Note Circulaire. EXONÉRATION DE CERTAINS IMPÔTS ET TAXES (10 mars 2014)

Direction du Protocole - P1.1 Immunités et Privilèges Annexes : 3 Note Circulaire EXONÉRATION DE CERTAINS IMPÔTS ET TAXES (10 mars 2014) Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement présente ses compliments aux Missions diplomatiques établies à Bruxelles et a l honneur par la présente de les informer sur les exonérations d impôts et de taxes en Belgique conformément aux dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (publié au Moniteur belge du 06/06/1968). Les trois formulaires destinés aux différentes demandes d exonération des droits, d impôts et de taxes (dont elles seraient éventuellement frappées, à titre officiel au nom de la Mission diplomatique ou à titre personnel pour les membres du personnel de la mission ayants droit aux privilèges et immunités) se trouvent en annexe. Il est à noter qu il ne s agit pas dans cette note circulaire des exonérations de la T.V.A., des droits à l importation, des droits d accises, etc. dont la matière est expliquée dans d autres notes circulaires. Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement saisit cette occasion pour renouveler à l ensemble des Missions diplomatiques établies à Bruxelles les assurances de sa très haute considération. Aux missions diplomatiques établies à Bruxelles

EXONÉRATION DE CERTAINS IMPÔTS ET TAXES TABLE DES MATIÈRES 1 EXONERATION D IMPOTS ET DE TAXES AU NOM DE LA MISSION DIPLOMATIQUE: 1.1 Introduction et principe général, 1.2 Exceptions sur ce principe général, 1.3 Quelques explications sur certaines taxes, impôts, redevances, etc., 1.3.1 Redevances pour services particuliers rendus, 1.3.2 Rémunération due aux auteurs et éditeurs, 1.3.3 Taxe annuelle sur les opérations d assurance, 1.3.4 Taxe d aéroport, 1.3.5 Précompte immobilier, 1.3.6 Précompte mobilier, 1.3.7 Précompte professionnel / cotisations sociales, 1.3.8 Droits d enregistrement et droit d écriture, 1.3.8.1 Principe général, 1.3.8.2 Condition de réciprocité, 1.3.8.3 Procédure lors d un achat, 1.3.8.4 Procédure en cas de location, 1.3.8.5 Contrat de leasing, 1.3.9 Taxe de mise en circulation et taxe de circulation, 1.3.10 Cotisation sur l énergie, 1.3.11 Cotisations Fédérales électricité et gaz naturel (CREG) 1.3.12 Cotisation pour la protection contre les rayons ionisants, 1.3.13 Taxes régionales et communales, 1.4 Procédure pour obtenir l exonération.

2 EXONERATION D IMPOTS ET DE TAXES AU NOM D UN MEMBRE DU PERSONNEL DE LA MISSION DIPLOMATIQUE 2.1 Agent diplomatique, 2.1.1 Principe général pour l agent diplomatique, 2.1.2 Exceptions sur le principe général, 2.1.2.1 Impôts indirects, 2.1.2.2 Impôts et taxes sur les biens immeubles privés, 2.1.2.3 Droits de succession, 2.1.2.4 Impôts et taxes sur les revenus privés, 2.1.2.5 Impôts et taxes perçus pour les services particuliers rendus, 2.1.2.6 Droits d enregistrement, d hypothèque, et de greffe, ainsi que droits d écriture pour les biens immobiliers, 2.1.2.7 Taxe de première mise en circulation et la taxe annuelle de circulation ; 2.2 Membres du Personnel administratif et technique, 2.3 Membres du Personnel de service de la Mission diplomatique, 2.4 Domestiques privés au service des membres de la Mission diplomatique, 2.5 Personnel recruté sur place, 2.6 Fonctionnaires en mission officielle, 2.7 Explication sur certaines taxes, 2.7.1 Précompte mobilier, 2.7.2 «Vlaamse Zorgverzekering», 2.8 Procédure pour obtenir l exonération. ANNEXE 1 : SOLLICITATION DE GRATUITE DE L ENREGISTREMENT ET DE L EXEMPTION DU DROIT D ECRITURE (ET EVENTUELLEMENT DE LA T.V.A.) POUR UN ACTE D ACHAT ANNEXE 2 : SOLLICITATION DE GRATUITE DE L ENREGISTREMENT ET DE L EXEMPTION DU DROIT D ECRITURE POUR CONTRAT DE BAIL ANNEXE 3 : DEMANDE D'EXONERATION D'IMPOTS ET TAXES POUR LE PERSONNEL DES MISSIONS DIPLOMATIQUES

