503999 Formulaire standard 2 - FR Scope: High Performance Computing with efficient storage solution

1/ 12 BE001 24/2/2012 - Numéro BDA: 2012-503999 Formulaire standard 2 - FR Scope: High Performance Computing with efficient storage solution 1/ 12 BE001 24/2/2012 - Numéro BDA: 2012-503999 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail