Code belge droit et religions

Code belge droit et religions Textes en vigueur au 1 er septembre 2005 par Louis-Léon CHRISTIANS Chargé de cours à l Université catholique de Louvain et Patrick DE POOTER Coordinateur de l Institut International Chanoine Triest (IICT), Coordinateur de la formation «Levensbeschouwing, overheid en samenleving» (IICT-UCSIA) 2 0 0 5

ISBN Bruylant 2-8027-2062-7 D / 2005 / 0023 / 57 2005 Etablissements Emile Bruylant, S.A. Rue de la Régence 67, 1000 Bruxelles. Tous droits, même de reproduction d extraits, de reproduction photomécanique ou de traduction, réservés. imprimé en belgique

TABLE DES MATIÈRES TEXTES INTERNATIONAUX Pages Nations-Unies............................................................ 5 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés................. 7 Déclaration universelle des Droits de l Homme de 1948.................... 7 Pacte international relatif aux droits civils et politiques.................... 8 Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides............ 8 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l adhésion par l Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966......... 9 Déclaration ONU sur l élimination de toutes formes d intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction..................... 9 Convention internationale relative aux Droits de l Enfant du 20 novembre 1989 12 Conseil de l Europe....................................................... 15 Convention européenne des droits de l homme, du 4 novembre 1950......... 17 Protocole I additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés fondamentales, du 20 mars 1952........................... 18 Recommandation 1202 (1993) relative à la tolérance religieuse dans une société démocratique....................................................... 18 Recommandation 1396 (1999). Religion et démocratie..................... 21 Recommandation 1412 (1999) Activités illégales des sectes................. 24 Union Européenne........................................................ 27 Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée)........... 29 Traité sur l Union européenne (version consolidée)........................ 29 Charte sociale européenne (révisée au 3 mai 1996)......................... 30 Charte des droits fondamentaux de l Union européenne (7 décembre 2000)... 31 Constitution de l Union européenne (projet)............................. 32 TEXTES CONSTITUTIONNELS Constitution du 7 février 1831. Texte coordonné du 17 février 1994.......... 35 Liste des arrêts de la Cour d arbitrage, pertinents en matière religieuse....... 37 Loi à majorité spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés..................................... 37

x code de droit pénal de l union européenne CODES Code civil............................................................... 43 Code pénal.............................................................. 49 Code d instruction criminelle............................................... 57 Code judiciaire........................................................... 61 Code des impôts sur le revenu.............................................. 65 Code de la taxe sur la valeur ajoutée......................................... 69 Code de la nationalité..................................................... 73 Circulaire du 6 août 1984 concernant le Code de la nationalité belge (Ministre de la Justice)........................................................ 75 Code de droit international privé............................................ 77 Loi du 16 juillet 2004................................................. 79 Code de la fonction publique wallonne....................................... 81 Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003..................... 83 SOURCES SPÉCIFIQUES DU RÉGIME DES CULTES Droit fédéral............................................................. 87 Législation fédérale.................................................. 89 Loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l organisation des cultes 1.... 89 Décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et l entretien des temples................................................ 94 Décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises............ 94 Loi Provinciale du 30 avril 1836........................................ 108 Loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques....... 108 Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes............................. 110 Loi du 30 juillet 1928 allouant des crédits provisoires à valoir sur des budgets de l exercice 1928.................................................... 117 Loi du 5 avril 1962 reconnaissant les modifications de l archevêché de Malines et la création de [l évêché d Anvers], modifiée par la loi du 10 mars 1999...... 117 Loi du 19 juillet 1974 portant reconnaissance des administrations chargées de la gestion du temporel du culte islamique................................ 118