1 EXONERATION D IMPOTS ET DE TAXES AU NOM DE LA MISSION DIPLOMATIQUE : 1.1 Introduction et principe général : Le principe de l exonération fiscale (sauf exception voir infra) trouve son fondement dans les art. 23, 28 et 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques. Ceci permet au pays accréditant d organiser les activités de la Mission diplomatique en Belgique sans taxation ainsi que pour permettre à son personnel (membres du personnel et membres de leur famille) de fonctionner normalement et d acquérir des marchandises pour leur usage personnel. Certaines immunités fiscales sont appliquées de manière générale (art. 47), d autres sont subordonnées à la réciprocité. Le principe de la réciprocité a perdu de son importance depuis l entrée en vigueur des Conventions de Vienne (article 47 de la Convention de Vienne de 1961). La réciprocité s applique encore dans un nombre limité de domaines, tels que les droits de douane et accises, ou dans certaines situations spécifiques. Les privilèges fiscaux ne sont pas illimités. Référence est faite en la matière en préambule de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques qui confirme que le but desdits privilèges et immunités est non pas d avantager des individus mais d assurer l accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentant des Etats. Dans l application des dispositions fiscales spécifiques pour les Missions diplomatiques et son personnel, la Belgique ne fait pas de différences entre les Ambassades, les Représentations Permanentes (U.E./U.E.O.), les Délégations Permanentes (OTAN), et les Missions diplomatiques (U.E./OTAN). Suivant l article 47 de la Convention de Vienne de 1961, aucune discrimination n est faite entre pays. 1.2 Exceptions sur ce principe général (art. 23) : La Mission diplomatique et le chef de la Mission sont exempts de tous impôts et taxes nationaux, régionaux ou communaux, au titre des locaux de la Mission dont ils sont propriétaires ou locataires, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'impôts ou taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus (voir infra). L'exemption fiscale prévue dans le présent article ne s'applique pas à ces impôts et taxes lorsque, d'après la législation de l'etat accréditaire, ils sont à la charge de la personne qui traite avec l'etat accréditant ou avec le chef de la Mission (voir infra point 1.3.5), comme par ex. le propriétaire d un immeuble loué à la mission diplomatique ou au chef de poste. 1.3 Quelques explications sur certaines taxes, impôts, redevances, etc. : 1.3.1 Redevances pour services particuliers rendus : Certains impôts, taxes, contributions et redevances perçus en rémunération de services particuliers rendus comme par exemple les taxes sur les eaux usées, enlèvement des déchets ménagers et des déchets encombrants, les frais de parking ou la redevance de voirie, ne sont pas exonérés. Le remorquage d un véhicule pour libérer la voie publique sur ordre de la police (voir point 2.1.2.5) est aussi interprété en ce sens. Il appartient à l autorité qui demande le paiement de déterminer s il s agit d une contribution, d une taxe, d un impôt ou d une redevance, sur la base, bien entendu, des critères de classification comme redevance.

