NOTE JURIDIQUE Aliou SOW mai 2009 LE VEHICULE ENDOMMAGE (VE) Une réglementation majeure dite «véhicules endommagés - VE» entre en application le 1 er juin 2009. Le VE englobe les procédures VGA (véhicules gravement accidentés) et VEI (véhicules économiquement irréparables). Il introduit en outre une nouvelle procédure pouvant être engagée par les experts en automobile. Le VE recouvre trois procédures distinctes : - Véhicule gravement endommagé initié par les forces de l ordre: VGE forces de l ordre (ex-vga) - Véhicule gravement endommagé initié par les experts en automobile : VGE expert (nouveau dispositif) : - Véhicule économiquement irréparable (dont le montant de réparation est supérieur à la valeur vénale) : VEI (cette appellation est maintenue). Le VEI peut s appliquer simultanément avec le VGE forces de l ordre ou le VGE expert Titre I : DISPOSITIONS SPECIQUES A CHACUNE DES PROCEDURES I : VGE INITIE PAR LES FORCES DE L ORDRE (EX-VGA) VGE FORCES DE L ORDRE Le déroulement de la procédure est identique au VGA, si ce n est que l expert télétransmet des informations au ministère de l intérieur au travers du SIV (Système d Immatriculation des Véhicules). 1 : DOMMAGES GRAVES RESULTANT D UN ACCIDENT Lorsque l officier ou l agent de police judiciaire constate qu en raison de la gravité des dommages subis, le véhicule accidenté n est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité, il immobilise le véhicule et retirer le certificat d immatriculation - Il établit un avis de retrait du certificat : formulaire de 3 feuillets destinés respectivement au titulaire du certificat d immatriculation, à la préfecture et aux services de police - Le certificat d immatriculation est renvoyé à la préfecture du domicile du titulaire - Le ministère de l intérieur informe le titulaire que son véhicule n est plus autorisé à circuler sur la voie publique Si le certificat d immatriculation n a pu être remis aux forces de l ordre : - Le propriétaire du véhicule devra remettre le certificat d immatriculation à la préfecture de son domicile qui lui délivre une attestation de remise. - Le ministère de l intérieur inscrit sur le fichier des immatriculations d une opposition au transfert du certificat d immatriculation jusqu à ce que le propriétaire remette le certificat d immatriculation à la préfecture.
Remarques : - le véhicule accidenté en cause doit être une voiture particulière ou une camionnette (y compris les remorques soumises à immatriculation et attelées à ces véhicules). - l officier ou l agent de police judiciaire n engage la procédure que lorsque les dommages subis résultent d un accident de la circulation. 2 : CONFIRMATION PAR UN EXPERT Le titulaire du certificat d immatriculation ou son assureur doit missionner un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules endommagés (Expert VE). A l issue d une expertise sans démontage portant sur l état global du véhicule (et non pas sur une liste de critères de dangerosité), l expert doit préciser si le véhicule est : - en état de circuler dans des conditions normales sécurité ou non - techniquement réparable ou non Il établit un rapport d expertise et le transmet au titulaire du certificat et au réparateur, conformément aux Chartes Réparateurs/Experts. a. L expert infirme la position des forces de l ordre Si l expert constate que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité (véhicule non dangereux), il établit un rapport qu il adresse au titulaire du certificat d immatriculation, et réparateur et au ministère de l intérieur. L interdiction de circuler est levée et le titulaire peut, le cas échéant, demander la restitution du certificat d immatriculation. La procédure VGE est ainsi clôturée. b. L expert confirme la position des forces de l ordre Si, au contraire, l expert constate que le véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité, l interdiction de circuler est confirmée. Qui paie les frais de cette première expertise? Si le sinistre est garanti par une compagnie d assurance, c est la compagnie d assurance qui missionne l expert et prend en charge les frais d expertise. II : VGE INITIE PAR LES EXPERTS EN AUTOMOBILE (NOUVEAU DISPOSITIF) VE EXPERTS EN AUTOMOBILE Lorsque, dans le cadre de sa mission d expertise d un véhicule accidenté, l expert constate l une au moins des déficiences ci-après, il établit que le véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité. L expert en informe la préfecture ou le ministère de l intérieur (si télétransmission SIV) en précisant si le véhicule est techniquement réparable ou non. Voir annexe I Critères d irréparabilité technique Critères non applicables aux véhicules de collection)
