Marché de prestation de services Restructuration du Stade de Football Claude Boué CC 2015.005 CAHIER DES CHARGES Prestation d assurance dommages ouvrage Article 1 Objet du marché Les stipulations du présent cahier des charges concernent la fourniture d une prestation d assurance dommages ouvrage pour la construction d un bâtiment à usage de vestiaires et bureaux et l aménagement de terrains de football. Le maître d ouvrage de l opération et assuré est Grand Cognac Communauté de communes, représenté par Monsieur Michel GOURINCHAS, son Président, situé 50 avenue Paul Firino Martell, 16 111 à Cognac. Article 2 - Présentation du projet Le projet de restructuration a pour objet de regrouper les activités des clubs de football de Cognac et de Châteaubernard sur un même site, et mutualiser les installations sportives correspondantes, sur le stade Claude Boué de Châteaubernard. Le site actuel comprend deux terrains de football, une tribune, des locaux associés (vestiaires, sanitaires, club house, locaux de rangement, etc.) et une zone de parking. Ainsi, le stade sera réaménagé, complété et ses liaisons repensées, sous maîtrise d ouvrage de Grand Cognac. L opération nécessite des travaux de voirie et réseaux divers, la réalisation et l aménagement de terrains de football et la construction d un bâtiment à usage de vestiaire et bureaux. Les travaux d infrastructures (terrains, voirie et réseaux) seront réalisés dans un premier temps. La présente consultation a pour objet d assurer la garantie décennale relative aux travaux présentés ci-dessous : Les terrains :
- adaptation du terrain d honneur existant, en gazon naturel ; - création de deux terrains d entrainement en gazon synthétique (105x68m). L un des terrains comportera notamment un éclairage renforcé et une couche de souplesse supplémentaire pour offrir de meilleures conditions de jeu, - transformation du terrain d entrainement existant en terrain de «football à 11», conservation de l éclairage existant, - modification des accès au stade : accès public et accès joueurs distincts, recréation et élargissement du chemin des Poiriers jusqu à l entrée joueurs, - aménagements extérieurs : parking de 120 places environ, bassin d infiltration des eaux pluviales, noues, clôtures et filets pare-ballons, réseaux d alimentation pour les terrains et le futur bâtiment, espaces verts. La voirie : En parallèle, il s avère nécessaire de conforter et d élargir une portion de la rue des Groies qui mène au stade (entre la RD 149 et le nouveau chemin des Poiriers), soit environ 340 ml, pour permettre l accès à la fois aux bus et aux véhicules légers dans de bonnes conditions de sécurité. Le bâtiment : Le bâtiment sera positionné au cœur du complexe pour lui permettre d avoir une position centrale par rapport aux différents terrains et de le placer en lien direct avec le terrain d honneur. Orienté selon un axe proche de Nord-Sud, le bâtiment sera longitudinal (environ 18m de large pour 45m de long). Le nouveau bâtiment d environ 700 m2 comprendra : - les vestiaires (joueurs et arbitres), - les locaux techniques (locaux déchets, ménage, chaufferie, buanderie, stockage ballons), - Le bureau éducateurs, - Les bureaux dirigeants et les archives, - le local médical/délégué, - les sanitaires, - Le club house/buvette Article 3 - Description de l opération 3.1 - Généralités Adresse : Stade Claude Boué 16 100 CHATEAUBERNARD N de permis de construire : inconnu à ce jour Date prévisionnelle d ouverture de chantier : mars 2015 pour les terrains de sports et VRD, juin 2015 pour le bâtiment Date prévisionnelle de réception : - terrains, voirie et réseaux: septembre 2015 - bâtiment neuf: juin 2016 2/7
3.2 - Coût prévisionnel de l opération Montant prévu des travaux tous corps d état TTC, y compris VRD : 4 543 200 Montant prévu des honoraires TTC et frais divers (maître d œuvre, contrôleur technique, SPS ): 723 439 Coût total prévisionnel de l opération TTC : 5 266 639 3.3 Renseignement techniques Le maître d ouvrage n assure pas de missions de maîtrise d œuvre et n exécute pas de travaux. Il n est pas prévu de procédés de travaux non traditionnels ou de techniques non courantes. Une maîtrise d œuvre complète est réalisée par un professionnel assuré en responsabilité civile décennale pour cette mission. L opération de construction a fait l objet d une étude géotechnique du sol dont les