1.3.2 Rémunération due aux auteurs et éditeurs : Cette rémunération pour la copie privée ou didactique des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue est prévue par la loi du 30 juin 1994, Moniteur belge du 27/07/1994, relative au droit d auteur et aux droits voisins. L Art. 1 er de la loi dispose que l auteur d œuvre littéraire ou artistique a, en principe seul le droit de la reproduire ou d en autoriser la reproduction. En pratique cependant, en matière de reproduction à usage personnel ou didactique, il a été jugé peu réaliste d exiger de chaque utilisateur qu il prenne contact avec l auteur ou éditeur avant de réaliser, par exemple, quelques photocopies d un ouvrage. Le législateur belge a dès lors prévu l exemption suivante : l article 22, par 1, 4 de la loi dispose que : «l auteur ne peut interdire la reproduction fragmentaire ou intégrale d articles ou d œuvres plastiques ou celle de courts fragments d autres œuvres fixées sur un support graphique ou analogue ; lorsque cette reproduction est effectuée dans un but strictement privé (usage interne ou personnel) ou didactique ; et ne porte pas préjudice à l édition de l œuvre originale». C'est en contrepartie de cette exception au droit de reproduction des auteurs que la loi du 30 juin 1994 reconnaît un droit à rémunération aux auteurs et éditeurs. Cette rémunération, dont la perception est organisée par un Arrêté Royal du 30 octobre 1997, est en fait une contrepartie d un service et ne peut donc être assimilée à une taxe ou à un impôt. Elle n'est d'ailleurs pas versée à l'etat ou à une collectivité publique mais aux auteurs et éditeurs, via une société de gestion privée, du nom de REPROBEL. Pour se mettre en ordre, les Missions diplomatiques peuvent soit faire une déclaration soit conclure un contrat avec Reprobel. Dans le cas d une déclaration, il suffit de compléter quelques formulaires tous les ans en y indiquant le nombre total de copies et le nombre de copies d œuvres protégées et faire le calcul. Le paiement peut se faire en même temps que le renvoi de la déclaration, dont la Mission diplomatique recevra un exemplaire chaque année. Reprobel a en outre le droit de contester la déclaration dans un certain délai. Celle-ci peut être envoyée électroniquement via le site www.reprobel.be. Dans le cas d'un contrat conclu avec Reprobel, la Mission diplomatique détermine avec Reprobel le nombre de copies qu'elle fait d'œuvres protégées. Les contestations ultérieures sont donc exclues. Les Missions diplomatiques ne sont pas exemptées du paiement de cette rémunération. Toutes informations complémentaires et réclamations à ce sujet peuvent être demandées auprès de la Société REPROBEL sise, Place de Brouckère, 12 à 1000 Bruxelles, ou en prenant contact avec : Madame Karline VANDER LINDEN ( : 02.551.08.84) ou par mail kvanderlinden@reprobel.be.

1.3.3 Taxe annuelle sur les opérations d assurance et retenue parafiscales INAMI : En application de l article 23,1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques sont exemptés d office de la taxe sur les assurances et les cotisations INAMI (INAMI - Service Ressources Spécifiques Rue du Collège Saint-Michel 17 Boîte 8 1150 Bruxelles personne de contact : Nicolas Heusschen - tel: +32 2 739 79 25 - fax: +32 2 739 79 05 e-mail: jnicolas.heusschen@inami.fgov.be website : www.inami.be) les polices d assurances qui rencontrent les condition suiventes : 1 Etre conclues par un Etat étranger (par son ambassade ou par une personne agissant au nom et pour compte de cet Etat) ; 2 Avoir pour objet une assurance de choses (à l exclusion des assurances de personne) en relation directe : soit avec l immeuble où est installé la mission diplomatique (et ses annexes) de cet Etat (et pour autant que reconnu par la Direction du Protocole P1.1) ; soit avec l immeuble où est installée la résidence officielle (et ses annexes) du Chef de poste diplomatique (tel que reconnu par la Direction du Protocole P1.1) ; soit avec les meubles garnissant les immeubles susvisés. Les assurances ayant d autres objets (responsabilité civile, assurance auto, assurance vie, assurance de groupe, ) ne bénéficient pas de cette exemption. 1.3.4 Taxe d aéroport : La taxe d aéroport perçue par les compagnies aériennes est en réalité une rémunération pour des services rendus (l installation et les services de l aéroport) et le montant est inclus dans le prix du ticket d avion. Aucune exonération ne peut être accordée. 1.3.5 Précompte immobilier : Cette taxe est toujours due par le propriétaire de l immeuble. A condition que la Mission diplomatique ou le pays accréditant soit propriétaire du bâtiment, l exonération du précompte immobilier est octroyée aux locaux officiels de la Mission concernée à condition que l utilisation du bâtiment tombe dans les catégories qui sont stipulées en point 1.3.8.1, à savoir la chancellerie et la résidence officielle du Chef de Poste. La procédure est aussi expliquée en point 1.3.8.3. Les autres propriétés de l Etat accréditant restent soumises au précompte immobilier. Il est rappelé aux Missions diplomatiques que si la Mission concernée est locataire d un immeuble et que les termes du contrat de bail (librement acceptés par les deux parties) stipulent que certaines taxes seront payées à charge dudit locataire, celui-ci devra les payer à titre de charge locative. Dans ce cas, la Mission ne peut pas invoquer l exemption de ce précompte, qui a perdu en effet son caractère fiscal (art 23, 2) Pour la location des résidences, le législateur belge ne permet pas que l on mette le précompte immobilier à charge du locataire. Pour la location des bureaux c est plutôt la règle.