table des matières xi Loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes................................. 118 Loi du 17 avril 1985 portant reconnaissance des administrations en charge du temporel du culte orthodoxe........................................... 120 Nouvelle loi communale, codifiée par l arrêté royal du 24 juin 1988.......... 120 Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services..................................... 121 Loi du 2 juin 1998 portant création d un Centre d Information et d Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles............... 122 Loi relative du 21 juin 2002 au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues........................... 125 Loi du 20 juillet 2004 portant création d une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman................................ 144 Loi-programme du 27 décembre 2004................................... 146 Loi-programme du 11 juillet 2005...................................... 147 Accord de coopération du 27 mai 2004 entre l Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des ministres des cultes, les fabriques d église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus.......................................... 147 Réglementation fédérale.............................................. 151 Arrêté royal du 16 aout 1824 portant que les fabriques et administrations d église ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, règlements et ordonnances existants.. 151 Arrêté royal du 12 mars 1849 sur la réorganisation et le renouvellement partiel des fabriques des églises............................................... 152 Arrêté royal du 23 février 1871 Eglises protestantes et israélites. Existence civile. Organisation............................................................ 153 Arrêté royal du 17 janvier 1875 Eglise anglicane. Administration........... 154 Arrêté royal du 7 février 1876 portant organisation des conseils d administration près les synagogues du culte israélite................................ 156 Arrêté royal du 7 février 1876 portant organisation des conseils d administration près les églises protestantes du culte évangélique...................... 157 Arrête royal du 15 mars 1886 portant organisation du culte anglican à Bruxelles et à Ixelles.............................................................. 159 Arrêté royal du 3 mai 1978 portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues................ 161 Arrêté royal du 15 mars 1988 portant organisation des conseils de fabriques d église du culte orthodoxe............................................ 164

xii code de droit pénal de l union européenne Arrêté royal du 26 avril 1995 relatif à la réparation en faveur des ministres des cultes catholique, protestant, orthodoxe, anglican, israélite et des imams du culte islamique des dommages résultant des accidents de travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.................................. 167 Arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant la composition, le fonctionnement et l organisation de la Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles..................................... 167 Arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l Exécutif des Musulmans de Belgique.................................................... 170 Arrêté royal du 31 mai 2001 approuvant le tarif des services religieux du culte catholique, institués par dispositions entre vifs ou testamentaires............ 173 Arrêté royal du 4 avril 2003 portant la détermination du cadre ad hoc des délégués affectés au secrétariat fédéral, aux communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et aux services d assistance morale reconnus......... 174 Arrêté royal du 4 avril 2003 relatif au cadre organique des délégués affectés au secrétariat fédéral, aux communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et aux services d assistance morale reconnus.................... 175 Arrêté royal du 4 avril 2003 portant reconnaissance des services provinciaux et locaux d assistance morale du Conseil central laïque...................... 176 Arrêté royal du 17 février 2004 portant le règlement général de la comptabilité des établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et des services d assistance morale reconnus.......................................... 180 Arrêté ministériel du 24 septembre 1998 concernant la Commission d accompagnement relative à l organisation des élections d un organe représentatif du culte islamique...................................................... 200 Droits régionaux Bruxelles-Capitale....................................... 203 Ordonnance bruxelloise du 18 juillet 2002 portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés........................................... 205 Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capital du 19 février 2004 portant modification du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d églises............................................................ 210 Droits régionaux Région wallonne......................................... 215 Décret de la Région wallonne du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes.......................................................... 217 Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation............... 217 Droits régionaux Communauté flamande................................... 223 Décret flamand du 7 mai 2004 relatif à l organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus............................................ 225

table des matières xiii LIBERTÉ ET NON-DISCRIMINATION RELIGIEUSES Droit fédéral............................................................. 281 Législation fédérale.................................................. 283 Loi du 15 mars 1874 sur les extraditions................................. 283 Loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme..................................................... 283 Loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale........................ 285 Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs............................................ 285 Loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.................................... 286 Loi-programme du 24 décembre 2002 (I) (Art. 479) - Titre XIII - Chapitre VI : Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.......................... 290 Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l égalité des changes et la lutte contre le racisme..................................................... 291 Circulaire ministérielle relative à la présence de crucifix dans les salles d audience et lieux accessibles au public..................................... 294 Droits régionaux - Communauté française.................................... 295 Décret de la Communauté française du 19 mai 2004 relatif à la mise en oeuvre du principe de l égalité de traitement.................................... 297 RELIGION ET VIE PRIVÉE Droit fédéral............................................................. 301 Législation fédérale.................................................. 303 Loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique....................... 303 Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage......................... 303 Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation................... 304 Loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé............. 304 Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel............................. 305 Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité 306

