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Sommaire................................ 5 Partie 1 Les libéralités........................... 13 1. Propos introductifs Notion de libéralité.......................... 14 Titre 1 Les conditions de fond de formation des libéralités............................. 15 Chapitre 1 La capacité............................................................. 16 De donner........................................................... 16 2. Capacité de donner Personne protégée Régime antérieur à la réforme de la loi du 3 mai 2003............................... 16

Libéralités et successions 3. Capacité de donner Personne dont les biens sont sous administration provisoire Régime postérieur à la réforme de la loi du 3 mai 2003 Constitutionnalité de l article 488bis, 2, du Code civil................................................ 20 4. Capacité de donner Personne dont les biens sont sous administration provisoire Autorisation délivrée par le juge de paix sur la base de l article 488bis, h), 2, du Code civil.......... 22 De recevoir.......................................................... 26 5. Capacité de recevoir Capacité de recevoir du mineur Art. 935, alinéa 3, du Code civil.................................. 26 6. Capacité de recevoir Capacité de recevoir du mineur Autorisation refusée aux parents Donation en fraude des droits des créanciers.......................................... 28 7. Capacité de recevoir Incapacité de recevoir des gestionnaires et membres du personnel de maison de repos, maison de soin et de toute autre structure........................................ 29 8. Capacité et pouvoir de recevoir Incapacité de recevoir du tuteur... 31 9. Capacité de recevoir A.S.B.L. Autorisation administrative....... 32 Chapitre 2 Le consentement...................................................... 33 10. Consentement Principe en matière de libéralité Théorie du consentement «renforcé»..................................... 33 11. Consentement Défaut de consentement résultant de l insanité d esprit Notion d insanité d esprit................................ 34 12. Consentement Défaut de consentement résultant de l insanité d esprit Preuve Modes de preuve.............................. 36 13. Consentement Défaut de consentement résultant de l insanité d esprit Preuve Modes de preuve Certificats de personnes tenues au secret professionnel..................................... 38 14. Consentement Défaut de consentement résultant de la captation ou de la suggestion (dol en matière de libéralités) Notion.......... 41 Chapitre 3 L objet................................................................. 43 15. Objet Objet de la donation entre vifs en cas d achat d un immeuble à l aide de deniers remis animo donandi par un tiers (donation-achat)...................................... 43 16. Objet Objet de la donation entre vifs par voie d assurance-vie..... 51 446 ANTHEMIS

17. Objet Objet du legs Legs universel Vente préalable à l établissement du testament Annulation de la vente............. 51 Chapitre 4 La cause................................................................ 52 18. La notion de cause Définition Intention libérale et mobile déterminant..................................................... 52 19. Cause Donation déguisée en vue d éluder la réserve Donation non pas nulle mais réductible............................ 59 Titre 2 Les donations entre vifs...................... 61 Chapitre 1 La notion de donation entre vifs.................................... 62 20. Notion de donation entre vifs Appauvrissement du donateur...... 62 21. Notion de donation entre vifs Insuffisance d estimation fiscale Preuve de la donation Non..................................... 63 22. Notion de donation entre vifs Donation rémunératoire............ 64 23. Notion de donation entre vifs Assurance-vie..................... 65 Chapitre 2 Les conditions de forme des donations entre vifs.................. 71 La donation notariée................................................. 71 24. Donation notariée Formalisme.................................. 71 25. Donation notariée Nécessité d un acte notarié.................... 71 26. Donation notariée Acceptation du donataire...................... 74 27. Donation notariée Donation notariée d effets mobiliers Nécessité d un état estimatif non postérieur à l acte................. 74 28. Donation notariée Nécessité de la mention de la signature des témoins instrumentaires....................................... 76 29. Donation notariée Nullité pour omission d une condition de forme Caractère de la nullité................................. 76 30. Donation notariée Nullité pour omission d une condition de forme Prescription........................................... 77 31. Donation notariée Impossibilité d agir en inscription de faux contre un acte notarié de donation auquel on a adhéré et consenti... 79 ANTHEMIS 447

