EXTRAIT du PROJET PEDAGOGIQUE de l IRFFE

EXTRAIT du PROJET PEDAGOGIQUE de l IRFFE Propre à la préparation du CAFDES, et détaillant notamment les moyens pédagogiques choisis par l établissement pour la mise en œuvre de la formation. Le CAFDES Réformé en profondeur en 2002 puis de nouveau remanié en 2007 1, le certificat d aptitude aux fonctions de directeur d établissement ou de service d intervention sociale (CAFDES) «atteste des compétences nécessaires pour conduire l action d un ou plusieurs établissements ou services du champ de l action sociale, médico-sociale ou sanitaire» 2. Classé au niveau I dans le Répertoire National des certifications Professionnelles, il est délivré au nom de l Etat par le directeur de l Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP). L Arrêté du 5 juin 2007 précise que le CAFDES «atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les missions telles que définies dans [son] annexe 1 «Référentiel professionnel» : Les directeurs d établissements ou de services d intervention sociale orientent, élaborent et conduisent l action d un ou plusieurs établissements ou services du champ de l action sociale, médico-sociale ou sanitaire et notamment ceux visés par l article L. 312-1 du code de l action sociale et des familles. Les directeurs créent et sont garants des conditions d un accompagnement des usagers individualisé, de qualité et respectant leur consentement libre et éclairé. Ils facilitent l expression et la satisfaction des besoins et des attentes des usagers et favorisent l accès à leurs droits et à l exercice effectif de leur citoyenneté. Les directeurs exercent leurs missions et assument des responsabilités confiées par délégation de la personne morale, dans le respect du cadre législatif et réglementaire et s inscrivant dans les missions d intérêt général et d utilité sociale. Les directeurs élaborent, conduisent et veillent à l évaluation du projet d établissement ou de service dans le respect du projet de la personne morale auquel il peut contribuer et des orientations des politiques publiques, en s assurant de l adhésion de l ensemble des 1 Décret n 2007-577 du 19avril 2007 relatif au certificat d aptitude aux fonctions de directeur d établissement ou de service d intervention sociale. Arrêté du 5 juin 2007. Circulaire n DGAS/SD4A/2007/310 du 6 août 2007. 2 Article D. 4541-11 du code de l action sociale et des familles. IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept 2009 1/53

acteurs. Ils initient et développent les partenariats et le travail en réseau. Ce métier repose sur un socle de compétences fondamentales et une adaptabilité aux multiples conditions d exercice. Les directeurs assurent le management des ressources humaines et animent les équipes et notamment l équipe de direction. Ils sont responsables de la gestion économique, financière et logistique d un établissement ou d un service. Ils contribuent à l évaluation des politiques sanitaires et sociales mises en place sur le territoire en apportant leur expertise technique, fondée sur la connaissance du terrain et guidée par une exigence éthique et déontologique de l intervention sociale. Fonction 1 : Participation à l élaboration et à la mise en œuvre des politiques territoriales d action sanitaire et sociale et à leur évaluation. Fonction 2 : Définition et conduite d un projet d établissement ou de service à visée stratégique et opératoire. Fonction 3 : Management, gestion des ressources humaines et communication. Fonction 4 : Gestion économique financière et logistique. Domaine de compétences 1. Elaboration et conduite stratégique d un projet d établissement ou de service : 1.1. Elaborer un projet d établissement ou de service en cohérence avec le projet de la personne morale gestionnaire et avec les besoins et attentes des usagers. 1.2. Organiser la stratégie de communication externe. 1.3. Initier et organiser les partenariats. 1.4. Piloter et mettre en œuvre le projet d établissement ou de service et en être le garant. 1.5. Garantir l exercice des droits et des libertés des usagers. 1.6. Apprécier les enjeux d un projet en terme de prise de risque et de responsabilité. 1.7. Evaluer le projet d établissement ou de service et développer la qualité des prestations. Domaine de compétences 2. Management et gestion des ressources humaines : 2.1. Piloter la gestion administrative des ressources humaines. 2.2. Concevoir et accompagner la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. 2.3. Assurer le management des ressources humaines. 2.4. Elaborer et décider une politique de communication interne. Domaine de compétences 3. Gestion économique, financière et logistique d un établissement ou d un service : 3.1. Elaborer et exécuter le budget de l établissement ou du service. 3.2. Planifier et maîtriser la gestion budgétaire et financière pluriannuelle. 3.3. Assurer la gestion logistique et immobilière. 3.4. Mener une politique de prévention et de gestion des risques. Domaine de compétences 4. Expertise de l intervention sanitaire et sociale sur un territoire : 4.1. Analyser l environnement et ses acteurs. 4.2. Apporter une expertise technique à une problématique sanitaire ou sociale appliquée à une catégorie de public sur un territoire. En application de la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, le décret du 19 février 2007 3 vient fixer les niveaux de certification désormais requis pour les 3 Décret n 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l article L. 312-1 du code de l action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux. Arrêtés du 1 er mars 2007, du 7 juin 2007 et du 26 octobre 2007. Circulaire n DGAS/ATTS/4D/2007/179 du 30 avril 2007. IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept 2009 2/53

professionnels chargés de direction. L exigence d une certification de niveau I est posée pour les personnes souhaitant diriger un groupement d établissements 4, ou un établissement répondant cumulativement, sur au moins trois exercices comptables clos consécutifs, au moins à deux des trois seuils fixés pour que la structure soit tenue de recourir à un commissaire aux comptes, ou bien encore un siège social d un organisme gestionnaire autorisé. Le CAFDES et la formation préparatoire s adresse donc en priorité à un public assumant ou envisageant d assumer ce niveau de responsabilités. Directeur, un métier au carrefour de logiques en tension Inscrite dans le champ de l action sociale, médico-sociale ou sanitaire, l action de diriger est en prise directe avec les mutations qui le traversent, dans une période de crise économique, sociale et culturelle aux dimensions nationales et mondiales. Après plusieurs décennies de bouleversements du contexte social, économique, politique et législatif, nous constatons une augmentation et une diversification des publics fragilisés par notamment : une précarité socioprofessionnelle ; une (des) déficience(s) ; un (des) handicap(s) ; la maladie ; le vieillissement et l allongement de la durée de vie ; l inadaptation sociale ; Les réponses à ces situations sont organisées bien souvent en ne prenant en compte que l une d entre elles, en dehors de toute approche globale de la situation de la personne accompagnée. Alors qu aujourd hui, le vieillissement et l allongement de la durée de vie de la population, conduit à une complexification et un «brouillage de la compréhension» des situations, dans lesquelles se croisent des raisons multiples, posant à tous la question du décloisonnement des différents champs d activités. L évolution profonde des besoins se sont accompagnés de la mise en place de nouveaux dispositifs sociaux, de nouveaux modes d intervention, de nouveaux emplois. Nous sommes donc dans un contexte de véritables mutations et pas de simple évolution, qui interroge chacun dans sa propre trajectoire. Contexte que doit prendre en compte le [futur] dirigeant. Nombreux sont les laissés pour compte au bord du chemin. La mission essentielle des établissements ou services sociaux et médico-sociaux doit s inscrire dans la lutte quotidienne contre les exclusions et les discriminations. Dans cet objectif, la reconnaissance de l usager dans ses devoirs mais aussi dans ses droits, doit être constitutive des projets des services et de leurs réalisations. C est au regard de cette finalité et de cette exigence premières que se constitue et se hiérarchise la fonction de dirigeant. 4 Groupement d intérêt économique, groupement d intérêt public ou groupement de coopération sociale ou médico-sociale. IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept 2009 3/53

Au carrefour des politiques publiques, des logiques de marché, des volontés de son organisme employeur et de la bien-traitance des usagers, le dirigeant doit développer des compétences diverses pour gérer ces tensions. Sans fixer ni figer une représentation comme modèle, nous construisons nos pratiques de formateurs, sur une conception ouverte de la mission de direction, définie à partir de quatre dimensions, en articulation les unes avec les autres, et mises en œuvre au sein d une organisation prenant en compte le contexte dans son évolution. IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept 2009 4/53

Accompagner le [futur] dirigeant dans son parcours de professionnalisation Les [futurs] dirigeants, qui s engagent dans le dispositif de formation sanctionné par le CAFDES, ont des expériences et des acquis divers. Les modalités d exercice professionnel du dirigeant sont tout aussi diversifiées que la nature et l étendue des missions et délégations accordées par les employeurs. Dans ce contexte protéiforme, la formation a pour objet d accompagner le [futur] dirigeant dans son parcours de professionnalisation. Elle ne peut pas se contenter de réponses en termes de technicité, même si l acquisition d outils au service de l exercice d une direction a toute sa part dans un dispositif formateur. «Construire du sens», pour les personnes que leurs missions présentes ou futures placent au carrefour de forces souvent contradictoires, interrogent quotidiennement leurs valeurs et convictions, est un enjeu essentiel de ce dispositif formatif. Le questionnement éthique doit faire partie du quotidien du dirigeant dans l exercice de sa mission et trouver toute sa place au cours de la formation. La formation CAFDES doit donc permettre au stagiaire d interroger les valeurs sur lesquelles il fonde sa pratique et construire peu à peu ses outils de décisions, d actions, d objectifs et de valeurs. Parcours de recherche et d apprentissage, de changement continu, la formation se veut un des espaces de construction d un positionnement d acteur engagé, pour le [futur] dirigeant. Il s agit pour le centre de formation de «convaincre» le stagiaire que son parcours CAFDES est une étape supplémentaire dans sa recherche de professionnalisation, mais qu il n en est pas le terme. Inscrire le [futur] dirigeant dans une dynamique de recherche permanente, intégrant de nécessaires «retours» dans des espaces de formation et un outil de veille informative et documentaire, fait partie des objectifs du centre de formation. A la fois parce que le contexte dans lequel exerce le [futur] dirigeant est mouvant, que les valeurs sont toujours à reconsidérer et parce que chaque sujet est singulier appelant des réponses personnalisées. Centre de formation et sites qualifiants concourent conjointement à offrir aux stagiaires un espace d élaboration de l inscription de son exercice de direction dans une démarche de professionnel de l action sociale, médico-sociale et sanitaire. La caractéristique de l alternance dans le dispositif CAFDES est essentielle. Démarche personnalisée, la formation CAFDES est également un espace formatif parce que collectif, le centre de formation faisait le pari de «l auto-socio-construction» des savoirs et des pratiques, dans un esprit de coopération. Nos actions de formation sont donc centrées sur l individu, dans le cadre d un groupe ou d un collectif. Elles s appuient sur une démarche originale qui ne se réduit pas aux seuls processus de transmission des savoirs, mais qui privilégie des transformations individuelles tout en s inscrivant dans des stratégies de développement territorial et des dynamiques de transformations institutionnelles. IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept 2009 5/53

