RECTORAT DE L ACADEMIE D ORLEANS-T0URS 21, rue Saint-Etienne 45043 Orléans Cedex Tél. 02.38.79.38.79 GESTION DES PERSONNELS GUIDE PRATIQUE
Les codes administration p. 3 Les arrêtés p. 7 Les congés p. 13 Les congés des titulaires et des stagiaires Les congés des non-titulaires Le module congé Les remplacements p. 19 Les avantages familiaux p. 22 Le supplément familial de traitement Les prestations familiales Annexe : répartition des dossiers Prestations familiales La validation des services auxiliaires p. 29 Rachat des années d'études p. 31 La retraite p. 33 2
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I - Division des personnels enseignants (DPE) 111 Enseignants Lettres modernes 112 Enseignants Lettres classiques 120 Enseignants Langues - Anglais 121 Enseignants Langues - Allemand 122 Enseignants Langues Espagnol 123 Enseignants autres langues 130 Enseignants Histoire Géographie 131 Enseignants Philosophie 132 Enseignants Sciences économiques et sociales 140 Enseignants Mathématiques 141 Enseignants Physique 142 Enseignants Sciences naturelles 150 Enseignants disciplines techniques A : - Technologie, Productique, Construction, STI 151 Enseignants disciplines techniques B : - Economie et gestion, Bureautique, Technique et gestion 152 Enseignants disciplines techniques C : - Arts plastiques, Musique, Tourisme, Cuisine, hôtellerie 153 Enseignants disciplines techniques D : - Electronique, Electrotechnique, Habillement, STMS, Documentalistes 154 Enseignants Construction productique, Maintenance 160 Professeurs EPS - Toutes disciplines 165 Intervenants second degré 170 PEGC - Toutes disciplines 174 Personnels du 1 er degré 180 PLP - Toutes disciplines 192 Vacataires 193 Maîtres Auxiliaires + professeurs contractuels - Disciplines techniques et professionnelles, EPS 194 Maîtres Auxiliaires - Langues vivantes, Documentation, Arts plastiques, Sciences économiques et Sociales 195 Maîtres Auxiliaires + professeurs contractuels - Mathématiques, Physique, Biologie, CPE, Cinéma, Photo, Musique, Assistants étrangers Contractuels CIPPA 196 Maîtres Auxiliaires - Philosophie, Lettre modernes et classiques, Histoiregéographie. 197 Assistants étrangers 4
II - Division des personnels d administration, d encadrement, d éducation et d orientation (DPAE) 210 Recteur, Sgasu, Casu 211 Aasu / Apasu 212 Sasu 213 Adjoints 214 Agents 215 Ingénieurs techniques Agents techniques de recherche 220 OEA 221 OP 222 Techniciens MO OP 1 223 Agents Chefs 1 224 ASSE AST - Conducteurs 230 Infirmiers 231 Laboratoires 232 Assistantes sociales Conseillers technique Service social 233 Médecins 240 Contractuel Ugap Contractuel 1 ère et 2 ème catégorie 241 Administratifs et secrétaires médicales 242 Personnels de service et de laboratoire 243 Personnels de services social et de santé 244 Apprentis et vacataires 250 Personnels d inspection 251 Personnels de direction 252 Personnels d éducation, instructeurs 253 Personnels d orientation 254 COP intérimaires 260 MI SE 18 261 MI SE 28 262 MI SE 36 263 MI SE 37 264 MI SE 41 265 MI SE 45 266 SDP 18 (01.01.2000) 267 SDP 28 (01.01.2000) 268 SDP 36 (01.01.2000) 269 SDP 37 (01.01.2000) 270 SDP 41 (01.01.2000) 271 SDP 45 (01.01.2000) 5
II - Division des affaires financières (Daf) 310 Allocation perte d emploi : Personnels enseignants 311 Allocation perte d emploi : Personnels Surveillance 312 Allocation perte d emploi : Personnels contractuels, administratifs ou de service 6
Division des personnels enseignants (DPE) 7
La Division des personnels enseignants assure la gestion de la carrière et de la rémunération des personnels enseignants titulaires et stagiaires. Le service est organisé par disciplines ou regroupement de disciplines, défini selon l organigramme présenté dans l annuaire du rectorat. La paye de ces mêmes disciplines est présentée selon des codes d administration pour davantage de lisibilité à la Trésorerie générale. (voir fiche sur les codes administration). La population concernée par l édition d un arrêté de nomination est la suivante : les personnels enseignants titulaires les personnels enseignants stagiaires. 8
LES DIFFERENTS ARRETES TITULAIRES AFFECTATION sur un poste définitif en établissement (TPD) sur une zone de remplacement (TZR) : sur un poste libéré à l année à temps complet = affectation académique (AFA) à temps complet sur plusieurs postes libérés à l année à temps partiel = affectation académique (AFA) à l année à temps partiel multiple. LE RECTORAT envoie un arrêté affectant le titulaire sur un poste dans l établissement. (suite au mouvement intra-académique) envoie à l enseignant : un arrêté l affectant en ZR un arrêté de rattachement administratif qui lui indique l établissement qui sera sa résidence administrative durant l année scolaire (avec l installation). envoie un arrêté d affectation académique précisant l établissement et les dates d affectation. Cet arrêté comporte une partie réservée à l installation. envoie un seul arrêté d affectation académique précisant le nombre d affectations. Cet arrêté comporte une partie réservée à l installation. C est l établissement principal qui installe l enseignant. EXEMPLES DE DOCUMENTS n 1 n 3 n 4 n 6 L ETABLISSEMENT établit un PV d installation au 01.09 de l année scolaire. (modèle disponible dans chaque établissement) établit un PV d installation au 01.09 de l année scolaire au vu de l arrêté de rattachement administratif. (le cadre réservé à l installation est sur l arrêté de rattachement) établit un PV d installation au 01.09 de l année scolaire directement sur l arrêté d affectation académique. établit un PV d installation au 01.09 de l année scolaire et informe le(s) établissement(s) secondaire(s). EXEMPLES DE DOCUMENTS n 2 n 5 9
