Description de la prestation Webhosting / HomepageTool

Description de la prestation Webhosting / HomepageTool 1 Domaine d application La «description de la prestation Webhosting / HomepageTool» («description de la prestation») de la Swisscom (Suisse) SA («Swisscom») s'applique dans le domaine du Webhosting en complément des Conditions générales pour les prestations de service de Swisscom («CG»). En cas de contradiction, cette description de la prestation prévaut sur les CG. Cette description de la prestation concerne les prestations de service Webhosting et HomepageTool («prestations de service») de Swisscom. Les documents suivants font également partie de cette description de la prestation: Code de conduite relatif à l hébergement Internet Règles en matière de spams relatives à l hébergement Internet Code of Conduct Hosting («CCH») swiss internet industry association («simsa») Descriptif des prestations concernant l enregistrement et la gestion des noms de domaine par Swisscom (destiné aux clients qui ont demandé l enregistrement d un nom de domaine par l intermédiaire de Swisscom). Ces documents sont publiés à l adresse www.swisscom.ch/hosting-fr et www.swisscom.ch/homepagetool-fr. Par son enregistrement ou son utilisation continue d une prestation de service, le client accepte les documents précités. Si Swisscom met à disposition des logiciels de tiers, le client accepte, par son utilisation desdits logiciels, les dispositions relatives au contrat de licence stipulées par les propriétaires des droits des logiciels concernés. Les prestations de service peuvent uniquement être fournies aux clients ayant leur domicile privé ou professionnel en Suisse. 2 Prestations de Swisscom 2.1 Webhosting La prestation d hébergement Internet consiste à mettre à la disposition du client, à un prix mensuel fixe, l hébergement d un site Internet sur le serveur de Swisscom. Les différents packs d hébergement disponibles ainsi que de plus amples informations peuvent être téléchargés à l adresse www.swisscom.ch/hosting-fr 1/9

2.2 HomepageTool La prestation de service HomepageTool permet au client, à un prix mensuel fixe, de créer, de structurer et de mettre à jour son site Internet. Les différents packs HomepageTool disponibles ainsi que de plus amples informations peuvent être téléchargés à l adresse www.swisscom.ch/homepagetool-fr. Il n est pas possible de commander un pack HomepageTool séparément, celui-ci doit être commandé avec un pack d hébergement Internet. 2.3 Mise à niveau (supérieure / inférieure) Il est possible, à tout moment, de mettre à niveau gratuitement les prestations de service en optant pour un pack de niveau supérieur ou inférieur. 2.4 Adaptations techniques Swisscom s'efforce de maintenir son infrastructure au niveau actuel habituel du secteur. De nouvelles évolutions techniques, de nouvelles exigences de sécurité dans l'offre de prestations de partenaires contractuels de Swisscom ou du logiciel utilisé par Swisscom peuvent entraîner une extension ou une restriction de l'offre de prestations. Il n en résulte aucun droit de résiliation pour le client, dans la mesure où la modification précitée n entraîne pas de préjudice important, ni de frais pour le client. 2.5 Support technique Enregistrement des dérangements Pour l'aide technique en cas de dérangement, le client dispose 24 h/24 et 7 jours sur 7 du Swisscom Helpdesk qui est joignable en allemand, anglais, français et italien au numéro de téléphone gratuit 0800 888 500 et également à webhosting.admin@swisscom.com Fenêtre de maintenance Dans la mesure du possible, Swisscom informe le client à temps des interruptions de l'exploitation qui sont nécessaires afin de supprimer des dérangements, d'effectuer des travaux de maintenance périodiques et d'introduire de nouvelles technologies, etc. Swisscom s'efforce de réduire au maximum la durée des interruptions et de les placer pendant la période de trafic le moins dense. Restauration de données Les prestations de service de Swisscom n incluent pas le rétablissement des données en cas de perte. Le client est seul responsable de la sauvegarde de toutes ses données (y compris de ses e-mails). Si Swisscom détient encore des données du client, ce dernier a la possibilité de demander à Swisscom de rétablir lesdites données contre facturation du travail fourni, à l exception des données relatives au HomepageTool. 2/9