Nos démarches récusent toute pratique parcellaire tendant à une dissociation de la personne et de la technique, du contenu et des méthodes, de la théorie et de la pratique, du programme et des motivations Ainsi toute personne doit pouvoir devenir sujet et acteur politique de l évolution et de la transformation de son environnement, capable de s investir dans un projet démocratique de société, et dans un mode de développement conciliant les dimensions humaines, sociales, économiques et environnementales du monde. La formation apparaît donc comme un moment essentiel de la vie professionnelle, permettant que soit posée la question de la finalité du travail du dirigeant. A partir d apprentissages théoriques et d expérimentations pratiques articulés dans des espaces de réflexion et de recherche, la formation se déroule dans des phases de découverte, de remise en cause et d appropriation de la culture professionnelle. C est dans ce processus personnalisé et évolutif que le [futur] dirigeant pourra élaborer et/ou affiner son identité professionnelle, et s engager comme un partenaire, sachant développer et soutenir ses projets professionnels. Une organisation pédagogique L institut fait le choix de l implantation de la formation préparatoire au CAFDES sur le site amiénois plus central en matière de communications et bénéficiant de tous les équipements et ressources pédagogiques utiles. A son ouverture, le dispositif CAFDES offre l accès à la certification par la voie de la formation continue et par celle de la validation des acquis de l expérience. La formation préparatoire au CAFDES prend appui et s organise à partir des référentiels réglementaires 5 : le référentiel d activité, le référentiel de compétences, le référentiel de formation et le référentiel de certification. 5 Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d aptitude aux fonctions de directeur d établissement ou de service d intervention sociale. IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept 2009 6/53

ARTICULATION DES REFERENTIELS DE FORMATION ET DE CERTIFICATION AVEC LE REFERENTIEL DE COMPETENCES DOMAINES DE FORMATION Domaine de formation 1 : Elaboration et conduite stratégique d un projet d établissement ou de service. 154 heures formation théorique 240 heures de formation pratique [85 heures si allègement] Le pilotage et la méthodologie de projet. Le développement de la qualité et l évaluation. Les réseaux et partenariats. La stratégie de communication du projet. L éthique, la prise de risque et la responsabilité dans le projet. L utilisation stratégique des connaissances au service du projet. Le rôle et le positionnement du directeur dans le cadre d un projet spécifique : le projet d établissement ou de service. L accompagnement au mémoire. CERTIFICATION Rédaction d un mémoire (de 60 à 80 pages) portant sur la conception, la mise en œuvre et l évaluation d un mode de prise en charge ou d une offre de services. Note sur 20. Soutenance du mémoire d une durée de 50 minutes. Note sur 20. Epreuve organisée par l Ecole des hautes études en santé publique. DOMAINES DE COMPÉTENCES évalués DC 1 - Elaboration et conduite stratégique d un projet d établissement ou de service. 1.1. Elaborer un projet d établissement ou de service en cohérence avec le projet de la personne morale gestionnaire et avec les besoins et attentes des usagers 1.2. Organiser la stratégie de communication externe 1.3. Initier et organiser les partenariats 1.4. Piloter et mettre en œuvre le projet d établissement ou de service et en être le garant 1.5. Garantir l exercice des droits et des libertés des usagers 1.6. Apprécier les enjeux d un projet en terme de prise de risque et de responsabilité 1.7. Evaluer le projet d établissement ou de service et développer la qualité des prestations IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept 2009 7/53

Domaine de formation 2 : Management et gestion des ressources humaines. 196 heures formation théorique Droit du travail et législation sociale. Le dispositif juridique et administratif du droit du travail. Les obligations réglementaires applicables à l hygiène et à la sécurité des personnels. La prévention des risques professionnels. Notions de droit statutaire, droit conventionnel. Les instances représentatives du personnel et leur mode de fonctionnement. La dimension personnelle du management. Les composantes psychologiques du management. La communication interpersonnelle. L animation de réunion et la conduite d entretien. La gestion des conflits. L adhésion du personnel au projet. Management et gestion des ressources humaines. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Le développement des compétences et la formation. L organisation et la planification du travail. Etude de cas écrite d une durée de 4 heures portant sur le management et la gestion des ressources humaines. Note sur 20. Epreuve organisée par l Ecole des hautes études en santé publique. DC 2 - Management et gestion des ressources humaines. 2.1. Piloter la gestion administrative des ressources humaines 2.2. Concevoir et accompagner la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 2.3. Assurer le management des ressources humaines 2.4. Elaborer et décider une politique de communication interne IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept 2009 8/53

Le mécanisme des délégations et ses effets. Les conditions de travail et l usure professionnelle. La stratégie de communication interne et la circulation de l information. IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept 2009 9/53

Domaine de formation 3 : Gestion économique, financière et logistique d un établissement ou service. 154 heures formation théorique Gestion budgétaire et comptable. Les règles et mécanismes budgétaires et comptables. Logiques de construction des documents de synthèse (bilan, compte de résultat,...). Cadre budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux. Gestion logistique. La gestion des fonctions logistiques (hébergement, restauration, entretien,...). Notions en droit des contrats, en marchés publics. Les règles et normes d hygiène et de sécurité des établissements ou services et prévention des risques sanitaires. Gestion immobilière. Les principes du plan directeur. Les liens entre projet de l établissement ou de services et plan directeur, prévision et l adaptation du patrimoine Gestion financière. Le diagnostic financier et l analyse des enjeux. La gestion financière et le plan de financement. Epreuve écrite d une durée de 4 heures portant sur la gestion économique et financière d un établissement ou d un service. Note sur 20. Epreuve organisée par l Ecole des hautes études en santé publique. DC 3 - Gestion économique, financière et logistique d un établissement ou service. 3.1. Elaborer et exécuter le budget de l établissement ou du service 3.2. Planifier et maîtriser la gestion budgétaire et financière pluriannuelle 3.3. Assurer la gestion logistique et immobilière 3.4. Mener une politique de prévention et de gestion des risques IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept 2009 10/53

Le budget et le compte administratif (contenu et logiques des sections d investissement et d exploitation, modes de financement, analyse des coûts,...). La construction de tableaux de bord et d indicateurs de pilotage. IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept 2009 11/53

Domaine de formation 4 : Expertise de l intervention sanitaire et sociale sur un territoire. 196 heures formation théorique 240 heures de formation pratique [90 heures si allègement] Politiques publiques. L organisation politique et administrative française et européenne. Le contexte économique et social national et international. Les fondements et les acteurs des politiques publiques en matière d action sanitaire et sociale. Les politiques sociales catégorielles et transversales. Expertise de l intervention et préconisations. La méthodologie d investigation en sciences sociales (initiation à la recherche, problématisation d une question sociale ou de santé publique sur un territoire, état des lieux et diagnostic,...). Langue étrangère : anglais. Rédaction d une note d aide à la décision portant sur une problématique sanitaire ou sociale appliquée à une catégorie de public sur un territoire au choix du candidat. Note sur 20. Soutenance de la note d aide à la décision d une durée de 30 minutes. Note sur 20. Epreuve organisée par l établissement de formation. DC 4 - Expertise de l intervention sanitaire et sociale sur un territoire. 4.1. Analyser les ressources et les réseaux d acteurs de l environnement 4.2. Apporter une expertise technique à une problématique sanitaire ou sociale appliquée à une catégorie de public sur un territoire IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept 2009 12/53

Afin de favoriser la reconnaissance académique du CAFDES dans l espace européen de l enseignement supérieur, la formation CAFDES est structurée en quatre séquences semestrielles permettant le transfert et l accumulation de crédits dits «ECTS 6», 4 fois 30 crédits soit 120 pour le CAFDES, se développant sur une amplitude de 30 mois 7. Les domaines de formation, en correspondance avec les domaines de compétences, sont déclinés en unités d enseignement auxquelles sont attachées un nombre de crédits. L ensemble de «l économie» du dispositif prend en compte les dispositions arrêtées au niveau national par l EHESP et le réseau CAFDES AFORTS/GNI. Ainsi, l organisation du dispositif de formation préparatoire au CAFDES s articule autour de la prise en compte de plusieurs logiques : Une logique se développant à partir de la mise en place des contenus de formation : les domaines de formation sont déclinés en unités d enseignements, et font l objet d un contrôle continu permettant la validation par ECTS et d une épreuve de certification prise en compte également pour la validation des ECTS. Une logique de parcours de professionnalisation : une structuration des différents temps de formation et leur articulation, prenant en compte des projets de formation personnalisés de chaque [futur] dirigeant. C est dans ce cadre que seront gérés les différents allègements et dispenses dont peuvent bénéficier les candidats au CAFDES au titre de validations partielles par un jury VAE CAFDES ou parce qu ils peuvent justifier des diplômes et/ou expériences requis. 6 European Credits Transfer System, méthode qui permet d attribuer des crédits à toutes les composantes du programme d études. 7 L Arrêté du 5 juin 2007 prévoit que «l amplitude de la formation peut être portée à 30 mois pour autoriser une moindre densité des enseignements». IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept 2009 13/53

DOMAINES DE FORMATION évalués Domaine de formation 1 : Elaboration et conduite stratégique d un projet d établissement ou de service. 154 heures formation théorique 240 heures de formation pratique [85 heures si allègement] Le pilotage et la méthodologie de projet. Le développement de la qualité et l évaluation. Les réseaux et partenariats. La stratégie de communication du projet. L éthique, la prise de risque et la DOMAINES DE COMPÉTENCES évalués DC 1 - Elaboration et conduite stratégique d un projet d établissement ou de service. 1.8. Elaborer un projet d établissement ou de service en cohérence avec le projet de la personne morale gestionnaire et avec les besoins et attentes des usagers 1.9. Organiser la stratégie de communication externe 1.10. Initier et organiser les partenariats 1.11. Piloter et mettre en œuvre le projet UNITES D ENSEIGNEMENT UE 1.1. : le pilotage et la méthodologie de projet Le développement de la qualité et l évaluation Les réseaux et partenariats La stratégie de communication du projet L éthique, la prise de risque et la responsabilité dans le projet 30H cours / 30hTD / 150h Travail Perso UE 1.2.1. : stage Ce stage a pour objectif l utilisation stratégique des connaissances au service du projet. 155h stage (allègement pour ceux en situation d emploi dans le champ S ou MS, ou en fonction d encadrement) Contrôle continu en centre UE11 Dossier d analyse stratégique d une situation à partir de son terrain de stage ou professionnel Note sur 20 coef 1 UE121 Attestation de stage Et validation binaire (validé/non validé) Modalité d évaluation Epreuve nationale organisée en centre Epreuves nationale organisée par l EHESP ETCS /120 7 6 IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept 2009 14/53

