La lutte contre le terrorisme et son financement Jean-Claude DELEPIERE Président de la Cellule de Traitement des Informations Financières
A. Le dispositif préventif belge et le rôle de la CTIF Sources internationales : GAFI ( nouvelles 40 Rec ) Directives européennes (3) une 4 ème en préparation Infraction de FT (acte, organisations, individus y compris en l absence de lien avec un ou plusieurs actes terroristes spécifiques) Infractions T doivent être retenues comme sous-jacentes au blanchiment Sanctions financières : mise en œuvre des résolutions des NU 1267-1373 ( gel + listes) Sanctions financières liées à la prolifération: armes de destruction massive (gel +listes) OSBL : présenter des organisations sous des formes légitimes- financer et éviter le gel des avoirs-dissimuler et opacifier le détournement de fonds légitimes vers des organisations terro Système préventif Participation du secteur privé financier et non financier Loi du 11 janvier 1993 CRF ( Cellule de Renseignement Financier) belge Cellule de Traitement des Informations Financières = autorité administrative indépendante sur le plan opérationnel Contrôle structurel ( Ministres Justice et Finances )
Compétences de la CTIF Réception, traitement et transmissions d informations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la prolifération Blanchiment provenant du terrorisme (11/01/1993) ou de son financement (12/01/2004) Financement de la prolifération (2010)
Compétences de la CTIF Centre de gravité de l information circulant en matière de blanchiment et de FT Interface entre les professionnels déclarants et les autorités judiciaires Transmission aux procureurs du Roi ou Fédéral des informations (financières, judiciaires, policières, administratives nationales et internationales) dont le traitement met en évidence des indices sérieux de blanchiment ou de FT
Obligations des déclarants Obligation générale de vigilance vis-à-vis des opérations de la clientèle + structure interne de détection et analyse Cohérence des opérations par rapport au profil du client et à son profil de risque Approche par le risque Risk based approach Consultations des listes NU et EU Vigilance constante à l égard des opérations de la clientèle, notamment compte tenu de la qualité des personnes impliquées (voir listes NU et EU) Alertes CTIF
Déclaration de soupçons Déclaration d opérations suspectes ou de faits Déclarations de soupçon avant l exécution des opérations sauf impossibilité Déclarations de soupçon à la CTIF en ce compris les listes NU ou EU Pouvoir de la CTIF de faire opposition à l exécution des opérations dénoncées ou de toutes autres opérations Durée : 2 à 5 jours Prolongation de l opposition : mesure judiciaire de saisie
Compétences de la CTIF Analyse opérationnelle ( blanchiment et FT) et financière des déclarations de soupçons Rôle des OL (Police, Services de Renseignements, Autorités administratives) Financement du terrorisme (Sûreté de l Etat, Service général du renseignement et de la sécurité des Forces armées, Cellule terrorisme de la Police fédérale, Parquet fédéral et OCAM) Autres CRF étrangères
Coopération préventive opérationnelle internationale CRF à CRF Avant ou après la récolte d informations au niveau national Accès via CRF à des informations émanant de différents services nationaux Echanges rapides, efficaces, opérationnels via réseau sécurisé Une CRF étrangère peut saisir la compétence de la CRF belge Règle du tiers (réciprocité, confidentialité, accord préalable à l utilisation et dissémination) Confirmation par Commission Rogatoire ( délai raisonnable?)
