BILAN DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE En application de l article 75 de la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 Rapport final Année de référence : 2013 PS-130017 CCI Essonne Consultis Entrée 2 3-5 rue de l'abbé Rousseau 78000 VERSAILLES Tel. : 01 39 02 02 61 Fax : 01 39 02 02 62 Email : commercial@consutlis.fr Site www.consultis.fr SAS au capital de 500 000 euros RCS Versailles B 431 690 486 TVA FR26 431 690 486 - APE : 7490B
SOMMAIRE 1 Introduction... 3 1.1 Cadre réglementaire... 3 1.2 Contenu du rapport... 3 1.3 Glossaire... 4 2 Bilan des émissions de gaz à effet de serre... 5 2.1 Description de PORTALP France... 5 2.2 Périmètres réglementaires retenus... 5 2.3 Année de reporting et année de référence... 9 2.4 Émissions de GES... 9 2.4.1 SCOPE 1... 9 2.4.2 SCOPE 2... 12 2.5 Synthèse des émissions de GES... 13 2.5.1 Tableau de synthèse... 13 2.5.2 Synthèse graphique... 14 2.6 Émissions évitées... 16 2.7 Incertitudes... 16 2.8 Motivation pour l exclusion éventuelle de certains postes ou sources... 16 2.9 FE et PRG spécifiques... 16 3 Actions de réduction sur 3 ans... 17 4 Éléments de communication... 18 4.1 Adresse de publication internet du bilan... 18 4.2 Notification au préfet de la personne responsable du BEGES... 18 4.3 Renseignements complémentaires... 19 2 Rapport Bilan GES 2013 de PORTALP France
1 Introduction PORTALP France est une personne morale de droit privée employant plus de 500 salariés en France. À ce titre, elle est soumise à l obligation réglementaire de réaliser le bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) de ses différentes activités conformément à l article L.229-15 du Code de l Environnement (loi n 2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l environnement). 1.1 Cadre réglementaire Le bilan des émissions de gaz à effet de serre fournit une évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre produit par les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au cours d'une année. Le volume à évaluer est celui produit au cours de l'année précédant celle où le bilan est établi ou mis à jour ou, à défaut de données disponibles, au cours de la pénultième année. Les émissions sont exprimées en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone. Le bilan doit être accompagné d une synthèse des actions qui présente, pour chaque catégorie d émissions (directes et indirectes), les actions que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des 3 années suivant l établissement du bilan. Cette synthèse indique le volume global des réductions d'émissions de gaz à effet de serre attendu. Le bilan d émissions de GES est public et mis à jour tous les 3 ans. Les gaz à effet de serre considérés sont ceux énumérés par l'arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émissions de gaz à effet de serre, à savoir : 1. le dioxyde de carbone (CO2) 2. le méthane (CH4) 3. le protoxyde d azote (N2O) 4. les hydrofluorocarbones (HFC) 5. les hydrocarbures perfluorés (PFC) 6. l hexafluorure de soufre (SF6). 1.2 Contenu du rapport Le présent rapport s appuie sur la trame du guide du MEDDE (Ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie) intitulé «Méthode pour la réalisation des bilans d émissions de gaz à effet de serre conformément à l article 75 de la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (ENE) - Version 2» d avril 2012. Le rapport reprend ainsi les différents éléments attendus. La dernière partie de ce rapport présente la synthèse des actions de réduction envisagées sur 3 ans et le volume global des réductions attendu. 3 Rapport Bilan GES 2013 de PORTALP France