responsabilité dans le projet. L utilisation stratégique des connaissances au service du projet. Le rôle et le positionnement du directeur dans le cadre d un projet spécifique : le projet d établissement ou de service. L accompagnement au mémoire. d établissement ou de service et en être le garant 1.12. Garantir l exercice des droits et des libertés des usagers 1.13. Apprécier les enjeux d un projet en terme de prise de risque et de responsabilité 1.14. Evaluer le projet d établissement ou de service et développer la qualité des prestations UE 1.2.2. : stage Ce stage a pour objectif le rôle du directeur dans le cadre d un projet spécifique : le projet d établissement ou de service. 85h stage UE 1.3.1 : L accompagnement du mémoire 30H cours / 30hTD / 150h Travail Perso UE 1.3.2. : rédaction du mémoire 34hTD / 500h Travail Perso UE122 Attestation de stage Et validation binaire (validé/non validé) UE131 Présentation de la problématique du mémoire Et validation binaire (validé/non validé) UE132 Rédaction d un mémoire (de 60 à 80 pages) portant sur la conception, la mise en œuvre et l évaluation d un mode de prise en charge ou d une offre de services. Note sur 20. 4 7 15 Soutenance du mémoire d une durée de 50 minutes. Note sur 20. Epreuve organisée par l Ecole des IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept 2009 15/53

hautes études en santé publique. Coef 2 DOMAINES DE FORMATION évalués Domaine de formation 2 : Management et gestion des ressources humaines. 196 heures formation théorique Droit du travail et législation sociale. Le dispositif juridique et administratif du droit du travail. Les obligations réglementaires applicables à l hygiène et à la sécurité des personnels. La prévention des risques professionnels. Notions de droit DOMAINES DE COMPÉTENCES évalués DC 2 - Management et gestion des ressources humaines. 2.1. Piloter la gestion administrative des ressources humaines 2.2. Concevoir et accompagner la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 2.3. Assurer le management des ressources humaines 2.4. Elaborer et décider une UNITES D ENSEIGNEMENT UE 2.1. : droit du travail et législation sociale Le dispositif juridique et administratif du droit du travail Les obligations réglementaires applicables à l hygiène et à la sécurité des personnels La prévention des risques professionnels Notions de droit statutaire, droit conventionnel Les instances représentatives du personnel et leur mode de fonctionnement 45H cours / 15hTD / 39 ECTS (Centre 24 / EHESP 15) Modalité d évaluation Epreuve Epreuves ETCS Contrôle continu nationale nationale /120 en centre organisée organisée par en centre l EHESP UE21 Epreuve écrite de connaissance sur le droit du travail et la législation sociale Note sur 20 Coef 1 8 IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept 2009 16/53

statutaire, droit conventionnel. Les instances représentatives du personnel et leur mode de fonctionnement. La dimension personnelle du management. Les composantes psychologiques du management. La communication interpersonnelle. L animation de réunion et la conduite d entretien. La gestion des conflits. L adhésion du personnel au projet. Management et gestion des ressources humaines. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Le développement des compétences et la formation. L organisation et la planification du travail. Le mécanisme des délégations et ses politique de communication interne 165h Travail Perso UE 2.2. : la dimension personnelle du management Les composantes psychologiques du management La communication interpersonnelle L animation de réunion et la conduite d entretien La gestion des conflits L adhésion du personnel au projet 20H cours / 21hTD / 102h Travail Perso UE 2.3. : management des ressources humaines La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Le développement des compétences et la formation L organisation et la planification du UE22 Epreuve orale sur la dimension personnelle du management et le positionnement professionnel Validation binaire (validé/non validé) EU 23 Etude de cas écrite d une durée de 4 heures portant sur le management et la gestion des ressources humaines. Note sur 20. Epreuve organisée par l Ecole des 5 14 IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept 2009 17/53

effets. Les conditions de travail et l usure professionnelle. La stratégie de communication interne et la circulation de l information. travail Le mécanisme des délégations et ses effets Les conditions de travail et l usure professionnelle La stratégie de communication interne et la circulation de l information 75H cours / 20hTD / 265h Travail Perso hautes études en santé publique. Coef 2 27 ECTS (Centre 13 / EHESP 14) DOMAINES DE FORMATION évalués Domaine de formation 3 : Gestion économique, financière et logistique d un établissement ou service. 154 heures formation théorique Gestion budgétaire et comptable. Les règles et mécanismes budgétaires et comptables. DOMAINES DE COMPÉTENCES évalués DC 3 - Gestion économique, financière et logistique d un établissement ou service. 3.1. Elaborer et exécuter le budget de l établissement ou du service 3.2. Planifier et maîtriser la UNITES D ENSEIGNEMENT UE 3.1. : gestion budgétaire et comptable Les règles et mécanismes budgétaires et comptables Logiques de construction des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, ) Cadre budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux Contrôle continu en centre UE31 Contrôle écrit de connaissance portant sur la gestion budgétaire et comptable. Note sur 20 Coef 0.50 Modalité d évaluation Epreuve nationale organisée en centre Epreuves nationale organisée par l EHESP ETCS /120 4 IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept 2009 18/53

Logiques de construction des documents de synthèse (bilan, compte de résultat,...). Cadre budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux. Gestion logistique. La gestion des fonctions logistiques (hébergement, restauration, entretien,...). Notions en droit des contrats, en marchés publics. Les règles et normes d hygiène et de sécurité des établissements ou services et prévention des risques sanitaires. Gestion immobilière. Les principes du plan directeur. Les liens entre projet de l établissement ou de services et plan directeur, prévision et l adaptation du patrimoine Gestion financière. gestion budgétaire et financière pluriannuelle 3.3. Assurer la gestion logistique et immobilière 3.4. Mener une politique de prévention et de gestion des risques 20H cours / 10hTD / 80h Travail Perso UE 3.2. : gestion logistique et immobilière Gestion logistique : La gestion des fonctions logistiques (hébergement, restauration, entretien, ) Notions en droit des contrats, en marchés publics Les règles et normes d hygiène et de sécurité des établissements ou services et prévention des risques sanitaires Gestion immobilière : Les principes du plan directeur Les liens entre projet de l établissement ou de services et plan directeur, prévision et l adaptation du patrimoine 12H cours / 14hTD / 64h Travail Perso UE32 Dossier portant sur le diagnostic logistique et immobilier dans un établissement ou terrain de stage. Note sur 20 Coef 0.50 3 IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept 2009 19/53

Le diagnostic financier et l analyse des enjeux. La gestion financière et le plan de financement. Le budget et le compte administratif (contenu et logiques des sections d investissement et d exploitation, modes de financement, analyse des coûts,...). La construction de tableaux de bord et d indicateurs de pilotage. UE 3.3. : gestion financière Le diagnostic financier et l analyse des enjeux La gestion financière et le plan de financement Le budget et le compte administratif (contenu et logiques des sections d investissement et d exploitation, modes de financement, analyse des coûts, ) La construction de tableaux de bord et d indicateurs de pilotage 36H cours / 62hTD / 232h Travail Perso Epreuve écrite d une durée de 4 heures portant sur la gestion économique et financière d un établissement ou d un service. Note sur 20. Epreuve organisée par l Ecole des hautes études en santé publique. Coef 2 11 18 ECTS (Centre 7 / EHESP 11) DOMAINES DE FORMATION évalués Domaine de formation 4 : Expertise de l intervention sanitaire et sociale sur un territoire. 196 heures formation DOMAINES DE COMPÉTENCES évalués DC 4 - Expertise de l intervention sanitaire et sociale sur un territoire. 4.1. Analyser les UNITES D ENSEIGNEMENT UE 4.1. : politiques publiques L organisation politique et administrative française et européenne Le contexte économique et Contrôle continu en centre UE41 Epreuve de dissertation Note sur 20 Coef 1 Modalité d évaluation Epreuve nationale organisée en centre Epreuves nationale organisée par l EHESP ETCS /120 12 IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept 2009 20/53

théorique 240 heures de formation pratique [90 heures si allègement] Politiques publiques. L organisation politique et administrative française et européenne. Le contexte économique et social national et international. Les fondements et les acteurs des politiques publiques en matière d action sanitaire et sociale. Les politiques sociales catégorielles et transversales. Expertise de l intervention et préconisations. La méthodologie d investigation en sciences sociales (initiation à la recherche, problématisation d une question sociale ou de santé publique sur un territoire, état des lieux et diagnostic,...). ressources et les réseaux d acteurs de l environnement 4.2. Apporter une expertise technique à une problématique sanitaire ou sociale appliquée à une catégorie de public sur un territoire social national et international Les fondements et les acteurs des politiques publiques en matière d action sanitaire et sociale Les politiques sociales catégorielles et transversales 60H cours / 30hTD / 240h Travail Perso UE 4.2.1. : stage Ce stage a pour objectif l observation et l analyse des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, des professionnels, de leur environnement, des populations accompagnées et des dispositifs du champ de l action sanitaire et social. 180h stage (allègement pour ceux en situation d emploi dans le champ S ou MS, ou en fonction d encadrement) UE 4.2.2. : stage Ce stage a pour objectif l exploration et l analyse multidimensionnelle des établissements et services du champ sanitaire et social et de leur UE421 Attestation de stage Et validation binaire (validé/non validé) UE422 Attestation de stage Et validation binaire (validé/non validé) 8 4 IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept 2009 21/53

Langue étrangère : anglais. environnement (politiques, acteurs, territoires, populations, ) 90h stage UE 4.3. : expertise de l intervention et préconisations La méthodologie d investigation en sciences sociales (initiation à la recherche, problématisation d une question sociale ou de santé publique sur un territoire, état des lieux et diagnostic, ) 36H cours / 40hTD / 188h Travail Perso UE43 Rédaction d une note d aide à la décision portant sur une problématique sanitaire ou sociale appliquée à une catégorie de public sur un territoire au choix du candidat. Note sur 20. Soutenance de la note d aide à la décision d une durée de 30 minutes. Note sur 20. Epreuve organisée par l établissement de formation. 9 UE 4.4. : langue étrangère : anglais Compréhension écrite et orale du vocabulaire anglais dans le champ de l action sanitaire et sociale 30hTD / 60h Travail Perso UE44 Epreuve de langue Et validation binaire (validé/non validé) Coef 2 27 ECTS (Centre 13 / EHESP 14) 3 IRFFE Dossier de déclaration préalable CAFDES. II Dossier pédagogique Partie 2 sept 2009 22/53