1.3.6 Précompte mobilier : Les intérêts que les Missions diplomatiques touchent sur les dépôts d argent effectués dans les banques établies en Belgique et dans les établissements publics de crédit, les caisses d épargne ou les entreprises financières belges au nom des Missions diplomatiques accréditées en Belgique, sont, sans formalités, payées, en faveur des Missions diplomatiques, en exonération du précompte mobilier. 1.3.7 Précompte professionnel / cotisations sociales : Le précompte professionnel et les cotisations sociales sur le salaire des employés recrutés sur place (voir lettre circulaire sur le personnel engagé localement) sont à charge de l employeur. C est aussi le cas pour les cotisations à la sécurité sociale (O.N.S.S.), pour des membres du personnel de service et des domestiques privés si ceux-ci ne sont pas couverts par un système de sécurité sociale dans l état d envoi ou un état tiers. Les Missions diplomatiques sont priées de respecter strictement toutes les lois sociales en vigueur en Belgique. Aucune exonération n est accordée. Il est à recommander aux Missions diplomatiques de faire appel à un secrétariat social belge qui peut gérer le travail administratif au niveau des salaires pour le personnel recruté sur place. 1.3.8 Droits d enregistrement et droit d écriture : 1.3.8.1 Principe général : L obligation d enregistrer le contrat d achat ou de location est la règle en Belgique. La gratuité de l enregistrement et l exemption du droit d écriture en cas d achat ou de location est accordée pour les bâtiments officiels de la Mission diplomatique (article 23 de la Convention de Vienne de 1961). Sont considérés comme bâtiments officiels en Belgique (1) la chancellerie diplomatique et ses annexes où les autres services des Missions diplomatiques sont installés (de même que les garages vendus ou loués séparément de la chancellerie) ainsi que (2) la résidence officielle du Chef de Poste. Les adresses de la chancellerie (adresse du bâtiment principal et le cas échéant des bâtiments annexes) et de la résidence officielle du Chef de Poste doivent être communiquées par note verbale au SPF Affaires étrangères Direction du Protocole P1.1. Référence est aussi faite en la matière à l article 12 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques qui stipule que l Etat accréditant ne doit pas, sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès de l Etat accréditaire, établir des bureaux faisant partie de la mission dans d autres localités que celles où la mission elle-même est établie. Pour tous les bâtiments et locaux loués, comme chancellerie ou résidence officielle du chef de poste, une copie du contrat de bail enregistré doit être transmise par note verbale à la Direction du Protocole P1.1. La résidence d un Chargé d Affaires temporaire ne rentre pas dans la catégorie des adresses officielles, ni les logements d autres membres du personnel de la mission diplomatique. De même les immeubles et locaux où sont installés bureaux touristiques, instituts culturels, compagnies aériennes, chambres de commerce, etc ne sont pas considérés comme bâtiments ou locaux officiels faisant partie de la mission diplomatique, ces institutions n étant d ailleurs pas sous l application de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961).

