ANNEXE 2 : Règlement technique du dispositif VIR VOLT MA MAISON (Document révisable par décision du Comité d Animation Territoriale) Vir Volt Ma Maison Programme de soutien à la réhabilitation thermique des maisons individuelles 1. BENEFICIAIRES REGLEMENT TECHNIQUE DU DISPOSITIF L aide est attribuée aux particuliers (propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs) qui remplissent les conditions suivantes : 1) Etre propriétaire d une maison individuelle de plus de 2 ans située sur le territoire du Pays de St Brieuc (cf. annexe 1 du protocole d accord: nom des communes du Pays de Saint-Brieuc). 2) Occuper ou mettre en location ce logement au titre de résidence principale. Conformément à l article R317-7 du Code de la Construction et de l Habitat, est considéré comme résidence principale un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeur. En cas d accession à la propriété, le propriétaire s engage à fournir une attestation précisant la destination future du logement. En cas de mise en location après travaux, le propriétaire fournira le contrat de location du logement. 3) Ne pas solliciter les aides du programme «Habiter mieux» proposé par l ANAH (les ménages éligibles au titre de ce dispositif seront orientés vers celui-ci). 4) Ne pas solliciter l aide du programme Vir Volt-ma-maison plus de 3 fois (c est-à-dire pour 3 logements différents) sur une période de 3 ans. 2. NATURE ET MODE D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE L aide financière Vir volt-ma-maison vise à fournir une incitation complémentaire aux dispositifs existants proposés au niveau national : Crédit d Impôt transition énergétique (CITE), Eco-prêt à Taux 0% (Eco-PTZ). L aide financière prend deux formes distinctes : 1) Pour des travaux d isolation (offre 1), ou la pose d un appoint bois performant (offre 2), qui ne permettent pas de solliciter l Eco-PTZ : Octroi d un prêt bonifié «Vir volt-ma-maison» par des banques partenaires ; 2) Pour un bouquet d au moins deux types de travaux de rénovation thermique, établi après un audit vir volt du logement (offre 3), avec une offre de travaux compatible avec l éco-ptz : Vir volt-ma-maison Règlement technique 1 er janvier 2015 Page 1 sur 20
Versement d une prime forfaitaire de 200 en 2015 pour l audit vir volt (coût total de la prestation : 280 TTC en 2015) Mobilisation de l Eco-PTZ si possible et souhaité Versement d une prime en fonction de la performance thermique atteinte après travaux : Maison chauffée à l électricité Maison chauffée au gaz Maison chauffée au fioul Maison chauffée au bois Prime de 500 E Prime de 1000 D C C C Prime de 1500 C B ou A B ou A B ou A Prime de 2000 B ou A Les conditions techniques et financières relatives aux trois offres sont résumées dans les deux tableaux ci-dessous : Offre Offre 1 : isolation directe Offre 2 : appoint bois Offre 3 : rénovation globale Type de travaux Isolation des murs, des Pose d un poêle ou Bouquet de plusieurs types de planchers ou du toit d un insert performant travaux (au moins 2), établi Aides d Etat existantes Aides du programme Vir Volt Exigences techniques spécifiques pour l aide Vir Volt après audit Crédit d impôt Crédit d Impôt Eco-PTZ et/ou CITE (cumulables en fonction des ressources) Prêt bonifié Vir volt Prêt bonifié Vir volt Prime entre 500 et 2000 en fonction de l étiquette de performance énergétique après travaux Prime sur l audit Vir volt : 200 en 2015 = exigences CEE = exigences CEE Offre dédiée aux maisons chauffées en électrique déjà isolée (Etiquette D) = exigences CEE + ECO-PTZ en vigueur Gain thermique > 25% Pas d augmentation de la demande en électricité Vir volt-ma-maison Règlement technique 1 er janvier 2015 Page 2 sur 20
Offre 1 Offre 2 Type de travaux Isolation de la toiture: planchers des combles perdus Isolation de la toiture: rampants ou plafonds des combles aménagés Isolation de la toiture: toiture terrasse Isolation des planchers bas [1] Isolation des murs par l'intérieur Isolation des murs par l'intérieur et des planchers bas Isolation thermique par l extérieur de l ensemble des murs Pose d un poêle ou d un insert avec tubage simple et conduit existant Pose d un poêle ou d un insert avec conduit double peau isolant [1] : L isolation des planchers bas peut également être réalisée avec des travaux d isolation de toiture. Ces modalités pourront être révisées sur décision du comité d animation territorial notamment en fonction des évolutions éventuelles du dispositif de soutien national (Loi de finances). 