SOLDE Aide-mémoire fiscal V14 N Question Réponse Questions générales sur les revenus imposables 1 Qu appelle-t-on revenu imposable? Le revenu imposable est celui dont vous avez disposé au titre d une année fiscale c est-à-dire au cours de l année civile concernée. C est celui que vous déclarez chaque année à l administration fiscale, par le biais d un formulaire appelé «déclaration de revenu». Votre revenu imposable est normalement déjà inscrit sur l imprimé de déclaration de revenus qui vous est expédié par l administration fiscale qui vous demande de le vérifier et certifier ce montant et, éventuellement, de le corriger (cf. 5). 2 En parlant de solde, qu appelle-t-on montant imposable (mensuel et annuel)? Où puis-je le trouver? Le montant imposable est composé : - de la solde de base, - des accessoires de solde et des indemnités soumises à l impôt sur le revenu (cf. 3). Le montant imposable peut être connu de deux manières : sur le bulletin mensuel de solde (BMS) ou via l imprimé récapitulant les montants imposables (ex imprimé 2470) : Le BMS signale les rubriques concernées (marquées d une croix dans l avant-dernière colonne «Impôts») et fait normalement apparaître les montants totaux imposables : - au titre du mois concerné, - cumulés depuis le 1 er janvier de l année. SMODI 2013_12 p 1 /15
N Question Réponse Compte tenu des difficultés rencontrées par Louvois, vous ne devez pas prendre en compte les montants imposables figurant sur vos bulletins de solde. Le montant à déclarer figurera sur l imprimé récapitulatif des revenus imposables, anciennement appelé imprimé modèle 2470, que vous recevez avec votre BMS, chaque année, au mois de février ou mars et qui intègre les corrections C est ce montant qui doit être reporté sur votre déclaration des revenus 2013. 3 Comment peut-on savoir quelles sont les indemnités imposables ou non? Les caractéristiques de chaque indemnité sont décrites dans des fiches insérées au mémento MEDROFIM, consultable en ligne sur intradef (http://medrofim.sga.defense.gouv.fr). À la fin de chaque fiche, la rubrique 16 «soumission» précise si l indemnité est imposable et/ou assujettie à une autre cotisation (CSG, CRDS, etc.). En particulier, ne sont pas imposables : - l indemnité pour charges militaires (ICM), sauf si l intéressé opte pour la déduction de frais réels couverts par l ICM (cf. 4), - l indemnité de sujétions pour service à l étranger (ISSE) versée aux militaires effectuant une opération extérieure (OPEX) ; et son éventuel supplément(supisse)) ou un renfort temporaire à l étranger (RTE). En revanche, les autres indemnités comme, par exemple, service en campagne (ISC) ainsi que les accessoires de l ICM (complément - COMICM, supplément - SUPICM et majoration - MICM) sont imposables. SMODI 2013_12 p 2 /15
N Question Réponse 4 Sur l imprimé récapitulatif des montants imposables, à quoi correspond la ligne «indemnité représentatives de frais professionnels»? Dois-je le déduire ou l additionner au revenu imposable? L indemnité représentative de frais professionnel comprend : - l indemnité pour charges militaires (ICM), - les éventuelles autres indemnités représentatives de frais professionnels (primes d habillement, d entretien, d équipement, de trajet, de transport, de représentation, etc.). Ces indemnités ne sont pas imposables Vous ne les déclarez que sisi vous optez pour la déduction de frais réels couverts par ces indemnités Donc : - si vous optez pour la déduction forfaitaire des frais professionnels (cas général), vous n en tenez pas compte. - si vous optez pour les frais réels (et que vous déduisez des frais réels couverts par ces indemnités) vous ajoutez le montant indiqué par l imprimé récapitulatif des montants imposables à votre revenu annuel imposable. Si vous avez un doute sur les indemnités à inclure dans votre montant imposable, vous pouvez contacter votre organisme local d administration. SMODI 2013_12 p 3 /15