TITULAIRES AFFECTATION sur un poste libéré à l année à temps partiel = affectation académique (AFA) à temps partiel complété par un surnombre (SNB) L enseignant est nommé partiellement sur un poste libéré à l année et est disponible pour des remplacements pour le reste de son service. Ex : AFA de 10/18 ème et donc SNB de 8/18 ème : dans ce cas l enseignant aura un emploi du temps dans l établissement correspondant à 10 H et reste disponible 8 H hebdomadaires pour des remplacements poncuels LE RECTORAT envoie à l enseignant un arrêté d affectation académique précisant l établissement et les dates d affectation, le nombre d heures dans l établissement et le nombre d heures disponibles en remplacement (SNB). Cet arrêté comporte une partie réservée à l installation ainsi qu un arrêté de rattachement. EXEMPLES DE DOCUMENTS N 8 N 7 L ETABLISSEMENT établit un PV d installation au 01/09 de l année scolaire. Pour les remplacements, les modalités sont les mêmes que dans le cas ci-dessous. EXEMPLES DE DOCUMENTS n 9 pour effectuer des suppléances de courte ou de moyenne durée L enseignant doit se rendre dans on établissement de rattachement qui est sa résidence administrative tout au long de l année en dehors des remplacements envoie à l enseignant des arrêtés précisant : la durée du remplacement, l établissement concerné, le nom de l enseignant à remplacer. N 11 N 10 doit établir un PV d installation à la date effective de prise de fonctions du titulaire remplaçant si besoin en changeant la date du PV d installation sur document 11. En effet, la date par défaut est celle du premier jour du congé de l enseignant remplacé, et peut donc ne pas correspondre à la date de effective prise des fonctions du TR. 10
STAGIAIRES AFFECTATION En situation : Il s agit d enseignants affectés à titre provisoire par les services ministériels après leur réussite au concours, pour la durée de leur stage, soit un an. En situation affectés sur un poste à temps partiel : Il s agit d enseignants stagiaires affectés sur un poste à temps partiel et qui complètent leur service en zone de remplacement. IUFM : Il s agit d enseignants affectés à titre provisoire, après leur réussite au concours, pour la durée de leur stage. Ils effectuent un service 1/3 du temps, soit 6 H, le reste correspondant à leur formation à l IUFM. LE RECTORAT envoie à l enseignant un arrêté d affectation provisoire. envoie à l enseignant un arrêté d affectation provisoire. EXEMPLES DE DOCUMENTS N 12 n 11 bis envoie à l enseignant un arrêté d affectation provisoire. n 14 L ETABLISSEMENT installe l intéressé dans le cadre réservé à sa prise de fonctions, directement sur l arrêté. n 12 installe l intéressé dans le cadre réservé à sa prise de fonctions, directement sur l arrêté. installe l intéressé dans le cadre réservé à sa prise de fonctions, directement sur l arrêté. EXEMPLES DE DOCUMENTS Les services ministériels adressent un arrêté d affectation à titre provisoire dans l académie. n 13 11
TITULAIRES AFFECTATION Affecté à titre provisoire (1 an) dans l académie. Ces enseignants bien que titulaires sont mis provisoirement à disposition de l Académie d Orléans-Tours. Les services ministériels adressent un arrêté de mise à disposition. (doc n 15) Mutés lors du mouvement interacadémique : Chaque enseignant qui a participé au mouvement inter-académique : LE RECTORAT Selon les besoins de l académie, l enseignant peut être affecté soit : sur un poste à l année soit sur une zone de remplacement (ZR) En qualité de TZR (titulaire de zone de remplacement), les enseignants sont rattachés administrativement dans un établissement. S ils effectuent des remplacements, ils reçoivent un arrêté. adresse cet arrêté dans l établissement d affectation obtenue lors du mouvement intra-académique. EXEMPLES DE DOCUMENTS n 16 n 17 n 18 L ETABLISSEMENT Etablit un PV d installation, directement sur l arrêté. EXEMPLES DE DOCUMENTS - soit comme volontaires (les titulaires), - soit à titre obligatoire (les stagiaires) reçoit un arrêté de mutation ministériel précisant l académie obtenue. n 19 12
Division des personnels enseignants (DPE) Division des personnels d administration, d encadrement, d'éducation et d orientation (DPAE) 13