1.3 Glossaire 1 Gaz à effet de serre (GES) : constituant gazeux de l'atmosphère naturel ou anthropogène, qui absorbe et émet le rayonnement d'une longueur d'onde spécifique du spectre du rayonnement infrarouge émis par la surface de la Terre, l'atmosphère et les nuages. Les gaz à effet de serre considérés sont ceux énumérés par l'arrêté du 24 août 2011. Bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) : évaluation du volume total de GES émis dans l atmosphère sur une année par les activités de la personne morale (PM) sur le territoire national, et exprimé en équivalent tonnes de dioxyde de carbone. Catégorie d émission : Ensemble de postes d émissions de GES. Trois catégories d émissions sont distinguées, les émissions directes de GES, les émissions de GES indirectes liées à l énergie et les autres émissions indirectes de GES. Ces catégories sont dénommées «scope» dans d autres référentiels. Donnée vérifiable : Donnée qui peut être vérifiée, au sens de justifiée ou documentée (notamment dans le cadre de la transmission au préfet du bilan de la personne morale, article R 229-48). Émission directe de GES : émission de GES de sources de gaz à effet de serre, fixes et mobiles, contrôlées par la personne morale. Émission indirecte de GES associée à l énergie : émission de GES provenant de la production de l'électricité, de la chaleur ou de la vapeur importée et consommée par la personne morale pour ses activités. Autre émission indirecte de GES : émission de GES, autre que les émissions indirectes de GES associées à l énergie, qui est une conséquence des activités d'une personne morale, mais qui provient de sources de gaz à effet de serre contrôlées par d autres entités. Facteur d'émission ou de suppression des gaz à effet de serre (FE) : facteur rapportant les données d'activité aux émissions ou suppressions de GES. Postes d émissions : émissions de GES provenant de sources ou de type de sources homogènes. Un poste d émission peut être assimilé à une sous-catégorie. Pouvoir de Réchauffement Global (PRG) : facteur décrivant l'impact de forçage radiatif d'une unité massique d'un gaz à effet de serre donné par rapport à une unité équivalente de dioxyde de carbone pour une période donnée. Puits de gaz à effet de serre : unité physique ou processus retirant un GES de l'atmosphère. Source de gaz à effet de serre : unité physique ou processus rejetant un GES dans l'atmosphère. 1 Source : Méthode pour la réalisation des bilans d émissions de Gaz à effet de serre conformément à l article 75 de la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (ENE) 2012 Version 2 (Avril 2012) 4 Rapport Bilan GES 2013 de PORTALP France
2 Bilan des émissions de gaz à effet de serre 2.1 Description de PORTALP France Raison sociale : Code NAF : PORTALP FRANCE 4321A Code SIREN : 424 850 014 Description sommaire de l activité : créé en 1999, PORTALP France assure la pose et la maintenance d automatismes d ouverture et de fermeture de bâtiment : portes automatiques piétonnes et industrielles, rideaux/grilles métalliques, contrôles d'accès et sécurité. Pour cela, PORTALP France s appuie sur son réseau national de 26 agences et compte parmi ses clients de nombreuses références dans différents secteurs d activité : hôtellerie/restauration, industrie/tertiaire/banque, grande distribution/commerces, médical/hôpitaux/cliniques, aéroports et transport. Nombre de salariés : 548 2.2 Périmètres réglementaires retenus Description du périmètre organisationnel retenu : Établissements (agences) Adresse N SIRET Effectif 06 Côte d'azur Allée des Santonniers - ZI secteur D12-06700 SAINT LAURENT DU VAR 13 Provence ZI Les Paluds - 89, rue du Vallat 13400 AUBAGNE 14 Basse Normandie 27, rue des Métiers 14123 CORMELLES LE ROYAL 27 Haute Normandie ZAC de Quicangrogne - 101, allée Charles Nicolle 27310 BOURG-ACHARD 31 Midi-Pyrénées 8, impasse de l'hers 31240 L'UNION 33 Aquitaine Avenue de Magudas - ZA TECH- ESPACE - 33185 LE HAILLAN 34 Languedoc Roussillon 15, rue Louis Bréguet - Parc d'activité Clément Ader 42485001400244 9 42485001400293 24 42485001400285 13 42485001400327 11 42485001400251 14 42485001400277 26 42485001400046 18 5 Rapport Bilan GES 2013 de PORTALP France
