PROCÈS VERBAL CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU 12 FÉVRIER 2015 MAIRIE DU PLESSIS-TREVISE

PROCÈS VERBAL CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU 12 FÉVRIER 2015 MAIRIE DU PLESSIS-TREVISE Le Conseil de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué le 6 février 2015 conformément à l article L. 2121.12 du C.G.C.T, s est réuni le jeudi 12 février 2015 à 20h30 heures à la Mairie du Plessis- Trévise, sous la présidence de M. Jean-Jacques JÉGOU, Président de la Communauté d Agglomération. Etaient présents : M. Jean-Pierre BARNAUD M. Régis CHARBONNIER Mme Catherine CHICHEPORTICHE Mme Marie CURIE Mme Marie-Christine DIRRINGER M. Didier DOUSSET M. Willy DUBOST M. Jean-Paul FAURE-SOULET Mme Marie-Claude GAY M. Nicolas GEORGES M. Dany GROUZELLE M. Bernard HAEMMERLÉ M. Jean-Jacques JÉGOU M. Alexis MARECHAL Mme Sabine PATOUX Mme Carine REBICHON-COHEN Mme Georgette REGNAULT Mme Marie-Claude REILHE M. Olivier SANGOÏ Mme Marie-Christine SÉGUI M. Jean-Raphael SESSA M. Georges SPIDO M. Christian VANDENBOSSCHE Mme Laurence WESTPHAL Etaient absents excusés : M. Jean-Daniel AMSLER pouvoir Mme WESTPHAL M. Jean-Pierre CHAFFAUD pouvoir M. VANDENBOSSCHE Mme Marie-Carole CIUNTU pouvoir Mme CHICHEPORTICHE M. Michel de RONNE pouvoir Mme SÉGUI M. Jean DJEBARA pouvoir Mme CURIE Mme Marie-Christine DORMOY pouvoir Mme RÉGNAULT Mme Corinne DURAND pouvoir M. GEORGES M. Yvan FEMEL M. Christophe FOGEL pouvoir M. JÉGOU Mme Lucienne ROUSSEAU pouvoir M. DOUSSET Mme Françoise SAGNE pouvoir M. SANGOÏ La séance est ouverte à 20H40 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 février 2015 1/14

I. Désignation du secrétaire de séance : Monsieur M. Olivier SANGOÏ est désigné en qualité de secrétaire de séance, en application des articles L. 5211-1 et L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. II. Approbation du procès-verbal du 11 décembre 2014 : Le procès-verbal est adopté à l unanimité. III. Délibérations à l ordre du jour Le Président propose au Conseil Communautaire de modifier l ordre des points inscrits à l ordre du jour et de porter à délibération le point 8 après le point 4. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l unanimité, approuve l ordre du jour ainsi modifié : 1. Indemnité allouée aux régisseurs d avances et de recettes. 2. Rétrocession des ouvrages d assainissement (bassins d eaux pluviales et réseaux d eaux usées) sis dans le lotissement du Bois des Friches à La Queue-en-Brie. 3. Convention d occupation temporaire d un terrain agricole cadastré AI8 en partie sis à proximité du lotissement du Bois des Friches à La Queue-en-Brie en vue d y implanter les installations de chantier de réhabilitation des réseaux d eaux usées et du système d eaux pluviales. 4. Constitution d une servitude temporaire de passage sur les abords du chantier sis dans le lotissement du Bois des Friches à La Queue-en-Brie pendant la durée des travaux de réhabilitation des réseaux d assainissement communautaires eaux pluviales et eaux usées. 5. Demande d aides financières (subvention et prêt à taux zéro) à l Agence de l Eau Seine-Normandie pour les travaux de requalification des bassins du Bois des Friches, mise en conformité des réseaux d assainissement, pré-traitement et régulation des effluents pluviaux sur la commune de La Queue-en-Brie. 6. Remplacement de trois membres pour siéger au conseil d administration de la SPLA Haut Val-de-Marne Développement. 7. Représentation de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne au sein du Conseil d Administration du Lycée Général et Technologique Champlain et du Lycée Professionnel Champlain de Chennevières-sur-Marne. 8. Convention de renouvellement relative à la collecte sélective des Déchets d Équipements Électriques et Électroniques ménagers (DEEE) avec OCAD3E. 9. Adhésion à l École de la 2 ème chance pour l année 2015. ********************************* 1. Indemnité allouée aux régisseurs d avances et de recettes. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R1617-1 à R1617-5-2 ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 février 2015 2/14

