DOSSIER DE CANDIDATURE A LA MISSION D'ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE DES PRELEVEMENTS A USAGE D'IRRIGATION AGRICOLE JUIN 2013
sommaire 1/ structure candidate...p3 1.1/ Dénomination et raison sociale de la structure...p3 1.2/ Nature de la structure...p3 1.3/ Organes dirigeants...p4 1.4/ Éléments financiers des 3 derniers exercices...p4 2/ Motivation...p4 3/ Périmètre...p6 4/ Missions...p10 5/ Fonctionnement...p11 6/ Financement...p11 7/ Chronologie...p11 2
1/ structure candidate 1.1/ Dénomination et raison sociale de la structure Conformément aux articles L514-5 du code rural et la pêche maritime et L211-3 du code de l'environnement, la Chambre d'agriculture de l'isère se porte candidate pour la mission d'organisme Unique de Gestion Collective. Ce dispositif est explicité dans le décret n 2007-1381 du 24 septembre 2007 modifiant les articles R211-111 à 117 et R214-31 du code de l'environnement). Elle a délibéré en ce sens lors de la session du 23 novembre 2012 (délibération en annexe). Siège social : Chambre d'agriculture de l'isère 40 avenue Marcellin Berthelot BP 2608 38036 Grenoble cedex 2 Tel : 04-76-20-68-68 Fax : 04-76-33-38-83 SIREN : 183 810 019 000 38 Code APE 9411Z Personne en charge du dossier : Nathalie JURY Tel : 04-74-87-59-90 / 06-74-94-75-81 Courriel : nathalie.jury@isere.chambagri.fr 1.2/ Nature de la structure La Chambre d'agriculture de l'isère est un Établissement Public à Caractère Administratif. Il s'agit d'une structure consulaire agricole dont les statuts sont définis par le code rural (livre V Art L 511-1 à 12). Elle a pour mission essentielle de défendre l'intérêt général agricole tout en participant au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique. Elle représente les intérêts de tous les agriculteurs, y compris ceux des préleveurs irrigants. 3
1.3/ Organes dirigeants La Chambre d'agriculture de l'isère est dirigée par une assemblée consulaire ou session composée de 45 membres élus par les agriculteurs au suffrage universel pour une durée de 6 ans. Le bureau de la Chambre d'agriculture de l'isère (élu par la session), qui peut délibérer et rendre des avis dans l'intervalle des sessions, est quant à lui, composé de 11 membres. Le président de la Chambre d'agriculture de l'isère (élu par la session également) est Jean-Claude DARLET. Des commissions thématiques consultatives (aménagement, environnement...) permettent également d'assister la session dans sa prise de décision. Une commission dédiée à l Organisme Unique sera créée. 1.4/ Éléments financiers des 3 derniers exercices En tant qu'autorité de tutelle, le préfet dispose des éléments financiers relatifs à la Chambre d'agriculture de l'isère. En effet, la Chambre d Agriculture est soumise aux règles de la comptabilité publique et tous les éléments financiers (budget prévisionnel, modificatifs, compte de résultats) sont transmis systématiquement chaque année en préfecture. Ainsi, ces éléments ne seront pas annexés au présent dossier. 2/ Motivation La Chambre d'agriculture de l'isère, s'est engagée dans la gestion des prélèvements d'eau à usage agricole au travers d'un partenariat avec le Conseil Général, l'agence de l'eau et la DDT depuis l'année 2000. Cette démarche, ponctuée de 3 accords cadre successifs, a permis la mise en place d'une procédure mandataire à l'échelle du département (procédure collective d'autorisation de prélèvements d'eau définie par les articles 20 et 21 du décret 93-742 d application de la loi sur l eau de 1992) mais aussi le développement du pilotage de l'irrigation et l'accompagnement de projets d'irrigation. Un 4 e accord cadre sur 3 ans (2013-2015) permettra la poursuite de ces actions tout en accompagnant la mise en place de l'organisme Unique. 4
En effet, en 12 ans, un large travail a été progressivement accompli : Procédure mandataire : Connaissance approfondie des prélèvements via un recensement exhaustif et une actualisation annuelle Connaissance des incidences par entités hydrogéologiques cohérentes (bilan ressource-besoins globalisé par masse d'eau) Systématisation des installations de compteurs volumétriques Définition de règles de répartition sur les sites en déséquilibre Anticipation des situations de crise (sécheresse) avec mise en place de règles de restrictions programmées Une base de données permet de compiler l'ensemble des données des irrigants du département. Cette base de données est hébergée sur un serveur et partagée avec la