RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 3 1 er février 2014 1

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 3 du 1er février 2014 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page CAB/BPS Arrêté refusant l'autorisation d'exploitation d'un 17.01.2014 12 n 2014-4 système de vidéosurveillance. Arrêté modifiant l autorisation d exploitation CAB/BPS d un système de vidéoprotection délivrée à 17.01.2014 13 n 2014.5 l hôpital «CORENTIN-CELTON» sis 4, parvis Corentin-Celton à ISSY-LES-MOULINEAUX. CAB/BPS n 2014.6 CAB/BPS n 2014.21 CAB/BPS n 2014.22 CAB/BPS n 2014.23 CAB/BPS n 2014.24 CAB/BPS n 2014.25 CAB/BPS n 2014.26 CAB/BPS n 2014.27 17.01.2014 21.01.2014 21.01.2014 21.01.2014 21.01.2014 21.01.2014 21.01.2014 21.01.2014 Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Ville de LA GARENNE-COLOMBES (92250) pour les voies publiques. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection, délivrée à la SNCF pour la «Gare du Val d Or» située 23, avenue Alfred Belmontet à SAINT-CLOUD. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection, délivrée à la SNCF pour la «Gare de Vanves Malakoff» située place Albert Culot à VANVES. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection, délivrée à l établissement «SPL Seine Ouest Aménagement Parc de stationnement public Atrium» situé 952, avenue Roger Salengro à CHAVILLE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l hôtel restaurant «EURL Leila Le Riad» sis 77, boulevard Galliéni à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au restaurant «Noura Boulogne» sis 16, Gand Place à BOULOGNE-BILLANCOURT. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au restaurant «Mc Donald s Paris Sud» sis 233, avenue du Général de Gaulle à CLAMART. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée au restaurant «Dolimard Soan Food» sis 95, rue Jean Bleuzen à VANVES. 17 20 22 25 28 31 34 37 2

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à CAB/BPS 21.01.2014 l établissement «Léonidas Excello» sis 15, n 2014.28 parvis de La Défense Centre Commercial Les 39 Quatre Temps à PUTEAUX. CAB/BPS n 2014.29 CAB/BPS n 2014.30 CAB/BPS n 2014.31 21.01.2014 21.01.2014 21.01.2014 Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «Léonidas Excello» sis 2, parvis de La Défense CNIT La Défense à PUTEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l agence immobilière «Davan Building Partners» sise 7 bis, rue Ernest Deloison à NEUILLY-SUR- SEINE. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l agence immobilière «Building Partners» sise 85, rue Louis Rouquier à LEVALLOIS-PERRET. 42 45 47 Arrêté DRE n 2014-02 DRE n 2014-3 DRE n 2014-4 DRE n 2014-05 Date 09.01.2014 10.01.2014 10.01.2014 13.01.2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Avis d arrêté prescrivant à la Société RENAULT les mesures de réhabilitation du site dénommé BL1-BL2 («SquareCom»), situé à Boulogne- Billancourt, 68, quai Georges-Gorse et 1967, rue du Vieux-Pont-de Sèvres. Avis d arrêté actualisant le tableau de classement et imposant des prescriptions techniques complémentaires à la Société RUBIS TERMINAL S.A. qui exploite des installations classées situées 1, avenue Philippe Lebon à Villeneuve-la-Garenne. Avis d arrêté portant agrément de la société AALYAH RECYCLAGE pour une durée d un an, afin d effectuer la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage de véhicules hors d usage (VHU) en tant que centre VHU pour le site se trouvant 24, chemin Latéral à BAGNEUX. Arrêté portant ouverture d une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la Société SOLVALOR en vue d'exploiter une installation de transit, de tri et de valorisation de terres, boues et sédiments, située au 31/34, route du bassin n 6 à Gennevilliers. Page 50 50 50 51 3