VU la loi n 84-53 du 26 juin 1984 et notamment son article 88 ; VU le décret n 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d avances des organismes publics ; VU l arrêté du 28 mai 1993 modifié par l arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ; CONSIDÉRANT qu il appartient à l organe délibérant d autoriser le versement d indemnité aux régisseurs d avances et de recettes ; VU le rapport DC 2015-1 ; ENTENDU le Rapporteur, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ FIXE les montants de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs de recettes ou aux régisseurs d avances, compte tenu des fonds maniés selon le barème suivant : Régisseurs d avances* (montant max. de l avance pouvant être consentie) Régisseurs de recettes* (montant moyen de recettes encaissées par mois) Régisseurs d avances et de recettes* (montant total du max. de l avance et du montant moyen des recettes effectuées par mois) Montant du cautionnement à la charge du régisseur Montant de l indemnité de responsabilité annuelle jusqu à 1 220 jusqu à 1 220 jusqu à 2 440-110 de 1 221 à 3 000 de 1 221 à 3 000 de 2 441 à 3 000 300 110 de 3 001 à 4 600 de 3 001 à 4 600 de 3 001 à 4 600 460 120 de 4 601 à 7 600 de 4 601 à 7 600 de 4 601 à 7 600 760 140 de 7 601 à 12 200 de 7 601 à 12 200 de 7 601 à 12 200 1 220 160 de 12 201 à 18 000 de 12 201 à 18 000 de 12 201 à 18 000 1 800 200 de 18 001 à 38 000 de 18 001 à 38 000 de 18 001 à 38 000 3 800 320 de 38 001 à 53 000 de 38 001 à 53 000 de 38 001 à 53 000 4 600 410 de 53 001 à 76 000 de 53 001 à 76 000 de 53 001 à 76 000 5 300 550 de 76 001 à 150 000 de 76 001 à 150 000 de 76 001 à 150 000 6 100 640 de 150 001 à 300 000 de 150 001 à 300 000 de 150 001 à 300 000 6 900 690 de 300 001 à 760 000 de 300 001 à 760 000 de 300 001 à 760 000 7 600 820 de 760 001 à 1 500 000 de 760 001 à 1 500 000 de 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 au-delà de 1 500 000 au-delà de 1 500 000 au-delà de 1 500 000 * : Montants en euros 1 500 par tranche de 1,5M 46 par tranche de 1,5M Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 février 2015 3/14

DIT que ces indemnités sont versées mensuellement (prorata des montants annuels) en fonction de la durée effective d exercice de la fonction de régisseur titulaire ou suppléant. DIT que pour l année 2015, les crédits nécessaires figurent au chapitre 012 (charges de personnel) du budget primitif principal 2015. DIT que les bénéficiaires de cette indemnité seront désignés par arrêté du Président. DIT que cette indemnité de responsabilité sera revalorisée automatiquement en fonction des textes réglementaires en vigueur. Résultat du vote : UNANIMITÉ 2. Rétrocession des ouvrages d assainissement (bassins d eaux pluviales et réseaux d eaux usées) sis dans le lotissement du Bois des Friches à La Queue-en-Brie. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du Conseil Communautaire DC 2002-17 du 30 mai 2002 concernant le transfert de la compétence assainissement comprenant les eaux usées, pluviales et les cours d eaux ; VU la délibération du Conseil Communautaire DC 2013-10 du 31 janvier 2013 concernant l extension des compétences de La Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne en matière de gestion des milieux aquatiques ; VU l avis favorable de l assemblée générale de l Association Syndicale Libre du Bois des Friches à La Queue-en-Brie en date du 9 janvier 2015 concernant la rétrocession à la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne des réseaux d assainissement de la résidence du Bois des Friches ; CONSIDÉRANT la nécessité de réhabiliter les réseaux d assainissement et d assurer un pré traitement et une régulation des eaux rejetées dans le Morbras sur le site du Bois des Friches à La Queue-en-Brie ; CONSIDÉRANT la nécessité d obtenir préalablement la rétrocession de l emprise du réseau d eaux usées, d eaux pluviales et des bassins de stockage des eaux pluviales situés dans la résidence du Bois des Friches à La Queue-en-Brie et cadastrés parcelles AD 699, AD 704, AD 731 en partie (en attente de la nouvelle division cadastrale) ; VU le rapport DC 2015-2 ; ENTENDU le Rapporteur, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 février 2015 4/14

