Utilisation des produits de construction dans la protection incendie

Utilisation des produits de construction dans la protection incendie Michael Binz, responsable du département Protection incendie Association des établissements cantonaux d'assurance incendie AEAI, Berne

Contenu Mise sur le marché / Utilisation des produits de construction dans la protection incendie Article 14 Norme de protection incendie Utilisation des produits harmonisés et non harmonisés Utilisation selon le document fixant l'état de la technique Produits de construction généralement reconnus Canaux d'information de l'aeai 2

NPI art. 14 MISE SUR LE MARCHÉ / UTILISATION DANS LA PROTECTION INCENDIE 3

NPI art. 14 1. L admission sur le marché des produits de construction et leur mise à disposition conformément à la loi fédérale sur les produits de construction et à ses dispositions d application sont du ressort de la Confédération. 2. L'autorité de protection incendie statue sur l'aptitude à l'emploi des produits de protection incendie dans les bâtiments et autres ouvrages, sur les méthodes de preuves en protection incendie et sur la reconnaissance des entreprises et des personnes spécialisées de la protection incendie. 4

Mise sur le marché / Utilisation Mise sur le marché Utilisation Exigences concernant les produits de construction Fabrication, vente, commerce de produits de construction Exigences applicables aux ouvrages de construction Montage et utilisation des produits de construction sur un ouvrage Loi sur les produits de construction (LPCo) Ordonnance sur les produits de construction (OPCo) Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) Prescriptions suisses de protection incendie AEAI Confédération (SECO/OFCL) Cantons (AIETC) 5

NPI art. 14 3. Pour statuer sur l utilisation des produits de protection incendie, l'autorité de protection incendie s'appuie sur les preuves suivantes : a. pour les produits de construction recensés dans une norme européenne harmonisée ou ayant fait l objet d une évaluation technique européenne : déclarations de performance concernant les exigences fonctionnelles de la «sécurité en cas d'incendie», conformément à la loi sur les produits de construction ; b. pour tous les autres produits attestations d essai, certificats et attestations de conformité d organismes de contrôle et de certification accrédités ainsi que le répertoire de la protection incendie de l AEAI. 6

Produits de construction harmonisés Produits harmonisés Recensés dans une norme européenne harmonisée (hen) Produits non harmonisés Tous les autres produits de construction Évaluation technique européenne existante (ETE / ATE) 7

LPCo : produits de construction harmonisés Nouvelle LPCo : Entrée en vigueur : 1er octobre 2014 Fin du délai transitoire : 1er juillet 2015 L'article concernant les PME a été supprimé Art. 5 Déclaration de performance 1 Lorsqu'un produit de construction est couvert par une norme technique harmonisée désignée ou a fait l'objet d'une ETE, il ne peut être mis sur le marché ou être mis à disposition sur le marché que si le fabricant a établi une déclaration des performances pour ce produit. 8

LPCo : produits de construction harmonisés Art. 8 Fonction et contenu de la déclaration des performances 4 Lorsqu'une déclaration des performances doit être établie en vertu de l'art. 5, les informations relatives aux performances d'un produit de construction en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles ne peuvent être fournies que dans la déclaration des performances. Les informations relatives aux performances du produit ne peuvent être communiquées hors de la déclaration des performances que si elles figurent et sont spécifiées dans cette dernière. Exemple : la norme hen ne prévoit que les classifications EN pour le comportement au feu selon la LPCo, aucun I-I n'est plus utilisable pour les produits de construction harmonisés! 9

NPI art. 14 4. Toute personne souhaitant faire procéder à la reconnaissance AEAI ou au renseignement technique AEAI d un produit de protection incendie et à une inscription dans le répertoire de la protection incendie de l AEAI, peut en faire la demande auprès de l AEAI. 10

Déroulement de l'harmonisation des normes Il n'existe aucune norme applicable au produit Norme applicable au produit publiée Norme applicable au produit harmonisée en coexistence Norme applicable au produit harmonisée SN EN 16034 depuis le 01.03.2015 Du 01.12.2015 au 30.11.2018 À partir du 01.12.2018 Exemple portes coupe-feu : Norme en développement Reconnaissance AEAI établissement jusqu'à la fin de la période de coexistence Renseignement technique AEAI 11

Responsabilités quant à l'utilisation Fabricant / Utilisateur Mise sur le marché conforme à la LPCo Possession d'une preuve de l'aptitude à l'emploi selon les prescriptions de protection incendie Déclaration de performance Reconnaissance AEAI Renseignement technique AEAI AEAI / Autorité de protection incendie Évaluation de l'aptitude à l'emploi du produit sur la base d'une preuve Déclaration de performance Reconnaissance AEAI Renseignement technique AEAI Évaluation de la plausibilité du montage Montage correct selon la preuve de l'aptitude à l'emploi 12