1. Présentation détaillée des DF et modules (prévisionnel). 8 DF/DC 1 ELABORATION ET CONDUITE STRATEGIQUE D UN PROJET D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE UE 11 Le pilotage et la méthodologie de projet 60 H CAFDES 111 Le projet dans son contexte : Politiques publiques et cultures associatives. Politiques associatives et enjeux stratégiques CAFDES 112 Lien entre projet associatif et projet d établissement Rôle du directeur dans le projet : L éthique, la prise de risque et la responsabilité du projet Rôle et positionnement du directeur dans le cadre du projet CAFDES 113 Elaboration et pilotage du projet CAFDES 114 L évaluation et la démarche qualité CAFDES 115 Manager une démarche qualité CAFDES 116 Méthodologie de la démarche d évaluation et de la qualité CAFDES PC Préparation à la certification CAFDES SF Suivi de formation Validation UE Dossier d analyse stratégique d une situation à partir de son terrain professionnel ou de stage ECTS : 7 9 UE 121 Stage 155 H CAFDES 121 Stage - Utilisation stratégique des connaissances au service du projet Validation ECTS : Attestation & validation binaire UE 6 UE 122 Stage 85 H CAFDES 112 Stage Rôle du directeur dans le cadre du projet d établissement ou de service Validation ECTS : Attestation & validation binaire UE 4 UE 131 L accompagnement du mémoire 60 H CAFDES 1311 Les attendus du mémoire CAFDES 1312 Introduction à l épistémologie des sciences sociales CAFDES 1313 Les étapes dans la conception d une recherche CAFDES 1314 Différentes méthodologies de recherche [L observation, l entretien et le questionnaire] CAFDES 1315 De quelques usages de ces méthodologies CAFDES Atelier «problématique du mémoire» 8 Les intervenants, avec qui nous allons affiner le contenu pédagogique, seront force de proposition pour l évolution du contenu du référentiel de formation. 9 Les ECTS sont fixés en collaboration entre le collectif des centres de formation GNI-AFORTS et l EHESP et validés par la DGAS. Ils sont calculés en fonction du nombre d heures théoriques, du nombre d heures pratiques et de l estimation du temps de travail dévolu à chaque unité d enseignement. C est ce dernier élément qui fait varier leur total d un DF à un autre (DF1 et 4 ayant le même nombre d heures théoriques et DF2 et 3 aussi). De même les UE sont aussi fixées par le collectif EHESP-GNI-AFORTS. Seul le détail du contenu permet de «colorer» l orientation pédagogique d un centre de formation. 23/ 53

1316 CAFDES 1317 CAFDES Travail individualisé avec le référent mémoire autour de la problématique Travail individualisé avec un directeur d établissement autour de la problématique 1318 CAFDES AP Analyse des pratiques CAFDES SF Suivi de formation Validation ECTS : Présentation de la problématique du mémoire UE 7 UE 132 Rédaction du mémoire 34 H CAFDES 1321 Atelier «mémoire» CAFDES 1322 Travail individualisé avec le référent mémoire CAFDES 1323 Travail individualisé avec un directeur d établissement CAFDES PC Préparation à la certification CAFDES AP Analyse des pratiques CAFDES SF Suivi de formation Validation UE Epreuve de certification Rédaction & soutenance du mémoire ECTS : 15 24/ 53

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DF/DC 2 MANAGEMENT ET GESTION DES RESSOURCES HUMAINES UE 21 Droit du travail & législation sociale 60 H CAFDES 211 Les sources du droit CAFDES 212 Le droit constitutionnel CAFDES 213 Les juridictions CAFDES 214 Le droit administratif CAFDES 215 Responsabilité civile & responsabilité pénale CAFDES 216 Les droits des usagers CAFDES 217 La délégation de pouvoir CAFDES 218 Le droit du travail droit conventionnel & droit statutaire CAFDES 219 Obligations réglementaires applicables à l hygiène et à la sécurité CAFDES 2110 Les instances représentatives du personnel et le dialogue social CAFDES 2111 Le droit disciplinaire CAFDES2112 Le secret et la discrétion professionnels CAFDES PC Préparation à la certification CAFDES AP Analyse des pratiques Validation UE Epreuve écrite de connaissance sur le droit du travail et la législation sociale ECTS : 8 UE 22 La dimension personnelle du management 41 H CAFDES 221 Diriger un établissement : représentations et compétences CAFDES 222 De la direction au management Psychanalyse et psychologie des organisations (composantes CAFDES 223 psychologiques du management, communication interpersonnelles, la gestion des conflits ) CAFDES224 Dynamique de groupe : approche classique et systémique. la CAFDES225 gestion du conflit Sociologie des organisations (théories de l acteur, théorie des conventions) CAFDES226 Les entretiens d évaluation CAFDES PC Préparation à la certification CAFDES AP Analyse des pratiques CAFDES SF Suivi de formation Validation UE Epreuve orale sur la dimension personnelle du management et le positionnement professionnel ECTS : 5 UE 23 Management et gestion des ressources humaines 95 H CAFDES231 Les dispositifs d aide à l emploi CAFDES232 La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences CAFDES233 Le développement des compétences et la formation tout au long de la vie, le PAUF CAFDES234 Le management par objectifs CAFDES235 Le mécanisme des délégations et ses effets CAFDES236 Les conditions de travail et l usure professionnelle CAFDES237 CAFDES238 La violence institutionnelle (maltraitance, harcèlement, dysfonctionnements institutionnels) La stratégie de communication interne et la diffusion de l information CAFDES PC Préparation à la certification CAFDES AP Analyse des pratiques CAFDES SF Suivi de formation Validation Epreuve de certification Etude de cas portant sur la ECTS : 28/ 53

UE management et la gestion des ressources humaines. 14 29/ 53

DF/DC 3 GESTION ECONOMIQUE, FINANCIERE ET LOGISTIQUE D UN ETABLISSEMENT OU SERVICE UE 31 Gestion budgétaire et comptable 30 H CAFDES311 Introduction Cadre réglementaire et obligations comptables des associations Principes comptables et finalités de la comptabilité CAFDES312 Les documents de synthèse (comptes de résultats, bilan et annexes du bilan) CAFDES313 Les mécanismes de la comptabilité Le plan comptable, la théorie du compte (partie double, enregistrement comptable), la chaîne comptable (journal, grand-livre et balance) CAFDES314 Le cadre budgétaire des établissements sanitaires et médicosociaux Section de fonctionnement, section d investissement, budget prévisionnel et les indicateurs, la LOLF) CAFDES PC Préparation à la certification CAFDES SF Suivi de formation Validation UE Contrôle écrit de connaissance portant sur la gestion budgétaire et comptable ECTS : 4 UE 32 Gestion logistique et immobilière 26 H CAFDES321 La gestion des fonctions logistiques CAFDES322 Notions en droit des contrats, des marchés publics CAFDES323 Les règles et normes d hygiène et de sécurité et prévention des risques sanitaires CAFDES324 Les principes du plan directeur CAFDES325 Les liens entre projet d établissement ou de service et plan directeur, prévision et adaptation du patrimoine CAFDES PC Préparation à la certification Validation UE Dossier portant sur le diagnostic logistique et immobilier dans un établissement ou terrain de stage ECTS : 3 UE 33 Gestion financière 98 H CAFDES331 Le diagnostic financier et l analyse des enjeux Bilan financier et ratios CAFDES332 La section d investissement Gestion des investissements, plan de CAFDES333 financement Modes et ressources de financement Besoins liés au fonctionnement, besoins liés aux investissements CAFDES334 Gestion de la trésorerie Plan de trésorerie CAFDES335 Etudes de cas CAFDES PC Préparation à la certification CAFDES AP Analyse des pratiques CAFDES SF Suivi de formation Validation UE Epreuve de certification Epreuve écrite portant sur la gestion économique et financière d un établissement ou d un service ECTS : 11 30/ 53

DF/DC 4 EXPERTISE DE L INTERVENTION SANITAIRE ET SOCIALE SUR UN TERRITOIRE UE 41 Politiques publiques 90 H CAFDES411 Retour sur les lois de décentralisation et leur impact sur le secteur social et médico-social CAFDES412 La question sociale : histoire et enjeux actuels de la construction de la réponse sociale CAFDES413 La construction des politiques sanitaires CAFDES414 L évaluation des politiques publiques CAFDES415 L Europe sanitaire et sociale : les institutions européennes, études comparatives des politiques en Europe CAFDES416 Les programmes européens : quels programmes au service de quels projets? CAFDES417 Des transformations dans la construction des politiques publiques (de la catégorisation des populations à la territorialisation des politiques) CAFDES418 Des principales politiques publiques : de la genèse à l inscription dans le territoire (personnes handicapées, âgées, politique et logement social, protection de l enfance, prévention de la délinquance, politique de la ville et cohésion sociale, prévention et lutte contre les exclusions) CAFDES PC Préparation à la certification CAFDES AP Analyse des pratiques CAFDES SF Suivi de formation Validation ECTS : Epreuve de dissertation UE 12 UE 421 Stage 180 H CAFDES 421 Stage A pour objectif l observation et l analyse des établissements sociaux et médico-sociaux, des professionnels, de leur environnement, des populations accompagnées et des dispositifs du champ de l action sanitaire et sociale Validation ECTS : Attestation Validation binaire UE 8 UE 422 Stage 90 H CAFDES 422 Stage A pour objectif l exploration et l analyse multidimensionnelle de l établissement et de son environnement (politiques, acteurs, territoires, populations ) Validation ECTS : Attestation Validation binaire UE 4 UE 43 Expertise de l intervention et préconisations 76 H CAFDES431 Initiation à la recherche Problématisation d une question sociale ou de santé publique sur CAFDES432 un territoire CAFDES433 Etat des lieux et diagnostic CAFDES PC Préparation à la certification CAFDES AP Analyse des pratiques CAFDES SF Suivi de formation Validation UE Epreuve de certification Rédaction d une note d aide à la décision portant sur une problématique sanitaire ou sociale appliquée à une catégorie de public sur un territoire au choix du candidat. Soutenance de la note. ECTS : 9 31/ 53

UE 44 Langue étrangère : anglais 30 H CAFDES 441 Atelier langue CAFDES PC Préparation à la certification CAFDES SF Suivi de formation Validation UE Epreuve de certification Rédaction et soutenance d une note d aide à la décision portant sur une problématique sanitaire ou sociale appliquée à une catégorie de public sur un territoire au choix du candidat. ECTS : 3 32/ 53

