INSTITUT N A T l N A L D RCH-RCHS A R C H É L G I Q U - S PR-ÉVNTIVS NOT metteur : Le Directeur des Ressources Humaines Ref: DRH/FP/CD/KJ/4/26/N Date : 1 7/3/24 Objet: COMPT PARGN-TMPS. Destinataires : Directeurs et chefs de service du siège 1 Agent comptable 1 Directeurs interrégionaux 1 Gestionnaires du personnel Cette note à pour objet de compléter et préciser les informations précédemment transmises, notamment pour répondre aux questions des agents. Le service de l'administration du personnel de la Direction des ressources humaines reste à votre disposition pour toute précision complémentaire. Le compte épargne-temps mis en place au ministère de la culture et de la communication et dans les établissements publics à caractère administratif en relevant est un système simple de capitalisation du temps dont l'utilisation doit se faire dans le respect des droits des agents et dans le souci de l'efficacité des services. Le compte épargne-temps (CT) permet à tous les agents d'accumuler du temps sur plusieurs années, par report d'une année sur l'autre de jours de congés. Ces jours de repos peuvent être pris en partie ou en totalité à l'occasion d'un congé rémunéré - susceptible de durer plusieurs mois en fonction des jours de congés accumulés. n quelques mots : L'ouverture Le compte épargne-temps est ouvert à la seule initiative de l'agent. L'intéressé en présente par écrit la demande expresse et individuelle. L'ouverture d'un compte épargne-temps n'est pas obligatoire pour l'agent.
L'alimentation L'alimentation du compte est à la seule initiative de l'agent. L'intéressé en présente par écrit la demande expresse et individuelle. L'alimentation du compte n'est pas obligatoire. La demande d'alimentation du compte ne peut être effectuée qu'une fois par an. L'alimentation du compte est faite dans la limite de 22 jours par an. L'utilisation L'utilisation du compte épargne-temps est à la seule initiative de l'agent. L'agent doit épargner 4 jours avant une première utilisation du compte. L'utilisation du compte épargne-temps est soumise au respect d'un délai d'information de l'administration. L'utilisation du compte épargne-temps n'est possible que pour des périodes d'un minimum de 5 jours. L'utilisation du compte épargne-temps s'inscrit dans le respect d'un délai de 1 ans après la date à laquelle ont été épargnés 4 jours. L'utilisation du compte épargne-temps est de droit à expiration du délai de dix ans. 1) Ouverture et alimentation d'un compte épargne temps Les agents qui sont employés de manière continue à l'inrap depuis au moins un an peuvent épargner des jours de congés sur un compte dans le but de les utiliser plus tard. Le compte épargne-temps est ouvert et alimenté les années suivantes à la seule initiative de l'agent, cette demande n'a pas à être motivée. L'ouverture ou l'alimentation d'un compte épargne-temps n'est pas obligatoire pour l'agent. Aucun agent ne doit être mis dans l'impossibilité de prendre les congés annuels auxquels il a droit dans le délai annuel. Le compte épargne temps doit en effet relever d'un choix de l'agent et non d'une obligation. Seuls pourront être pris en compte dans le compte épargne-temps les jours de congé annuel. Les jours de RTT dus au titre de l'accord Afan du 7 juillet 2 en sont exclus. Le CT pourra donc être alimenté par le report de jours de congés annuels et par les jours de fractionnement. L'unité de calcul du compte étant Je jour ouvré, l'alimentation du compte ne peut être inférieure à 1 jour par an. Le CT n'affecte pas les règles en vigueur pour l'acquisition des droits à congés. Voir texto n 8 sur les congés annuels : règles en vigueur. Rappel: Le décret n 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'tat, applicable aux agents de l'lnrap prévoit, dans son article 5, que le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur 1' année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service.