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ AUTORISE la rétrocession à titre gratuit des ouvrages de canalisations d eaux usées et d eaux pluviales ainsi que les bassins de stockage des eaux pluviales sise dans la résidence du Bois des Friches, telle que ci-dessous énumérée et représentée sur le plan ci-annexé, à savoir : Réseau d eaux usées : 420 m de canalisations en fibres de ciment de 200 mm, 17 regards de visite Réseau d eaux pluviales : 121 m de canalisations d eaux pluviales en amiante ciment de 300 mm, 168 m de canalisations d eaux pluviales en amiante ciment de 400 mm, 46 m de canalisations d eaux pluviales en amiante ciment de 600 mm, 20 m de canalisations d eaux pluviales en amiante ciment de 700 mm, 17 regards de visite de 1000 Bassins de stockage Deux séries de 4 bassins de stockage à fond plat bétonnés AUTORISE le Président ou son représentant à procéder à la signature de tous les actes afférents et référents à la rétrocession ci-dessus indiquée. Résultat du vote : UNANIMITÉ 3. Convention d occupation temporaire d un terrain agricole cadastré AI8 en partie sis à proximité du lotissement du Bois des Friches à La Queue-en-Brie en vue d y implanter les installations de chantier de réhabilitation des réseaux d eaux usées et du système d eaux pluviales. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du Conseil Communautaire DC 2002-17 du 30 mai 2002 concernant le transfert de la compétence assainissement comprenant les eaux usées, pluviales et les cours d eaux ; VU la délibération du Conseil Communautaire DC 2013-10 du 31 janvier 2013 concernant l extension des compétences de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne en matière de gestion des milieux aquatiques ; VU la délibération du Conseil Communautaire DC 2015-2 du 12 février 2015 concernant la rétrocession par l Association Syndicale Libre du Bois des Friches sise à La Queue-en-Brie ; VU le marché de travaux de réhabilitation des ouvrages et des bassins dans le lotissement du Bois des Friches ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 février 2015 5/14

CONSIDÉRANT la nécessité de réhabiliter les réseaux d assainissement et d assurer un pré traitement et une régulation des eaux rejetées dans le Morbras sur le site du Bois des Friches à La Queue-en-Brie ; CONSIDÉRANT la nécessité d implanter pendant la durée des travaux les installations de chantier en partie sur le terrain cadastré AI 8 sur une superficie d environ 7700 m 2 ; CONSIDÉRANT que ce terrain propriété de M. Yves MOREL d ARLEUX est exploité avec du blé par M. Thibault SAUSSIER, agriculteur ; CONSIDÉRANT que celui-ci va subir une perte de jouissance entraînant une perte d exploitation ; VU le rapport DC 2015-3 ; ENTENDU le Rapporteur, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ AUTORISE le Président ou son représentant à signer une convention quadripartite d occupation temporaire pendant la durée des travaux, soit environ 18 mois à compter de la notification de l ordre de service délivré à la société France Travaux (titulaire du marché de réhabilitation des réseaux d eaux pluviales et d eaux usées du lotissement du Bois des Friches) avec le propriétaire M. Yves MOREL d ARLEUX et l exploitant agricole M. Thibault SAUSSIER ; DIT que la superficie d occupation est évaluée à environ 7 700 m 2 tel qu il est indiqué sur le plan ci-annexé ; DIT que cette perte de jouissance sera comblée par le paiement d une indemnité de perte de jouissance fixée en référence au barème d indemnisation des dommages causés aux cultures et aux sols par les travaux de construction pour les récoltes 2014 établi par la Chambre d agriculture interdépartementale d Ile-de-France, à savoir : 0,82 du m 2 pour le blé soit une indemnisation de 6 314 pour 2015 (sans TVA). DIT que la dépense sera imputée aux budgets principal et annexe «assainissement» 2015 au prorata de la répartition du coût des travaux entre ces deux budgets, chapitre 011, article 6132. Résultat du vote : UNANIMITÉ Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 février 2015 6/14