34830 JACOU 35 Bretagne ZA de Rocomps - 35410 CHATEAUGIRON 37 Centre Val de Loire 24, avenue Lénine - 37700 SAINT- PIERRE-DES-CORPS 37 Centre 32, rue de La Tuilerie - 37550 SAINT-AVERTIN 38 Rhône-Alpes Est 30, rue du Commandant Lenoir - 38600 FONTAINE 44 Pays de Loire ZAC Montplaisir - 91, rue des Frères Amieux 44100 NANTES 51 Champagne Ardennes Actipôle Neuvillette - 13, rue André Margot 51100 REIMS 57 Lorraine - Luxembourg ZI des Garennes - 64, rue des Garennes - 57155 MARLY 59 Nord Picardie ZA des Ansereuilles - 59136 WAVRIN 63 Auvergne 15, rue Pré La Reine - 63100 CLERMONT FERRAND 67 Nord Alsace 4, rue Alfred Kastler - 67850 HERLLISHEIM 68 Alsace Franche-Comté 130, rue de la Mer Rouge 68100 MULHOUSE 69 Rhône Alpes Ouest ZI Le Chanay - 25, rue Marius Berliet 69270 SAINT BONNET DE MURE 71 9, rue de Guerlande - 71880 CHATENOY LE ROYAL 73 ZI de L'Albanne - Chemin de la Saint-Martin 73190 SAINT BADOLPH 79 Poitou-Charentes Allée des Grands Champs - 79260 LA CRECHE 89 Bourgogne Ouest 3, allée du Tacot - 89470 MONETEAU 91 Ile-de-France Sud 2, rue Léonard de Vinci - 91220 LE PLESSIS-PATE 95 Ile-de-France Nord 4, rue des Charpentiers -95300 DOMONT 42485001400269 34 42485001400053 15 Antenne 42485001400160 33 42485001400152 23 42485001400103 15 42485001400178 21 42485001400319 76 42485001400236 5 Antenne 42485001400202 18 42485001400079 31 Antenne Antenne 42485001400145 22 42485001400020 9 42485001400301 58 42485001400038 73 Description du périmètre opérationnel retenu (catégorie/postes/sources) : 6 Rapport Bilan GES 2013 de PORTALP France
S appuyant sur la norme ISO 14064-1, le décret n 2011-829 définit deux catégories d émissions obligatoires à considérer pour les bilans d émissions de gaz à effet de serre : Les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de PORTALP France (scope 1); Et les émissions indirectes associées à la consommation d électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaires aux activités PORTALP France (scope 2). De plus, une troisième catégorie d émission est distinguée, à savoir les autres émissions indirectement produites par les activités de l entreprise (scope 3). Cette catégorie ne fait pas partie de l obligation réglementaire mais peut être prise en compte de manière optionnelle. Figure 1: schéma des différentes sources d'émissions liées aux activités d'une organisation PORTALP France, conformément à la réglementation, a retenu les deux catégories d émissions obligatoires (cf. encadré rouge ci-dessous). 7 Rapport Bilan GES 2013 de PORTALP France
Mode de consolidation : Figure 2 : nomenclature des catégories, postes et sources d émission de GES La norme ISO 14064-1 présente deux modes de consolidation permettant de déterminer le périmètre organisationnel : L approche par «part du capital»: l organisation consolide les émissions des biens et activités à hauteur de sa prise de participation dans ces derniers. L approche par «contrôle» financier ou opérationnel. o Contrôle financier : l organisation consolide 100 % des émissions des installations pour lesquelles elle exerce un contrôle financier, o Contrôle opérationnel : l organisation consolide 100 % des émissions des installations qu'elle exploite opérationnellement. La méthodologie du ministère retient l approche «contrôle», restreinte aux seuls établissements identifiés sous le numéro SIREN de la personne morale, devant réaliser son bilan d émissions de GES. Ainsi le périmètre organisationnel de cette personne morale intègre, pour la totalité des 8 Rapport Bilan GES 2013 de PORTALP France