2. Cadre organisationnel de la formation En préambule, nous tenons à rappeler que les centres de formation dispensant la formation menant au CAFDES n ont pas l entière liberté dans l ordonnancement des domaines de formation. En effet, c est l EHESP, en collaboration avec le collectif GNI-AFORTS, qui fixe celui-ci ainsi que les épreuves afférentes et le contrôle continu pour chaque DF. Nous avons représenté le déroulé de la formation dans un tableau que vous trouverez page suivante et que nous vous expliquons. Ce tableau se lit de gauche à droite. Dans la colonne de gauche sont indiqués, en gris, le total d heures théoriques (et de jours afférents), puis les domaines de formation, découpés en unités d enseignement (UE).Dans la colonne la plus à droite sont indiqués les épreuves finales de chaque DF (en gras) et les contrôles continus de chaque UE. La ligne du haut (à côté du cadre gris) qui se lit en mode «portrait», décline les mois de la formation, qui débute en juin de l année 1 et se termine en novembre de l année 3 (mémoire). La ligne suivante, toujours en mode «portrait», indique le nombre de jours de chaque regroupement et la suivante le nombre d heures dévolues à chaque regroupement. Les mois sont regroupés en semestre, à l issue desquels sont comptabilisés les nombres de jours, d heures et d ECTS acquis, avec un rappel total à l extrême droite de ces lignes. Pour la lecture globale du tableau, c est le DF4 qui débute la formation, cadre du bas, avec le détail du nombre d heures/regroupements de chaque UE, et un total par DF sur la ligne jaune au-dessus. Vous pouvez remarquer que ce DF se réalise sur un semestre. En vert sont indiquées les périodes de stage (DF1 et DF4) et en bleu la période de l épreuve finale (février de l année 2 pour le DF4, seule épreuve organisée en centre de formation). Les 3 autres DF démarrent en mars de l année 2. Les DF2 et 3 se concentrent jusqu à leurs épreuves finales prévues en mai de l année 3, par la DRASS (bientôt la DRJSCS) de la région d accueil du centre de formation référent. Le DF se dilue plus dans le temps puisqu il faut laisser le temps à l étudiant de produire la réflexion qui conduit au mémoire, présenté en novembre de l année 3 à l EHESP. 33/ 53

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3. Terrains de stage et sites qualifiants Comme indiqué à l article 6 de l arrêté du 5 juin 2007, «la formation pratique est l un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l établissement de formation et participe à l acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel». L alternance en tant que mode d acquisition de compétences professionnelles constitue l un des principes fondamentaux des formations sociales. Elle suppose que le lieu de stage soit un lieu «qualifiant» d acquisitions de compétences. Cette exigence est concrétisée par une convention de partenariat entre le centre de formation et le site de stage. Les stages feront l objet d une seconde convention tripartite entre l établissement de formation, le site de stage et le stagiaire dans laquelle seront précisées les modalités d accompagnement du stagiaire tant sur le plan organisationnel que sur le plan des apprentissages professionnels (préparation des entretiens, entretiens, évaluation, etc.). Dans cette convention seront également détaillés les objectifs du stage en rapport avec le (ou les) domaine(s) de compétences correspondant et sur lesquels l étudiant devra plus particulièrement axer son travail. Celle-ci détaillera aussi les modalités d organisation du tutorat. Deux des quatre domaines de formation comprennent un temps de formation pratique. L association d une période de stage à un domaine de formation spécifique est destinée, d une part à guider le candidat sur les thèmes qu il devra privilégier durant cette période et, d autre part, à mettre en évidence les dispositifs d allègements et de dispenses de formation pratique (par exemple, en cas de parcours de formation suite à une validation des acquis de l expérience). Pour autant, cela n entraîne pas un découpage irréversible et artificiel dans l acquisition des compétences par rapport aux périodes de stage. Stage référé au DF1 - Elaboration et conduite stratégique d un projet d établissement ou de service Pour les candidats CAFDES ne bénéficiant pas d allègement de leur formation pratique. Stage référé au DF1 - Elaboration et conduite stratégique d un projet d établissement ou de service. Ce stage a pour objectifs : l utilisation stratégique des connaissances au service du projet (155h) ; le rôle du directeur dans le cadre d un projet spécifique : le projet d établissement ou de service (85h). 240 heures PROCEDURE OBLIGATOIRE DE RECONNAISSANCE DE SITE QUALIFIANT Pour les candidats CAFDES en situation d emploi dans le champ social ou médico-social ou en fonction d encadrement bénéficiant d un allègement de leur formation pratique. Stage référé au DF1 - Elaboration et conduite stratégique d un projet d établissement ou de service. 85 heures 35/ 53

Ce stage a pour objectif la compréhension du rôle de directeur dans le cadre d un projet spécifique : le projet d établissement ou de service. PAS DE PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE SITE QUALIFIANT Stage référé au DF4 - Expertise de l intervention sanitaire et sociale sur un territoire Pour les candidats CAFDES ne bénéficiant pas d allègement de leur formation pratique. Stage référé au DF4 Expertise de l intervention sanitaire et sociale sur un territoire. Ce stage a pour objectifs : l observation et l analyse des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, des professionnels, de leur environnement, des populations accompagnées et des dispositifs du champ de l action sanitaire et social 180h) ; l exploration et l analyse multidimensionnelle des établissements et services du champ sanitaire et social et de leur environnement - politiques, acteurs, territoires, populations, (90 heures). 270 heures PROCEDURE OBLIGATOIRE DE RECONNAISSANCE DE SITE QUALIFIANT Pour les candidats CAFDES en situation d emploi dans le champ social ou médico-social ou en fonction d encadrement bénéficiant d un allègement de leur formation pratique. Stage référé au DF4 Expertise de l intervention sanitaire et sociale sur un territoire. Ce stage a pour objectif l exploration et l analyse multidimensionnelle des établissements et services du champ sanitaire et social et de leur environnement - politiques, acteurs, territoires, populations, 90 heures PAS DE PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE SITE QUALIFIANT Ces stages sont effectués sur deux sites qualifiants différents. Ils doivent permettre au stagiaire d acquérir et d approfondir des savoirs théoriques et des savoirs opérationnels. La mise en situation réelle de direction n étant pas toujours possible durant le stage, les organismes d accueil chercheront dans toute la mesure du possible à proposer au stagiaire des travaux et des situations permettant un exercice concret des activités d un directeur (cf. référentiel professionnel de directeur) dans la limite de l éthique de l exercice (cf. convention de stage). Le stage se déroule obligatoirement auprès d un professionnel exerçant des fonctions de direction, dénommé tuteur de stage. Ce référent professionnel a un rôle de coordination 36/ 53

entre l établissement ou le service d accueil, l établissement de formation et le stagiaire. Il assure l accompagnement, l encadrement et l évaluation du stagiaire. Les candidats en situation d emploi dans le champ de l action sociale ou médico-sociale ou dans une fonction d encadrement bénéficient automatiquement d un allègement de la durée de la formation pratique de 155 heures sur le domaine de formation 1 et de 180 heures sur le domaine de formation 4. Ces candidats effectuent au moins un stage hors structure employeur et auprès d un public différent. Ils sont autorisés à effectuer une partie de leur formation pratique sur leur terrain professionnel habituel dans la seule mesure où ce terrain professionnel a prévu un véritable dispositif de tutorat du candidat en formation. Du fait de leur faible durée, les textes précisent que ces stages peuvent se dérouler dans un organisme n ayant pas la reconnaissance «site qualifiant». Ces candidats représentent aussi la grande majorité des cohortes d étudiants. Les candidats devant effectuer les deux stages dans leur intégralité seront peu nombreux. De fait, nous envisageons la possibilité de négocier dès à présent avec des terrains susceptibles d accueillir ces stagiaires (au moins un sur l Aisne et sur l Oise, et 3 sur la Somme) et d engager avec eux la construction de la procédure de reconnaissance. L accompagnement du stagiaire : Un référent professionnel sera obligatoirement identifié pour chacun des stages. Ce référent professionnel a un rôle de coordination entre l établissement ou le service d accueil, l établissement de formation et le stagiaire. Il assure l accompagnement, l encadrement et l évaluation du stagiaire sous la responsabilité du responsable de l institution et il convient qu il soit titulaire du diplôme préparé ou d une qualification de même niveau. Un suivi de formation est prévu. Il a notamment pour objectif de permettre aux candidats d être soutenus dans la démarche de l alternance et d être guidé dans son positionnement professionnel. L analyse et l évaluation des pratiques de stage constituent donc des aspects essentiels de cet accompagnement. Les stages font l objet d évaluation. Les conclusions de ces évaluations sont portées au livret de formation de l étudiant. Une visite de stage au minimum, organisée par l établissement de formation, est préconisée. STAGES HORS PICARDIE OU A L ETRANGER. Des stages hors Picardie (voire hors du territoire national) peuvent être envisagés. Toutefois, afin de garantir la qualité pédagogique et celle de l accompagnement du stagiaire, la réalisation de tels stages reste soumise à la possibilité pour le centre de formation de contractualiser un «tutorat local» conduit à une structure de formation similaire conduisant des formations supérieures à la direction ou à l encadrement. Dans ce cas, l établissement de formation de l étudiant reste garant du suivi de sa formation pratique. 37/ 53

La réalisation de stages en Europe peut être facilitée par notre habilitation ERASMUS et les liens établis avec nos homologues européens au sein de l Association Européenne des Centres de Formation au Travail Socio-Educatif (FESET) 10. Nous vous joignons, pages suivantes, l avis d attribution d une EUCP par la Commission Européenne Education et Culture. Modalités pédagogiques prévues pour permettre la prise en compte de parcours personnalisés pour les personnes bénéficiant de dispense de certification ou d allègement. Des personnes en formation bénéficiant d allègements ou de dispenses de formation D une manière générale les allègements de formation n ont pas d application automatique (à l exception de l allègement automatique de la formation pratique bénéficiant aux candidats CAFDES en situation d emploi dans le champ de l action sociale ou médicosociale ou dans une fonction d encadrement 11 ) et ils doivent faire l objet d une demande écrite du candidat à la direction de l institut, dans le délai imparti à cette démarche. Les candidats souhaitant bénéficier d un allègement de formation devront obligatoirement participer à une réunion collective d information, au terme de laquelle il leur sera demandé de confirmer ou non leur intention. Selon le cas, les candidats seront alors convoqués à un entretien individuel avec le responsable du dispositif ou son représentant pour l examen de leur demande et l élaboration des éléments de leur parcours personnalisé. Dans tous les cas, dès l entrée en formation, un programme individualisé de formation sera formalisé et fera l objet d un engagement réciproque signé par l institut et la personne en formation ayant bénéficié d un allègement de formation. Deux modalités peuvent être envisagées et mises en place selon les besoins et l importance des allègements et dispenses obtenus, mais sous réserve des moyens, notamment financiers, qui seront mis à la disposition de l Institut. Par ailleurs, la prise en compte de ces parcours personnalisés ne pourra être effective, que dans la mesure où ils pourront s inscrire dans un cadre collectif adapté : - Modalité 1 : Inscription dans une promotion avec dispense de certaines séquences. L amplitude du parcours formatif personnalisé restant la même que celle du groupe auquel il est rattaché. - Modalité 2 : Création de groupes promotion spécifiques réunissant des personnes bénéficiant d allègements et/ou de dispenses semblables et représentant un volume horaire tel, que la question de la diminution de l amplitude de leur formation s impose. 10 FESET a créé le réseau ENSACT avec ses homologues EASSW, IFSW, FICE, ICSW, AIEJI (associations européennes des hautes écoles et des professionnels de l'action sociale et éducative), 11 Article 6 de l arrêté du 5 juin 2007 relatif au CAFDES. 38/ 53