Libéralités et successions Le don manuel....................................................... 80 32. Don manuel Définition......................................... 80 33. Don manuel Donation......................................... 81 34. Don manuel Objet............................................. 84 35. Don manuel Condition spécifique : la traditio..................... 86 a. Notion........................................................ 86 b. Transfert de la possession juridique du bien.......................... 87 c. Nécessité de la remise effective et immédiate du bien par le donateur au donataire.................................................... 88 d. Types de traditio............................................... 93 e. Tradition animo donandi....................................... 95 f. Sanction....................................................... 95 36. Don manuel Preuve de l existence du don manuel................ 96 a. Synthèse....................................................... 96 b. Cas où le demandeur agit en résolution, en nullité ou en révocation de la donation.................................................. 96 c. Cas où le demandeur agit en restitution............................. 97 d. Cas où le demandeur agit en revendication........................... 99 37. Don manuel Preuve Importance de l écrit probatoire Distinction avec la notion de pacte adjoint (rappel)................ 107 38. Don manuel Preuve Rédaction de l écrit probatoire (rappel).... 109 39. Don manuel Preuve Enregistrement de l écrit probatoire (rappel)........................................................ 111 40. Don manuel Preuve Preuve de la date du don (rappel)......... 112 SECTION 3 La donation indirecte............................................... 114 41. Donation indirecte Définition.................................. 114 42. Donation indirecte Donation.................................. 114 43. Donation indirecte Actes neutres pouvant servir de support à une donation indirecte......................................... 115 a. Remise de dette................................................ 115 b. Cession de parts nominatives par inscription dans le registre des parts.... 116 c. Désignation bénéficiaire d un contrat d assurance-vie.................. 116 d. Paiement pour autri............................................ 118 e. Vente ou location d un bien à un prix inférieur à sa valeur vénale...... 118 f. Virement bancaire.............................................. 119 448 ANTHEMIS

g. Autre illustration............................................... 123 44. Donation indirecte Preuve..................................... 123 SECTION 4 La donation déguisée................................................ 127 45. Donation déguisée Définition.................................. 127 46. Donation déguisée Donation................................... 128 47. Donation déguisée Preuve..................................... 129 a. Simulation sous couvert d une vente............................... 130 b. Simulation sous couvert d un contrat de services...................... 134 48. Donation déguisée Droit pénal................................. 134 Chapitre 3 L anéantissement des donations entre vifs......................... 135 En raison de l absence d une condition de forme ou de fond au moment de la formation du contrat.............................. 135 49. Nullité Absence d une condition de forme ou de fond au moment de la formation du contrat............................ 135 En raison d un événement ultérieur................................. 135 A. La caducité des donations entre vifs par disparition de leur cause.............. 135 50. Caducité Défaillance ou disparition de la cause par survenance d un événement indépendant de la volonté du disposant........... 135 B. La révocation des donations entre vifs pour inexécution des charges............ 151 51. La révocation pour inexécution des charges Notion de charge.... 151 C. La révocation ad nutum des donations entre époux en dehors d un contrat de mariage......................................................... 161 52. La révocation ad nutum des donations entre époux durant le mariage et en dehors d un contrat de mariage Portée de l introduction d une procédure en divorce...................................... 161 D. Le sort des avantages que les époux se sont faits en cas de divorce ou de séparation de corps.............................................. 164 53. La perte des avantages que les époux se sont faits par contrat de mariage ou durant le mariage Articles 299 et 311bis nouveaux du Code civil................................................... 164 E. La révocation des donations entre vifs pour survenance d enfant............... 167 ANTHEMIS 449

