Cellule Technologies de l Information et de la Communication pour l Enseignement Rectorat de l académie de la Martinique Les Hauts de Terreville 97279 Schoelcher Cedex Fax : 0596.52.26.47 - Tèl : 05.96.52.26.46 Charte d hébergement de site web sur les serveurs de l académie et feuillet de demande d hébergement Cellule TICE de l Académie de la Martinique Page 1 sur 7
I. Introduction L académie de la Martinique, en qualité de fournisseur d hébergement propose à titre gratuit aux structures pédagogiques et académiques, aux établissements publics relevant du ministère de l Education nationale, le stockage d informations sur ses serveurs, afin de permettre ainsi leur consultation en ligne par l ensemble des internautes. II. Objectif La présente charte a pour but : D informer les demandeurs d un service d hébergement, de leurs responsabilités respectives en leur rappelant de façon non exhaustive le cadre juridique et déontologique s appliquant à tout utilisateur d un système informatique. («Nul n est censé ignorer la loi»). De définir les conditions d élaboration et d hébergement de sites Web conçus par les structures pédagogiques et académiques, et par les établissements publics. De présenter l offre d hébergement. III. Rappel des Règles juridiques, déontologiques et d ordre public. «L informatique doit être au service de chaque citoyen, Elle ne doit porter atteinte, Ni à l identité humaine, ni aux droits de l homme, ni à la vie privée, Ni aux libertés individuelles ou publiques» (Loi n 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n 78-17 du 6 janvier 1978) L utilisation d un système informatique est soumise au respect des textes de Loi concernant : La fraude informatique La protection de logiciels La confidentialité Le respect des libertés individuelles. Le respect du secret des correspondances privées : Toute tentative de lecture ou de copie de fichiers d un autre utilisateur sans son autorisation est répréhensible. Respect de l image et des données personnelles des personnes : Toute personne a droit au respect de son image. Par exemple la nécessité d obtenir le consentement de la personne photographiée à la publication de son image sur un site Web (cf. Annexe : Modèles d autorisation). Interdiction sans les autorisations de la CNIL http://www.cnil.fr - et des personnes concernées- de mettre en place, conserver, divulguer un fichier de données nominatives. (La durée de conservation de ces données doit être pertinente et en relation avec la finalité). Les sanctions peuvent aller jusqu à 1 an d emprisonnement et une amende. Interdiction de porter atteinte à la réputation, l intégrité ou la sensibilité d un utilisateur notamment par l intermédiaire de messages, de textes ou d images. Respect des droits d auteur Les contenus de site doivent respecter le droit d auteur et de la propriété intellectuelle (Annexe : Modèles d autorisation). Par contre, n impliquent ni droit d auteur, ni redevance, les analyses ou courtes citations qui s incorporent dans une seconde œuvre originale dont la finalité le justifie (critique scientifique, pédagogique, polémique, information). Ces citations doivent être courtes (afin de ne pas porter préjudice à l œuvre citée) et impliquer le respect du droit moral (auteurs et sources doivent être mentionnés). Il est interdit aux destinataires des services d hébergement de mettre du contenu à caractère violent, pédophile et pornographique, ainsi que de tenir des propos racistes et antisémites. Cellule TICE de l Académie de la Martinique Page 2 sur 7
IV. Particularités des Sites hébergés par l Education nationale. Les sites doivent s inscrire strictement dans le cadre des missions de formation, de la vie culturelle et sociale des établissements scolaires. «Les sites doivent être des vitrines des services de l Education nationale, donc diffuser des données pédagogiques, professionnelles ou informatives liées au service public de l Education.» Les sites ne doivent pas se livrer à une activité à but lucratif (action promotionnelle ou commerciale). Les sites doivent respecter le principe de neutralité du service public (non discrimination, neutralité religieuse, neutralité politique, neutralité syndicale et neutralité philosophique) ainsi que l ensemble des obligations qui s imposent aux personnels de l Etat (obligation de réserve, secret professionnel). (Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires). Les sites doivent spécifier correctement la source de chaque document. (Annexe :Modèles de citation) S agissant du travail des élèves, il revient au directeur de publication délégué d un site (hébergé par l académie de Martinique) d inclure ou non (en fonction des objectifs et des contenus d enseignement) le travail d élèves (travail réalisé dans le cadre de leur scolarité). Le directeur de publication délégué doit s assurer avant toute diffusion d obtenir au préalable pour les mineurs, l autorisation des parents (Voir Annexe : Modèles d autorisation). Toutefois le nom des élèves mineurs ne doit pas figurer sur les documents. L usage est d utiliser le prénom et la classe. V. Présentation des intervenants et de leurs responsabilités respectives 1. Le Directeur de publication Le recteur de l Académie de Martinique est le directeur de publication du site académique. Il désigne des directeurs de publication délégués qui sont placés sous son autorité et qui lui rendent compte de leur action. 