Conseil Municipal du 8 Novembre 2011

Conseil Municipal du 8 Novembre 2011 ORDRE DU JOUR : Désignation d un secrétaire de séance 1 Tarifs des encarts publicitaires pour le bulletin de fin d année 2 Tarifs location bancs, structures, tables extérieures 3 - Participation aux charges scolaires 4 Décision Modificative 3 (Restes à Réaliser) 5 Taxe d Aménagement 6 Attribution Marché «Vidéoprotection» Salle polyvalente 7 Demande sur accès voirie privée de la commune 8 Document Unique (évaluation des risques professionnels) 9 Délibération SYDESL 10 Dossier Préemption Compte rendus des réunions des Syndicats Intercommunaux Informations Grand Chalon Informations du Maire Présents : Christian WAGENER - Georges PAUCHARD Michel CARRE Martial BEUGNET Marie DE MERONA Daniel DUCRET - Dominique HOCQUET Stéphane KIRCHE - Nathalie SCHOUMACHER Jean SURDEL. Absents ayant donné procuration : Sylvie BONNET procuration à Nathalie SCHOUMACHER Florence LEBETTRE procuration à Georges PAUCHARD Alexandre BRON procuration à Stéphane KIRCHE Excusé : Jean-Bernard TUETEY. Secrétaire de séance : Marie DE MERONA. Le Maire demande au Conseil Municipal la possibilité d ajouter 2 points à l ordre du jour : - Point 11 : Actualisation des tarifs reproduction des documents administratifs - Point 12 : Micro crèche. DECISION N 1 Objet : Tarifs des encarts publicitaires pour le bulletin de fin d année Le Conseil Municipal a décidé pour 2012 de ne pas augmenter les tarifs des encarts publicitaires qui figureront dans le bulletin de fin d année : Pour la couverture : - Encart à 65 TTC (dimension 6 x 6 cm = 1/8 de page) - Encart à 80 TTC (dimension 9 x 9 cm = 1/6 de page) - Encart à 130 TTC (dimension 9 x 13,5 cm = ¼ de page) - Encart à 240 TTC (dimension 19 x 13,5 cm = ½ page) - Encart à 405 TTC (dimension 19 x 28 cm = 1 page) Pour les pages intérieures : - Emplacement simple à 55 (dimension 9 x 5) - Emplacement double à 95 (dimension 18 x 5) DECISION N 2 Objet : Tarifs de location des bancs, structures et tables extérieures Le Conseil Municipal a fixé comme suit les tarifs de location suivant à compter du 1 er janvier 2012 : - Forfait 1 table et 2 bancs ou 1 table et 8 chaises : 5 - Structure : 60 pour les particuliers - Demi-tarif pour les associations et le personnel communal. Livraison du matériel : 17. A l unanimité. 1

DECISION N 3 Objet : Participation aux charges scolaires Vu la loi du 22 juillet 1983 n 83663 article 23 concernant la répartition des charges scolaires dans les écoles publiques : Le Conseil Municipal décide : 1. De demander aux communes qui envoient des enfants à l école de DRACY LE FORT une participation de 150 par enfants au titre de la répartition des charges de fonctionnement pour l année scolaire 2011-2012. 2. Réciproquement, la commune de DRACY LE FORT paiera aux communes qui accueillent des enfants résidants à Dracy-Le-Fort, la même participation par élève sous réserve qu une dérogation ait été accordée. DECISION N 4 Objet : Décision Modificative 3 Vu l instruction budgétaire et comptable M14, Vu le budget de la ville, Monsieur le Maire propose au conseil municipal les virements suivants : Section Investissement (D) : Crédits à ouvrir au 2188 5 000 Crédits à réduire au 211-5 000 Crédits à ouvrir au 21316 3 500 Crédits à réduire au 2111-3 500 Crédits à ouvrir au 2182 16 200 Crédits à réduire au 2315-16 200 Accord à l Unanimité. DECISION N 5 Objet : Taxe d Aménagement Vu le Code de l Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ; Le Conseil Municipal de DRACY LE FORT décide : - D instituer le taux de 5% sur l ensemble du territoire communal. Cette taxe remplacera à compter du 1 er mars 2012 la T.L.E. qui elle sera supprimée à la même date. DECISION N 6 Objet : Attribution du Marché «Installation d un dispositif vidéoprotection» Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la mission de maître d ouvrage pour le marché «Vidéo-protection» est confiée à ICADE SURETIS. L avis d appel à la concurrence fixant la date de remise des offres au 18 octobre 2011 à 15h00 a été publié comme suit : 1. E-Bourgogne : 3 octobre 2011 3 offres remises en mairie. Le cabinet ICADE SURETIS procède à l analyse des offres. Attribution du marché : le 7 novembre 2011 à 18h30. 2