1.3.8.2 Condition de réciprocité : Ces exemptions de droits d enregistrement et de droit d écriture sont toujours soumises à la condition de réciprocité. L exonération de l éventuelle T.V.A. sur l achat d un bâtiment est aussi soumise à cette condition. 1.3.8.3 Procédure lors d un achat : Pour obtenir la gratuité de l enregistrement et l exemption du droit d écriture, la Mission diplomatique fait part, via une note verbale à la Direction du Protocole P1.1, de son intention d acquérir un bâtiment et de l utiliser comme locaux de la chancellerie diplomatique ou comme résidence officielle de Chef de poste. La note verbale comporte les éléments suivants : l adresse du bâtiment ; un engagement de réciprocité en matière d exemption des droits d enregistrement, du droit d écriture et de la T.V.A. dans le chef de l Etat accréditant ; la date de ratification de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ; le nom des deux notaires instrumentant en spécifiant lequel des deux va déposer l acte au bureau de l enregistrement ainsi que la date prévue de la passation de l acte ; une demande d exonération du précompte immobilier ; un engagement de réciprocité en matière d exemption du précompte immobilier ; l engagement d envoyer, après la passation de l acte de vente, une copie de l acte à la Direction du Protocole P1.1. (pour la facilité la Mission diplomatique peut trouver en ANNEXE 1 un exemple de texte pour une demande de gratuité de l enregistrement et d exemption du droit d écriture {éventuellement de la T.V.A.} ainsi que du précompte immobilier, à reproduire sur papier officiel à en-tête de la Mission diplomatique). Si la gratuité et l exemption sont accordées par le SPF Finances, la Direction du Protocole P1.1 en informera officiellement la Mission concernée par note diplomatique. 1.3.8.4 Procédure en cas de location : Pour obtenir la gratuité de l enregistrement et l exemption du droit d écriture, la Mission diplomatique fait part, via une note verbale, à la Direction du Protocole P1.1 de son intention de louer un bâtiment et de l utiliser comme locaux de la chancellerie diplomatique ou comme résidence officielle de Chef de poste. La note verbale comprend les éléments suivants : l adresse du bâtiment ; un engagement de réciprocité en matière d exemption des droits d enregistrement et du droit d écriture dans le chef de l Etat accréditant ; la date de ratification de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ; ladite note est accompagnée de deux exemplaires originaux du bail et d une copie. (pour la facilité la Mission peut trouver en ANNEXE 2 un exemple de texte pour une demande de gratuité de l enregistrement et d exemption du droit d écriture, à reproduire sur papier officiel à entête de la Mission diplomatique).

Un contrat de bail peut être passé sous forme authentique comme un acte d achat, c est-à-dire devant notaires, la procédure reprise au point 1.3.8.3 est valable en ce cas MAIS il peut aussi être passé comme acte «sous seing privé», seulement entre parties concernées, et,dans ce cas, seule la demande de la gratuité des droits d enregistrement doit être introduite. La présentation de deux originaux et d une copie du contrat de bail sont nécessaires pour le faire enregistrer. Si la gratuité et l exemption sont accordées par le SPF Finances, la Direction du Protocole P1.1 en informera officiellement la Mission concernée par note diplomatique et un exemplaire du contrat de bail enregistré. 1.3.8.5 Contrat de leasing : Un contrat de leasing enregistré peut être considéré comme une mutation immobilière sous condition ou comme un bail avec option d achat. Dans ces deux interprétations, la Mission diplomatique peut être exemptée du paiement de droits. Si l exemption est accordée par le SPF Finances, la Direction du Protocole P1.1 en informera officiellement la Mission concernée par note diplomatique. 1.3.9 Taxe de première mise en circulation et la taxe annuelle de circulation : Tout véhicule immatriculé en Belgique en série «CD» au nom d une Mission diplomatique est exonéré de ces deux taxes. Aucune exonération ne sera accordée pour des véhicules immatriculés en série normale ou en série «8». 1.3.10 Cotisation sur l énergie : En vertu d un récent l Arrêté Royal portant des dispositions diverses en matière d accises, la cotisation sur l énergie est une taxe assimilée aux accises qui est prélevée sur les combustibles fossiles et l électricité. L exonération est accordée suivant la procédure qui est expliquée dans la note circulaire sur les livraisons continues. 