Opérations extérieures 5 Revenant d une affectation à l étranger et maintenant affecté en métropole, mon montant imposable est très supérieur au précédent. Est-ce normal? À l étranger, le régime fiscal est plus favorable qu en métropole puisque vous n êtes imposé que sur la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez été affecté en métropole (solde de base, indemnité de résidence taux Paris, supplément familial de solde métropole, etc.). Les éléments liés au territoire étranger d affectation (indemnité de résidence à l étranger, supplément familial, majoration familiale à l étranger, etc.) ne sont donc pas pris en compte dans le calcul de votre montant imposable. Quand vous êtes de nouveau affecté en métropole, votre imposition est de nouveau calculée en fonction de vos revenus réels (cf.2). 6 Je suis allé en OPEX. Mon montant imposable va-t-il augmenter? Non. Les indemnités spécifiques à l OPEX (ISSE et SUPISSE) ne sont pas imposables (la colonne ad hoc du BMS ne comporte pas de croix). Leurs montants ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre montant imposable. 7 Je suis allé en OPEX et j ai perçu une avance avant mon départ et des premières fractions sur le territoire. Puis-je les déduire de mon revenu imposable? Non. Les avances avant départ et les fractions de solde sont des droits à solde, versés par un trésorier en avance sur la solde du mois concerné ; c est pour cela qu elles font l objet d une retenue au moment du calcul des sommes à verser au titre de la solde mensuelle. Elles n ont aucun impact sur le montant global de la solde perçue ni sur celui du revenu imposable, qu elles aient ou non été reprises. SMODI 2013_12 p 4 /15
Indemnités à prendre en compte dans le calcul des montants imposables 8 Je suis allé en mission de courte durée (MCD) dans un DOM, mon montant imposable va-t-il augmenter? Oui. L abondement ou l indexation de la solde dans les ROM/DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte) et dans les COM (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) est imposable. Il est donc normal que votre montant imposable augmente sensiblement. 9 Je suis adhérent à la mutuelle UNEO et ma cotisation est prélevée sur ma solde, dois-je réduire en conséquence mon montant imposable? Non. La retenue UNEO est sans rapport avec votre solde. Elle constitue une facilité de paiement qui vous est accordée. Vous devriez normalement acquitter cette cotisation volontaire par d autres moyens. Elle est donc totalement transparente vis-à-vis des imposables. 10 Les règles fiscales sont très compliquées en ce qui concerne la solde, serait-il possible de les simplifier pour que nous puissions les comprendre? 11 J ai été muté et mon conjoint a quitté son emploi. J ai perçu l allocation de mobilité du conjoint. Cette somme estelle imposable? Si oui existe-t-il un dispositif spécifique d imposition? L administration militaire est tenue d appliquer les procédures du code général des impôts, et les règles d imposabilité des indemnités telles que fixées par la réglementation. Les primes de mobilité ou de mutations, y compris l allocation de mobilité du conjoint, constituent des rémunérations imposables dans la catégorie traitements et salaires et s ajoutent aux salaires que vous avez perçus dans la cadre de votre activité. Toutefois pour limiter la progressivité de l impôt, les sommes que vous avez perçues à ce titre peuvent bénéficier du système du quotient quel que soit leur montant (voir la documentation fiscale sous la référence BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 n 120). SMODI 2013_12 p 5 /15
12 Il y a une discordance apparente entre l imprimé récapitulant les montants imposables et le cumul des sommes perçues : incidence des cotisations Prefon et Rafp. La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) est immédiatement déduite du revenu imposable et figure comme telle sur le BMS alors que la cotisation versée à la Préfon (ou autre retraites complémentaires telles que Corem ou CGOS.) est précomptée sous forme de retenue sur solde et n est pas déduite du revenu imposable tant sur le BMS que sur l imprimé 2470. Vous devez reporter ce type de cotisations de retraites complémentaires aux lignes 6RS ou 6RT de la déclaration 2042 pour qu elles soient déductibles de votre revenu global. 