établissements identifiés sous son numéro de SIREN, l ensemble des biens et activités qu elle contrôle, et les émissions associées devront ainsi être consolidées. PORTALP France a choisi le mode de consolidation par contrôle opérationnel, dans le cadre du présent bilan. 2.3 Année de reporting et année de référence Année de reporting : 2013 Année de référence : 2013 Définition L année de reporting correspond à l année de collecte des données pour établir le BEGES. L année de référence permet de suivre dans le temps les émissions de GES et de mesurer l efficacité des actions mises en œuvre dans le but de les réduire. S agissant du premier BEGES, l année de référence est également l année de reporting. En cas de changement du périmètre organisationnel ou de changement de méthode d évaluation, les émissions de l année de référence devront être recalculées. 2.4 Émissions de GES 2.4.1 SCOPE 1 Du fait de son activité, PORTALP France est concernée par les émissions directes de GES relatives aux postes 1, 2 et 4. Par contre, elle n est pas concernée par les émissions directes des procédés d activités biologiques, mécaniques, chimiques ou industrielles (poste 3) ni de la biomasse (poste 5). 2.4.1.1 Émissions directes des sources fixes de combustion (poste 1) Définition Les émissions directes des sources fixes de combustion proviennent uniquement de la combustion des combustibles de toute nature au sein des sources fixes contrôlées par la personne morale réalisant son bilan, c'est-à-dire des brûleurs, fours, turbines, torchères, chaudières, groupes électrogènes ou autres moteurs fixes, Les combustibles concernés peuvent être d origine fossile (produits pétroliers, houille, gaz, etc.) ou autre (biomasse, déchets organiques et non organiques, etc.). Identification des sources d émissions pour PORTALP France Consommation de gaz des agences Nord Picardie (59) et Alsace Franche-Comté(68) 9 Rapport Bilan GES 2013 de PORTALP France
Calcul des émissions de CO2 Sites Consommation de gaz (kwh PCS) Conversion en kwh PCI (coef 0,9) Facteur d émission (kg CO2/kWh PCI) 59 Nord Picardie 413450 kwh PCS 372102 kwh PCI 0,204 kg CO2/kWh PCI 68 Alsace Franche- 165533 kwh PCS 148980 kwh PCI 0,204 kg Comté CO2/kWh PCI TOTAL 578983 kwh PCS 521082 kwh PCI 0,204 kg CO2 / kwh PCI Émissions GES 75,9 t CO2e 30,39 t CO2e 106,3tCO2e 2.4.1.2 Émissions directes des sources mobiles à moteur thermique (poste 2) Définition Les émissions directes des sources mobiles proviennent uniquement de la combustion de carburants au sein de sources de combustion en mouvement contrôlées par la personne morale réalisant son bilan, c est-à-dire des véhicules terrestres, aériens, ferroviaires, marins ou fluviaux. Par dérogation à la règle générale, la personne morale comptabilise ses consommations de carburants sur le territoire national et hors territoire national quel que soit le mode de transport utilisé. Quand un véhicule contrôlé par l organisme réalisant son bilan est utilisé à la fois pour des déplacements professionnels et personnels (c est le cas des véhicules de fonction par exemple), seules les émissions relatives aux déplacements professionnels sont reportées dans ce poste. Si cette distinction ne peut pas être faite, alors il convient de comptabiliser l ensemble des émissions. Identification des sources d émissions pour PORTALP France Consommation de carburant des véhicules de fonction/service et/ou utilitaires Calcul des émissions de CO2 Consommation de carburant diesel (litres) Facteur d émission (kg CO2e par litre) Émissions GES (t CO2e) 06 Côte d'azur 12955 litres 2,518 kg CO2e/l 32,6 t CO2e 13 Provence 55390 litres 2,518 kg CO2e/l 139,5 t CO2e 14 Basse Normandie 33800 litres 2,518 kg CO2e/l 85 t CO2e 27 Haute Normandie 38625 litres 2,518 kg CO2e/l 97 t CO2e 31 Midi-Pyrénées 33868 litres 2,518 kg CO2e/l 85 t CO2e 33 Aquitaine 49898 litres 2,518 kg CO2e/l 126 t CO2e 34 Languedoc Roussillon 35000 litres 2,518 kg CO2e/l 88 t CO2e 35 Bretagne 81386 litres 2,518 kg CO2e/l 205 t CO2e 37 Centre Val de Loire 30471 litres 2,518 kg CO2e/l 77 t CO2e 10 Rapport Bilan GES 2013 de PORTALP France
