iuvis 1-30 Revue juridique publiée par la Commission Juridique SYNERGRID Doctrine jurisprudence legislation Table des Matières Distribution d Electricité et de Gaz
IUVIS table des matières années 1993-2008 (nrs 1-30) mode d emploi Doctrine, contributions et notes... 3 Index alphabétique par auteur... 3 Jurisprudence et doctrine... 5 Index alphabétique par sujet... 5 Constat contradictoire... 6 Convention UPEA-CETS (FIGAZ)... 6 Déplacement d installation... 12 Dommage à des tiers... 13 Drop... 13 Elagage d arbres... 13 Electricité et gaz... 14 Entrepreneur principal/sous-traitant... 14 Evaluation des dommages... 16 Expertise... 16 Facturation erronée... 16 Frais d assistance... 18 Garantie bancaire... 21 Incendie... 22 Interruption de distribution de gaz et électricité... 23 Lignes télégraphiques et téléphoniques... 24 Limiteur de puissance... 25 Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité... 25 Manque à gagner... 27 Mesures de protection par l entrepreneur... 27 Occupation du domaine public... 27 Obligation de localisation... 27 Paiement de la consommation... 38 Prescription... 41 Règlement collectif de dettes... 43 Règlements (prescriptions techniques)... 44 Relation de subordination (autorité, direction et surveillance par l employeur)... 44 Relation distributeur/abonné... 45 Responsabilité... 46 Responsabilité sur base de présomptions... 46 Service public... 47 Servitude... 48 Surtension... 48 Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique)... 49 Tarif horaire... 50 Terrain privé... 52 Transport et distribution de gaz... 53 Transport exceptionnel... 53 T.V.A... 54 Vétusté... 54 2 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence... 57 Index chronologique... 57 Fiches techniques... 84 Index alphabétique par sujet... 84 Législation... 85 index chronologique... 85 3 Table des matières 1-30 -iuvis-
IUVIS table des matières années 1993-2008 (nrs 1-30) Doctrine, contributions et notes Index alphabétique par auteur année-n, pag. Martin APS, Responsabilité en cas de dégâts à des canalisations de gaz et des câbles d électricité 06-29, 1531 Philippe BLEUS, Sécurité du travail : décloisonnement des obligations des employeurs 95-9, 417 Paul BOUWENS, Dommages occasionnés à des câbles électriques par un incendie d immeuble, note sous Civ. Leuven, 5 mai 1992 Paul BOUWENS, Dommages aux lignes aériennes (électricité et télédistribution) lors de transports exceptionnels. Responsabilité des titulaires des lignes ou des transporteurs? note sous J.P. Tienen, 21 oktober 1991 93-3, 144 95-7, 330 Paul BOUWENS, De la prescription de l action en récupération des factures pour consommation 95-8, 361 de gaz et d électricité, de la prescription de l action publique et de l action civile pour infraction à la Loi du 10 mars 1925 sur la distribution d énergie électrique ainsi qu aux lois relatives au transport et à la distribution de gaz. Paul BOUWENS, Application de l article 1353 C.C. dans l administration de la preuve de la 95-9, 435 responsabilité en cas de bris de câbles, note sous Bruxelles, 7 décembre 1992 Sabine CLAEYS, L utilisation du domaine public par les distributeurs d énergie 96-10, 467 Sabine CLAEYS, Obligations de base du distributeur d électricité 97-15, 731 Sabine CLAEYS, Libéralisation du marché de l électricité 03-26, 1263 Ch. Richard de FOUCAUD, Le marché de l énergie libéralisé en pratique en Wallonie - Aperçu 05-28,1371 global Dries DELEENHEER, Ligne téléphonique en contact avec une ligne électrique : vers une nouvelle 93-3, 129 législation, note sous Bruxelles, 6 octobre 1992 Nele DELFORCHE, Travaux à proximité de canalisations souterraines : obligation de localisation 00-24, 1154 de l entrepreneur face à l obligation d information du distributeur M. Desmedt, Les normes : qui les conçoit, quelle est leur portée? 01-25, 1223 Christiane DEVOS, L élagage des arbres. Faculté ou obligation dans le chef du distributeur 95-7, 311 d énergie électrique? Christiane DEVOS, La loi rélative au règlement collectif des dettes 00-23, 1091 Frank Dillen, Obligations du gestionnaire du réseau de distribution d électricité au niveau 04-27, 1299 flamand Jacques FRAIX & Alessandra d ANGELO, Proposition de directive Européenne concernant des 96-11, 527 règles communes pour le marché intérieur de l électricité. Dispositions relatives à l activité de distribution. François GLANSDORFF, Examen de la jurisprudence récente concernant le redressement des 94-4, 169 facturations erronées Comité de rédaction IUVIS, Réparation des dommages causés aux installations souterraines de 94-6, 263 distribution d électricité et de gaz Comité de rédaction IUVIS, Mesures prises par les distributeurs suite à l introduction de l euro 98-17, 835 Sofie LAUWAERT, Présentation schématique du marché de l énergie en Flandre par le VREG 08-30, 1617 (Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt, le regulateur flamand des marchés du gaz et l électricité) 4 Table des matières 1-30 -iuvis-
G. LENSSENS, Le recouvrement des frais d assistance pour les exploitants de conduites d utilité publique Geeraard PEETERS, Les règlements types pour le branchement, la mise à disposition et le prélèvement de l électricité en basse tension et de gaz en distribution publique : leur naissance et leur nature juridique Geeraard PEETERS, La problèmatique du concours de la responsabilité contractuelle et extra contractuelle Olivier PIROUX, Le gestionnaire du réseau de distribution d électricité en Région de Bruxelles- Capitale 00-22, 1043 93-1, 5 00-24,1141 05-28, 1382 Guido STARKLE, Aspects juridiques de l introduction de l euro 98-17, 813 Luc VAN DORPE, Evaluation des dommages après destruction de conduites d utilité publique 93-2, 57 Albert van INNIS, Dommages accidentels aux canalisations souterraines. Vingt-cinq ans de jurisprudence Henry VAN SPEYBROECK, L évolution technologique de l industrie gazière ou de l alchimiste à l opérateur/trader 97-13, 623 97-14, 685 Evert VAN WALLE, La cooperation intercommunale aujourd hui et demain. 98-18, 871 Simon VAN WIJMEERSCH, Fournitures d électricité et de gaz en Belgique : aspects legaux et réglementaires de la tarification. 98-16, 778 Anne-Fré VOLLEMA, CE, un phénomène nouveau 94-5, 223 Jean-Pierre WAHA, L électricité, quelques commentaires proposés par un ingénieur à la lecture de juristes 93-3, 113 5 Table des matières 1-30 -iuvis-
IUVIS table des matières années 1993-2008 (nrs 1-30) Index alphabétique par sujet Jurisprudence et doctrine ANNÉE-N, PAG. Abonné VOIR : RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ CE (conformité Européenne) VOIR : ÉLECTRICITÉ ET GAZ Clause de réserve (sur le plan) VOIR : OBLIGATION DE LOCALISATION Code de bonne pratique VOIR : RÈGLEMENTS (PRESCRIPTIONS TECHNIQUES) Code de la route VOIR : TRANSPORT EXCEPTIONNEL Conditions de fourniture VOIR : RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ Conditions générales de fourniture VOIR : RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ Consommateur de fait VOIR : PAIEMENT DE LA CONSOMMATION Consommateur réel VOIR : PAIEMENT DE LA CONSOMMATION Consommation VOIR : FACTURATION ERRONÉE SUSPENSION (DE LA MISE À DISPOSITION DE PUISSANCE ÉLECTRIQUE) MANIPULATION FRAUDULEUSE DES COMPTEURS DE GAZ ET D ÉLECTRICITÉ RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ PAIEMENT DE LA CONSOMMATION LIMITEUR DE PUISSANCE MISE À DISPOSITION (DE PUISSANCE ÉLECTRIQUE) 6 Table des matières 1-30 -iuvis-
Consommation illégitime VOIR : MANIPULATION FRAUDULEUSE DES COMPTEURS DE GAZ ET D ÉLECTRICITÉ Constat contradictoire 97-13, 675 Bris de câble Câble de raccordement Obligation de localisation Absence de localisation Obligation dans le chef de l entrepreneur Faute Constat contradictoire Frais de réparation Estimation J.P. Antwerpen, 9 janvier 1996 00-24, 1200 Dommage au réseau d électricité Constat contradictoire Force probante J.P. Seneffe, 30 juillet 1996 08-30, 1673 Convention UPEA-CETS Applicabilité Mandat limité Antwerpen, 26 octobre 2005 Contrat de fourniture VOIR : RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ Contrat de livraison VOIR : RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ Convention UPEA-CETS (FIGAZ) 93-2, 57 Evaluation des dommages après destruction de conduites d utilité publique Luc Van Dorpe 93-2, 67 Conventions UPEA-CETS du 01.01.1986 et UPEA-FIGAZ du 01.01.1988 Fiche technique 93-2, 71 Dommage aux installations électriques, éclairage public, réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Causalité Civ. Gent, 30 novembre 1990 93-2, 74 Dommage aux installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Gent, 18 juin 1991 93-2, 75 Dommage aux installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Vétusté Frais d assistance Civ. Gent, 10 janvier 1990 93-2, 77 Dommage aux installations électriques, d éclairage public, réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Causalité Frais d assistance Vétusté Civ. Dendermonde, 20 avril 1990 93-2, 80 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Dendermonde, 20 avril 1990 93-2, 81 Applicabilité de la convention UPEA-CETS aux non adhérents Frais d assistance Civ. Neufchâteau, 26 octobre 1990 93-2, 83 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Mechelen, 7 juin 1991 93-2, 84 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Dendermonde, 3 janvier 1992 7 Table des matières 1-30 -iuvis-
93-2, 86 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Civ. Dendermonde, 30 janvier 1992 93-2, 88 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Vétusté Pol. Dendermonde, 20 janvier 1989 93-2, 90 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Usage constant Pol. Antwerpen, 22 mars 1991 93-2, 90 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Usage constant J.P. Beveren, 20 novembre 1990 93-2, 91 Dommage aux installations électriques, réseau de télédistribution Indemnisation Relation causale faute-dommage Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté J.P. Brugge, 20 novembre 1990 93-2, 92 Dommage à un poteau de signalisation Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Usage constant J.P. Bruxelles, 16 decembre 1991 93-2, 93 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Usage constant J.P. Antwerpen, 11 decembre 1990 93-2, 95 Dommage au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire J.P. Beauraing, 18 février 1992 93-2, 96 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Usage constant Antwerpen, 19 octobre 1988 93-2, 97 Dommage au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Indemnisation équitable J.P. Leuven, 5 février 1991 93-2, 98 Dommage aux installations électriques Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Comm. Namur, 12 janvier 1993 93-2, 99 Dommage aux installations électriques Convention UPEA-CETS Inopposabilité aux non adhérents Refus d appliquer la majoration pour frais d assistance Liège, 19 decembre 1991 93-2, 100 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Turnhout, 21 novembre 1990 93-2, errata 93-3, 159 Prestations de son propre personnel Tarif horaire Cass., 28 juin 1991 94-5, 229 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Critères d indemnisation Comm. Bruxelles, 22 juin 1993 94-5, 230 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Comm. Brugge, 13 octobre 1992 94-5, 231 Dommage au réseau de télédistribution Ligne aérienne Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents J.P. Brugge, 3 decembre 1990 94-5, 232 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner J.P. Veurne, 19 decembre 1991 94-5, 233 Dommage au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance J.P. Nieuwpoort, 7 juillet 1992 8 Table des matières 1-30 -iuvis-
94-5, 234 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention BVVO-CETS Applicabilité aux non adhérents Non-divisibilité de la convention J.P. Couvin, 11 mars 1993 94-5, 237 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Indemnisation forfaitaire J.P. Dinant, 28 juin 1993 94-6, 283 Dommage aux installations électriques et au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Lien de causalité Tarif horaire Frais d assistance Corr. Mechelen, 7 mai 1993 95-7, 320 Majoration pour frais d assistance Convention UPEA-CETS Estimation du dommage Garanties d objectivité et de fiabilité Corr. Nivelles, 11 janvier 1995 95-7, 321 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Non-opposabilité aux non-adhérents Frais d assistance Vétusté Civ. Brugge, 21 octobre 1994 95-7, 323 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Frais d assistance Applicabilité aux non adhérents Pol. Namur, 30 septembre 1994 avec note 95-7, 324 Dommage aux installations de télédistributions Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Fixation exacte du dommage J.P. Namur, 9 decembre 1994 95-7, 325 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner J.P. Aalst, 12 avril 1994 95-7, 326 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Tâches d intérêt public J.P. Fleron, 29 mars 1994 95-8, 406 Bris de câble Entrepreneur principal/sous-traitant Convention UPEA-CETS Applicabilité Civ. Antwerpen, 13 janvier 1994 95-8, 408 Dommage à l éclairage publique Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Frais d assistance Civ. Dendermonde, 21 mars 1994 95-9, 449 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Civ. Leuven, 19 avril 1995 96-10, 499 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convetion UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance J.P. Leuven, 7 février 1995 96-10, 508 Bris de câbles souterrains Obligations de localisation Demande de plan Profondeur du câble Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Gent, 14 avril 1995 96-11, 552 Dommages aux réseau aérien Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Tarif horaire Frais d assistance Dommage Vétusté Civ. Kortrijk, 10 juin 1994 96-11, 553 Dommages aux installations électriques Indemnisatoin Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté Civ. Bruxelles, 7 septembre 1995 96-11, 556 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Usage constant J.P. Ieper, 28 janvier 1994 96-12, 602 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté Pol. Dendermonde, 15 janvier 1993 9 Table des matières 1-30 -iuvis-