4. Constitution d une servitude temporaire de passage sur les abords du chantier sis dans le lotissement du Bois des Friches à La Queue-en-Brie pendant la durée des travaux de réhabilitation des réseaux d assainissement communautaires eaux pluviales et eaux usées. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du Conseil Communautaire DC 2002-17 du 30 mai 2002 concernant le transfert de la compétence assainissement comprenant les eaux usées, pluviales et les cours d eaux ; VU la délibération du Conseil Communautaire DC 2013-10 du 31 janvier 2013 concernant l extension des compétences de La Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne en matière de gestion des milieux aquatiques ; VU l avis favorable de l assemblée générale de l Association Syndicale Libre du Bois des Friches à La Queue-en-Brie en date du 9 janvier 2015 concernant l autorisation accordée au maître d ouvrage de procéder au travaux nécessaires à la réhabilitation des réseaux d assainissement, ainsi qu à l autorisation d accéder aux terrains appartenant à l Association Syndicale libre Le Bois des Friches ; VU le marché de travaux de réhabilitation des réseaux EU et EP sur le lotissement du Bois des Friches à La Queue-en-Brie ; CONSIDÉRANT la nécessité de réhabiliter le système d assainissement et d assurer un pré traitement et une régulation des eaux rejetées dans le Morbras sur le site du Bois des Friches à La Queue-en-Brie ; CONSIDÉRANT la rétrocession de l emprise du réseau d eaux usées et des bassins de stockage des eaux pluviales situés dans la résidence du Bois des Friches à La Queue-en-Brie et cadastrés parcelles AD 699, AD 704, AD 731 en partie (en attente de la nouvelle division cadastrale) ; CONSIDÉRANT la nécessité d accéder aux réseaux d eaux pluviales, usées et aux bassins de stockage des eaux pluviales afin de réaliser les travaux ; VU le rapport DC 2015-4 ; ENTENDU le Rapporteur, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DIT qu il convient d autoriser l entreprise France Travaux à accéder aux réseaux d eaux pluviales et d eaux usées ainsi qu aux bassins de stockage des eaux pluviales. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 février 2015 7/14

DIT que pour accéder à ces ouvrages localisés sur les parcelles cadastrées AD 731, AD 704 et AD 699, il convient d emprunter l allée des Clématites au nord, ou l allée des Bouleaux au nord également, ou l allée des Frênes, au centre, ou encore par l allée des Peupliers au Sud-est. L entreprise pourra également accéder à la zone de travaux par le chemin des Carrières ou par le terrain agricole. AUTORISE le Président ou son représentant à procéder à la signature de tous les actes nécessaires à la constitution de cette servitude temporaire de passage. Résultat du vote : UNANIMITÉ 5. Demande d aides financières (subvention et prêt à taux zéro) à l Agence de l Eau Seine-Normandie pour les travaux de requalification des bassins du Bois des Friches, mise en conformité des réseaux d assainissement, pré-traitement et régulation des effluents pluviaux sur la commune de La Queue-en-Brie. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l arrêté préfectoral n 2000/2326 du 10 juillet 2000 portant création de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne et notamment son article 4 retenant comme compétence optionnelle l assainissement ; VU la délibération du Conseil Communautaire DC 2013-10 du 31 janvier 2013 concernant l extension des compétences de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne en matière de gestion des milieux aquatiques ; CONSIDERANT la nécessité de réhabiliter les réseaux d assainissement et d assurer un pré-traitement et une régulation des eaux rejetées dans le Morbras sur le site du Bois des Friches à La Queue-en-Brie ; CONSIDERANT que l Agence de l Eau Seine-Normandie dans le cadre de son 10 ème programme peut aider financièrement la Communauté d Agglomération à procéder à des travaux d assainissement, VU le rapport DC 2015-5 ; ENTENDU le Rapporteur, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ AUTORISE le Président de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne ou son représentant à signer tous documents relatifs à la demande de subvention adressée à l Agence de l Eau Seine-Normandie en vue de réaliser les travaux de requalification des bassins du Bois des Friches, mise en conformité des réseaux Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 février 2015 8/14

