Lettre d information du 29 avril 2010 N 25 LI/ DG/ 2010 Objet Demande de bulletin n 2 par voie télématique au service du casier judiciaire national. Destinataires Mesdames et Messieurs les Présidents des conseils départementaux Mesdames et Messieurs les Présidents des conseils régionaux Textes source Article 776-3 du code de procédure pénale Pièce jointe Guide pour remplir le formulaire Fiche concernant le contenu de l extrait de casier judiciaire en PDF Annexe 1 - Guide pour remplir le formulaire Application Dossiers reçus à compter du 1 er avril 2010. L infirmière ou l infirmier qui exerce sa profession en France et s inscrit au tableau de l Ordre National des Infirmiers doit remplir, entre autres, des conditions de moralité, et ne pas présenter une dangerosité à l égard des patients. Les conseils départementaux et régionaux de l Ordre national des infirmiers doivent, garantir la réputation de la profession infirmière et la sécurité des soins pour le patient, et exercer leurs missions, dans les délais fixés par la réglementation. Le code de la santé publique prévoit que les Ordres des professionnels de santé demandent cet extrait du casier judiciaire n 2 pour l inscription au tableau de l Ordre des infirmiers ou à l occasion d une procédure disciplinaire. I - LA CONSULTATION DU CASIER JUDICIAIRE N 2 DANS LE CADRE DU TRAITEMENT DE L INSCRIPTION AU TABLEAU. L'article L. 4311-16 du Code de la Santé Publique (Modifié par la loi n 2006-1668 du 21 décembre 2006 et la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009) précise : "Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L. 4311-26 (2) CNOI- DG-DR 1 / 4
Pour chaque demande d inscription, le conseil doit vérifier : - les données contenues dans le bulletin n 2 du casier judiciaire, - consulter la partie du formulaire d'inscription rempli par l infirmier avec la mention "Je déclare sur l'honneur qu'aucune instance pouvant donner si à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur mon inscription au tableau de l'ordre n'est en cours à mon encontre". II - L ACCES AU SERVICE WEB DE DEMANDE DE BULLETINS NUMERO 2 DU CASIER JUDICIAIRE. Par courriers datés du 15 avril 2O10, les services du Casier Judiciaire ont donné un accès au service web de demande de bulletins numéro 2 du casier judiciaire, aux conseils départementaux et régionaux de l Ordre national des infirmiers, installés mi janvier 2010. Les présidents des conseils départementaux et régionaux de l Ordre ont reçu directement, des «codes d accès» et des «mots de passe» distincts pour accéder au serveur du casier judiciaire. Vous pouvez accéder à ce service par internet à l adresse : www.cnjb2.justice.gouv.fr. Direction des Affaires criminelles et des grâces CASIER JUDICIAIRE NATIONAL Demande d'extrait de casier judiciaire des personnes physiques (bulletin n 2) Vous êtes une autorité administrative de l'etat, une collectivité territoriale ou un organisme autorisés à demander des bulletins n 2 (articles 776 et R.79 du Code de procédure pénale) Vous avez votre code d'accès CNOI- DG 2/8
CODE D ACCES. Utilisateur et mot de passe sont à indiquer en MAJUSCULES et sans espace. Votre code d accès (identifiant et mot de passe) doit rester confidentiel afin d éviter tout accès frauduleux pouvant donner lieu à des perturbations du service ou à la délivrance indue d extraits de casier judiciaire. Il convient de limiter sa diffusion à un petit nombre de personnes, et d informer le casier judiciaire national en urgence s il apparait que ce code est parvenu à la connaissance de tiers. REMPLISSAGE. Lors de chaque demande, il y a lieu de saisir l état civil des infirmières et infirmiers, lors de chaque demande (Guide pour remplir le formulaire en annexe). lil suffit de suivre les instructions dans la partie gauche de l écran. Il faut être particulièrement vigilant dans la saisie exacte des noms, prénoms, date et ville de naissance (les listes d aide sont bien conçues). Les demandes seront refusées s il y a la moindre erreur dans l orthographe des noms. Toute saisie est traitée la nuit et l extrait est envoyé le lendemain par courrier à l exception du vendredi. Les bulletins n 2 seront expédiés - par courrier Ecopli. - à l adresse associée au CDOI ou au CROI. Direction des Affaires criminelles et des grâces CASIER JUDICIAIRE NATIONAL Demande d'extrait de casier judiciaire des personnes physiques (bulletin n 2) Vous êtes une autorité administrative de l'etat, une collectivité territoriale ou un organisme autorisés à demander des bulletins n 2 (articles 776 et R.79 du Code de procédure pénale) Vous avez votre code d'accès CNOI- DG 3/8
Vous devez assurer un suivi des demandes faites sur format papier pour pointer la réception des retours du casier judiciaire et veiller à la déconnection suite à toute session de consultation. En annexe 1, vous trouverez un guide pour remplir le formulaire. CNOI- DG 4/8