xiv code de droit pénal de l union européenne Réglementation fédérale............................................. 309 Arrêté royal du 10 novembre 1967 n 80 relatif à l Ordre des pharmaciens.... 309 Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel.................................................. 309 EXCEPTIONS DE CONSCIENCE Droit fédéral............................................................. 315 Législation fédérale.................................................. 317 Lois coordonnées du 20 février 1980 portant le statut des objecteurs de conscience.............................................................. 317 Loi du 22 décembre 1989 relative au statut des miliciens................... 318 Réglementation fédérale............................................. 319 Arrêté royal du 6 juillet 1990 organisant le service et le régime disciplinaire des objecteurs de conscience exemptés de tout service militaire et déclarés aptes... 319 ENSEIGNEMENT ET RELIGION Droit d origine fédérale : le pacte scolaire.................................... 323 Loi du 29 mai 1959, dite du Pacte scolaire, modifiant certaines dispositions de la législation de l enseignement......................................... 325 Droits régionaux - Communauté flamande.................................... 333 Législation.......................................................... 335 Décret du Conseil flamand du 27 mars 1991 relatif au statut de certains personnels de l enseignement subventionné et des centres subventionnés d encadrement des élèves................................................... 335 Décret du conseil flamand du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l enseignement communautaire.................. 339 Décret du Conseil flamand du 1ier décembre 1993 relatif à l inspection et à l encadrement des cours philosophiques................................. 345 Décret du Parlement flamand du 25 février 1997 relatif à l enseignement fondamental............................................................... 354 Réglementation...................................................... 361 Arrêté du 14 juillet 2004 Gouvernement flamand relatif à l option ou la dispense accordée de suivre un cours dans une des religions reconnues ou un cours de morale non confessionnelle dans l enseignement primaire et secondaire officiel........................................................ 361

table des matières xv Droit régionaux Communauté française..................................... 365 Législation.......................................................... 367 Décret de la Communauté française du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l enseignement libre subventionné (coordination officieuse)................................................... 367 Décret de la Communauté française du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l enseignement de la Communauté................................... 373 Décret de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l enseignement officiel subventionné................ 376 Décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté francaise....................................................... 376 Décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l enseignement fondamental et de l enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre........................... 379 Décret de la Communauté française du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives................................... 381 Décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 portant organisation de l enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l enseignement.................................................... 382 Décret de la Communauté française du 27 mars 2002 relatif aux maîtres de religion et professeurs de religion........................................... 388 Décret de la Communauté française du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d enseignement 1............................................ 391 Décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l enseignement spécialisé........................................................... 394 Réglementation...................................................... 397 Arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d enseignement de la Communauté française 1.................................... 397 SANTÉ, BIEN-ÊTRE, INTÉGRATION SOCIALE ET RELIGION Droit fédéral............................................................. 419 Législation fédérale.................................................. 421 Loi du 30 mai 1892 sur l hypnotisme.................................... 421 Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.................... 421