3 Prestations du client 3.1 Obligation de participation Infrastructure Le client met en place et entretient, à ses frais et en temps opportun, l infrastructure nécessaire, c est-à-dire une connexion Internet, le matériel et les logiciels nécessaires de même qu un nom de domaine; si le client ne dispose pas des éléments précités, il peut se les procurer auprès de Swisscom. Le client s engage également à mettre à jour le matériel ainsi que les logiciels qu il utilise selon l état de la technique, de les entretenir sur une base régulière, de procéder à des mises à jour régulières et de suivre toutes éventuelles instructions de Swisscom en ce qui concerne la maintenance, la mise à jour et la suppression. Mots de passe Le client s engage à choisir des mots de passe appropriés, à les conserver soigneusement et à les protéger de tout accès par des tiers. Le client est lui-même responsable de l accès à son compte. S il constate une utilisation abusive de son compte, il doit en informer Swisscom sans délai. Sauvegarde des données Le client veille à une mise en sécurité supplémentaire et séparée de ses données relatives à l hébergement Internet. Pannes Toute panne doit être signalée par le client, sans délai, au service d assistance de Swisscom en appelant le numéro de téléphone gratuit 0800 888 500. Si un dommage est causé au client du fait d une violation de son obligation de signaler une panne sans délai, le client en assume la responsabilité; Swisscom décline toute responsabilité en cas de dommage en découlant. Responsabilité des contenus et du compte Swisscom n est pas tenue de contrôler les contenus hébergés. Le client assume la responsabilité de toute forme de contenu qu il publie sur le site Internet hébergé par Swisscom. Tout contenu illégal, choquant ou non autorisé, ainsi que tout contenu occasionnant un trouble à un tiers ou constituant du harcèlement sont en principe interdits. Il est en particulier interdit de publier des contenus constituant une infraction pénale (notamment dans le domaine de la pornographie, de la représentation de la violence, du racisme, de l atteinte à l honneur) ou portant atteinte à des droits de tiers, en particulier des droits immatériels au sens large (par ex. des droits d auteur ou des 3/9

marques) ou des droits de la personnalité. Swisscom se conforme aux règles du CCH de la simsa. Cette dernière applique la procédure dite «Notice-and-Takedown» aux contenus illicites. Le client s engage à prendre connaissance de cette procédure. Le client prend connaissance et accepte que Swisscom consulte les contenus hébergés dans les cas suivants: - lorsque Swisscom est informée que l un des contenus qu elle héberge n est pas autorisé («Notice» conformément au CCH), - lorsque Swisscom en reçoit l ordre de la part d un tribunal ou d une autre autorité, - lorsque Swisscom pourrait engager sa propre responsabilité ou - lorsque Swisscom souhaite réaliser un échantillonnage. La consultation à la suite de la réception d une «Notice» se fait selon la procédure dite «Notice-and-Takedown» définie dans le CCH. Les règles de conduite détaillées sont publiées dans le code de conduite relatif à l hébergement Internet, à l adresse www.swisscom.ch/hosting-fr. Par ailleurs, le client veille à ce que le compte d hébergement ne fasse pas l objet d une utilisation abusive par des tiers non autorisés (spams, phishing, attaques par déni de service distribué, logiciels malveillants, etc.) Utilisation générale par les clients commerciaux et particuliers L utilisation de la prestation d hébergement Internet par un client commercial est limitée à l usage général prévu pour les clients commerciaux et son utilisation par un client particulier à l usage général prévu pour les clients particuliers. L utilisation des prestations d hébergement Internet aux fins de stockage de données n est pas prévue dans l utilisation générale par les clients commerciaux et particuliers. Si quelque chose indique que le client utilise la prestation de service afin de stocker un volume important de données, Swisscom se réserve à tout moment le droit de mettre un terme aux prestations de service ou de les réduire, de résilier le contrat ou de prendre une quelconque autre mesure appropriée. En outre, le client n est pas autorisé à mettre à la disposition de tiers (gratuitement ou moyennant paiement) toute autre prestation de service dont il bénéficie. 3.2 Obligation d'impressum pour les échanges commerciaux électroniques Le client qui présente des offres (marchandises, œuvres, prestations de service) sur son site Web qui sont accessibles au public est tenu de faire figurer les informations suivantes sur son site Web: 4/9