1.3.11 Cotisations fédérales électricité et gaz naturel (CREG) La cotisation fédérale «électricité» et la cotisation fédérale «gaz naturel», définies respectivement à l article 21bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l organisation du marché de l électricité et à l article 15/11 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, sont destinées au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle des marchés de l électricité et du gaz naturel. Elles sont perçues sous la forme de surcharges appliquées sur les kwh d électricité ou de gaz naturel prélevés du réseau par les clients finaux. La Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz (CREG) est chargée de leur gestion (www.creg.be). Les Missions diplomatiques ne sont exonérées du paiement de ces cotisations qu en cas de consommation concernant un bâtiment reconnu par la Direction du Protocole en tant que bâtiment officiel. L exonération de ces cotisations sera opérée automatiquement via la procédure qui est en vigueur en ce qui concerne l exonération de la T.V.A et des accises (cotisation sur l'énergie) en usage officiel pour les livraisons continues d eau, de gaz, d électricité, et les prestations de services de télécommunications et de télédistribution (voir note circulaire sur le lien http://diplomatie.belgium.be/fr/binaries/21_tcm313-82486.pdf ) 1.3.12 Cotisation pour la protection contre les rayons ionisants :

L Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFNC) impose une taxe annuelle aux détenteurs d autorisations et d agréments nécessaires pour pouvoir poser des actes susceptibles d entraîner une exposition complémentaire des personnes aux rayonnements ionisants. Elle impose en outre une redevance unique aux personnes qui introduisent une déclaration ou qui demandent des autorisations, enregistrements, permissions, agréments et approbations dans le cadre du traitement administratif et de l examen d un dossier. Aucune exemption n est accordée. Les principes du financement de l AFCN et les montants des taxes sont fixées aux articles 30 bis et suivants de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l AFCN, récemment modifiée le 22 décembre 2008 (MB du 29 décembre 2008). La loi détermine également le mode de perception de ces taxes. Pour plus d info, voir lien ci-dessous : http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdbconsult/consultatielink?wettekstid=2182&applang=fr&wettekstlang=fr) Les montants des redevances sont fixés dans l arrêté royal suivant : http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdbconsult/consultatielink?wettekstid=9621&applang=fr&wettekstlang=fr Pour de plus amples renseignements, il vous est possible de contacter la cellule clients de l AFCN en composant le numéro général 0032 2 289.21.11 ou par e-mail à l adresse facturation@fanc.fgov.be. 1.3.13 Taxes régionales et communales : La Région de Bruxelles-Capitale perçoit une taxe à charge des occupants de biens bâtis et des titulaires d un droit réel sur certains biens immeubles. Cette «taxe régionale» annuelle comprend une partie à charge des chefs de ménage et une partie à charge des occupants de bureaux. Les Missions diplomatiques sont en tant que propriétaires, et si ces bureaux sont utilisés comme chancellerie (voir définition bâtiment officiel en point 1.3.8.1), exemptées du paiement de cette taxe. Un contrat de location peut prévoir le paiement de cette taxe par le preneur, malgré le fait que cette taxe est à charge du propriétaire. Cette taxe perd alors son caractère fiscal et est considérée comme un élément de la charge locative. Dans ce cas, aucune exemption n est prévue étant donné qu il s agit d un engagement contractuel consenti de son plein gré. Les mêmes exemptions s appliquent à la taxe sur la superficie de bureau, levée au niveau communal. Cette taxe est presque toujours répercutée sur le propriétaire, mais elle perd aussi son caractère fiscal pour le locataire en étant insérée dans un contrat de location. Par conséquent le locataire ne pourra pas bénéficier de l exonération. 1.4 Procédure pour l obtention de l exonération : Chaque demande d exonération d impôts et de taxes directes (autres que la T.V.A., les droits à l importation, les droits d accises,... dont la matière est expliquée dans d autres lettres circulaires) doit être adressée par note verbale accompagnée du formulaire (voir ANNEXE 3) dûment complété à la Direction du Protocole P1.1 qui jugera si les conditions d exonération de la taxe sont bien remplies. Si tel n est pas le cas, la demande sera retournée à la Mission diplomatique concernée avec le motif de refus, en lui priant de bien vouloir s acquitter de ladite taxe. Si l exonération est acceptée, la Direction du Protocole P1.1 informera l autorité compétente de l exemption.