Suite au rapport du Cabinet ICADE SURETIS, la CAO a attribué, le marché à l entreprise suivante : INEO INFRACOM pour un montant de 16 742,40 HT soit 20 023,87 TTC. Les entreprises non retenues seront avisées par la mairie. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - Approuve la décision de la CAO pour l attribution du marché à l entreprise INEO INFRACOM.. - Autorise le Maire à signer le marché. DECISION N 7 Objet : Demande sur accès voirie privée de la commune Faute de renseignements plus précis (le courrier du demandeur est arrivé en mairie le 7/11/2011), Monsieur le Maire enverra un courrier pour préciser les points débattus en conseil. DECISION N 8 Objet : Document Unique (Evaluation des risques professionnels) La commune de Dracy-le-Fort a débuté le projet de réalisation du document unique selon le décret 2011-1016 avec l accompagnement du Centre de gestion. Dans le cadre de ce projet, le Fonds National de Prévention (FNP) finance les démarches collectives de prévention. Une délibération est nécessaire pour demander l accord de financement de notre démarche d évaluation des risques professionnels au Comité Technique Paritaire conformément au cahier des charges demandé par le FNP. Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l unanimité : - De demander l accord de financement de la démarche d évaluation des risques professionnels au Comité Technique Paritaire qui se tiendra le 6 décembre 2011. DECISION N 9 Objet : SYDESL Ce point est reporté au conseil municipal du 14 décembre 2011faute d éléments du pétitionnaire. DECISION N 10 Objet : Préemption Droit de préemption sur la parcelle cadastrée AB 105 (Place de la Mairie) L acquisition de cette propriété pourrait pratiquement être déclarée d intérêt de tout premier ordre voir d intérêt général. Elle permettra d apporter de réelles solutions aux problèmes souvent évoqués mais non solutionnés à ce jour : Réalisation de logements locatifs permettant de répondre aux actuels et futurs besoins du PLU (mixité sociale) avec création d une salle municipale afin de faciliter le maintien voir la création d activités associatives qui actuellement sont très demandeurs de locaux. Utilisation (après inversement des accès) des dépendances existantes à usage «d ateliers municipaux» en complément à l existant devenu très nettement insuffisant pour faire face aux besoins actuels de la commune. Le cabinet 2 AGE-CONSEILS est chargé d élaborer le projet. Droit de préemption sur la parcelle cadastrée AC 26 (rue du Bourg) L acquisition de cette parcelle est une réelle opportunité pour résoudre le problème de stationnement dans ce secteur où se trouvent la boulangerie, la bibliothèque et l église. Idéalement située, cette parcelle permettra éventuellement l ouverture sur la cour de la bibliothèque où se trouve le local précédemment utilisé par le Club des Aînés et qui sera démoli prochainement (ne correspond plus aux normes de sécurité). 3

Le problème criant de stationnement sera résolu et mettra ainsi en sécurité les usagers de cet axe de passage important. Le cabinet 2 AGE-CONSEILS sera chargé d établir un avant projet chiffré. DECISION N 10 Objet : Actualisation des tarifs reproduction des documents administratifs Vu l article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi 2000/321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n 2005.1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l application de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l arrêté du 01 octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d un document administratif ; Considérant que l article 2 de la loi n 78-753 pose le principe de la communication des documents administratifs aux personnes en faisant la demande, dans le respect des conditions prévues par ladite loi, et que l article 4 précise les modalités d accès et de délivrance de copies de des mêmes documents. Les copies peuvent être délivrées sur