38 Rhône-Alpes Est 67447 litres 2,518 kg CO2e/l 170 t CO2e 44 Pays de Loire 42469 litres 2,518 kg CO2e/l 107 t CO2e 51 Champagne Ardennes 28593 litres 2,518 kg CO2e/l 72 t CO2e 57 Lorraine - Luxembourg 45075 litres 2,518 kg CO2e/l 113,5 t CO2e 59 Nord Picardie 134837 litres 2,518 kg CO2e/l 339,5 t CO2e 63 Auvergne 15746 litres 2,518 kg CO2e/l 40 t CO2e 67 Nord Alsace 28391 litres 2,518 kg CO2e/l 71,5 t CO2e 68 Alsace Franche-Comté 16736 litres 2,518 kg CO2e/l 42 t CO2e 69 Rhône Alpes Ouest 83767 litres 2,518 kg CO2e/l 211 t CO2e 79 Poitou-Charentes 42514 litres 2,518 kg CO2e/l 107 t CO2e 89 Bourgogne Ouest 24543 litres 2,518 kg CO2e/l 62 t CO2e 91 Ile-de-France Sud 80555 litres 2,518 kg CO2e/l 203 t CO2e 95 Ile-de-France Nord 86803 litres 2,518 kg CO2e/l 138 t CO2e TOTAL 1 068 869 litres 2,518 kg CO2e/l 2 473 t CO2e 2.4.1.3 Émissions directes fugitives (poste 4) Définition Les émissions directes fugitives proviennent de rejets intentionnels ou non intentionnels de sources souvent difficilement contrôlables physiquement (exemple : utilisation de gaz frigorigène dans les systèmes de refroidissement). Généralement, ces émissions proviennent : de fuites lors d opérations de remplissage, stockage, transport, ou utilisation de gaz à effet de serre par exemple dans le cas de transport de gaz naturel, d utilisation de gaz frigorigène dans les systèmes de refroidissement, etc., de réaction anaérobie, par exemple dans le cas de la décomposition de matière organique dans les centres d enfouissement de déchets, dans les rizières, dans les eaux stagnantes de bassins de décantation, etc., de certaines réactions de nitrification et dénitrification, par exemple lors d épandage de fertilisants azotés dans les champs, lors d opérations de traitement des eaux usées, etc., d émissions de méthane dans les mines de charbon ou depuis un tas de charbon, etc. Identification des sources d émissions pour PORTALP France Certaines agences sont concernées par ce poste du fait des fuites éventuelles de fluides frigorigènes des systèmes de climatisation fixes et mobiles (climatisation des véhicules, des locaux et des restaurants). Calcul des émissions de CO2 En l absence de données fiables, les émissions GES n ont pas été l estimées pour l année 2013. 11 Rapport Bilan GES 2013 de PORTALP France
2.4.2 SCOPE 2 2.4.2.1 Émissions indirectes liées à la consommation d électricité (poste 6) Définition Les émissions indirectes liées à la consommation d électricité proviennent de différentes sources (chauffage, éclairage, utilités, process, ). Le périmètre à prendre en compte couvre la phase de production de l électricité. L évaluation de l impact des consommations d énergie dans le bilan peut être calculée soit sur la base des facteurs d émissions des usages (chauffage, éclairage, usage en base, usage intermittent), soit sur la base du facteur moyen de production de l électricité. Identification des sources d émissions pour PORTALP France Consommation d électricité des 26 agences (relevé de factures) Calcul des émissions de CO2 Sites Consommation d électricité (kwh) Facteur d émission (kg CO2/kWh) Émissions GES (t CO2e) 06 Côte d'azur 10052 kwh 0,056 kg CO2/kWh 0,56 t CO2 13 Provence 27250 kwh 0,056 kg CO2/kWh 1,53 t CO2 14 Basse Normandie 