3. MODALITES GENERALES Pour pouvoir bénéficier de l aide «Vir volt-ma-maison», le particulier intéressé devra suivre les étapes suivantes dans l élaboration de son projet : Etape 1 : Réaliser une simulation de la performance thermique de son logement sur le site www. virvoltmamaison.fr/monautodignostic ou contacter le conseiller Vir volt-ma-maison pour réaliser cette simulation ; Etape 2 : Passer un premier appel téléphonique à l ALE du Pays de Saint Brieuc destiné à : 1. Valider le niveau de consommation estimée du logement 2. Valider l'éligibilité au programme ou être réorienté vers les dispositifs appropriés 3. Être orienté vers le programme de travaux adapté au logement, et l offre Vir Volt correspondante Etape 3 : a. Offre 1 (isolation directe) : 1. Prendre un premier RDV avec l ALE destiné à valider la pertinence du programme de travaux (niveaux d isolation requis) 2. Obtenir des devis auprès d entreprises «Reconnu Garant de l Environnement», selon les listes fournies b. Offre 2 (appoint bois) : 1. Prendre un premier RDV avec l ALE destiné à valider la pertinence de l installation d un appoint bois (isolation déjà existante, puissance nécessaire pour le poêle ou l insert ) 2. Obtenir des devis auprès d entreprises RGE, selon les listes fournies c. Offre 3 (rénovation globale) : 1. Faire réaliser un audit vir volt du logement par un prestataire référencé dans le cadre de l opération. Prendre un premier RDV avec l ALE destiné à : Vir volt-ma-maison Règlement technique 1 er janvier 2015 Page 3 sur 20
Expliciter le contenu de l audit réalisé, échanger sur les 3 bouquets de travaux proposés, et les comparer en termes d économies d énergie générées Définir le bouquet de travaux performant le plus adapté 2. Obtenir des devis auprès d entreprises «Reconnu Garant de l Environnement» ; Etape 4: Prendre un second RDV ave l ALE destiné à : Etudier les devis réalisés, et vérifier les qualifications des entreprises et le respect des critères techniques Etape 5 : Choisir librement la/les entreprise(s), et lui demander son attestation RGE Pré-remplir le dossier de demande de prêt auprès de la banque et le formulaire de demande de subvention auprès de la Région Bretagne (cf. «contenu du dossier de demande d aide») ; Etape 6 : Si nécessaire, prendre un troisième RDV avec l ALE destiné à finaliser les documents. Etape 7 : Envoyer le dossier de demande de prêt à la banque et le dossier de demande d aide à l ALE. Etape 8 : Ne pas engager les travaux avant réception de l accord du prêt par la banque Etape 9 : Retourner la facture acquittée et l attestation de fin de travaux complétée et signée par l entreprise au prestataire retenu pour l instruction des dossiers. Etape 10 : Permettre le suivi des consommations après travaux, à minima fournir les factures pendant 2 ans. L aide «Vir Volt Ma Maison» n est pas systématique : chaque dossier est instruit au regard des critères administratifs et techniques en vigueur définis par les partenaires de l opération. Les banques partenaires se réservent la possibilité de décider de l octroi du prêt en fonction de leurs propres critères de solvabilité. Le Conseil régional se réserve la possibilité de décider de l octroi de l aide financière en fonction des critères techniques du programme. Pour bénéficier de l aide financière «Vir Volt Ma Maison», le bénéficiaire de l aide et les entreprises réalisant les travaux d économie d énergie doivent rétrocéder les Certificats d Economies d Energies (CEE) générés par les travaux au Conseil Régional de Bretagne. Par ailleurs, les travaux éligibles au programme devront être réalisés par des entreprises «Reconnu Garant de l Environnement» (RGE). 4. DEMARCHE DU DOSSIER DE DEMANDE D AIDE Etape 1 : Constitution du dossier de demande de subvention Le dossier à constituer pour pouvoir bénéficier de l aide «Vir volt-ma-maison» devra comporter : 1. La convention d engagement dans le programme. Vir volt-ma-maison Règlement technique 1 er janvier 2015 Page 4 sur 20
2. Le formulaire de demande d aide financière, respectant les critères techniques de l opération, renseigné et signé (transmis par l ALE suite à l approbation de la performance thermique) ; la copie de la taxe foncière pour le logement. En cas d absence de taxe foncière suite à l acquisition récente d un logement, joindre la copie de l acte de propriété et une attestation précisant la destination future du logement. 