Arrêté DRE/BR n 2014-09 DRE/BR n 2014-11 DRE/BR n 2014-12 DRE/BR n 2014-15 Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Page 14.01.2014 Arrêté fixant les tarifs des taxis communaux. 51 22.01.2014 22.01.2014 23.01.2014 Arrêté portant exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Arrêté portant exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Arrêté préfectoral portant agrément pour l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 55 57 58 DIRECTION DEPARTEMENTALE INTERMINISTERIELLE Arrêté DDCS n 2014-003 Date 23.01.2014 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Page 59 DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES Arrêté DRIHL/UTHL 92/SHAL n 2014-03 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté préfectoral portant sur la désignation nominative des membres de la commission départementale de conciliation des Hauts-de- Seine. Arrêté préfectoral relatif à la démolition du bâtiment Bretagne (142 logements) sis 13 à 17 place de Seine à Courbevoie et appartenant à l ESH Logis Transports. DRIHL92- SHRU n 2014-04 Date 15.01.2014 27.01.2014 Page 68 70 Arrêté Date n 2013-1826 26.12.2013 DRIEE.IF.G n 2014 01 14.01.2014 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L ENVIRONNEMENT ET DE L ENERGIE Arrêté Interpréfectoral portant création de la Mission Interdépartementale Inter-Services de l'eau et de la Nature de Paris Proche Couronne (MIISEN PPC). Arrêté fixant la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d'intérêt général. Page 71 77 4

Arrêté DRIEA IDF 2014-2-002 DRIEA IDF 2014-2-003 DRIEA IDF 2014-2-004 DRIEA IDF 2014-2-005 DRIEA IDF 2014-2-006 n 2013354-0024 DIRIF/SMR/B AF 2013-12-01 Date 16.01.2014 16.01.2014 16.01.2014 16.01.2014 16.01.2014 20.12.2013 23.12.2013 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT-UT92 Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2013-12-626 refusant dérogations aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au cabinet paramédical, 3 rue Saint Denis, à Boulogne-Billancourt. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2013-12-627 accordant dérogations aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au bar restaurant MIROMAR, 15 rue Banès, à Meudon. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2013-12-628 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au centre éducatif renforcé, 4 avenue Anatole France, à Malakoff. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2013-12-639 accordant dérogations aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l'hôtel B&B, 40 avenue de Verdun, à Châtillon. Arrêté SEU/PASCC - SCDA n 2013-12-645 refusant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à la maison des chômeurs ASSOL, 31 rue des Ombraies, à Nanterre. Arrêté relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques à l échelle du territoire à risque important d inondation : d Île-de-France. Arrêté préfectoral portant déclassement de la parcelle issue du domaine public national cadastrée section B n 380 pour 407 m² sur la commune de Nanterre pour cession au Service France Domaine ; Page 78 79 81 82 84 86 88 Arrêté Décision DIRECCTE UT92 n 2014-01 Date 02.01.2014 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Décision portant subdélégation de signature de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine. Page 89 5

Arrêté Décision Récépissé DIRECCTE UT92 n 2014-02 Date 02.01.2014 n 2014-06 07.01.2014 DIRECCTE- UT92 n 2014-07 07.01.2014 n 2014-08 08.01.2014 DIRECCTE- UT92 n 2014-09 07.01.2014 n 2014-10 08.01.2014 n 2014-11 08.01.2014 n 2014-12 08.01.2014 n 2014-13 08.01.2014 DIRECCTE UT92 n 2014-16 09.01.2014 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Décision portant subdélégation de signature de la Directrice régionale adjointe responsable de l'unité territoriale des Hauts de Seine - (représentation du personnel). Récépissé de déclaration de la SAS MONTANA AVIGNON enregistrée sous le N SAP751030438 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Arrêté relatif à l agrément numéro SAP751030438 délivré à la SAS MONTANA AVIGNON. Récépissé de déclaration de la SAS FMSH portant modification de l arrêté 2013-175 enregistrée sous le N SAP792511230 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Arrêté relatif à l agrément numéro SAP792511230 délivré à la SAS FMSH. Récépissé de déclaration de Monsieur VERON Benoit enregistrée sous le N SAP535266068 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Récépissé de déclaration de la SAS ISOCLEAN enregistrée sous le N SAP798934170 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Récépissé de déclaration de l EURL BUZENVAL DOMICILE SERVICES enregistrée sous le N SAP798902516 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Récépissé de déclaration de Monsieur BRIZARD Stuart enregistrée sous le N SAP798596367 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Décision portant délégation en matière d entretien professionnel d évaluation. Page 94 95 97 99 101 103 105 106 107 109 6