support papier, informatique (identique à celui utilisé par l administration) ou par messagerie électronique. Le décret n 2005-1755 du 30 décembre 2005 dispose que les frais de reproduction des documents peuvent être mis à la charge du demandeur. L article 35 précise notamment que des frais correspondant au coût de reproduction et d envoi peuvent être mis à charge du demandeur. Seuls les frais correspondant au coût du support fourni au demandeur, le coût d amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d affranchissement selon les modalités d envoi postal choisies par le demandeur peuvent être facturés. L intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé. Le montant des frais pouvant ainsi être demandés est encadré à la fois par le décret n 2005-1755 et par l arrêté du 01 octobre 2001 qui fixe un tarif maximum (autre que les frais d envoi) pour certains supports : - Page format A4 noir et blanc : 0.18 - Disquette : 1.83 - Cdrom : 2.75 Les copies délivrées sur des supports et dans des conditions non prévues dans le décret ou l arrêté susvisés comprennent le coût du support fourni au demandeur et le coût d amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document. Dans le respect des conditions ci-dessus, il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant à acquitter pour la délivrance sur les différents supports. Après cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - De fixer ainsi les tarifs de copie des documents administratifs : Pour les tirages sur support papier (photocopies, impression de documents numériques ) : 0.20 par page de format A4 en impression noir et blanc ) 0.30 par page de format A4 en impression couleur ) x 2 en 0.40 par page de format A3 en impression noir et blanc ) cas de verso 0.50 par page de format A3 en impression couleur ) Pour les supports numériques, les tarifs pour la communication de documents disponibles sous forme numérique sont de : 3.00 pour un cédérom 9.00 pour un CDROM (dossier PLU) 10.00 pour un DVD (dossier PLU) 35.00 pour clé USB vierge 512 MO Gratuit pour un envoi par courrier électronique. 4

- De demander le paiement préalable à la réalisation des copies. Gratuité pour les personnes en recherche d emploi. DECISION N 12 Objet : Micro crèche Monsieur le Maire informe que ce point a été demandé par le 1 er adjoint et concerne une proposition de marché public sur 6 ans de façon à ce que le dossier soit pérennisé suite au transfert de compétence au Grand Chalon. Monsieur Pauchard, 1 er adjoint, explique que le transfert de compétence «petite enfance» voté à l unanimité lors du Conseil Communautaire du 23 juin dernier approuvé au conseil municipal du 2 septembre dernier interviendra au 1 er janvier 2012. Lors de la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 7 octobre dernier, Monsieur Pauchard a interrogé le Président Christophe Sirugue sur le devenir du partenariat micro-crèche privée/commune de Dracy le Fort. Monsieur Sirugue a alors assuré de la reprise par la Communauté d Agglomération de la convention annuelle liant la commune à l EURL Loïse et Compagnie, indiquant néanmoins qu il appartiendrait ensuite à l exécutif communautaire, à la date de renouvellement de celle-ci, de décider de sa reconduction après le 1 er septembre 2012. Cette réponse laissant planer pour lui une incertitude quant à l avenir du dispositif, Monsieur Pauchard a jugé utile et opportun de proposer au Maire, par courrier et dossier complet en date du 2 novembre de débattre en conseil municipal du 8 novembre de modifier la convention annuelle et de la transformer via un «marché public» en un contrat pluriannuel d une durée de 6 ans (voir plus réduite). Monsieur Pauchard précise que la démarche n a rien de «machiavélique» ; elle vise simplement à garantir aux élus, au moins pour la durée de leur mandat, et aux familles qui bénéficient ainsi d un mode de garde «occasionnel» répondant à de réels besoins, le maintien d un service de proximité qu ils ont eu la volonté de créer et auquel ils sont attachés. Monsieur le Maire en date du 7 novembre a adressé au Président du Grand Chalon un courrier dans lequel il demande l assurance que la Communauté d Agglomération prolongera ce service. Monsieur Christophe Sirugue a répondu en date du 8 novembre que l agglomération poursuivra jusqu en 2014 le service d accueil occasionnel conventionné avec la structure EURL Loïse et Compagnie. 