LES CONGES DES TITULAIRES ET STAGIAIRES TYPE DE CONGE TEXTES DE REFERENCE DROITS A TRAITEMENT OBSERVATIONS Congés pour raisons de santé. Congé de maladie ordinaire 3 mois à plein traitement, 9 mois à demi traitement. Maintien de la totalité du SFT. Saisir systématiquement sur Gep tous les congés des personnels du second degré. Ces congés ont en effet une incidence sur le traitement et sur certaines indemnités. - Article 34 de la loi modifiée n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat (RLR 610-0) ; Après 6 mois de congé de maladie ordinaire, avis obligatoire du comité médical départemental. Il appartient au chef d établissement de saisir le comité médical, afin de régulariser la situation administrative et financière de l agent.. Congé de longue maladie. Congé de longue durée (motifs : tuberculose, maladies mentales, cancer, poliomyélite, sida) Décret n 86-442 du 14 mars 1986 portant désignation des médecins agréés, organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, conditions d aptitude physique pour l admission aux emplois publics et régime de congés de maladie des fonctionnaires (RLR 610-5 A) ; - Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l octroi des congés de longue maladie (RLR 610-6 A) ; - Circulaire n 1711-34 / CMS et 2 B9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l Etat contre les risques maladie et accidents de service (RLR 610-6 A) ; 1 an plein traitement 2 ans demi-traitement Maintien du SFT Mais pas des indemnités accessoires ou des indemnités liées à la fonction 3 ans plein traitement 2 ans demi-traitement Si la maladie est contractée dans l exercice des fonctions, le CLD est porté à 5 ans plein traitement et 3 ans demitraitement Maintien du SFT Mais pas des indemnités accessoires ou des indemnités liées à la fonction. Il appartient à l établissement de transmettre un dossier de demande de CLM ou de CLD à l IA, pour examen au comité médical. En cas de prolongation de CLM, la demande doit parvenir à l IA deux mois avant l expiration du congé en cours. Avant le terme de la 1 ère année de CLM, le comité médical départemental doit être informé de l option des agents atteints d une affectation ouvrant droit à un CLD. Ils doivent préciser sur leur demande s ils désirent être maintenus en CLM ou être placés en CLD après l expiration de l année de CLM à plein traitement. Un agent ayant au moins 3 enfants qui passe à demi-traitement pour cause de congé a droit à une indemnité : envoyer à la Division du personnel copie du livret de famille, pour mise en paiement de l indemnité. 14
LES CONGES DES TITULAIRES ET STAGIAIRES (suite) TYPE DE CONGE TEXTES DE REFERENCE DROITS A TRAITEMENT OBSERVATIONS. Congé de maternité - Article 34 de la loi modifiée n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat (RLR 610-0) ; - Note de service FP/4 n 1186 du 15 février 1993 relative aux droits à congé de maternité ; - Circulaire FP/4 BUD n 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d adoption et autorisations d absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l Etat (RLR 610-6 A). Plein traitement durant le congé lié à la maternité (même si l agent était auparavant rémunéré sur la base d un temps partiel). Suppression des indemnités accessoires. sauf IFS 269 Saisie sur GEP avant que le congé s achève, afin d éviter tout blocage (cf. fiche sur le module GEP).. Congé pour accident du travail - Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; - Article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ; - Décret n 86-442 du 14 mars 1986 ; - Circulaire n 1711-34/CMS et 2B9 du 30/01/1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l Etat contre les risques de maladie et accidents de service. Conservation de l intégralité du traitement. La déclaration d accident du travail doit être faite par l établissement dans les 24 heures qui suivent l accident, et envoyée à l IA.. Autorisations d absence - Les principales autorisations d absences sont énumérées dans le guide académique «gérer les ressources au quotidien» (décembre 2000). Plein traitement Retenue de certaines indemnités accessoires. 15
CONGES POUR RAISONS DE SANTE DES AGENTS NON TITULAIRES CONGES TEXTES DE REFERENCE DROITS A TRAITEMENT OBSERVATIONS CONGE DE MALADIE ORDINAIRE Décret 86-83 du 17.01.1986 modifié par le Décret 98-158 du 11.03.1998 sur la protection sociale des agents non titulaires de l Etat Après 4 mois de service : 1 mois plein traitement 1 mois demi-traitement - Les agents non titulaires sont soumis au régime général de la sécurité sociale Circulaire n 2A-105 et F.P 1298 du 10.08.1977 relative à la déduction des indemnités journalières sur les rémunérations RLR 206.0 Circulaire n 77-352 du 29.09.1977 relative aux congés de maladie ou de maternité des agents non titulaires RLR 206.0 Circulaire 81-853 du 22.09.1981 pour les MI et SE RLR 843.0 Après 2 ans de service : 2 mois plein traitement 2 mois demi-traitement Après 3 ans de service : 3 mois plein traitement 3 mois demi-traitement Cas particulier des MI et SE stagiaires : 3 mois plein traitement 9 mois demi-traitement - Il convient d établir une attestation employeur destinée à la sécurité sociale (MGEN ou CPAM) pour le paiement des indemnités journalières. - En cas de maladie, les agents sont rémunérés par l administration en fonction de leurs droits statutaires à plein et demi-traitement. Ils perçoivent dans le même temps des indemnités journalières par la sécurité sociale (à compter du 4 ème jour d arrêt) Un précompte de ces indemnités journalières est effectué ultérieurement sur leur traitement ; dans la limite du traitement effectivement perçu durant la période de congé. CONGE DE GRAVE MALADIE Après 3 ans de service : 12 mois plein traitement 24 mois demi-traitement Les affections qui ouvrent droit au congé de grave maladie sont celles concernées par les CLM et CLD des agents titulaires. Les modalités relatives aux indemnités journalières sont identiques à celles applicables dans le cadre du congé de maladie ordinaire. 16
