ACTIVITES REGLEMENTEES Par le décret N 98-246 du 02 Avril 1998, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l entreprise, un certain nombre d activités, dites réglementées ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Les personnes exerçant ces activités ou qui en contrôlent l exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires selon l activité de : 1 CAP ou Brevet d Etudes Professionnelles ou d un diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur, ou justifier de 3 ans de qualification professionnelle en tant que salarié pour l exercice de l une de ces activités réglementées. Certaines activités spécifiques soumises à réglementation nécessitent les diplômes suivants : Coiffeur : Brevet de Maîtrise ou Brevet Professionnel de la coiffure ou d un titre équivalent homologué par le ministre compétent. Coiffeur à domicile : CAP de la coiffure. Contrôleur technique auto : Agrément de la Préfecture obligatoire. Transport sanitaire, ambulance : Agrément délivré par la DASS Taxi : Certificat de capacité professionnel de conducteur de taxi. Autorisation de stationnement délivrée par la Mairie. Voiture de petite remise : Récépissé de mise en circulation du véhicule délivré par la Préfecture. Voiture de grande remise : Autorisation d exploitation et licence délivrées par la Préfecture.
Annuaire des Activités réglementées A B C D Accompagnement des enfants ou de personnes âgées ou handicapées Achat/revente d animaux domestiques Agence de mannequins Agence de Presse Agence de voyages Agence immobilière Agence matrimoniale Agent artistique Antiquaire/Brocanteur Assistance informatique et Internet à domicile Assurances-Courtier Auto-école Bijouterie Boucherie - Charcuterie Boulangerie - Pâtisserie Camping Carreleur Carrossier Centre de contrôle technique auto Centre de formation Centre équestre / Société hippique Chambres d hôtes Chirurgien-dentiste Coiffeur Coiffeur à domicile Collecte et livraison de linge repassé à domicile Commissionnaire de transport Conseiller en investissements financiers Courtier d assurance Courtier en vins et spiritueux Crèche/Établissement d accueil d enfants de moins de six ans Débit de boissons Débit de tabac Démolition-terrassement
Détective/Agent de recherches privées Diagnostics immobiliers Diffuseur de Presse Discothèque E École de danse Électricien Entreprise de sécurité Entretien de la maison et travaux à domicile Entretien et réparation de voitures Esthéticienne à domicile Établissement de cosmétologie Expert comptable Exploitant agricole Exploitant de salle de spectacle G Galerie d art Garde d enfants à domicile Gîtes ruraux Glacier Graineterie/Jardinerie H Hébergement de personnes âgées valides Hôtel I Infirmier libéral Installateur frigoriste Institut de beauté M Maçon Maison de retraite/établissement d accueil collectif de personnes âgées Maréchal-ferrant Masseur-kinésithérapeute Médecin généraliste Menuisier (bois) Moniteur de ski
N Notaire O Opticien/Lunetier Ostéopathe p Peintre en bâtiment Petit bricolage Pharmacie (Officine) Plâtrier Plombier Poissonnier Pressing, laverie, teinturerie, blanchisserie Producteur de films Producteur de spectacles Prothésiste dentaire Psychologue Publication d un périodique Publication d un périodique destiné à la jeunesse R Radio locale Ramoneur Recouvrement de créances Restaurant S Sage-femme Salle de sport/gym/fitness Services à la personne Services à la personne-liste des activités Soins et promenades d animaux de compagnie Soutien scolaire et cours domicile T Tailleur de pierre Tatouage-perçage Taxi Transport en moins de 4 roues Transport fluvial de marchandises Transport routier de marchandises
Transport routier de personnes Transport sanitaire/ambulance Travaux de jardinage, y compris de débroussaillage V Vétérinaire Vitrier Voiture de grande remise Voiture de petite remise