COPIE Dossier : V 903 8464.01 L'AN DEUX MILLE DOUZE LE DIX AVRIL A LA REQUETE DE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONS JURIDIQUES, Société Coopérative de crédit à capital variable enregistrée au RCS de Nice sous le numéro D 353 610 561, dont le siège social est 17 rue Alexandre Mari à Nice (06300), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège. Laquelle fait élection de domicile en le cabinet de Maître Jean-Marie LESTRADE, membre de la SELARL LESTRADE- CAPIA, avocat au Barreau de Nice, y demeurant 35 avenue Maréchal Foch. 1
10.04.2012 En vertu de l'ordonnance n 2006-461 du 21.04.2006, Articles 20 et 21 de la Loi du 9.07.1991, reproduits ci-après : Art. 20 : à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un Huissier de Justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles. Art. 21 : En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de Justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont pas service ni du créancier, ni de l'huissier de Justice chargé de l'exécution. Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles. En vertu du Décret d'application n 2006-936 du 27. 07.2006, Articles 35, 36 et 37, reproduits ci-après : Art 35 : à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance d'un commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de Justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux désignés dans le commandement afin de dresser un procès verbal de description, dans les conditions prévues par les articles 20 et 21 de la Loi du 9 juillet 1991 susvisée. 2
10.04.2012 Art 36 : Ce procès verbal comprend : 1 La description des lieux, leur composition et leur superficie, 2 L'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la mention des droits ils se prévalent, 3 Le cas échéant, le nom et l'adresse du syndic de copropriété, 4 Tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant. Art 37 : L'Huissier de Justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité. JE, PIERRE TOMAS, MEMBRE DE LA SCP S.COHEN - P.TOMAS - E.TRULLU, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES A LA RESIDENCE DE NICE, Y DEMEURANT 7 RUE GRIMALDI, Ai procédé aux constatations suivantes. Préalablement à mon intervention de ce jour, je me suis rendu sur place pour procéder aux repérages des locaux. Les biens dont s'agit dépendent d'une importante copropriété située sur Nice (06300) angle Route de Turin, boulevard Jean Baptiste Vérany et Place de Tende. 3
10.04.2012 L'appartement est situé dans le bâtiment D dont l'entrée se fait au 41 Route de Turin. Le syndic de la copropriété est le cabinet TABONI, dont le siège est à Nice (06000), 42 rue Trachel, : 04.92.14.41.31. L'ensemble de la résidence bénéficie d'un gardien à demeure. Au rez-de-chaussée de la copropriété, se trouve un centre commercial ainsi qu'une pharmacie. L'appartement se situe au bâtiment D, au 7 ème étage droite en sortant de l'ascenseur. Il est actuellement occupé par Monsieur et Madame BERCOT Maurice, selon bail sous seing privé en date à Nice du 20 mai 1986, dont photographies sont annexées au présent descriptif. Le loyer actuel est de 850 par mois, provision pour charges 170. L'appartement se compose de la façon suivante : entrée-dégagement cuisine côté Est chambre 1 côté Est salle de bain (pièce noire) W-C (pièce noire) dressing (pièce noire) chambre 2 côté Ouest séjour côté Ouest sur terrasse. 4