2 EXONERATION D IMPOTS ET DE TAXES AU NOM D UN MEMBRE DU PERSONNEL DE LA MISSION DIPLOMATIQUE : 2.1 Agent diplomatique : 2.1.1 Principe général pour l agent diplomatique : La Direction du Protocole P1.1 attire l attention sur l Art. 34 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatique du 18 avril 1961 qui stipule que : «L agent diplomatique est exempt de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux,». En ce qui concerne les agents diplomatiques qui tombent sous art 38.1, ceux-ci ne comptent pas pour les obligations qui découlent d un statut précédent. Référence est également faite en la matière en préambule de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques qui confirme que le but desdits privilèges et immunités est non pas d avantager des individus mais d assurer l accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentant des Etats. 2.1.2 Exceptions sur le principe général (voir article 34 de la Convention de Vienne) : 2.1.2.1 «les impôts indirects d une nature telle qu ils sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services» ; La taxe annuelle sur les opérations d assurance est, en tant qu impôt indirect d une nature telle qu elle est normalement incorporée dans le prix du service. Par conséquent aucune exonération n est accordée. Il est à noter que les dispositions concernant la T.V.A. sont décrites dans les autres lettres circulaires. Lorsqu une taxe (autre que la T.V.A.) figure sur une facture le redevable doit s acquitter du montant global de ladite facture. 2.1.2.2 «Les impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de l Etat accréditaire, à moins que l agent diplomatique ne les possède pour compte de l Etat accréditant, aux fins de la Mission» ; Il est également rappelé aux Missions diplomatiques que si l agent de la Mission concernée est locataire d un immeuble et que les termes du contrat de bail (librement acceptés par les deux parties) stipulent que certaines taxes seront payées à charge dudit locataire, celui-ci devra les payer à titre de charge locative. Il n y a pas non plus d exonération des droits d enregistrement et du droit d écriture lors d un achat, à titre privé, d un immeuble, appartement, maison, etc. Pour ce qui est du précompte immobilier lors du fait qu une personne est propriétaire privé d un immeuble, aucune exemption n est prévue. 2.1.2.3 «les droits de succession perçus par l Etat accréditaire, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l Art. 39» ; 2.1.2.4 «les impôts et taxes sur les revenus privés qui ont leur source dans l Etat accréditaire et des impôts sur le capital prélevés sur les investissements effectués dans des entreprises commerciales situées dans l Etat accréditaire» ; 2.1.2.5 «les impôts et taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus» ; Certaines contributions et redevances perçues en rémunération de services particuliers rendus comme par exemple les taxes sur les eaux usées, enlèvement des déchets ménagers, ne sont pas exonérés.

2.1.2.6 «les droits d enregistrement, d hypothèque et de greffe ainsi que le droit d écriture en ce qui concerne les biens immobiliers, sous réserve des dispositions de l Art. 23.». 2.1.2.7 Pour la taxe de première mise en circulation et la taxe annuelle de circulation, les deux véhicules immatriculés en Belgique en série «CD» au nom du diplomate (pas pour les membres de sa famille!) sont exonérés de ces deux taxes. Aucune exonération ne sera accordée pour des véhicules immatriculés en série normale ou en série «8». 2.2 Membres du Personnel administratif et technique (art. 37 pt 2) : Les points 2.1.1 à 2.1.2.6 sont d application pour les membres du personnel administratif et technique. Pour la taxe de première mise en circulation et la taxe annuelle de circulation, les exonérations sont accordées seulement pour une voiture immatriculée en Belgique en série «CD» au nom du titulaire de la fonction (pas pour les membres de sa famille!). Aucune exonération ne sera accordée pour des véhicules immatriculés en série normale ou en série «8». 2.3 Membres du Personnel de service de la Mission diplomatique (art 37. pt 3) : Cette catégorie du personnel d une Mission diplomatique (détenteurs d une carte d identité spéciale {type S} valable) ne bénéficie d aucune exonération des taxes, sauf sur les impôts et taxes sur les salaires qu ils reçoivent du fait de leurs services. Ils peuvent alors utiliser la procédure (expliqué en point 2.8) pour renvoyer annuellement la «Déclaration à l impôt des Personnes Physiques Exercice d imposition». 