96-12, 603 Dégâts à des installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Vétusté Frais d assistance J.P. Willebroek, 24 octobre 1994 97-13, 643 Bris de câble électrique souterrain Apparition du dommage Présomptions graves, précises et concordantes Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Comm. Tournai 4 décembre 1990 97-13, 670 Bris de câble Obligation de localisation de l entrepreneur Sondages Plan non conforme : profondeur Pas d erreur invincible Convention U.P.E.A.-C.E.T.S. Frais d assistance Manque à gagner J.P. Zottegem, 13 juillet 1995 97-15, 750 Dommage aux installations électriques Indemnisation Absence de vétusté Pas d enrichissement sans cause Augmentation forfaitaire : pas d augmentation arbitraire Civ. Hasselt, 28 mai 1993 97-15, 754 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Aplicabilité aux non adhérents Frais d assistance Comm. Brugge, 23 novembre 1993 97-15, 755 Dommage aux réseaux d électricité et de télédistribution Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Civ. Antwerpen, 2 février 1996 97-15, 758 Raccordement de gaz Dommage Obligation de localisation Valeur des plans Indemnisation Convention UPEA-FIGAZ Frais d assistance Applicabilité aux non adhérents Comm. Charleroi, 3 mai 1996 97-15, 760 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Frais d assistance Applicabilité aux non-adhérents Pol. Tournai, 26 mars 1997 97-15, 761 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance J.P. Ieper, 7 avril 1995 97-15, 762 Dommage aux installations d éclairage public Indemnisation Calcul hors convention UPEA-CETS b Tarif horaire Coût réel J.P. Wavre, 8 février 1996 97-15, 764 Dégât aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance J.P. Leuven, 5 mars 1996 97-15, 765 Branchement de gaz Dommage Indemnisation Convention UPEA-FIGAZ Applicabilité aux non-adhérents J.P. Paturage, 19 mars 1997 97-15, 767 Dommage au réseau d électricité Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents J.P. Fosses-La-Ville, 26 juin 1996 97-15, 768 Dommage au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire J.P. Leuven, 8 octobre 1996 97-15, 770 Dommage au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Vétusté J.P. Namur, 15 octobre 1996 97-15, 771 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Frais d assistance Applicabilité aux non-adhérents J.P. Liège, 21 novembre 1996 98-17, 847 Dommage à des installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Causalité Frais d assistance Civ. Dendermonde, 26 septembre 1997 10 Table des matières 1-30 -iuvis-
98-17, 850 Ligne électrique surplomb Frottement avec branches d arbre Absence de force majeure Défaut d élagage Responsabilité des propriétaires de l arbre Convention UPEA-CETS Civ. Nivelles, 19 août 1997 98-17, 852 Dommage à une ligne haute tension Engin mécanique Absence de plan de situation Défaut de localisation Négligence Responsabilité de l entrepreneur Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Evaluation des dommages J.P. Lier, 15 octobre 1996 98-17, 853 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Civ. Neufchateau, 5 février 1997 98-18, 895 Bris de câbles électriques souterrains Obligation de consultation Manque de prudence Convention UPEA-CETS Evaluation objective du dommage Comm. Brugge, 20 juin 1996 98-18, 904 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Civ. Brussel, 4 février 1997 98-18, 909 Dommage aux installations électriques Indemnisation Taux horaire Vétusté Frais d assistance Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Civ. Tournai, 24 octobre 1997 99-19, 929 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance Gent, 19 décembre 1997, avec note 99-19, 930 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Frais d assistance Brussel, 5 mars 1999 99-19, 933 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Pol. Kortrijk, 21 janvier 1998 99-19, 935 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Vétusté Pol. Leuven, 2 avril 1998 99-19, 936 Dommage aux installations électriques Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance J.P. St-Gillis, 25 juin 1998 99-19, 938 Entrepreneur principal/sous-traitant Responsabilité Demande des plans Evaluation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents J.P. Beveren, 30 juin 1998 99-19, 940 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance J.P. Boussu, 6 oktobre 1998 99-19, 942 Convention UPEA-CETS Caractéristiques Applicabilité aux non-adhérents Civ. Namur, 22 septembre 1998 99-19, 944 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Taux horaire Frais d assistance Vétusté Pol. Namur, 27 février 1998 99-19, 947 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Justification Pol. Namur, 2 décembre 1998 99-19, 948 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Pol. Dinant, 23 novembre 1998 99-21, 1020 Bris de câble Obligation de demande des plans Absence d erreur invincible Convention UPEA- CETS Applicabilité aux non-adhérents Comm. Brugge, 19 avril 1994 00-22, 1060 Dommage au réseau d électricité Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Frais d assistance Tarif horaire Vétusté Pol. Namur, 9 mars 1998 11 Table des matières 1-30 -iuvis-
00-22, 1080 Dégâts aux installations d éclairage public Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Pol. Antwerpen, 16 novembre 1999 00-24, 1177 Bris de câble électrique souterrain Preuve Présomptions graves, précises et concordantes Apparition du dommage Evaluation du dommage Convention UPEA-CETS : art. 6.6 Brussel, 11 février 1999 04-27, 1333 Responsabilité sur base de présomptions Obligation de consultation Défaut de localisation Faute Frais d assistance Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Comm. Brugge, 15 avril 1999 05-28, 1415 Obligation de localisation Profondeur du câble Convention UPEA-CETS Antwerpen, 9 avril 2003 05-28, 1424 Bris de canalisation de gaz Obligation de localisation Obligation de consultation Instructions de l entrepreneur Absence de force majeure Entrepreneur principal / sous-traitant Convention UPEA-CETS Applicabilité, Antwerpen, 18 décembre 2002 05-28, 1444 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Responsabilité Entrepreneur principal / soustraitant Convention UPEA-CETS Civ. Veurne, 6 février 2003 05-28, 1452 Obligation de localisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Comm. Leuven, 24 avril 2003 05-28, 1456 Obligation de localisation Bris de câble souterrain Responsabilité Obligation de consultation Demande des plans Pas d erreur invincible Convention UPEA-CETS Comm. Brussel, 24 mars 2003 05-28, 1457 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Plan imprécis Obligation générale de prudence Convention UPEA-CETS Comm. Hasselt, 25 février 2003 05-28, 1463 Obligation de localisation Valeur des plans Convention UPEA-CETS (FIGAZ) Opposabilité à l assuré Mons, 7 novembre 2002 05-28, 1467 Bris de câble souterrain Obligation de prudence Terrain privé Entrepreneur principal / soustraitant Manque de prudence Responsabilité in solidum J.P. Harelbeke, 2 octobre 2003 06-29, 1562 Dommage à un siphon (conduit d aération pour le gaz) Absence d indication sur le plan Convention UPEA-CETS Frais d assistance J.P. Izegem, 10 mars 2004 06-29, 1571 Bris de câble électrique souterrain Câble à déplacer Obligation de consultation Convention UPEA-CETS Comm. Brussel, 15 juin 2004 08-30, 1649 Endommagement de câble souterrain Demande des plans Obligation de localisation Engins mécaniques (emploi) Convention UPEA-CETS Frais d assistance Brussel, 23 mars 2005 08-30, 1655 Obligation de localisation Endommagement du réseau d électricité Engins mécaniques (emploi) Demande des plans Plan non-conforme : profondeur Convention UPEA-CETS (Figaz) Comm. Gent, 2 juin 2005 08-30, 1667 Bris de câbles Entrepreneur principal / sous-traitant Clause de garantie Opposabilité Obligation de consultation Obligation de localisation Engins mécaniques (emploi) Frais d assistence Applicabilité aux non adhérents Comm. Gent, 7 septembre 2005 08-30, 1673 Convention UPEA-FIGAZ Applicabilité Mandat limité Antwerpen, 26 octobre 2005 12 Table des matières 1-30 -iuvis-
08-30, 1679 Obligation de localisation Obligation de consultation Obligation générale de prudence Valeur des plans Convention UPEA-CETS (FIGAZ) Applicabilité aux non adhérents Brussel, 7 novembre 2005 Coupure de courant VOIR : SUSPENSION (DE LA MISE À DISPOSITION DE PUISSANCE ÉLECTRIQUE) Défaut de paiement VOIR : PAIEMENT DE LA CONSOMMATION Demande des plans VOIR : OBLIGATION DE LOCALISATION Déplacement d installation 94-6, 291 Déplacement d installation électrique Accès à une propriété privée Non application de l art. 13 de la Loi de 1925 Frais à charge du particulier Civ. Liège, 15 février 1994 95-8, 389 Lignes électriques Déplacement tardif Ordre de déplacement Autorité compétente Prescription de l action civile Art. 26 de la Loi du 10 mars 1925 Lignes de télédistribution Applicabilité de la Loi du 17 janvier 1938 Antwerpen, 27 février 1990 avec note 95-8, 399 Ordre de déplacement de lignes électriques par l Etat Refus Art. 26 Loi 10 mars 1925 Prescription annale Civ. Bruxelles, 27 septembre 1994 98-17, 837 Câbles de télédistribution Déplacement tardif Application A.R. 24 décembre 1966 Répression pénale Action civile Prescription quinquennale Cass., 5 mars 1998 98-17, 839 Installations électriques Domaine public Prescription Déplacements Civ. Brussel, 27 février 1996 98-17, 843 Installations électriques Refus de déplacement PV de constatation Infraction art. 289 C. pén. Prescription quinquennale art. 26 du C.I.C. Titre préliminaire Violation art. 24 loi 10 mars 1925 Prescription annale art. 26 loi 10 mars 1925 Civ. Leuven, 9 octobre 1997 98-17, 845 Installations électriques Refus de déplacement PV de constatation Prescription annale art. 26 loi 10 mars 1925 Civ. Leuven, 21 octobre 1997 04-27, 1339 Déplacement d installation S.N.C.B. Travaux en dehors du domaine de la voie ferrée Prise en charge des frais Civ. Bruxelles, 4 mai 1998 05-28, 1409 Installations électriques Refus de déplacement P.V. de constatation Art. 24 Loi 10 mars 1925 Art. 26 Loi 10 mars 1925 : prescription annale Brussel, 6 octobre 2004 05-28, 1442 Déplacement d installation Coordination du chantier Informations sur les travaux Civ. Bruxelles, 9 février 2004 08-30, 1637 Marché public Déplacement d installation Art. 16 C.g.ch. Indemnisation Gent, 28 janvier 2005 Dette du ménage VOIR : PAIEMENT DE LA CONSOMMATION 13 Table des matières 1-30 -iuvis-
Distributeur VOIR : RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ Distribution de gaz VOIR : TRANSPORT ET DISTRIBUTION DE GAZ Dommage à des tiers 94-5, 245 Acte délictueux Plaque recouvrant des installations de gaz 10 cm au-dessus du sol Absence de vice de la chose Faute d un tiers Absence de responsabilité du gardien Civ. Bruxelles, 22 octobre 1993 95-7, 342 Propriété privée Accès apparamment libre au public Accident de cheval Câble électrique Vice de la propriété Responsabilité du gardien Absence d obligation de contrôle Absence de responsabilité Civ. Nivelles, 12 septembre 1994 95-9, 427 Travaux en trottoir Autobus endommagé Distributeur d électricité Absence de responsabilité Gent, 5 avril 1995 96-10, 488 Lignes à haute tension Oiseaux Dommage à des tiers Art. 18 de la Loi du 10 mars 1925 Nécessité de la faute Civ. Antwerpen, 9 mai 1995 Droit d élagage VOIR : ÉLAGAGE D ARBRES Drop 08-30, 1660 Référé Drop (non résidentiel) Bailleur Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique) Civ. Antwerpen, 15 juillet 2005 Elagage d arbres 94-5, 248 Ligne électrique Chute de branche d arbre Dommage à un tiers Absence de responsabilité présumée du distributeur Responsabilité de droit commun Elagage Absence d obligation du distributeur Pouvoir subordonné à certaines conditions Civ. Nivelles, 13 decembre 1993 94-5, 251 Réseau d électricité et de télédistribution Chute de branche d arbre Dommage Elagage Responsabilité du gardien de la chose J.P. Brakel, 12 mai 1989 94-5, 253 Résaux d électricité et de télédistribution Chute d arbre Dommage Droit d élagage Trouble du voisinage Responsabilité de droit commun Civ. Nivelles, 2 mai 1994 95-7, 311 L élagage des arbres. Faculté ou obligation dans le chef du distributeur d énergie électrique? Christiane Devos 95-7, 345 Ligne électrique Branches surplombantes Surtension Dégâts chez l utilisateur Distributeur Pas de faute grave Droit d élagage Absence d obligation d élagage Bruxelles, 26 septembre 1994 14 Table des matières 1-30 -iuvis-
95-7, 347 Ligne électrique aérienne d éclairage public Frottement avec branches d arbre Défaut d élagage Chute de la ligne Chute d un cycliste Article 1382 du Code Civil Corresponsabilité d Electrabel et du fermier L article 18 de la Loi du 10 mars 1925 Aucune responsabilité du propriétaire de l arbre et de la ligne Mons, 25 octobre 1994 98-17, 850 Ligne électrique surplomb Frottement avec branches d arbre Absence de force majeure Défaut d élagage Responsabilité des propriétaires de l arbre Convention UPEA-CETS Civ. Nivelles, 19 août 1997 00-24, 1212 Ligne électrique Branches surplombantes Elagage Dommage au réseau d électricité Distributeur Droit d élagage Absence d obligation d élagage Bruxelles, 29 avril 1999 04-27, 1345 Dommage aux installations électriques Arbre Vice de la chose Preuve par élimination Gardien (de la chose) Mons, 14 février 2000 05-28, 1446 Elagage d arbres Vice de la chose Civ. Marche-en-Famenne, 11 décembre 2003 Electricité et gaz 94-5, 223 L électricité, quelques commentaires proposés par un ingénieur à la lecture de juristes Jean-Pierre WAHA 93-3, 113 94-5, 223 CE, un phénomène nouveau Anne-Fré Vollema Engins mécaniques (emploi) VOIR : RÉGLEMENTS (PRESCRIPTIONS TECHNIQUES) OBLIGATION DE LOCALISATION Entrepreneur principal/sous-traitant 93-1, 21 Bris de câbles souterrains Obligation de localisation Entrepreneur principal/sous-traitant Responsabilité in solidum Liège, 7 novembre 1991 avec note 94-6, 275 Bris de câbles souterrains Obligation de localisation Demande des plans Entrepreneur principal/sous-traitant Comm. Bruxelles, 20 novembre 1990 94-6, 276 Entrepreneur Câble souterrain Dommage Défaut de localisation Responsabilité Fautes d Electrabel Absence de lien de causalité Mons, 17 janvier 1994 95-8, 406 Bris de câble Entrepreneur principal/sous-traitant Convention UPEA-CETS Applicabilité Civ. Antwerpen, 13 janvier 1994 95-9, 438 Travaux publics Rupture de conduite de gaz Entrepreneur principal Sous-traitant Plan établi pour le compte du maître d ouvrage Plan non conforme Obligation de localisation Obligation générale de prudence Responsabilité extracontractuelle Responsabilité in solidum Mons, 2 novembre 1993 96-10, 515 Bris de câble souterrain Entrepreneur principal Sous-traitant Demande de plan Obligation de localisation J.P. Westerlo, 31 mars 1995 96-12, 605 Bris de câble souterrain Responsabilité Entrepreneur principal/sous-traitant Absence de lien de subordination Qualification de sous-traitance Absence de contrat de location Bruxelles, 4 mars 1996 15 Table des matières 1-30 -iuvis-
