CONDITIONS GENERALES DE SERVICE APRES VENTE (S.A.V.)

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE APRES VENTE (S.A.V.) 1. CHAMPS D'APPLICATION : S.A.V. FREEMINDTRONIC FRANCE POUR LES CLIENTS RESIDANT EN France 1.1. En France, le service après-vente des produits de FREEMINDTRONIC (ci-après produits FREEMINDTRONIC) est représenté par : La Société FREEMINDTRONIC, société par action simplifié, au capital de 195 500 euros dont le siège social est ZA le RADA 09500 Tourtrol (France), immatriculée au RCS de FOIX sous le n 521 253 18700020. 1.2. Pour des raisons de réglementations douanières, FREEMINDTRONIC ne peut pas réceptionner des produits provenant d'un autre pays. Les clients résidant dans un autre pays de la communauté Européen et France métropolitaine et la Corse devront donc contacter le S.A.V. FREEMINDTRONIC du pays concerné (cf. http://freemindtronic.com/support/contacts) 1.3. Sous réserve de l'article III ci-dessous, les frais de réexpédition du produit réparé et/ou remplacé sont assurés par FREEMINDTRONIC si le lieu de renvoi dans la communauté Européen dont la France Métropolitaine et en Corse. 1.4. Les produits de type BTO et OEM ne font pas l objet de retour, sauf dispositions spécifiques négociées au cas par cas. 2. MISE EN OEUVRE DU S.A.V. DE FREEMINDTRONIC 2.1. Enregistrement du produit auprès du service après-vente (S.A.V.) de FREEMINDTRONIC 2.1.1. Lorsque le client constate une panne de son produit, il contacte le S.A.V. de FREEMINDTRONIC pour signaler la panne au N TEL: +33 (0)582 950 674 ou par fax : +33 (0)972 134 308 ou par mail ou via le site de FREEMINDTRONIC (http://freemindtronic.com/support). 2.1.2. Après contrôle de la demande, FREEMINDTRONIC envoie au client un numéro d accord de retour accompagné d une étiquette adresse. Cet accord est valable 30 jours. Passé ce délai, le client devra émettre une nouvelle demande. Tout colis réceptionné hors délai sera considéré comme revenu sans accord de retour. 2.1.3. Notre S.A.V. envoie au client un ACCORD DE RETOUR avec un numéro, lequel indique des informations préalablement communiquées par le client. 2.1.4. En cas de modifications ou d'erreurs d'informations indiquées dans L'ACCORD DE RETOUR, le client doit les faire modifier ou rectifier dans les plus brefs délais et ce, via LE SAV DE FREEMINDTRONIC (N TEL: +33 (0)582 950 674). A défaut, le S.A.V. de FREEMINDTRONIC ne peut pas être tenu responsable de retard ou impossibilité de retour d un produit. 2.1.5. Les quantités, références et prix indiqués sur le RMA font office d accord entre le client et FREEMINDTRONIC. Le client qui retourne les produits à FREEMINDTRONIC accepte tacitement les informations indiquées sur le formulaire et les produits et quantités retournées doivent correspondre à l accord de retour. Toute modification de la demande de RMA doit être validée par FREEMINDTRONIC avant retour physique des produits présumés défectueuses. 2.1.6. A réception, FREEMINDTRONIC se réserve le droit de procéder à un échange ou à un avoir en fonction des conditions négociées avec le client à l ouverture de compte. 2.1.7. En cas de RMA pour «avoir» concernant les produits au catalogue, le montant valorisé par FREEMINDTRONIC sera le prix le plus bas entre le dernier prix payé par le propriétaire du produit et le prix en vigueur au moment de la demande. Pour les produits obsolètes, la valeur sera définie au cas par cas par FREEMINDTRONIC. 2.1.8. En cas de RMA pour échange, FREEMINDTRONIC s engage à retourner un produit équivalent ou supérieur. 2.2. Expédition de produit à réparer et/ou à échanger par le client 2.2.1. Les pièces seules du produit ne seront pas acceptées en réparation, FREEMINDTRONIC ne peut être tenu responsable pour là non réparation des pièces ou accessoires envoyés seuls en réparation. 1/2