Arrêté Décision Récépissé Date n 2014-17 13.01.2014 DIRECCTE- UT92 n 2014-18 13.01.2014 n 2014-19 13.01.2014 DIRECCTE- UT92 n 2014-20 DIRECCTE- UT92 n 2014-21 DIRECCTE UT92 n 2014-22 DIRECCTE UT92 n 2014-23 13.01.2014 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Récépissé de déclaration de la SARL ADHEO SERVICES/SOUS MON TOIT portant modification de l arrêté 2013-275 enregistrée sous le N SAP538095290 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Arrêté relatif à l agrément numéro SAP538095290 délivré à la SARL ADHEO SERVICES/SOUS MON TOIT. Récépissé de déclaration de la SARL ADHEO SERVICES/SOUS MON TOIT enregistrée sous le N SAP794481598 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Arrêté relatif à l agrément numéro SAP794481598 délivré à la SARL ADHEO SERVICES/SOUS MON TOIT. Page 110 112 114 116 14.01.2014 Arrêté portant refus d agrément. 118 14.01.2014 10.01.2014 n 2014-24 17.01.2014 DIRECCTE- UT92 n 2014-25 DIRECCTE UT92 n 2014-35 17.01.2014 27.01.2014 Décision accordant à Monsieur Hicham Bouanane, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L. 4731-1 et L 4731-2 du code du travail. Décision accordant à Mme Sandra MORCET contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L. 4731-1 et L 4731-2 du code du travail. Récépissé de déclaration de la SAS NOUNOU VIP portant modification de l arrêté 2013-376 enregistrée sous le N SAP791403579 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Arrêté portant modification de l arrêté 2013-377 attribuant à la SAS NOUNOU VIP le numéro d agrément SAP791403579. Décision d affectation des directeurs adjoints et inspecteurs en section d inspection du travail dans le département des Hauts-de-Seine. 120 121 122 123 124 7

Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté portant fixation des dotations et du forfait annuel pour l exercice 2013 de l hôpital Max ARS-DT92/ES 25.04.2013 Fourestier centre d'accueil et de soins hospitaliers n 2013-063 de Nanterre EJ FINESS : 920110020 EG FINESS 128 : 920000577. ARS-DT92/ES n 2013-064 ARS-DT92/ES n 2013-065 ARS-DT92/ES n 2013-066 ARS-DT92/ES n 2013-067 ARS-DT92/ES n 2013-068 ARS-DT92/ES n 2013-069 ARS DT92/ES n 2013-070 ARS DT92/ES n 2013-071 ARS DT92/ES n 2013-072 ARS DT92/ES n 2013-073 25.04.2013 25.04.2013 25.04.2013 25.04.2013 25.04.2013 25.04.2013 25.04.2013 25.04.2013 25.04.2013 25.04.2013 Arrêté portant fixation de la dotation et du forfait annuel de soins de l unité de soins de longue durée pour l exercice 2013 du centre de moyen et long séjour Fondation Roguet EJ FINESS : 920710654 EG FINESS : 920001369. Arrêté portant fixation de la dotation et du forfait annuel de soins de l unité de soins de longue pour l exercice 2013 du centre de gérontologie Les Abondances EJ FINESS : 920808037 EG FINESS : 920024205. Arrêté portant fixation des dotations pour l exercice 2013 de l hôpital suisse de Paris EJ FINESS : 920150026 EG FINESS : 920000635. Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l exercice 2013 du centre hospitalier des Quatre Villes EJ FINESS : 920009909 EG FINESS : 920000619. Arrêté portant fixation des dotations et du forfait annuel pour l exercice 2013 du centre chirurgical Marie Lannelongue EJ FINESS : 920150091 EG FINESS : 920000684. Arrêté portant fixation des dotations pour l exercice 2013 de la Cité des Fleurs EJ FINESS : 920000668 EG FINESS : 920150075. Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l exercice 2013 au Centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-Puteaux EJ FINESS : 920026374 EG FINESS : 920000569. Arrêté portant fixation de la dotation annuelle pour l exercice 2013 au Centre hospitalier départemental Stell EJ FINESS : 920110053 EG FINESS : 920000601. Arrêté portant fixation de la dotation annuelle pour l exercice 2013 à la Maison Médicale de Notre Dame du Lac EJ FINESS : 780020715 EG FINESS : 920300845. Arrêté portant fixation de la dotation annuelle pour l exercice 2013 à Santé Service hospitalisation à domicile EJ FINESS : 920002862 EG FINESS : 920813623. 130 131 133 135 136 138 140 142 143 145 8

Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté portant fixation de la dotation annuelle ARS DT92/ES pour l exercice 2013 du Centre de Médecine 25.04.2013 n 2013-074 Physique et de Réadaptation du Sud Parisien EJ 147 FINESS : 930019484 EG FINESS : 920016698. ARS DT92/ES n 2013-075 ARS DT92/ES n 2013-076 ARS DT92/ES n 2013-077 ARS DT92/ES n 2013-078 ARS d IDF n 2013-261 ARS DT92 n 2014-015 25.04.2013 25.04.2013 25.04.2013 25.04.2013 08.01.2014 Arrêté portant fixation de la dotation annuelle pour l exercice 2013 à la Fondation Paul Parquet EJ FINESS : 920001146 EG FINESS : 920600061. Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l exercice 2013 à l Institut hospitalier Franco-Britannique EJ FINESS : 920150034 EG FINESS : 920000643. Arrêté portant fixation de la dotation annuelle pour l exercice 2013 à l hôpital Gouin EJ FINESS : 750720492 EG FINESS : 920150018. Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l exercice 2013 à l hôpital Foch EJ FINESS : 920150059 EG FINESS : 920000650. Arrêté conjoint portant désignation des membres de la commission de sélection d appel à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe du Président du Conseil général et du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France réunie pour la création d un pôle de vie dans le Département des Hauts-de- Seine. AUTRES SERVICES DE L ETAT Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page Arrêté accordant délégation de la signature PP/CAB 13.01.2014 préfectorale au sein de la direction de l'ordre 159 n 2014-00039 public et de la circulation. PP/CAB n 2014-00045 Arrêté fixant la liste annuelle d aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l année 2014. Arrêté Date PREFECTURE DU VAL DE MARNE Page n 2013 /3820 30.12.2013 Arrêté interpréfectoral portant approbation du plan de gêne sonore de l aérodrome de Paris- Orly. 170 148 149 151 152 154 163 9

Arrêté Date MAISON D ARRET DES HAUTS-DE-SEINE Page Arrêté portant délégation de Monsieur Jimmy MAN DELLISTE Chef d établissement A Madame 21.01.2014 n 2014.001 Line CASANOVA, Directrice des services 173 pénitentiaires, adjointe au chef d établissement. MAN n 2014.002 MAN n 2014.003 MAN n 2014.004 MAN n 2014.005 21.01.2014 21.01.2014 21.01.2014 21.01.2014 Arrêté portant délégation de Monsieur Jimmy DELLISTE Chef d établissement A Monsieur Damien COLUSSI, Directeur des services pénitentiaires. Arrêté portant délégation de Monsieur Jimmy DELLISTE Chef d établissement A Madame Alexandra DEGROS, Directrice des services pénitentiaires. Arrêté portant délégation de Monsieur DELLISTE Chef d établissement aux officiers nommés dans l article 1 du présent arrêté. Arrêté portant délégation de Monsieur Jimmy DELLISTE Chef d Etablissement aux premiers surveillants nommés dans l article 1 du présent arrêté. AUTRE ORGANISME Décision Date EPADESA Page Délibération du Conseil d Administration de l EPADESA portant déclaration d intérêt général CA 06.12.2013 le projet des travaux de mise en conformité des EPADESA voies de l Ancre et des Blanchisseurs, commune 181 de Courbevoie. EPADESA n 018 EPADESA n 022 EPADESA n 024 EPADESA n 025 17.01.2014 22.01.2014 23.01.2014 23.01.2014 Décision prononçant le déclassement d une portion de la dalle Valmy liée à l opération «Promenade de l Arche» sur les communes de Puteaux et Nanterre tel que figuré sur le plan de déclassement n B303. Décision prononçant le déclassement complémentaire de volumes ou parties de volumes de l état descriptif dénommé «Alsace Ouest 1» liée à l opération CARPE DIEM. Décision prononçant le déclassement par anticipation d une partie des volumes (locaux techniques Tour Manhattan) de l état descriptif de division «Alsace Est» à Courbevoie tel que figuré sur le plan de déclassement n B018. Décision prononçant le déclassement des volumes (Passerelle VIP Tour Manhattan) de l état descriptif de division dénommé «Alsace Est» à Courbevoie tel que figuré sur le plan de déclassement n B304. 175 177 179 180 183 184 185 10