Libéralités et successions 54. La révocation d une donation pour survenance d enfant Abrogation..................................................... 167 F. La révocation des donations entre vifs pour cause d ingratitude............... 168 55. La révocation d une donation pour cause d ingratitude Sévices, délits ou injures graves........................................... 168 56. La révocation d une donation pour cause d ingratitude Faits antérieurs à la donation..................................... 171 57. La révocation d une donation pour cause d ingratitude Révocation d une donation entre (futurs) époux pour cause d ingratitude....... 172 58. La révocation d une donation pour cause d ingratitude Conditions de l action Délai pour introduire l action........................ 173 59. La révocation d une donation pour cause d ingratitude Objet de la restitution........................................... 176 SECTION 3 Incidence de l action paulienne sur les donations entre vifs.......... 177 60. Action paulienne Conditions d application Spécificité en matière de libéralités Effets de l action........................ 177 Chapitre 4 La réduction des donations entre vifs pour atteinte à la réserve héréditaire............................................... 181 La nature juridique et les caractères de la réserve.................... 181 61. Nature juridique et caractères de la réserve Corollaires Renonciation à la réduction après le décès du donateur............ 181 Les héritiers réservataires et le montant de la réserve................. 182 62. Héritiers réservataires Réserve du conjoint survivant Portée de l article 1094, alinéa 2, du Code civil.......................... 182 63. Héritiers réservataires Réserve du conjoint survivant Étendue de la réserve Biens appartenant en nue-propriété au conjoint prédécédé........................................... 186 64. Héritiers réservataires Réserve des descendants................... 187 SECTION 3 Les titulaires du droit de demander la réduction..................... 187 65. Titulaires Héritiers réservataires Preuve à rapporter Objet..... 187 450 ANTHEMIS

66. Titulaires Personnes admises à agir en réduction Héritiers du réservataire.................................................. 188 SECTION 4 Détermination des donations entre vifs qui devront être réduites..... 189 67. Détermination des libéralités susceptibles d être réduites Atteinte intentionnelle à la réserve héréditaire par le donateur Rejet de la demande de nullité Réduction...................... 189 68. Détermination des libéralités susceptibles d être réduites Établissement de la masse fictive de l article 922 du Code civil...... 192 69. Détermination des libéralités susceptibles d être réduites Assurance-vie................................................... 195 a. Position du problème........................................... 195 b. Première solution : la requalification............................... 197 c. Deuxième solution : l inconstitutionnalité.......................... 199 70. Détermination des libéralités susceptibles d être réduites Imputation des libéralités sur la quotité disponible ou sur la réserve Article 1464, alinéa 2, du Code civil.............................. 209 71. Détermination des libéralités susceptibles d être réduites Article 918 du Code civil Imputation des libéralités sur la quotité disponible ou sur la réserve.......................... 210 72. Détermination des libéralités susceptibles d être réduites Imputation des libéralités sur la quotité disponible ou sur la réserve Article 918 du Code civil Conditions d application Opérations concernées Exclusion de la vente avec réserve d un droit viager d occupation................................... 214 73. Détermination des libéralités susceptibles d être réduites Objet sur lequel porte la réduction Cas de la donation-achat...... 215 SECTION 5 Prescription extinctive de l action en réduction...................... 216 74. Prescription extinctive de l action en réduction.................... 216 Chapitre 5 La donation-partage................................................. 217 75. Donation-partage Notion Conditions d existence.............. 217 76. Donation-partage Rescision pour lésion d une donation-partage... 219 ANTHEMIS 451

