C O N V E N T I O N D E S O U S - L O C A T I O N D E L O C A U X S I T U E S 7 7 R U E D E S C H A N T I E R S A V E R S A I L L E S Entre les soussignés : Le Département des Yvelines représenté par M. le Président du Conseil Général, spécialement autorisé aux présentes en vertu d'une délibération de la Commission Permanente du Ci-après désigné le Département d'une part, ET L'Institut VeDeCoM Fondation Partenariale Mov'eoTec dont le siège social se trouve 55 avenue de Paris 78035 Versailles Cedex représenté par Guillaume Devauchelle, président Ci-après désigné l'occupant d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule Le dispositif économique départemental prévoit d'apporter la contribution financière du Département des Yvelines à des projets ayant un effet structurant sur le territoire et le tissu économique des Yvelines. Dans ce cadre, le Département a annoncé qu'il contribuerait fortement à la constitution sur le site de Versailles-Satory, d'un centre d'excellence dédié aux véhicules décarbonnés et communiquants. L'Institut VeDeCoM, porteur de ce projet, ayant été officiellement sélectionné par l'etat au titre des investissements d'avenir, il a été convenu de l'installer sur le site de Satory. En l'absence de disponibilités immobilières immédiates sur ce site, il a été proposé et accepté que le Département prenne à bail des locaux situés 77 rue des Chantiers à Versailles auprès de la société SOPIPA, et ceci pendant le temps que durera la construction des structures d'accueil définitives qui abriteront outre VeDeCoM, l'institut Français des Sciences et Technologies des Transports (IFSTTAR) qui est le partenaire majeur du projet porté par VeDeCoM. Ceci exposé, il est passé la présente convention de sous-location des locaux situés 77 rue des Chantiers à Versailles au profit de VedeCoM.
ARTICLE 1 er - OBJET La présente convention a pour objet de mettre à disposition de l'occupant conjointement avec IFSTTAR, qui accepte pour les avoir visités, des locaux situés au 77 rue des Chantiers à Versailles (78000), et d'en définir les conditions d'occupation dans le cadre de l'exercice de ses missions. La présente location qui n est soumise à aucun régime particulier et ne relève que des dispositions du code civil sur le louage, est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que le locataire s oblige à exécuter et à accomplir. Il est expressément convenu entre les parties que la présente convention n'entre pas dans le champ d'application des baux commerciaux définis par les articles L 145-1 et suivants du code du commerce. ARTICLE 2- DESIGNATION DES LOCAUX Le Département loue à l occupant qui accepte les lieux ci-après désignés, mis à disposition en deux temps compte tenu de la montée en charge de ses activités soit : - du 1 er mars 2013 au 31 août 2013 inclus : 462 m² de locaux de bureaux et 139 m² d archives soit 601 m² au total, - du 1 er septembre 2013 à la fin de l occupation : 923 m² de locaux de bureaux et 278 m² d archives soit 1201 m² au total, - 15 places de parking pour la première année civile de location (soit du 1er mars 2013 au 31 décembre 2013). A compter du 1er janvier 2014, l occupant louera 20 places de parking, à sa charge ensuite d en demander, le cas échéant, le remboursement à l IFSTTAR, sans que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée. Ainsi que le tout existe, sans exception ni réserves, le locataire déclarant parfaitement connaître les lieux pour les avoir visités en vue de la présente location et les prendre dans l état dans lequel ils se trouvent. Il est précisé que les locaux mis à disposition font partie d'une entité plus importante d'une superficie de 1455 m² de bureaux et de 439 m² de locaux techniques et réserves et comportant 35 places de parking extérieures. Un plan des locaux est joint à la présente convention. ARTICLE 3- DESTINATION DES LOCAUX Les locaux sont destinés à l'exercice des activités de l'occupant à l'exclusion de toute autre utilisation. L'Institut VeDeCoM est un nouveau partenariat