recommandations seront suivies par le maître d ouvrage. Pour plus de renseignements, sont annexés au présent cahier des charges : - Le CCTP PRO concernant les infrastructures; - Les CCTP AVP concernant les bâtiments. Article 4 Participants à la construction 4.1 Etudes Maître d œuvre : Infrastructures : Mandataire : HYDRATEC 5, rue Claude Berthollet - BP 11052-86060 Poitiers Cedex 9 Tel : 05 49 30 35 00 Eléments de mission de base «infrastructure» : Code EP AVP PRO ACT VISA DET AOR Libellé Etudes préliminaires Avant-projet Etudes de projet Assistance pour la passation du contrat de travaux Conformité et visa d exécution des travaux Direction de l exécution des travaux Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement Bâtiment neuf : Architecte : Lionel COUTIER 88, avenue des Cordeliers - 17000 La Rochelle Tel : 05 46 00 01 86 3/7
Eléments de mission de base «bâtiment» : Code ESQ APS APD PRO ACT EXE DET AOR Libellé Etudes d esquisse Avant-projet sommaire Avant-projet définitif Etudes de projet Assistance pour la passation du contrat de travaux Etudes d exécution Direction de l exécution des travaux Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement Eléments de missions complémentaires : Code SSI Etude énergie Libellé Coordination Système de Sécurité Incendie Etude de faisabilité pour les approvisionnements en énergie à l échelle du bâtiment OPC : HYDRATEC, équipe mandataire 5, rue Claude Berthollet - BP 11052-86060 Poitiers Cedex 9 Tel : 05 49 30 35 00 Lionel COUTIER 88, avenue des Cordeliers - 17000 La Rochelle Tel : 05 46 00 01 86 Coordinateur SPS : DEKRA - Agence coordination des Charentes - 11 cours Lemercier - BP 60058-17102 SAINTES CEDEX Contrôleur technique : QUALICONSULT - Nouvelle adresse : LIMOUSIN CHARENTES - Agence de LA ROCHELLE - 4 avenue Eric Tabarly - CS 60009-17187 PERIGNY CEDEX Missions : LP, S, P1, F, Th, PS, Hand + Attestation accessibilité handicapés, vérification initiale des installations électriques, Consuel. Bureau d étude géotechnique : GEOTEC La Rochelle - 26 rue Lavoisier ZAC de Belle Aire 17440 AYTRE Géomètre : Pour les bornages et divisions parcellaires : Topo16 56 rue Elisée Mousnier BP 50214 16108 Cognac Cedex 4.2 - Travaux 4/7
Deux marchés de travaux seront lancés. Le marché de travaux pour la création des terrains de sports et VRD est divisé en 2 lots : - lot 1 : terrains, terrassement, VRD, clôtures - lot 2 : électricité, éclairage Les lots du marché de travaux pour la construction du bâtiment sont les suivants : - lot 1 :Gros oeuvre - enduit - lot 2 : Charpente bois - lot 3 : Etanchéité Zinguerie - lot 4 :Menuiseries extérieures - lot 5 : Serrureries - lot 6 : Bardage - lot 7 :Menuiseries intérieures - cloisons - lot 8 : Revêtement de sols - lot 9 : Peinture Article 5 Garanties demandées 5.1 - Offre de base Les candidats devront présenter une offre de base incluant obligatoirement les trois garanties suivantes : - Garantie dommages ouvrage bâtiment et infrastructures (terrains, VRD): Pendant dix ans, après la réception des travaux, la garantie couvre, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des réparations des dommages aux ouvrages réalisés ainsi qu aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles. La garantie couvre les dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l article 1792-1 du Code civil, et qui : - compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l opération de construction ou des éléments d équipement qui lui sont indissociables; - le rendent impropre à sa destination. Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés à la suite d'un sinistre, ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles - Garantie de bon fonctionnement : la garantie couvre, en dehors de toute recherche de responsabilité, pendant deux ans après la réception des travaux, le paiement de la totalité des réparations des dommages causés aux éléments d équipements dissociables de l ouvrage. 5/7