13665 kwh 0,056 kg CO2/kWh 0,77 t CO2 27 Haute Normandie 14895 kwh 0,056 kg CO2/kWh 0,83 t CO2 31 Midi-Pyrénées 21950 kwh 0,056 kg CO2/kWh 1,23 t CO2 33 Aquitaine 23732 kwh 0,056 kg CO2/kWh 1,33 t CO2 34 Languedoc Roussillon 24354 kwh 0,056 kg CO2/kWh 1,36 t CO2 35 Bretagne 33842 kwh 0,056 kg CO2/kWh 1,90 t CO2 37 Centre Val de Loire 9385 kwh 0,056 kg CO2/kWh 0,53 t CO2 38 Rhône-Alpes Est 28590 kwh 0,056 kg CO2/kWh 1,60 t CO2 44 Pays de Loire 31383 kwh 0,056 kg CO2/kWh 1,76 t CO2 51 Champagne Ardennes 18458 kwh 0,056 kg CO2/kWh 1,03 t CO2 57 Lorraine - Luxembourg 42981 kwh 0,056 kg CO2/kWh 2,41 t CO2 59 Nord Picardie 217950 kwh 0,056 kg CO2/kWh 12,2 t CO2 63 Auvergne 5258 kwh 0,056 kg CO2/kWh 0,29 t CO2 67 Nord Alsace 9359 kwh 0,056 kg CO2/kWh 0,52 t CO2 68 Alsace Franche-Comté 11141 kwh 0,056 kg CO2/kWh 0,62 t CO2 69 Rhône Alpes Ouest 70639 kwh 0,056 kg CO2/kWh 3,96 t CO2 79 Poitou-Charentes 213874 kwh 0,056 kg CO2/kWh 11,98 t CO2 89 Bourgogne Ouest 28081 kwh 0,056 kg CO2/kWh 1,57 t CO2 91 Ile-de-France Sud 38590 kwh 0,056 kg CO2/kWh 2,16 t CO2 95 Ile-de-France Nord 78271 kwh 0,056 kg CO2/kWh 4,38 t CO2 Antenne 71 7591 kwh 0,056 kg CO2/kWh 0,43 t CO2 Antenne 73 5923 kwh 0,056 kg CO2/kWh 0,33 t CO2 Centre 5842 kwh 0,056 kg CO2/kWh 0,33 t CO2 TOTAL 993056 kwh + 8% de pertes en lignes 0,056 kg CO2e/kWh 56 T CO2e + 5 T CO2e de pertes en lignes 12 Rapport Bilan GES 2013 de PORTALP France
2.5 Synthèse des émissions de GES 2.5.1 Tableau de synthèse Le tableau suivant permet de synthétiser les émissions par poste en faisant également la distinction des émissions par type de gaz à effet de serre. Catégories d'émissions Numéros Postes d'émissions 2013 CO2 (tonnes) CH4 (tonnes) N2O (tonnes) Emissions de GES Autres gaz (tonnes) Total (t CO2e) CO2 b (tonnes) Incertitude (t CO2e) Emissions évitées de GES Total (t CO2e) 1 Emissions directes des sources fixes de combustion 105 0 0 0 106 0 5 0 Emissions directes de GES Emissions indirectes associées à l'énergie 2 Emissions directes des sources mobiles à moteur 2 209 0 0 0 2 230 129 223 0 3 Emissions directes des procédés hors énergie 0 0 0 0 0 0 0 0 4 Emissions directes fugitives 0 0 0 0 0 0 0 0 5 Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous total 2 314 0 0 0 2 336 129 228 0 6 Emissions indirectes liées à la consommation 0 0 0 0 43 0 5 0 7 Emissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous total 0 0 0 0 43 0 5 0 Figure 3 : tableau de synthèse des émissions de GES 13 Rapport Bilan GES 2013 de PORTALP France
Les émissions totales de GES (directes et indirectes) s élèvent à 2.987 t CO2e (tonnes équivalent CO2). Cela correspond à la somme des sous-totaux. Commentaires : Des émissions de gaz à effet de serre apparaissent sous le poste 8. Or, aucune donnée d entrée n est associée à ce poste d après le paragraphe 3. En effet, lorsqu il est utilisé des combustibles, leurs émissions amont (c est-à-dire les émissions de gaz à effet de serre associées à leur production, donc intervenant en amont de leur utilisation) sont automatiquement affectées sous le poste 8 par la méthode. Des émissions de gaz à effet de serre apparaissent dans la colonne CO2 b (CO2 issu de la biomasse). En effet, pour certains facteurs d émission liés à des énergies, la méthode intègre dans ces facteurs d émission le fait que de l énergie d origine biomasse a été consommée. La valeur apparaissant dans la colonne Total (TCO2e) peut être supérieure à la somme des émissions par type de GES. Ceci est normal : c est dû au fait que le découpage par type de GES n est pas disponible pour tous les facteurs d émissions. 2.5.2 Synthèse graphique 3 000 Bilan GES : Emissions de GES et incertitudes par poste réglementaire, en tco2e 2 500 2 000 1 500 1 000 2 230 500 0 106 0 0 0 43 0 608 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Figure 4 : répartition des émissions de GES par scope 14 Rapport Bilan GES 2013 de PORTALP France
