REGLEMENT INTERIEUR DE LA DECHETTERIE DE LA GARDE PREAMBULE : La préservation et l amélioration de la qualité de l environnement, et notamment la propreté des espaces publics constituent des priorités partagées par tous les citoyens et leurs élus. La préservation des ressources naturelles par la limitation et la valorisation des déchets est un objectif de la ville de La Garde. Réduire à la source la production de déchets, recycler, valoriser, limiter les quantités à traiter telles sont les grandes orientations de la politique nationale et européenne de la gestion durable des déchets, dans lesquelles s inscrivent les actions de la municipalité. Dans ce cadre, la mairie de LA GARDE souhaite développer une gestion multifilière des matériaux recyclables avec une volonté d optimiser chacune de ces filières. La déchetterie communale constitue un maillon de cette organisation multifilière de valorisation et d élimination des déchets. Le présent règlement a pour objet de définir le fonctionnement de cet équipement, la nature des déchets acceptés, les conditions de dépôts et d accès au site. I DEFINITION La déchetterie de LA GARDE est un espace clos gardé et aménagé où les particuliers, les services municipaux, les artisans et les commerçants (sous certaines conditions détaillées dans le présent règlement), viennent déposer les déchets qui ne sont pas collectés dans le cadre du ramassage des ordures ménagères ou qui ne peuvent être reçus dans les points d apports volontaires répartis sur la commune Un tri effectué par l usager lui même, les conseils du gardien permet la valorisation de certains matériaux. La déchetterie communale a été mise en service en 1993. Elle se compose de : - un quai de déverse pour bennes de 30 m 3
- une série de conteneurs (6 de 30 m 3 ) - un broyeur - deux compacteurs - un bureau de surveillance. II ROLE La déchetterie permet : de répondre aux exigences réglementaires sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, aux usagers, artisans, commerçants et services municipaux d évacuer leurs déchets après tri dans des bennes appropriées, d acheminer les déchets dans les filières de traitement adaptées, de continuer à valoriser et recycler le maximum de matériaux pour économiser les matières premières et protéger l environnement, de limiter la multiplication des dépôts sauvages sur le domaine public. III HORAIRES D OUVERTURE Lors des heures d ouverture et sous réserve du respect du règlement intérieur, l accès à la déchetterie ne pourra être refusé aux usagers. La déchetterie est ouverte (sauf jours fériés) : du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h le samedi : de 8h à 12h et de 13h30 à 18h IV DECHETS ACCEPTES Le gardien pourra, de sa propre initiative, refuser tout dépôt qui risquerait, de part sa nature ou ses dimensions, présenter un risque particulier. Dans ce cas, il est tenu d en avertir la collectivité. Un contrôle des déchets peut être effectué à tout moment dans l enceinte de la déchetterie. Les déchets acceptés sont : - les cartons/papiers, - les gravats (produits de démolition ou de petit terrassement), - les déchets verts (produits de tailles d une longueur d 1,5 m maximum et d un diamètre maximum de 10 cm, tontes, élagages et souches d un diamètre maximum de 50 cm), - les pneumatiques (tous pneumatiques des véhicules de moins de 3, 5 T), - les ferrailles (mobilier métallique, électroménager et autres),
- le verre industriel, - les radiographies, - les batteries, - les cartouches d encre usagées, - les bouteilles en plastique, - les bouteilles en verre, - le textile, - les boîtes aluminium, - les bois propres non traités n ayant subi que des transformations mécaniques et pas de traitement chimique (palettes, caisses, bois de calage, bastaing, chutes de planches brutes, bois massif, sciure), - les huiles de vidange, - les encombrants, - les produits chimiques et autres déchets (ampoules, déchets dangereux des ménages, peintures, solvants, piles, huiles usagées, pesticide). V DECHETS REFUSES Sont notamment interdits : - les ordures ménagères, - les déchets industriels, - les déchets médicaux, d activités de soins, - les déchets putrescibles (à l exception des déchets verts), - les déchets présentant des risques pour la sécurité des personnes ou pour l environnement en raison de leur inflammabilité, leur toxicité, leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif. - Les produits chimiques d usage industriel ou agricole, - les cadavres d animaux, - l amiante et les déchets amiantés, - les produits radioactifs, - les matériaux infestés de termites, - les bouteilles de gaz, - les déchets industriels spéciaux provenant d activités professionnelles d entreprises, - les bâches et plastiques agricoles, - les déchets explosifs, - les épaves de véhicules à moteur, - les souches d arbres d un diamètre supérieur ou égal à 50 cm, - la laine de verre, - et tous les matériaux non stipulés dans l article précédent. En cas de doute, l acceptation ou le refus du déchet est laissé à la libre acceptation du gardien.