- Garantie des dommages immatériels : la garantie couvre, en dehors de toute recherche de responsabilité, pendant dix ans après la réception des travaux, les préjudices financiers consécutifs à un sinistre couvert par la garantie dommages ouvrage. 5.2 - Prestation supplémentaire éventuelle La prestation supplémentaire éventuelle proposera une offre relative à la Garantie tous risques chantiers, garantissant le paiement de la totalité des réparations des dommages accidentels matériels survenant en cours de construction et touchant tant l ouvrage que les équipements se trouvant sur le site. Article 6 Prime La prime est déterminée par un taux exprimé en pourcentage appliqué au coût total estimatif TTC de la construction. Le coût total de la construction déclaré s'entend de celui résultant du montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de construction, toutes révisions, honoraires et, s'il y a lieu, travaux supplémentaires compris. Grand Cognac règlera la prime prévisionnelle conformément à l acte d engagement. Un ajustement sera éventuellement effectué sur la base du coût total définitif de construction. Article 7 - Obligations de l assureur en cas de sinistres 7.1 - Constat des dommages Les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert désigné par l'assureur. L'expert peut faire l'objet d'une récusation dans les huit jours de la notification à l'assuré de sa désignation. En cas de seconde récusation par l'assuré, l'assureur fait désigner l'expert par le juge des référés. Les opérations de l'expert revêtent un caractère contradictoire. L'assuré peut se faire assister ou représenter. Les observations éventuelles de l'assuré sont consignées dans le rapport de l'expert ; L'assureur s'engage envers l'assuré à l informer systématiquement du déroulement des différentes phases du constat des dommages et du règlement des indemnités ; Au cas où une expertise a été requise, l'assureur prend les dispositions nécessaires pour que l'assuré puisse être saisi du rapport d'expertise en temps utile ; Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée. 7.2 - Mise en jeu des garanties 6/7 Toute décision négative de l'assureur, ayant pour effet de rejeter la demande d'indemnisation, doit être expressément motivée.
Si l'assureur ne conteste pas la mise en jeu des garanties du contrat, la notification de sa décision comporte l'indication du montant de l'indemnité destinée à couvrir les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages. Cette indemnité tient compte, s'il y a lieu, des dépenses qui ont pu être précédemment engagées par l'assuré lui-même, au titre des mesures conservatoires. L'assureur notifie à l assuré ses propositions quant au montant de l'indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. L'assureur communique à l'assuré ce rapport d'expertise, préalablement ou au plus tard lors de cette notification. Ces propositions comprennent, outre les dépenses de travaux proprement dits, les frais annexes nécessaires à la mise en œuvre desdits travaux, tels qu'honoraires, essais, analyses, ainsi que les taxes applicables. Elles tiennent compte, s'il y a lieu, des dépenses qui ont pu être précédemment engagées ou retenues, ainsi que des indemnités qui ont pu être antérieurement versées au titre des mesures conservatoires. En tout état de cause, l'assuré qui a fait connaître à l'assureur qu'il n'acquiesce pas aux propositions de règlement dont il a été saisi, s'il estime ne pas devoir cependant différer l'exécution des travaux de réparation, reçoit sur sa demande, de l'assureur, sans préjudice des décisions éventuelles de justice à intervenir sur le fond, une avance au moins égale aux trois quarts du montant de l'indemnité qui lui a été notifié. Cette avance, à valoir sur le montant définitif de l'indemnité qui sera mise à la charge de l'assureur, est versée en une seule fois, dans un délai maximum de quinze jours courant à compter de la réception, par l'assureur, de la demande de l'assuré. Si l'assuré ayant demandé le bénéfice des dispositions du paragraphe précédent n'a pas reçu, dans le délai fixé au même paragraphe, les sommes représentatives de l'avance due par l'assureur, il est autorisé à engager les dépenses afférentes aux travaux de réparation qu'il entreprend, dans la limite des propositions d'indemnisation qui lui ont été précédemment notifiées. L'assureur est tenu de notifier à l'assuré, pour l'information de celui-ci, la position définitive qu il estime devoir prendre en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation ouvert à son profit. Article 8 Annexes au cahier des charges Les annexes suivantes font partie intégrante du cahier des charges : - annexe 1 : montant prévisionnel du coût de la construction - annexe 2 : CCTP PRO infrastructures - annexe 3 : descriptifs techniques AVP bâtiment neuf 7/7