Libéralités et successions Titre 3 Les donations testamentaires.................. 223 Chapitre 1 Les caractères fondamentaux du testament........................ 224 77. Les caractères fondamentaux du testament Acte essentiellement révocable........................................ 224 Chapitre 2 Les conditions de forme des testaments............................ 225 78. Le formalisme testamentaire Introduction....................... 225 Le testament public................................................. 228 79. Le testament public Testament dactylographié Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge du 19 mai 2009 (entrée en vigueur le 29 mai 2009) ; Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I), publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2010 (entrée en vigueur le 10 janvier 2011).............................................. 228 80. Le testament public Les témoins................................ 230 81. Le testament public Les mentions de l acte Mention des formalités prévues par l article 972 du Code civil............... 233 82. Le testament public Les mentions de l acte Mention requise par l article 973 du Code civil............................. 234 83. Le testament public Les mentions de l acte Mention des formalités prévues par la loi du 25 ventôse Mention du lieu de réception du testament....................................... 235 84. Le testament public Conversion d un testament public nul en un testament international valable............................. 237 Le testament olographe............................................. 240 85. Le testament olographe Écrit en entier de la main du testateur Aide d un tiers.................................................. 240 86. Le testament olographe Écrit en entier de la main du testateur Transcription littérale d un modèle............................... 241 87. Le testament olographe Écrit en entier de la main du testateur Testament par relation........................................... 242 88. Le testament olographe Date................................... 246 452 ANTHEMIS

89. Le testament olographe Signature............................... 249 90. Le testament olographe Signature supplémentaire d un tiers....... 253 SECTION 3 Le testament international........................................... 254 91. Le testament international Interprétation souple des conditions de forme prescrites à peine de nullité............................. 254 Chapitre 3 L interprétation des testaments..................................... 257 92. L interprétation des testaments Recherche de la volonté du de cujus au travers des termes qu il a utilisés Interprétation des dispositions testamentaires les unes par les autres............... 257 93. L interprétation des testaments Interprétation du testament potius ut valeat éventuellement à l aide d éléments extrinsèques...... 260 94. L interprétation des testaments Testament par relation Nullité du testament public auquel se réfère le testament olographe postérieur...................................................... 263 95. L interprétation des testaments Legs universel Vente préalable à l établissement du testament Annulation de la vente Objet du legs................................................... 264 Chapitre 4 L exécution des testaments.......................................... 268 SECTION PRÉLIMINAIRE La connaissance de l existence des testaments........................ 268 96. La connaissance de l existence des testaments Consultation du registre central des testaments (C.R.T.) Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge du 19 mai suivant (entrée en vigueur le 29 mai 2009) ; Arrêté royal du 21 juin 2011 concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage, publié au Moniteur belge du 1 er août 2011 (erratum au Moniteur belge du 24 août 2011 entrée en vigueur le 1 er septembre 2011).......................... 268 La distinction des legs universels, à titre universel et à titre particulier.................................................. 271 97. L exécution des testaments Legs universel Notion.............. 271 Saisine, envoi en possession et délivrance............................ 272 ANTHEMIS 453

Libéralités et successions 98. L exécution des testaments Testament olographe Procès-verbal d ouverture et d état du testament et dépôt au greffe du tribunal Preuve de l accomplissement de ces formalités non rapportée Rejet de la demande de délivrance d un legs...................... 272 SECTION 3 Droits des légataires................................................. 275 99. L exécution des testaments Le legs de residuo Notion Étendue des droits du premier bénéficiaire........................ 275 SECTION 4 Legs avec charge.................................................... 278 100. L exécution des testaments Legs assorti d une condition potestative dans le chef du conjoint survivant...................... 278 Chapitre 5 L anéantissement des testaments.................................... 281 La caducité d un testament par disparition de sa cause............... 281 101. La caducité constatée par le juge en cas de disparition de la cause du testament avant le décès du testateur........................... 281 La révocation totale ou partielle d un testament..................... 285 102. Révocation expresse d un testament Renaissance du testament antérieur au testament révoqué................................... 285 103. Révocation expresse d un testament Testament ultérieur complétant le testament révoqué Rétractation tacite et partielle de la révocation...................................... 286 104. La révocation tacite d un testament Ensemble de circonstances manifestant la volonté du testateur de révoquer un legs............. 288 105. Vente d un immeuble suivie de l établissement d un testament Annulation de la vente Interprétation a fortiori de l article 1038 du Code civil................................................... 289 Chapitre 6 La réduction des legs................................................ 291 106. Nature juridique et caractères de la réserve Les héritiers réservataires et le montant de la réserve Les titulaires du droit de demander la réduction La prescription extinctive de l action en réduction.................................................... 291 454 ANTHEMIS