ADDITIF Arrêté DRE/BELP n 2014-15 DRE/BELP n 2014-16 Date 27.01.2014 27.01.2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté fixant les dates de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour chaque tour de scrutin des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014. Arrêté instituant les commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 dans le département des Hauts-de-Seine. Page 186 188 Arrêté DAJAL 1 n 2014-002 Date 24.01.2014 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Arrêté portant création du syndicat intercommunal d études et de programmation entre les communes d Asnières-sur-Seine, Bois- Colombes, Colombes et Gennevilliers. Annexe à l arrêté préfectoral DAJAL 1 n 2014-002. Statuts du SIEP. Page 189 190 11

CABINET DU PREFET Arrêté CAB/BPS n 2014-4 du 17 janvier 2014 refusant l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE. Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret n 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1 er, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Gilles LOUZON, en sa qualité de Gérant, représentant l établissement «PARADIS BOULOGNE LE PARADIS DU FRUIT» sis 8, grande place à Boulogne-Billancourt (92100), en vue d'obtenir l'autorisation d installer un système de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Considérant néanmoins que les caméras intérieures doivent être dirigées autrement, de sorte qu elles ne visionnent pas les salles du restaurant car elles seraient de nature à porter atteinte aux libertés individuelles ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur Gilles LOUZON, en sa qualité de Gérant, représentant l établissement «Paradis Boulogne Le Paradis du Fruit» sis 8, grande place à Boulogne- Billancourt (92100) n'est pas autorisé à installer un système de vidéoprotection. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies 75800 PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gilles LOUZON, en sa 12

qualité de Gérant, représentant l établissement «Paradis Boulogne Le Paradis du Fruit» sis 8, grande place à Boulogne-Billancourt (92100). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n 2014.5 du 17 janvier 2014 modifiant l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à l hôpital «CORENTIN-CELTON» sis 4, parvis Corentin-Celton à ISSY-LES-MOULINEAUX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R 253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté CAB/BPS/2013-208 du 26 avril 2013 relatif à l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à Monsieur Sylvain BRAULT, en sa qualité de Directeur de l hôpital «Corentin-Celton» sis 4, parvis Corentin Celton à Issy-les-Moulineaux (92130) ; Vu la demande de mise à jour, adressée par Madame Caroline CALMEL désignée en sa qualité de Directrice de l Hôpital, en vue d obtenir l autorisation d exploiter le système de vidéoprotection, pour l hôpital «Corentin-Celton» sis 4, parvis Corentin-Celton à Issy-les- Moulineaux (92130) ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 er : Madame Caroline CALMEL, en sa qualité de Directrice de l Hôpital «Corentin-Celton», est autorisée à exploiter, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 10 caméras, détaillées dans l annexe jointe à l arrêté susvisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2001/3139 et ce, dans le respect des libertés individuelles. 13

Les 24 autres caméras (HC) listées à l annexe jointe à l arrêté susvisé, n étant pas placées dans un espace ouvert au public, n ayant pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, ne font pas l objet d une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l hypothèse où elles entreraient dans le champ d application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, devront notamment être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), à masquer les moyens de paiement par carte bancaire, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Direction de l hôpital «Corentin- Celton», sis 4, parvis Corentin-Celton à Issy-les-Moulineaux (92130). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 14

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé en matière de vidéoprotection. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant l enregistrement des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies 75800 PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Caroline 15

CALMEL, en sa qualité de Directrice de l hôpital «Corentin-Celton» sis 4, parvis Corentin- Celton à Issy-les-Moulineaux (92130). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH ANNEXE Caméras situées en espace ouvert au public Enregistreur Numéro de caméra Secteur surveillé 3 Sortie Renan CORENTIN 2 (sud) 8 Couloir rez-de-jardin Parvis 11 Rez-de-chaussée entrée accueil 3 Allée publique extérieure 4 Jardin Champeau extérieur 5 Allée Galerie A extérieure CHAMPEAU (est) 7 Rez-de-chaussée Hall Champeau 8 Rez-de-jardin Hall Champeau 9 Rez-de-jardin Vestiaires 10 Rez-de-jardin Trapon Caméras situées en espace privé Enregistreur Numéro de caméra Secteur surveillé CORENTIN 2 (sud) 1 Rez-de-chaussée entrée logement 2 Rez-de-chaussée mortuaire 4 Sous-sol 2 entrée sortie VL parking 5 Sous-sol 2 parking intérieur 6 Sous-sol 2 couloir Renan Parvis 16