CONGES TEXTES DE REFERENCE DROITS A TRAITEMENT OBSERVATIONS CONGE DE MATERNITE Grossesse pathologique : 14 jours maximum Congé après 6 mois de service : durée égale à celle fixée par la sécurité sociale - Etablir l attestation d employeur - Indemnités journalières : Le précompte est effectué ultérieurement sur leur traitement selon les modalités applicables au congé de maladie ordinaire. Cas général : 6 semaines obligatoires + 10 semaines Couches pathologiques : 28 jours CONGE ACCIDENT DE TRAVAIL - Loi n 46-2426 du 30.01.1946 - Code du travail article L 411-1 L 411-2 Dés l entrée en fonction : 1 mois Après 2 ans de service : 2 mois Après 3 ans de service : 3 mois - Le congé ne débute que le lendemain de l accident (préciser la date de l accident) - Déclaration dans les 24 heures - Durant le congé pour accident de travail le traitement est suspendu. - Les indemnités journalières sont servies par la sécurité sociale à compter du 1 er jour Elles sont égales à : - 50% du salaire journalier de base durant les 28 premiers jours - aux 2/3 à compter du 29 ème jour - L administration porte ces indemnités journalières au plein traitement en fonction des droits de l intéressé. 17
LE MODULE CONGE Pour les Atos : ne concerne que les personnels titulaires - Documentation de référence : Documentation du Cria Il est indispensable de bien se référer à cette documentation. - Cas d un congé de maternité La saisie se fait en 2 étapes : 1 Saisie de la déclaration de grossesse 2 Saisie du congé de maternité NB Pour le report complémentaire, il faut déjà avoir saisi le congé maternité puis le modifier. personnel. Il convient de transmettre l arrêté de congé de maternité des agents qui bénéficient d un temps partiel aux divisions de gestion du (congé maternité rémunéré à temps complet) 18
Division des personnels enseignants (DPE) : Bureau des remplacements 19
LES DIFFERENTS AGENTS NON TITULAIRES GERES PAR LE BUREAU DES REMPLACEMENTS 15/05/01 Catégorie d agents non titulaires Textes de référence Type d arrêtés Observations Les maîtres auxiliaires garantis de réemploi - lettre ministérielle du 18 juillet 1997 sur le réemploi des M.A. - décret n 86.83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l Etat. Les contractuels - décret n 81.535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement des professeurs contractuels. - décret n 86.83 du 17 janvier 1986 susvisé. - arrêté du 29 août 1989 fixant les indices de rémunération des professeurs contractuels Les vacataires temporaires pour l enseignement secondaire - décret n 89.497 du 12 juillet 1989. - Circulaire DOVS 3 n 584 et SG n 513 du 20 juillet 2000. - Circulaire DPE 3 n 168 du 9 octobre 2000 explicitant le recrutement des vacataires. - arrêté de PRO ZA à l année. - arrêté de rattachement dans un établissement de l Académie, du 1 er septembre au 31 août de l année suivante. - arrêté(s) d affectation correspondant au(x) remplacement(s) effectué(s). Arrêté(s) d affectation correspondant au(x) remplacement(s) effectué(s). L arrêté indique, en haut à gauche «contractuel avec la catégorie attribuée» ainsi que l indice de rémunération. Aucun arrêté n est établi. Ces M.A sont en poste depuis au minimum, la rentrée scolaire de 1995 ou de 1996. On pourrait comparer leur situation à celle d un CDI pratiqué dans le privé. Ce sont des personnes recrutées dans notre Académie ayant en principe 35 ans et plus. Néanmoins, certains d entre eux peuvent avoir moins de 35 ans s ils ont été recrutés avant novembre 1999, date à laquelle le Rectorat a eu connaissance de cette obligation relative à l âge. On pourrait comparer leur situation à celle d un CDD pratiqué dans le privé. L établissement remplit chaque fin de mois un état des heures effectuées. Ces personnels ne peuvent pas cumuler ces fonctions avec une autre activité dans l Education nationale. 20
Catégorie d agents non titulaires Textes de référence Type d arrêtés Observations Les vacataires temporaires pour l enseignement secondaire - décret n 89.497 du 12 juillet 1989. - circulaire DOVS 3 n 584 et SG n 513 du 20 juillet 2000. - circulaire DPE 3 n 168 du 9 octobre 2000 explicitant le recrutement des vacataires. Aucun arrêté n est établi. L établissement remplit chaque fin de mois un état des heures effectuées. Ces personnels ne peuvent pas cumuler ces fonctions avec une autre activité dans l Education nationale. Les personnels extérieurs à l Education nationale assurant à titre d occupation accessoire des heures d enseignement - Décret n 56.585 du 12 juin 1956. - Circulaire DOVS 3 n 584 et SG n 513 du 20 juillet 2000. Aucun arrêté n est établi. L établissement remplit chaque fin de mois un état des heures effectuées. Ces personnels ne peuvent pas cumuler leurs fonctions avec une autre activité dans l Education nationale. Les assistants étrangers de langues vivantes Circulaire n 89.021 du 26 janvier 1989. L accueil administratif et pédagogique et le suivi des assistants en France est confié au CIEP (Centre international d études pédagogiques) de Sèvres depuis le 1 er septembre 1999. Arrêté d affectation du 1 er octobre au 30 avril de l année suivante dont le modèle a été établi par la circulaire du 26 janvier 1989. Il existe 2 catégories d assistants étrangers : - les étudiants étrangers dont les dossiers sont transmis par le CIEP au rectorat. - les personnes recrutées localement par le Rectorat, de langue maternelle étrangère, afin de pourvoir les postes restants après l affectation des étudiants étrangers. 21
