LA REGLEMENTATION DES INSTITUTIONS DE MICROFINANCE : L EXPERIENCE DE L UMOA Eric EKUE Directeur, chargé de la Mission pour la Réglementation et le Développement de la Microfinance (BCEAO)
La microfinance dans les pays membres de l UMOA est un phénomène ancien : au Bénin, au Burkina, en Côte d Ivoire et au Togo depuis plus de trente ans ; au Mali, au Niger et au Sénégal, depuis plus d une dizaine d années. 2
Avant 1993, ces institutions d épargne et/ou de crédit étaient : régies par la loi sur les coopératives ; placées sous la tutelle des Ministères de l Agriculture ou de Développement Rural selon les pays. 3
Les coopératives ou mutuelles d épargne et de crédit de l UMOA regroupaient au début des années 1990 : 800 caisses de base ou points de services ; 275.000 déposants ; 12 milliards de F.CFA de dépôts ; 17 milliards de F.CFA de crédit ; 53.000 bénéficiaires. 4
LES MOTIFS D UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUES POUR LE SECTEUR DE LA MICROFINANCE Avant 1993 : la loi portant réglementation bancaire. En décembre 1993 : adoption par les Autorités monétaires de l Union d un cadre juridique spécifique pour les institutions de microfinance. 5
LE CADRE INSTITUTIONNEL DES INSTITUTIONS DE MICROFINANCE Le secteur de la microfinance regroupe une grande diversité d acteurs appelés systèmes financiers décentralisés (SFD) : les institutions de collecte de l épargne et d octroi de crédit, organisées pour la plupart sous forme de coopératives ou de mutuelles ; les expériences de crédit direct ; les projets à volet crédit. 6
Le projet de cadre juridique avait pour objet de répondre aux attentes des principaux intervenants (Etats, Bailleurs de fonds, SFD et Autorités monétaires) résumées ci-après : 7
INTERVENANTS PRINCIPALES ATTENTES ETAT Faciliter l accès des populations défavorisées à des services financiers ; Renforcer la protection des déposants ainsi que la sécurité des transactions ; Promouvoir des systèmes alternatifs de financement de l économie. 8
INTERVENANTS PRINCIPALES ATTENTES AUTORITES MONETAIRES Contribuer à la diversification du système financier en favorisant l arrivée de nouveaux acteurs ; Renforcer la protection des déposants et la sécurité des transactions ; 9
INTERVENANTS PRINCIPALES ATTENTES AUTORITES MONETAIRES Améliorer la surveillance des institutions de financement décentralisées en faisant intervenir le Ministère des Finances et dans certaines circonstances la Banque Centrale et la Commission Bancaire. 10
INTERVENANTS PRINCIPALES ATTENTES Promouvoir des institutions privées de financement de l économie ; BAILLEURS DE FONDS Élaborer un cadre juridique favorisant l intervention d institutions de financement autres que les banques et les établissements financiers. 11
INTERVENANTS PRINCIPALES ATTENTES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES Disposer d un cadre juridique spécifique les soustrayant aux exigences des lois bancaires et sur les coopératives, et qui leur confère l autorisation d intervenir légalement dans le secteur financier ; Protéger les déposants. 12
Textes juridiques adoptés par le Conseil des Ministre de l Union en décembre 1993 et inséré dans l ordre juridique de chaque Etat membre de l Union entre 1994 et 1998 en ayant recours à un dispositif d encadrement et de promotion de ces institutions. 13
LE CADRE JURIDIQUE Le cadre juridique est composé des textes ci-après : La loi sur les institutions mutualistes ou coopératives d épargne et de crédit et son décret d application qui s adresse aux institutions de microfinance organisées selon les principes coopératifs ou mutualistes; 14
Une convention-cadre destinée aux structures ou organisations non constituées sous forme coopérative ou mutualiste mais qui exercent des activités d épargne et/ou de crédit ; Des instructions de la Banque Centrale qui précisent les modalités de mise en œuvre des dispositions contenues dans le cadre juridique parmi lesquelles figurent des règles instaurant un dispositif uniforme de communication de l information financière. 15
La tutelle du secteur de la microfinance est dévolue au Ministère chargé des Finances. Pour exercer cette nouvelle attribution, mise en place d entités administratives spécifiques de suivi des institutions de financement décentralisé dans chacun des Ministères des Etats membres de l Union avec pour mandat de : 16
Délivrance des autorisations d exercer (agrément, reconnaissance ou convention) ; Assurer la surveillance effective des intervenants. La Banque Centrale et le Secrétariat Général de la Commission Bancaire interviennent dans le domaine de la surveillance, en particulier pour le contrôle sur pièces des institutions faîtières. 17
LE DISPOSITIF D APPUI INSTITUTIONNEL En plus de l élaboration d un cadre juridique spécifique, le rôle des Autorités Monétaires a consisté à mettre en place une organisation administrative, technique et financière ayant pour objet de contribuer à la mise en œuvre efficiente de la réglementation. 18
Sur le plan administratif Mise en place d une cellule de suivi du secteur de la microfinance au sein du Ministère des Finances dans chacun des Etats ; Création au niveau de la BCEAO une structure de suivi au niveau de la Direction du Crédit ; 19 Juillet 1999, création d une Mission Développement de la Microfinance (MRDM).