- prénom et nom du client, pour les sociétés, désignation de l'entreprise; - adresse du domicile ou du siège de l'entreprise; - numéros de téléphone et de fax, adresse(s) e-mail et autres adresses de contact existantes qui permettent une communication directe et efficace. L'indication d'une adresse de case postale ou la possibilité de communiquer par e-mail exclusivement via un formulaire de contact ne sont pas suffisantes. 3.3 Défaut d identité entre le propriétaire du nom de domaine et le client Si le client demande des prestations d hébergement Internet pour un nom de domaine appartenant à un tiers, il garantit, par sa demande de prestation d hébergement et/ou son acceptation du présent descriptif des prestations, qu il a été habilité par le propriétaire du nom de domaine à demander, en son propre nom, des prestations d hébergement Internet pour le nom de domaine en question. Si une personne signale que le nom de domaine pour lequel le client a demandé des prestations d hébergement n appartient pas au client demandant les prestations d hébergement, mais à ladite personne, Swisscom dissout le contrat d hébergement Internet qu elle a conclu avec le client, à la demande du propriétaire du nom de domaine (voir chiffre 7.3) et restitue le nom de domaine à son propriétaire. Il n est pas possible de transférer le contrat d hébergement Internet ni les contenus du client au propriétaire du nom de domaine. Le contrat conclu à l origine avec le client de la prestation d hébergement est dissout. Le client engage sa responsabilité en ce qui concerne la sauvegarde des contenus. Le propriétaire du nom de domaine, pour sa part, ne possède aucun droit sur les contenus ni sur les données du compte d hébergement Internet original de son nom de domaine. Il n est pas possible de demander une sauvegarde des données à Swisscom, ni une migration des contenus ou de la structure du site Internet original vers le compte d hébergement Internet exploité par le propriétaire du nom de domaine. 3.4 Aucune prétention de la part d'ayants-droits économiques envers Swisscom Le client de la prestation de service Webhosting peut respectivement uniquement être une personne physique ou morale; plusieurs personnes ensemble ne constituant pas une personne morale ne peuvent pas être conjointement un client. Si un client reçoit une prestation de service Webhosting à son propre nom, la relation contractuelle existe alors seulement entre cette personne et Swisscom même si cette personne exploite le site Web au nom d'une communauté de personnes ou d'une personne morale. La communauté de personnes ou les ayants droits économiques n ont aucun droit sur le 5/9

compte d hébergement Internet ni sur la communication de ses données d accès. Afin d éviter tout litige interne lié à l autorisation d accès au compte, il est recommandé, en particulier aux associations, d acquérir le nom de domaine ainsi que les prestations d hébergement au nom de l association et non pas au nom du membre responsable de l exploitation du site Internet. 4 Facturation / retard de paiement 4.1 Facturation L obligation de paiement débute par la fourniture par Swisscom des prestations de services commandées. Tout retard causé par le client ne le libère pas de son obligation de payer. Swisscom facture le montant mensuel au client le mois suivant. Si le client paie par carte de crédit, le montant mensuel est débité immédiatement et comptabilisé le mois suivant. 4.2 Retard de paiement Si le client n'a pas payé la facture au jour de l'échéance ou durant le délai de paiement indiqué, Swisscom peut interrompre la fourniture de la prestation après un rappel resté sans suite, c'est-à-dire bloquer temporairement l'account Webhosting du client, prendre d'autres mesures pour empêcher des dommages et/ou suspendre le contrat sans délai et sans indemnité. Dans ce cas, l'ensemble des noms de domaines sont débloqués pour la suppression, dans la mesure où ils sont enregistrés et facturés via Swisscom. Dans le cas d'un blocage temporaire de l'account de Webhosting du client, Swisscom exige une taxe de CHF 10.- pour la réactivation de l'account. Durant le blocage temporaire, les frais mensuels continuent à être dus. 5 Protection des données En complément des dispositions relatives à la protection des données stipulées dans les CGC, le client prend connaissance du fait qu en cas de saisie par une autorité ou en cas de soupçon lourd de la part de Swisscom, il est possible qu un accès aux parties non publiques du compte d hébergement Internet du client ait lieu. 6 Garantie / responsabilité Les dispositions suivantes s appliquent en complément des dispositions relatives à la garantie et à la responsabilité stipulées dans les CGC (chiffres 11 et 12). En cas de divergence, les présentes dispositions prévalent sur les CGC. La responsabilité de Swisscom et des tiers mandatés par Swisscom pour des dommages causés par négligence légère et moyenne est exclue. En outre et dans les limites autorisées par la loi, Swisscom décline toute responsabilité en cas de dommage 6/9