Le préfet informe le propriétaire du véhicule que son véhicule est désormais frappé d une interdiction de circuler. L automobiliste conserve néanmoins son certificat d immatriculation. A noter : Il peut arriver dans des cas extrêmes que, malgré la dangerosité du véhicule et l interdiction de circuler, le propriétaire exige sa restitution. A défaut de pouvoir bloquer le véhicule, le professionnel a tout intérêt à alerter les forces de l ordre et de faire signer par client une décharge de responsabilité (Voir modèle joint). 1 : CRITERES DE DANGEROSITE Liste des déficiences permettant d'établir que le véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité : La carrosserie : déformation importante. Eléments concernés : compris entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses). Direction : déformation importante. Eléments concernés : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie. Liaisons au sol : déformation importante. Eléments concernés : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes. Sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation). Eléments concernés : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande. 2 : DANGEROSITE RESULTANT DE L ACCIDENT Le véhicule n est considéré comme VGE que si l une au moins de ces déficiences est constatée par l expert et si cette déficience est une conséquence d un accident de la circulation (sont notamment exclus : événements climatiques, catastrophes naturelles, vandalisme, ). Si le véhicule présente l un des critères de dangerosité, mais que la déficience ne résulte pas de l accident, l expert ne pourra pas engager la procédure VGE. Dans ce cas, il devra simplement en informer le client. Qui paie les frais de cette première expertise? Si le sinistre est garanti par une compagnie d assurance, c est la compagnie d assurance qui missionne l expert et prend en charge les frais d expertise. Le VEI requiert deux éléments : III : VEHICULE ECONOMIQUEMENT IRREPARABLE VEI - une expertise réalisée par un expert qualifié «VE» fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre - les dommages subis sont indemnisés en tout ou partie par une entreprise d assurance - la valeur du véhicule est supérieure ou égale à 152,45 euros.
Remarques : A la différence du VGE forces de l ordre et du VGE experts en automobile : - le VEI s applique à tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés, y compris les remorques ou semi-remorques ; et donc également aux deux-roues et aux véhicules de plus de 3,5 tonnes - le VEI peut s appliquer à l occasion de tout sinistre subi par le véhicule, et non pas seulement dans le cadre d un «accident». Un véhicule peut être soumis à la procédure VEI seule (1) ou à la fois au VEI et au VGE forces de l ordre ou au VGE expert (2). 1 : CAS DU VEI SEUL Conditions cumulatives relatives au véhicule : - véhicule terrestre à moteur qui a subi un sinistre devant être indemnisé en tout ou partie par un assureur et dont la valeur est au moins égale à 152,45 - véhicule n ayant pas été déclaré inapte à circuler dans des conditions normales de sécurité par les forces de l ordre ou un expert en automobile, - et dont une expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre. Dans ce cas de figure, le VEI reste inchangé même avec l entrée en vigueur du nouveau dispositif. Conséquences : - l expert n effectue pas de déclaration auprès de la préfecture ou du SIV - le véhicule n est pas frappé d une interdiction de circuler - si l expert constate des déficiences sur des organes de sécurité (résultant du sinistre ou non), il le mentionne sur son rapport et en informe l automobiliste. Une Nouveauté néanmoins : si le véhicule est techniquement réparable, la réparation devra désormais être réalisée par un professionnel de la réparation. 2 : CAS DU VEI CUMULE AU VGE FORCES DE L ORDRE OU EXPERT Le VEI peut se cumuler avec le VGE forces de l ordre ou le VGE expert lorsque les conditions suivantes sont réunies : - le véhicule accidenté est une voiture particulière ou une camionnette dont la valeur est au moins égale à 152,45 - il est déclaré inapte à circuler dans des conditions normales de sécurité par les forces de l ordre (VGE forces de l ordre) ou un expert (VGE expert) - le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule avant le sinistre - les dommages subis sont indemnisés en tout ou partie par une entreprise d assurance. Conséquences : - le véhicule est frappé d une interdiction de circuler - le certificat d immatriculation est retiré ou restitué en préfecture si le véhicule est en même temps VGE forces de l ordre.