10.04.2012 Cet appartement bénéficie d'un système de chauffage individuel par convecteurs électriques ou appareils de chauffage électriques mobiles. ENTREE-DEGAGEMENT Plafond : crépi peint, en bon état d'usage et d'entretien. Murs et parois : revêtement, en bon état d'usage et d'entretien. Plinthes et sol : marbre en bon état d'usage et d'entretien. Dans le dégagement, un placard penderie fermé par des portes coulissantes, intérieur aménagé. Dans la penderie, un cumulus vertical suspendu de marque THERMOR. CHAMBRE 1 Plafond : crépi peint, en bon état d'usage et d'entretien. Murs et parois : revêtement collé, en bon état d'usage et d'entretien. Sol : parquet, à l'état d'usage, bon état d'entretien. Cette pièce est aérée par une baie vitrée coulissante, menuiseries aluminium, double vitrage, ouvrant sur un balcon commun avec la cuisine côté Est, donnant sur la Route de Turin, les jardins privatifs et cour intérieure. CUISINE Plafond : peinture, en bon état d'usage et d'entretien. 5
10.04.2012 Murs et parois : en partie peinture, en partie carreaux grès faïencé au pourtour des éléments d'équipement, en bon état d'usage et d'entretien. Sol : carrelage, en bon état d'usage et d'entretien. Cette pièce est aérée par deux baies vitrées coulissantes, menuiseries aluminium, double vitrage, donnant sur un balcon Est commune avec la chambre 1. Cuisine partiellement équipée et aménagée. Présence d'une bouche VMC en partie supérieure. SALLE DE BAIN Plafond ainsi que partie supérieure des murs et parois : peinture, en bon état d'usage et d'entretien. Présence d'une bouche VMC. Partie inférieure des murs et parois : carreaux grès faïencé, en bon état d'usage et d'entretien. Sol : carrelage, en bon état d'usage et d'entretien. Eléments d'équipement : - un bidet - un lavabo sur colonne - une baignoire équipée d'une robinetterie mélangeur et douchette sur flexible W-C (pièce noire) Plafond : peinture, en bon état d'usage et d'entretien. 6
10.04.2012 Murs et parois : revêtement, en bon état d'usage et d'entretien. Présence d'une VMC en partie supérieure. Sol : carrelage, en bon état d'usage et d'entretien. Elément d'équipement : un W-C chasse d'eau dorsale. DRESSING (pièce noire) Plafond : peinture, en bon état d'usage et d'entretien. Murs et parois : entièrement cachés par des placards penderies, portes coulissantes. Intérieur aménagé en bon état d'usage et d'entretien. Sol : parquet, en bon état d'usage et d'entretien. CHAMBRE 2 Plafond : crépi peint, en bon état d'usage et d'entretien. Murs et parois : revêtement, en bon état d'usage et d'entretien. Sol : parquet, en bon état d'usage et d'entretien. Cette pièce est aérée par une porte-fenêtre, deux vantaux coulissants, menuiseries aluminium, double vitrage, donnant sur terrasse côté Ouest. 7
10.04.2012 SEJOUR Plafond : crépi peint, en bon état d'usage et d'entretien. Murs et parois : papier peint, en bon état d'usage et d'entretien. Sol : marbre en bon état d'usage et d'entretien. Cette pièce est aérée par une baie vitrée, deux vantaux coulissantes, menuiseries aluminium, double vitrage, ouvrant sur la terrasse commune avec la chambre côté Ouest. 8
10.04.2012 PHOTO 1 9
10.04.2012 PHOTO 2 10
10.04.2012 PHOTO 3 11
10.04.2012 PHOTO 4 12
10.04.2012 PHOTO 5 13
10.04.2012 PHOTO 6 14
10.04.2012 PHOTO 7 15
10.04.2012 PHOTO 8 16
10.04.2012 PHOTO 9 17
10.04.2012 PHOTO 10 18
10.04.2012 PHOTO 11 19
10.04.2012 Telles sont les constatations que j'ai faites. Ma mission étant terminée, j'ai clos et arrêté mes opérations et de tout ce qui précède, je dresse le présent procès verbal descriptif, pour servir et valoir ce que de droit. SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE EMOLUMENTS 226,60 HONORAIRES ARTICLE 16-1-2 412,54 FRAIS DE DEPLACEMENT. 6,97 TVA.... 126,64 772,75 TAXE FORFAITAIRE. 9,15 JURIS EXPERTISES. 250,00 TOTAL EUROS 1031,90 COUT : MILLE TRENTE ET UN EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES 20