Monsieur Alain LECHERF 27 route de Cambrai 62217 TILLOY LES MOFFLAINES Monsieur le Président Chambre Régionale des Comptes de Nord-Pas-de-Calais - Picardie 14 rue du Marché au File 62000ARRAS Arras, le 26 août 2013 Vos réf.: TMG/BA No 2013-1900 Monsieur le Président, J'accuse réception par la présente du rapport ci-dessus en objet et de votre courrier du 21 août 2013. Venant de recevoir ce jour des précisions des cabinets qui avaient été retenus par le Centre Hospitalier d'arras pour assister ce dernier dans la procédure BEH ; je vous prie de trouver en pièce jointe leurs explications et précisions qui portent particulièrement sur les pages 7 et 9 du rapport de la chambre régionale des comptes. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de mes salutations les plus distinguées. Ohornbm r6~tn.-,m l?. ~~.@ ~r,>~~t~~ P1eard1e de Nord.. ~tu~,. JQ Cft l l!iio, t-l 0 \?> LL ") 27 I.G~T ~~~ J Alain LECHERF Enregistre~Greffe
Réponse à la citation de la page 7 : Aux termes du guide BEH de la MAINH (édition 1er février 2005), il est recommandé à la personne publique de s'entourer d'assistants dans tous les domaines techniques, juridiques et financiers du projet pour être accompagné tout au long de la procédure de passation du BEH. «- l'assistance technique pour la rédaction du programme fonctionnel, l'assistance technique, économique et fonctionnelle pendant la phase de dialogue compétitif et pendant la conception et la réalisation des travaux; - l'assistance juridique permettant notamment de préparer les documents de consultation des candidats (Avis d'appel Public à la Concurrence, modalités du déroulement du dialogue, rédaction du projet de contrat de BEH), et de sécuriser la position contractuelle de I'EPS9 sur l'exécution et l'évolution du contrat de BEH; - l'assistance financière permettant d'analyser les différentes propositions financières des candidats au cours du dialogue et à la remise des offres finales et leur impact sur la position financière contractuelle de l'eps sur la durée du BEH. Le choix des APP représente une décision importante pour le bon déroulement d'un BEH». Les différentes missions à réaliser par l'assistant technique sont définies se lon cinq phases : «-Phase 1: Rédaction du programme fonctionnel de l'opération - Phase 2 : Les outils permettant de mettre en place et de mener à bien le dialogue compétitif - Phase 3 : Assistance pendant la phase de dialogue avec les candidats -Phase 4 : Assistance pour l'analyse des offres finales - Phase 5: Assistance pendant la phase de conception et de réalisation des travaux et d'entrée dans les lieux». S'agissant des assistances juridique et financière, leur contenu est présenté comme suit: ;1
«L'assistance juridique Dans un souci de transparence, il est recommandé d'indiquer lors de la consultation de J'assistant juridique quel est l'assistant technique ou financier (s'il est déjà choisi) de l'eps. Phase 1 :Assistance pour le lancement de la procédure de dialogue compétitif Pendant cette phase, J'assistance juridique portera sur: - la relecture du programme fonctionnel; -la rédaction de I'AAPC et du document descriptif en commun avec l'assistant technique et l'assistant financier pour sécuriser la procédure et notamment déterminer les critères de sélection des candidatures et des offres; -la préparation des modalités du déroulement du dialogue en élaborant le règlement de dialogue; -la rédaction du dossier de dialogue; - la définition des modalités de sélection des candidatures et des offres ainsi que les différentes phases du dialogue compétitif; -la rédaction d'avant-projet de contrat de BEH, comprenant notamment les clauses d'exécution et d'évolution du contrat; - la participation à l'élaboration du projet de matrice des risques; - dans le cas d'une ses publique, J'assistance à la définition d'une structure juridique conjointement avec l'assistant financier. Phase 2 :Assistance pendant les différentes phases de dialogue Pendant cette phase, J'assistance juridique comportera: - l'assistance à la sélection des candidatures et notamment la régularité juridique des dossiers de candidatures; - l'analyse complète et détaillée des éléments du projet de contrat de BEH discutés au cours du dialogue avec les candidats; -J'assistance à la sélection des candidats pour les différentes phases de dialogue; - l'analyse de la structure contractuelle proposée par les candidats ; -J'aide à la contractua/isation des modalités précises d'exécution et d'évolution du contrat; - la préparation du dossier de demande des offres finales comportant notamment la transposition juridique dans Je contrat de BEH du partage des risques; - J'analyse de la compatibilité des principales clauses des contrats éventuels de construction et d'exploitation-maintenance que Je candidat envisage de confier avec Je projet de contrat de BEH.