3 : OFFRE DE L ASSUREUR L assureur va, lorsqu il y a lieu, proposer au propriétaire du véhicule, dans les 15 jours suivant la remise du rapport d expertise, une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de 30 jours pour donner sa réponse. a. Le propriétaire accepte l offre de l assureur Si le propriétaire accepte l offre de l assureur, il établit un certificat de cession au nom de l assureur accompagné, selon les cas, de l avis de retrait du certificat d immatriculation, de l avis de remise du certificat en préfecture ou du certificat d immatriculation. Sort du véhicule techniquement réparable : L assureur ne peut le céder en l état qu à un acheteur professionnel. Sort du véhicule techniquement irréparable (Voir Annexe I) : Le véhicule ne peut être cédé que pour destruction à un démolisseur ou broyeur agréé s il s agit d une voiture particulière ou une camionnette. Pour les autres catégories de véhicule, le véhicule peut être cédé à un professionnel non agréé. b. Le propriétaire refuse l offre de l assureur Si le propriétaire refuse l offre de l assureur ou ne répond pas dans le délai de 30 jours précité, l assureur en informe le ministère de l intérieur par télétransmission SIV. Le système SIV inscrit une opposition au transfert du certificat d immatriculation si le véhicule n est par ailleurs pas VGE forces de l ordre ou expert. Le ministère de l intérieur en informe le propriétaire. L opposition interdit la cession du véhicule en l état à un particulier mais permet la cession un acheteur professionnel. Si le véhicule est techniquement irréparable, il ne peut être cédé que pour destruction à un démolisseur ou broyeur agréé s il s agit d une voiture particulière ou une camionnette. Pour les autres catégories de véhicule, le véhicule peut être cédé à un professionnel non agréé. La cession pour destruction ou récupération de pièces ne peut être effectuée qu au profit d un démolisseur ou broyeur agréé. La cession du véhicule à un particulier ne pourra se faire qu après réparation du véhicule suivie par un expert qualifié «VE». Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES 1. POSSIBILITE D UNE CONTRE- EXPERTISE En cas de contestation des conclusions de l expert, le titulaire du certificat d immatriculation ou son assureur peut faire appel à un autre expert VE. Si cette 2 ème expertise conclut que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité, le titulaire du certificat d immatriculation ou son assureur pourront saisir une commission placée sous l égide des organisations professionnelles des experts qui rendra un avis par rapport à l état du véhicule.
Cet avis est transmis au préfet et au titulaire du certificat d immatriculation ou à l entreprise d assurance. Le préfet se prononce sur la suite à donner au dossier. Selon toute vraisemblance, il devrait suivre l avis de la commission. 2 : DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Lorsque la dangerosité du véhicule est confirmée par l expert, celui-ci vérifie si le véhicule est techniquement réparable ou non. Voir annexe I Critères d irréparabilité technique Critères non applicables aux véhicules de collection) a. Si véhicule techniquement réparable L expert établit, contradictoirement avec le réparateur, une estimation descriptive et chiffrée des dommages apparents avant démontage des opérations nécessaires aux réparations à effectuer, en précisant les réparations touchant à la sécurité. Des réparation touchant à la sécurité n ayant pas de rapport avec le sinistre peuvent être prescrites (ex : pneus lisses). Dans le silence des textes, l estimation du montant des travaux sera en pratique effectuée sur la base de pièces de rechange neuves. Cette estimation est annexée au rapport d expertise. b. En cas de réparation du véhicule La réparation du véhicule