' Si une telle autorisation est donnée à un agent, celui-ci doit faire apparaître, dans la demande annuelle d'alimentation de son compte, son choix en matiére de répartition des jours de congés annuels non pris entre le crédit du compte ou le report. Il) Utilisation et solde d'un compte épargne temps : L'utilisation du compte épargne-temps dépend de la volonté de l'agent. -l'agent doit avoir épargné au moins 4 jours pour la première fois depuis l'ouverture du compte et en avoir été informé par le service gestionnaire. - la durée totale du congé ne peut pas être inférieure à cinq jours ouvrés en continu (si le crédit du compte est inférieur à cette durée minimale, le droit à utilisation est suspendu jusqu'à la reconstitution du crédit correspondant ou jusqu'à ce que la clôture du compte nécessite de le solder) ; Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas vérifiée, l'utilisation. du compte peut être refusée par le service gestionnaire. Ce refus peut être réitéré. Il doit être motivé. La clôture du compte épargne temps ne dépend pas de l'agent mais de l'expiration du délai décennal. Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être soldés avant 1' expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle 1' agent a été informé par son service gestionnaire que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps est d'au moins 4 jours. L'agent qui n'a pu solder ses congés, du fait de l'administration en bénéficie de plein droit. La motivation du refus fournit la preuve nécessaire à l'agent pour faire valoir ses droits. C'est également le cas si, avant l'expiration de ce délai, intervient une radiation des cadres, un licenciement ou une fin de contrat. Si l'agent utilise les jours épargnés sur son compte épargne-temps de maniére à ce que le nombre de jours restant sur le compte redevienne inférieur à 4, alors : le droit à utilisation du solde figurant sur le compte n'est pas suspendu, les jours pouvant être pris par fraction égale à la durée minimale de cinq jours. Le délai décennal est un délai «glissant» - le délai de dix ans demeure ouvert et continue à courir jusqu'à son terme ou, le cas échéant, jusqu'à la date à laquelle l'agent est informé par son service gestionnaire que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps est à nouveau d'au moins 4 jours : à cette date, un nouveau délai de dix ans commence à courir. Les congés non pris du fait de l'agent à la date de la clôture du compte sont perdus. Un CT dont le détenteur utiliserait la totalité des jours avant l'expiration du délai décennal ne peut être considéré comme clos, dans la mesure où 1' agent peut encore reconstituer son épargne.
Ill) Garanties offertes aux détenteurs d'un compte épargne temps 1) La garantie en matière d'emploi et de rémunération Pendant un congé pris au titre du CT, quelle qu'en soit la durée et sauf en cas de radiation des cadres, de licenciement ou de fin de contrat, l'agent demeure en position normale d'activité. n conséquence, il demeure sur son emploi et conserve à ce titre la rémunération qui aurait été la sienne sans l'octroi de ce congé et les droits afférents à la position d'activité (notamment, avancements d'échelon). n particulier, l'agent qui utilise son CT demeure soumis aux obligations d'activité et, notamment, à celles sur le cumul d'activité. Les sommes font l'objet d'un bulletin de paye mensuel. Versées aux utilisateurs du CT lors de la prise des congés à ce titre, elles ont le caractère d'une rémunération et sont de ce fait soumises à cotisations sociales, lors de leur versement, dans les mêmes conditions que la rémunération habituelle. Cette rémunération entre dans le revenu imposable. 2) La garantie des Droits à congés Pendant ses congés au titre du CT, l'agent conserve ses droits aux congés prévus au décret n 86-83 du 17 janvier 1986 : au congé annuel, au congé de maladie, au congé grave maladie, au congé pour maternité ou pour adoption, au congé de formation professionnelle... Lorsque l'agent bénéficie d'un de ces congés, la période de congé en cours au titre du CT est suspendue. Lorsque l'agent a bénéficié de congés de présence parentale, de congés de grave maladie, le délai de dix ans est prorogé d'une durée égale à celle desdits congés. L'agent n'alimente pas son compte durant ces périodes. n revanche, le congé au titre du CT n'ouvre pas droit aux jours de réduction du temps de travail, ceux-ci constituant la contrepartie d'un travail effectif sur une durée supérieure à la durée légale. 3) La garantie en cas de changement de position n cas de mutation, de mise à disposition au sein de la fonction publique de l'tat, l'agent conserve les droits à congés acquis au titre du CT; mais 1' alimentation et l'utilisation du compte (donc le délai décennal) sont suspendues pendant la durée de ce changement de position. 4) La garantie en cas de cessation d'activité Les conditions de durée minimum d'accumulation (4 jours) et de délai (1 ans à compter de l'accumulation de ces 4 jours) ne peuvent être opposées aux agents à la date de leur démission de leur licenciement ou de fin de leur contrat. Les droits doivent être soldés à la date de cessation d'activité de l'agent. A cette fin, l'administration ne peut s'opposer à la demande de congés au titre du CT.