DDT38. Cette base est actualisée chaque année au retour des fiches de mandatement par la Chambre d Agriculture mais également suite à des tournées d inspection réalisées par les services de police de l eau (ONEMA et DDT). Économies d'eau : Accompagnement du pilotage de l'irrigation sur les zones sensibles Mise en place d'un réseau de stations de pilotage sur la plaine de Bièvre Édition de bulletins d'avertissement irrigation hebdomadaires sur la plaine de Bièvre Élargissement du réseau et des bulletins de conseils à l'ensemble du département (édition de 9 bulletins) depuis 2009 Accompagnement de projets : Accompagnement de la substitution de ressource sur bassins sensibles Accompagnement des nouveaux projets d'irrigation collectifs Cette procédure volontaire répond à l'esprit du décret, c'est donc tout naturellement que la Chambre d'agriculture s'oriente vers la gestion volumétrique des prélèvements agricoles par Organisme Unique. 5
L'expérience de la procédure mandataire annuelle ainsi que la base de données permettront à la Chambre d'agriculture d'aborder les missions de l'organisme Unique de façon efficace et opérationnelle. Une gestion à l'échelle du département est privilégiée dans une vision stratégique à moyen et long terme car elle permettra de valoriser et actualiser les données acquises y compris sur les sites non déficitaires. Il s'agit d'une gestion préventive sur l'ensemble des masses d'eau et la garantie d'une gestion équilibrée de la ressource au delà des zones ciblées dans le SDAGE. (carte de zonage déséquilibre quantitatif SDAGE en annexe) 3/ Périmètre Conformément à la délibération de la Chambre d'agriculture en date du 23 novembre, le périmètre de l'organisme Unique intégrera : l'ensemble des masses d'eau intra-départementales Bassin versant du Haut-Rhône - Bourbre - Bièvre - Ainan-Herretang - Catelan - Optevoz - Save-Braille - Bion - Hien - Huert - Agny - Nappes de terrasse le long du Rhône Bassin versant du Sud-Grésivaudan Chambaran (bassin en déséquilibre quantitatif potentiel SDAGE) - Cumane - Furand - Joyeuse-Herbasse - Lèze-Grande rigole - Merdaret - Tréry - Vézy - affluents rive gauche - Nappes de terrasses le long de l'isère 6
Bassin versant des 4 vallées (bassin en déséquilibre quantitatif potentiel SDAGE) - Gère - Gervonde-Ambalon-Vesonne - Véga - Sévenne Bassin versant du Bas-Rhône - Varèze -Sanne - Saluant Bassin versant du Voironnais - Fure - Morge - Nappes de coteaux Bassin versant du Haut-Grésivaudan - Bréda - Affluents Isère rive droite et gauche Bassin versant Montagne - Trièves - Beaumont 7
le Rhône dans sa partie iséroise (en rive gauche sur les bassins versants du Haut-Rhône et du Bas-Rhône) l'isère en limites administratives départementales sur les bassins versants du Haut-Grésivaudan, Sud-Grésivaudan/Chambran et Voironnais le Guiers en limites administratives départementales sur le bassin versant du Haut-Rhône le Drac en limites administratives départementales sur le bassin versant Montagne (déséquilibre quantitatif potentiel SDAGE sur bassin Drac amont) la nappe de la molasse miocène en limites administratives départementales sur les différents bassins versants la Bourne en limites administratives départementales (à l'exception du canal de la Bourne géré indépendamment par le SID : Syndicat d'irrigation Drômoise) sur le bassin versant Montagne avec une clause de transfert de ce périmètre sur l'organisme Unique 26 en cas de candidature la Galaure en limites administratives avec une clause de transfert de ce périmètre sur l'organisme Unique 26 en cas de candidature (Bassin en déséquilibre quantitatif potentiel SDAGE) 8
La très grande majorité des prélèvements effectués sur la Galaure et sur la Bourne se trouve sur la Drôme, la Chambre d'agriculture 38 n'est donc pas légitime pour candidater sur l'ensemble de ces bassins versants, c'est pourquoi la candidature portera uniquement sur la partie iséroise et ce, de manière transitoire dans l'attente de la candidature de l'organisme Unique 26 (SYGRED) et dans un souci de cohérence hydrogéologique, la totalité du bassin de Bièvre-Liers-Valloire (y compris dans le département de la Drôme). La plus grande proportion de prélèvements se situant en Isère. Bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire (bassin en déséquilibre quantitatif potentiel SDAGE) - Suzon - Liers - Oyeu - Rival - Bièvre amont - Bièvre centre - Dolon - Valloire La gestion de la nappe de l'est lyonnais dans son entier (38/69) sera confiée à l'organisme Unique 69 (en cours de candidature). (bassin en déséquilibre quantitatif potentiel SDAGE) La répartition des masses d'eau inter-départementales a été réalisée en concertation avec les départements concernés. 9