Au niveau financier et technique, deux projets d appui : le PARMEC/AARCEC et le PASMEC. Sous l égide de ce dispositif, les institutions de microfinance ont connu une expansion considérable. 20
EVOLUTION DES SFD DEPUIS 1993 Les statistiques actuellement disponibles qui portent sur la période 1993 2000, voire 2001 pour certains indicateurs, montrent que la quasi-totalité des paramètres ressortent orientés à la hausse : nombre d institutions, points de service, bénéficiaires, ressources mobilisées, capitalisation et financements accordés. 21
Tableau 1 : Evolution du nombre de SFD et des points de service Caractéristiques Décembre 1993 Décembre 1995 Décembre 1997 Décembre 1998 Décembre 1999 Décembre 2000 Nombre de SFD Epargne et crédit Crédit direct Projet à volet crédit 39 71 93 108 227 248 23 21 23 22 21 22 45 82 72 29 24 33 Total 107 174 188 159 272 303 Nombre de Points de Services 1136 2.282 2.628 2.140 2.705 2.778 22
Crédit direct 7% Projet à volet crédit 11% Epargne et crédit 82% 23
Evolution du nombre de SFD par catégorie 300 250 déc-93 déc-95 déc-97 déc-98 déc-99 déc-00 200 150 100 50 0 Epargne et crédit Crédit direct Projet à volet crédit 24
2 900 2 700 en milliers Clientèle 2 789 2 500 2 570 2 300 2 352 2 100 1 900 1 874 1 700 1 500 1998 1999 2000 ½ 2001 25
120 100 80 en milliards de F CFA Dépôts Crédits EVOLUTION DES DEPÔTS ET DES CREDITS 60 40 20 0 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 26
Tableau 2 : Evolution du compte d exploitation consolidé (en millions de F.CFA) Epargne/crédit Crédit direct Projets à volet crédit Totaux 1998 Produits 15 600,0 3 056,6 686,9 19 343,5 Charges Résultat net Produits Charges Résultat net 14 640,1 2 685,1 513,8 17 839,6 959,7 371,6 173,1 1 504,0 1999 22 993,9 4 909,9 818,0 28 722,8 22 178,8 3 690,8 805,6 26 675,2 815,1 1 219,1 12,4 2 046,6 27
Le dynamisme du secteur s est toutefois accompagné d un accroissement des risques qui matérialisent essentielle-ment sous deux formes : les détournements de fonds ; la progression des impayés. 28
13,0% Evolution des crédits en souffrance (en pourcentage de l'encours des crédits) 12,5% 12,4% 12,0% 11,5% 11,6% 11,0% 10,5% 10,2% 10,0% 9,9% 9,5% 9,0% 8,5% 8,0% 1998 1999 2000 2001 29
Causes de ces contre-performances : L environnement socio-économique ; Moindre efficacité des mécanismes de caution solidaire ; Politique de crédit dans les caisses urbaines. 30
PERSPECTIVES DU SECTEUR nécessité de mettre en place des mécanismes permanents de renforcement des capacités des intervenants ; installation au sein des institutions de systèmes d information de gestion performants ; mesures pour professionnaliser l ensemble des opérations et les opérateurs intervenant dans le secteur de la microfinance. 31