3. Coordonnées bancaires 4. L avis d impôt sur les revenus du propriétaire ou le contrat de location pour les propriétaires bailleurs Le dossier complet devra être transmis au prestataire retenu pour l instruction des dossiers. Dès que le dossier est complet et validé techniquement par l ALE, les travaux peuvent débuter. Etape 2 : Accord d aide financière La Commission Permanente du Conseil Régional de Bretagne se prononce sur l attribution d une aide financière sur la base des critères définis dans l opération «Vir volt-ma-maison» en vigueur au moment du dépôt du dossier. Le bénéficiaire reçoit une notification de subvention qui lui indique : Le montant de l aide financière attribuée ; Le délai de réalisation des travaux ; Pour rappel, les deux justificatifs à fournir pour le règlement de la subvention. Etape 3 : Paiement de la subvention : Pour percevoir sa ou (ses) aides financières, le bénéficiaire devra envoyer au prestataire retenu pour l instruction des dossiers: une copie de la facture acquittée portant le cachet et la signature de l entreprise ayant réalisé les travaux ainsi que la date du règlement des dépenses ; l attestation de fin de travaux ; les pièces justificatives nécessaires pour l obtention des CEE pour chaque type de travaux. 5. CONTACT Pour toute question concernant ce dispositif et pour connaître les autres aides disponibles : Site Internet de l opération : www. virvolt-ma-maison.fr 6. ANNEXES Les annexes suivantes, qui décrivent les exigences techniques concernant les matériaux et les installations ainsi que les certifications nécessaires, font partie intégrante du règlement technique : ANNEXE 1 : Offre 1 ISOLATION DES LOGEMENTS ANNEXE 2 : Offre 2 APPOINT BOIS ANNEXE 3 : Offre 3 OFFRE GLOBALE Vir volt-ma-maison Règlement technique 1 er janvier 2015 Page 5 sur 20
Annexe 1 du règlement technique OFFRE 1 : Isolation des logements Tous les travaux devront être réalisés par des professionnels dans les règles de l art, en respectant en particulier les DTU et Avis techniques conditionnant l attribution des aides financières. La performance des équipements et matériaux mis en œuvre devra être conformes aux exigences requises pour l attribution du prêt bonifié «Vir volt-ma-maison». Ces caractéristiques sont détaillées ci-dessous. Descriptif des travaux Résistance totale Nature des travaux Niveau exigé D.T.U. Certification Isolation thermique de la toiture (rampants) ou des combles (plafonds) Rmini = 6 m².k/w Isolation thermique d une toiture terrasse Rmini = 4,5 m².k/w) Conformément aux règles en vigueur ou CPT isolation des combles série 40 à 43 ou Avis technique Acermi Ou avis technique valide du CSTB avec suivi Comité Technique de l Avis Technique) Ou par un document technique d application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT Ou caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17035 et NF EN 45 011 par le Comité français d accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d accréditation signataire de l accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des Acermi Ou avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT Ou par un document technique d application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT Ou caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45 011 par le Comité français d accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d accréditation signataire de l accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des Vir volt-ma-maison Règlement technique 1 er janvier 2015 Page 6 sur 20
Isolation thermique des murs Isolation des planchers bas (hors planchers de combles perdus) Isolation des planchers de combles perdus Rmini = 3,7 m².k/w Rmini = 3 m².k/w Rmini = 7 m².k/w 25.42 et 25.41 ou Avis technique 25.42 et 25.41 ou Avis technique 25.42 et 25.41 ou Avis technique Acermi Ou avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT Ou par un document technique d application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT Ou caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45 011 par le Comité français d accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d accréditation signataire de l accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des Acermi Ou avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT Ou par un document technique d application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT Ou caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45 011 par le Comité français d accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d accréditation signataire de l accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des Acermi Ou avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT Ou par un document technique d application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT Ou caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45 011 par le Comité français d accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d accréditation signataire de l accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d accréditation. Vir volt-ma-maison Règlement technique 1 er janvier 2015 Page 7 sur 20
