RAPPORT MUNICIPAL N 99 AU CONSEIL COMMUNAL Réponse à la motion de M. le Conseiller communal Tefik Rashiti "Nyon zone hors AGCS" Délégué municipal : Monsieur Daniel Rossellat Nyon, le 4 mai 2009
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, 1. Préambule En 2005, M. le Conseiller communal Tefik Rashiti (POP) a déposé une motion intitulée "Nyon zone hors AGCS". Il constatait que les négociations, alors en cours à l OMC, de l Accord Général sur le Commerce des Services pouvaient inclure toutes les prestations de service de l Etat à l exception de ses fonctions régaliennes et que ceci lui paraissait remettre en question l existence des services publics tels que l éducation, la santé ou la fourniture d eau potable. La motion demandait donc que : la Ville de Nyon soit déclarée "zone hors AGCS" ; la Confédération, les cantons et les communes s opposent à toute libéralisation des services publics ; la Confédération propose un moratoire aux négociations en cours ; la Ville de Nyon demande la publication des propositions d accord des services alors en discussion à l OMC ; la Ville de Nyon, enfin, se déclare solidaire des autres villes et communes qui s étaient déjà annoncées comme étant "zone hors AGCS". La Commission chargée de statuer sur la prise en considération de la motion a relevé dans son argumentaire, notamment, que la Confédération "a exclu du cadre des négociations tous les secteurs vitaux pour le bien-être de la population. ( ) Le Conseil fédéral souligne que l AGCS reconnaît explicitement le droit des Etats à réglementer et introduire de nouvelles réglementations afin de poursuivre leurs objectifs de politique nationale, tels que le maintien du service public. Il définit l AGCS comme un accord neutre par rapport à la dérégulation du service public : il n oblige ni n empêche aucun pays de réglementer ou de déréglementer son service public ( )". Le Conseil communal a alors décidé de renvoyer la motion à la Municipalité pour étude et rapport en modifiant les conclusions de la motion comme suit : la Ville de Nyon peut se déclarer "zone hors AGCS" si une quelconque disposition de l accord l obligeait directement ou indirectement à libéraliser ses services publics communaux qu elle considère devoir rester dans le domaine public ; la Ville de Nyon demande la publication des propositions précises d accord général des services en discussion à l OMC à des fins d information du public autant que des élus fédéraux, cantonaux et communaux. 2. Argumentaire 2.1. Contexte historique L AGCS vise trois buts : premièrement, libéraliser progressivement le commerce des services ; les négociations doivent donner naissance à un ensemble de droits et obligations équilibrés et servir les intérêts mutuels des membres. Deuxièmement, stimuler la croissance économique et le développement (investissements, capital-risque et savoir-faire). Troisièmement, améliorer les Page 2
possibilités d exportation des pays en développement par une libéralisation du commerce mondial 1. Il s agit pour les pays membres d ouvrir l accès à leur marché à des acteurs économiques étrangers tout en conservant la maîtrise de leur réglementation. L AGCS est entré en vigueur en 1995 dans le cadre des Accords du Cycle d Uruguay de l OMC, dont les dispositions précisent que des négociations successives doivent se tenir. Ces dernières ont commencé en 2000. La Suisse y participe activement, puisque sa première liste de secteurs de services négociables date de 2001 ; sa dernière offre révisée date d avril 2007. Il s agit d un processus évolutif. Sachant que deux tiers du PIB suisse provient des activités de services et que celles-ci sont à l origine d environ 80% des nouveaux emplois 2, la participation de la Suisse à ces négociations constitue un enjeu économique majeur pour notre pays. 2.2. Etendue des négociations Il existe deux niveaux de négociation. D une part, les engagements généraux soumettent tous les pays membres aux mêmes obligations (transparence, non discrimination). D autre part, les engagements spécifiques par lesquels les pays membres négocient de façon bi- ou multilatérale quels secteurs sont libéralisés et dans quelle mesure ils le sont. C est au sujet de ce deuxième niveau de négociation que les préoccupations des citoyens et des politiques ont été les plus vives. Il est vrai qu à l exception des fonctions régaliennes de l Etat, tous les services sont potentiellement négociables à travers l AGCS et la Confédération n a pas publié de texte mentionnant dans le détail les secteurs exclus une fois pour toutes de l accord. Cependant, elle a posé plusieurs priorités dans le cadre de ces négociations sur les engagements spécifiques, dont les plus importantes sont : un accent placé sur les activités à forte valeur ajoutée exigeant un savoir-faire élevé pour lesquels la Suisse adopte une position offensive, comme par exemple la banque et le consulting ; l exclusion (liste non exhaustive) des services de santé, d éducation, de culture, de fourniture d eau potable, de réseau ferroviaire, de transports publics, de traitement des déchets (fonctions communales et cantonales), et de tous les autres services considérés comme publics, en raison du faible potentiel offensif de la Suisse dans ces domaines ainsi que de la culture nationale vis-à-vis des services publics 3. Il convient d ailleurs de souligner qu en matière de santé et d action sociale, les négociations au niveau mondial n ont connu que très peu de succès, la culture du service public dans le domaine socio-sanitaire, notamment, paraissant partagée par pratiquement tous les pays membres. La liste suisse des prestations concernées par les négociations, fournie à l OMC en 2007, figure à l adresse suivante: http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00586/00587/00589/index.html?lang=fr. 1 La Vie Economique, 6-2004 2 «La Suisse, un pays de services» http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00586/00587/00588/index.html?lang=fr 3 «Négociations GATS 2000», SECO, août 2002. Page 3