2. Le Directeur de publication délégué Il est le responsable juridique et éditorial du contenu mis en ligne sur le site. Il désigne le webmestre, administrateur de site, qui sera l interlocuteur privilégié du Webmestre académique pour le site. Le directeur de publication délégué est : -pour les sites mis en œuvre par une structure ou un service académique : Le Recteur d académie ou le chef de la structure ou du service concerné. -pour les sites de circonscriptions : L Inspecteur de l Education Nationale (IEN). -pour les écoles : l IEN de la circonscription. -pour les sites disciplinaires : l IA-IPR ou l IEN/ET-EG -pour les collèges et lycées : le chef d établissement. Obligations S assurer que le webmestre qu il a désigné, est informé des obligations qui lui incombent. Garantir l application de la charte auprès de toutes personnes ressources (webmestres, rédacteurs) habilitées à intervenir durablement ou ponctuellement sur le site dont il a la charge. Prendre les mesures nécessaires pour empêcher les infractions à la présente charte. Garantir la confidentialité des paramètres de connexion et d administration en portant un soin particulier à la diffusion des mots de passe. Veiller à l obtention des autorisations pour la diffusion d images, notamment celle des parents dans le cas de mineurs. Cellule TICE de l Académie de la Martinique Page 3 sur 7
3. Le Webmestre Rôle Il assure la mise en œuvre technique du site et la mise en forme «web» du contenu validé par le directeur de publication délégué. Il est en particulier responsable du respect des normes et des procédures en vigueur sur l espace d hébergement académique. Il est en charge de la validité technique du site et s assure que le contenu du site est à jour. Il est en charge de la sécurité du site et par extension de l impact du fonctionnement de son site sur les serveurs de l académie. A ce titre il devra tout particulièrement veiller à ce que le code du site et les fichiers mis en ligne ne contiennent pas de logiciels ou de codes malveillants (virus, chevaux de Troie, logiciels espions, etc. ). Le webmestre devra aussi s assurer de l intégrité de la solution d hébergement dont il a la charge en veillant à ne pas modifier ou autoriser de modification directe ou indirecte sur le code ou les fichiers de configuration la plateforme d hébergement. A ce titre il n est pas autorisé à ajouter de modules complémentaires sans l autorisation expresse de la cellule TICE. Il est également en charge de la sauvegarde des données mises en ligne. 4. Le Webmestre Académique Il est le responsable technique du site académique sous la responsabilité de la Déléguée académique à la communication, du chef de centre informatique académique et du conseiller TICE auprès du recteur. Il assure l assistance technique, l accompagnement et la formation des webmestres académiques disciplinaires ou d'autres structures pédagogiques, les webmestres des EPLE. Il s occupe de l installation et de l administration des solutions d hébergement. Il veille à l harmonisation entre les sites hébergés et le site de l académie. VI. Particularités des sites hébergés Les sites hébergés doivent afficher le logo de l académie de la Martinique et tâcher de s harmoniser avec le site académique en cours (http://www.ac-martinique.fr). Selon le type de site certains éléments graphiques et textuels peuvent être imposés. Dans tous les cas, le nom du directeur de publication délégué ainsi que le nom et l adresse Mél du webmestre doivent figurer sur la première page. VII. Modalités d hébergement, systèmes de gestion de contenu Afin de faciliter la prise en main et la pérennité des sites hébergés, l académie de la Martinique appuie son offre d hébergement sur des CMS (Content Management Systems : systèmes de gestion de contenu ) Au 1 er septembre 2009, le système de gestion de contenu retenu pour tous les nouveaux sites est le CMS guppy (www.freeguppy.org). L académie se réserve la possibilité de faire évoluer son offre d hébergement et de proposer d autres solutions techniques. Les CMS académiques nécessitent les rôles suivants : 1 ) Directeur de publication délégué : responsable du site par délégation du Recteur. 2 ) Administrateur / webmestre : chargé de la gestion technique du site, responsable de la gestion contenu et agissant par délégation du directeur de publication délégué. L administrateur assure, le cas échant, la gestion des rédacteurs (gestion des comptes et des droits). 3 ) Rédacteur(s) :autorisé(s) à publier des contenus sur tout ou partie du site sous l autorité de du directeur de publication délégué et de l administrateur. Les sites disposent initialement d un espace de stockage de 100 méga-octets (Mo). En cas de besoin, cet espace peut être réévalué à la hausse. Une demande doit être introduite en ce sens auprès de la cellule TICE. Cellule TICE de l Académie de la Martinique Page 4 sur 7