Division des affaires financières (Daf) 22
PRESTATIONS FAMILIALES SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT Le bureau Daf 6 au rectorat s occupe de la gestion des dossiers de supplément familial de traitement (SFT) et des prestations familiales des personnels du second degré de l'académie. Documents à utiliser : - barème de Montpellier (montant du SFT et des prestations, plafond d attribution des prestations) - code de la Sécurité sociale (réglementation des prestations familiales) - BO n 39 du 04 novembre 1999 reprenant le décret du 10 juin 1999 et la circulaire FP du 09 août 1999 (modalités de versement du SFT) - site Internet de la Daf : http://www.ac-orleans-tours.fr/rectorat/daf/prestations.htm. I - LA NOTION DE CHARGE D ENFANTS Mêmes conditions pour l attribution du SFT et des prestations familiales. L enfant est à charge même s il n est plus scolarisé jusqu à ses 20 ans si celui-ci ne perçoit pas plus de 55 % du SMIC. Le complément familial famille nombreuse est versé jusqu aux 21 ans de l aîné. (Prestation versée sous condition de ressources dans une famille d au moins trois enfants de plus de trois ans). Une allocation forfaitaire est versée jusqu'aux 21 ans de l'aïné d'une famille d'au moins trois enfants En cas de séparation, le parent qui a droit aux prestations et au SFT est celui chez lequel la résidence principale de l enfant est fixée. Un enfant n est plus à charge au sens des prestations familiales s il perçoit une allocation de son propre chef (allocation logement notamment), s il vit en concubinage ou s il est marié. Dans ces cas, le parent ne peut plus percevoir ni les prestations ni le SFT pour cet enfant. Le nombre d enfants figure sur le bulletin de salaire si la personne perçoit un avantage familial du rectorat. En début d année scolaire, un contrôle de la situation des enfants à charge (scolarisation) et de la situation familiale des parents est effectué par l envoi à chaque agent bénéficiant déjà d un avantage familial du rectorat, d une déclaration annuelle nominative. II - LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT C est un élément de rémunération versé aux agents titulaires ou non titulaires ayant un indice de rémunération (sauf aux personnels en CFA) et assumant la charge au sens des prestations d un ou plusieurs enfant(s). Il ne peut pas être attribué aux vacataires et aux assistants de langue étrangère. Le SFT n est versé qu à un seul membre du couple si les deux conjoints peuvent y prétendre. Dans ce cas, un choix du bénéficiaire du SFT est demandé. Le montant du SFT est de 2,29 pour un enfant et à partir du 2 ème enfant varie en fonction de l indice. A compter de l indice 448, plus l indice est élevé plus le montant du SFT est élevé. 23
En cas de temps incomplet (exclusivement les contractuels et les MI-SE), le SFT est proratisé selon la quotité de temps de travail effectué sauf pour les 2,29. En cas de séparation, le SFT peut être reversé à l ex-conjoint : séparation d un fonctionnaire avec un non-fonctionnaire qui a la garde des enfants : reversement du SFT à l ex-conjoint. Séparation d un couple de fonctionnaire : - s il y a partage des enfants, chacun a la part du SFT calculé à son indice au prorata du nombre d enfant total. Exemple : 1 enfant chez chaque parent dans une famille de 2 enfants Père reçoit ½ du SFT 2 enfants à son indice Mère reçoit ½ du SFT 2 enfants à son indice - si celui qui a la garde des enfants à un indice inférieur à l autre parent, celui-ci peut demander par écrit le reversement d un SFT différentiel. Pièces à fournir pour le versement du SFT : - copie des pages du livret de famille relatives aux parents et aux enfants, - attestation de l employeur du conjoint précisant qu il ne perçoit pas de SFT, ou attestation du conjoint précisant qu il ne travaille pas, - choix du bénéficiaire du SFT lorsque les 2 conjoints sont agents publics. Les attestations de paiement et de non paiement du SFT à compléter sont à adresser au rectorat, bureau Daf 6, seul service habilité à les établir. III - LES PRESTATIONS FAMILIALES Le rectorat verse les prestations aux mêmes conditions et aux mêmes montants que les Caf. Prestations non versées par le rectorat : - toutes les allocations logement, - l aide à la famille pour l emploi d une assistante maternelle (AFEAMA), - l allocation garde d enfant à domicile (AGED), - la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Les agents doivent s adresser à la Caf de leur lieu de résidence. Les prestations doivent être versées par le rectorat aux personnels titulaires ou stagiaires en position d activité (exclusion des titulaires en congé parental) et aux MI-SE stagiairisés (les cotisations de sécurité sociale ne sont pas versées à l Urssaf). 