Annexe 2 du règlement technique OFFRE 2 : Appoint Bois Types d appareils Les appareils concernés sont les appareils de chauffage individuels, fermés, à bûches ou granulés, soit : Les poêles, Les foyers fermés ou inserts, L ALE de Saint-Brieuc devra au préalable vérifier l adéquation du système choisi à l habitation et aux habitudes des particuliers, pour indiquer le meilleur système à adapter pour chaque foyer. Exigences techniques et environnementales Les appareils installés dans le cadre de «Vir volt-ma-maison» devront justifier un minimum de 4 étoiles au label Flamme Verte ou équivalent afin de garantir une qualité minimale des matériels. Ce niveau de qualité correspond aux exigences suivantes : au minimum, au respect des performances du tableau ci-après pour les appareils concernés par les normes européennes : Type d appareil Seuils Norme Européenne en vigueur Poêles à Bûches Rendement 70% EN 13240 Emissions de CO 0,3% Foyers Fermés ou Inserts Rendement 70% EN 13229 Emissions de CO 0,3% Poêles à granulés Rendement 85% EN 14785 Emissions de CO 0,04% à ce que l indice de performance environnementale I des appareils installés 2 avec Pour les appareils à bûches : I bûches = 101532,2 x log (1+E)/² Pour les appareils à granulés : I granulés = 92573,5 x log(1+e) / η² E = émissions de monoxyde de carbone (CO) en % à 13% d O2 =rendement en % Points de vigilance Afin de garantir un rendement important de l installation, l ALE du Pays de Saint Brieuc vérifiera les points suivants auprès du particulier et/ou du professionnel: La réalisation d un diagnostic du conduit de fumée par un professionnel qualifié selon le DTU 24.1 annexe C. Le diagnostic des conduits de fumée existants permet d évaluer l état de Vir volt-ma-maison Règlement technique 1 er janvier 2015 Page 8 sur 20
ceux-ci. Il est réalisé avant raccordement du ou des appareils au conduit de fumée. Il se décompose en 4 parties : identification, vacuité, étanchéité et réhabilitation. Le positionnement de l appareil dans l habitation : position centrale, éviter les parois froides, arrivée d air extérieur Le dimensionnement de l appareil : pour l appoint bois, les puissances à installer se situent globalement entre 2kW et 10 kw. Un surdimensionnement entraînerait une surchauffe de la pièce, donc un inconfort, ainsi qu une utilisation non optimale de l appareil qui pourrait nuire à sa longévité. Une méthode de dimensionnement sous format Excel sera délivrée à l ALE de Saint Brieuc et est présentée en annexe. L ensemble des préconisations techniques relatives à l installation de l appareil de chauffage au bois sera compilé dans un guide technique destiné aux professionnels (distributeurs, installateurs). Installation L installation devra respecter les normes et Documents Techniques Unifiés (DTU) en vigueur, à savoir : Conduits de fumée Arrêtés du 22/10/1969 et du 24/03/1982 Règlement Sanitaire Départemental Type (art 31 et 53) DTU 24.1 DTU24.2 Norme NF 13384 Conduits de fumée - Méthodes de calcul thermo-aéraulique Foyers fermés et inserts Décret 93-1185 du 22 octobre 1993 (avis publié au JO du 10/02/1994) : fait référence à la norme NF D 35 376 DTU 24.2 Norme NF EN 13229 (Foyers ouverts et inserts à combustibles solides - Exigences et méthodes d'essai) Norme NF D 35-001 Poêles Norme NF EN 13240 (Poêles à combustible solide - Exigences et méthodes d'essai) Norme NF D 35-001 (Choix d'un appareil de chauffage indépendant (combustibles solides, liquides et gazeux) en fonction du volume à chauffer) Norme EN 14785 (Appareils de chauffage domestique à convection à granulés de bois - Exigences et méthodes d'essai) Norme EN 15250 (Appareils de chauffage domestique à combustible solide à libération lente de chaleur - Exigences et méthodes d'essai) Maintenance / Entretien Le ramonage du conduit doit avoir lieu 2 fois par an, dont une fois pendant la saison de chauffe. Une révision complète de l installation devra être réalisée tous les ans. Vir volt-ma-maison Règlement technique 1 er janvier 2015 Page 9 sur 20
Combustible Dans le cadre du programme les combustibles préconisés sont les suivants : Pour les bûches: Des bûches issues de feuillu dur (charme, hêtre, chêne, érable, frêne, bouleau, orme, châtaignier, noyer, acacia, arbres fruitiers) principalement, ainsi que du feuillu tendre. Le résineux est à éviter pour des raisons d encrassage et de bistrage des conduits. Le bois utilisé dans les appareils devra être un bois sec (inférieur ou égal à 25% d humidité), afin de garantir une vraie performance du matériel et sa pérennité. Afin de garantir un bois sec pendant la durée de la saison de chauffe, les utilisateurs de bois de chauffage devront si possible réserver un espace de stockage pour laisser le bois sécher pour atteindre un taux d humidité garantissant un bois sec. Sinon, les particuliers devront s assurer auprès des professionnels que le bois livré est suffisamment sec et prêt à la combustion. Les professionnels adhérents