96-12, 607 Bris de câble souterrain Entrepreneur principal Sous-traitant Responsabilité Demande des plans Obligation de localisation Machines et engins mécaniques Distance légale Comm. Mechelen, 4 mars 1994 96-12, 609 Bris de câble de télédistribution souterrain Entrepreneur principal/sous-traitant Obligation de localiation Responsabilité solidaire Comm. Namur, 19 decembre 1994 96-12, 610 Bris de câble souterrain Responsabilité de l entrepreneur Lien de subordination (autorité, direction et surveillance par l entrepreneur) Obligation générale de prudence Demande des plans Obligation de localisation de l entrepreneur J.P. Turnhout, 10 mai 1995 97-13, 635 Bris de câble souterrain Terrain privé Demande de plans Entrepreneur principal: obligation de communication des plans Sous-traitant : obligation de localisation Responsabilité in solidum Gent, 2 juin 1995 97-13, 665 Bris de canalisation de gaz Entrepreneur principal/sous-traitant Demande des plans Plans non communiqués Obligation d adresser un rappel Obligation de localisation Manque de prudence Comm. Charleroi, 28 juin 1996 98-18, 892 Bris de câble électrique souterrain Indépendance du sous-traitant Présomption d existence de câbles Responsabilité du sous-traitant Comm. Hasselt, 16 decembre 1991 98-18, 912 Bris de câble souterrain Profondeur du câble Absence de demande des plans Terrain privé Infraction aux articles 260 bis R.G.P.T. et 192 du R.G.I.E. Responsabilité du maître d ouvrage et de l entrepreneur Civ. Brugge, 19 janvier 1998 99-19, 938 Entrepreneur principal/sous-traitant Responsabilité Demande des plans Evaluation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents J.P. Beveren, 30 juin 1998 00-24, 1179 Bris de câbles souterrains Entrepreneur principal/sous-traitant Présomptions graves, précises et concordantes Absence de lien de subordination (autorité, direction et surveillance par l entrepreneur) Bruxelles, 21 avril 1999 00-24, 1194 Bris de canalisation de gaz Entrepreneur principal/sous-traitant Valeur des plans Obligation de localisation Responsabilité in solidum de l entrepreneur et de son sous-traitant Comm. Charleroi, 9 avril 1998 00-24, 1199 Dommage à une conduite de gaz Entrepreneur principal/sous-traitant Responsabilité de l entrepreneur Lien de subordination (autorité, direction et surveillance par l entrepreneur) J.P. Beringen, 24 mai 1996 00-24, 1208 Bris de câbles Obligation de localisation Demande de plan Entrepreneur principal Soustraitant Responsabilité in solidum J.P. Harelbeke, 26 novembre 1998 05-28, 1424 Bris de canalisation de gaz Obligation de localisation Obligation de consultation Instructions de l entrepreneur principal Absence de force majeure Entrepreneur principal / sous-traitant Convention UPEA-CETS Applicabilité, Antwerpen, 18 décembre 2002 05-28, 1436 Maître de l ouvrage Sous-traitant Responsabilité Clause d exonération Civ. Nivelles, 8 octobre 2003 05-28, 1444 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Responsabilité Entrepreneur principal / sous-traitant Convention UPEA-CETS Civ. Veurne, 6 février 2003 05-28, 1467 Bris de câble souterrain Obligation de prudence Terrain privé Entrepreneur principal / soustraitant Manque de prudence Responsabilité in solidum J.P. Harelbeke, 2 octobre 2003 16 Table des matières 1-30 -iuvis-
08-30, 1629 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Obligation de demande des plans Valeur des plans Plans anciens Entrepreneur principal / sous-traitant Force majeure Antwerpen, 24 mars 2004 08-30, 1667 Bris de câbles Entrepreneur principal / sous-traitant Clause de garantie Opposabilité Obligation de consultation Obligation de localisation Engins mécaniques (emploi) Frais d assistence Applicabilité aux non adhérents Comm. Gent, 7 septembre 2005 Erreur inexcusable VOIR : FACTURATION ERRONÉE Erreur invincible VOIR : OBLIGATION DE LOCALISATION Evaluation des dommages 93-2, 57 Evaluation des dommages après destruction de conduites d utilité publique Luc Van Dorpe 93-2, 67 Conventions UPEA-CETS du 01.01.1986 et UPEA-FIGAZ du 01.01.1988 Fiche technique Expertise 93-1, 25 Bris de câble Terrain privé Obligation de demande de plan Obligation de localisation Présomption d existance du câble Réparation avant expertise Comm. Tournai, 13 septembre 1990 93-1, 29 Dommage aux installations électriques Expertise UPEA/CETS Portée Civ. Dendermonde, 14 janvier 1992 avec note 93-2, 67 Convention UPEA-CETS du 01.01.1986 et UPEA-FIGAZ du 01.01.1988 Fiche technique 94-6, 277 Bris de câbles souterrains Obligation de demande de plan Obligation de localisation Sondage insuffisant Expertise UPEA-CETS et expertise unilatérale : portées respectives Civ. Leuven, 4 decembre 1992 Facturation erronée 93-1, 31 Facturation erronée Rectification Paiement de la consommation Civ. Oudenaarde, 28 juin 1990 avec note 94-4,169 Examen de la jurisprudence récente concernant le redressement des facturations erronées François Glansdorff 94-4, 175 Facturation erronée Rectification Consommation Refus de paiement Prescription de l article 2272 du Code Civil Non applicabilité Théorie de l erreur Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Mons, 16 juin 1987 94-4, 179 Facturation erronée Rectification Consommation Obligation de paiement Demande reconventionelle en dommages et intérêts Mons, 24 janvier 1991 94-4, 181 Facturation erronée Rectification Consommation Obligation de paiement Demande d expertise tardive Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Mons, 6 mai 1991 17 Table des matières 1-30 -iuvis-
94-4, 183 Facturation erronée Rectification Consommation Obligation de paiement Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Prescription de l article 2272 du Code Civil Théorie de l erreur Mons, 8 février 1993 94-4, 186 Absence de relevé des index et de facturation Abonné de mauvaise foi Absence d erreur inexcusable du distributeur Articles 2272 et 2277 C.C. Non applicabilité Estimation des consommations ex aequo et bono Gent, 5 mars 1993 94-4, 188 Facturation erronée Rectification Absence d erreur inexcusable du distributeur Absence de rechtsverwerking Paiement de la consommation réelle Antwerpen, 26 juin 1990 94-4, 190 Facturation erronée Rectification Paiement de la consommation Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Civ. Antwerpen, 10 decembre 1992 94-4, 191 Facturation erronée Rectification Paiement de la consommation Comm. Dendermonde, 11 decembre 1990 95-8, 377 Compteur d électricité de puissance insuffisante Facturation erronée Absence de bonne foi du distributeur (1) Demande reconventionnelle Bienfondé et preuve du dommage Absence de lien de causalité (2) Prescription de l art. 2277, alinéa 4 C.C. Non applicabilité (3) Conditions générales de fourniture Ignorance du consommateur Intérêts moratoires non dus (4) Bruxelles, 15 novembre 1994 avec note 95-8, 380 Facturation erronée Rectification Consommation Absence de rechtsverwerking Absence d erreur inexcusable Obligation de paiement Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Civ. Kortrijk, 9 mars 1993 95-8, 383 Facturation erronée Erreur matérielle Prescription trentenaire Demande reconventionnelle Faute de la société distributrice Préjudice subi par le consommateur Bien-fondé et preuve de ce préjudice Civ. Bruxelles, 13 juin 1994 95-9, 452 Facturation erronée Compteur défectueux Relation distributeur-consommateur Caractère réglementaire Paiement de la consommation estimée J.P. Brasschaat, 26 janvier 1994 95-9, 455 Facturation erronée Rectification Consommation Obligation de paiement Article 2277 C.C. Non-applicabilité Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Liège, 11 mai 1995 97-14, 707 Relevé inexact Facturation erronée Rectification Obligation de paiement Abonné malheureux et de bonne foi Facilités de paiement Pas de suspension Obligation d indemnisation Comm. Leuven, 3 septembre 1996 98-16, 790 Paiement de la consommation Erreur matérielle Facturation erronée Rectification Absence d erreur inexcusable Demande reconventionnelle Absence de préjudice Mons, 13 mai 1996 98-16, 793 Facturation erronée Contestation Rectification Paiement de la consommation Absence d abus de droit Absence de rechtsverwerking Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Gent, 11 juin 1997 98-16, 794 Facturation erronée Rectification Consommation Dommage Liège, 27 mai 1997 98-17, 860 Facturation erronée Rectification Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Expertise Absence d erreur inexcusable dans le chef du distributeur Comm. Nivelles, 11 septembre 1997 99-19, 954 Compteur de gaz déficient Facturation erronée Rectification Estimation des consommations Prescription de l article 2272 du Code Civil Non-applicabilité Civ. Mons, 16 septembre 1998 18 Table des matières 1-30 -iuvis-
99-20, 971 Facturation erronée Rectification Articles 2272 et 2277 C.C. Prescription Non-applicabilité Brussel, 3 avril 1998 99-20, 974 Branchement électrique Faute du distributeur Contestation de consommation Paiement de la consommation réelle Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Comm. Kortrijk, 22 décembre 1995 04-27, 1349 Facturation erronée Rectification Paiement de la consommation Absence de faute du distributeur Civ. Brussel, 26 mai 2000 05-28, 1398 Facturation erronée Rectification Obligation de paiement Absence de responsabilité extracontractuelle Bruxelles, 18 février 2004 Fondement de l action en paiement VOIR : PAIEMENT DE LA CONSOMMATION Frais d assistance 93-2, 74 Dommage aux installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Gent, 18 juin 1991 93-2, 75 Dommage aux installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Vétusté Frais d assistance Civ. Gent, 10 janvier 1990 93-2, 77 Dommage aux installations électriques, d éclairage public, réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Causalité Frais d assistance Vétusté Civ. Dender-monde, 20 avril 1990 93-2, 80 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Dendermonde, 20 avril 1990 93-2, 81 Applicabilité de la convention UPEA-CETS aux non adhérents Frais d assistance Civ. Neufchâteau, 26 octobre 1990 93-2, 83 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Mechelen, 7 juin 1991 93-2, 84 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Dendermonde, 3 janvier 1992 93-2, 86 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Civ. Dendermonde, 30 janvier 1992 93-2, 88 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Vétusté Pol. Dendermonde, 20 janvier 1989 93-2, 91 Dommage aux installations électriques, réseau de télédistribution Indemnisation Relation causale faute-dommage Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté J.P. Brugge, 20 novembre 1990 93-2, 98 Dommage aux installations électriques Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Comm. Namur, 12 janvier 1993 93-2, 99 Dommage aux installations électriques Convention UPEA-CETS Inopposabilité aux non adhérents Refus d appliquer la majoration pour frais d assistance Liège, 19 decembre 1991 19 Table des matières 1-30 -iuvis-
93-2, 100 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Inopposabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Turnhout, 21 novembre 1990 94-5, 229 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Critères d indemnisation Comm. Bruxelles, 22 juin 1993 94-5, 232 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner J.P. Veurne, 19 decembre 1991 94-5, 233 Dommage au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance J.P. Nieuwpoort, 7 juillet 1992 94-5, 237 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Indemnisation forfaitaire J.P. Dinant, 28 juin 1993 94-6, 283 Dommage aux installations électriques et réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Causalité Tarif horaire Frais d assistance Corr. Mechelen, 7 mai 1993 95-7, 320 Majoration pour frais d assistance Convention UPEA-CETS Estimation du dommage Garanties d objectivité et de fiabilité Corr. Nivelles, 11 janvier 1995 95-7, 321 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Non-opposabilité aux non-adhérents Frais d assistance Vétusté Civ. Brugge, 21 octobre 1994 95-7, 323 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Frais d assistance Applicabilité aux non adhérents Pol. Namur, 30 septembre 1994 avec note 95-7, 324 Dommage aux installations de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Fixation exacte du dommage J.P. Namur, 9 decembre 1994 95-7, 325 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner J.P. Aalst, 12 avril 1994 95-7, 326 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Tâches d intérêt public J.P. Fleron, 29 mars 1994 95-8, 408 Dommage à l éclairage publique Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Frais d assistance Civ. Dendermonde, 21 mars 1994 95-9, 449 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Civ. Leuven, 19 avril 1995 96-10, 499 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convetion UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance J. P. Leuven, 7 février 1995 96-10, 508 Bris de câbles souterrains Obligations de localisation Demande de plan Profondeur du câble Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Gent, 14 avril 1995 96-11, 548 Dommage aux réseaux d électricité et de télédistribution Indemnisation Frais d assistance Forfaitisation Cass., 31 mai 1995 avec note 96-11, 552 Dommages aux réseaux aérien Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Tarif horaire Frais d assistance Dommage Vétusté Civ. Kortrijk, 10 juin 1994 20 Table des matières 1-30 -iuvis-