PROTOCOLE D ALLEGEMENT DE FORMATION CERTIFICAT D APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE 1 Préambule En application de l arrêté du 5 juin 2007 relatif au CAFDES, les candidats peuvent sous conditions de diplômes et/ou d expériences bénéficier de dispenses ou d allègements de formation. 2 Dispenses & allègements de formation 2-1 Les candidats titulaires d un diplôme ou certificat mentionné à l annexe IV de l arrêté du 5 juin 2007peuvent bénéficier d allègements de formation et de dispenses d épreuves de certification dans les conditions prévues à l annexe 4 de cet arrêté. Tableau d allègements et de dispenses de domaines de formation Article 7 de l Arrêté du 5 juin 2007 Annexe IV DIPLÔME DÉTENU PAR LE CANDIDAT Domaines de formation du CAFDES Certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale CAFERUIS Diplôme supérieur en travail social DSTS Diplôme d Etat d ingénierie sociale DEIS DF1 : élaboration et conduite stratégique d un projet d établissement ou de service DF2 : management et gestion des ressources humaines DF3 : gestion économique, financière et logistique d un établissement ou d un service DF4 : expertise de l intervention sanitaire et sociale sur un territoire Allègement A préciser 12 Allègement A préciser Dispense DF1 Allègement A préciser Allègement A préciser Allègement A préciser Allègement A préciser Dispense DF4 Dispense DF4 Dispense DF4 La dispense d un domaine de formation entraîne la validation du domaine de compétences correspondant et la dispense de l épreuve de certification s y rapportant. Les candidats bénéficiant d un allègement de formation ou d une dispense d épreuve de certification au titre de l article 7 du présent arrêté et portant sur la totalité d une unité d enseignement obtiennent les crédits ECTS de l unité de formation correspondante. 12 A préciser : en attente de la contractualisation entre le réseau des écoles habilitées CAFDES et le directeur de l EHESP. 39/ 53

2-2 En application de l article 7 de l Arrêté du 5 juin 2007 alinéa 2, les candidats titulaires d un diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq ans d études supérieures ou d un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau I ET figurant sur une liste fixée par le directeur de l Ecole des hautes études en santé publique peuvent bénéficier de dispenses d épreuves de certification et du temps de formation afférent dans les conditions suivantes : - l établissement dispensant la formation préparant au certificat d aptitude aux fonctions de directeur d établissement ou de service d intervention sociale transmet à l Ecole des hautes études en santé publique les demandes des candidats souhaitant bénéficier d une telle dispense d épreuve de certification et assortit ces demandes d une proposition argumentée ; - l Ecole des hautes études en santé publique arrête chaque année la liste des diplômes permettant la dispense des épreuves de certification selon des modalités définies par elle. Cette liste est communiquée aux établissements de formation, au ministre chargé des affaires sociales et aux représentants de l Etat dans les régions. Titres inscrits sur la liste établie par l EHESP ouvrant une possibilité de dispenses d épreuves de certification et du temps de formation afférent Article 7 de l Arrêté du 5 juin 2007 Alinéa 2 Domaines de formation du CAFDES / DIPLÔME DÉTENU PAR LE CANDIDAT DF1 : élaboration et conduite stratégique d un projet d établissement ou de service DF2 : management et gestion des ressources humaines DF3 : gestion économique, financière et logistique d un établissement ou d un service DF4 : expertise de l intervention sanitaire et sociale sur un territoire Liste annuelle rendue publique dès communication par l EHESP 2-3 En application de l article 7 de l Arrêté du 5 juin 2007 alinéa 3, des allègements de formation théorique ou de stages peuvent en outre être accordés par les établissements de formation aux candidats, en raison de formations suivies ou de qualifications obtenues précédemment. 40/ 53

3 Allègements de droit de la formation pratique En application de l article 6 de l arrêté du 5 juin 2007, les candidats en situation d emploi dans le champ de l action sociale ou médico-sociale ou dans une fonction d encadrement bénéficient automatiquement d un allègement de la durée de la formation pratique de 155 heures sur le domaine de formation 1 et de 180 heures sur le domaine de formation 4. Ces candidats effectuent au moins un stage hors structure employeur et auprès d un public différent. 4 Procédure d allègement D une manière générale les allègements de formation n ont pas d application automatique (à l exception de l allègement automatique de la formation pratique bénéficiant aux candidats CAFDES en situation d emploi dans le champ de l action sociale ou médicosociale ou dans une fonction d encadrement 13 ) et ils doivent faire l objet d une demande écrite du candidat à la direction de l institut, dans le délai imparti à cette démarche. Les candidats souhaitant bénéficier d un allègement de formation devront obligatoirement participer à une réunion collective d information, au terme de laquelle il leur sera demandé de confirmer ou non leur intention. Selon le cas, les candidats seront alors convoqués à un entretien individuel avec le responsable du dispositif ou son représentant pour l examen de leur demande et l élaboration des éléments de leur parcours personnalisé. Dans tous les cas, dès l entrée en formation, un programme individualisé de formation sera formalisé et fera l objet d un engagement réciproque signé par l institut et la personne en formation ayant bénéficié d un allègement de formation. Deux modalités peuvent être envisagées et mises en place selon les besoins et l importance des allègements et dispenses obtenus, mais sous réserve des moyens, notamment financiers, qui seront mis à la disposition de l Institut. Par ailleurs, la prise en compte de ces parcours personnalisés ne pourra être effective, que dans la mesure où ils pourront s inscrire dans un cadre collectif adapté : - Modalité 1 : Inscription dans une promotion avec dispense de certaines séquences. L amplitude du parcours formatif personnalisé restant la même que celle du groupe auquel il est rattaché. - Modalité 2 : Création de groupes promotion spécifiques réunissant des personnes bénéficiant d allègements et/ou de dispenses semblables et représentant un volume horaire tel, que la question de la diminution de l amplitude de leur formation s impose. 13 Article 6 de l arrêté du 5 juin 2007 relatif au CAFDES. 41/ 53

Des COMPLEMENTS de FORMATION pour les personnes bénéficiant d une validation partielle des domaines de compétences CAFDES accordée par un jury de validation des acquis de l expérience Les candidats en cours de VAE pour l'obtention du CAFDES, ayant obtenu une validation partielle de la certification (et éventuellement la dispense des conditions d'accès à la formation par le jury VAE), peuvent demander à achever leur parcours de qualification par la formation. Les candidats disposent d un délai de cinq ans après la première validation partielle pour achever leur certification. Ils sont dispensés des épreuves d admission. Les candidats devront cependant répondre aux conditions réglementaires d accès à la sélection sauf dispense accordée par le jury VAE. Ils sont convoqués à un entretien avec le responsable du dispositif CAFDES ou son représentant pour déterminer le programme individualisé de leur formation ainsi que leur aptitude à s'inscrire dans le projet pédagogique de l'établissement de formation. Ils sont cependant tenus aux obligations d inscription et de délais d inscription sur le site internet de l institut qui leur seront précisées avec la convocation à l entretien. Ils seront alors accueillis chaque année en fonction du nombre de places disponibles. Les demandes seront traitées par ordre d arrivée. Une participation financière à l organisation de l entretien sera demandée aux candidats. Son montant est fixé chaque année par la direction de l institut et porté à la connaissance des candidats sur le site internet de l institut. L offre formative fait l objet d un contrat de formation personnalisé, qui en indique notamment les contenus et les coûts. Deux modalités peuvent être envisagées et mises en place selon les besoins et le nombre de domaines de compétences ou de certification validés, mais sous réserve des moyens, notamment financiers, qui seront mis à la disposition de l Institut. Par ailleurs, la prise en compte de ces parcours personnalisés ne pourra être effective, que dans la mesure où ils pourront s inscrire dans un cadre collectif adapté : - Modalité 1 : Inscription dans une promotion avec allègement des domaines de formation relatifs aux domaines de compétences ou de certification validés. L amplitude du parcours formatif personnalisé restant la même que celle du groupe auquel il est rattaché. - Modalité 2 : Création de groupes spécifiques réunissant des personnes selon les domaines de certification auxquels ils souhaitent se présenter, après un parcours formatif adapté. 42/ 53

ACCES AUX DOSSIERS DES CANDIDATS A sa demande, le candidat peut accéder à l'intégralité du dossier le concernant, et obtenir le cas échéant, une copie (les frais de duplication et d envoi restant à sa charge). Eu égard au caractère confidentiel de certaines informations, aucune autre personne, même munie d'une procuration, ne peut avoir accès au dossier, à l'exception du personnel formateur et administratif du centre de formation dans le cadre de ses responsabilités professionnelles. Toutefois, l'accès aux dossiers sur motivation de recherche ou d'étude n'est pas exclu, et du ressort de la décision de la direction de l Institut, qui en fixe les conditions. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CANDIDATS BENEFICIANT D UNE DISPENSE DES CONDITIONS REGLEMENTAIRES D ENTREE, ACCORDEE PAR UN JURY VAE Les candidats en cours de VAE pour l'obtention du CAFDES, ayant obtenu une validation partielle de la certification (et éventuellement la dispense des conditions d'accès à la formation par le jury VAE), peuvent demander à achever leur parcours de qualification par la formation. Les candidats disposent d un délai de cinq ans après la première validation partielle pour achever leur certification. Ils sont dispensés des épreuves d admission. Les candidats devront cependant répondre aux conditions réglementaires d accès à la sélection sauf dispense accordée par le jury VAE. Ils sont convoqués à un entretien avec un responsable pédagogique de l'établissement pour déterminer le programme individualisé de leur formation ainsi que leur aptitude à s'inscrire dans le projet pédagogique de l'établissement de formation. Ils sont cependant tenus aux obligations d inscription et de délais d inscription sur le site internet de l institut qui leur seront précisées avec la convocation à l entretien. Ils seront alors accueillis chaque année en fonction du nombre de places disponibles. Les demandes seront traitées par ordre d arrivée. Une participation financière à l organisation de l entretien sera demandée aux candidats. Son montant est fixé chaque année par la direction de l institut et porté à la connaissance des candidats sur le site internet de l institut. L offre formative fait l objet d un contrat de formation personnalisé, qui en indique notamment les contenus et les coûts. 43/ 53