13 J ai perçu des sommes (ISC par exemple) sur une année donnée alors que j aurais dû les percevoir l année précédente. Les dysfonctionnements de Louvois engendreront-ils un supplément de mon impôt sur le revenu? Le système du quotient prévu par le Code général des impôts permet de réduire l impôt "lorsqu'au cours d'une année un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures. ( ) L'impôt correspondant à ce revenu [peut être ] calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue". Si vous êtes dans ce cas, vous devez donc demander au CERH, via votre organisme d administration (OA), un certificat indiquant les sommes que vous avez perçues en 2012 et qui auraient dû l être en 2011 si le logiciel Louvois avait fonctionné correctement. Vous devez ensuite mentionner le montant de ces sommes au paragraphe 4 «revenus exceptionnels ou différés». Si vous recevez ce certificat après les échéances prévues pour déclarer vos revenus, vous pouvez faire une réclamation contentieuse auprès de votre centre des finances publiques, dès réception de votre avis d'imposition. Vous pourrez alors bénéficier du système du quotient prévu par le Code général des impôts. Voir en ce sens la documentation fiscale sous la référence sous la référence BOI-IR-LIQ-20-30- 20-20120912, à taper directement dans votre moteur de recherche préféré. 14 Faut-il déclarer les indemnités d'éloignement lors d'un renfort La lettre du 12 octobre 2006 du ministre délégué au Budget au ministre de la défense précise que les suppléments de rémunérations liés à l expatriation dont bénéficient les militaires qui effectuent des SMODI 2013_12 p 6 /15
temporaire de Nouvelle Calédonie? séjours à l étranger sont exonérés d impôt (en application de l article 81 A-II du code général des impôts). De plus, par lettre du 3 avril 2012, la direction de la législation fiscale précise que ces rémunérations ne sont que pour la détermination du revenu fiscal de référence. En pratique, il y a lieu de saisir ces indemnités exonérées dans les cases prévues ligne 1TY ou 1UY de la déclaration 2042 complémentaire. 15 Dois-je déclarer sur ma déclaration 2042 les sommes perçues pour ma mission à Djibouti? Selon le protocole du 27/06/1977 et de la convention fiscale du 28/04/1978, les rémunérations (principales et accessoires) perçues à Djibouti pendant une affectation longue durée sont totalement exonérées d impôt sur le revenu en France. Cette disposition est confirmée par la convention fiscale du 03/08/2003. Pour la prime pour l emploi : vous devez déclarer le nombre d heures correspondant au temps de travail que vous avez effectué en France uniquement, c est-à-dire déduction faite du temps passé à Djibouti CSG, CRDS et revenu fiscal de référence (RFR) : les revenus exonérés d impôt sur le revenu ne sont pas assujettis à la CSG et CRDS et ne sont pas pris en compte pour l application du taux effectif de l art 197 C du CGI et pour le calcul du RFR. Aucun montant n est donc à indiquer sur la 2042 (ligne 8TI) ni sur la déclaration 2047 (cadre VII). La solde perçue lors des missions de courte durée à l étranger donc à Djibouti est imposable en France (règle des 183 jours pour la résidence fiscale) pour la partie qui aurait dû être normalement perçue en France. Seuls les suppléments de rémunération sont exonérés d impôt (même base juridique que la question 20). 16 Je suis en poste à l étranger. Je suis Le compte ouvert à l étranger doit être déclaré à l administration fiscale française. Vous devez SMODI 2013_12 p 7 /15
soldé par la France. J ai ouvert un compte bancaire à l étranger dois-je le déclarer? effectuer cette déclaration d une part en cochant la case 8UU de la déclaration 2042, d autre part en remplissant la déclaration annexe 3916 qui est disponible sur le site impots.gouv.fr. Vous pouvez également déclarer les éléments d identification de votre compte à l étranger sur papier libre. 17 J ai des difficultés à faire le distinguo entre revenu exceptionnel et revenu différé et à comprendre leur mode d imposition dit «du quotient». Le système du quotient s applique aux revenus exceptionnels et/ou différés imposé selon le barème progressif de l impôt sur le revenu. Les revenus exceptionnels sont des revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d être perçus annuellement. Pour être exceptionnel et donc bénéficier du traitement fiscal approprié, le revenu exceptionnel doit être supérieur à la moyenne des revenus des trois années précédentes, sauf : - pour les allocations versées suite à changement de lieu de travail impliquant un changement de domicile (INSDOM), - pour les indemnités d éloignement ou d installation versées aux fonctionnaires civils ou militaires affectés dans les DOM (ELOI). Les revenus différés sont ceux que vous avez eu à disposition au cours de l année, par suite de circonstances indépendantes de votre volonté, mais qui auraient du normalement vous être versés l année ou les années précédentes. Tels est le cas des rappels de salaires, de primes Mode d imposition : le système du quotient Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d'impôt correspondant. L impôt relatif au revenu exceptionnel est donc payé en une seule fois et vous évitez la progressivité de l impôt. Exemple de calcul : Vous êtes marié sans enfant à charge. SMODI 2013_12 p 8 /15