Compétences de la CTIF Analyses typologiques Analyses stratégiques Rapport annuel d activités :www.ctif-cfi.be Coordination : art.22 de la loi du 11 janvier 1993 Analyse limitée des risques et menaces de B + FT à son niveau (CTIF) et/ou bilatéral /multilatéral Nouvelles Rec. 1 et 2 GAFI: évaluation des risques et de la menace blanchiment et FT au niveau national Politique stratégique en la matière
Rôle des CRF Coordination entre les niveaux préventif et judiciaire de la coopération FT pour ne pas entraver les enquêtes pénales Au niveau national : Relations CTIF / Autorités judiciaires/ Magistrats de référence/ possibilité du Procureur Fédéral de saisir la CTIF en matière de FT
Constats Dimension internationale du terrorisme et de son financement Importance de la coopération internationale Niveau préventif : CRF Niveau administratif: liste + gel des avoirs Niveau judiciaire :CRI
Liens entre FT et terrorisme La preuve du FT nécessite de pouvoir établir un lien avec la destination des fonds : le terrorisme Acte matériel ( e.a. attentat) Détermination des intentions sous-jacentes L action opérationnelle sur le FT en amont de la lutte contre le terrorisme se heurte à des obstacles divers et complexes La circulation internationale des fonds et valeurs permet par de multiples techniques de masquer la transparence des opérations ( versus détection et charge de la preuve Interférences des questions de politiques internationales, des contextes de conflits armés et de «mouvements de résistance»
Les formes de FT des actes et des groupes Fonds de toute nature et moyens matériels divers Fonds d origine licite et/ou illicite (ex :petites sommes récoltées éventuellement via des associations caritatives; allocations sociales ou de chômage via logistique de faux documents; commerces licites et illicites; fraudes ) Moyens de subsistance, soutiens actes préparatoires ou destinés à assurer la fuite ( réseaux ou nébuleuses de petits groupes ) Financements étatiques directs ou indirects ( détournement de la finalité, soutien radicalisme, extrémisme ) Financements structurels et stratégiques par des flux importants
Coopération judiciaire internationale Pas d incrimination uniforme du FT Juridictions défaillantes ( Déclaration publique GAFI 16.2.2012) Evaluation mutuelle (GAFI, MONEYVAL, FMI, Banque mondiale) Exigence de la double incrimination Quid différences de qualification/contenu Civil law/common law Procédures difficilement transposables Juridictions/Procédures d exception Limite : Droits de l homme abus des procédures du financier au non financier
Coopération judiciaire internationale Régularité de la preuve Concept à géométrie variable Caractère formaliste et lenteur de la coopération judiciaire internationale (accrue dans le domaine financier+alibi fiscal) Voir coopération préventive Méthodes particulières de recherche et équipes communes d enquête (difficile quand seul le financement est en jeu) Coordination ( évaluation des obstacles)
Coopération judiciaire internationale Rôle des services secrets et des informations classifiées Valeur de simple renseignement Cloisonnement Classification Renseignement (judiciaire) sous embargo L action des SR est peu ou pas orientée sur les aspects de financement en dehors des cas d actes de terrorisme. Coopération en matière de FT et impact sur l enquête en matière de terrorisme à l étranger Europol Eurojust Problématique d une laborieuse mise en place d un EU- FIU (Cellule de Renseignement Financier Européenne)
B. Gel des avoirs (Rés. 1988, 1989 et 1373) Pas de compétence spécifique de la CTIF en matière de gel des avoirs Gel des avoirs = Compétence du SPF Finances Trésorerie Résolutions des Nations Unies 1988Les talibans 1989 Al Quaïda 1373Tous les (groupes) terroristes autres qu Al Quaïda et les talibans
Au niveau européen Position commune EU n 931 - Conseil PESC Politique européenne de sécurité mise en œuvre Res NU 1988 = Règlement UE 753/2011 - Talibans Res NU 1989 = Règlement UE 754/2011 Al Quaïda simple transposition des décisions du Comité 1267 des NU Res NU 1373 = Règlement CE 2580/2001 Autres terroristes - Propositions faites par les 27 Etats de l UE - Condamnation judiciaire préalable non exigée - Décision du Conseil à l unanimité (listage et délistage) - Pas de motivation de la décision du Conseil - Ne s applique pas aux terroristes présumés ressortissants de l UE Règlements Application directe UE