Dans le cadre réglementaire strict (émissions directes, scopes 1 et 2/hors scope 3), PORTALP France a émis 2.379 tonnes équivalent CO2 en 2013. Le graphique suivant montre la répartition de ces émissions de GES par postes : Répartition des émissions GES - PORTALP France 2013 Consommation d'électricité 2% Sources fixes de combustion (gaz) 4% Sources mobiles à moteur thermique 94% Figure 5 : synthèse des émissions de GES de PORTALP France À noter que 94% des émissions directes de PORTALP France concernent la consommation de carburant du parc automobile de la société. Le second poste correspond aux émissions GES liées à la consommation de gaz de 2 des 26 agences (Nord Picardie 59 et Mulhouse 68). Alors que la consommation de gaz ne représente qu un tiers de la consommation globale d énergie, elle est deux fois plus émettrice que les deux tiers issus de l électricité! Le graphique suivant montre la répartition des émissions de GES par source d émission et par site : 600 Catégories : émissions de GES par site, en tco2e -PORTALP 2013 500 Déplacements Gaz Electricité 400 300 200 100 - Figure 6 : répartition des émissions de GES par site 15 Rapport Bilan GES 2013 de PORTALP France
2.6 Émissions évitées Des émissions peuvent être évaluées dans le cadre d une double fonction liée au traitement des déchets et à la production d énergie, de la cogénération ou encore d une installation de production d électricité à partir d une source renouvelable. C est sans objet pour PORTALP France. 2.7 Incertitudes Les facteurs d émission utilisés dans le présent bilan des émissions de gaz à effet de serre possèdent tous une incertitude renseignée de manière standard dans les calculs du fait de l intégration automatique de ces incertitudes dans la méthodologie, reprises dans le tableau ci-dessous. Poste d émission Facteur d émission utilisé Incertitude sur le facteur d émission Poste 1 : consommations de gaz Scope 1+2 Scope 3 (amont) 0,204 kg 0,037 kg CO2/kWh CO2/kWh PCI PCI Incertitude sur la donnée d activité Collecte des données 5 % 10% Relevé de factures Poste 2 : consommation de carburant Poste 6 : consommation d électricité 2,518 kg CO2/litre 0,056 kg CO2/kWh 0,651 kg CO2/litre 0,016 kg CO2/kWh +8% de la conso (perte en ligne) 10% 10% Extraction de l outil de suivi de consommation des cartes carburant Total (GR Online) 10% 10% Relevé de factures 2.8 Motivation pour l exclusion éventuelle de certains postes ou sources Les sources d émissions de GES négligées au cours de la collecte concernent les fuites de gaz frigorigènes (poste 3). Dans la mesure où ces exclusions représentent moins de 5% des émissions du bilan, elles sont acceptées. 2.9 FE et PRG spécifiques Les facteurs d émissions et PRG utilisés dans le présent bilan sont ceux de la Base Carbone et de l outil Toovalu (https://www.toovalu.com ). 16 Rapport Bilan GES 2013 de PORTALP France
3 Actions de réduction sur 3 ans Le tableau ci-dessous regroupe les actions envisagées par PORTALP France pour réduire ses émissions de GES. En s alignant sur les objectifs de division par 4 des émissions de GES de la France à l horizon 2050 (facteur 4 2 ), cela implique une diminution de 3,8% par an soit 11,4% en 3 ans ou un volume attendu d environ 813 t CO2e. Poste GES N Actions envisagées Notion temps Volume de réduction attendu Consommation de carburants (94%) Consommation d énergie (6%) 1 Formation à l éco-conduite (pérenniser l effort) réduction de 5 à 10% de la consommation de carburant 2 Mise en place d une coordination rationalisée de la flotte de véhicules pour optimiser les déplacements en