96-11, 553 Dommages aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté Civ. Bruxelles, 7 septembre 1995 96-11, 556 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Usage constant J.P. Ieper, 28 janvier 1994 96-12, 602 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté Pol. Dendermonde, 15 janvier 1993 96-12, 603 Dégâts à des installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Vétusté Frais d assistance J.P. Willebroek, 24 octobre 1994 97-13, 670 Bris de câble Obligation de localisation de l entrepreneur Sondages Plan non conforme : profondeur Pas d erreur invincible Convention U.P.E.A.-C.E.T.S. Frais d assistance Manque à gagner J.P. Zottegem, 13 juillet 1995 97-15, 750 Dommage aux installations électriques Indemnisation Absence de vétusté Pas d enrichissement sans cause Augmentation forfaitaire : pas d augmentation arbitraire Civ. Hasselt, 28 mai 1993 97-15, 754 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Aplicabilité aux non adhérents Frais d assistance Comm. Brugge, 23 novembre 1993 97-15, 755 Dommage aux réseaux d électricité et de télédistribution Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Civ. Antwerpen, 2 février 1996 97-15, 758 Branchement de gaz Dommage Obligation de localisation Valeur des plans Indemnisation Convention UPEA-FIGAZ Frais d assistance Applicabilité aux non adhérents Comm. Charleroi, 3 mai 1996 97-15, 760 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Frais d assistance Applicabilité aux non-adhérents Pol. Tournai, 26 mars 1997 97-15, 761 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance J.P. Ieper, 7 avril 1995 97-15, 764 Dégât aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance J.P. Leuven, 5 mars 1996 97-15, 771 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Frais d assistance Applicabilité aux non-adhérents J.P. Liège, 21 novembre 1996 98-17, 847 Dommage à des installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Causalité Frais d assistance Civ. Dendermonde, 26 septembre 1997 98-18, 909 Dommage aux installations électriques Indemnisation Taux horaire Vétusté Frais d assistance Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Civ. Tournai, 24 octobre 1997 99-19, 929 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance Gent, 19 décembre 1997, avec note 99-19, 930 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Frais d assistance Brussel, 5 mars 1999 21 Table des matières 1-30 -iuvis-
99-19, 933 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Pol. Kortrijk, 21 janvier 1998 99-19, 935 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Vétusté Pol. Leuven, 2 avril 1998 99-19, 936 Dommage aux installations électriques Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance J.P. St-Gillis, 25 juin 1998 99-19, 940 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance J.P. Boussu, 6 octobre 1998 99-19, 944 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Taux horaire Frais d assistance Vétusté Pol. Namur, 27 février 1998 99-19, 947 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Justification Pol. Namur, 2 décembre 1998 99-19, 948 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Pol. Dinant, 23 novembre 1998 00-22, 1060 Dommage au réseau d électricité Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Frais d assistance Tarif horaire Vétusté Pol. Namur, 9 mars 1998 00-22, 1080 Dégâts aux installations d éclairage public Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Pol. Antwerpen, 16 novembre 1999 05-28, 1452 Obligation de localisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Comm. Leuven, 24 avril 2003 06-29, 1562 Dommage à un siphon (conduit d aération pour le gaz) Absence d indication sur le plan Convention UPEA-FIGAZ Frais d assistance J.P. Izegem, 10 mars 2004 08-30, 1649 Endommagement de câble souterrain Demande des plans Obligation de localisation Engins mécaniques (emploi) Convention UPEA-FIGAZ Frais d assistance Brussel, 23 mars 2005 08-30, 1667 Bris de câbles Entrepreneur principal/sous-traitant Clause de garantie Opposabilité Obligation de consultation Obligation de localisation Engins mécaniques (emploi) Frais d assistance Applicabilité aux non adhérents Comm. Gent, 7 septembre 2005 08-30, 1673 Convention UPEA-CETS Applicabilité Mandat limité Antwerpen, 26 octobre 2005 Fraude VOIR : MANIPULATION FRAUDULEUSE DES COMPTEURS DE GAZ ET D ÉLECTRICITÉ Garantie bancaire 95-7, 341 Facture impayée Garantie bancaire Exigibilité J.P. Sint-Niklaas, 1 mars 1993 00-22, 1055 Garantie bancaire Gage Faillite Comm. Charleroi, 10 décembre 1997 22 Table des matières 1-30 -iuvis-
Gardien (de la chose) VOIR : INCENDIE VICE DE LA CHOSE RÈGLEMENT (RÈGLEMENT-TYPE) DOMMAGE À DES TIERS Gaz et électricité VOIR : ÉLECTRICITÉ ET GAZ Incendie 93-3, 141 Raccordement à l électricité et à la télédistribution Dommage Incendie Vice de la chose Preuve Présomptions Cass., 9 mai 1986 93-3, 142 Dommage au réseau d électricité et de télédistribution Incendie Vice de la chose Preuve Présomptions Civ. Leuven, 5 mai 1992 93-3, 144 Dommages occasionnés à des câbles électriques par un incendie d immeuble, Paul Bouwens, note sous Civ. Leuven, 5 mai 1992 93-3, 157 Dommage aux câbles électriques aériens Feu de paille Responsabilité du gardien de la chose Civ. Charleroi, 5 mars 1993 96-12, 598 Dégâts à un compteur électrique et une boîte de raccordement Incendie Vice de la chose Preuve Présomptions Gardien Civ. Kortrijk, 23 decembre 1993 96-12, 601 Abonné Gardien du branchement Responsabilité J.P. Antwerpen, 14 mars 1995 99-19, 962 Dommage au branchement Incendie Locataire Présomption de responsabilité Civ. Charleroi, 8 octobre 1998 00-22, 1068 Responsabilité Incendie Preuve Dommage au compteur électrique et à une boîte de raccordement Gent, 25 juin 1998 00-22, 1070 Dommage à un compteur électrique Incendie Vice de la chose Preuve Civ. Turnhout, 25 mars 1998 00-22, 1076 Incendie Dommage à un câble de télédistribution Vice de la chose Preuve Garde Civ. Nivelles, 18 mai 1998 00-22, 1077 Dommage au réseau d électricité Incendie Feu de paille Responsabilité du gardien de la chose Vice de la chose J.P. Eghezee, 16 février 1998 01-25, 1234 Incendie au niveau du disjoncteur Distributeur : absence de faute Civ. Turnhout, 25 mars 1998 08-30, 1689 Gardien du branchement Court-circuit Dommage chez l utilisateur Incendie Règlement pour la mise à disposition d électricité Liège, 22 décembre 2005 Indemnisation de personnel propre VOIR : TARIF HORAIRE 23 Table des matières 1-30 -iuvis-
Interruption de distribution de gaz et électricité 93-1, 41 Distribution d électricité Service public Interruption Comm. Mechelen, 24 octobre 1991 avec note 95-7, 339 Interruption de la mise à disposition de l électricité Dommage professional Règlement type Portée J.P. Turnhout, 4 février 1994 95-9, 442 Interruption de la fourniture d électricité Client haute tension Faute du distributeur Indemnisation forfaitaire Relation distributeur-abonné Nature juridique Loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991 Applicabilité Civ. Kortrijk, 21 février 1995 avec note 96-10, 485 Cabine électrique Vice de la chose Responsablilité du gardien Bruxelles, 29 avril 1993 96-10, 490 Interruption de la distribution d électricité Dommages aux lignes électriques Indemnisation Responsabilité aquilienne Mons, 11 juin 1993 avec note 96-10, 494 Mise à disposition d énergie électrique Interruption Relation contractuelle Agent d exécution Faute Art. 1382 CC Non-applicabilité Comm. Hasselt, 18 juin 1990 97-14, 715 Interruption de la mise à disposition d énergie électrique Dommage Responsabilité contractuelle Relation distributeur-abonné Règlement Clause d exonération Opposabilité Absence de faute Civ. Ieper, 1 février 1994 avec note 98-17, 861 Interruption de distribution d électricité Dommage Faute: absence de preuve Règlement Clause d exonération Opposabilité Protection par l abonné J.P. Zandhoven, 24 juin 1997 99-19, 958 Interruption de la mise à dispostition de l énergie électrique Dommage à un disque dur (PC) Absence de lien de causalité Distributeur d électricité Absence de responsabilité Surtension Force majeure Comm. Brugge, 2 octobre 1997 00-22, 1062 Mise à disposition de puissance électrique Client haute tension Relation contractuelle Interruption de distribution d électricité Dommage chez le consommateur Agent d exécution Faute Responsabilité extra-contractuelle Absence de concours Gent, 17 octobre 1997 00-22, 1064 Interruption de distribution électrique Client haute tension Relation contractuelle Force majeure dans le chef du distributeur Réparation dans un délai raisonnable Négligence du client Absence de responsabilité du distributeur Gent, 7 mai 1998 00-22, 1066 Mise à disposition de puissance électrique Client haute tension Relation contractuelle Interruption de distribution électrique Dommage chez l utilisateur Agent d exécution Faute Responsabilité extra-contractuelle Absence de concours Civ. Kortrijk, 21 avril 1997 01-25, 1232 Interruption de la mise à disposition d énergie électrique Client haute tension Cabine électrique Vice de la chose Responsabilité du gardien Gent, 11 décembre 1998 03-26, 1277 Dommage aux lignes électriques Interruption de la mise à disposition d électricité Indemnisation J.P. Genk, 12 mai 1998 05-28, 1438 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Plan non conforme Interruption de la distribution d électricité Entreprise de distribution Absence de responsabilité Pas d obligation de résultat Responsabilité des entrepreneurs Responsabilité in solidum Civ. Tongeren, 25 septembre 2003 08-30, 1643 Contrat de fourniture Clause d exonération Faute lourde Responsabilité Gent, 3 mars 2005 24 Table des matières 1-30 -iuvis-
Interruption d électricité VOIR : INTERRUPTION DE DISTRIBUTION DE GAZ ET ÉLECTRICITÉ Lignes de télécommunication VOIR : LIGNES TÉLÉGRAPHIQUES ET TÉLÉPHONIQUES Lignes télégraphiques et téléphoniques 93-3, 127 Lignes télégraphiques et téléphoniques Ligne électrique Risque de contact accidentel Protection Propriétaire de la ligne électrique Obligation de résultat Force majeure Distributeur d électricité Absence de responsabilité Bruxelles, 6 octobre 1992 avec note 93-3, 129 Ligne téléphonique en contact avec une ligne électrique : vers une nouvelle législation Dries Deleenheer, note sous Bruxelles, 6 octobre 1992 93-3, 135 Lignes téléphoniques Ligne électrique Risque de contact accidentel Protection Propriétaire de la ligne électrique Obligation de résultat Force majeure Antwerpen, 18 novembre 1992 93-3, 136 Lignes téléphoniques Lignes électriques Risque de contact accidentel Protection Propriétaire de la ligne électrique Obligation de résultat Propriétaire de lignes électriques Pas d exonération de l obligation de prudence Antwerpen, 28 decembre 1992 93-3, 137 Lignes télégraphiques et téléphoniques Ligne électrique Risque de contact accidentel Protection Propriétaire de lignes électriques Obligation de résultat Propriétaire de lignes électriques Absence de mesures de protection Force majeure Distributeur d électricité Absence de responsabilité Civ. Kortrijk, 12 septembre 1989 93-3, 139 Lignes télégraphiques et téléphoniques Lignes électriques Risque de contact accidentel Protection Propriétaire de la ligne électrique Obligation de résultat Force majeure Distributeur d électricité Absence de responsabilité Bruxelles, 9 janvier 1990 95-9, 430 Ligne électrique Ligne téléphonique Placement ultérieur Court-circuit Présomption grave et précise Propriétaire ligne électrique Obligation de résultat Force Majeure Propriétaire ligne téléphonique Faute Antwerpen, 24 mai 1993 avec note 96-11, 557 Câble électrique souterrain Câble téléphonique Placement ultérieur Court-circuit Présomption grave, précise et concordante Propriétaire du câble électrique Obligation de résultat Force majeure Propriétaire du câble téléphonique Faute Bruxelles, 27 mai 1993 avec note 04-27, 1314 Câble électrique souterrain Câble téléphonique Placement ultérieur Court-circuit Obligation de résultat Force majeure J.P. Deurne, 8 janvier 1999 05-28, 1429 Lignes télégraphiques et téléphoniques Art. 114 Loi du 21 mars 1991 Lignes électriques Placement ultérieur Obligation de résultat Force majeure Comm. Bruxelles, 12 janvier 2004 06-29, 1566 Bris de câble téléphonique souterrain RGIE Force majeure Antwerpen, 14 avril 2004 Lignes téléphoniques VOIR : LIGNES TÉLÉGRAPHIQUES ET TÉLÉPHONIQUES 25 Table des matières 1-30 -iuvis-
Limiteur de puissance 94-4, 203 Non paiement de consommation Mise à disposition de puissance Suspension Arrêté du 16.09.85 de l Exécutif régional wallon Non applicabilité Droit à une vie conforme à la dignité humaine Bruxelles, 24 decembre 1992 94-4, 209 Non paiement de factures Signaux T.V. Suspension Energie électrique Limitation Application des conditions générales Absence d abus de droit Civ. Arlon, 8 avril 1991 96-11, 544 Mise à disposition d énergie Suspension Limiteur de puissance Exception d inexécution Absence d abus de droit Mons, 18 mai 1995 96-12, 596 Mise à disposition de gaz et d énergie électrique Non paiement de consommation Accord : Plan de paiement Limiteur de puissance Suspension de la mise à disposition de gaz Absence d abus de droit Civ. Charleroi, 8 février 1996 98-17, 857 Limiteur de puissance Reconnaissance de dette Non-respect de délais de paiement Exception d inexécution Défaut d urgence Mons, 15 mai 1997 99-20, 983 Non-paiement de consommation Suspension Accord : plan de paiement Limiteur de puissance Suspension de la mise à disposition de gaz Civ. Charleroi, 5 décembre 1997 03-26, 1267 Mise à disposition d énergie Suspension Limiteur de puissance Exception d inexécution Reconnaissance de dette Absence d abus de droit Civ. Charleroi, 13 juillet 1998 03-26, 1276 Mise à disposition d énergie Cohabitants Bénéficiaires du raccordement Exception d inexécution Civ. Charleroi, 5 janvier 1999 Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité 93-1, 33 Compteurs électriques trafiqués Classement sans suite Qualification du contrat TVA Comm. Charleroi, 10 octobre 1991 93-1, 35 Compteurs gaz et électricité trafiqués Autorité de l ordonnance non-lieu Qualification du contrat Etat des lieux J.P. Charleroi, 5 decembre 1991 avec note 94-4, 199 Vol d énergie Dommage Lien de causalité Mons, 8 avril 1992 94-4, 200 Vol d énergie électrique Preuve Suspension J.P. Philippeville, 3 mars 1993 95-7, 338 Contestation de consommation Raccordement illégal Faute contractuelle de l abonnée Faute extra contractuelle d un tiers consommateur Responsabilité in solidum Absence de bonne foi Refus de délais de paiement J.P. Leuven, 5 juin 1990 95-8, 381 Fraude Reconnaissance écrite des faits Contestation Remise en état des installations Civ. Charleroi, 22 décembre 1993 95-8, 386 Vol d énergie Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d életricité Classement sans suite Calcul des consommations Moyenne des deux années précédentes TVA Comm. Charleroi, 16 février 1995 96-12, 587 Manipulation frauduleuse du compteur d électricité Qualification du contrat Responsabilité du locataire Calcul des consommations TVA Mons, 12 février 1996 96-12, 589 Vol d électricité Art. 461 C.P. Corr. Bruxelles, 28 juin 1988 26 Table des matières 1-30 -iuvis-
