AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.742 Liège, le 22 mai 2006 Objet : Demande de permis unique pour la rénovation et l extension d un hypermarché «Carrefour» à MARCHE-EN-FAMENNE
Avis du CWEDD portant sur la demande de permis unique pour la rénovation et l extension d un hypermarché «Carrefour» à MARCHE-EN-FAMENNE L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Quelques données de base et une description du projet (annexe) sont précisées. 1. DONNEES DE BASE Projet : Demande: Rénovation et extension de l hypermarché «Carrefour» à Marche-en-Famenne Permis unique Catégorie: 1 Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : Redevco retail belgium scs, Bruxelles STRATEC, Bruxelles Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Marche-en-Famenne Zone d aménagement communal concerté Date de réception du dossier : 11 avril 2006 Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant que : «Commerce de détail en magasins non spécialisés dont les locaux de vente et les locaux attenants à ceux-ci et servant de dépôt de marchandises ont une surface totale supérieure à 2.500 m²» (rubrique 52.10.02). Une rencontre des représentants du CWEDD avec l auteur a eu lieu le 17 mai 2006. Remarque préliminaire : Conformément à l article R. 81 du Livre I er du Code de l Environnement, le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - la demande de permis, - l étude d incidences sur l environnement, - aucune observation et suggestion n a été adressée conformément à l article R.79 du Livre I er du Code de l Environnement. Réf. : CWEDD/06/AV.742 1/ 5
2. AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE Le Conseil estime que l auteur a livré une étude de qualité insatisfaisante tout en reconnaissant que ceci peut vraisemblablement être dû à un manque d information fournie par le demandeur. Au niveau du contenu Le Conseil regrette notamment : - Le caractère peu approfondi de l analyse, notamment en termes de gestion des eaux, des impacts du bâtiment existant sur l environnement. Le Conseil tient à rappeler que la demande de permis unique porte également sur le renouvellement du permis d environnement et sur la rénovation de ce bâtiment ; - L absence d information précise sur le volume et le type de produits dangereux présents au sein de l hypermarché, que ce soit en réserve ou en magasin. Le CWEDD remarque, en outre, que le formulaire de demande ne fait référence à aucunes substances dangereuses alors que lors de la visite de terrain la présence de celles-ci a été confirmée ; - L absence d analyse des impacts du chantier sur l environnement, alors qu elle est annoncée en page 57 de l étude ; - L absence d information sur le débit (capacité du ruisseau à recevoir les eaux pluviales du projet) et caractéristiques physico-chimiques du ruisseau de la Marchette ; - Le caractère peu scientifique de l évaluation du bruit émanant du projet. Elle se base en effet sur une appréciation subjective découlant des différentes prestations de terrain de l auteur. Le Conseil estime qu une campagne de mesure acoustique, même réduite, aurait pu être réalisée. De plus, le Conseil regrette que l auteur de l étude n utilise pas les normes de bruit en vigueur depuis le 1 er octobre 2002 pour faire ses recommandations ; - L absence d un chapitre relatif aux limites de l étude et aux problèmes rencontrés par l auteur de l étude ; - L absence d une description précise du voisinage immédiat du projet ; - Les différences entre certaines informations fournies dans le formulaire de demande et dans l étude (par exemple les horaires de fonctionnement des climatisations) ; - L absence d analyse de fibres d amiante dans le magasin alors que le revêtement de sol ou la colle de ce revêtement contiennent de l amiante liée. Le Conseil regrette également la présence de nombreuses coquilles rédactionnelles démontrant un manque de rigueur lors de la relecture finale de l étude par l auteur. Par exemple, l auteur signale, à la page 66, que le demandeur ne lui a pas fourni d information sur les horaires de travail, alors qu en page 67, les horaires sont décrits. Réf. : CWEDD/06/AV.742 2/ 5
Le Conseil apprécie toutefois les éléments suivants : - La vérification systématique du respect du projet vis-à-vis des prescriptions du règlement communal d urbanisme de Marche-en-Famenne ; - L analyse claire de l historique des différentes autorisations (permis d urbanisme, d exploiter et socio-économique) de l hypermarché. Au niveau de la forme Le Conseil apprécie la qualité des documents cartographiques. Il regrette cependant l absence d une carte permettant de resituer le projet par rapport aux installations et bâtiments voisins. Certains bâtiments (maison de repos, centre de loisirs) sont difficilement localisables. Il regrette également l absence d un reportage photographique qui aurait permis de mieux appréhender le projet dans son contexte. 3. AVIS SUR LA QUALITE DU RESUME NON TECHNIQUE Le Conseil estime que le résumé non technique est de qualité insatisfaisante. Il présente en effet les mêmes carences que l étude. Réf. : CWEDD/06/AV.742 3/ 5
4. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Faute d informations précises sur certains impacts environnementaux du projet, le Conseil ne peut se prononcer sur son opportunité environnementale. En effet, le Conseil estime que le dossier de demande ne fournit pas les renseignements nécessaires pour appréhender les impacts du projet sur l environnement. Il manque notamment : - Une évaluation approfondie des impacts du bâtiment existant en termes de gestion des eaux usées et pluviales ; - Une analyse des impacts hydrologiques et physico-chimiques du projet sur le ruisseau de la Marchette ; - Une analyse des impacts du chantier ; - Une évaluation objective des impacts acoustiques du projet ; - Une analyse de fibres d amiante au sein du magasin. 5. REMARQUE A L AUTORITE COMPETENTE Le CWEDD relève que le demandeur prévoit un réaménagement du parking sur le terrain de l ancienne station service qui était située le long de la Chaussée de Liège. Le CWEDD attire l attention sur la nécessité d éviter tout réaménagement tant que l assainissement exigé de la société Shell n a pas été réalisé. Réf. : CWEDD/06/AV.742 4/ 5
Annexe Brève description du projet Le projet consiste en la rénovation et l extension d un hypermarché «Carrefour» situé à 600 mètres du centre ville de Marche-en-Famenne. Plus précisément, le projet est situé le long de la Chaussée de Liège (RN 63). Au plan de secteur, le projet est situé en zone d aménagement communal concerté. L hypermarché a été construit en 1974. Son permis d exploiter a expiré depuis le 18 mars 2004. La demande actuelle se justifie donc par le renouvellement du permis d environnement, couplée à une demande de permis unique pour l extension de la surface commerciale et le réaménagement du parking. Une modernisation des installations existantes est également prévue. L extension projetée ajoutera 1.967 m² nets de surface de vente aux 4.795 m² existants. 103 nouveaux emplacements de parking sont ajoutés aux 374 existants. En termes d égouttage, le projet prévoit de maintenir l égouttage séparatif existant et d équiper l extension d un nouveau système d égouttage séparatif indépendant du premier. Les eaux usées seront collectées dans un égout public et dirigées vers la station d épuration de Marche-en-Famenne. Les eaux de pluies seront dirigées vers un nouveau bassin d orage dont le trop-plein sera rejeté dans le ruisseau de la Marchette. Réf. : CWEDD/06/AV.742 5/ 5