10 ans de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Colloque régional handicap et citoyenneté Jeudi 3 décembre 2015 RESTITUTION ATELIER «EMPLOI» DU 3 NOVEMBRE 2015 Mesdames et Messieurs, Suite à l atelier consacré à l emploi des personnes en situation de handicap, organisé par le Conseil Départemental de la Moselle le 3 novembre dernier, je vais vous restituer les principaux éléments de synthèse qui ont émergé des débats. Au préalable, il me semble important de rappeler l esprit de la loi sur le handicap du 11 février 2005, à savoir la nécessité de poser un regard collectif et partagé sur la situation des bénéficiaires, qui débouche sur un réel accompagnement personnalisé vers l emploi. C est ainsi qu une politique du handicap véritablement «inclusive» doit s appuyer avant tout sur la mobilisation de tous. Je profite de l occasion pour renouveler mes remerciements à l ensemble des participants et intervenants de l atelier «emploi» Intervenants de l atelier «emploi» : DIRECCTE Lorraine UT Moselle Conseil Départemental de la Moselle (Direction des Ressources Humaines et du Lien Social) Pôle emploi Moselle Cap emploi Pyramide-Est MDPH Moselle dont des membres de la COMEX et de la CDAPH SISU Lorraine (Université) MEDEF mission HANDICOMPETENCES (contribution) FIPHFP Centre de formation Alpha Plappeville ESAT du CMSEA 4 Thématiques ont été abordées au cours de l atelier : loi du 11 février 2005 - emploi des personnes en situation de handicap Formation à un emploi Recherche d emploi ou retour en emploi Accompagnement et maintien dans l emploi Page 1 sur 5
loi du 11 février 2005 - emploi des personnes en situation de handicap Le principe de l accès à l emploi des personnes handicapées a été renforcé par la loi du 11 février 2005 qui pose le postulat de la non-discrimination à l embauche. En outre, la loi réaffirme l obligation des employeurs publics et privés, avec un effectif d au moins 20 salariés, à recruter des personnes handicapées pour au moins 6% du personnel. La loi a aussi créé le Fonds de développement pour l insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique (Fiphfp) pour soutenir financièrement les employeurs publics. En Lorraine, des conventions ont été conclue par le Fiphfp avec 8 employeurs qui représentent plus de 15 000 agents. Ces conventions représentaient une enveloppe de 730 000 euros en 2015. Sur la Lorraine, le taux d'emploi de travailleurs handicapés dans le secteur public s élève à 5,78% (6% en Moselle). Selon les critères de reconnaissance administrative (RQTH), 5% de la population est concernée par le handicap, soit 2 millions de personnes âgées entre 15 et 64 ans en âge de travailler. Selon la situation appréhendée à partir des restrictions dues à l'environnement (esprit de la loi sur le handicap), 25% de la population est concernée par le handicap, soit 10 millions de personnes. Actuellement, 35% des personnes de 15 à 64 ans avec une RQTH seraient en emploi, contre 66% pour l ensemble de la population active. Le taux de chômage des personnes handicapées est de 18%, soit près du double de celui de l ensemble des personnes en âge de travailler. Fin juin 2015, en France, 470 000 personnes handicapées étaient sans emploi, en hausse de 37% depuis 2012 et de 130% depuis 2007. Le taux d emploi des personnes handicapées oscille entre 3,2% dans le secteur privé et de 4,64% dans le secteur public. En Moselle, à fin septembre 2015, on dénombre 6 850 demandeurs d emploi handicapés, en augmentation de 8,2% sur un an (contre 4% toutes catégories de demandeurs confondues). Formation à un emploi La faible qualification constitue le principal obstacle à l insertion professionnelle des personnes handicapées. Selon une étude récente du ministère du Travail (juin 2015), 75% des demandeurs d emploi handicapés n ont pas le bac et seuls 10% ont un niveau bac +2 ou plus. Les personnes handicapées figurent parmi les publics prioritaires qui doivent avoir accès aux formations de droit commun. Ce principe a été rappelé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Page 2 sur 5
Au sein de l Université de Lorraine, le SISU accompagne actuellement 500 étudiants en situation de handicap - prise de notes, soins, aide au déplacement - dont 150 au quotidien. Si en moyenne 48% des étudiants valident ordinairement une licence dans les délais ordinaires du cursus, le taux est de 46% pour les étudiants handicapés. Le SISU délivre également une information auprès des lycéens. Récemment, il a élargi son action au volet du logement. Pour les personnes handicapées qui suivent des formations d un niveau moins élevé, notamment dans le cadre d une reconversion professionnelle, il existe des organismes de formation tels que le centre Alpha Plappeville. Outre la délivrance de contenus pédagogiques, l organisme assure un accompagnement individualisé qui tient compte le volet médicosocial du parcours du stagiaire. Soutenues par l'ars et le Conseil Régional de Lorraine, ces formations génèrent 78% de succès aux examens. Recherche d emploi ou retour en emploi Pour toute personne handicapée reconnue comme étant disponible à l emploi, Pôle emploi offre un service personnalisé pour accélérer les mises en relation avec les employeurs. En