L exemple de l eau potable 4 constitue une bonne illustration de la détermination de la Confédération à conserver dans le giron étatique les domaines qu elle considère d intérêt public. En juin 2002, un pays membre de l OMC a fait parvenir à la Suisse une requête concernant la libéralisation de la distribution d eau potable. Lors de sa procédure de consultation, la Confédération a proposé aux cantons de ne pas entrer en matière sur ce sujet, ce que la Conférence des gouvernements cantonaux a approuvé. Puis les commissions de politique extérieure des deux Chambres fédérales ont eu à examiner l offre initiale de la Suisse destinée à l OMC, qui ne contenait pas la distribution d eau. À noter que pour tous les pays membres, l eau n est pas considérée comme un service et ne saurait donc entrer dans le cadre des négociations générales sur l AGCS. 2.3. Contrôle démocratique Le Parlement suisse a approuvé l AGCS en 1994 ; le référendum étant facultatif, aucune votation populaire n a eu lieu sur ce sujet sachant qu aucun projet de référendum n a abouti en termes de signatures. Quant au respect des bases légales en général et du fédéralisme en particulier : tout d abord, aucun pays ne peut être tenu de modifier ses bases légales contre son gré. L'Accord lui-même stipule expressément que la négociation doit se faire dans le respect des politiques nationales 5. Par ailleurs, tout acteur étranger désirant fournir des services dans un secteur libéralisé est contraint de suivre les règles du pays où il agit. Si la Suisse décidait d engager au niveau de l AGCS un ou des secteurs nécessitant une modification de ses bases légales ou, plus fondamentalement, une révision de ses institutions (fédéralisme et subsidiarité), la procédure démocratique devrait être respectée (consultations, message du Conseil fédéral, débat aux Chambres, votation populaire le cas échéant). Il n y a donc aucun risque que les communes se trouvent brutalement et sans recours possible face à une dépossession de leurs prérogatives, d autant que la population est fortement attachée aux services publics et qu un soutien populaire à la libéralisation de l un de ces secteurs sensibles paraît plus qu hypothétique. C est justement l une des raisons pour lesquelles, on l a dit, la Confédération ne souhaite pas soumettre ces secteurs à la négociation. Cependant, si la libéralisation d un tel secteur devait malgré tout se réaliser, la Ville de Nyon devrait s y soumettre en dépit d une éventuelle déclaration de "zone hors AGCS". Celle-ci ne serait donc que symbolique. 2.4. Transparence et communication Le processus de négociation avec l OMC s appuie sur des consultations régulières des différents acteurs concernés il est important de noter que la Conférence des gouvernements cantonaux, qui est membre du groupe d accompagnement des négociations, consulte l Union des Villes suisses ainsi que l Association des communes suisses avant de rendre ses préavis. Par ailleurs, le site internet du SECO constitue une importante source d information à destination tant du public que des fonctionnaires ou des élus. 4 Lettre du SECO au Service intercommunal de gestion de Vevey, 26 mars 2003. 5 Le GATS et les communes. Présentation du SECO au Conseil de l Union des communes vaudoises, 3 mars 2005. Page 4
3. Conclusion Au vu des arguments exposés et tout en comprenant l inquiétude du motionnaire quant à la pérennité des services publics et, en particulier, des services publics communaux, la Municipalité considère que : d une part, il n'y a pas, pour l'instant, de nécessité de se déclarer symboliquement «zone hors AGCS» au vu des garanties existantes : secteurs figurant dans l offre suisse à l OMC, dispositions de l Accord sur les politiques nationales, procédures de consultation, contrôle démocratique; mais cette position pourra être revue en cas de changements de situation notoires. d autre part, la publication des dispositions négociées par la Suisse étant déjà réalisée par le SECO, une intervention auprès de la Confédération n est pas utile. Vu ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : Le Conseil communal de Nyon vu ouï attendu le rapport municipal N 99 relatif à la réponse à la motion de M. le Conseiller communal Tefik Rashiti "Nyon zone hors AGCS", le rapport de la Commission chargée de l étude de cet objet, que ledit objet a été régulièrement porté à l ordre du jour, décide: d'accepter le rapport municipal N 99, valant réponse à la motion de M. le Conseiller communal Tefik Rashiti "Nyon zone hors AGCS". Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 4 mai 2009 pour être soumis à l approbation du Conseil communal. AU NOM DE LA MUNICIPALITÉ Le Syndic : La Secrétaire : ls ls D. Rossellat S. Huber Page 5