Phase 3 : Assistance à l'analyse des offres finales et à la mise au point du contrat jusqu'à la signature du contrat de BEH Pendant cette phase, l'assistance juridique portera sur: - la vérification des clauses juridiques; -l'analyse juridique des variantes; -l'analyse juridique de l'adéquation des principales clauses des contrats éventuels de construction et d'exploitation-maintenance que le candidat envisage de confier et du contrat de BEH ; - l'analyse juridique des éventuels contrats de financement liant le candidat à ses prêteurs conjointement avec l'assistant financier; -la participation à l'analyse des offres en fonction des critères d'attribution; -la rédaction de la partie juridique du rapport d'analyse des offres; -la rédaction des éventuelles questions juridiques à poser aux candidats; -la participation à la mise au point du contrat. L'assistance financière Dans un souci de transparence, il est recommandé d'indiquer lors de la consultation de l'assistant financier quel est l'assistant technique ou juridique (s'il est déjà choisi) de l'eps. Phase 1 :Assistance pour le lancement de la procédure de dialogue compétitif Pendant cette phase, l'assistance financière portera sur: -l'avis sur les différents types de montages possibles sur l'opération considérée; - dans le cas d'une ses publique, l'assistance à la définition d'une structure financière conjointement avec l'assistant juridique; -l'assistance à la sélection de candidatures; -la mise en place d'une matrice de risques initiale; - la participation à la rédaction du règlement de dialogue pour les aspects financiers; - la participation à la rédaction des clauses financières du projet de contrat de BEH; - la définition de l'information financière à demander aux candidats pour chaque phase de dialogue (notamment le plan de financement, la démonstration du support des actionnaires et des prêteurs et la caractéristique du modèle financier à inclure dans l'offre). Phase 2 :Assistance pendant les différentes phases de dialogue Pendant cette phase, l'assistance financière portera sur:
-la vérification de la conformité des propositions financières au regard du règlement de dialogue; -l'analyse de la robustesse de la structure de financement; -l'analyse complète et détaillée des aspects financiers des projets de contrat de BEH discutés au cours du dialogue avec les candidats, comprenant notamment : -le mécanisme de paiement, le calcul et les modalités d'indexation des loyers; - la structure de pénalités; -les principes financiers régissant l'exécution, l'évolution et la résiliation du contrat de BEH. - l'analyse des contrats de financement préliminaires (<< term sheet») des candidats au cours du dialogue; - la vérification des propositions financières avec les hypothèses retenues pour l'élaboration du comparateur; -l'assistance à la sélection des candidats pour les différentes phases de dialogue; - la préparation du dossier de demande des offres finales et du contrat de BEH sur les clauses à caractère financier. Phase 3 : Assistance à l'analyse des offres finales et à la mise au point du contrat jusqu'à la signature du contrat de BEH - la vérification de la conformité des propositions financières : -l'analyse de toutes les clauses financières; -l'analyse financière des variantes; -l'analyse des term sheet; -l'analyse de la structure de financement des candidats; - la vérification des hypothèses financières et économiques retenues par les candidats dans leurs modèles; -la participation à l'analyse des offres en fonction des critères d'attribution; -la rédaction de la partie financière du rapport d'analyse des offres ; - la rédaction des éventuelles questions financières à poser aux candidats; - la participation à la mise au point du contrat.» Il en résulte donc que tous les APP sont impliqués dans la procédure de dialogue compétitif, pour des prestations complémentaires, afin d'assiste r la personne publique à mener ladite procédure sur tous ces aspects.