Titre 4 Les donations en faveur du mariage et entre époux........................... 293 107. Donations en faveur du mariage et entre époux Donation entre époux Institution contractuelle............................ 294 108. Donations en faveur du mariage et entre époux Révocation pour ingratitude d une donation entre (futurs) époux.............. 296 Partie 2 Les successions légales.................... 299 Titre 1 Qualités requises pour succéder................. 301 109. Qualités requises pour succéder Ne pas être indigne Causes d indignité Homicide ou tentative d homicide (art. 727, 1, du Code civil) Internement et absence de condamnation à une peine pénale.............................................. 302 Titre 2 Les différentes catégories de successibles et leur part héréditaire...................... 309 Chapitre 1 Les successibles par le sang.......................................... 310 110. Successible par le sang Représentation successorale............... 310 111. Successible par le sang Établissement de la filiation à l égard du défunt Qualité à agir (art. 17 du Code judiciaire)............. 310 112. Successible par le sang L article 731 du Code civil n est pas discriminatoire......................................... 310 Chapitre 2 Le successible par le mariage........................................ 312 Les droits successoraux du conjoint.................................. 312 113. Successible Conjoint Pas de représentation successorale......... 312 ANTHEMIS 455

Libéralités et successions 114. Héritiers réservataires Réserve du conjoint survivant Usufruit «éventuel»............................................ 313 115. Successible Conjoint Conversion de l usufruit Article 745quater, 1 er, alinéa 2, du Code civil (aujourd hui abrogé)............................................ 317 116. Successible Conjoint Saisine.................................. 318 La conversion de l usufruit.......................................... 319 117. Successible Conjoint Conversion de l usufruit Conditions Concours avec des descendants Balance des intérêts.............. 319 118. Successible Conjoint Conversion de l usufruit Concours avec des descendants Accord du conjoint survivant............... 323 119. Successible Conjoint Conversion de l usufruit Conditions Concours avec d autres personnes que des descendants............. 324 120. Successible Conjoint Conversion de l usufruit Conditions Usufruit résultant d une succession et non d un titre............... 325 121. Successible Conjoint Conversion de l usufruit Évaluation de l usufruit.................................................... 326 122. Successible Conjoint Conversion de l usufruit Modalités...................................................... 328 SECTION 3 La suppression des droits du conjoint................................ 330 123. Successible Conjoint Suppression des droits successoraux du conjoint par les conventions préalables à divorce Ancien arti-cle 1287, alinéa 4, du Code judiciaire (abrogé lors de la réforme du divorce du 27 avril 2007) Procédure volontairement abandonnée...................................... 330 124. Successible Conjoint Suppression des droits successoraux du conjoint dans les conventions préalables à divorce Moment à partir duquel la convention exhérédatoire est susceptible de sortir ses effets.................................. 331 Chapitre 3 Le successible par la cohabitation légale........................... 334 125. Le successible par la cohabitation légale (loi du 28 mars 2007)...... 334 456 ANTHEMIS