d assainissement, pré-traitement et régulation des effluents pluviaux sur la commune de La Queue-en-Brie. DIT que les recettes seront imputées sur les budgets principal et/ou annexe «assainissement», selon la nature des travaux subventionnés. Résultat du vote: UNANIMITÉ 6. Remplacement de trois membres pour siéger au conseil d administration de la SPLA Haut Val-de-Marne Développement. VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.1531-1, L.1524-5, L.2121-33 et L.2121-21 ; VU le Code de l Urbanisme et notamment les articles L.300-4 et suivants et L.327-1 ; VU le Code de Commerce ; VU la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment son article 20 ; VU la loi n 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des Sociétés Publiques Locales ; VU la délibération du Conseil Communautaire DC 2011-13 du 13 octobre 2011, approuvant la transformation de la SEM Haut Val-de-Marne Développement en SPLA ; VU les délibérations 2014-104 du 14 avril 2014 de la ville de Sucy-en-Brie, n 2014-58 du 14 octobre 2014 de la ville du Plessis-Trévise, n 2014-010 du 17 novembre 2014 de la ville Boissy-Saint-Léger, n 2014-08 du 8 décembre 2014 de la ville de La Queue-en-Brie, n 2014-71 du 8 décembre 2014 de la ville de Noiseau, n 2014-1 du 16 décembre 2014 de la ville d Ormesson-sur-Marne ; VU la délibération DC 2014-52 désignant les membres de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne pour siéger aux Assemblées Générales Ordinaires et Assemblées Générales Extraordinaires de la SPLA Haut Val-de-Marne Développement ; VU le rapport DC 2015-6 ; CONSIDÉRANT qu il convient également de procéder au remplacement de deux titulaires et d un suppléant qui ont été par ailleurs, désignés par délibération des communes pour siéger au Conseil d Administration ; ENTENDU le Rapporteur, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 février 2015 9/14

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ PROCÈDE AU REMPLACEMENT de : - Monsieur Yvan FEMEL par Mme Marie-Christine DORMOY en qualité de titulaire, - Monsieur Michel de RONNE par M. Willy DUBOST en qualité de titulaire et de - Madame Laurence WESTPHAL par M. Christian VANDENBOSSCHE en qualité de suppléant. DIT QUE désormais les neuf représentants titulaires et neuf représentants suppléants au Conseil d Administration de la SPLA Haut Val-de-Marne Développement, sont les suivants : Titulaires Suppléants 1 M. Jean-Jacques JÉGOU M. Jean-Pierre CHAFFAUD 2 M. Marie-Carole CIUNTU M. Didier DOUSSET 3 M. Jean-Daniel AMSLER Mme Marie-Christine DIRRINGER 4 M. Alexis MARECHAL M. Régis CHARBONNIER 5 Mme Marie-Claude REILHE M. Jean-Paul FAURE-SOULET 6 M. Jean-Raphaël SESSA Mme Françoise SAGNE 7 M. Willy DUBOST M. Christian VANDENBOSSCHE 8 M. Nicolas GEORGES Mme Georgette REGNAULT 9 Mme Marie-Christine DORMOY Mme Sabine PATOUX Sans changement, Madame Marie-Carole CIUNTU représente la Communauté d Agglomération aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SPLA Haut Val-de-Marne Développement. Résultat du vote : UNANIMITÉ 7. Représentation de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne au sein du Conseil d Administration du Lycée Général et Technologique Champlain et du Lycée Professionnel Champlain de Chennevières-sur-Marne. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l Education et notamment son article R421-2 fixant la composition des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE); VU le rapport DC 2015-7 ; CONSIDÉRANT la nécessité de désigner deux représentants, un titulaire et un suppléant pour le Conseil d Administration du Lycée Général et Technologique Champlain et le Conseil d Administration du Lycée Professionnel Champlain sis à Chennevières-sur-Marne ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 février 2015 10/14

ENTENDU le Rapporteur, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DÉCIDE de désigner aux Conseils d Administration des établissements publics locaux d'enseignement suivants : Etablissements Représentant(e) Titulaire Représentant(e) Suppléant(e) Lycée Général et Technologique M. Didier DOUSSET Mme Marie-Claude REILHE Champlain Lycée Professionnel Champlain Mme Marie-Claude GAY M. Jean-Raphaël SESSA Résultat du vote : UNANIMITÉ 8. Convention de renouvellement relative à la collecte sélective des Déchets d Équipements Électriques et Électroniques ménagers (DEEE) avec OCAD3E. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l Environnement ; VU l arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités locales du 24 décembre 2014 relatif à l'agrément d'ocad3e, organisme coordonnateur ; CONSIDÉRANT que la Communauté d agglomération est compétente en matière d élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés ; VU le rapport DC 2015-8 ; Entendu le Rapporteur, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, APPROUVE la convention de renouvellement relative à la collecte sélective des Déchets d Équipements Électriques et Électroniques ménagers (DEEE) avec OCAD3E avec prise d'effet au 1 er janvier 2015. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 février 2015 11/14

AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention entre la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne et OCAD3E, ainsi que tous documents afférents ou référents. 9. Adhésion à l École de la 2 ème chance pour l année 2015. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5 ; VU le Code du Travail et notamment ses articles L.5131-3 et L.51131-4 relatifs à l accompagnement pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus ; VU la loi n 2005-32 du 18 janvier 2005 dite de programmation pour la cohésion sociale et notamment le chapitre II et les articles 13-14- et 15 ; VU la délibération du Conseil Communautaire 2006-22 du 29 juin 2006 définissant la compétence de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne en matière d organismes d insertion sociale et professionnelle ; VU la délibération DC 2014-81 du 26 juin 2014, désignant les représentants de la Communauté d Agglomération à l Assemblée Générale et au Conseil d Administration ; VU le rapport DC 2015-9 ; CONSIDÉRANT que l action de l Ecole de la 2 ème Chance est complémentaire à celle des Missions Locales ; ENTENDU le Rapporteur, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DÉCIDE d adhérer à l Ecole de la 2 ème Chance, moyennant au titre de l année 2015 une contribution financière de 22 500. DIT que la dépense sera imputée au budget principal 2015 de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne, chapitre 65, article 6574. Résultat du vote : UNANIMITÉ Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 février 2015 12/14

IV. Communications du Président ARRÊTÉS DU PRESIDENT A 2014-63 2 décembre 2014 A 2014-64 19 décembre 2014 Arrêté du Président approuvant les marchés sur procédure adaptée n 2014-24 lots 1 à 5 ayant pour objet la construction d'un local DMS et d une emprise DEEE à la déchetterie de Sucy-en-Brie. Arrêté du Président portant virements de crédits: budget principal 2014. A 2014-65 19 décembre 2014 Arrêté du Président portant virements de crédits: budget annexe "assainissement" 2014. A 2014-66 19 décembre 2014 A 2014-67 29 décembre 2014 A 2015-1 20 janvier 2015 Arrêté du Président portant virements de crédits: budget annexe "hôtel d'entreprises" 2014. Arrêté du Président approuvant le marché sur procédure adaptée n 2014-30 entre la CAHVM et la société NV BURO ayant pour objet l'achat de fournitures de bureau pour les besoins de la Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne. Arrêté du Président portant modification du Plan d'organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) de la piscine communautaire du complexe sportif des Bordes à Chennevières-sur-Marne. DÉCISIONS DU BUREAU DB 2014-31 11 décembre 2014 DB 2014-32 11 décembre 2014 DB 2014-33 NT 11 décembre 2014 DB 2015-1 8 janvier 2015 Approbation de l'avenant n 1 modificatif au marché n 2013-13 et autorisation donnée au Président pour le signer. Autorisation donnée au Président pour signer les marchés sur appel d offres ouvert n 2014-23 ayant pour objet les services de transport d enfants vers les piscines communautaires et les centres de loisirs des communes membres de la Communauté d Agglomération du Haut Valde-Marne. Convention avec l Association La Croche Cœur pour la mise en œuvre du projet pédagogique de «Lutherie Urbaine & Bending». Lancement d un Programme Local de Prévention des Déchets (PLPD) DB 2015-2 22 janvier 2015 DB 2015-3 22 janvier 2015 Conventions relatives à la mise à disposition des piscines communautaires pour l année 2014-2015. Avenant au marché d animation et de suivi de l OPAH du Centre Ancien de Boissy-Saint-Léger avec le PACT de l Est Parisien Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 février 2015 13/14

Le Président informe le Conseil Communautaire de la décision de mettre fin au détachement sur emploi fonctionnel du Directeur Général Adjoint, Monsieur Hervé CAUCHARD. La mesure prendra effet au plus tôt le 1 er jour du 3 ème mois suivant la présente information, soit le 1 er mai 2015. Conformément au cadre légal, ce point ne donne pas lieu à débat ni à un vote. V. Questions diverses Aucune autre question n étant posée, le Président lève la séance à 21H35. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 février 2015 14/14