Vous avez bénéficié d'un revenu net global imposable ordinaire de 20 000 et d'une indemnité de départ en préretraite de 6 100. Calcul de l impôt dû pour les seuls revenus ordinaires (20 000 ) : impôt dû 227 Calcul de l impôt dû pour les revenus ordinaires (20 000 ) + le quart de l indemnité (6 100 / 4 = 1 525 ) : impôt dû 341 Donc un supplément d impôt correspondant à un quart de l indemnité de : 341-227 = 114 D où un supplément d impôt pour la totalité de l indemnité de : 114 x 4 = 456 Calcul de l impôt total dû : Impôt sur les seuls revenus ordinaires + Impôt dû sur l indemnité : 227 + 456 = 683 (Sans le calcul par quotient, l impôt total pour 26 100 de revenus, se serait élevé à 890 ). 18 Je reviens d un séjour dans un DOM et je dois déclarer en Métropole mes revenus dont ceux que j ai perçus durant les derniers mois de séjour dans ce DOM. Comment vais-je pouvoir bénéficier de l abattement propre à ce DOM? Les revenus perçus dans les DOM bénéficient d un abattement de 40 % en Guyane et de 30 % dans les autres DOM avec un plafond respectif de 6 700 et 5 100 dans les autres DOM (Martinique, Guadeloupe et Réunion). - Lorsque votre séjour a lieu sur une année civile complète (toute l année 2012 par exemple), vous devez indiquer sur votre déclaration votre adresse dans le DOM et l opération se fait automatiquement. - Si vous avez déménagé en cours d année vers la métropole, ou inversement vers le DOM, l abattement sera appliqué aux seuls revenus que vous avez perçus pendant votre séjour dans les DOM. Pour bénéficier de cet abattement, vous devez indiquer le montant des sommes perçues dans le DOM dans le cadre 1 (1AJ ou 1BJ par exemple) et demander séparément l application de l abattement en indiquant son taux dans le champ dédié aux «observations libres». Vous devez bien vérifier que les calculs ont été fait sur l avis d imposition quant vous le recevez. SMODI 2013_12 p 9 /15
19 Je suis réserviste et j ai reçu un imprimé 2470 qui fait état de sommes imposables au titre des périodes d exercice que j ai effectuées. Qu en est-il exactement? Il est admis qu'en raison des dépenses générées par l'accomplissement de vos périodes d'instruction en tant que réserviste convoqué pour une période d'exercice, la solde et les indemnités que vous avez perçues à ce titre n'ont pas à être soumises à l'impôt ( 300 du BOI-RSA-CHAMP-10-30-10-2012-09-12). 20 Je vais partir au Cameroun pour une mission de longue durée (3 ans) Comment vais-je être imposé? Pour l impôt sur le revenu, les personnels de l Etat d origine (France) qui, à seule fin d exercer leurs fonctions, établissent leur résidence dans l Etat d accueil (Cameroun), sont considérés comme conservant leur résidence fiscale en France qui leur verse les soldes, et autres rémunérations similaires. Ceci afin d éviter les doubles impositions entre la France et le Cameroun. Cette disposition s applique également aux personnes à charge dans la mesure où celles-ci n exercent pas d activité professionnelle et lucrative propre. Vous devrez donc déclarer vos revenus auprès du centre de non-résidents à Noisy-le-Grand. SMODI 2013_12 p 10 /15
Dispositions spécifiques liées aux dysfonctionnements LOUVOIS 21 Comment savoir si le montant imposable annuel qui figure sur l imprimé récapitulant les montants imposables est juste? Pour 2012, vous pouvez comparer ce montant avec celui de 2011. - En règle générale, si ni le grade, ni l indice, ni l emploi n ont changé, le montant ne devrait pas avoir évolué de plus de quelques dizaines d euros - En cas de changement de grade et/ou d indice, le montant augmente de quelques centaines d euros. - En cas de mutation vers l outre-mer ou l étranger, ou de retour en métropole, une variation importante du revenu (en plus ou en moins) peut-être constatée (cf. 5). Si ces contrôles d ordre de grandeur ne vous permettent pas de répondre à vos questions, vous pouvez consulter votre organisme d administration (le GSBdD pour les formations embasées), BLRH (SSA) ou BARH (marine) qui fera procéder aux vérifications par le CERH concerné. Si le revenu imposable figurant sur l imprimé Mle 2470 est erroné, le CERH établit un certificat administratif qui indique le montant exact, qui annule et remplace celui figurant sur l imprimé Mle 2470 (sous réserve toutefois de la procédure de trop-versé : cf. 22). Actuellement, les équipes du CERH sont mobilisées pour produire l ensemble des certificats administratifs demandés. 