public-privé pour la recherche-développement sur la nouvelle mobilité électrique. Porté par la fondation Mov'eoTec, VeDeCoM (Véhicule Décarbonné, Communicant et sa Mobilité) a pour ambition de devenir l'institut de la nouvelle filière de la mobilité individuelle durable, avec ses deux secteurs applicatifs : les véhicules décarbonnés et communicants, et l'éco-système de la mobilité que ces nouveaux véhicules vont permettre de faire émerger. Trois thèmes de recherche seront étudiés : 1) l'électrification des véhicules, 2) la délégation de conduite et la connectivité, 3) les nouveaux usages associés à l'infrastructure et aux services pour une mobilité et une énergie partagées. Plus spécifiquement les locaux du 77 rue des Chantiers à Versailles seront destinés aux usages suivants : - bureau, - calcul et conception assistée par ordinateur, - atelier d'électronique. 2
ARTICLE 4 REGIME JURIDIQUE DES LOCAUX MIS A DISPOSITION Le Département informe l'occupant : que le local mis à disposition en application de la présente convention est loué à la société SOPIPA par contrat de bail en date du xxxxxx 2013. Cette location n'est soumise à aucun régime particulier et ne relève que des dispositions du Code Civil non contraires aux présentes, pour une période ferme allant du 1 er février 2013 au 31 janvier 2016 inclus, que compte tenu de cette disposition du bail susvisé, le Département ne pourra s'en dégager avant le 31 janvier 2016 sauf dans le cas où un repreneur serait trouvé pour ces locaux et aurait reçu l'agrément du propriétaire, que l'article 4-12-1 "Sous-location" du bail susvisé autorise expressément le Département à sous-louer les locaux objets de la présente convention, que la durée de la présente sous-location ne pourra pas excéder la durée du bail du XXXe 2013 susvisé, que l'ensemble des locaux, objets du bail principal susvisé, forme un tout indivisible dans la commune intention des parties, que ces locaux font partie du domaine privé départemental, qu'il n'a pas de droits directs à l'égard du propriétaire des locaux et ne pourra donc pas avoir de relations directes avec lui. Dans ce cadre, l'occupant déclare être parfaitement informé du régime juridique du local mis à disposition développé ci-dessus et qu'en conséquence, il ne pourra pas obtenir sur le local objet de la présente convention, plus de droits que n'en confère au Département, le bail du xxxx 2013. Il déclare faire son affaire personnelle de cette situation sans recours contre le Département. ARTICLE 5 - MOBILIER Les locaux sont mis à disposition non meublés par le Département. L'occupant déclare faire son affaire personnelle de l'ameublement des locaux mis à disposition. ARTICLE 6 DUREE La convention prend effet à compter du 1 er mars 2013 et jusqu au 31 janvier 2016, date de fin du bail principal. 3 Dans l hypothèse où des locaux conçus pour l usage de l occupant à Versailles Satory seraient achevés avant le 31 janvier 2016, les parties se concerteront et le Département s engage à mettre tous les moyens en œuvre afin de trouver un repreneur au bail principal, dont la candidature aura reçu l agrément du propriétaire, permettant ainsi la résiliation anticipée du bail principal et celle concomitante de la présente convention de sous-location. A partir de la date d achèvement des locaux conçus pour l usage de l occupant à Versailles Satory et durant cette période transitoire de recherche du repreneur, le Département se réserve la possibilité de demander à l occupant de rester au sein des locaux objet de la présente convention de souslocation, ceci jusqu au 31 juillet 2015 au plus tard. Dans l hypothèse où un repreneur serait trouvé par le Département avant le 31 juillet 2015, l occupant pourra quitter les locaux objets de la présente convention de sous-location et résilier cette dernière de plein droit à la date de signature du nouveau bail avec le repreneur dont la candidature aura reçu l agrément du propriétaire à la condition de s installer dans les locaux conçus pour son usage à Versailles Satory.