2.2.2. Tout accessoire renvoyé seul (ou une pièce détachée après accord préalable du SAV FREEMINDTRONIC France) le sera aux frais et à la responsabilité du client, FREEMINDTRONIC ne prenant en charge que le retour de la machine complète. 2.2.3. Pour la réparation de son produit, le client doit envoyer : - Le produit à réparer ainsi que les accessoires pouvant être responsables de la panne (ne renvoyez en aucun cas les accessoires tel que CD, sacoche, souris, manuel, etc.) - Copie de la facture d'achat. - La première page de l'accord DE RETOUR dûment datée et signée. 2.2.4. Le produit et l'ensemble des documents indiqués ci-dessus doivent être envoyés dans l'emballage d'origine ou dans un emballage équivalent permettant le transport du produit sans l'endommager. FREEMINDTRONIC ne pourra être tenu pour responsable des dommages occasionnés lors du transport et notamment des dommages dus à un emballage non conforme. 2.2.5. Les Produits devront être envoyés à FREEMINDTRONIC en port payé dans un emballage conditionné définie par l article 5.2.5 de la présente en recommandé avec accusé de réception, le cas échéant avec assurance. 2.2.6. Le client reste libre d'utiliser son propre transporteur pour l'envoi du matériel. Dans ce cas, la responsabilité de FREEMINDTRONIC ne pourra être engagée en cas de perte ou incident. De même, FREEMINDTRONIC ne procèdera à aucun remboursement des frais de transport ou assurance induits par ce choix. 2.3. Réception, devis et réexpédition du produit par le S.A.V. de FREEMINDTRONIC 2.3.1. A la réception de colis envoyé par le client, le S.A.V. de FREEMINDTRONIC établit une liste détaillée du contenu de colis réceptionné et de son état physique. Cette liste peut être communiquée au client sur sa simple demande et fait foi en cas de litige définie à l article 4.1 de la présente. 2.3.2. Une fois tous les produits réceptionnés et contrôlés conformément aux conditions de garantie, le service RMA procèdera à un échange par un produit équivalent ou supérieur ou prendra en charge la réparation du produit. En cas d'envoi de plusieurs produits par le client, FREEMINDTRONIC se réserve le droit de réexpédier les produits réparés et/ou remplacé par lots ou échelonnés dans le temps, et cela sans préavis. 2.3.3. Dans l'un des cas prévus au point 3.3 ci-dessous, un devis payant sera adressé au Client avant toute réparation et/ou remplacement. (Le montant du devis refusé est de 75 Euro TTC) Le client devra retourner le devis signé. A défaut, le produit ne sera pas réparé. 3. RESPONSABILITE DU CLIENT 3.1. Le client doit sauvegarder ses données informatiques dans un support autre que le produit envoyé à réparer et/ou à échanger. FREEMINDTRONIC ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable de la perte de données ou de logiciels installés dans le système. 3.2. Les frais d'assurance occasionnés par le transport du produit ne sont pas pris en charge par la garantie FREEMINDTRONIC. 3.3. Le client doit prendre en charge le coût de la réparation et les frais de transport dans les cas suivants : 1) si le produit n'est plus sous garantie FREEMINDTRONIC, 2) les pannes et dommages résultant des causes suivantes ne sont pas couverts par la garantie : a) Pannes et dommages résultant : - d'une cause extérieure au produit, par exemple et sans que la liste ne soit limitative : d'un accident, d'un choc, de la foudre, de la tempête, d'une fluctuation de courant, d'une maladresse ou un défaut d'attention. - d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conforme aux spécifications ou prescriptions indiquées dans le MANUEL DE L'UTILISATEUR FREEMINDTRONIC, - d'une utilisation nuisible à la bonne conservation du produit, - de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés. 2/2