IV) Procédures 1) Ouverture et Alimentation du compte épargne temps L'intéressé présente par écrit une demande expresse et individuelle d'ouverture ou d'alimentation du CT, à l'aide d'un formulaire fourni par l'administration, renseigné et signé par lui. Il ne peut en faire la demande qu'une fois par an entre le 15 novembre et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il souhaite épargner ses congés. Le nombre de jours de congés susceptibles d'y être inscrits est de 22 jours maximum, selon les termes du décret susvisé. Il est rappelé par ailleurs que les agents doivent prendre au moins 2 jours par an de congés. Le nombre de jours de congés annuel susceptible d'être intégrés dans le CT sera donc égal pour un agent travaillant à temps plein toute 1' année à la différence entre le nombre de jours à prendre obligatoirement chaque année (2 jours) et le nombre de jours de congés dus (3 - jours), soit 1 jours. Compte tenu du retard dans la mise en œuvre du dispositif réglementaire, qui est applicable dès les congés 23, il est décidé que les congés non pris au titre de 23, dont le report a été autorisé par le responsable hiérarchique pourront y être inscrits, sur demande de 1' agent n 24 et 25, compte tenu du fait que des jours de congé dus au titre de l'afan peuvent encore être pris (la date limite étant le 31 janvier 25), le nombre de jours de congé annuel susceptible d'être inscrit dans le CT pourra effectivement atteindre ce seuil de 22 jours. Les demandes qui ne seront pas parvenues au service gestionnaire à la date du 31 décembre au plus tard ne pourront être prises en compte. Le formulaire est transmis par l'agent à sa gestionnaire de personnel en Direction interrégionale qui vérifie la capacité de l'agent à ouvrir un CT. La Direction inter-régionale informera l'agent de l'ouverture de son compte dans les délais les meilleurs et, au plus, dans un délai de trois semaines après réception de la demande. Sauf décision contraire du service gestionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande, cette demande est réputée acceptée. L'administration est tenue d'ouvrir le compte au bénéfice du demandeur dès lors que celui-ci remplit les conditions de continuité de service. Tout refus d'une demande d'alimentation devra être motivé. Le refus par l'administration d'ouvrir un CT ne peut être fondé que par le non-respect des conditions de service continu ou par 1 'un des motifs suivants :
' - le report de jours à partir d'un calcul erroné des jours de congés Gours disponibles en nombre insuffisant, de seuil des 22 jours dépassé, de non-respect de l'unité de calcul fixée à 1 jour); - le report de jours de repos compensateur ; le cumul, sous forme de jours, de compensation d'heures supplémentaires, de sujétions particuliéres, de déplacement, etc) n'est pas reporté sur le CT. - le report de jours de congés acquis avant l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2, soit le 1er janvier 22; sont donc exclus les congés Afan. - L'Inrap bénéficiant d'un régime dérogatoire au décret du 25 août 2 relatif à l'artt dans la fonction publique, le report de jours de réduction du temps de travail (RTT) n'est pas possible. Rappels : les jours de RTT non pris au terme de chaque trimestre sont perdus. -le service gestionnaire doit informer l'agent que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps est d'au moins 4 jours pour la première fois depuis l'ouverture du compte. Cette information fait courir le délai décennal. 2) Utilisation du compte épargne temps L'intéressé présente par écrit une demande expresse et individuelle d'utilisation du CT, à l'aide d'un formulaire fourni par l'administration, renseigné et signé par lui. L'agent doit respecter un délai d'information de sa Direction fixé à un mois pour toute utilisation du CT inférieure à 3 jours et deux mois pour toute utilisation égale ou supérieure à 3 jours ; Le service gestionnaire informe l'agent de l'acceptation ou du refus de sa demande d'utilisation du CT dans les délais les meilleurs et, au plus, dans un délai de trois semaines après réception de la demande. Sauf décision contraire du service gestionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande d'utilisation du compte, cette demande est réputée acceptée. Le recours de l'agent contre une décision défavorable relève du droit commun. - la demande ne peut avoir pour effet de rendre négatif le solde du compte épargne-temps ; - la prise de congé au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités de service, compte-tenu des possibilités d'aménagement dans 1' organisation du travail. - La règle selon laquelle un agent ne peut s'absenter du service plus de 31 jours consécutifs (décret n 84-972 du 26 octobre 1984) n'est pas opposable à l'agent dans le cadre de l'utilisation de son compte épargne temps. 3) Clôture: Le service gestionnaire informe par écrit 1' agent de la clôture de son compte épargne-temps. Le compte n'est clôturé qu'au terme du délai décennal.