96-12, 590 Manipulation des compteurs de gaz et d électricité Fraude Evaluation Civ. Bruxelles, 4 mars 1991 96-12, 591 Vol d énergie Branchement illicite Calcul des consommations T.V.A. Corr. Bruxelles, 5 juin 1992 96-12, 593 Manipulation des compteurs d électricité Fraude Réparation du dommage T.V.A. J.P. Marchienne-Au-Pont, 28 decembre 1990 97-14, 706 Fraude Consommation illicite Règlement-type Opposabilité Indemnisation forfaitaire Civ. Gent, 7 février 1995 98-16, 796 Vol d énergie Dommage Preuve Reconnaissance de dette Portée Corr. Leuven, 2 juin 1989 98-16, 797 Vol d énergie Enlèvement de la gaine extérieure d un câble Qualification effraction : non retenue Corr. Leuven, 27 avril 1994 98-17, 858 Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité Reconnaissance écrite des faits Remise en état des installations Calcul des consommations Civ. Charleroi, 28 novembre 1996 98-17, 863 Vol de signaux de télédistribution Délit Dommage Indemnisation Civ. Kortrijk, 13 janvier 1997 99-20, 975 Compteurs électriques trafiqués Paiement des consommations non facturées Remise en état des installations Civ. Tournai, 14 janvier 1997 99-20, 977 Suspension de fourniture Raccordement illégal Calcul des consommations Responsabilité in solidum Civ. Charleroi, 10 mars 1997 99-20, 978 Fraude Classement sans suite Aveu Reconnaissance écrite des faits Contestation Remise en état des installations Civ. Charleroi, 3 juin 1997 99-20, 980 Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité Estimation du gaz consommé Civ. Bruxelles, 23 juin 1997 00-24, 1174 Bris de câble électrique souterrain Obligation de localisation Présomption d existence d un câble Absence d erreur invincible Obligation générale de prudence Gent, 6 mars 1998 01-25, 1237 Vol d énergie électrique et de gaz Compteurs trafiqués Paiement de la consommation Brussel, 11 février 1999 01-25, 1238 Paiement de la consommation Compteur électrique trafiqué Gardien Rectification Article 2277 C.Civ. Prescription Non-applicabilité Relation distributeur/client Liège, 8 janvier 2000 01-25, 1249 Fraude Compteur trafiqué Bris de scellés Responsabilité du locataire du compteur J.P. Soignies, 20 septembre 1999 04-27, 1347 Compteurs électriques trafiqués Article 1732 C.C. J.P. Gosselies, 5 mai 2000 04-27, 1354 Manipulations des compteurs de gaz et d électricité Fraude Dette du ménage Bénéficiaires du raccordement Mons, 13 juin 2000 27 Table des matières 1-30 -iuvis-
Manque à gagner 93-2, 80 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Dendermonde, 20 avril 1990 93-2, 83 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Mechelen, 7 juin 1991 93-2, 84 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Dendermonde, 3 janvier 1992 93-2, 100 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Inopposabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Turnhout, 21 novembre 1990 94-5, 232 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner J.P. Veurne, 19 decembre 1991 95-7, 325 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner J.P. Aalst, 12 avril 1994 97-13, 670 Bris de câble Obligation de localisation de l entrepreneur Sondages Plan non conforme : profondeur Pas d erreur invincible Convention U.P.E.A.-C.E.T.S. Frais d assistance Manque à gagner J.P. Zottegem, 13 juillet 1995 Mesures de protection par l entrepreneur 97-13, 638 Protection d un câble électrique Travaux de voirie Mesures de protection par l entrepreneur Etançonnement inexistant ou insuffisant Dommage Preuve Présomptions graves, précises et concordantes Bruxelles, 27 septembre 1995 06-29, 1602 Obligation de localisation Avertissement du distributeur Mesures de protection par l entrepreneur Art. 51 A.R. 28 juin 1971 Art. 1382 C.C. Obligation de résultat Dommage Portée Bruxelles, 2 juin 2005 Mise à disposition (de puissance électrique) VOIR : PAIEMENT DE LA CONSOMMATION RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ Occupation du domaine public 05-28, 1406 SNCB Lignes électriques Augmentation unilatérale des redevances pour occupation du domaine public Loi du 10 mars 1925 : inapplicable J.P. Saint-Gilles, 5 février 2004 Obligation de consultation VOIR : OBLIGATION DE LOCALISATION Obligation de localisation 93-1, 18 Obligation de localisation Bris de câbles souterrains Sondages Plan non conforme : largeur Liège, 1 octobre 1991 avec note 28 Table des matières 1-30 -iuvis-
93-1, 21 Bris de câbles souterrains Obligation de localisation Entrepreneur principal/sous-traitant Responsabilité in solidum Liège, 7 novembre 1991 avec note 93-1, 22 Bris de câble Plan non conforme à la réalité Obligation de localisation Présomption d existence du câble Comm. Tournai, 20 mars 1990 93-1, 25 Bris de câble Terrain privé Obligation de demande de plan Obligation de localisation Présomption d existence du câble Réparation avant expertise Comm. Tournai, 13 septembre 1990 93-1, 27 Bris de câble Obligation de localisation Portée Comm. Turnhout, 15 janvier 1992 93-3, 149 Bris de câbles souterrains Obligation de l entrepreneur Demande des plans Localisation J.P. Fosses-La-Ville, 29 novembre 1989 93-3, 151 Bris de câbles souterrains Câble enfoui dans une masse de béton Obligation de localisation Comm. Namur, 14 janvier 1992 93-3, 152 Bris de câbles souterrains Plan imprécis Obligation de localisation de l entrepreneur Accotement proche de la voirie Comm. Nivelles, 15 octobre 1992 93-3, 154 Bris de câbles souterrains Plan incomplet Obligation de localisation Antwerpen, 9 mars 1992 93-3, 155 Bris de câbles souterrains Plan erroné Obligation de localisation de l entrepreneur Sondage insuffisant Arrêt du repérage sous la voirie Liège, 26 février 1993 93-3, 158 Bris de câbles souterrains Plan non conforme à la réalité Obligation de localisation Civ. Charleroi, 5 février 1991 94-6, 271 Plan non conforme à la réalité Câble encastré dans l égout Zone de sécurité pour l utilisation d engins mécaniques Antwerpen, 15 janvier 1992 94-6, 272 Plan non conforme à la réalité Obligation de localisation Sondage insuffisant Antwerpen, 18 octobre 1993 94-6, 273 Bris de câbles souterrains Portée de l obligation de consultation Portée de la demande de plan Civ. Leuven, 2 mars 1990 94-6, 275 Bris de câbles souterrains Obligation de localisation Demande des plans Entrepreneur principal/sous-traitant Comm. Bruxelles, 20 novembre 1990 94-6, 276 Entrepreneur Câble souterrain Dommage Défaut de localisation Responsabilité Fautes d Electrabel Absence de lien de causalité Mons, 17 janvier 1994 94-6, 277 Bris de câbles souterrains Obligation de demande de plan Obligation de localisation Sondage insuffisant Expertise UPEA-CETS et expertise unilatérale: portées respectives Civ. Leuven, 4 decembre 1992 94-6, 279 Demande des plans Terrain privé Pas d exception Comm. Antwerpen, 27 janvier 1993 94-6, 280 Bris de câbles souterrains Sondage insuffisant Plan non conforme à la réalité : profondeur Valeur des plans Obligation de prudence Responsabilité partielle Estimation objective du dommage Comm. Brugge, 15 février 1994 94-6, 284 Dommage au raccordement électricité et télédistribution Obligation de localisation Sondage insuffisant Profondeur du câble Clause de réserve sur le plan Pas d erreur invincible Propriété du branchement Civ. Leuven, 14 mai 1993 29 Table des matières 1-30 -iuvis-
94-6, 286 Bris de câbles souterrains Sondage insuffisant Profondeur du câble Plans imprécis Pas d erreur invincible Faute du distributeur sans lien de causalité Comm. Brugge, 26 octobre 1993 94-6, 288 Réseau de télédistribution Bris de câbles souterrains Portée de la demande de plan Plans fautifs envoyés Plan incomplet Sondage insuffisant Pas d erreurinvincible Civ. Leuven, 27 octobre 1993 94-6, 290 Bris de câbles souterrains Obligation de localisation : portée Sondage insuffisant Comm. Namur, 20 decembre 1993 94-6, 292 Bris de câbles téléphoniques souterrains Obligation de localisation Demande de plan Code de bonnes pratique Sondage insuffisant Civ. Nivelles, 29 avril 1994 94-6, 294 Bris de câbles souterrains Valeur des plans Portée de l obligation de localisation J.P. Leuven, 9 mars 1993 94-6, 295 Dommage au réseau de télédistribution Terrain privé Obligation de localisation Responsabilité de l entrepreneur Autorité, direction et surveillance par l employeur J.P. Leuven, 18 mai 1993 94-6, 297 Bris de câbles souterrains Plan non conforme à la réalité Obligation de localisation Obligation de résultat J.P. Philippeville, 2 mars 1994 94-6, 299 Dommage au réseau de télédistribution Non localisation par l entrepreneur Responsabilité J.P. Tubize, 20 avril 1993 94-6, 300 Obligation de localisation Plan non suffisamment détaillé Manque de prudence Pol. Antwerpen, 16 mars 1993 94-6, 301 Obligation de localisation Plan non suffisamment détaillé Manque de prudence Pol. Antwerpen, 30 mai 1994 95-9, 428 Câbles souterrains Localisation Obligation de l entrepreneur Portée générale Caractère général Plans anciens Obligation accrue Bruxelles, 3 mai 1995 95-9, 438 Travaux publics Rupture de conduite de gaz Entrepreneur principal Sous-traitant Plan établi pour le compte du maître d ouvrage Plan non conforme Obligation de localisation Obligation générale de prudence Responsabilité extracontractuelle Responsabilité in solidum Mons, 2 novembre 1993 95-9, 447 Dommage au branchement Profondeur Terrain privé Obligation de demande de plan Obligation de localisation Obligation générale de prudence Pas d erreur invincible J.P. Saint-Hubert, 11 mai 1995 95-9, 451 Bris de câble souterrain Obligation inconditionnelle de localisation Demande de renseignements auprès de la Ville Absence d erreur invincible Civ. Charleroi, 1 juin 1994 96-10, 501 Bris de câbles souterrains Portée de la demande de plans Portée de l obligation de localisation Bruxelles, 22 décembre 1994 96-10, 503 Bris de câbles souterrains Câble dans la rive du canal Obligation de localisation Sondage par lance à eau Méthode insuffisante Infraction art. 192.02 c RGIE Protection du câble Absence de preuve Pas de force majeure Art. 17 A.R. 29 juin 1935 (art. 189.02 AREI ) Gent, 11 janvier 1995 avec note 96-10, 507 Bris de câbles souterrain Obligation de localisation Sondage insuffisant Plan non conforme Absence d erreur invincible Antwerpen, 29 mars 1995 30 Table des matières 1-30 -iuvis-
96-10, 508 Bris de câble souterrains Câbles encastrés Obligation de localisation Pas d erreur invincible Liège, 7 avril 1995 96-10, 508 Bris de câbles souterrains Obligation de localisation Demande de plan Profondeur du câble Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Gent, 14 avril 1995 96-10, 511 Bris de câbles souterrains Obligation de localisation Sondages Plan non conforme Civ. Namur, 12 janvier 1995 96-10, 512 Bris de canalisations de gaz Obligation de localisation Plan non conforme Présomption d existence de la canalisation Valeur des plans Absence d erreur invincible Comm. Charleroi, 1 septembre 1995 96-10, 513 Dommage à une conduite de gaz Valeur de plans Obligation de localisation Absence d erreur invincible J.P. Charleroi, 14 février 1995 96-10, 514 Bris de câbles souterrains Valeur des plans Obligation de localisation Absence d erreur invincible J.P. Mons, 27 mars 1995 96-10, 515 Bris de câble souterrain Entrepreneur principal Sous-traitant Demande de plan Obligation de localisation J.P. Westerlo, 31 mars 1995 96-12, 607 Bris de câble souterrain Entrepreneur principal Sous-traitant Responsabilité Demande des plans Obligation de localisation Machines et engins mécaniques Distance légale Comm. Mechelen, 4 mars 1994 96-12, 609 Bris de câble de télédistribution souterrain Entrepreneur principal/sous-traitant Obligation de localiation Responsabilité solidaire Comm. Namur, 19 decembre 1994 96-12, 610 Bris de câble souterrain Responsabilité de l entrepreneur Lien de subordination (autorité, direction et surveillance par l entrepreneur) Obligation générale de prudence Demande des plans Obligation de localisation de l entrepreneur J.P. Turnhout, 10 mai 1995 97-13, 631 Bris de câbles électriques souterrains Obligation de localisation Absence d erreur invincible Lien de causalité Cass. 3 mai 1996 97-13, 632 Bris de câbles souterrains Défaut de localisation Obligation de consultation Obligation de demande de plans Liege, 1 juin 1994 97-13, 634 Bris de câble Obligation de localisation Plan non conforme: profondeur Présomptions graves, précises et concordantes Antwerpen, 17 mai 1995 97-13, 635 Bris de câble souterrain Terrain privé Demande de plans Entrepreneur principal : obligation de communication des plans Sous-traitant : obligation de localisation Responsabilité in solidum Gent, 2 juin 1995 97-13, 638 Protection d un câble électrique Travaux de voirie Mesures de protection par l entrepreneur Etançonnement inexistant ou insuffisant Dommage Preuve Présomptions graves, précises et concordantes Brussel, 27 septembre 1995 97-13,640 Bris de câble Obligation de localisation Localisation insuffisante Faute de l entrepreneur Antwerpen, 12 decembre 1995 97-13, 642 Bris de câbles électriques souterrains Obligation de localisation Plan non conforme : profondeur Responsabilité partagée Comm. Bruxelles, 6 octobre 1988 31 Table des matières 1-30 -iuvis-