xvi code de droit pénal de l union européenne Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d aide sociale............ 422 Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux...... 422 Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux 423 Loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994..................................................... 424 Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.... 425 Loi du 28 mai 2002 relative à l euthanasie................................ 426 Loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus................ 426 Accord de coopération du 30 avril 2002 entre l Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre ferme pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction................................................ 428 Réglementation fédérale............................................. 429 Arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre.............................. 429 Arrêté royal du 2 décembre 1982 [fixant les normes pour l agrément spécial comme maisons de repos et de soins ou comme centre de soins de jour] (AR 1999-06-24/46, art. 1, 010)............................................. 429 Arrêté royal du 11 février 1988 relatif à certains abattages prescrits par un rite religieux............................................................ 430 Arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l agrément spécial des maisons de soins psychiatriques........................................ 430 Arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d agrément des initiatives d habitation protégée pour des patients psychiatriques.................... 431 Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994........ 431 Arrêté royal du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée................... 432 Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l application de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses............................. 433 Arrêté royal du 16 janvier 1998 relatif à la protection des animaux pendant l abattage ou la mise à mort........................................... 434 Arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l assurance peut conclure des conventions dans le cadre d un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l Art. 56, 2, alinéa premier, 1, de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2004, 2005 et 2006.. 435 Arrêté royal du 11 mai 2005 précisant la définition de la notion de «personnes qui vivent dans une communauté» en exécution de l article 7, 4, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.......... 436

table des matières xvii Droits régionaux Communauté flamande.................................... 439 Législation.......................................................... 441 Décret flamand du 29 mai 1984 portant création de l organisme Enfance et Famille............................................................. 441 Décret flamand du 27 novembre 1984 réglant l octroi de subventions aux associations d animation de terrains de jeu en temps de vacances ainsi qu aux associations d animation des vacances des jeunes.......................... 441 Décret flamand du 27 juin 1990 portant création d un Fonds flamand pour l intégration sociale des personnes handicapées........................... 442 Décret flamand du 26 juin 1991 relatif à l agrément des initiatives d animation sociale et a l octroi de subventions à ces initiatives........................ 442 Décret flamand du 23 mars 1994 relatif au bénévolat organisé dans le secteur de l aide sociale et de la santé.......................................... 443 Décret flamand du 25 février 1997 relatif à la gestion totale de la qualité dans les établissements de soins............................................. 443 Décret flamand du 19 décembre 1997 relatif à l aide sociale générale......... 444 Décret flamand du 12 mai 1998 relatif à l agrément des organisations nationales de la jeunesse................................................... 445 Décret du 1 er décembre 1998 relatif aux centres d encadrement des élèves..... 445 Décret flamand du 15 décembre 1998 portant approbation de l accord de coopération du 7 avril l998 entre l Etat et la Communauté flamande en matière d assistance aux victimes.............................................. 446 Décret flamand du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale......... 446 Réglementation...................................................... 447 Arrêté de l Exécutif flamand du 17 juillet 1985 portant les conditions spéciales pour le subventionnement des opérations d investissement................. 447 Arrêté du Gouvernement flamand du 30 juillet 1985 concernant les obligations et les missions dans le domaine de l inspection médicale scolaire, fixant les conditions d agrément des équipes et des centres d inspection médicale scolaire et réglant le subventionnement de ces équipes et de ces centres............... 447 Arrêtés flamands coordonnés du 4 avril 1990 relatifs l assistance spéciale à la jeunesse............................................................ 447 Arrêté de l Exécutif flamand du 4 avril 1990 fixant les conditions d agrément des centres d aide sociale résidentielle et réglant l octroi de subventions à ces centres............................................................. 448 Arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1991 fixant les conditions d agrément et de subsidiation des centres d aide sociale ambulante dans le cadre des mutualités.................................................. 448 Arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant les conditions générales d agrément des structures visées dans le décret du 27 juin 1990 portant création d un Fonds flamand pour l intégration sociale des personnes handicapées......................................................... 449 Arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l agrément et à l octroi de subventions aux institutions de l assistance spéciale à la jeunesse... 449