22 En 2012, j ai fait l objet de trop-versé (il m a été versé plus d argent que ce à quoi j avais droit). Quel est l impact sur mon revenu imposable? Ces montants sont-ils pris en compte sur l imprimé Mle 2470? Ces sommes versées en trop avec la solde sont normalement incluses dans votre montant imposable figurant sur l imprimé Mle 2470. Elles seront donc imposées, sauf si : - vous les avez remboursées, - vous avez signé l engagement de rembourser le trop-perçu qui vous a été notifié par votre CERH. Dans tous les cas, si vous avez fait l objet de trop-versé, vous devez vous rapprocher le plus tôt possible de votre organisme d administration, BLRH ou BARH. SMODI 2013_12 p 11 /15
Le CERH, après analyse de votre dossier, établira un certificat administratif qui fixera le montant réduit exact du revenu imposable que vous aurez à déclarer, qui annulera et remplacera celui figurant sur l imprimé Mle 2470 que vous avez reçu. C est ce nouveau montant que vous devrez reporter sur votre déclaration de revenu. Cette procédure particulière est décrite par la note n 525/SMODI du 04/04/13. Dans le cas où vous n avez pas reçu le certificat administratif avant la date limite de dépôt des déclarations de revenus, vous devrez remplir votre déclaration en mentionnant le (ou les) montants figurant sur l imprimé 2470 et corriger ensuite le montant déclaré (cf. 25). 23 En 2012, j ai perçu une avance au titre du plan de secours du ministre. Quelle est l impact sur mon revenu imposable? Ces montants sont-ils pris en compte sur l imprimé Mle 2470 pour les revenus 2012? Qu en sera-t-il pour les revenus 2013? Les avances perçues au titre du plan de secours du ministre ont été versées au titre de sommes qui vous étaient réellement dues mais qui ne vous ont pas été versées avec votre solde mensuelle. En conséquence, ces montants ont dû être ajoutés à celui figurant sur l imprimé récapitulant les montants imposables pour vos revenus 2012. Par accord exceptionnel de la DGFIP, ils ne le sont cependant qu à hauteur de 75% du montant versé, les 25% restant correspondant forfaitairement à l ICM (sur les règles d imposition de l ICM, cf. 4). pour les avances d un montant inférieur à 5000 exclusivement, Lors de la régularisation de votre dossier de solde, les sommes qui vous sont encore dues sont calculées mais sont compensées par la récupération de l avance. Il n y a donc pas de double imposition des revenus. Si jamais vous ne voulez pas attendre la régularisation de votre dossier et que vous désirez rembourser cette avance, vous devez contacter avec votre OA qui vous indiquera la procédure à suivre. Après remboursement, votre revenu imposable sera corrigé en conséquence via l émission d un certificat administratif. Vous paierez donc moins d impôt en 2013, mais plus en 2014 pour prendre en compte les rappels qui seront faits en 2013 pour régler vos droits acquis. En début d année 2014, pour les revenus 2013, l imprimé récapitulatif des montants imposables (ex Mle 2470) tiendra compte des sommes versées au titre du plan d urgence ministériel. SMODI 2013_12 p 12 /15
24 En 2012, compte tenu des anomalies sur ma solde, une partie m a été versée par le biais de versements séparés de ma solde mensuelle (paiement direct PAIDI, ). Quelle est l impact sur mon revenu imposable? Ces montants sont-ils pris en compte sur l imprimé Mle 2470 en 2012? Qu en sera-t-il pour les revenus 2013? Ces versements ayant été faits au titre de sommes qui vous étaient réellement dues, mais qui ne vous ont pas été versées avec votre solde, ils sont inclus dans le montant figurant sur l imprimé Mle 2470. - S ils ont été identifiés comme imposables lors de leur versement, ils sont inclus directement dans le montant cumulé de l imprimé Mle 2470. - Sinon, par accord exceptionnel de la DGFIP, ils ne le sont qu à hauteur de 75% du montant versé, les 25% restant correspondent forfaitairement à l ICM (sur les règles d imposition de l ICM, cf. 4). Lors de la régularisation de votre dossier de solde, les sommes qui vous sont dues sont calculées mais compensées par la récupération de l avance. Il n y a donc pas double paiement des impôts, qui auront été acquittés la bonne année (année de mise à disposition du revenu). En début d année 2014, pour les revenus 2013, l imprimé récapitulatif des montants imposables (ex Mle 2470) tiendra compte de l ensemble des sommes versées par le ministère de la défense.. 