Cartographie du périmètre Prélèvements agricoles du périmètre 1736 prélèvements Eau superficielle Eau souterraine Prélèvements dromois Limite départementale Isère Périmètre OU Sectorisation en entités hydrogéologiques cohérentes Bassins versants Sous bassins versants 9
4/ Missions La candidature de la Chambre d'agriculture de l'isère portera sur les missions obligatoires de l'organisme Unique prévues à l'article R211-112 du code de l'environnement, à savoir : Déposer la demande d autorisation unique pluriannuelle AUP de tous prélèvements agricoles à usage d'irrigation du périmètre Arrêter chaque année un plan de répartition du volume d'eau entre les préleveurs irrigants dont le prélèvement est autorisé ainsi que les règles pour adapter cette répartition en cas de limitation des usages de l'eau (arrêté sécheresse) Élaborer un rapport annuel de bilan de campagne Donner son avis au préfet sur tout projet de création d'un ouvrage de prélèvement sur son périmètre Remarque : Actuellement, la procédure mandataire permet la délivrance d'un arrêté préfectoral débitmètrique. La procédure organisme Unique permettra la délivrance d'un arrêté préfectoral volumétrique. Ce nouveau mode de gestion est adaptée aux prélèvements en eaux souterraines pour lesquelles l'inertie permet un raisonnement volumétrique annuel. En revanche, concernant les prélèvements en eaux superficielles, une gestion mixte associant attribution d'un volume annuel et calendrier de prélèvements semble plus adéquate à la particularité de l'eau courante. Ce double mode de gestion sera donc appliqué dans le cadre de l'organisme Unique. En complément de ces missions obligatoires, et dans un souci de simplification administrative, l'organisme Unique se chargera de la transmission des volumes des irrigants de son périmètre à l'agence de l'eau RMC pour le calcul de la redevance prélèvement d'eau. Cette redevance sera collectée par l'agence de l'eau. Le rôle de police de l'eau reste la compétence de l'etat. les
5/ Fonctionnement L'Organisme Unique de Gestion Collective sera intégré au service Environnment et Aménagement du Territoire de la Chambre d'agriculture. L'organe décisionnel de l'organisme Unique sera l'assemblée consulaire : les décisions seront validées en session ou par délégation par le bureau. Toutefois, afin d'assister la session et le bureau, une commission thématique dédiée spécifiquement à l'organisme Unique sera créée au sein de la Chambre d'agriculture. Cette commission réunira des membres de la Chambre d'agriculture, les partenaires, les personnes qualifiées dans le domaine de l'eau et les représentants des usagers agricoles. Sa composition sera arrêté par le bureau conformément à la délibération prise le 23 novembre. Le fonctionnement de l'organsime Unique sera régi par un règlement intérieur. Il aura pour objet la définition des règles de fonctionnement de l'organsime Unique, de la procédure pour les irrigants, des critères de répartition des volumes, des tarifs applicables... Celui-ci sera élaboré par la commission dédiée et soumis au vote de la session, puis soumis aux services de l'etat pour validation par arrêté préfectoral. Cette procédure permettra de le rendre opposable aux préleveurs irrigants. Toute modification ultérieure suivra la même procédure. 6/ Financement L'ensemble des coûts de fonctionnement et d'investissement, relatifs aux missions obligatoires de l'organisme Unique de Gestion Collective, non couverts par les subventions ou autres financements extérieurs, seront intégralement récupérés auprès des préleveurs irrigants assujettis en accord avec l'article L211-3 et son décret d'application n 2012-84 du 24 janvier 2012. Les modalités de répartition de cette charge entre les préleveurs irrigants seront précisées dans le règlement intérieur. 7/ Chronologie 12
Chronologie L OU porte la procédure mandataire Dépôt de candidature Juin 2013 6 mois Désignation préfet Création Commission dédiée Elaboration du règlement intérieur Elaboration du cahier des charges de l étude AUP Lancement appel d offre études 2 ans Validation VP Phase de concertation Dépôt de la demande d AUP Enquête publique 6 mois AUP Saison 2016 Conduite des études d incidence Déc 2013 au plus tard 2014-2015 12
ANNEXES