annexe 1 Guide pour remplir le formulaire Le formulaire vous permet de transmettre directement une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n 2). Vous pouvez vous déplacer facilement d'une rubrique à une autre en utilisant la touche "TABULATION". Les rubriques en gras sur le formulaire sont obligatoires. Afin de vous aider à remplir les différentes rubriques, vous disposez ci-dessous d'informations accessibles : - soit en positionnant le curseur dans la zone concernée du formulaire, - soit en cliquant sur la rubrique soulignée. Le bouton "? " permet d'effectuer la recherche : - d'un motif parmi ceux auxquels vous êtes habilités, - d'une commune pour un lieu de naissance en France, - du nom d'un pays pour un lieu de naissance à l'étranger. ACCES Le Casier judiciaire attribue un seul accès par organisme, pour une adresse postale donnée. L'adresse ne mentionnant jamais les différents services demandeurs (directions, bureaux ou services), il vous appartient de préciser ici éventuellement les informations nécessaires. Exemples : CDOI 75 Ces informations seront restituées à l'identique sur le bulletin. En cas de demandes multiples, la zone est pré-remplie dès la deuxième demande et modifiable si nécessaire. MOTIF obligatoire Choisissez dans la liste. Pour plus de renseignements, vous pouvez utiliser le bouton "? ". Cliquez sur le code correspondant Code Motifs Textes OPIT ORDRE PROFESSIONNEL (INSCRIPTION AU TABLEAU) R79.10 R79.12 ET 776.3 CPP OPPD ORDRE PROFESSIONNEL (POURSUITES DISCIPLINAIRES) R79.10 R79.12 ET 776.3 CPP Votre responsabilité est engagée lorsque vous indiquez le motif. Si aucun des motifs proposés ne CNOI- DG 5/8
correspond à celui recherché, consultez la réglementation et les questions/réponses ou soumettez le cas en écrivant à cjn2@justice.gouv.fr En cas de demandes multiples, la zone est pré-remplie dès la deuxième demande et modifiable si nécessaire. REFERENCES Ces deux lignes sont à votre disposition pour y indiquer d'éventuelles références. Ces informations seront restituées à l'identique sur le bulletin. Identité Pour une personne née en France métropolitaine, dans un DOM ou à Saint Pierre et Miquelon, l'identité que vous indiquerez ci-contre sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à l'état civil actuel de la personne concernée. Le Service n'étant pas en mesure de contrôler l'identité des personnes nées dans un pays étranger, la pertinence de la réponse dépend étroitement de la qualité de l'état civil que vous communiquerez. En effet, le demandeur est responsable des erreurs, même infimes (différence sur une lettre ou un chiffre) qui peuvent aboutir à la délivrance d'un bulletin erroné. Il est donc conseillé de recopier soigneusement les éléments de l'identité de ces personnes à partir d'un document d'identité officiel (art R. 80-1 du Code de procédure pénale). Le bulletin délivré mentionnera "Identité non vérifiable par le service". Nom patronymique obligatoire Indiquez dans cette zone uniquement le nom de naissance. Nom de jeune fille par exemple pour une femme mariée. Prénom(s) Pour une personne née en France métropolitaine, dans un DOM ou à Saint Pierre et Miquelon, seul le premier prénom dans l'ordre de l'état civil est obligatoire Dans le cas d'un prénom composé, utilisez un trait d'union. Nom d'usage ou d'épouse Indiquez le nom de femme mariée s'il y a lieu ou un autre nom d'usage. CNOI- DG 6/8
Sexe obligatoire F pour féminin. M pour masculin. Date de naissance obligatoire Pour une personne née en France métropolitaine, dans un DOM ou à Saint Pierre et Miquelon, indiquez la date de naissance complète sous la forme jjmmaaaa Exemple : 09061972 pour le 9 juin 1972 Remarque : Le Casier judiciaire n'a aucun moyen de vérifier l'état civil d'un enfant de moins de 12 ans. La demande doit être adressée par courrier. Si la personne a plus de 100 ans, le Casier judiciaire ne délivre pas de bulletin (article R. 70-1 du Code de procédure pénale). Pour une personne née à l'étranger, l'année de naissance est obligatoire. Exemples : 09061972 pour le 9 juin 1972 XX061972 pour né en juin 1972 XXXX1972 pour né en 1972 Commune de naissance obligatoire pour une personne née en France métropolitaine, dans un DOM ou à Saint Pierre et Miquelon Indiquez le nom complet actuel de la commune de naissance. En cas de besoin, vous pouvez utiliser le bouton "? ". Pour indiquer les arrondissements de Paris et Lyon, utilisez la rubrique suivante. Pour une personne née à l'étranger, aucune liste ne peut être proposée : veuillez vérifier attentivement l'orthographe du nom que vous indiquez. Arrondissement Remplissez cette zone sur deux chiffres, uniquement pour Paris ou Lyon. Exemple : 01 pour le 1er arrondissement Numéro de département obligatoire pour un lieu de naissance en France, dans un DOM ou à Saint Pierre et Miquelon Indiquez le code du département de naissance : sur deux chiffres pour la France métropolitaine exemple : 03 pour l'allier pour les 2 départements de Corse, indiquez le code 20 CNOI- DG 7/8
sur trois chiffres pour les départements d'outre-mer ou Saint Pierre et Miquelon 971 pour la Guadeloupe 972 pour la Martinique 973 pour la Guyane 974 pour la Réunion 975 pour Saint Pierre et Miquelon Pays étranger obligatoire pour un lieu de naissance à l'étranger. Indiquez le nom complet du pays de naissance. En cas de besoin, vous pouvez utiliser le bouton "? ". Filiation Elle peut être incomplète. Tous les éléments qui seront fournis faciliteront les recherches. Pour le nom de la mère, indiquez uniquement son nom de naissance. CNOI- DG 8/8