à la marque Bretagne Bois Bûche notamment s engagent à livrer au maximum un bois sec et à informer le cas échéant le client de la classe d humidité de son bois et à conseiller un temps de stockage adapté avant utilisation. Pour les granulés: Des granulés de bois disposant d une certification de qualité : DIN+, NF GRANULES BIOCOMBUSTIBLES mention Bois Qualité Haute Performance Un guide de sensibilisation et d utilisation du chauffage au bois sera remis aux particuliers afin de s assurer de la bonne utilisation des appareils. Les éléments qui apparaîtront concerneront les combustibles, l utilisation des appareils et la maintenance. Vir volt-ma-maison Règlement technique 1 er janvier 2015 Page 10 sur 20
Annexe 3 du règlement technique OFFRE 3 : Offre Globale Tous les travaux devront être réalisés par des professionnels dans les règles de l art, en respectant en particulier les DTU et AVIS techniques conditionnant l attribution des aides financières. Des caractéristiques ainsi que des certifications sont exigées et détaillées ci-dessous : L isolation : Résistance totale Descriptif des travaux Nature des travaux Niveau exigé D.T.U. Certification Acermi Ou avis technique valide du CSTB avec suivi Comité Technique de l Avis Technique) Isolation thermique de la toiture (rampants) ou des combles (plafonds) Rmini = 6 m².k/w Conformément aux règles en vigueur ou CPT isolation des combles Ou par un document technique d application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT Ou caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17035 et NF EN 45 011 par le Comité français d accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d accréditation signataire de l accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des Acermi Ou avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT Ou par un document technique d application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT Isolation thermique d une toiture terrasse Rmini = 4,5 m².k/w) série 40 à 43 ou Avis technique Ou caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45 011 par le Comité français d accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d accréditation signataire de l accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des Vir volt-ma-maison Règlement technique 1 er janvier 2015 Page 11 sur 20
Acermi Ou avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT Ou par un document technique d application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT Isolation thermique des murs Rmini = 3,7 m².k/w 25.42 et 25.41 ou Avis technique Ou caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45 011 par le Comité français d accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d accréditation signataire de l accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des Acermi Ou avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT Isolation des planchers (hors planchers de combles perdus) Rmini = 3 m².k/w 25.42 et 25.41 ou Avis technique Ou par un document technique d application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT Ou caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45 011 par le Comité français d accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d accréditation signataire de l accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des Acermi Ou avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT Ou par un document technique d application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT Isolation des planchers de combles perdus Rmini = 7 m².k/w 25.42 et 25.41 ou Avis technique Ou caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45 011 par le Comité français d accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d accréditation signataire de l accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d accréditation. Vir volt-ma-maison Règlement technique 1 er janvier 2015 Page 12 sur 20
Production d eau chaude Résistance totale Descriptif des travaux Nature des travaux Niveau exigé D.T.U. Certification Caractéristiques de performances validées soit : Par la marque de certification : CSTBat Par la marque de certification : Solarkeymark chauffe-eau individuel solaire Capteurs certifiés CSTBat Solar Keymark ou équivalent Par la marque de certification : NFCESI Des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975 ou EN 12976 et établi par un organisme établi dans l Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d accréditation signataire de l accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des chauffe-eau thermodynamique Captant l énergie de l air ambiant, extérieur, géothermie: COP > 2,4 Captant l énergie par géothermie: COP > 2,3 certification NF électricité performance ou caractéristiques de performance équivalentes établies par un organisme dans l'espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le COFRAC ou tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European coopération for Accreditation, coordination européenne des organismes d'accréditation. Captant l énergie de l air extrait : COP > 2,5 Vir volt-ma-maison Règlement technique 1 er janvier 2015 Page 13 sur 20