Note détaillant les modalités d évaluation en cours de formation ou, le cas échéant, de contrôle continu. Afin de permettre la reconnaissance académique du CAFDES dans l Espace européen de l enseignement, chaque domaine de formation est structuré en unités de formation qui font l objet d un contrôle continu ou d une épreuve de certification. En l état des négociations encore en cours entre le Réseau UNAFORIS des centres de formation CAFDES et l EHESP, les modalités d évaluation sont les suivantes : Domaine de formation 1 : Elaboration et conduite stratégique d un projet d établissement ou de service UE 1.1. : Le pilotage et la méthodologie de projet Dossier d analyse stratégique d une situation à partir de son terrain de stage ou professionnel Note sur 20 coef 1 7 ECTS UE 1.2.1. : Stage 155h (allègement pour ceux en situation d emploi dans le champ S ou MS, ou en fonction d encadrement) Attestation de stage Et validation binaire (validé/non validé) 6 ECTS UE 1.2.2. : Stage 85h Attestation de stage Et validation binaire (validé/non validé) 4 ECTS UE 1.3.1 : L accompagnement du mémoire Présentation de la problématique du mémoire Et validation binaire (validé/non validé) 7 ECTS UE 1.3.2. : Rédaction du mémoire Epreuve nationale organisée par l EHESP Rédaction d un mémoire (de 60 à 80 pages) portant sur la conception, la mise en œuvre et l évaluation d un mode de prise en charge ou d une offre de services. Note sur 20. Soutenance du mémoire d une durée de 50 minutes. Note sur 20. Epreuve organisée par l Ecole des hautes études en santé publique. Coef 2 15 ECTS Domaine de formation 2 : Management et gestion des ressources humaines. UE 2.1. : Droit du travail et législation sociale Epreuve écrite de connaissance sur le droit du travail et la législation sociale Note sur 20 Coef 1 8 ECTS UE 2.2. : La dimension personnelle du management Epreuve orale sur la dimension personnelle du management et le positionnement professionnel Validation binaire (validé/non validé) 5 ECTS UE 2.3. : Management des ressources humaines Epreuve nationale organisée par l EHESP Etude de cas écrite d une durée de 4 heures portant sur le management et la gestion des ressources humaines. Note sur 20. Epreuve organisée par l Ecole des hautes études en santé publique. Coef 2 14 ECTS Domaine de formation 3 : Gestion économique, financière et logistique d un établissement ou service. UE 3.1. : Gestion budgétaire et comptable Contrôle écrit de connaissance portant sur la gestion budgétaire et comptable. Note sur 20 Coef 0.50 4 ECTS UE 3.2. : Gestion logistique et immobilière Dossier portant sur le diagnostic logistique et immobilier dans un établissement ou terrain de stage. Note sur 20 Coef 0.50 3 ECTS 44/ 53

UE 3.3. : Gestion financière Epreuve nationale organisée par l EHESP Epreuve écrite d une durée de 4 heures portant sur la gestion économique et financière d un établissement ou d un service. Note sur 20. Epreuve organisée par l Ecole des hautes études en santé publique. Coef 2 11 ECTS Domaine de formation 4 - Expertise de l intervention sanitaire et sociale sur un territoire. UE 4.1. : Politiques publiques Epreuve de dissertation Note sur 20 Coef 1 12 ECTS UE 4.2.1. : Stage 180h Attestation de stage Et validation binaire (validé/non validé) - 8 ECTS UE 4.2.2. : Stage 180h Attestation de stage Et validation binaire (validé/non validé) - 4 ECTS UE 4.3. : Expertise de l intervention et préconisations Epreuve Nationale organisée par l établissement de formation. Rédaction d une note d aide à la décision portant sur une problématique sanitaire ou sociale appliquée à une catégorie de public sur un territoire au choix du candidat. Note sur 20. Soutenance de la note d aide à la décision d une durée de 30 minutes. Note sur 20.Coef 2 9 ECTS UE 4.4. : Langue étrangère : anglais Epreuve de langue Et validation binaire (validé/non validé) 3 ECTS Les modalités pratiques des épreuves de contrôle continu feront l objet d un règlement spécifique lorsque l accord entre le Réseau des entres CAFDES et l EHESP sera contractualisé. 45/ 53

12 rue des deux ponts 80044 Amiens cedex 1 REGLEMENT DES EPREUVES DE CERTIFICATION DU CERTIFICAT D APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE Préambule. Le certificat d aptitude aux fonctions de directeur d établissement ou de service d intervention sociale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et activités telles que définies à l annexe 1 de l arrêté du 5 juin 2007 relatif au CAFDES. ANNEXE I RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DES DIRECTEURS D ÉTABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE Contexte de l intervention Les directeurs d établissements ou de services d intervention sociale orientent, élaborent et conduisent l action d un ou plusieurs établissements ou services du champ de l action sociale, médico-sociale ou sanitaire et notamment ceux visés par l article L. 312-1 du code de l action sociale et des familles. Les directeurs créent et sont garants des conditions d un accompagnement des usagers individualisé, de qualité et respectant leur consentement libre et éclairé. Ils facilitent l expression et la satisfaction des besoins et des attentes des usagers et favorisent l accès à leurs droits et à l exercice effectif de leur citoyenneté. Les directeurs exercent leurs missions et assument des responsabilités confiées par délégation de la personne morale, dans le respect du cadre législatif et réglementaire et s inscrivant dans les missions d intérêt général et d utilité sociale. Les directeurs élaborent, conduisent et veillent à l évaluation du projet d établissement ou de service dans le respect du projet de la personne morale auquel il peut contribuer et des orientations des politiques publiques, en s assurant de l adhésion de l ensemble des acteurs. Ils initient et développent les partenariats et le travail en réseau. Ce métier repose sur un socle de compétences fondamentales et une adaptabilité aux multiples conditions d exercice. Les directeurs assurent le management des ressources humaines et animent les équipes et notamment l équipe de direction. Ils sont responsables de la gestion économique, financière et logistique d un établissement ou d un service. Ils contribuent à l évaluation des politiques sanitaires et sociales mises en place sur le territoire en apportant leur expertise technique, fondée sur la connaissance du terrain et guidée par une exigence éthique et déontologique de l intervention sociale. Référentiel d activités PARTICIPATION À L ÉLABORATION et à la mise en œuvre des politiques DÉFINITION ET CONDUITE d un projet d établissement MANAGEMENT, GESTION des ressources humaines GESTION ÉCONOMIQUE financière et logistique 46/ 53

territoriales d action sanitaire et sociale et à leur évaluation Identifier les dispositifs institutionnels et les acteurs du territoire. Identifier une problématique sociale ou de santé publique sur le territoire et en produire un diagnostic. Proposer des stratégies d action, des scénarii prospectifs à partir de son champ d intervention et les argumenter. Conduire la stratégie de communication externe. Initier et développer des partenariats et le travail en réseau. Mettre en place une veille relative aux besoins sanitaires et sociaux émergents. ou de service à visée stratégique et opératoire Identifier les missions, attributions et responsabilités respectives du directeur et de la personne morale. Identifier les besoins et les attentes des usagers et mettre en œuvre des réponses adaptées. Définir une stratégie, élaborer et mettre en œuvre un projet d établissement ou de service. Evaluer le projet d établissement ou de service. Promouvoir et garantir l expression des usagers et l exercice effectif de leurs droits. Promouvoir une politique de bientraitance. Mettre en œuvre un système d évaluation pour garantir la qualité des prestations et communication Piloter la gestion administrative des personnels. Organiser et diriger des équipes «pluriprofessionnelles». Assurer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elaborer et mettre en œuvre la politique de formation. Optimiser l organisation du travail. Mobiliser le personnel et les intervenants. Définir et conduire la communication interne et assurer la circulation de l information. Gérer les instances représentatives. Développer et maîtriser le système d information. Etablir, négocier le budget et planifier son exécution. Etablir des plans pluriannuels de financement. Piloter la gestion économique et financière. Définir une politique d investissement et de suivi des travaux. Définir une politique de prévention des risques. Pour obtenir le CAFDES, le candidat doit valider les quatre domaines de certification, qui comprennent chacun un contrôle continu et une épreuve de certification. Conformément à l annexe V de l arrêté du 5 juin 2007 et à l accord entre les centres CAFDES et l EHESP 14, les enseignements théoriques et pratiques sont regroupés en unités d enseignement au sein de chaque domaine de formation. Chaque unité d enseignement fait l objet d une validation (voir le Règlement des contrôles continus contribuant à la certification et à l obtention des ECTS 15 ). Conformément à l annexe II de l arrêté du 5 juin 2007, chaque domaine de formation (et de compétences) fait l objet d une épreuve de certification, qui par ailleurs valide l une des unités d enseignements constitutives du domaine. Epreuves de certification organisées par l EHESP : Une épreuve relative à l élaboration et conduite stratégique d un projet d établissement ou de service (DF/DC1) ; 14 Accord en cours de négociation. 15 Rédaction en attente de l accord entre les Centres de formation CAFDES et l EHESP relatif à la certification. 47/ 53

Une épreuve relative au management et à la gestion des ressources humaines (DF/DC2) ; Une épreuve relative à la gestion économique, financière et logistique d un établissement ou d un service (DF/DC3). Epreuve organisée par le centre de formation : Une épreuve relative à l expertise de l intervention sanitaire et sociale sur un territoire (DF/DC4). Chaque domaine de certification doit être validé séparément et sans compensation de notes avec les autres domaines. Un domaine de certification est validé si le candidat obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à ce domaine. L établissement de formation présente à chaque épreuve de certification précisée à l annexe 2 «référentiel de certification» les candidats ayant préalablement suivi la totalité de leur programme de formation (que celui-ci soit complet ou individualisé) et validé toutes les unités d enseignement du domaine de formation. Dans le respect du calendrier fixé par le directeur de l Ecole des hautes études en santé publique, le directeur de l établissement de formation transmet à l Ecole : - la liste des candidats accompagnée du dossier de chaque candidat présenté. Le dossier du candidat comprend le livret de formation ainsi que le cas échéant les notifications de validation partielle obtenues par le candidat et les validations automatiques dont il bénéficie ; - un exemplaire des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et aux stages que le candidat doit subir ; - le mémoire (8 exemplaires). Le présent règlement précise les modalités d organisation et de validation de l épreuve de certification incombant au centre de formation. 48/ 53