1 - Les prestations versées sous condition de ressources année de référence des ressources : 1 er juillet 30 juin exemple : janvier 2004 : ressources 2002 prises en compte jusqu au 30 juin 2004 Les déclarations de ressources parviennent en avril dans les établissements sous forme d un imprimé nominatif pour chaque allocataire des prestations pouvant éventuellement bénéficier d une prestation sous condition de ressources. l allocation pour jeune enfant (APJE) pour les enfants nés avant le 1 er janvier 2004 : allocation versée à compter du début du 5 ème mois de grossesse jusqu aux trois ans de l enfant. 24
L étude du dossier ne peut s effectuer qu après réception au service des prestations familiales du premier examen médical prénatal (ou déclaration de grossesse) soit les deux volets bleus (le dernier exemplaire rose étant pour la MGEN). Ce document doit absolument être envoyé au rectorat, la seule saisie du congé de maternité ne permet pas la constitution d un dossier de prestations familiales. Une notification est adressée à l allocataire lorsque celui-ci dépasse le plafond d attribution de l APJE. Exemple de cumul des APJE trois mois du 2 ème enfant APJE pour un enfant de 2 ans Cumul des APJE APJE nouvelle grossesse une seule APJE le complément familial famille nombreuse (CFFN) : Il est versé automatiquement par les services de la Trésorerie aux trois ans du dernier enfant d une famille d au moins trois enfants si les ressources sont enregistrées et ne dépassent pas le plafond d'attribution. l allocation d adoption (pour les enfants arrivés au foyer avant le 1 er janvier 2004) : Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation (adoption ou recueil, en France ou à l étranger). l allocation de rentrée scolaire (ARS) : Elle est versée avec le salaire d août pour les enfants âgés de 6 à 15 ans. Elle est versée en octobre pour les enfants âgés de 16 à 18 ans à la condition de l envoi lors du contrôle de début d année (déclaration annuelle) du certificat de scolarité ou du contrat d apprentissage de l enfant concerné. Depuis la rentrée 2002, une allocation différentielle peut être versée lorsque l allocataire dépasse le plafond d attribution (calcul fait automatiquement par la Trésorerie de Tours en fonction des ressources et du nombre d'enfants ouvrant droit à l'ars). 2 - Les prestations sans condition de ressources allocations familiales à partir du 2 ème enfant Pour enregistrer un enfant, il faut faire parvenir au bureau Daf 6 : - le 1 er certificat de santé de l enfant (uniquement le feuillet cartonné bleu), - la copie du livret de famille mis à jour ou un extrait d acte de naissance pour un premier enfant, - l'attestation de l employeur du conjoint de non perception du SFT (si l allocataire perçoit également cet avantage). 25
Les majorations pour âge aux 11 ans et aux 16 ans de l enfant (sauf pour l aîné d une famille de deux enfants) sont automatiquement mises en paiement par la Trésorerie. A compter du 1 er juillet 2003 et pour les enfants nés à partir du 1 er juillet 1983, un forfait d'allocations familiales est versé aux familles de trois enfants et plus à charge dont l'aîné atteint l'âge de 20 ans. Cette prestation est due jusqu'au mois précédent le 21ème anniversaire de l'enfant, sous réserve que ce dernier remplisse les conditions de charge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales (cf. notion de charge d'enfants). Ce forfait est versé automatiquement chaque mois sans condition de ressources et sans aucune démarche. L allocation parentale d éducation (APE) pour les enfants nés avant le 1 er janvier 2004 Une demande doit être faite par l allocataire auprès du service PF pour obtenir cette prestation. Si l allocataire est en congé parental (cessation totale d activité), les prestations ne peuvent plus lui être servies par le rectorat : soit transfert à la Caf de toutes les prestations soit changement d allocataire en faveur du conjoint si celui-ci est titulaire de l Education nationale (Rectorat reste organisme payeur des prestations). L APE est versée à l allocataire des PF qui n est pas forcément le bénéficiaire du temps partiel ou du congé parental. Exemple : Madame est allocataire des PF au rectorat Monsieur prend un temps partiel Madame percevra l APE par le rectorat sur son bulletin de salaire. L APE peut être attribuée pour un mi-temps ou pour une quotité de temps de travail allant jusqu'à 80%. Pour les professeurs, il ne faut pas que les quotités apparaissant sur les arrêtés dépassent : 12 heures sur 15 heures 13,60 heures sur 17 heures 14,40 heures sur 18 heures 15,20 heures sur 19 heures 16 heures sur 20 heures 28,80 heures sur 36 heures L allocation d éducation spéciale (AES) : Dossier à demander au rectorat. Prestation accordée aux enfants handicapés ou atteints d'une maladie, à la suite d une décision de la commission départementale de l éducation spéciale (CDES). Selon la gravité du handicap ou de la maladie, des compléments d'aes peuvent être accordés. L allocation de soutien familial (ASF) : Dossier à demander au rectorat Prestation versée lorsque l enfant n a été reconnu que par un seul parent, ou que l autre parent est décédé, ou lorsque la pension alimentaire n est pas versée ou ne peut pas être versée pour cause d insolvabilité. L'ASF peut également être versée après une séparation et dans l'attente d'une décision de justice. 26