devra être effectuée par un professionnel de la réparation, avec le suivi d un expert VE tout au long de la réparation. Le propriétaire du véhicule missionne un expert (le même que celui qui a fait la première expertise ou un autre expert VE). L expert informe le propriétaire du véhicule, avant la réparation, des conséquences de la procédure et notamment l éventualité d une remise en état d éléments de sécurité autres que ceux endommagés lors du sinistre, ces éléments pouvant être découverts en cours de réparation. Voir annexe 2 pour la méthodologie du suivi et du contrôle des réparations. Remarques : - Sous certaines réserves relatives notamment aux organes de sécurité, des pièces de réemploi pourraient être utilisées après accord du propriétaire du véhicule et de l expert - L expert doit examiner le véhicule à toutes les étapes de la réparation - La 3 ème visite de l expert inclut un contrôle du véhicule (ce n est pas obligatoirement un contrôle technique), un relevé de mesures de contrôle et leur interprétation par l expert, l essai du véhicule si nécessaire. Une fois la réparation effectuée et validée par l expert, celui-ci établit un rapport attestant que :
- les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d expertise ainsi que toutes les réparations estimées nécessaires pour la sécurité au cours du suivi des travaux ont été effectuées - le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité - le véhicule n a pas subi de transformation notable au sens de l article R 321-16 du code de la route, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d immatriculation. Ce rapport est transmis par l expert au titulaire du certificat d immatriculation et au ministère de l intérieur qui lève l interdiction de circuler. L expert en informe le professionnel dépositaire du véhicule (le réparateur, en général) Le cas échéant, le propriétaire du véhicule peut alors demander à sa préfecture la restitution du certificat d immatriculation en produisant : - une pièce d identité - un justificatif de domicile - l avis de retrait du certificat d immatriculation ou l attestation de remise du certificat d immatriculation en préfecture. c. Qui paie les frais de la 2 ème expertise? Bien qu il soit précisé dans les textes que c est le titulaire du certificat d immatriculation qui missionne l expert, si le sinistre est couvert par une compagnie d assurances, et dans la mesure où le critère de dangerosité retenue par la 1 ère expertise résulte du sinistre, c est la compagnie d assurances qui devrait également prendre en charge les frais de la 2 ème expertise. 3. A propos de la cession du véhicule La cession du véhicule à un professionnel de l automobile ou un assureur et des cessions successives entre professionnels sont possibles avant la réparation du véhicule. Le professionnel qui a acquis le véhicule doit, dans les 15 jours, adresser une déclaration d achat à la préfecture ou au ministère de l intérieur par télétransmission SIV. La cession du véhicule à un particulier ne peut être effectuée qu après réparation du véhicule par un professionnel de la réparation automobile, levée de l interdiction de circuler et, le cas échéant, levée de l opposition au transfert du certificat d immatriculation. Pour obtenir un nouveau certificat d immatriculation, l acquéreur devra en outre produire : - la dernière déclaration d achat si l acquisition a été effectuée auprès d un professionnel - l avis de retrait du certificat d immatriculation ou l attestation de remise du certificat d immatriculation en préfecture. Le véhicule techniquement irréparable ne peut être cédé qu à un démolisseur ou un broyeur agréé, s il s agit d une voiture particulière ou une camionnette. Pour les autres catégories de véhicule, le véhicule peut être cédé à un professionnel non agréé.