b) Pannes ou dommages causées si l'utilisateur ou toute personne non autorisée par le S.A.V. FREEMINDTRONIC: - démonte son produit, - porter atteinte à l intégrité physique du produit, - porter atteinte à l intégrité numérique du produit, - essaie de modifier la configuration de son produit, - verrouiller le produit de manière définitif causé par de multi tentative de mot de passe erroné et/ou par du matériel non autorisé au déverrouillage et/ou attaque physique de l électronique et/ou par un endommagement de l enrobage de la carte électronique. c) Pannes ou dommages causés par des logiciels malveillants (Virus, Malware, Spyware, Rootkit keylogger, etc..), d) Pannes ayant activé le verrouillage définitif enregistré dans la boite noire du produit : 13 tentatives de déverrouillage avec erreur Code Pin et/ou Matériel non autorisé. Les deux LED clignotent en alternance rouge et bleu Tentative attaque physique électronique et/ou numérique ou produit physiquement endommagé. Les deux LED clignotent en alternance rouge et bleu 4. RECLAMATIONS 4.1. En cas de litige à la réception du colis, le service RMA informe le client par e-mail/fax ou courrier. Le client s engage à répondre à ce litige dans un délai de 30 jours. Sans réponse de la part du client, FREEMINDTRONIC se réserve le droit de procéder à la destruction des produits reçus et à l annulation de l accord de retour. Le client n aura alors plus aucun droit de réclamation (indemnité ou dédommagement) sur la marchandise. 4.2. Toute réclamation concernant l'envoi d'un colis vers le centre de réparation devra impérativement être accompagnée d'une copie du bordereau d'envoi signé par le transporteur comme preuve de la remise du matériel. 4.3. Lors du retour du matériel, veuillez ouvrir le colis en présence du transporteur. Si le matériel est endommagé, vous devez déposer une réserve sur le bordereau du transporteur sans quoi aucune suite ne pourra être donnée. 4.4. Si le matériel que vous avez reçu présente des rayures ou que la quantité reçue ne correspond pas à ce qui est indiqué sur le bordereau de transport, vous disposez de 48h pour joindre le service hotline pour faire une réclamation. Passé ce délai, aucune suite ne pourra être donnée. 4.5. Comme indiqué précédemment, aucune réclamation ne sera acceptée pour non-retour d'un accessoire (CD, sacoche, etc.) ou pour tout dommage que cet accessoire pourrait avoir subi durant la réparation ou le transport. 4.6. Les produits freemindtronic intègrent une technologie brevetée «fullprotect technology». Il s agit d un dispositif de multi protection des appareils électriques avec une boite noire infalsifiable qui assure la traçabilité d événements pour servir de preuve matérielle. Cette boite noire ne peut être modifiée, ni du fait de l homme ni du fait de la machine. Les informations contenues dans la boite noire sont présente dans votre produit sont libres d accès, en lecture seule, en utilisant divers système de communication comme la technologie NFC. Le dispositif «fullprotect technology» possède un système embarqué d auto diagnostic électronique et numérique afin de détecter, de protéger, de sécuriser et d identifier l origine de défauts, en temps réel. Les défauts détectés sont tracés dans la boite noire. Les informations contenues dans la boite noire seront opposable à freemindtronic et au client pour activer la présente garantie et légitimer la demande de RMA. 3/2

4.7. Codes de diagnostic de défauts embarqués par code couleur pris en charge par la garantie des produits EVIKEY, EVIDISK. LED1 LED2 CLIGNOTEMENT DES LEDs Verrouillée Rouge OFF Alternance entre LED1 et LED2 Activité sur mémoire flash Vert* Vert* Simultané LED1 et LED2 Déverrouillée Vert* Vert* Simultané LED1 et LED2 Activité USB Vert* Vert* Simultané LED1 et LED2 Verrouillage abandon code PIN Rouge Vert Alternance entre LED1 et LED2 Verrouillage temporaire Vert Bleu Alternance entre LED1 et LED2 Verrouillage définitif Rouge Bleu Alternance entre LED1 et LED2 Trop chaud (70 C) Rouge Orange Alternance entre LED1 et LED2 Trop froid (0 ) Bleu Cyan Alternance entre LED1 et LED2 Message de la boite noire Bleu Bleu Simultané LED1 et LED2 Erreur matérielle Blanc Blanc Simultané rapide LED1 et LED2 SOS Blanc Blanc Code morse, simultané LED1 et LED2 (*) Vert par défaut, sauf si l administrateur a changé la couleur En cliquant sur le pictogramme ci-contre présent dans l application «fullkey NFC» vous interrogez la boite noire du produit qui vous remonte des