xviii code de droit pénal de l union européenne Arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 portant les conditions d agrément et de subvention des syndicats des locataires et d un centre d aide et de concertation....................................................... 450 Arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 portant agrément et subventionnement de réseaux palliatifs........................................ 450 Arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l agrément et le subventionnement des services d aide aux familles et aux personnes âgées..... 451 Arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997 fixant les conditions d agrément et de subvention des offices de location sociale................. 451 Arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement............. 452 Arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 fixant les conditions et les règles procédurales relatives à l agrément et au subventionnement des bureaux de consultations pour le jeune enfant............................ 452 Arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d aide sociale dans le cadre des soins à domicile............................................. 453 Arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d accueil........................................................... 453 Arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d agrément et de subventionnement des initiatives d accueil extrascolaire..... 453 Arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2004 relatif à la politique flamande d intégration civique........................................... 454 Droits régionaux Communauté française.................................... 457 Législation.......................................................... 459 Décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l Aide à la Jeunesse. 459 Décret relatif de la Commission communautaire française du 16 juillet 1994 relatif à l agrément et aux subventions des centres de planning familial....... 459 Décret de la région wallonne du 4 avril 1996 organisant l agrément et le subventionnement des services de santé mentale............................. 460 Code de déontologie du 15 mai 1997(relatif aux intervenants dans l aide à la jeunesse)........................................................... 460 Décret de la Communauté française du 28 avril 2004 modifiant le décret du 19 juillet 2001 relatif à l aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale 461 Réglementation...................................................... 463 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants.................................. 463 Droits régionaux Région wallonne......................................... 465 Décret de la Région wallonne du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge.............................. 467

table des matières xix Décret de la Région wallonne du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale................................. 467 Décret de la Région wallonne du 17 juillet 2003 relatif à l insertion sociale.... 468 Décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 relatif à l agrément et au subventionnement des services «Espaces-Rencontres»........................ 470 RELIGION ET TRAVAIL Droit fédéral............................................................. 473 Législation fédérale.................................................. 475 Loi du 3 juillet 1967 sur [la prévention ou] la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public........................ 475 Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés............................. 475 Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail........................ 476 Loi du 19 juillet 1983 sur l apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés..................................................... 476 Loi du 15 mai 1984 portant mesures d harmonisation dans les régimes de pensions 477 Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses............ 478 Réglementation fédérale.............................................. 479 Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs............................................................ 479 Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers................................. 479 Arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.. 480 Circulaire n 476 du 28 mai 1999 relative aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l Etat....................... 481 ASSISTANCE MORALE ET RELIGIEUSE Droit fédéral............................................................. 485 Législation fédérale.................................................. 487 Loi du 18 février 1991 relative aux conseillers moraux auprès des Forces armées relevant de la Communauté non confessionnelle de Belgique......... 487 Réglementation fédérale.............................................. 489 Arrêté royal du 10 juillet 1952 fixant l indemnité allouée aux aumôniers des travailleurs étrangers occupés en Belgique............................... 489

xx code de droit pénal de l union européenne Arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre............................ 490 Arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires............................................................. 490 Arrêté royal du 11 mai 1971 fixant l allocation allouée aux personnes appelées à aider moralement les travailleurs de nationalité étrangère occupés en Belgique 494 Arrêté royal du 26 septambre 1994 portant statut des conseillers moraux auprès des Forces armées, relevant de la Communauté non confessionnelle de Belgique............................................................ 495 Arrêté royal du 9 février 1995 portant fixation du cadre organique du service des conseillers moraux en temps de paix................................. 498 Arrêté royal du 8 avril 2003 modifiant l arrêté royal du 9 février 1995 portant fixation du cadre organique du service de l aumônerie en temps de paix...... 499 Arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l agrément spécial comme maison de repos et de soins ou comme centre de soins de jour........ 500 Arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires........................................... 500 Circulaire du 5 avril 1973 concernant l assistance morale, religieuse et philosophique aux patients hospitalisés modifiée par la c. 13 mai 1997............ 501 Circulaire ministérielle du 26 octobre 1978 concernant la visite des aumôniers militaires du culte catholique aux militaires détenus....................... 504 Circulaire ministérielle du 29 décembre 1989 relative au culte israélite Objets du culte et repas cachères............................................. 504 Circulaire ministérielle n C 1 du 1 er mars 2002 concernant l admission de jeunes.............................................................. 506 Droits régionaux Communauté flamande................................... 507 Réglementation...................................................... 509 Arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2005 réglant la désignation des ministres des cultes et des conseillers moraux auprès de certains services des Autorités flamandes 509 CULTURE, MÉDIAS ET RELIGION Droit fédéral............................................................. 515 Loi du 16 juillet 1973, dite du pacte culturel, garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques 1.............................. 517 Loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d émissions de radiodiffusion et l exercice d activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale................................................. 523