L allocation de présence parentale (APP) : Cette prestation peut être versée aux parents qui ont pris un congé de présence parentale (cessation d activité ou temps partiel), congé demandé pour s occuper d un enfant victime d une maladie ou d un handicap ou d un accident. 27
Annexe REPARTITION DES DOSSIERS PRESTATIONS FAMILIALES DOSSIERS AGORA : Code administration 210 211 212 213 214 215 220 à 224 230 231 232 233 240 à 243 Grade Casu Attaché Sasu Adjoint Agent Technicien Itarf Ingénieur Personnels ouvriers Infirmier Agent de laboratoire Assistante sociale Médecin Agents contractuels et auxiliaires DOSSIERS EPP : codes administration 111 à 196 : codes 250 à 253 : codes 260 à 271 : Professeurs et maîtres auxiliaires Personnels d inspection, d orientation, d éducation, de direction MI-SE Département d exercice Personnels AGORA Personnels EPP Cher Mme Charlot (poste 38-15) Mme Naudet (poste 38-32) Eure et Loir Mme Charlot (poste 38-15) Mme Thibaudat (poste 38-16) Indre Mme Charlot (poste 38-15) Mme Charpentier (poste 38-32) Indre et Loire Mme Charlot (poste 38-15) Mme Charpentier (poste 38-32) Loir et Cher Mme Adam (poste 38-15) Mme Thibaudat (poste 38-16) Loiret Mme Adam (poste 38-15) Mme Moulin (poste 38-16) de A à LA Mme Naudet (poste 38-32) de LE à Z 28
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VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES OBJECTIF Permettre la prise en compte pour la retraite de fonctionnaire moyennant le versement de retenues rétroactives de certaines catégories de services effectués avant la titularisation. La demande de validation doit porter sur la totalité des services accomplis avant la titularisation (même si, a priori, ils ne paraissent pas validables). CONDITION D ATTRIBUTION Peuvent être admis à la validation les services de non titulaires accomplis avant titularisation : dans une administration centrale de l Etat dans un service déconcentré de l Etat dans un établissement public de l Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial dans une collectivité territoriale à l étranger, sous contrat de coopération et dont la validation pour la retraite a été autorisée par un texte spécifique L agent doit déposer sa demande après notification de son arrêt de titularisation dans le délai de 2 ans à compter de la titularisation. A titre transitoire, les personnels titularisés avant le 1 er janvier 2004 qui n ont jamais déposé de demande de validation de services peuvent encore le faire avant le 31 décembre 2008. Le traitement de base pris en compte pour le calcul des retenues rétroactives est celui en vigueur à la date du dépôt de la demande. Affiliation au régime général de la sécurité sociale : Les agents radiés sans totaliser 15 ans de services effectifs seront rétablis dans leurs droits au regard du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec. MODALITES Le dossier doit être retiré auprès de l établissement ou service et être transmis par la voie hiérarchique, au rectorat, après enregistrement de la date du dépôt de la demande par l établissement. Une note de service adressée aux établissements par le rectorat définit les modalités de constitution des dossiers et la procédure à respecter. Pour plus d information consulter le site internet d information sur les retraites à l adresse suivante : http://retraite.orion.education.fr 30
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RACHAT DES ANNEES D ETUDES A quoi sert le rachat des périodes d études? Le rachat des périodes d études permet d acquérir des trimestres supplémentaires qui viendraient compléter la durée de service effectivement travaillée et ainsi améliorer le montant de la retraite. Trois types de rachat sont prévus : option 1 : achat de trimestres pour augmenter uniquement la durée de service et bonification sans augmenter la durée d assurance (permet d augmenter le taux de base de pension sans réduire l effet d une éventuelle décote) option 2 : achat de trimestres pour augmenter la durée d assurance uniquement et réduire l effet de la décote (sans augmenter le taux de base de pension) option 3 : achat de trimestres pour augmenter à la fois la durée de service et bonification et la durée d assurance (permet à la fois d augmenter le taux de base et de réduire l effet de la décote) Pour plus d informations, consulter le site internet d information sur les retraites à l adresse suivante : http://retraite.orion.education.fr 32