VI CONSIGNES DE TRI Tout véhicule entrant dans la déchetterie doit se présenter au gardien avant vidage. Il est demandé aux utilisateurs de la déchetterie de séparer les matériaux recyclables ou réutilisables et de les déposer eux mêmes dans les bennes, conteneurs ou casiers prévus à cet effet en respectant les instructions du gardien et selon la signalétique mise en place. Une éventuelle aide à la manutention est possible mais doit demeurer exceptionnelle et correspondre à un besoin particulier d une personne en difficultés (personne âgée, handicapée etc). VII - CONDITIONS D ACCES L apport volontaire à la déchetterie est limité aux véhicules de 3.5 tonnes maximum de PTAC y compris une éventuelle remorque, de largeur carrossable < 2,25 m et de hauteur < 1,90 m (sauf cas particuliers pour certains véhicules communaux et d enlèvement des déchets). Pour les particuliers : L accès est gratuit pour les administrés gardéens présentant le badge d accès délivré, sur présentation d une pièce d identité et d un justificatif de domicile, à l accueil des services techniques au deuxième étage de l hôtel de ville, aux horaires d ouverture de l hôtel de ville (de 8h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30 du lundi au vendredi). Chaque foyer dispose d une carte d accès pour la déchetterie. L apport de déchets acceptés est limité à 2m 3 /j. Au delà, l usager devra demander une dérogation exceptionnelle par écrit à Monsieur Le Maire de la ville de LA GARDE. Pour les artisans et commerçants : L accès est payant pour les artisans et commerçants gardéens présentant le badge d accès délivré, sur présentation d un justificatif d identité du professionnel et d un extrait KBIS de moins de trois mois, à l accueil des services techniques au 2 ème étage de l hôtel de ville (ouvert de 8h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30 du lundi au vendredi). L apport de déchets acceptés est limité à 2 m 3 /j 3 fois par semaine maximum sauf pour les pneus limités à 20 unités/semaine et les huiles moteurs usagées limitées à 10 litres /semaine. Seuls les dépôts cartons, ferrailles, huiles moteurs usagées, déchets d équipements électriques et électroniques sont gratuits. Les autres apports (déchets verts, encombrants, gravats, verres industriels, bois sont payants suivant la tarification définie par décision municipale. Pour les associations gardéennes et les diverses administrations publiques : Les associations gardéennes devront obligatoirement faire des demandes écrites préalables à l attention de Monsieur Le Maire qui seront examinées au cas par cas.
Pour les services communaux : L accès à la déchetterie est libre et gratuit pour les services communaux. VIII CONSIGNES AUX USAGERS Les usagers doivent : - respecter le présent règlement, - présenter dès l entrée dans le site le badge d accès au gardien, - respecter les règles de circulation sur le site (arrêt à l entrée, limitation de vitesse à 10 km/heure, stationnement limité au temps de dépôt). - respecter les instructions du gardien, - ne pas descendre dans les conteneurs ou bennes, - laisser le site propre après leur passage. Les parents engagent leurs responsabilités dans la surveillance de leurs enfants. L accès au site et en particulier l opération de déversement dans les bennes se fait aux risques et périls de l usager. Les actions de «chiffonnage» sont interdites. Les animaux sont interdits sur le site en dehors du véhicule de leur propriétaire. Il est interdit de fumer sur le site. IX ROLE ET POUVOIR DES GARDIENS Le gardien est présent en permanence pendant les heures d ouverture à la déchetterie prévues à l article III du présent règlement. Le gardien est responsable de l application du présent règlement. Il peut interdire l accès au site à tout contrevenant. Il doit veiller à l entretien du site. Il surveille le taux de remplissage des bennes et fait procéder à leur enlèvement. Il doit informer les utilisateurs et s assurer de la bonne sélection des matériaux. Il contrôle les apports payants et estime leurs volumes. Le gardien doit tenir à jour le registre d entrées. L agent préposé au gardiennage ne reçoit d ordre que de sa hiérarchie directe. Il est chargé du bon fonctionnement de l équipement et à ce titre de la police des lieux (circulation et stationnement). Il refuse un utilisateur qui ne possède pas le badge d accès. Il peut interdire l accès au site à tout contrevenant qui aurait eu un comportement dangereux ou menaçant la sécurité du site. Il refuse les déchets non conformes par leur origine ou leur nature, leur quantité ou la profession de celui qui les apporte. L usager est alors invité à les reprendre et à s orienter vers une filière adaptée. En cas de déchargement de déchets non admis, les frais de reprise et de transport seront à la charge de l usager contrevenant, qui peut, en cas de récidive, se voir refuser l accès à la déchetterie et supportera les dommages et intérêts pouvant être dus à la collectivité.
Aucun pourboire ou gratification, de quelque nature que ce soit, ne peut être alloué à cet agent par l usager. X - SURVEILLANCE DU SITE Dans l objectif de freiner les effractions et d assurer la surveillance de la déchetterie durant les heures de fermeture, il a été mis en place sur cet espace un système de vidéo surveillance. XI INFRACTION AU REGLEMENT Par l intermédiaire du gardien, la commune de La Garde se réserve le droit de refuser l accès à la déchetterie, à toute personne ne respectant pas le présent règlement. En cas de problème particulier, le gardien pourra faire l appel aux forces de police. XII AFFICHAGE DU REGLEMENT Le présent règlement sera clairement affiché en permanence à l entrée de la déchetterie. Ce règlement est susceptible de modification sans préavis. XIII VISITES : Des groupes scolaires, associatifs ou autres peuvent être admis à visiter la déchetterie, s ils en font la demande écrite à Monsieur Le Maire de la ville de LA GARDE et obtiennent en retour l autorisation écrite fixant la date et heure de visite. Les véhicules ou bus devront stationner à l extérieur de l enceinte. XIV RENSEIGNEMENTS/ RECLAMATIONS : Pour tout renseignement supplémentaire ou réclamation au sujet du service de la déchetterie, les usagers sont invités à s adresser par courrier à : Monsieur Jean Louis MASSON Maire de la ville de La Garde Hôtel de ville B.P. 121 83957 LA GARDE CEDEX