informations sous forme d icônes comme indiqué ciaprès et/ou par code couleur des LEDs (1) & (3). Problème de sécurité matériel (exemple invisibilité corrompu) Problème matériel du dispositif de verrouillage 2 LEDs clignotent en blanc rapidement, problème matériel communication NFC 5. Conditions de retour de produits défectueux 5.1. Le client doit s adresser directement à son distributeur pour s assurer de la défectuosité du produit. La procédure d échange du produit identifié par la boite noire comme défectueux est réalisé à la discrétion et sous la responsabilité du distributeur. Le produit présumé défectueux est retourné à Freemindtronic pour valider la défectuosité du produit. Ce dernier sera ensuite physiquement détruit. Si le produit n est pas défectueux, le propriétaire sera contacté pour restitution de son produit incluant tous les frais de dossier et de logistique. A défaut de réponse du propriétaire et/ou du distributeur dans les 3 mois suivant la demande de RMA, le produit sera physiquement détruit (voir les conditions de garanties). 5.2. Dans tous les cas, toute demande d'accord de retour doit se faire sur un formulaire FREEMINDTRONIC dûment complété. Ce formulaire est disponible sur demande au service RMA et/ou être complété en ligne (http://freemindtronic.com/support). Il doit comporter les informations suivantes : 5.2.1. Le distributeur doit indiquer dans le formulaire, le Numéro de distributeur, l adresse de livraison, l adresse de facturation, les numéros de série des produits, les numéros de facture, les quantités de produit échangé au client et la descriptif de défaut par produit avec leur numéro de série. Dans le cas où il n existerait plus de volume d affaires depuis plus de trois mois entre FREEMINDTRONIC et le distributeur, quelles que soient les conditions contractuelles de retour des produits, le service RMA effectuera un échange directement avec le client final. 5.2.2. Le client, doit indiquer dans le formulaire, nom, prénom, l adresse, téléphone fixe et mobile, adresse mail, nom du produit, son numéro de série, date d achat, version de l application fullkey utilisé, joindre le justification d achat, descriptif défaut par code couleur, descriptif du problème et confirmer avoir pris connaissance des présents CONDITIONS GENERALES DE SERVICE APRES VENTE. 5.2.3. Les entreprises doit indiquer dans le formulaire, nom de l entreprise, le nom et prénom du 4/2

contact, l adresse de l entreprise, l adresse de livraison, l adresse de facturation, téléphone fixe et mobile, adresse mail du contact, nom du produit, son numéro de série, date d achat du produit, version de l application fullkey utilisé pour faire fonctionner le produit, joindre le justification d achat, descriptif défaut par code couleur, descriptif du problème et confirmer avoir pris connaissance des présents CONDITIONS GENERALES DE SERVICE APRES VENTE. 5.2.4. Le produit doit être envoyé à FREEMINDTRONIC dans un emballage approprié et sécurisé. Tout colis reçu par FREEMINDTRONIC n ayant pas fait l objet d un accord de retour préalable sera tenu à disposition du client pendant une durée de 30 jours après notification au client. Le client s engage à venir récupérer sa marchandise pendant ce délai. Au-delà, la marchandise sera détruite par FREEMINDTRONIC et le client n aura alors plus aucun droit de réclamation (indemnité ou dédommagement) sur la marchandise. 5.2.5. Pour être accepté en retour, le colis doit satisfaire aux conditions générales de garantie et suivre les r ègles de retour de marchandises à FREEMINDTRONIC : - étiquette adresse apposée à l extérieur du colis - formulaire RMA à l intérieur du colis - produits conformes au RMA accordé (en quantité et en références) accompagnés de leurs preuves d'achat à l'intérieur du colis - produits commercialisés par FREEMINDTRONIC uniquement - produits ne montrant pas de modifications / dommages physiques / d attaques à la sécurité numérique, ou de preuves qu ils n auraient pas été utilisés dans des conditions normales. 5/2