table des matières xxi Droits régionaux Communauté flamande.................................... 525 Législation.......................................................... 527 Arrêté du Gouvernement flamand portant coordination des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision....................................... 527 Réglementation...................................................... 531 Arrêté du 15 octobre 1999 du Gouvernement flamand concernant les conditions, la procédure et la durée de l agrément des associations philosophiques [...] et socio-économiques pour la réalisation de programmes de radio et/ou de télévision à la «Vlaamse Radio- en Televisie-omroep (VRT)»............... 531 Droit de la Communauté française........................................... 535 Législation.......................................................... 537 Décret de la Communauté française du 5 avril 1993 relatif à la dépolitisation des structures des organismes culturels.................................. 537 Décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur la radiodiffusion... 537 Réglementation...................................................... 543 Arrêté du 31 mai 2000 du Gouvernement de la Communauté française relatif à la reconnaissance des associations représentatives auxquelles peuvent être confiées des émissions de radio ou de télévision à la RTBF.................. 543 Droits régionaux Communauté germanophone............................... 547 Décret du 26 avril 1999 de la Communauté germanophone relatif aux médias. 549 CIMETIÈRE ET RELIGION Droit fédéral............................................................. 553 Législation fédérale.................................................. 555 Loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures....................... 555 Réglementation fédérale.............................................. 559 Circulaire du Ministre de l Intérieur du 27 janvier 2000 relative à l application de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, modifiée par la loi du 20 septembre 1998................................................. 559 Droits régionaux Communauté flamande.................................... 565 Décret flamand du 16 janvier 2004 sur les funérailles et la sépulture.......... 567

xxii code de droit pénal de l union européenne Droit régionaux Région de Bruxelles-Capitale............................... 569 Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 portant diverses réformes en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés..................... 571 Droits régionaux Région wallonne......................................... 573 Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation............... 575 INCOMPATIBILITÉS ET RELIGION Droit fédéral............................................................. 579 Législation fédérale.................................................. 581 Loi provinciale du 30 avril 1836........................................ 581 Loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales................ 581 Loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives............................................. 581 Lois coordonnées sur le Conseil d Etat du 12 janvier 1973.................. 582 Nouvelle loi communale du 24 juin 1988................................. 582 Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d arbitrage...................... 582 Loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux................... 583 Loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d autres fonctions.......................... 583 Réglementation...................................................... 585 Circulaire du 14 janvier 2005 relative à l établissement des listes de jurés...... 585 Droits régionaux Région wallonne......................................... 587 Décret de la Région wallonne du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes.......................................................... 589 URBANISME ET PATRIMOINE Droit fédéral............................................................. 593 Législation fédérale.................................................. 595 Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs............................................ 595

table des matières xxiii Réglementation fédérale.............................................. 597 Arrêté royal du 28 février 1991 concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu à l assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances.............................................. 597 Circulaire ministérielle du 14 juillet 1997 relatives aux édifices du culte implantation de stations-relais Mobistar ou Proximus sur ces édifices........ 597 Droits régionaux Région de Bruxelles-Capitale.............................. 601 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage......................... 603 Droit régionaux Région wallonne.......................................... 605 Code wallon de l Aménagement du territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine 607 ANNEXES Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues........................................................... 611 Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 fixant le modèle de règlement d ordre intérieur des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues..................................... 615