Titre 3 L option héréditaire........................ 337 Chapitre 1 Conditions de temps d exercice de l option héréditaire.......... 338 126. Option héréditaire Conditions de temps d exercice de l option héréditaire Délai pour opter......................... 338 127. Option héréditaire Conditions de temps d exercice de l option héréditaire Délai pour faire inventaire et délibérer............... 339 Chapitre 2 Conditions de fond d exercice de l option héréditaire........... 341 128. Option héréditaire Conditions de fond d exercice de l option héréditaire Capacité Exercice de l option héréditaire par le représentant légal d un mineur............................. 341 129. Option héréditaire Conditions de fond d exercice de l option héréditaire Capacité Héritier admis au règlement collectif de dettes....................................................... 343 130. Option héréditaire Conditions de fond d exercice de l option héréditaire Consentement Erreur Non...................... 343 131. Option héréditaire Conditions de fond d exercice de l option héréditaire Cause Fausse cause Non......................... 344 Chapitre 3 La prohibition des pactes sur succession future.................... 345 132. Option héréditaire Pacte sur succession future................... 345 a. Clause d accroissement.......................................... 345 b. Convention réglant le sort d un immeuble appartenant à l un des concubins.................................................. 347 133. Option héréditaire Pacte sur succession future Partage d ascendant............................................. 347 134. Option héréditaire Pacte sur succession future Nullité absolue Corollaires..................................................... 348 135. Option héréditaire Pacte sur succession future Généralités Prescription.................................................... 349 Chapitre 4 L acceptation pure et simple........................................ 351 136. Option héréditaire Acceptation pure et simple Formes Acceptation tacite............................................... 351 ANTHEMIS 457

Libéralités et successions 137. Option héréditaire Acceptation pure et simple Formes Acceptation forcée.............................................. 352 138. Option héréditaire Acceptation pure et simple Effets quant au passif Exception en matière de cautionnement à titre gratuit.................................................... 354 139. Option héréditaire Acceptation pure et simple Caractère irrévocable............................................ 355 Chapitre 5 Le recel successoral.................................................. 356 140. Option héréditaire Recel Définition.......................... 356 141. Option héréditaire Recel 1 re condition (relative au receleur) : qualité de successible universel................................... 356 142. Option héréditaire Recel 2 e condition : intention frauduleuse dans le chef de l auteur du recel.................................. 357 143. Option héréditaire Recel 3 e condition : le recel doit porter sur un effet d une succession..................................... 361 144. Option héréditaire Recel 4 e condition : l acte peut consister en une action (divertissement) ou en une omission (recel) (élément matériel)............................................... 365 145. Option héréditaire Recel Preuve............................. 366 146. Option héréditaire Recel Moment où le recel est consommé... 367 147. Option héréditaire Recel L exception dite de repentir.......... 369 148. Option héréditaire Recel Effets (sanctions).................... 370 149. Option héréditaire Recel Rapport avec le droit pénal.......... 372 150. Option héréditaire Recel Question du recel dans la procédure de liquidation-partage........................................... 372 Chapitre 6 La renonciation...................................................... 373 151. Option héréditaire Renonciation Formes..................... 373 152. Option héréditaire Renonciation Effets....................... 374 153. Option héréditaire Renonciation Cas où sa révocation est permise..................................................... 374 154. Option héréditaire Renonciation Action paulienne............ 375 Chapitre 7 L acceptation sous bénéfice d inventaire........................... 377 155. Option héréditaire Acceptation sous bénéfice d inventaire Formes Nécessité d un inventaire............................... 377 458 ANTHEMIS

156. Option héréditaire Acceptation sous bénéfice d inventaire Formes Nécessité d un inventaire authentique................... 378 157. Option héréditaire Acceptation sous bénéfice d inventaire Forme Mandat d accepter sous bénéfice d inventaire donné à un avocat.............................................. 378 158. Option héréditaire Acceptation sous bénéfice d inventaire Incapable Nul besoin d autorisation judiciaire pour faire dresser l inventaire..................................................... 379 159. Option héréditaire Acceptation sous bénéfice d inventaire Délai pour faire inventaire....................................... 379 160. Option héréditaire Acceptation sous bénéfice d inventaire Caractère irrévocable............................................ 380 Chapitre 8 La curatelle à succession vacante.................................... 381 161. Curatelle à succession vacante Conditions auxquelles la déclaration de vacance est subordonnée Expiration des délais pour faire inventaire et délibérer.................................. 381 162. Curatelle à succession vacante Conditions auxquelles la déclaration de vacance est subordonnée Absence de revendication de la succession.................................................. 382 163. Curatelle à succession vacante Mission du curateur............... 384 164. Curatelle à succession vacante Actes posés par le curateur avant la fin de sa mission Effet.................................. 384 165. Curatelle à succession vacante Frais et honoraires du curateur Créance privilégiée.............................................. 385 Titre 4 La masse héréditaire....................... 387 Chapitre 1 L actif................................................................. 388 166. Actif Prérogatives extrapatrimoniales Droits de sépulture....... 388 167. Actif Prérogatives extrapatrimoniales Droits d auteur Droits moraux.................................................. 392 Chapitre 2 Le passif............................................................... 394 168. Salaire différé Dette de la succession............................ 394 ANTHEMIS 459