fonction de son éloignement avec le marché du travail, la personne va ainsi bénéficier d un des trois accompagnements proposés : suivi, guidé ou renforcé. De janvier à octobre 2015, ce sont ainsi 7 428 situations de demande d emploi qui ont été traitées pour des demandeurs handicapés. La convention 2015-2017 avec Cap emploi vient renforcer l'expertise du service public de l emploi, selon le principe de la cotraitance spécifique au handicap : expertise accrue en termes d accompagnement et de connaissance des employeurs soumis à l obligation d embauche. Par ailleurs, dans le cadre d une démarche nationale portée par la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie et en lien avec le service public de l emploi, la MDPH de Moselle expérimente actuellement le dispositif «potentiel emploi» pour évaluer le niveau d employabilité des personnes primo demandeur de l Allocation aux adultes handicapés. Le but est de faciliter l orientation le plus en amont possible afin de définir un parcours d insertion professionnelle qui tienne compte à la fois des forces et des besoins de la personne. Pour sa part, dans le cadre d une convention triennale avec le Fiphfp, le Conseil Départemental de la Moselle s'efforce d apporter sa propre contribution à l emploi des personnes handicapées et ce, de différentes façons : embauches directes, reclassements professionnels, aménagement de postes de travail, accueil de stagiaires en contrat en alternance. Entre 2010 et 2015, le taux d'emploi des personnes handicapées au sein du Département est ainsi passé de 2,9 à 5,2%. L'objectif de 6% sera vraisemblablement atteint, voire dépassé, en 2017. Page 3 sur 5
Accompagnement et maintien dans l emploi L ESAT du CMSEA a développé le DIMOT (dispositif d insertion du milieu ordinaire de travail) qui se veut être une passerelle entre les secteurs protégé et ordinaire. La démarche permet à certains travailleurs de l'esat d accéder à un emploi en entreprise «classique» grâce à un accompagnement adapté : construction d'un projet professionnel, entretiens réguliers d évaluation, formation, mises en situation, mobilité, logement, place de l aidant Le processus passe par la signature d un contrat de mise à disposition avec le nouvel employeur, le travailleur restant rattaché contractuellement à son ESAT d'origine. L'idée est de favoriser une intégration professionnelle progressive en vue, dans le meilleur des cas, de parvenir à un CDI. 1/3 des personnes accompagnées a ainsi pu rejoindre durablement le milieu ordinaire. Concernant les salariés menacés dans leur emploi en raison de la survenance d un handicap, la CARSAT propose une prise en charge durant leur arrêt de travail. A noter que plus la durée de l'arrêt est longue, plus le risque de perte d'emploi est important. Par ailleurs, le service social de l'assurance maladie propose une cellule de «prévention» pour le maintien dans l'emploi. L intervention se fait en réseau avec notamment le soutien de la MDPH, l'agefiph, le SAMETH, la médecine du travail Le service social accompagne actuellement 1 800 personnes en Moselle. Conclusion : Même après 10 ans de son entrée en vigueur, il est encore trop tôt pour tirer un véritable bilan des effets de la loi du 11 février 2005 sur l emploi des personnes handicapées. A fortiori avec le déclenchement de la crise économique en 2009 et ses incidences encore bien visibles sur le marché du travail. Pour autant, certains signes semblent encourageants, tel l accroissement des intentions de recrutement constatées par le service public de l emploi et des demandes de financement enregistrées par l Agefiph et le Fiphfp depuis quelques mois. Toutefois, nous ne devons pas ignorer les obstacles qui restent à lever pour que cette dynamique puisse se développer au profit du plus grand nombre. Il s agit notamment d obstacles liés au manque d employabilité et de formation. Ainsi, en unissant nos efforts, nous avons collectivement les moyens de surmonter une bonne partie de ces obstacles, en mettant en œuvre les mesures appropriées qui répondent aux besoins individuels des personnes accompagnées ainsi qu aux attentes des entreprises qui prévoient de recruter. Conjointement, il convient d intensifier nos efforts de sensibilisation des employeurs et de leurs organisations représentantes pour combattre les préjugés encore trop nombreux sur le handicap. Page 4 sur 5
En résumé les pistes de solution qu il convient de mettre en œuvre s articulent autour de quatre postulats : Adapter chaque situation au regard du projet personnalisé des personnes Rendre chaque personne en situation de handicap acteur de son projet afin de garantir une chance d aboutir Accompagner chaque personne tout au long de son parcours avec des intervenants (publics et associatifs) qui communiquent entre eux Privilégier le travail en réseau avec l ensemble des acteurs concernés Devant ce défi, celui de réussir l inclusion socioprofessionnelle des personnes handicapées grâce à un meilleur accès à l emploi, c est à nous tous qu incombe la responsabilité que les travailleurs handicapés trouvent enfin véritablement leur place dans nos entreprises. Je vous remercie. Valérie ROMILLY VANDOEUVRE LES NANCY, le 3 décembre 2015 Page 5 sur 5