4 A compter du 31 juillet 2015, l occupant peut résilier la présente convention de plein droit à la condition de s installer dans les locaux conçus pour son usage à Versailles Satory. ARTICLE 7 - LOYER ET CHARGES En ce qui concerne le loyer, son montant est fixé proportionnellement aux surfaces occupées et au nombre de places de parking attribuées. Le loyer annuel HT/HC demandé au Département est de 242 432 HT/HC pour les locaux et 42 000 HT pour les 35 places de stationnement depuis le 1 er février 2013. Le loyer versé par l occupant au Département sera donc le suivant : Pour les locaux : du 01/03/2013 au 31/08/2013 : (242 432 x 601 m² )/2= 38 464 HT/HC pour 6 mois. 1894 m² du 01/09/2013 au 31/12/2013 : (242 432 x 1201 m²) x 4/12 = 51 243 HT/HC pour 4 mois. 1894 m² du 1 er janvier 2014 à la date de fin d occupation : (242 432 x 1201m²) = 153 728 pour 12 mois. 1894 Pour rappel : 242 432 : loyer HT HC annuel à la charge du Département à compter du 1 er février 2013, 601 m² : superficie louée en 1 ère période par VeDeCom, 1201 m² : superficie louée en 2 ème période par VeDeCom, 1894 m² : superficie totale de l'immeuble. Pour les places de parking : 1200 HT par place de parking. du 1 er mars 2013 au 31 décembre 2013 : (15 places de parking x 1200 ) x 10/12 = 15 000 HT pour 10 mois. du 1 er janvier 2014 à la fin de la période d occupation : 20 places de parking x 1200 = 24 000 HT pour 12 mois,. Ce loyer est payable trimestriellement d'avance après envoi d'un titre de recettes émis par le Département. Il est indiqué que le loyer sera révisable annuellement au 1 er février de chaque année, date de prise d'effet du bail du xxxx 2013, sur la base des variations de l'indice des loyers des activités tertiaires publié par l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), indice de base 2 ème trimestre 2012 soit 3,17. Il est expressément indiqué à l'occupant que la clause d'indexation ne sera appliquée que dans l'hypothèse d'une variation à la hausse de l'indice. En cas de baisse, le loyer restera constant. L'occupant fera son affaire personnelle du remboursement des charges de toutes sortes comprenant les abonnements et les consommations (fluides, chauffage, internet, téléphone, nettoyage.) à l'ifsttar sans que la responsabilité du Département puisse être recherchée à ce sujet. ARTICLE 8 - TAXES Ce loyer s entend HT. La TVA lui sera appliqué au taux en vigueur et l occupant s oblige à payer au Département, à chacun de ses règlements, ladite taxe ou les taxes qui lui seraient substituées ou ajoutées.
ARTICLE 9 IMPOTS L'occupant remboursera au Département au prorata des surfaces occupées, les impôts actuels ou à venir, dont le montant serait réclamé au Département par le propriétaire des locaux à l'exception de la taxe foncière qui reste à la charge du propriétaire en application de l'article 4-13 "contributions et charges diverses" du bail du xxxxx 2013. Ces impôts sont notamment : la taxe d enlèvement des ordures ménagères, la taxe sur les locaux à usage de bureau, la Contribution Economique Territoriale si elle est due, et d une manière générale, tout impôt, taxes et redevances existant ou à créer qui sont à la charge du locataire. ARTICLE 10 OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT Le Département s'engage à délivrer à l'occupant les locaux en bon état d'usage et de réparations et l'équipement en bon état de fonctionnement. Il appartient au Département, de façon constante, et sans avoir même à en être informé par l'occupant, de s'enquérir des travaux relevant du propriétaire c'est-à-dire la société SOPIPA (article 606 du Code Civil). L'occupant s engage toutefois à faire part de tous dysfonctionnements ou dégradations qu il pourrait constater dans les locaux mis à disposition. ARTICLE 11 OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT ARTICLE 11-1 : Occupation, jouissance. L'occupant s'engage : - à occuper les lieux personnellement : il ne pourra sous louer, en tout ou partie, les lieux objets de la présente ; toutefois, dans le cadre des activités mentionnées à l'article 3, l'occupant peut être amené, pour des durées limitées (quelques semaines), à accueillir à titre gracieux des partenaires, chercheurs ou professeurs invités. Ceci fera l'objet, cas par cas, d'une convention d'accueil spécifique ; - il ne pourra céder en totalité ou partie, son droit à la présente location ; - à respecter la destination des locaux conformément à l'article 2 de la présente convention. En conséquence, il s'oblige à ne pas modifier l'usage et la destination des locaux même si ces modifications ne sont susceptibles de ne causer aucun préjudice au Département ; - à jouir des lieux loués en bon père de famille, à user paisiblement de ces locaux, à ne pas les dégrader par ses agissements, omissions ou par ceux des personnes accueillies. L'occupant répond également des dégradations qui lui seraient imputables et des pertes qui arrivent pendant l'application de la présente convention et qui lui sont imputables, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ou qu'elles sont imputables à une faute du Département ou d'un tiers, ou de l'état de vétusté. ARTICLE 11-2 : Entretiens, travaux, réparations. - l occupant devra prendre en charge le câblage à neuf des réseaux informatique et téléphonique, l'autocommutateur et la tête France Télécom ; - il devra prendre les lieux dans l état dans lequel ils se trouvent au moment de l entrée en jouissance ; - il devra les entretenir, pendant toute la durée du bail, et les rendre, en fin de bail, en bon état de réparations locatives et d entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues de son fait ou du fait de personnes à son service ; - il devra effectuer les réparations de nature locative prévues par le décret 87-712 du 26 août 1987 ; - il s'engage à adresser au Département, une demande préalable pour tous travaux d'aménagement intérieurs qu'il envisage ou prévoit de faire dans les locaux mis à disposition. Aucun aménagement ne pourra être effectué sans l'accord exprès préalable du Département. La non réponse du Département équivaudra à un refus d'effectuer les travaux ; 5
6 - il devra laisser, en fin de bail, dans l état où ils se trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, les décors, embellissements et autres travaux qu il aura fait faire, dans le respect de la clause précédente, à moins que le Département ne préfère demander le rétablissement des lieux en leur état primitif, aux frais du locataire ; - il devra laisser le Département visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire pour l entretien, les réparations et la sécurité de l immeuble ; il s engage à prévenir immédiatement le Département de toutes dégradations qu il constaterait dans les lieux loués, entrainant des réparations à la charge du propriétaire. ARTICLE 12 ASSURANCES L'occupant s'engage à souscrire des polices d assurances Responsabilité civile, Incendie, Explosions, Dégât des Eaux, Vol, Cambriolage ou autres actes délictueux, pendant toute la durée d occupation, à en payer régulièrement les primes et à en justifier le règlement à tout moment sur la demande du Département. En cas d'accident ou d'incident, l'occupant devra en informer immédiatement la compagnie d assurance et en même temps le Département, sous peine d être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile. Il ne pourra exercer aucun recours contre le Département en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet. ARTICLE 13- ETAT DES LIEUX Il sera réalisé un état des lieux entrant et un état des lieux sortant. A défaut d'état des lieux entrant, l'occupant sera réputé s'il ne répond pas à une sollicitation du Département en vue de l'accomplissement d'une telle formalité, avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives et devra les rendre tels quels à la fin de la convention. Si des dégradations sont constatées lors de l'état des lieux sortant, l'occupant devra procéder à leurs réparations à ses frais. A défaut, le Département effectuera lui-même les travaux et en demandera le remboursement à l'occupant. De même en cas de refus de l'occupant de procéder à l'état des lieux de sortie ou d'absence de réponse aux sollicitations du Département en vue de l'accomplissement d'une telle formalité, l'occupant sera réputé avoir accepté le contenu de l'état des lieux dressé unilatéralement par le Département après son départ. Il ne pourra s'opposer aux travaux de remise en état des dégradations constatées et sera tenu de rembourser au Département le coût des travaux en résultant. ARTICLE 14 RESPONSABILITE L'occupant sera seul responsable des dégâts occasionnés au local mis à disposition, à ses occupants ou autres personnes s'y trouvant et aux voisins, qu'ils le soient par lui-même, par les personnes dont il doit répondre ou par les objets ou autres qu'il a sous sa garde pendant la période de mise à disposition.
ARTICLE 15 - RESILIATION 7 La présente convention pourra être résiliée dans les cas suivants : - en cas d infraction à l une des obligations mise à la charge de l'occupant par l une des clauses de la présente convention. Cette résiliation interviendra, de plein droit, après mise en demeure par le Département effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours. La présente convention sera alors résiliée de plein droit sans recours au juge ni besoin de remplir aucune formalité, - la résiliation interviendra de plein droit dans le cas où le bail principal du Département serait résilié pour quelque motif que ce soit. Dans ce cas, l'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à aucun relogement, - dans l'hypothèse où le Département mettrait fin au programme pour lequel les locaux ont été loués et ceci avec un préavis de six mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l'occupant ne pourra également prétendre à aucune indemnité ni à aucun relogement. ARTICLE 16 DIAGNOSTICS Une copie de la totalité des diagnostics établis par le propriétaire des locaux est jointe à la présente convention à savoir : - le diagnostic technique amiante, - le diagnostic de performances énergétiques, - pour ce qui est de l état de prévention des risques naturels et technologiques, le Département informe l'occupant que la Commune de Versailles ne figure pas sur la liste des communes concernées par un tel plan qui a été établie pour le département des Yvelines, par l'arrêté préfectoral du 12 mars 2012. ARTICLE 17 LITIGES Tout litige lié à la présente convention, en cas d'absence d'accord amiable, relève du juge judiciaire territorialement compétent. Fait en double exemplaire, le à Versailles, Pour le Département des Yvelines, Pour l'occupant,