parallèle de l équipement en géolocalisation 3 Développer l utilisation de l audioconférence 4 Remplacement progressif du parc automobile par des véhicules plus performants et moins émetteurs de GES Étude de faisabilité pour les véhicules au GNV et/ou hybrides pour les déplacements urbains (test pilote à réaliser sur quelques sites avant généralisation) 6 Réaliser une analyse thermographique des bâtiments énergivores pour localiser et remédier aux défauts d isolation (façade, ponts thermiques, menuiserie, toit) 7 Le chauffage et la climatisation représentent un poste de consommation important : près de 60% de la facture! 1) Agir sur le déclenchement du chauffage/climatisation à 2 niveaux : la température avec un seuil min/max : Chauffage : 18 C-25 C (maxi) Climatisation : 25 C minimum sa programmation : gestion des absences (weekend, soir, congés, jours fériés, etc.) soit 50% du temps 2) Accompagner ces mesures d économie d énergie par une sensibilisation du 2015 502 t CO2e 2015 223 t CO2e 2015 29 t CO2e 2016 27 t CO2e 2015 Non quantifiable 2015 113 t CO2e 2 Rapport final du Conseil général de l Environnement et du Développement Durable 17 Rapport Bilan GES 2013 de PORTALP France
personnel pour une meilleure compréhension et efficacité! 3) Lorsque cela est nécessaire, envisager le remplacement des systèmes de climatisation et chauffage par des plus performants et économes 8 L éclairage représente 15 à 20 % des dépenses d énergie des bureaux Remplacement des ampoules du parc immobilier (appel d offre national pour obtenir de meilleures conditions) 2015-2017 6 t CO2e 9 Pour la construction de nouveaux sites, intégrer des critères environnementaux dans le cahier des charges du constructeur (Ducas Construction): 2015 15 t CO2e Norme/référentiel : BBC, HQE ou RT2012 Chantier «vert» pour une meilleure utilisation des ressources et gestion des déchets Avec ces pistes d actions, le volume global de réduction des émissions de GES attendus au cours des 3 prochaines années serait de 915 tonnes équivalent CO2, soit 12,8 % du bilan global. L objectif est donc atteignable! 4 Éléments de communication 4.1 Adresse de publication internet du bilan Le bilan des émissions de gaz à effet de serre est publié sur le site internet de Portalp, au moins pendant 1 mois, à l adresse suivante : http://www.portalp.fr 4.2 Notification au préfet Le bilan et son plan d action sont transmis par la personne responsable du BEGES au préfet de la région Île-de-France via la boîte fonctionnelle : bilan-ges-idf@developpement-durable.gouv.fr Ci-dessous se trouvent les coordonnées de la personne responsable du bilan d émissions de GES : Responsable du suivi : Sophie VINCENS Fonction : Adresse : Responsable Juridique et Droit des Affaires 2 rue Leonard de Vinci, 91220 - LE PLESSIS PATE Tel : 01 60 85 76 18 Mail : s.vincens@portalp.fr 18 Rapport Bilan GES 2013 de PORTALP France
4.3 Renseignements complémentaires Pour répondre aux missions du pôle en matière d évaluation du dispositif, merci de compléter les éléments suivants. Données complémentaires dans le cadre de la mission d évaluation du Pôle de la coordination nationale : un bilan d émissions de GES avait-il déjà été réalisé auparavant? Oui Non Si oui, avec quelle méthode? une description de ses politiques, stratégies ou programmes GES Sans objet ce bilan d émissions de GES a-t-il été réalisé en interne à l entreprise ou par un bureau d études? en interne par un bureau d études - Temps passé : j/h 6 jours - Coût de l étude : Confidentiel - Durée de l étude : 6 jours - les émissions ou suppressions des GES désagrégés par établissement - option : en cas de vérification tiers partite, le certificat peut être joint au rapport. 19 Rapport Bilan GES 2013 de PORTALP France