Systèmes de Chauffage Nature des travaux Résistance totale Niveau exigé Certification pompe à chaleur de type eau/eau Exclusivement pour les maisons chauffées en électrique COP 3,4 mesuré conformément aux conditions de performances nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur de 35 C. Certification NF PAC ou un label EHPA ou l'eco-label européen ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalente établies par un organisme établi dans l'espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European coopération for Accreditation, coordination européenne des organismes d'accréditation. Certification NF PAC ou Eurovent ou un label EHPA Pompe à chaleur de type air/eau Exclusivement pour les maisons chauffées en électrique COP 3,4 mesuré conformément aux conditions de performances nominales de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur de 35 C. ou l'ecolabel européen ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalente établies par un organisme établi dans l'espace économique européen et accrédite selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation, coordination européenne des organismes d'accréditation. Chaudière individuelle à haute performance énergétique chaudière individuelle de type micro génération à moteur stirling Avant le 25/09/2015 Chaudière à condensation Après le 25/09/2015 ETAS (%) 90% Puissance de production électrique 3kVA Vir volt-ma-maison Règlement technique 1 er janvier 2015 Page 14 sur 20
Chaudière biomasse Classe 5 de la norme NF EN 3035 CSTBat ou Solarkeymark système solaire combiné CSTBat ou Solarkeymark ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975 ou EN 12976 et établi par un organisme établi dans l Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d accréditation signataire de l accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des. Foyers fermés et inserts Rendement 70% Emissions de CO 0,3% Performance Environnementale 2 Décret 93-1185 du 22 octobre 1993 (avis publié au JO du 10/02/1994) : fait référence à la norme NF D 35 376 DTU 24.2 Norme NF EN 13229 (Foyers ouverts et inserts à combustibles solides - Exigences et méthodes d'essai) Norme NF D 35-001 Rendement 70% Emissions de CO 0,3% Poêles à bûches Performance Environnementale 2 Norme NF EN 13240 (Poêles à combustible solide - Exigences et méthodes d'essai) Norme NF D 35-001 (Choix d'un appareil de chauffage indépendant (combustibles solides, liquides et gazeux) en fonction du volume à chauffer) Norme EN 15250 (Appareils de chauffage domestique à combustible solide à libération lente de chaleur - Exigences et méthodes d'essai) Vir volt-ma-maison Règlement technique 1 er janvier 2015 Page 15 sur 20
Norme NF EN 13240 (Poêles à combustible solide - Exigences et méthodes d'essai) Rendement 70% Poêle à granulés Emissions de CO 0,3% Norme NF D 35-001 (Choix d'un appareil de chauffage indépendant (combustibles solides, liquides et gazeux) en fonction du volume à chauffer) Norme EN 14785 (Appareils de chauffage domestique à convection à granulés de bois - Exigences et méthodes d'essai) Performance Environnementale 2 Norme EN 15250 (Appareils de chauffage domestique à combustible solide à libération lente de chaleur - Exigences et méthodes d'essai) Vir volt-ma-maison Règlement technique 1 er janvier 2015 Page 16 sur 20
Ventilation Nature des travaux Résistance totale Niveau exigé Certification VMC double flux Caisson double flux individuel : certifié NF ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO:CEI 17025 et NF 45011 par le COFRAC ou de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European cooperation for Accreditation, coordination européenne des organismes d'accréditation. VMC simple flux autoréglable Entrées d'air et bouches d'extraction autoréglables : certifié NF ou possèdent des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45 011 par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European cooperation for Accreditation, coordination européenne des organismes d'accréditation. Caisson de VMC : Certifié NF ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European cooperation for Accreditation, coordination européenne des organismes d'accréditation. Vir volt-ma-maison Règlement technique 1 er janvier 2015 Page 17 sur 20