1 DISPOSITIONS GENERALES L ensemble de l organisation et du déroulement de l épreuve du DF/DC4 est sous la responsabilité de la directrice du centre de formation ou de son représentant. Les dates de l épreuve et de remise préalable des documents utiles à la passation des épreuves fixées par le centre de formation s imposent aux candidats. Les candidats qui ne respectent pas ces dates de dépôt préalable ne seront pas convoqués aux épreuves de certification. L assiduité du candidat aux modules de formation et au(x) stage(s) est requise pour être autorisé à se présenter aux différentes épreuves de certification. Cette autorisation est de l autorité du directeur du centre de formation ou de son représentant au vu du contrôle de l assiduité du candidat, placé sous celle du responsable du dispositif CAFDES. De même, sauf situation exceptionnelle à l appréciation de la direction du centre de formation, le candidat devra avoir au préalable validé les différentes unités d enseignement constitutives du DF4 pour être autorisé à se présenter à l épreuve de certification du DF/DC4. Les candidats seront convoqués à l épreuve par courrier ordinaire, avec indication des heures et lieux d examen. Un affichage complémentaire sera effectué dans les locaux du centre de formation. Aucun retard ne sera admis, le candidat prenant le risque de ne pas être autorisé à se présenter devant le jury. Durant les épreuves et selon leur nature, les candidats s engagent sauf disposition contraire arrêtée et rendue publique par le centre de formation à composer personnellement et seul, à n utiliser que le matériel autorisé, à respecter les consignes organisationnelles données par les responsables du déroulement des épreuves et d une façon générale à ne pas troubler le bon déroulement des épreuves. Les candidats, qui souhaitent pouvoir bénéficier des aménagements dans l organisation des épreuves ouvertes aux personnes en situation de handicap, devront sauf cas de force majeure, se faire connaître auprès de la direction du centre de formation au moins deux mois avant le début des épreuves. Leur demande sera examinée en lien avec la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. A chaque épreuve de certification correspond un domaine de compétences à évaluer. Le référentiel de compétences constitue donc pour les examinateurs une référence sur laquelle se fonde l évaluation des candidats. Toute épreuve orale de soutenance donne lieu à une première notation, avant audition du candidat, des dossiers ou documents utilisés. Les résultats obtenus sont portés au livret de formation du candidat. L ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date notification de la première validation d un domaine de certification. 49/ 53

Dispositions prévues pour l information des examinateurs, l harmonisation du système de notation et le déroulement des jurys des épreuves organisées par le centre de formation. Avant le démarrage de l épreuve orale du DF/DC4, l ensemble des examinateurs concernés par l épreuve seront réunis par le centre de formation pour une information générale relative au dispositif de formation, un rappel des critères d appréciation (en regard du référentiel de compétences) de l épreuve et une présentation de la fiche individuelle d appréciation de la prestation du candidat. Une fiche individuelle de recueil des appréciations des deux examinateurs et de la note proposée sera établie pour chaque candidat. En cas de désaccord entre les deux examinateurs, la situation sera renvoyée au jury plénier de la session correspondant à l épreuve concernée. A la suite de la passation de l épreuve, les examinateurs ayant rencontré les candidats ou évalué leurs prestations écrites selon la nature de l épreuve, se réunissent en jury plénier de l épreuve. Le jury plénier est présidé par le directeur du centre de formation ou son représentant. Avant d engager les délibérations proprement dites, le Président donne lecture pour chacune des commissions ayant reçu des candidats, de la plus petite et de la plus grande note attribuées ainsi que la moyenne des notes attribuées. De même sont portées à la connaissance du jury, la plus petite et la plus grande note attribuée ainsi que la moyenne des notes attribuées par l ensemble des commissions. Ces informations devant permettre à chaque membre du jury de situer son échelle de valeurs vis à vis de ses collègues examinateurs, avant d engager les débats. Ensuite pour chacun des candidats, le Président donne lecture de la fiche individuelle d évaluation et de la note proposée, dont il soumet la validation à l assentiment du jury après débat si besoin est. En cas de partage du jury, le Président organise un vote à main levée, à la majorité relative des présents. En cas d égalité de voix, celle du Président est prépondérante. Le résultat de la délibération du jury est promulgué dès le terme des débats par le Président du jury de l épreuve. Il pourra faire l objet d un affichage dans les locaux du centre de formation, il est par ailleurs transmis à l EHESP. Chaque candidat recevra dans les quinze jours suivants la délibération du jury une notification écrite des ses résultats accompagnée d une copie de la fiche d évaluation des examinateurs. 50/ 53

DISPENSE(S) D EPREUVE(S) DE CERTIFICATION : Certains candidats peuvent bénéficier de dispenses de domaines de formation et de certification. Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d aptitude aux fonctions de directeur d établissement ou de service d intervention sociale Art. 7. - Les candidats titulaires d un diplôme ou certificat mentionné à l annexe IV du présent arrêté peuvent bénéficier d allègements de formation et de dispenses d épreuves de certification dans les conditions prévues à l annexe 4 du présent arrêté. Les candidats titulaires d un diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq ans d études supérieures ou d un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau I et figurant sur une liste fixée par le directeur de l Ecole des hautes études en santé publique peuvent bénéficier de dispenses d épreuves de certification et du temps de formation afférent dans les conditions suivantes : - l établissement dispensant la formation préparant au certificat d aptitude aux fonctions de directeur d établissement ou de service d intervention sociale transmet à l Ecole des hautes études en santé publique les demandes des candidats souhaitant bénéficier d une telle dispense d épreuve de certification et assortit ces demandes d une proposition argumentée ; - l Ecole des hautes études en santé publique arrête chaque année la liste des diplômes permettant la dispense des épreuves de certification selon des modalités définies par elle. Cette liste est communiquée aux établissements de formation, au ministre chargé des affaires sociales et aux représentants de l Etat dans les régions. Tableau d allègements et de dispenses de domaines de formation Article 7 de l Arrêté du 5 juin 2007 Annexe IV DIPLÔME DÉTENU PAR LE CANDIDAT Domaines de formation du CAFDES Certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale CAFERUIS Diplôme supérieur en travail social DSTS Diplôme d Etat d ingénierie sociale DEIS DF1 : élaboration et conduite stratégique d un projet d établissement ou de service DF2 : management et gestion des ressources humaines DF3 : gestion économique, financière et logistique d un établissement ou d un service DF4 : expertise de l intervention sanitaire et sociale sur un territoire Dispense certification DF1 Dispense certification DF4 Dispense certification DF4 Dispense certification DF4 La dispense d un domaine de formation entraîne la validation du domaine de compétences correspondant et la dispense de l épreuve de certification s y rapportant. Les candidats bénéficiant d un allègement de formation ou d une dispense d épreuve de certification au titre de l article 7 du présent arrêté et portant sur la totalité d une unité d enseignement obtiennent les crédits ECTS de l unité de formation correspondante. 51/ 53

2 DF/DC4 Epreuve «Expertise de l intervention sanitaire et sociale sur un territoire» Cette épreuve à pour objet d évaluer : Les capacités du candidat à analyser les ressources et les réseaux d acteurs de l environnement. Indicateurs de compétences : 4.1.1. Connaître les fondements et les évolutions des politiques sanitaires et sociales 4.1.2. Connaître l organisation politique et administrative nationale et européenne 4.1.3. Connaître les institutions et les acteurs du champ sanitaire et social et la place des secteurs public, privé à but non lucratif et lucratif 4.1.4. Connaître les logiques et les acteurs du développement (social, économique,...) du territoire La capacité du candidat à apporter une expertise technique à une problématique sanitaire ou sociale appliquée à une catégorie de public sur un territoire. Indicateurs de compétences : 4.2.1. Savoir rechercher, exploiter et analyser les informations 4.2.2. Avoir une connaissance approfondie des problématiques d une catégorie de public et des modèles d intervention existantes 4.2.3. Savoir positionner un établissement ou un service sur un territoire, notamment au travers des principaux dispositifs, réseaux et schémas existants 4.2.4. Savoir anticiper sur les évolutions des besoins de la population sur un territoire 4.2.5. Savoir rechercher et exploiter les informations recueillies L épreuve comprend deux parties : La rédaction d une note d aide à la décision portant sur une problématique sanitaire ou sociale appliquée à une catégorie de public sur un territoire au choix du candidat, notée sur 20. Le document de 40 pages maximum, annexes comprises, comprendra une présentation synthétique. La soutenance de la note d aide à la décision d une durée de 30 minutes (10 minutes de présentation et 20 minutes d échanges avec les membres du jury), notée sur 20. La note à l épreuve est constituée de la moyenne non pondérée de la note obtenue à l écrit et de celle obtenue à la soutenance. L épreuve valide par ailleurs l unité d enseignement UE 4.3 créditée de 9 ECTS. L épreuve est évaluée par deux examinateurs, l un désigné par le directeur de l EHESP et l autre par la directrice du centre de formation ou son représentant. Selon le nombre de candidats, plusieurs commissions d examen seront mises en place. L ensemble des examinateurs siégeant dans les différentes commissions constitue le jury plénier de l épreuve de certification, sous la présidence de la directrice du centre de formation ou son représentant. 52/ 53

La notation de l écrit repose sur les critères suivants : Capacité de synthèse du candidat Capacité à poser une problématique Capacité à poser un diagnostic Capacité à énoncer des préconisations argumentées Forme des documents Notation sur 5 points 4 points 4 points 5 points 2 points 20 points La notation de la soutenance repose sur les critères suivants : Capacité à présenter les éléments fondamentaux de la note écrite Capacité à argumenter son propos Capacité à inscrire ses propositions dans une dynamique prospective Capacité à dialoguer avec le jury et répondre à une «contre argumentation» Notation sur 8 points 4 points 4 points 4 points 20 points En application de l article 3.2 Les épreuves de certification de la circulaire DGAS/SD 4A n 2007/310 du 6 août 2007 relative à la formation préparatoire au CAFDES [ ] «L école pourra organiser une session subsidiaire pour les candidats qui, pour une raison de force majeure, n ont pu participer à la session normale». 3 PRESENTATION DES CANDIDATS AU CAFDES Le centre de formation présente à chaque épreuve de certification CAFDES les candidats ayant suivi la totalité de leur programme de formation (que celui-ci soit complet ou individualisé) et validé toutes les unités d enseignement du domaine de formation., Le dossier du candidat comprend : le livret de formation dûment complété (avec indication le cas échéant des notifications de validation partielle obtenues par le candidat et des validations automatiques dont il bénéficie) ; Un exemplaire des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et aux stages que le candidat doit subir ; Le mémoire en huit exemplaires. La date de remise au centre de formation des documents constitutifs de son dossier ainsi que celle des documents utiles à la passation des épreuves de certification organisées par l EHESP s imposent au candidat. Ces dates sont fixées par le centre de formation en fonction du calendrier arrêté par l EHESP pour les épreuves de certification et les réunions du jury du CAFDES. Le non respect de ces échéances entraînera le report de la présentation du candidat à la session suivante. 53/ 53