2014 étant la date du renouvellement des mandats, il ne peut s engager au-delà. Les membres du Conseil Municipal prenne acte de cet engagement et ne délibère donc pas sur la proposition de «marché public». Informations : - PLU : Monsieur Pauchard représentait Monsieur le Maire à la Commission Départemental de la nature, des paysages et des sites qui se tenait le 27 octobre dernier. Deux points particuliers concernant le pôle hospitalier et un terrain sis rue du Moulin Madame ont demandé des explications. La CDNPS a émis un avis favorable. - Conseil d école du 17 octobre : approbation du compte rendu du précédent conseil d école ; modifications éventuelles du règlement intérieur ; projet d école technique de la communication et de l information ; vivre ensemble ; culture humaniste ; littérature ; Education à la santé (marche, natation, basket) ; Semaine Autrement. Financement de ces actions par le biais de la coopérative scolaire Aide personnalisée Travaux et entretien des locaux changement portail au cours de l été, changement des huisseries de la salle de motricité, réfection des peintures de la salle du dortoir et des toilettes en maternelle. La municipalité prend en charge le coût du transport piscine. - Monsieur le Maire informe qu un agent communal passera à 80% à compter du 1 er janvier 2012 pour donner des soins à un enfant. - Timbres édités à l effigie de Dracy : la vente est importante et rencontre un succès. - Statistiques de la poste pour le mois d octobre : 4,2 clients par jour. - Demande de subventions : Festivals des lycéens de Saône et Loire pour les restos du cœur refus ; un courrier sera adressé en expliquant que la commune participe par le biais du CCAS aux Restos du Cœur pour les Bébés. ADIL Refus Jeune étudiante au Pôle d enseignement supérieur de la musique de Dijon demande une aide financière pour organiser un spectacle au manège de la Tuilerie Refus mais un courrier sera adressé pour lui accorder le prêt de 100 chaises. 5

- Lettre de remerciements du secrétaire de la section du canton de Givry du Parti Socialiste pour la mise à disposition gracieusement des locaux à l occasion des Primaires citoyennes des 9 et 16 octobre. - Lettre de remerciements de la chorale «Accroch note» pour l accueil donné lors du récital et du don accordé. - Un projet de calendrier des réunions des conseils municipaux 2012 est remis par la Maire A voir le 14 décembre. - La liste des travaux et achats recensés pour 2012 est remise à chaque conseiller pour info et sera débattue en commissions concernées. - Le 15 novembre, dans le cadre d un jour, un métier en action, le secrétariat accueillera une personne à mobilité réduite pour lui faire découvrir le service administratif. - Cérémonie du 11 novembre : 11 heures devant le Monument aux Morts Place de la Mairie. - Rapport d activités 2010 du Grand Chalon : A disposition au secrétariat. - CLECT : Rapport du 7 octobre, voté à l unanimité ; évaluation des charges transférées Dossier remis à chaque cpnseiller. - ARS (Agence régionale de la Santé): Monsieur le Maire rappelle aux élus que ce point sera traité au conseil municipal du 14 décembre et demande d éventuelles observations ou questions sur l avis à émettre. Compte tenu de la complexité et du volume du dossier (plus de 1000 pages), Monsieur le Maire propose que les compétences de deux conseillers évoluant dans le domaine médical soient mises au service des autres membres. - SIVOM : Schéma Directeur de la Vallée des Vaux coût entre 120 et 130 000 - Transfert de compétences au 01/01/2012. Le conseil municipal suivant est prévu le Mercredi 14 Décembre 2011 à 20 HEURES 30 en Mairie. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45. Signature pour accord des membres présents. 6