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RETRAITE La loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a apporté des modifications au code des pensions civiles et militaires de retraite régissant le régime des retraites des fonctionnaires. CONDITIONS D ATTRIBUTION REGLE GENERALE Tout fonctionnaire qui justifie de 15 années de services civils et militaires a droit à une retraite de l Etat. Pour le calcul de ces 15 années, les services à temps partiel sont comptés comme du temps plein. En revanche pour le calcul de la retraite il sera tenu compte des quotités réelles de services. SERVICES PRIS EN COMPTE : service en qualité de fonctionnaire titulaire et stagiaire de l Etat, des collectivités locales et des hôpitaux ; les services de stage effectués avant 18 ans sont désormais valables ; services militaires ; services d ouvrier d Etat ; services accomplis par les magistrats de l ordre judiciaire ; services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d outre-mer et de leurs établissements publics ; temps passé à l école normale à partir de 18 ans ; périodes de scolarité effectuées par les fonctionnaires avant le 1 er janvier 2001, en qualité d élève fonctionnaire d un établissement de formation, avant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, si elles ont donné lieu, lors de leur accomplissement, au prélèvement de retenues pour pension périodes d études effectuées dans l enseignement supérieur et ayant fait l objet d un rachat ; services de non-titulaire validés ; périodes de : temps partiel de droit pour élever un enfant congé parental congé de présence parentale disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ; Ces périodes sont prises en compte dans la limite de 3 ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004. services accomplis postérieurement à la limite d âge, sous certaines conditions ; cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d Etat, dans la limite de 5 ans et sous réserve du paiement de retenues pour pension (notamment congé de formation professionnelle). Aucune condition de durée de service est exigée des fonctionnaires admis à la retraite pour invalidité. Attention : Pour éviter d être sans ressources dans l attente de la «mise en retraite», il est vivement recommandé de remplir une demande de mise à la retraite dès le début de la dernière période de congé longue maladie, longue durée ou grave maladie. 34
CONSTITUTION DU DOSSIER 1 ère étape : à l initiative de l administration La division des affaires financières du rectorat établit le dossier d examen des droits à pension (DEDP) pour l ensemble des personnels de l académie d Orléans-Tours deux ans avant l âge légal pour la retraite, à partir de leur dossier administratif. Ces DEDP sont transmis au service des pensions du ministère situé à La Baule pour vérification. Après approbation, ils sont édités par la division des affaires financières et transmis aux agents concernés. 2 ème étape : à l initiative de l intéressé Chaque année (en avril) une circulaire rectorale adressée à tous les établissements de l Académie demande que soient établis les dossiers pour les personnes qui souhaitent être admis à la retraite au cours de l année suivante. Ces dossiers sont reçus et vérifiés par la Daf qui en accuse réception. LIQUIDATION (paiement de la pension) Le paiement de la pension sera immédiat si l agent : est radié après l âge de 60 ans ; bénéficie de l octroi d une pension d invalidité ; est une femme fonctionnaire mère de trois enfants vivants ou si elle est mère d un enfant vivant âgé de plus d un an et atteint d une invalidité égale ou supérieur à 80 % totalisant au moins 15 ans de services effectifs (quel que soit son âge) ; le fonctionnaire ayant accompli au moins quinze ans de services peut obtenir le versement immédiat de sa pension si lui ou son conjoint est atteint d une infirmité ou d une maladie incurable le plaçant dans l impossibilité d exercer une profession quelconque Le paiement de la pension est différé dans les autres cas (fonctionnaire justifiant d au moins 15 ans de services et désirant cesser ses fonctions avant 60 ans). CALCUL DU MONTANT D UNE PENSION DE RETRAITE (les notions de durée d assurance, décote et surcôte sont des notions nouvelles depuis la loi du 21 août 2003) BONIFICATION : Les bonifications sont des suppléments de durée qui s ajoutent aux services pour le calcul d une pension. Elles sont de plusieurs types et attribuées sous certaines conditions : bonification pour enfants bonification de dépaysement bonification pour activité professionnelle préalable au recrutement dans l enseignement technique bonification pour campagnes militaires MAJORATION accordée aux femmes et aux hommes fonctionnaires : Egale à 10% du montant de la pension pour les trois premiers enfants et 5% supplémentaires pour chaque enfant audelà, à condition de les avoir élevés pendant 9 ans avant l âge de 16 ans ou avant l âge où ils ont cessés d être à charge. Pour plus d information consulter le site internet d information sur les retraites à l adresse suivante : http://retraite.orion.education.fr 35
Ce document a été élaboré pour les secrétaires et les gestionnaires des EPLE par les services du rectorat : Division des affaires financières (Daf) Division des personnels d'administration, d encadrement, d éducation et d orientation (DPAE) Division des personnels enseignants (DPE) en collaboration avec le Cafa. mis à jour en mars 2004 36