A.R. 28/12/2006 Liste belge Gel des avoirs ressortissants UE Application du Règlement 2580/2001 (transposition automatique) Liste Belge (LB) Comité ministériel du renseignement et de la sécurité (établit la LB sur base des informations reçues de l OCAM Office de coordination pour l analyse de la menace qui regroupe e.a. des représentants de différents départements et services d appui après concertation avec l autorité judiciaire compétente) Conseil des ministres Arrêté Royal Comité de sanctions Conseil Européen de l ONU (1988 et 1989) (1373)
Délistage 1. Liste Belge SPF Finances Trésorerie Comité ministériel Conseil des Ministres AR de délistage NU (1988 et 1989) ou Conseil européen (1373) 2. NU Décisions à l unanimité du Comité des sanctions NU Difficile après délistage d ouvrir ou d encore avoir des comptes bancaires
Sensibilisation du secteur financier Pas de mailing CTIF spécifique rôle de la Trésorerie Arrêtés royaux (Trésorerie) Rôle de Febelfin Rôle de l autorité de supervision du secteur financier Sensibilisation générale du secteur privé par la CTIF Mailing de la CTIF personnes suspectés dans des dossiers ouverts pour terrorisme ou son financement (listes US lien avec la mouvance Al Qaïda) Action de ciblage spécifique de la CTIF (vigilance Iran Corée du Nord)
Tendances Associations sans but lucratif Systèmes alternatifs de paiement (Hawala) Trade based TF TF = Fractionnement des opérations (petits montants) Origine illégale des fonds origine légale des fonds Techniques plus complexes Multiples sources de financement
Associations sans but lucratif Encore utilisée mais dans une moindre proportion ou avec moins de visibilité Utilisation de mécanismes plus complexes (utilisation d ASBL écrans fit and proper en Belgique et à l étranger) Pourquoi? Attire trop l attention Plus grande sensibilisation du secteur financier. Détection plus efficiente des opérations de ces ASBL Sensibilisation via le SPF Justice Contre stratégie des organisations en liens avec le terrorsime
Exemple d utilisation d une organisation sans but lucratif INTER aucun lien officiel avec la Belgique Frères Larry DON Pouvoir de signature Chèques émis par Mr. Max DON encaissés sur compte belge INTER Chèques Max DON 1 million GBP Société INTER Offshore + adresse Amérique du Nord Compte en Belgique Absence d'informations sur le ou les réel(s) bénéficiaires effectifs d'inter Banque Europe de l'ouest 500.000 GBP (transfert refusé par la Banque) Autres chèques émis par des sociétés liées à Mr. Max DON Max DON lié à un organisme de charité suspecté de financer le terrorisme (source : police)
Systèmes alternatifs de paiement (Hawala) Activité par nature occulte quasi impossible à détecter par le système préventif Via comptes personnes physiques ou sociétés (cash intensive) Fausses activités commerciales pour justifier les opérations Comptes de transit (crédits et débits quasi simultanés) Centralisation des transferts transferts groupés Passage par comptes de tiers Compensation entre opérations
Exemple of hawala Citoyen Moyen-Orient Mr. TIL Pouvoir de signature Banque Europe de l'ouest Transferts nationaux et internationaux Société MONT Comptes Bque belge Diverses sociétés Transferts Moyen-Orient nationaux et internationaux Compte connu pour être utilisé pour des opérations Hawala Uniquement compte de transit Enquête pour FT Les transactions étaient en rapport avec le paiement d une compensation financière aux membres de la famille d un terroriste ayant participé à un attentat suicide
Trade-based terrorism financing Mélange de transactions financières liées au FT et de transactions financières liées à des activités commerciales officielles Transactions financières internationales liées au FT justifiées par des activités commerciales fictives ou surévaluées Difficile pour les banques ( faux documents, faux payements) Détection par les Douanes Nécessite des moyens pour exécuter les contrôles