7 Sous-sol 2 Tortues (espace central) 9 Rez-de-jardin espace mortuaire / archives 10 Rez-de-chaussée issue de secours Est 1 Entrée crêche 2 Portillon crêche CHAMPEAU (est) 6 Régie 11 Voie pompier 12 Rez-de-jardin dépose ambulances 13 Entrée ambulance rue Séverine 1 Rez-de-chaussée hall Berthaux 2 EDF accès AURA 3 Entrée pompier 4 Fenêtre informatique BERTHAUX (ouest) 5 Livraison gambetta 6 Sortie livraison 7 Rampe parking extérieur 8 Rampe parking intérieur 9 Angle Berthaux Galerie B 10 Angle Berthaux allée Davillas Arrêté CAB/BPS n 2014.6 du 17 janvier 2014 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Ville de LA GARENNE-COLOMBES (92250) pour les voies publiques. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; 17

Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Philipe JUVIN, en sa qualité de député-maire de La Garenne-Colombes, en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection sur les voies publiques à La Garenne-Colombes (92250) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Philippe JUVIN, en sa qualité de député-maire de La Garenne- Colombes, est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur les voies publiques, pour un total de 47 caméras, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier enregistré sous le n 2013/0447 et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Secours à personnes, Défense contre l incendie, Prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le demandeur devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection lors de l utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, Les caméras urbaines, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : 18

de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de l Hôtel de Ville de La Garenne- Colombes sis 68, boulevard de la République à La Garenne-Colombes (92250). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. 19

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies 75800 PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philipe JUVIN, en sa qualité de député-maire de La Garenne-Colombes au 68, boulevard de la République à La Garenne Colombes (92250). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n 2014.21 du 21 janvier 2014 relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection, délivrée à la SNCF pour la «Gare du Val d Or» située 23, avenue Alfred Belmontet à SAINT-CLOUD. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L255-1 Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R 253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; 20

Vu la demande présentée par le Délégué Sûreté Ile de France, représentant l établissement «SNCF», en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection, pour la «Gare du Val d Or» située 23, avenue Alfred Belmontet à Saint-Cloud (92210) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Délégué Sûreté Ile de France, représentant l établissement «SNCF», est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 8 caméras, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0237 et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Secours à personnes, Défense contre l incendie, Préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras extérieures, situées dans les espaces ouverts au public, devront être installées de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations) et à masquer les moyens de paiement par carte bancaire, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans les stations citées à l annexe jointe, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que la fonction et les coordonnées du service ou du titulaire du droit d accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Guichet SNCF Transilien de la Gare. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. 21

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies 75800 PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Délégué Sûreté Ile de France, représentant l établissement «SNCF», 34, rue du Commandant Mouchotte à PARIS (75014). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n 2014.22 du 21 janvier 2014 relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection, délivrée à la SNCF pour la «Gare de Vanves Malakoff» située place Albert Culot à VANVES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE 22

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L255-1 Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R 253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par le Délégué Sûreté Ile de France, représentant l établissement «SNCF», en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection, pour la «Gare de Vanves Malakoff» située place Albert Culot à Vanves (92170) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 novembre 2013, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Délégué Sûreté Ile de France, représentant l établissement «SNCF», est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 7 caméras, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2013/0238 et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Secours à personnes, Défense contre l incendie, Préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras extérieures, situées dans les espaces ouverts au public, devront être installées de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations) et à masquer les moyens de paiement par carte bancaire, ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans les stations citées à l annexe jointe, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. 23

l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que la fonction et les coordonnées du service ou du titulaire du droit d accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Guichet SNCF Transilien de la Gare. ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies 75800 PARIS Cedex 08. 24