Libéralités et successions Chapitre 3 Les libéralités rapportées............................................. 396 169. Rapport des libéralités Dispense de rapport tacite Don manuel Preuve de la dispense............................................ 396 170. Rapport des libéralités Absence de présomption de dispense de rapport Donation déguisée.................................. 397 171. Détermination des libéralités susceptibles d être rapportées Donation faite à l époux d un conjoint successible................. 399 172. Détermination des libéralités susceptibles d être rapportées Donation rémunératoire......................................... 400 173. Détermination des libéralités susceptibles d être rapportées Assurance-vie................................................... 400 174. Rapport des libéralités Désignation bénéficiaire d un contrat d assurance-vie Rapport de la prime ou du capital............... 404 175. Rapport des libéralités Rapport en moins prenant Évaluation de la donation soumise au rapport................................ 407 Titre 5 Le règlement de la succession.................. 409 Chapitre 1 L administration de la succession................................... 410 176. Administrateur judiciaire Rapport avec la curatelle à succession vacante Notion Pouvoirs..................................... 410 177. Administrateur judiciaire Conditions de désignation Étendue des pouvoirs............................................ 412 178. Curateur aux meubles Compétence Pouvoirs Étendue........ 416 Chapitre 2 Le règlement du passif............................................... 419 Les frais de dernière maladie......................................... 419 179. Passif Frais de dernière maladie Règlement.................... 419 Les frais funéraires................................................... 423 180. Passif Frais funéraires Devoir de secours entre époux (non)..... 423 181. Passif Frais funéraires Règlement Renonciation à la succession 424 182. Passif Frais funéraires Preuve................................. 428 460 ANTHEMIS

Chapitre 3 Le partage de l actif.................................................. 429 Les principes........................................................ 429 183. Partage Liquidation de la succession Liquidation préalable du régime matrimonial.......................................... 429 184. Partage Liquidation-partage Participation du conjoint.......... 430 185. Partage Concours entre nue-propriété et pleine propriété........ 430 186. Partage Forme Accord entre parties........................... 431 187. Partage Effet déclaratif Vente à un tiers d une part d un bien de la succession Droit du tiers-acheteur?........................ 433 188. Partage Recours des créanciers Articles 882 et 1167 du Code civil................................................... 436 189. Partage Action en rescision Convention transactionnelle (non).......................................................... 437 190. Partage Héritier non appelé Inopposabilité.................... 437 Le rapport des dettes................................................ 438 191. Partage Rapport des dettes..................................... 438 SECTION 3 Les petits héritages.................................................. 438 192. Régime successoral des petits héritages Objet du droit de reprise sur prisée............................................. 438 193. Régime successoral des petits héritages Procédure................ 440 194. Régime successoral des petits héritages Notion et preuve Article 4, c), de la loi du 16 mai 1900............................. 442 SECTION 4 Les exploitations agricoles........................................... 443 195. Régime successoral des exploitations agricoles Conditions d application de la loi du 29 août 1988 Exploitation existant à l ouverture de la succession..................................... 443 ANTHEMIS 461