25 Je me rends compte tardivement que le revenu 2012 retenu dans mon avis d imposition est erroné. Que dois-je faire? Puis-je encore le modifier? Vous pouvez effectuer une réclamation jusqu au 31 décembre 2015 en suivant l une des deux procédures suivantes : - Adresser une réclamation par voie postale : il est possible d adresser une réclamation sous format papier au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre avis d imposition, accompagnée des pièces justificatives. - Effectuer votre réclamation en ligne : vous pouvez signaler en ligne une erreur en utilisant le service : «Faire une réclamation» qui est disponible dans votre espace personnel. Comment faire? Rendez-vous sur www.impots.gouv.fr, cliquez sur Effectuer une démarche > faire une réclamation > réclamation sur l'impôt sur le revenu ", choisissez l'année, l'imposition concernée, le motif, détaillez votre demande dans le cadre "motif de votre demande" et fournissez les justificatifs nécessaires sous forme de fichiers joints. Vous pourrez recevoir un accusé de réception et effectuer le suivi de votre SMODI 2013_12 p 13 /15
demande à partir de votre espace. L administration fiscale étudiera votre réclamation et vous remboursera le cas échéant les sommes que vous auriez indûment payées. Pour appuyer votre demande de rectification, le certificat administratif délivré par votre centre expert des ressources humaines est nécessaire en tant que preuve de votre nouveau revenu imposable. 26 Les règles de remboursement des tropperçus et des avances du plan de secours ministériel reçus en 2013 sontelles les mêmes que pour 2012? Oui tant que la procédure dérogatoire permettant le versement des avances est appliquée. Le remboursement aura les mêmes effets sur les revenus 2013 à déclarer en 2014. Il n a cependant aucun effet sur les revenus déclarés en 2013 au titre de 2012. 27 A la suite d une erreur, j ai déclaré en 2013 un revenu de 2012 beaucoup plus important que celui perçu en 2013. A la lecture des barèmes publiés après le vote de la loi de finances, je constate que je paierai moins d impôt sur le revenu en 2014 qu en 2013. Cependant, mes mensualités d impôt sur le revenu restent calculées en fonction de l impôt payé en 2013. Quelle que soient les causes de la modification de votre impôt prévisible en 2014, vous pouvez modifier le montant des prélèvements mensuels figurant sur votre avis d imposition reçu en 2013. La modification du montant de vos prélèvements peut s opérer à la baisse ou à la hausse. La modification doit être saisie par internet avant le 1er juillet 2014 (pour les revenus de 2013 que vous déclarerez en 2014). Le cheminement informatique est le suivant : impots.gouv.fr/vos impôts/impôt sur le revenu/payer/accéder au site de paiement en ligne/entrer votre n fiscal/continuer/modifier vos prélèvements mensuels/saisir le n de contrat de mensualisation/saisir le montant de l impôt estimé pour 2014. Portez une attention particulière aux quatre points suivants : 1) Lors de la saisie à l écran, vous devez indiquer le montant de l impôt que vous avez estimé (et non le montant de chacun de vos nouveaux prélèvements mensuels) ; 2) une seule demande de modification est possible dans l année ; 3) vous disposez d une marge d erreur de 20 % dans l estimation de votre impôt sur le revenu SMODI 2013_12 p 14 /15
Que puis-je faire? en cas de modification à la baisse. Au-delà, une majoration de 10 % vous sera décomptée sur votre avis d imposition ; 4) En cas de modification à la baisse effectuée après une ou plusieurs mensualités prélevées, vous êtes remboursé du trop versé au titre des mensualités déjà versées. Si vous modifiez vos prélèvements à la hausse, aucun rattrapage au titre des mensualités déjà versées n est effectué. Si vous désirez vous faire aider dans cette démarche, vous pouvez demander la modification de vos prélèvements mensuels auprès du guichet de votre service des impôts dans les mêmes délais. SMODI 2013_12 p 15 /15