Utilisation des produits de construction harmonisés Déclaration de performance L'autorité de protection incendie décide des possibilités d'utilisation au cas par cas Les informations pour l'utilisation qui ne figurent pas sur la déclaration de performance doivent être transmises par après (instructions de montage, documents de sécurité, etc.) Renseignement technique AEAI Valable pour toute la Suisse avec inscription dans le Répertoire de la protection incendie Aptitude à l'emploi confirmée par l'aeai. Le renseignement technique comprend les informations pertinentes pour l'utilisation 13

Liste AEAI : utilisation des produits de construction 1 2 3 (1) Normes de classification et d'essais pertinentes en termes de protection incendie technique (2) Indications nécessaires selon la norme hen sur la DP concernant la protection incendie (3) Informations complémentaires utiles pour l'aptitude à l'emploi (figurent dans le RT AEAI) 14

Liste AEAI : utilisation des produits de construction 1 2 3 (1) La norme hen est aussi la norme de classification et d'essais pertinente en protection incendie technique (2) Indications nécessaires selon la norme hen sur la DP concernant la protection incendie (3) Informations complémentaires utiles pour l'aptitude à l'emploi (figurent dans le RT AEAI) 15

Déclaration de performance selon SN EN 13229 16

Déclaration de performance selon SN EN 13229 17

Déclaration de performance selon SN EN 14303 18

Utilisation des produits de construction non harmonisés Approbation individuelle au cas par cas Attestation d utilisation AEAI L'approbation est exclusivement du ressort de l'autorité de protection incendie. Aptitude à l'emploi confirmée par l'aeai. L'attestation d'utilisation comprend les données pertinentes pour l'utilisation La validité se limite à l'objet défini. Valable pour toute la Suisse avec inscription dans le Répertoire de la protection incendie 19

Preuves de performance et d'aptitude à l'emploi Mise sur le marché Certification Laboratoire d'essai Produits harmonisés Produits non harmonisés Essai Classification Inspection Certification Utilisation Fabricant Autorité PI Exécution PPI Déclaration de performance AEAI Renseignement technique AEAI Aptitude à l'emploi par rapport aux PPI + publication DPI Laboratoire d'essai Essai Classification Reconnaissance AEAI Déclaration de performance Renseignement technique AEAI = Reconnaissance AEAI 20

Utilisation selon les documents fixant l'état de la technique Les documents fixant l'état de la technique indiquent comment répondre aux exigences des directives de protection incendie. Exemples : Documentation de la Lignum relative à la protection incendie dans la construction en bois : 4.1 Éléments de construction en bois Planchers, parois et revêtements résistants au feu Association PSE : Mesures de protection incendie pour isolation thermique extérieure crépie (ITEC) 21

Utilisation des produits généralement reconnus 22

Avantages de la publication dans le Répertoire de la protection incendie Aujourd'hui, les acteurs intervenant dans la construction s'appuient dans une large mesure sur le Répertoire de la protection incendie AEAI lors du choix des produits de construction avec exigences de protection incendie. Les autorités de protection incendie n'ont besoin d'aucun autre document de preuve dès la publication dans le Répertoire de la protection incendie. Outre des informations d'ordre général sur le produit, on trouve dans le Répertoire de la protection incendie une évaluation de son utilisation selon les prescriptions de protection incendie en vigueur ainsi qu'une description uniformisée. Le Répertoire de la protection incendie est publié sur Internet à l'adresse www.praever.ch. Le Répertoire de la protection incendie est désormais également disponible sous forme d'application gratuite pour tablettes ios, Android et Windows. Le Répertoire de la protection incendie est alimenté constamment et adapté aux besoins des utilisateurs et des autorités de protection incendie. Vos interlocuteurs auprès de l'aeai sont des spécialistes compétents et qualifiés. 23

CANAUX D'INFORMATION DE L'AEAI 24

Canaux d'information de l'aeai Flux RSS Communications «publiques» sur les modifications de la page Internet pour toutes les personnes intéressées, au moyen du flux RSS. => www.praever.ch => Protection incendie 25

Canaux d'information de l'aeai APP AEAI L'app AEAI est disponible pour les ipads et autres tablettes avec systèmes d'exploitation Android et Windows. Elle est téléchargeable gratuitement depuis n'importe quel shop. 26

Résumé Mise sur le marché / Utilisation des produits de construction dans la protection incendie Article 14 Norme de protection incendie Utilisation des produits harmonisés et non harmonisés Utilisation selon le document fixant l'état de la technique Produits de construction généralement reconnus Canaux d'information de l'aeai 27

copyright Merci de votre attention! Michael Binz michael.binz@vkf.ch 28