A N N E X E I CRITÈRES D'IRRÉPARABILITÉ TECHNIQUE (Ne s'appliquent pas aux véhicules de collection visés à l'article R. 311-1 du code de la route) Sont considérés comme «techniquement irréparables» les véhicules qui remplissent un des six critères décrits ci-dessous : 1. Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits. 2. Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord. 3. Véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable : tous les éléments de liaison au sol (pneumatiques, roues), de suspension, de direction, de freinage et leurs organes de commande ; les fixations et articulations des sièges ; les coussins gonflables, prétensionneurs, ceintures de sécurité et leurs éléments périphériques de fonctionnement ; la coque et le châssis. 4. Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.). 5. Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine. 6. Par assimilation, véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier. A N N E X E II MÉTHODOLOGIE DU SUIVI ET DU CONTRÔLE DES RÉPARATIONS I. - Première étape de la méthodologie : Préalable : dans l'hypothèse où l'expert n'est pas celui qui a délivré le premier rapport, un second expert doit, une fois missionné, examiner le véhicule dans l'état où il se trouve contradictoirement avec le réparateur chargé de la remise en conformité dans les conditions décrites ci-dessous. 1. L'expert sollicité par le propriétaire doit : 1-1. Faire compléter par le propriétaire la lettre de mission. Si le propriétaire est un professionnel, le numéro SIREN ainsi que sa raison sociale doivent y figurer. 1-2. S'assurer que le professionnel de l'automobile en charge des réparations est bien inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers et qu'il dispose de l'équipement nécessaire. 1-3. Examiner impérativement le rapport du premier expert avant toute démarche afin de s'assurer de la réparabilité technique du véhicule. 1-4. Informer le propriétaire qui l'a missionné quel qu'il soit et ce avant réparation (professionnel de l'automobile, particulier, etc.) des conséquences de l'application de la procédure et notamment de l'éventualité d'une remise en état d'éléments de sécurité autres que ceux endommagés et qui pourraient s'avérer défaillants au moment des contrôles. 1-5. Expertiser le véhicule dans l'état où il se trouve contradictoirement avec le réparateur chargé de la remise en état. 1-6. Valider l'estimation, établie avant démontage et détaillant les opérations nécessaires aux réparations à effectuer, contenue dans le premier rapport. Dans l'hypothèse où il sera utilisé des pièces de réemploi après accord du propriétaire et de l'expert, ce dernier définit la méthodologie de la remise en conformité et évalue le montant des travaux à effectuer sur le véhicule contradictoirement avec le réparateur. 2. Si l'expert constate la nécessité de remise en conformité d'autres éléments touchant à la
sécurité, par rapport à l'estimation détaillant les opérations nécessaires aux réparations à effectuer initiale, celle-ci doit être complétée. Toute modification de l'estimation initiale autre que les motifs énoncés à l'alinéa précédent doit être dûment motivée dans le rapport de conformité et dans le procès-verbal de suivi. 3. Il définit la méthode et la nature des opérations de contrôle des éléments de sécurité autres que ceux endommagés. II. Deuxième étape de la méthodologie : L'expert doit examiner le véhicule à toutes les étapes de la réparation ; les étapes décrites cidessous ne sont qu'un minimum obligatoire, des visites supplémentaires peuvent s'avérer nécessaires en fonction de l'état du véhicule : 1. La première visite de suivi doit s'effectuer lorsque le véhicule est démonté, le véhicule étant sur banc de contrôle si des opérations de restructuration sont prévues. 2. La deuxième visite de suivi s'effectue en cours de réparation ; l'expert fait procéder à tous les démontages nécessaires aux contrôles et mesures statiques et dynamiques des éléments de sécurité. Si des opérations de restructuration sont prévues, cette visite doit avoir lieu avant toute application de produits de protection. Selon la nature des réparations, la première et la deuxième visite peuvent n'en faire qu'une sauf si des opérations de restructuration sont prévues. 3. La troisième visite inclut, en présence de l'expert : le contrôle du véhicule tel que défini par l'expert ; un relevé des mesures de contrôle ; l'interprétation des mesures par l'expert ; l'essai du véhicule par une personne habilitée, si nécessaire. III. Les documents : 1. Les différentes étapes décrites ci-dessus doivent être consignées dans le procès-verbal d'expertise. C'est à l'issue de ce processus que le second rapport est établi. 2. Le second rapport synthétise l'ensemble des étapes consignées dans le procès-verbal de suivi. La liste des réparations effectuées sur le véhicule précisant celles touchant à la sécurité ainsi que la nature des pièces remplacées (pièces neuves d'origine ou de qualité équivalente ou de réemploi) est transmise au propriétaire à sa demande. 3. L'ensemble des documents obligatoires de la procédure, notamment la ou les lettres de mission, les rapports d'expertise, photographies prises lors des différentes étapes de la méthodologie, documents contradictoires, relevés de mesures, l'original du procès-verbal d'expertise, copies des factures des réparations, doit être conservé pendant cinq ans. 4. Le second rapport ainsi que le procès-verbal de suivi doivent mentionner le nom, la qualité et l'identification du ou des professionnels ayant participé à la remise en conformité du véhicule. L'original du procès-verbal de suivi peut être demandé, en appui du rapport de conformité, et les autres pièces énumérées ci-dessus, notamment par le secrétariat de la Commission nationale des experts en automobile.