A cet effet, et comme toutes les personnes publiques pour ce type d'opérations complexes, le Centre Hospitalier d'arras s'est entouré des compétences nécessaires pour conclure le BEH dans les meilleures conditions. Ainsi, il a confié : au cabinet Bétom ingénierie, une mission d'assistance sur les aspects techniques, au cabinet Norton Rose, une mission d'assistance sur les aspects juridiques, au cabinet Grant Thornton, une mission d'assistance sur les aspects financiers. Tout au long de la procédure, chacune de ces entités a accompagné le Centre Hospitalier d'arras, travaillant en étroite collaboration les unes avec les autres afin de garantir à ce dernier une assistance complète et consolidée. En d'autres termes, chaque étapes de la procédure de passation du BEH a donné lieu à la réalisation de prestations relevant de la compétence de chacun des assistants. Ainsi s'agissant de : la mise au point du contrat, elle a été conduite par Norton Rose pour les aspects juridiques et par Bétom ingénierie pour les aspects techniques (et par Grant Thornton pour les aspects financiers), la rédaction du rapport de présentation, il a été rédigé par Norton Rose pour les aspects juridiques (ainsi que le précise la citation de la Chambre), par Bétom ingénierie pour les aspects techniques (et par Grant Thornton pour les aspects financiers). En conséquence, il ne saurait être allégué que le Centre Hospitalier d'arras a payé deux fois la même prestation. En réalité, il a bénéficié d'une assistance globale et complète recouvrant les aspects techniques, juridiques et financiers d'une opération donnant lieu à la rédaction conjointe de documents par ses assistants, chacun pour les aspects le concernant.
Réponse à la citation de la page 9 (évaluation préalable) : Le BEH n'est soumis à l'évaluation préalable que depuis le décret no2010-425 du 29 avril 2010 qui a institué l'article R. 6148-1 du CSP, lequel a été modifié par un décret no2012-227 du 29 septembre 2012 qui a renforcé l'obligation par la réalisation d'une étude préalable. A l'époque la circulaire nodiios no2003-450 du 13 octobre 2003, citée par le rapport de la CRC, évoquait une analyse préalable des avantages et inconvénients de chacune des possibilités (BE, marché global, marchés séparés) tenant notamment compte de la situation financière de l'établissement. Il n'y avait donc aucune obligation légale de réaliser une telle évaluation, simplement le rappel d'une nécessaire réflexion préalablement au lancement de la procédure. Réponse à la citation de la page 9 (commission) : En vertu de l'article 19 de l'ordonnance du 17 juin 2004, les EPS ne sont pas assimilés aux collectivités loca les mais à l'etat. En conséquence les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ne leur sont pas applicables. A ce titre, le guide BEH de la MAINH précise : «Les différentes décisions à prendre au cours de la procédure de dialogue compétitif (choix des candidats admis à participer au dialogue, élimination des candidats, choix du lauréat) sont de la responsabilité du directeur de l'eps. Le Conseil d'administration devra, pour sa part, délibérer sur le contrat en fin de procédure. Cependant, et même si les textes ne précisent pas spécifiquement le rôle et les interventions de commissions, il est recommandé de mettre en place une organisation dédiée. L'intervention de plusieurs commissions semble opportune afin d'une part, de limiter au maximum le formalisme et les dépenses inutiles et d'autre part, de protéger l'eps tout en sécurisant la procédure. L'organisation préconisée comprendrait: -la commission BEH (commission «interne» à l'établissement); - la commission de dialogue. Le rôle de la commission BEH est d'émettre des avis sur les candidatures, sur les propositions et sur les offres finales. Après avoir écouté les analyses du chef de projet et des experts, la commission pourra se positionner pour donner des avis afin que le directeur décide. Le rôle des membres de la commission de dialogue et tout particulièrement celui du chef de projet sera également de préparer les présentations des analyses des propositions, de proposer éventuellement des mesures d'élimination des candidats en fin de phase à la commission BEH (si I'AAPC le prévoit) et de présenter l'analyse des offres finales à la commission BEH afin que celle-ci puisse émettre des avis. 6
La commission de dialogue sera l'organe compétent pour donner des avis éclairés au directeur de l'établissement. Elle sera composée des membres de la commission BEH ainsi que d'un certain nombre d'experts spécialisés dans les domaines dont fait l'objet le projet. La composition et le rôle des différentes commissions, pour le contrat de BEH, ne sont pas définis par les textes.»