97-13, 645 Bris de câble électrique souterrain Plan erroné Localisation insuffisante Sondages Comm. Namur, 4 mai 1993 97-13, 646 Bris de câble de télédistribution souterrain Obligation de demande des plans Obligation de consultation et de localisation Absence d erreur invincible Civ. Namur, 30 mai 1994 97-13, 648 Bris de câble de télédistribution souterrain Obligation de demande des plans Obligation de localisation J.P. Namur, 4 octobre 1994 97-13, 649 Bris de câble souterrain Plan non conforme à la réalité Clause de réserve sur le plan Obligation générale de prudence Absence d erreur invincible Obligation de localisation Civ. Leuven, 21 septembre 1995 97-13, 651 Bris de câble Profondeur du câble Protection Manque de prudence Frais d assistance Civ. Brugge, 22 decembre 1995 97-13, 655 Travaux publics Rupture de conduite de gaz Dalle en béton Obligation de l entrepreneur Localisation Prestation de son propre personnel Tarif horaire Civ. Nivelles, 16 janvier 1996 97-13, 657 Bris de câbles souterrains Valeur des plans Repérage des installations Obligation de localisation Absence d erreur invincible Comm. de Marche en Famenne, 5 février 1996 97-13, 658 Bris de câble Terrain privé Plan non conforme: profondeur Obligation de localisation Civ. Dendermonde, 13 février 1996 97-13, 660 Bris de câbles électriques souterrains Obligation de demande des plans Obligation de localisation Absence d erreur invincible Civ. Bruxelles, 21 mars 1996 97-13, 664 Bris de canalisation de gaz Demande de plans Urgence Valeur des plans Obligation de localisation Sondages Civ. Charleroi, 6 mai 1996 97-13, 665 Bris de canalisation de gaz Entrepreneur principal/sous-traitant Demande des plans Plans non communiqués Obligation d adresser un rappel Obligation de localisation Manque de prudence Comm. Charleroi, 28 juin 1996 97-13, 667 Bris de câble électrique souterrain Plan non conforme à la réalité Obligation de localisation Absence d erreur invincible J.P. Florennes, 5 octobre 1993 97-13, 668 Bris de câble souterrain Plan non suffisamment détaillé Obligation de localisation Engin mécanique Absence d erreur invincible Obligation générale de prudence J.P. Zaventem, 31 mars 1995 97-13, 670 Bris de câble Obligation de localisation de l entrepreneur Sondages Plan non conforme : profondeur Pas d erreur invincible Convention U.P.E.A.-C.E.T.S. Frais d assistance Manque à gagner J.P. Zottegem, 13 juillet 1995 97-13, 672 Bris de câbles Obligation de localisation Sondages Engin mécanique Causalité Tarif horaire J.P. Willebroek, 11 août 1995 97-13, 675 Bris de câble Câble de raccordement Obligation de localisation Absence de localisation Obligation dans le chef de l entrepreneur Faute Constat contradictoire Frais de réparation Estimation J.P. Antwerpen, 9 janvier 1996 97-15, 758 Branchement de gaz Dommage Obligation de localisation Valeur des plans Indemnisation Convention UPEA-FIGAZ Frais d assistance Applicabilité aux non adhérents Comm. Charleroi, 3 mai 1996 32 Table des matières 1-30 -iuvis-
98-17, 852 Dommage à une ligne haute tension Engin mécanique Absence de plan de situation Défaut de localisation Négligence Responsabilité de l entrepreneur Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Evaluation des dommages J.P. Lier, 15 octobre 1996 98-18, 885 Bris de câbles souterrains Obligation de localisation Absence d erreur invincible Liège, 15 decembre 1994 98-18, 887 Bris de câble souterrain Terrain privé Demande de plan Obligation de localisation Présomption d existence du câble Faute Responsabilité Gent, 5 mars 1997 98-18, 889 Bris de câbles électriques souterrains Plan non conforme à la réalité Clause de réserve sur le plan Obligation de localisation Obligation générale de prudence Antwerpen, 23 septembre 1997 98-18, 891 Bris de câbles souterrains Obligation générale de prudence Obligation de localisation Obligation de demande des plans Valeur des plans Demande de renseignements complémentaires Mons, 24 novembre 1997 98-18, 892 Bris de câble électrique souterrain Indépendance du sous-traitant Présomption d existence de câbles Responsabilité du sous-traitant Comm. Hasselt, 16 decembre 1991 98-18, 894 Bris de câbles souterrains Demande des plans Obligation de localisation Demande de renseignements complémentaires Comm. Dinant, 27 septembre 1994 98-18, 895 Bris de câbles électriques souterrains Obligation de consultation Manque de prudence Convention UPEA-CETS Evaluation objective du dommage Comm. Brugge, 20 juin 1996 98-18, 898 Bris de câble électrique souterrain Valeur des plans Plan non conforme à la réalité Obligation de localisation de l entrepreneur Responsabilité Comm. Hasselt, 28 janvier 1997 98-18, 899 Bris de câble souterrain Valeur des plans Portée de l obligation de localisation Sondages Obligation de résultat Clause de réserve sur le plan Comm. Charleroi, 17 avril 1997 98-18, 901 Bris de câbles souterrains Obligation de localisation Obligation de demande des plans Comm. Mons, 24 avril 1997 98-18, 903 Bris de câbles électriques souterrains Demande des plans Plan non conforme à la réalité Valeur des plans Obligation de localisation Obligation de consultation Absence d erreur invincible Civ. Turnhout, 3 mars 1997 98-18, 907 Bris de câbles souterrains Obligation de localisation Valeur des plans Absence d erreur invincible Civ. Charleroi, 8 octobre 1997 98-18, 912 Bris de câble souterrain Profondeur du câble Absence de demande des plans Terrain privé Infraction aux articles 260 bis R.G.P.T. et 192 du R.G.I.E. Responsabilité du maître d ouvrage et de l entrepreneur Civ. Brugge, 19 janvier 1998 99-21, 1003 Bris de câble souterrain Obligation de consultation Obligation de localisation Sondage insuffisant Déviation par rapport au plan : cause Brussel, 20 mai 1994 99-21, 1006 Bris de câble souterrain Engin mécanique Terrain privé Obligation de demande des plans Repères Antwerpen, 21 décembre 1994 99-21, 1008 Bris de câble Obligation de localisation Portée de l obligation de consultation Localisation insuffisante Faute de l entrepreneur Gent, 4 octobre 1996 33 Table des matières 1-30 -iuvis-
99-21, 1011 Bris de câbles souterrains Engins mécaniques Obligation de localisation Obligation de consultation Obligation générale de prudence Absence d erreur invincible Clause de réserve sur le plan Plan non conforme : profondeur Faute du distributeur Absence de causalité Tarif horaire Frais administratifs Comm. Brugge, 19 janvier 1993 99-21, 1015 Bris de câble souterrain Travaux de nivellement Obligation de consultation Comm. Brussel, 11 décembre 1993 avec note 99-21, 1019 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Sondage insuffisant Plan non conforme Absence d erreur invincible Civ. Mechelen, 11 janvier 1994 99-21, 1020 Bris de câble Obligation de demande des plans Absence d erreur invincible Convention UPEA- CETS Applicabilité aux non-adhérents Comm. Brugge, 19 avril 1994 99-21, 1022 Bris de câble Obligation de demande des plans Obligation de localisation Civ. Brussel, 15 décembre 1994 99-21, 1023 Bris de câble souterrain Repérage des installations Obligation de localisation Comm. Marcheen-Famenne, 5 février 1996 99-21, 1024 Bris de câble souterrain Valeur des plans Repérage des installations Obligation de localisation Comm. Charleroi, 14 mars 1997 99-21, 1026 Bris de câble souterrain Valeur des plans Obligation de localisation Sondage insuffisant Comm. Charleroi, 26 mars 1997 99-21, 1028 Bris de câble souterrain Plan non conforme: largeur Obligation de consultation Civ. Tongeren, 1 décembre 1997 99-21, 1029 Dommage au câble Câble de raccordement Engin mécanique Art. 260 bis 2 RGPT Portée J.P. Antwerpen, 29 mars 1994 99-21, 1031 Bris de câble souterrain Plan non conforme: profondeur Obligation inconditionnelle de localisation J.P. Florennes, 1 octobre 1996 99-21, 1032 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Sondages Obligation générale de prudence Profondeur insuffisante Protection du câble Responsabilité de l entrepreneur J.P. Marchiennes- Au Pont, 19 décembre 1997 00-24, 1170 Dommage à un câble électrique souterrain Câble à proximité d une gaine en béton Plan non conforme : profondeur Absence d erreur invincible Obligation de localisation Clause de réserve sur le plan Obligation générale de prudence Gabarit de sécurité pour l utilisation d engins mécaniques Faute du distributeur Absence de lien de causalité Brussel, 16 mai 1997 00-24, 1181 Bris de câbles souterrains Valeur des plans Obligation de localisation Obligation de prudence Sondage insuffisant Absence d erreur invincible Mons, 20 septembre 1999 00-24, 1183 Bris de câble électrique souterrain Plan non conforme Absence d erreur invincible Obligation de localisation Obligation générale de prudence Obligation de consultation Civ. Leuven, 4 octobre 1996 00-24, 1185 Bris de câble électrique souterrain Plan non conforme à la réalité Sondages Obligation de consultation Civ. Mechelen, 16 décembre 1996 00-24, 1186 Dommage au câble souterrain Obligation de localisation Terrain privé Comm. Kortrijk, 5 février 1997 34 Table des matières 1-30 -iuvis-
00-24, 1191 Bris de câble souterrain Terrain privé Obligation de consultation Obligation de localisation Interruption de mise à disposition d énergie électrique Comm. Kortrijk, 27 mars 1998 00-24, 1194 Bris de canalisation de gaz Entrepreneur principal/sous-traitant Valeur des plans Obligation de localisation Responsabilité in solidum de l entrepreneur et de son sous-traitant Comm. Charleroi, 9 avril 1998 00-24, 1201 Bris de canalisation de gaz Plan incomplet Obligation de localisation J.P. Kontich, 24 décembre 1996 00-24, 1202 Câble de raccordement Obligation inconditionnelle de localisation Interruption de la mise à disposition d énergie électrique J.P. Kruishoutem, 12 novembre 1997 00-24, 1204 Bris de câbles souterrains Obligation de localisation Sondage Obligation générale de prudence Profondeur insuffisante Absence d erreur invincible J.P. Marchienne-Au-Pont, 19 décembre 1997 00-24, 1205 Ligne de télécommunication Obligation de consultation Obligation de localisation J.P. Poperinge, 30 mars 1998 00-24, 1207 Bris de câbles souterrains Valeur des plans Obligation de localisation Obligation générale de prudence Absence d erreur invincible J.P. Tubize, 22 septembre 1998 00-24, 1208 Bris de câble Obligation de localisation Demande de plan Entrepreneur principal Soustraitant Responsabilité in solidum J.P. Harelbeke, 26 novembre 1998 03-26, 1273 Bris de canalisation de gaz Plans anciens Obligation de localisation Faute de l entrepreneur Gent, 8 février 1999 03-26, 1274 Bris de câble souterrain Plan non conforme : largeur Obligation de consultation et obligation de localisation Absence d erreur invincible Antwerpen, 14 octobre 1998 03-26, 1277 Dommage aux lignes électriques Interruption de la mise à disposition d électricité Indemnisation J.P. Genk, 12 mai 1998 03-26, 1280 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Absence d erreur invincible Devoir général de prudence Faute du distributeur sans lien de causalité J.P. Leuven, 3 février 1998 03-26, 1282 Dommage au raccordement de gaz Profondeur de la conduite Distribution de gaz Obligation de localisation Sondages Gabarit de sécurité pour l utilisation d engins mécaniques Obligation de l entrepreneur J.P. Oostrozebeke, 7 octobre 1997 04-27, 1313 Bris de ligne de télédistribution Terrain privé Obligation générale de prudence Obligation de l entrepreneur J.P. Berchem, 15 juin 1999 04-27, 1316 Bris de câble Profondeur du câble Engins mécaniques (usage) Comm. Kortrijk, 13 mars 2000 04-27, 1319 Bris de câble Bris de canalisation de gaz Obligation de l entrepreneur Obligation générale de prudence Obligation de localisation Civ. Nivelles, 24 février 2000 04-27, 1322 Bris de câble électrique souterrain Plan non-conforme : déviation brutale Clause de réserve sur le plan Obligation de localisation Absence d erreur invincible Dommage aux lignes électriques Comm. Charleroi, 10 décembre 1999 04-27, 1324 Bris de câble électrique souterrain Valeur indicative des plans Obligation de localisation Obligation générale de prudence Portée de l obligation de consultation Comm. Charleroi, 4 novembre 1999 35 Table des matières 1-30 -iuvis-
04-27, 1326 Responsabilité du maître de l ouvrage et de l entrepreneur Art. 544 C.civ. Art. 1382 C.civ. Terrain privé Comm. Kortrijk, 4 octobre 1999 04-27, 1329 Dommage aux réseaux d électricité et de télédistribution Obligation de consultation Valeur des plans Obligation de localisation Engins mécaniques (emploi) Civ. Antwerpen, 6 septembre 1999 04-27, 1332 Bris de câble électrique souterrain Obligation de consultation Obligation de localisation de l entrepreneur Remise en état des installations Expertise Portée Comm. Antwerpen, 28 juin 1999 04-27, 1333 Responsabilité sur base de présomptions Obligation de consultation Défaut de localisation Faute Frais d assistance Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Comm. Brugge, 15 avril 1999 04-27, 1335 Bris de câble Plan non conforme à la réalité Valeur des plans Obligation de localisation Civ. Antwerpen, 5 février 1999 04-27, 1337 Bris de câble Profondeur du câble Obligation de localisation Obligation de l entrepreneur Absence d erreur invincible Comm. Antwerpen, 10 décembre 1998 04-27, 1338 Bris de canalisation de gaz Plan non conforme : profondeur Absence d erreur invincible Obligation de localisation Utilisation d engins mécaniques Faute de l entrepreneur Evaluation des dommages Civ. Antwerpen, 29 novembre 1998 05-28, 1412 Bris de canalisation de gaz Obligation de consultation Demande des plans Obligation de localisation Obligation générale de prudence Bruxelles, 14 janvier 2004 05-28, 1414 Obligation de demande des plans Valeur des plans Plan incomplet Renouvellement de la demande Obligation général de prudence Faute lourde Mons, 13 octobre 2003 05-28, 1415 Obligation de localisation Profondeur du câble Convention UPEA-CETS Antwerpen, 9 avril 2003 05-28, 1418 Obligation de localisation Câble encastré Antwerpen, 12 mars 2003 05-28, 1424 Bris de canalisation de gaz Obligation de localisation Obligation de consultation Instructions de l entrepreneur principal Absence de force majeure Entrepreneur principal / sous-traitant Convention UPEA-CETS Applicabilité Antwerpen, 18 décembre 2002 05-28, 1427 Obligation de localisation Bris de câble Câble encastré Absence de concertation avec le distributeur Responsabilité de l entrepreneur Liège, 7 novembre 2002 05-28, 1431 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Plan non-conforme : profondeur Absence d erreur invincible Utilisation d engin mécanique Obligation de l entrepreneur Comm. Hasselt, 7 janvier 2004 05-28, 1433 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Plan non-conforme : profondeur Obligation générale de prudence Comm. Tongeren, 24 octobre 2003 05-28, 1434 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Terrain privé Art. 260 bis R.G.P.T. en art. 192.02 R.G.I.E. Civ. Hasselt, 9 octobre 2003 05-28, 1438 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Plan non conforme à la réalité Interruption de la distribution d électricité Entreprise de distribution Absence de responsabilité Pas d obligation de résultat Responsabilité des entrepreneurs Responsabilité in solidum Civ. Tongeren, 25 septembre 2003 36 Table des matières 1-30 -iuvis-