2.4 Domestiques privés au service des membres de la Mission diplomatique (art 37 pt 4) : Cette catégorie du personnel au service d un diplomate accrédité en Belgique (détenteurs d une carte d identité spéciale {type S} valable) ne bénéficie d aucune exonération des taxes sauf sur les impôts et taxes sur les salaires qu ils reçoivent du fait de leurs services. Ils peuvent alors utiliser la procédure (expliqué en point 2.8) pour renvoyer annuellement la «Déclaration à l impôt des Personnes Physiques Exercice d imposition». Une autre exception est l exonération des taxes à charge des chefs de ménage en région de Bruxelles-Capitale : uniquement pour un domestique privé qui fait partie de son ménage de son employeur et y est domicilié, une Mission peut demander l exonération (voir p. 2.8). 2.5 Personnel recruté sur place : Cette catégorie du personnel d une Mission diplomatique (détenteurs d une carte d identité de la commune) ne bénéficie d aucune exonération (voir la note circulaire concernant le personnel engagé localement) 2.6 Fonctionnaires en mission officielle : Cette catégorie de personnes, qui sont détenteur d une carte spéciale de séjour (type S), ne bénéficie d aucune immunité ni exonération, étant donne qu elle ne tombe pas sous l application de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961). Par conséquent, les procédures de demande d exonération, décrites dans cette circulaire, ne sont pas d application à ces personnes, qui dès lors sont invitées à s adresser directement à l autorité fiscale compétente en vue de régulariser leur dossier fiscal. 2.7 Explications sur certaines taxes : 2.7.1. Précompte mobilier :

Pour l exonération du précompte mobilier pour les agents diplomatiques accrédités en Belgique et connus comme tels (si la qualité de ces personnes est mentionnée lors de l ouverture des comptes) les dispositions du point 1.3.6 sont applicables. 2.7.2 Vlaamse Zorgverzekering : Le Gouvernement flamand a décidé par décret du 30/03/1999 d obliger toutes les personnes qui habitent en tant que résident permanent sur le territoire de la Région flamande à partir de 25 ans à s affilier auprès d une caisse d assurance de soins reconnue, dénommée Zorgkas (voir : www.vlaamsezorgverzekering.be). Les personnes habitant, en tant que résident permanent et donc pas comme résident temporaire en Région bilingue de Bruxelles-Capitale peuvent choisir. L objectif de cette assurance est d apporter un appui aux nécessiteux pour des dépenses nonmédicales. Cette assurance «Vlaamse Zorgverzekering» n est donc pas obligatoire pour les personnes qui sont inscrites temporairement dans les registres de la Direction du Protocole P1.1. Il leur est néanmoins possible de s affilier librement. S ils ne veulent pas s affilier, la Direction du Protocole P1.1 demande qu on utilise la procédure pt 2.8 afin d être définitivement exclu (et aussi afin d éviter des amendes administratives). 2.8 Procédure pour l obtention de l exonération : Il arrive qu un membre du personnel privilégié (voir points 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4) reçoive directement un extrait de rôle pour un impôt, taxe, redevance ou la déclaration sur les revenus. La Direction du Protocole P1.1 prévoit une procédure standard (voir ANNEXE 3) pour demander éventuellement l exemption. Les Missions diplomatiques sont priées de respecter scrupuleusement les délais dans lesquels opposition peut être faite contre ladite taxation, en vue d éviter aussi des éventuels frais de procédure, de justice, avocat, etc. suite à une introduction tardive. Si tel est le cas, l intéressé doit s acquitter aussi de ces charges supplémentaires. Chaque demande doit être adressée le plus rapidement possible par note verbale à la Direction du Protocole P1.1 y compris le formulaire de demande d exonération (voir ANNEXE 3) dûment complété dans la langue de l imposition réclamée. Il est indispensable de joindre à la demande toute pièce justificative et d utiliser un formulaire pour chaque demande d exonération de taxe. La Direction du Protocole P1.1 se chargera d en informer les autorités compétentes afin que l exonération soit accordée. Si la Direction du Protocole P1.1 juge que les conditions d exonération de la taxe ne sont pas remplies, la demande sera renvoyée à la Mission diplomatique concernée avec le motif de refus, en la priant de bien vouloir s acquitter de ladite taxe (dans les plus brefs délais afin d éviter toute procédure judiciaire). Si l exemption peut être accordée, la Direction du Protocole P1.1 informera l autorité compétente de l exemption.