' Si l'agent souhaite épargner des jours au titre de l'année civile au cours de laquelle son compte épargne-temps est clos, il doit faire la demande à son service gestionnaire de l'ouverture d'un nouveau compte épargne-temps avant la fin de cette année. Afin de permettre le suivi dans le temps de la situation du CT de chaque agent, la Direction Inter-régionale transmet chaque année, avant le t mars, à la direction des ressources humaines sur un formulaire spécifique, un état récapitulatif individuel des droits à congés accumulés ou consommés au titre de l'année antérieure ainsi qu'une photocopie des demandes individuelles d'ouverture et d'alimentation du compte. Frédéric PRIN -
IMSTITUT llol RCH-RCHS A R C H L G 1 Q U f S PR{VNT1VS DMAND D'OUVRTUR D'UN COMPT PARGN TMPS Décret n 22-634 du 29 avril 22, arrêté ministériel en date du 28 mars 23 Matricule: Nom: ----------------- Prénom: N de sécurité sociale : Adresse personnelle:------------------------------- Catégorie :. ------- Fonctions exercées : ------------------------------ Direction Inter-régionale : ------------------------------------------ Résidence Administrative:----------------------- Demande 1' ouverture d'un compte épargne temps dans les conditions où ce dispositif est mis en œuvre au ministère de la culture et de la communication et dans les établissements publics à caractère administratif en relevant. Le Signature de 1 'agent : à Seuls les agents employés de manière continue depuis au moins un an peuvent demander à épargner des jours de congés sur un compte dans le but de les utiliser plus tard. Un agent ne peut ouvrir plusieurs compte épargne-temps simultanément dans la fonction publique d'tat.
l STITUT HATlOAL o, RCH-RCHS A R C H Ë L G 1 Q U - S PR-!:VNT)VS "'" DMAND D'ALIMNTATION D'UN COMPT PARGN TMPS ANN Décret n 22-634 du 29 avril 22, arrêté ministériel en date du 28 mars 23 Cette demande ne peut être présentée qu'une fois par an durant la période du 15 novembre au 31 décembre de chaque année'. Matricwe:. ------------------------- Nom: Prénom: Adresse personnelle:------------------------------ Catégorie: Fonctions exercées: Direction Inter-régionale : -------------------------------------------- Résidence Administrative : ----------------------------------------- Travail à temps complet Travail à temps partiel Date d'ouverture du compte épargne temps :------------------------------- Nombre des jours Droits à congés Congés utilisés au Solde des jours de Nombre de jours de congés annuels acquis au titre de 31 décembre de congés annuels de congés portés au crédit l'année concernée l'année concernée reportés 2 du compte éoarl!ne temos A Le Signature 1 A l'exception des jours épargnés au titre de l'année 22 -le décret n'étant paru qu'en avril23 : les congés 22 non soldés du fait de l'administration peuvent être reportés sur le CT entre le 15 novembre elle 31 décembre 23. 2 : le nombre de jours de congés susceptibles d'être reporté jusqu'au 3 avril de l'année suivante est au maximum de 5 jours.
IM5TITUT NTIOMAL RCH{RCHS A R C H É L G 1 Q U { } P R t V N T 1 V S DMAND D CONSOMMATION D'UN COMPT PARGN TMPS Décret n 22-634 du 29 avril22, arrêté ministériel en date du 28 mars 23 Matricule: -------- Nom: Prénom: Adresse personnelle : ----------------------------------------- Catégorie: Fonctions exercées: Direction Inter-régionale : -------------------------------------- Résidence Administrative : ------------------------,.----- Date d'ouverture du compte épargne temps : -------------------------- Date à laquelle ont été épargnés 4 jours sur le compte épargne temps 1 : ------------ Date d'échéance des dix ans : ------------------------------- Demande un congé au titre du compte épargne temps 2 Du inclus au inclus. Nombre de jours Nombre de jours Nombre de jours Solde précédent demandés au titre Solde du nombre épargnés déjà utilisés du compte de jours énarme temns 3 A Signature de l'agent Le Signature du Directeur inter-régional D Avis favorable D A vis défavorable, Motifs : 1 : Date à laquelle l'agent a été informé par le service gestionnaire que le nombre de jours épargnés sur le compte était pour la première fois de 4 jours. Si le compte a déjà été utilisé, il s'agit de la date à la quelle le nombre de jours épargnés a de nouveau été d'au moins 4 jours. 2 :vous avez la possibilité d'associer l'utilisation des jours épargnés à des congés annuels- 3 : minimum 5 jours. Si votre solde est inférieur à 4 jours, vous pouvez utiliser votre compte épargne pour des absences de 5 jours.
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