consécutif, de perte de production, de perte de gains et de perte de données. Si des données sont perdues alors que le client avait omis de procéder à une sauvegarde des données séparée (chiffre 3.1), Swisscom décline toute responsabilité, dans les limites autorisées par la loi, en ce qui concerne les données perdues et les dommages en résultant. Swisscom ne peut être tenue responsable des erreurs ni des défauts du logiciel utilisé par le client et ne peut garantir que les prestations de service fonctionnent sans problème sur tous les terminaux du client. En cas de modification des informations relatives au système des noms de domaine (DNS), Swisscom n engage pas sa responsabilité en cas de retard causé par le client (par ex. réponse tardive à des e-mails de confirmation, etc.) Swisscom ne prend en charge aucun frais occasionnés au client ou relatifs à des prestations fournies par des tiers mandatés par le client en relation avec la limitation et/ou la réparation d éventuelles pannes touchant une prestation de service. Le client est tenu responsable de tous les frais occasionnés à Swisscom dans le cas où des tiers invoqueraient des droits relatifs aux contenus du site Internet hébergé du client contre Swisscom. Cela concerne notamment les frais de justice incombant à Swisscom. Swisscom peut, à tout moment, faire recours contre le client et lui facturer l ensemble des frais. Les frais occasionnés au client en raison de prétentions de tiers sont supportés exclusivement par le client. 7 Mesures en cas d abus Swisscom se réserve le droit de prendre des mesures ou des sanctions semblant appropriées dans les cas suivants: - en cas d information concrète ou de soupçon fondé concernant tout comportement illégal ou pénalement répréhensible (entre autres échantillonnage), - en cas de violation d une règle de comportement, - en présence de tout autre abus concernant les pages Internet, - en cas de réalisation des conditions énoncées par le CCH ou - en présence d une injonction d un tribunal ou d une autre autorité. Swisscom a le droit de prendre les mesures suivantes, avec ou sans avertissement préalable selon la situation: - ordonner au client de rétablir une situation légale et/ou de se comporter de façon légale, - appliquer la procédure «Notice-and-Take-Down» conformément au CCH, 7/9

- bloquer l accès, en partie ou en totalité, du site Internet du client et mettre un terme aux prestations d hébergement, - suspendre les prestations de service et bloquer l accès au site Internet du client, - résilier le contrat avec effet immédiat et sans indemnisation, - à la demande d un tribunal ou d une autre autorité, communiquer l identité du client à ces derniers ou à un tiers, - en cas de comportement pénalement répréhensible du client ou de tiers qui sont sous la surveillance du client, dénoncer les actes et communiquer l identité du client aux autorités pénales et/ou au Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI), - faire valoir des dommages-intérêts, le cas échéant, et/ou - prendre d autres mesures. Swisscom a le droit de facturer au client les frais occasionnés dans le cadre du traitement d une Notice. Dans le cas d un autre dommage causé à Swisscom en raison des droits invoqués, le client est tenu d indemniser Swisscom. Swisscom peut exiger du client le dépôt d une caution couvrant ledit dommage à titre préventif. En cas de non-dépôt de ladite caution, Swisscom peut cesser ses prestations de service. 8 Résiliation 8.1 Résiliation ordinaire des prestations de service Les prestations de service peuvent être résiliées par chacune des parties avant la fin de l abonnement mensuel, mais au plus tôt après la fin de la durée minimale du contrat de 12 mois. Le client peut résilier le contrat directement dans son compte www.swisscom.ch/hosting-fr www.swisscom.ch/homepagetool-fr. Une résiliation des prestations d hébergement Internet entraîne automatiquement une résiliation de la prestation HomepageTool. Dans le cas d un nom de domaine enregistré par Swisscom pour le compte du client, ledit nom de domaine est résilié à la prochaine date de résiliation possible, conformément aux conditions du contrat du registraire concerné. Si le client souhaite continuer à utiliser le nom de domaine, il peut le transférer à un autre fournisseur (dans son panneau de commande de l hébergement). La charge de trouver un (nouveau) fournisseur pour son nom de domaine et/ou de conclure un contrat d hébergement directement avec le registraire et de transférer le nom de domaine à temps (c est-à-dire avant la fin de la durée d enregistrement auprès de Swisscom) incombe exclusivement au client. 8/9

8.2 Résiliation à la demande du propriétaire du nom de domaine Si le propriétaire du nom de domaine, dont l identité est différente du client des prestations d hébergement Internet, fait valoir ses droits au nom de domaine (chiffre 3.3), Swisscom a le droit, à tout moment, de résilier de façon extraordinaire ses prestations d hébergement Internet (de même que ses prestations HomepageTool, éventuellement) moyennant un préavis de 15 jours. Swisscom, Avril 2014 9/9