05-28, 1441 Bris de canalisation de gaz Obligation de localisation Plans incomplets Gabarit de sécurité pour l emploi d engins mécaniques Manque de prudence Responsabilité Civ. Veurne, 21 mars 2003 05-28, 1444 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Responsabilité Entrepreneur principal / sous-traitant Convention UPEA-CETS Civ. Veurne, 6 février 2003 05-28, 1448 Obligation de l entrepreneur Valeur indicative des plans Obligation générale de prudence Obligation inconditionnelle de localisation Sondage insuffisant Obligation de consultation Comm. Liège, 9 octobre 2003 05-28, 1449 Bris de câble Obligation de demande de plan Absence d erreur invincible Responsabilité de l entrepreneur Comm. Namur, 7 octobre 2003 05-28, 1451 Bris de câble Obligation de localisation Défaut de localisation Responsabilité de l entrepreneur Civ. Liège, 30 septembre 2003 05-28, 1452 Obligation de localisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Comm. Leuven, 24 avril 2003 05-28, 1454 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Plan non conforme : profondeur Absence d erreur invincible Obligation de l entrepreneur Apparition du dommage Comm. Hasselt, 8 avril 2003 05-28, 1456 Obligation de localisation Bris de câble souterrain Responsabilité Obligation de consultation Demande des plans Absence d erreur invincible Convention UPEA-CETS Comm. Brussel, 24 mars 2003 05-28, 1457 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Plan imprécis Obligation générale de prudence Convention UPEA-CETS Comm. Hasselt, 25 février 2003 05-28, 1459 Obligation de localisation Bris du siphon d une canalisation de gaz souterraine Plans nonprésents sur le chantier Plans non suffisamment détaillés Profondeur Obligation générale de prudence Comm. Brussel, 7 février 2003 05-28, 1461 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Câble encastré dans du béton stabilisé Responsabilité Absence d erreur invincible Civ. Hasselt, 2 décembre 2002 05-28, 1463 Obligation de localisation Valeur des plans Convention UPEA-CETS (FIGAZ) Opposabilité à l assuré Mons, 7 novembre 2002 05-28, 1465 Obligation de demande des plans Valeur des plans Renouvellement de la demande Obligation générale de prudence Zone de sécurité pour l utilisation d engins mécaniques Faute lourde J.P. Fosses-la-Ville, 3 décembre 2003 05-28, 1466 Plan incomplet Obligation de l entrepreneur Dommage aux installations électriques Faute de l entrepreneur J.P. Liège, 10 octobre 2003 05-28, 1467 Bris de câble souterrain Obligation de prudence Terrain privé Entrepreneur principal/soustraitant Manque de prudence Responsabilité in solidum J.P. Harelbeke, 2 octobre 2003 05-28, 1470 Obligation de localisation Obligation inconditionnelle de localisation Absence d erreur invincible J.P. Jodoigne, 26 septembre 2003 05-28, 1471 Obligation de localisation Repérages des installations Sondages Comm. Namur, 8 avril 2003 05-28, 1473 Bris de câble de télédistribution souterrain Obligation de localisation Plan non-conforme : profondeur Obligation de l entrepreneur J.P. Sint-Truiden, 25 février 2003 37 Table des matières 1-30 -iuvis-
05-28, 1474 Bris de câble électrique souterrain Câble incorporé Obligation générale de prudence Responsabilité de l entrepreneur J.P. Eghezée, 20 janvier 2003 06-29, 1557 Bris de câble électrique souterrain Plan non-conforme : profondeur et déviation du câble Obligation de localisation Absence d erreur invincible Comm. Namur, 12 janvier 2004 06-29, 1564 Bris de câble souterrain Obligation de localisation de l entrepreneur J.P. Mechelen, 24 mars 2004 06-29, 1568 Bris de câble électrique souterrain Demande de plans Défaut de localisation Comm. Leuven, 4 mai 2004 06-29, 1573 Obligation générale de prudence Envoi de plans non-appropriés Demande de plans Art. 1382 C.C., Civ. Brussel, 17 juin 2004 06-29, 1575 Obligation de localisation Demande de plans Obligation générale de prudence Comm. Brussel, 24 juin 2004 06-29, 1577 Bris de câble électrique souterrain Plan non-conforme : déviation soudaine Clause de réserve sur le plan Obligation de localisation Absence d erreur invincible Liège, 26 octobre 2004 06-29, 1579 Bris d un accessoire de canalisation de gaz Valeur des plans Obligation de l entrepreneur Comm. Charleroi, 29 octobre 2004 06-29, 1588 Obligation de localisation Dommage au raccordement de gaz Plan non suffisamment détaillé Valeur des plans Mons, 28 janvier 2005 06-29, 1597 Obligation de consultation Obligation de localisation Absence de repère Bris de câble Présomption d existence d un câble Civ. Antwerpen, 16 mars 2005 06-29, 1598 Obligation de consultation Obligation de localisation Bris de canalisation de gaz Demande de plans Plan non suffisamment détaillé Antwerpen, 25 mai 2005 06-29, 1602 Obligation de localisation Avertissement du distributeur Mesures de protection par l entrepreneur Art. 51 A.R. 28 juin 1971 Art. 1382 C.C. Obligation de résultat Dommage Portée Bruxelles, 2 juin 2005 08-30, 1629 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Obligation de demande des plans Valeur des plans Plans anciens Entrepreneur principal / sous-traitant Force majeure Antwerpen, 24 mars 2004 08-30, 1634 Bris de câble optique Obligation de localisation Charge de la preuve Antwerpen, 3 novembre 2004 08-30, 1645 Obligation de localisation Bris de câble Engins mécaniques (emploi) Obligation de consultation Responsabilité de l entrepreneur Antwerpen, 9 mars 2005 08-30, 1649 Endommagement de câble souterrain Demande des plans Obligation de localisation Engins mécaniques (emploi) Convention UPEA-CETS Frais d assistance Brussel, 23 mars 2005 08-30, 1655 Obligation de localisation Endommagement du réseau d électricité Engins mécaniques (emploi) Demande de plan Plan non-conforme : profondeur Convention UPEA-CETS (Figaz) Comm. Gent, 2 juin 2005 08-30, 1659 Obligation de localisation Valeur des plans Plan non conforme à la réalité J.P. Anderlecht, 23 juin 2005 38 Table des matières 1-30 -iuvis-
08-30, 1667 Bris de câble Entrepreneur principal / sous-traitant Clause de garantie Opposabilité Obligation de consultation Obligation de localisation Engins mécaniques (emploi) Frais d assistance Applicabilité aux non adhérents Comm. Gent, 7 septembre 2005 08-30, 1671 Obligation de localisation Valeur des plans Protection du branchement Engins mécaniques (emploi) Erreur invincible Bruxelles, 26 septembre 2005 08-30, 1675 Obligation de localisation Câble encastré Obligations de l entrepreneur Repères Protection du câble Comm. Kortrijk, 31 octobre 2005 08-30, 1679 Obligation de localisation Obligation de consultation Obligation générale de prudence Valeur des plans Convention UPEA-CETS (FIGAZ) Applicabilité aux non adhérents Brussel, 7 novembre 2005 08-30, 1684 Obligation de localisation Endommagement du réseau d électricité Obligation de demande de plan Prescriptions réglementaires et techniques Gent, 16 décembre 2005 08-30, 1687 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Plan non conforme Valeur des plans Absence d erreur invincible Comm. Charleroi, 22 décembre 2005 Obligation de résultat VOIR : OBLIGATION DE LOCALISATION Paiement de la consommation 93-1, 39 Relation distributeur/abonné Caractère réglementaire Fondement de l action en paiement Antwerpen, 3 octobre 1990 avec note 94-4, 197 Consommation d énergie électrique Dette du ménage Civ. Charleroi, 2 octobre 1991 94-4, 198 Contrat de bail Personne morale Consommation Paiement Consommateur effectif Civ. Tongeren, 6 septembre 1993 94-4, 210 Paiement de la consommation Mise à disposition de puissance Renonciation Absence d avertissement du distributeur Consommation à charge de l abonné Civ. Bruxelles, 25 mai 1992 94-4, 212 Paiement de la consommation Mise à disposition de puissance Renonciation Absence d avertissement du distributeur Consommation à charge de l abonné Garantie de l abonné par le consommateur de fait Civ. Leuven, 16 février 1993 94-5, 238 Fondement de l action en paiement Dette du ménage Solidarité entre époux Antwerpen, 12 octobre 1993 94-5, 239 Bénéficiaire du raccordement Paiement de la consommation Abonné Antwerpen, 2 novembre 1993 94-5, 241 Consommation de gaz Location d appareils Caution Capacité d exercice Consommateur réel Solidarité Art. 1244 C.C. Civ. Antwerpen, 14 janvier 1992 95-7, 333 Consommateur de fait Index de départ Relevé de clôture de l abonné précédant Clôture des comptes Absence d information du distributeur Obligation de payer la consommation Antwerpen, 5 janvier 1994 39 Table des matières 1-30 -iuvis-
95-7, 335 Règlement de mise à disposition d électricité Départ de l abonné Obligation d en informer le distributeur Absence de preuve Paiement de la consommation Civ. Charleroi, 3 février 1994 95-7, 336 Facture impayée Transfert de point de fourniture Reprise d abonnement signature unilatérale Force probante Civ. Turnhout, 6 juin 1994 95-7, 337 Consommation Contestation tardive Absence de demande de contrôle du système de comptage Non-respect de délais de paiement Absence de bonne foi J.P. Leuven, 4 janvier 1994 95-7, 341 Facture impayée Garantie bancaire Exigibilité J.P. Sint-Niklaas, 1 mars 1993 95-8, 400 Paiement de la consommation Colocataire de l immeuble Contestation Consommateur de fait Obligation de paiement J.P. Mons, 24 mars 1994 95-8, 401 Consommation d énergie électrique Prescription Dette du ménage Cohabitants Solidarité Civ. Turnhout, 13 juin 1994 95-9, 454 Paiement de la consommation Mise à disposition de puissance Renonciation Avertissement du distributeur Preuve Consommation à charge du consommateur J.P. Antwerpen, 29 mai 1995 96-11, 540 Paiement de la consommation Contestation sur l identité de l abonné Théorie de l apparence Civ. Leuven, 12 septembre 1995 96-11, 542 Paiement de la consommation Identité de l abonné Entreprise commerciale Obligation personelle Dette en rapport avec la profession de l épouse Patrimoine commun des époux Civ. Leuven, 21 septembre 1995 96-12, 594 Mise à disposition de puissance Renonciation Obligation d informer le distributeur Paiement de la consommation Consommation à charge de l abonné Bruxelles, 24 novembre 1995 96-12, 597 Départ de l abonné Absence d information du distributeur Présomption réfragable Consommateur réel Contrat de fourniture Paiement de la consommation J.P. Mouscron, 11 décembre 1995 97-14, 705 Mise à disposition d énergie Ouverture de compteur Gérante d une société Absence d indication de cette qualité Non paiement des consommations Consommation à charge de l abonnée Bruxelles, 20 mai 1996 98-16, 792 Paiement de la consommation Non respect de délais de paiement Manoeuvre dolosive Consommateurs de fait Suspension Mons, 21 novembre 1996 98-16-800 Paiement de la consommation Suspension Demande de raccordement Consommateurs de fait Manoeuvre dolosive Référé Absence d urgence Civ. Tournai, 27 novembre 1996 98-16, 801 Preuve par paiement Relation distributeur/abonné Caractère règlementaire Cohabitants Absence de solidarité Absence de prescription J.P. Antwerpen, 5 juin 1996 98-16, 803 Abonné Mise à disposition d énergie électrique Absence de renonciation Consommateur réel Solidarité J.P. Antwerpen, 9 decembre 1996 98-16, 804 Consommation d énergie électrique Impossibilité de relever les index Consommation de l exploitant précédent exerçant la même activité Présomption de consommation J.P. Leuven, 25 mars 1997 99-19, 952 Consommation d énergie électrique et de gaz Dette du ménage Solidarité Civ. Charleroi, 28 oktobre 1998 40 Table des matières 1-30 -iuvis-
99-19, 956 Paiement de la consommation CPAS : non-intervention Exception d inexécution Absence d abus de droit Bruxelles, 10 septembre 1998 99-20, 969 Paiement de la consommation Preuve Prescription art. 2272 C.C. Antwerpen, 3 novembre 1997 99-20, 974 Branchement électrique Faute du distributeur Contestation de consommation Paiement de la consommation réelle Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Comm. Kortrijk, 22 décembre 1995 99-20, 987 Paiement de la consommation Mise à disposition de puissance électrique Expulsion d un abonné Absence d information du distributeur Relevé des index Immeuble inaccessible au distributeur Clôture des comptes Consommation à charge de l abonné J.P. Leuven, 2 septembre 1997 99-20, 989 Départ de l abonné Obligation d en informer le distributeur Absence de preuve Paiement de la consommation J.P. Charleroi, 18 novembre 1997 99-20, 990 Mise à disposition d énergie électrique et de gaz Renonciation Absence de preuve Non-paiement de consommation Suspension Demande reconventionnelle J.P. Antwerpen, 26 janvier 1998 99-20, 991 Facture d énergie Preuve par duplicata Paiement de la consommation J.P. Antwerpen, 8 avril 1998 00-22, 1053 Paiement de la consommation Dette d intérêts Réformes institutionnelles Transfert des obligations entre Etat et Communautés et Régions Cass., 21 juin 1996 00-22, 1055 Garantie bancaire Gage Faillite Comm. Charleroi, 10 décembre 1997 00-22, 1056 Non-paiement de consommation Exception d inexécution Commission Locale d Avis de Coupure Non-respect de délais de paiement Passivité de l abonné Disparition de l urgence 3 juin 1998 00-22, 1058 Départ de l abonné Obligation d en avertir le distributeur Paiement de la consommation J.P. Charleroi, 13 février 1998 00-22, 1079 Départ de l abonné Obligation d en informer le distributeur Absence de preuve Paiement de la consommation J.P. Genk, 10 mars 1998 01-25, 1231 Paiement de la consommation Gérant de société Engagement d une société Non-respect des formalités Civ. Charleroi, 14 avril 1999 01-25, 1235 Paiement de la consommation Société irrégulière Responsabilité des fondateurs Civ. Liège, 12 janvier 2000 01-25, 1237 Vol d énergie électrique et de gaz Compteurs trafiqués Paiements de la consommation Brussel, 11 février 1999 01-25, 1238 Paiement de la consommation Compteur électrique trafiqué Gardien Rectification Article 2277 c.civ. Prescription Non-applicabilité Relation distributeur/client Liège, 8 janvier 2000 01-25, 1241 Paiement de la consommation Séparation de fait Convention préalable au divorce par consentement mutuel Art. 1134 C.C. J.P. Leuven, 10 décembre 1996 01-25, 1242 Paiement de la consommation Contrat de bail Renonciation Abonné Gardien du branchement Demande de suspension J.P. Nieuwpoort, 28 avril 1998 41 Table des matières 1-30 -iuvis-