VIII Non respect de la présente charte : Sanctions La cellule TICE se réserve le droit d effacer tout ou partie d un site contrevenant aux dispositions de la présente charte et ce sans préavis. En fonction de la gravité de ou des infractions constatées les mesures suivantes peuvent être prises : - Rappel à l ordre du webmestre concerné - Rappel à l ordre du directeur de publication délégué - Interruption temporaire de l accès au site - Interruption permanente de l accès au site - Effacement du site concerné IX. Demande d hébergement La demande d ouverture figurant en annexe 1de la présente charte doit être dûment remplie et adressée à la Cellule TICE du Rectorat: Rectorat - CELLULE TICE Les Hauts de Terreville 97279 Schoelcher cedex Porte 160 Fax : 05 96 52 26 47 Cellule TICE de l Académie de la Martinique Page 5 sur 7
Annexe 1 - Feuillet de demande d hébergement (à remplir et à renvoyer à la cellule tice par télécopie au 05 96 52 26 47 et par courrier) Demande initiale d hébergement (CMS WordPress) Remplacement d un site statique ou changement de plateforme, Adresse du site existant : Mise à jour des informations (en cas de changement de directeur de publication ou de webmestre) Coordonnées complètes de l établissement, de la structure, de la discipline, ou du service demandeur Nom :.. Adresse :... Téléphone :.. Fax :. Code RNE ( pour les EPLE ) :... Directeur de publication délégué Je soussigné, ( nom, prénom ) Corps d appartenance :. Mél professionnel (obligatoirement sur ac-martinique.fr) :... @ac-martinique.fr. Directeur de publication délégué du site WEB intitulé ( nom du site ) : m engage à respecter sans restriction la présente charte, et désigne, ( nom, prénom ) :.. Corps d appartenance :.. en tant que : Administrateur de site et Webmestre Fait à, le.. ( cachet, signature précédée de la mention lu et approuvé ) Administrateur / Webmestre Je soussigné, ( nom, prénom ) Mél professionnel ( obligatoirement sur ac-martinique.fr ) :........@ac-martinique.fr - accepte la responsabilité d administrateur / webmestre rédaction du site - certifie avoir lu intégralement la présente charte et en particulier les clauses concernant le rôle du webmestre - et m engage à respecter sans restriction la présente charte. Fait à, le.. ( signature précédée de la mention lu et approuvé ) Cellule TICE de l Académie de la Martinique Page 6 sur 7
Annexe 2 modèles de demande d autorisation Source :Guide Juridique de l Internet Scolaire : http://www.educnet.education.fr/juri/juriscol 1. Autorisation de publier le travail d un élève sur un site WEB «Nous, soussignés (nom de l élève) et (nom du parent) en tant que représentant légal, sommes d'accord pour que les photographies, dessins ou autres travaux (dûment identifiés et nécessairement décrits car l'engagement ne peut être global) de (nom de l élève) puissent faire l objet d une publication sur Internet. Je comprends que mon nom de famille ne sera pas utilisé avec mes photographies, dessins ou autres travaux dans le but d assurer le respect de ma vie privée. (Suivie de la signature des parents et de l élève mineur)» 2. Autorisation d utiliser les œuvres d un Tiers pour publication sur un site WEB «J autorise (nom de l établissement) à publier (inscrire le nom ou une description de l oeuvre) sur le site web (nom du site et URL) ou de tout autre site qui pourra remplacer celui-ci. Je garantis que je détiens effectivement les droits dans l oeuvre et m engage à indemniser l institution s il s avère que d autres personnes revendiquent des droits sur l oeuvre. Cette autorisation ne vaut que dans la mesure où le site conserve sa finalité d enseignement. Cette autorisation est valable pour (inscrire la durée). Elle oblige mes héritiers et ayants droit. (Qualité et signature)» 3. Autorisation de publier une photographie par un titulaire du droit d auteur. «Je consens à la publication de la photo (décrire la photo ou en annexer une copie) sur le site web de (nom de l établissement scolaire). Cette autorisation donnée sans limite de temps et à titre non exclusif vaut pour tout le temps où l établissement maintient un site Internet à finalité éducative. (Qualité et signature)» 4. Autorisation d établissement d un lien hypertexte «Je (nom) accepte que le site (nom du site et URL) établisse un lien hypertexte vers mon site (nom du site et URL). Je garantis que je détiens effectivement les droits relatifs au nom de domaine et m engage à indemniser l institution s il s avère que d autres personnes revendiquent des droits sur le site. Cette autorisation donnée sans limites de temps vaut pour tout le temps où l établissement (nom de l établissement scolaire) maintient un site Internet à finalité éducative. (Qualité et signature)» Cellule TICE de l Académie de la Martinique Page 7 sur 7