système de ventilation hygroréglable : avis technique en cours de validité. Entrées d'air ou bouches d'extraction hygroréglables : certifiées CSTBat VMC simple flux hygroréglable ou possèdent des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI17025 et NF 45011 par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European cooperation for Accreditation, coordination européenne des organismes d'accréditation. Caisson de ventilation : certifie CSTBat ou possède des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de European cooperation for Accreditation, coordination européenne des organismes d'accréditation. Fenêtres ou portes-fenêtres Nature des travaux Résistance totale Niveau exigé Descriptif des travaux D.T.U. Certification Fenêtre ou portesfenêtres composées en tout ou partie de PVC Uw 1,3 W/m².K et Sw 0,3 ou Uw 1,7 W/m².K et Sw 0,36 La mise en œuvre sera faite conformément aux normes NF, Document Technique d Application DTA valide du CSTB, DTU et prescriptions des «cahiers du CSTB» en vigueur pour chacun des matériaux (aluminium, bois et PVC). Soit Acotherm soit : NF menuiserie PVC certifié CSTB CERTIFIED soit par une démarche qualité de la validation des performances thermiques (Uw) du système de fenêtres ou portes-fenêtres du type Document Technique d Application(DTA) valide du CSTB soit par des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45 011 par le Comité français d accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d accréditation signataire de l accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des Vir volt-ma-maison Règlement technique 1 er janvier 2015 Page 18 sur 20
Fenêtre ou portesfenêtres métalliques Fenêtre ou portesfenêtres composées en tout ou partie de bois Uw 1,3 W/m².K et Sw 0,3 ou Uw 1,7 W/m².K et Sw 0,36 Uw 1,3 W/m².K et Sw 0,3 ou Uw 1,7 W/m².K et Sw 0,36 La mise en œuvre sera faite conformément aux normes NF, Document Technique d Application DTA valide du CSTB, DTU et prescriptions des «cahiers du CSTB» en vigueur pour chacun des matériaux (aluminium, bois et PVC). La mise en œuvre sera faite conformément aux normes NF, Document Technique d Application DTA valide du CSTB, DTU et prescriptions des «cahiers du CSTB» en vigueur pour chacun des matériaux (aluminium, bois et PVC). Soit Acotherm soit : NF menuiserie aluminium à rupture de pont thermique certifié CSTB CERTIFIED soit par une démarche qualité de la validation des performances thermiques (Uw) du système de fenêtres ou portes-fenêtres du type : - ou homologation de gamme pour les fenêtres ou portes-fenêtres en aluminium à rupture de ponts thermiques valide du CSTB - ou Document Technique d Application(DTA) valide du CSTB soit par des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45 011 par le Comité français d accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d accréditation signataire de l accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des Soit Acotherm soit : NF fenêtres bois soit par une démarche qualité de la validation des performances thermiques (Uw) du système de fenêtres ou portes-fenêtres du type Menuiseries 21 soit par des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45 011 par le Comité français d accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d accréditation signataire de l accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des Vir volt-ma-maison Règlement technique 1 er janvier 2015 Page 19 sur 20
Soit Acotherm soit : - NF menuiserie PVC certifié CSTBCERTIFIED pour le PVC Fenêtres de toiture La mise en œuvre sera faite conformément aux normes NF, Document Technique d Application Uw 1,5 W/m².K et Sw 0,36 DTA valide du CSTB, DTU et prescriptions des «cahiers du CSTB» en vigueur pour chacun des matériaux (aluminium, bois et PVC). - NF menuiserie aluminium à rupture de pont thermique certifié CSTBCERTIFIED pour l aluminium - NF fenêtres bois pour le bois soit par une démarche qualité de la validation des performances thermiques (Uw) du système de fenêtres ou portes-fenêtres du type : - avis technique valide du CSTB pour les produits non traditionnels - ou Menuiseries 21 pour le bois - ou homologation de la gamme pour l aluminium à rupture de pont thermique valide du CSTB - ou Document Technique d Application(DTA) valide du CSTB (aluminium ou PVC) Nature des travaux Volets Résistance totale Niveau exigé soit par des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45 011 par le Comité français d accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme Descriptif des travaux d accréditation signataire de l accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des Certification Certification installateur organismes d accréditation Mise en place par un professionnel RGE Volets (Fermetures) isolants R 0,22 m².k/w Vir volt-ma-maison Règlement technique 1 er janvier 2015 Page 20 sur 20