Example de TBTF Contrôle douanier Vente d'un snack (type restauration rapide) à son frère FIVE Mr FOUR est gérant d un Snack Aucune trace de démission Mr. FOUR Belgium 30.000 EUR Ca Prétend que les 30.000 EUR viennent de la vente du snack Mr. FIVE Belgium 30.000 EUR Western Union Moneygram... Contreparties au Moyen-Orient Mr. FIVE est connu pour financer une organisation terroriste listée par le Conseil de l Europe et le Département d Etat américain
FT = Montants très petits (faible importance) détection des opérations plus difficile ou impossible
Exemple de fractionnement 30 ressortissants asiatiques Tous candidats réfugiés Ressortissants asiatiques Belgique Western Union Moneygram Contreparties en Asie Pas d activités officielles Absence de justification économique Certains expéditeurs et bénéficiaires connus pour avoir participé à des attentats Financement : trafic d êtres humains
FT = Origine illégale ou Origine légale des fonds des fonds + Facile à détecter Difficile à détecter avec les outils traditionnels BC origine Utilisation des fonds
Exemple : origine légale utilisation illégale (FT) Multiples transferts + versements Petits montants Dons tout à fait légaux ASBL A Divers comptes en Belgique Transferts étrangers ASBL B Etranger ASBL A mère de ASBL B ASBL A fit and proper ASBL B finance le terrorisme (achat d armes)
Exemple : financement du terrorisme au moyen d allocations sociales (Recours à des faux documents) Sans emploi citoyen albanais Belgique Allocations sociales (1 trft par mois) Pouvoir de signature Compte famille Belgique Retraits distributeurs de billets étranger Réfugié politique Articles de presse Informations de la police Dépots mensuels Membre d une organisation FT
Mise à disposition de moyens matériels (un logement, un moyen de transport, un lieu pour prêcher le radicalisme,...) D onations Personne physique Afrqiue du N ord Pouvoir de sig nature ASB L B elge C om pte bancaire B elgique C hèque bancaire encaissé par un notaire L ASBL était un lieu de culte islamique Radicalisme Police infos : PP probablement liée à des personnes connues pour des activités terroristes
Utilisation de canaux, méthodes, structures toujours plus complexes Des moyens de financement de plus en plus divers
Utilisation de comptes de transit Utilisation de sociétés écran Utilisation de construction juridique opaques ou complexes Professions non financières Places offshores Trafics de stupéfiants, trafics d êtres humains... criminalité organisée ou la criminalité financière pour financer le terrorisme
Statistiques 2009 2010 2011 Nombre Terrorisme 0 4 1 Nombre Financement du terrorisme 13 15 21 Montant Terrorisme 0 0,16 0,04 Montant Financement du terrorisme 0,42 6,13 1,93 Montants en millions EUR Financement du terrorisme = y compris le financement de la prolifération Comparaison entre FT et Blanchiment 1345 nouveaux dossiers transmis en 2011 pour 671,09 millions Euro + 307, 78 de compléments.
Ventilation par parquet de destination 2010 2011 Nbre Montant Nbre Montant Parquet fédéral 16 0,98 18 1,40 Bruxelles 2 5,31 1 0,34 Anvers Dienst Voorafgaande beslissingen in fiscale - - 1 zaken 0,10 Gand - - 1 0,09 Malines - - 1 0,04 Charleroi 1 - - - Total 19 6,29 22 1,97 Montants en millions EUR
Condamnations T, FT et financement la prolifération De 2001 à 2011 (10 ans) : 30 dossiers avec des condamnations (24 Terro + 6 FT) (sur un total de 236 dossiers* transmis au cours de la période) Montant total de FT dans ces dossiers : 2.208.760 EUR Parquet fédéral Anvers Charleroi 26 dossiers 3 dossiers 1 dossier *104 terrorisme, 131 financement du terrorisme et 1 financement de la prolifération
Conclusions Lutter efficacement contre le T et le FT Sensibilisation de tous les acteurs Analyse des menaces et des risques de T et de FT Mesures pour mitiger les menaces et les risques Coordination des mesures et actions (organe de coordination)
Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d'or 55 / boîte 1 1060 Bruxelles Tél.: 02/533.72.11 E-mail : info@ctif-cfi.be www.ctif-cfi.be 41