01-25, 1243 Bris de scellés Paiement de la consommation Fondement de l action en paiement Gardien du branchement Contrat de bail Consommateur de fait J.P. Antwerpen, 15 juin 1998 01-25, 1245 Paiement de la consommation Dette du ménage Théorie de l apparence Absence d information du distributeur Solidarité entre époux J.P. Izegem, 28 octobre 1998 01-25, 1247 Paiement de la consommation Défaut de paiement Consommations et frais Règlement type: applicable J.P. Ixelles, 11 février 1999 01-25, 1248 Paiement de la consommation Mention sur document de reprise d abonnement: opposable au consommateur Prescription Art. 2277, al. 2 et art. 5 loi du 1 mai 1913 Non-applicabilité J.P. Lier, 13 avril 1999 03-26, 1269 Paiement de la consommation Contestation sur l identité du débiteur Théorie de l apparence Civ. Luik, 17 février 1998 03-26, 1270 Paiement de la consommation Relevé des index Accès aux compteurs J.P. Mons, 2 décembre 1999 03-26, 1276 Mise à disposition d énergie Cohabitants Bénéficiaires du raccordement Exception d inexécution Civ. Charleroi, 5 janvier 1999 04-27, 1348 Compensation Absence des conditions requises Opposition téméraire et abusive J.P. Louvière, 23 juin 1999 04-27, 1351 Paiement de la consommation Absence d information du distributeur Facture Absence de protestation Comm. Charleroi, 28 avril 2000 04-27, 1355 Paiement de la consommation Preuve Présomptions Art. 1353 C.civ. Gent, 3 septembre 1999 06-29, 1555 Paiement de la consommation Défaut de paiement Relation distributeur/abonné Frais Intérêts de retard Mise en demeure Antwerpen, 9 septembre 2003 Paiement de la consommation (dans le marché libre) VOIR : DROP Plans VOIR : OBLIGATION DE LOCALISATION Plans non conformes à la réalité VOIR : OBLIGATION DE LOCALISATION Prescription 93-1, 13 Transport et distribution de gaz Bris de canalisations de transport de gaz Prescription Non application de l A.R. 28 juin 1971 Cass., 28 mai 1990 avec note 93-1, 16 Bris de câbles souterrains Prescription de l action Liège, 6 mai 1990 avec note 93-1, 38 Prescription de l art 2272 CC Rapports entre usagers et distributeur Opposabilité des conditions J.P. Tournai, 17 avril 1990 avec note 42 Table des matières 1-30 -iuvis-
94-4, 175 Facturation erronée Rectification Consommation Refus de paiement Prescription de l article 2272 du Code Civil Non applicabilité Théorie de l erreur Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Mons, 16 juin 1987 94-4, 183 Facturation erronée Rectification Consommation Obligation de paiement Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Prescription de l article 2272 du Code Civil Théorie de l erreur Mons, 8 février 1993 94-4, 186 Absence de relevé des index et de facturation Abonné de mauvaise foi Absence d erreur inexcusable du distributeur Articles 2272 et 2277 C.C. Non applicabilité Estimation des consommations ex aequo et bono Gent, 5 mars 1993 95-8, 361 De la prescription de l action en récupération des factures pour consommation de gaz et d électricité, de la prescription de l action publique et de l action civile pour infraction à la Loi du 10 mars 1925 sur la distribution d énergie électrique ainsi qu aux lois relatives au transport et à la distribution de gaz Paul Bouwens 95-8, 377 Compteur d électricité de puissance insuffisante Facturation erronée Absence de bonne foi du distributeur (1) Demande reconventionnelle Bienfondé et preuve du dommage Absence de lien de causalité (2) Prescription de l art. 2277, alinéa 4 C.C. Non applicabilité (3) Conditions générales de fourniture Ignorance du consommateur Intérêts moratoires non dus (4) Bruxelles, 15 novembre 1994 avec note 95-8, 383 Facturation erronée Erreur matérielle Prescription trentenaire Demande reconventionnelle Faute de la société distributrice Préjudice subi par le consommateur Bien-fondé et preuve de ce préjudice Civ. Bruxelles, 13 juin 1994 95-8, 389 Lignes électriques Déplacement tardif Ordre de déplacement Autorité compétente Prescription de l action civile Art. 26 de la Loi du 10 mars 1925 Lignes de télédistribution Applicabilité de la Loi du 17 janvier 1938 Antwerpen, 27 février 1990 avec note 95-8, 394 Bris de câbles souterrains Raccordement à l électricité et à la télédistribution Prescription de l action civile Loi du 10 mars 1925 Art. 26 T.P. C.pr.p. Point de départ de la prescription Civ. Leuven, 16 mars 1995 avec note 95-8, 399 Ordre de déplacement de lignes électriques par l Etat Refus Art. 26 Loi 10 mars 1925 Prescription annale Civ. Bruxelles, 27 septembre 1994 95-8, 401 Consommation d énergie électrique Prescription Dette du ménage Cohabitants Solidarité Civ. Turnhout, 13 juin 1994 95-9, 455 Facturation erronée Rectification Consommation Obligation de paiement Article 2277 C.C. Non-applicabilité Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Liège, 11 mai 1995 98-16, 801 Preuve par paiement Relation distributeur/abonné Caractère règlementaire Cohabitants Absence de solidarité Absence de prescription J.P. Antwerpen, 5 juin 1996 98-17, 837 Câbles de télédistribution Déplacement tardif Application A.R. 24 décembre 1966 Répression pénale Action civile Prescription quinquennale Cass., 5 mars 1998 98-17, 839 Installations électriques Domaine public Prescription Déplacements Civ. Brussel, 27 février 1996 98-17, 843 Installations électriques Refus de déplacement PV de constatation Infraction art. 289 C. pén. Prescription quinquennale art. 26 du C.I.C. Titre préliminaire Violation art. 24 loi 10 mars 1925 Prescription annale art. 26 loi 10 mars 1925 Civ. Leuven, 9 octobre 1997 43 Table des matières 1-30 -iuvis-
98-17, 845 Installations électriques Refus de déplacement PV de constatation Prescription annale art. 26 loi 10 mars 1925 Civ. Leuven, 21 octobre 1997 98-17, 846 Bris de câble Indemnisation Prescription Comm. Namur, 2 février 1988 99-19, 954 Compteur de gaz déficient Facturation erronée Rectification Estimation des consommations Prescription de l article 2272 du Code Civil Non-applicabilité Civ. Mons, 16 septembre 1998 99-20, 969 Paiement de la consommation Preuve Prescription art. 2272 C.C. Antwerpen, 3 novembre 1997 99-20, 971 Facturation erronée Rectification Articles 2272 et 2277 C.C. Prescription Non-applicabilité Brussel, 3 avril 1998 01-25, 1238 Paiement de la consommation Compteur électrique trafiqué Gardien Rectification Article 2277 C.Civ. Prescription Non-applicabilité Relation distributeur/client Liège, 8 janvier 2000 01-25, 1248 Paiement de la consommation Mention sur document de reprise d abonnement: opposable au consommateur Prescription Art. 2277, al. 2 et art. 5 loi du 1 mai 1913 Non-applicabilité J.P. Lier, 13 avril 1999 Présomption d existence du câble VOIR : OBLIGATION DE LOCALISATION Prestations de propre personnel VOIR : TARIF HORAIRE Profondeur du câble VOIR : OBLIGATION DE LOCALISATION Raccordement illégal VOIR : MANIPULATION FRAUDULEUSE DES COMPTEURS DE GAZ ET D ÉLECTRICITÉ Redevances VOIR : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Redressement des factures VOIR : FACTURATION ERRONÉE Règlement (règlement-type) VOIR : RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ Règlement collectif de dettes 00-23, 1105 Règlement collectif de dettes Augmentation fautive du passif Organisation d insolvabilité Révocation de la décision d admissibilité Civ. Antwerpen, 8 juin 1999 00-23, 1106 Règlement collectif de dettes Absence de disponible Rejet de la demande Civ. Mons, 24 juin 1999 44 Table des matières 1-30 -iuvis-
00-23, 1107 Règlement collectif de dettes Plan amiable: contredit Egalité des créanciers Prélèvements indus Civ. Mons, 16 septembre 1999 00-23, 1110 Règlement collectif de dettes Absence de bonne foi procédurale Absence de collaboration Révocation de la décision d admissibilité Civ. Hasselt, 6 octobre 1999 00-23, 1111 Règlement collectif de dettes Révocation de la décision d admissibilité Fausses déclarations Civ. Brugge, 22 octobre 1999 00-23, 1113 Règlement collectif de dettes Fausses déclarations Agissements interdits Révocation de la décision d admissibilité Interdiction de réintroduction d une requête Civ. Antwerpen, 25 octobre 1999 00-23, 1114 Règlement collectif de dettes Procès-verbal de carence Art. 1675/13 3 et 4 du Code judiciaire : discrimination Question préjudicielle Cour d Arbitrage Civ. Bruxelles, 22 novembre 1999 00-23, 1116 Règlement collectif de dettes Procès-verbal de carence Absence de disponible Pas de règlement judiciaire Civ. Bruxelles, 8 décembre 1999 00-23, 1119 Règlement collectif de dettes Plan de règlement judiciaire Remise de dette Civ. Leuven, 21 décembre 1999 00-23, 1120 Règlement collectif de dettes Absence de disponible Procès-verbal de carence Remise total de dette : non prévue par la loi 23 décembre 1999 00-23, 1121 Règlement collectif de dettes Plan de règlement judiciaire Reprise des propositions du médiateur Civ. Nivelles, 31 janvier 2000 00-23, 1122 Règlement collectif de dettes Plan de règlement judiciaire Créanciers Paiement au marc le franc Créanciers privilégiés Civ. Leuven, 1 février 2000 00-23, 1124 Règlement collectif de dettes Règlement judiciaire Privilèges Civ. Leuven, 15 février 2000 00-23, 1127 Règlement collectif de dettes Règlement judiciaire Privilège du distributeur Civ. Mons, 9 mars 2000 00-23, 1129 Règlement collectif de dettes Procès-verbal de carence Obligation de collaborer loyalement à la médiation Volonté des parties Poursuite de la médiation Civ. Bruxelles, 27 avril 2000 00-23, 1131 Règlement collectif de dettes Décision d admissibilité Révocation Civ. Mons, 22 juin 2000 Règlements (prescriptions techniques) 94-6, 263 Réparation des dommages causés aux installations souterraines de distribution d électricité et de gaz Comité de rédaction IUVIS 94-6, 268 Code de bonne pratique pour la prévention des dégâts aux installations souterraines à l occasion de travaux effectués à proximité de celles-ci Fiche technique 95-9, 417 Sécurité du travail : décloisonnement des obligations des employeurs Philippe BLEUS Relation de subordination (autorité, direction et surveillance par l employeur) 94-6, 295 Dommage au réseau de télédistribution Terrain privé Obligation de localisation Responsabilité de l entrepreneur Autorité, direction et surveillance par l employeur J.P. Leuven, 18 mai 1993 45 Table des matières 1-30 -iuvis-
96-12, 610 Bris de câble souterrain Responsabilité de l entrepreneur Lien de subordination (autorité, direction et surveillance par l entrepreneur) Obligation générale de prudence Demande des plans Obligation de localisation de l entrepreneur J.P. Turnhout, 10 mai 1995 00-24, 1179 Bris de câbles souterrains Entrepreneur principal/sous-traitant Présomptions graves, précises et concordantes Absence de lien de subordination (autorité, direction et surveillance par l entrepreneur) Bruxelles, 21 avril 1999 00-24, 1199 Dommage à une conduite de gaz Entrepreneur principal/sous-traitant Responsabilité de l entrepreneur Lien de subordination (autorité, direction et surveillance par l entrepreneur) J.P. Beringen, 24 mai 1996 Relation distributeur/abonné 93-1, 5 Les règlements types pour le branchement, la mise à disposition et le prélèvement de l électricité en basse tension et de gaz en distribution publique : leur naissance et leur nature juridique Gerard Peeters 93-1, 38 Prescription de l article 2272 du CC Rapports entre usagers et distributeur Opposabilité des conditions J.P. Tournai, 17 avril 1990 avec note 93-1, 39 Relation distributeur/abonné Caractère réglementaire Fondement de l action en paiement Antwerpen, 3 octobre 1990 avec note 95-7, 335 Règlement de mise à disposition d électricité Départ de l abonné Obligation d en informer le distributeur Absence de preuve Paiement de la consommation Civ. Charleroi, 3 février 1994 95-9, 442 Interruption de la fourniture d électricité Client haute tension Faute du distributeur Indemnisation forfaitaire Relation distributeur-abonné Nature juridique Loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991 Applicabilité Civ. Kortrijk, 21 février 1995 avec note 95-9, 452 Facturation erronée Compteur défectueux Relation distributeur-consommateur Caractère réglemen-taire Paiement de la consommation estimée J.P. Brasschaat, 26 janvier 1994 97-14, 715 Interruption de la mise à disposition d énergie électrique Dommage Responsabilité contractuelle Relation distributeur-abonné Règlement Clause d exonération Opposabilité Absence de faute Civ. Ieper, 1 février 1994 98-16, 801 Preuve par paiement Relation distributeur/abonné Caractère règlementaire Cohabitants Absence de solidarité Absence de prescription J.P. Antwerpen, 5 juin 1996 98-17, 861 Interruption de distribution d électricité Dommage Faute: absence de preuve Règlement Clause d exonération Opposabilité Protection par l abonné J.P. Zandhoven, 24 juin 1997 99-19, 960 Relation distributeur/abonné Conditions de distribution Nature juridique Force obligatoire Opposabilité des conditions Publicité Responsabilité du distributeur Surtension Limitation de responsabilité Civ. Nivelles, 8 avril 1998 99-20, 985 Règlement pour la mise à disposition d électricité Caractère réglementaire Opposabilité Clause limitative de responsabilité : validité Civ. Nivelles, 20 avril 1998 00-22, 1060 Dommage au réseau d électricité Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Frais d assistance Tarif horaire Vétusté Pol. Namur, 9 mars 1998 46 Table des matières 1-30 -iuvis-
00-24, 1167 Relation distributeur/abonné Manipulation erronée Dommage à l utilisateur Faute Clause d exonération de responsabilité Agent d exécution Responsabilité extra-contractuelle Concours Civ. Brugge, 20 mai 1996 01-25, 1238 Paiement de la consommation Compteur électrique trafiqué Gardien Rectification Article 2277 C.Civ. Prescription Non-applicabilité Relation distributeur/client Liège, 8 janvier 2000 05-28, 1395 Première instance : Caractère réglementaire Dommage au branchement Appel : Dommage au branchement Règlement Antwerpen, 24 septembre 2003 05-28, 1401 Compteur électrique Propriété du branchement Gardien du branchement Vice de la chose Responsabilité du gardien Mons, 15 octobre 2002 06-29, 1555 Paiement de la consommation Défaut de paiement Relation distributeur/abonné Frais Intérêts de retard Mise en demeure Antwerpen, 9 septembre 2003 06-29, 1584 Surtension Caractère réglementaire Art. 1384, alinéa I C.C. Civ. Antwerpen, 7 décembre 2004 08-30, 1651 Surtension Dommage Règlement (règlement type) Clause d exonération Preuve Civ. Ieper, 22 avril 2005 08-30, 1653 Surtension Dommage Règlement (règlement type) Clause d exonération Preuve Civ. Ieper, 22 avril 2005 08-30, 1683 Relation distributeur/abonné Faute Portée Art. 1384, al 1 C.C. Non-applicabilité Cass., 17 novembre 2005 08-30, 1689 Gardien du branchement Court-circuit Dommage chez l utilisateur Incendie Règlement pour la mise à disposition d électricité Liège, 22 décembre 2005 Responsabilité 94-6, 263 Réparation des dommages causés aux installations souterraines de distribution d électricité et de gaz comité de rédaction IUVIS Responsabilité sur base de présomptions 95-9, 430 Ligne électrique Ligne téléphonique Placement ultérieur Court-circuit Présomption grave et précise Propriétaire ligne électrique Obligation de résultat Force Majeure Propriétaire ligne téléphonique Faute Antwerpen, 24 mai 1993 avec note 95-9, 432 Bris de câble Réseau de télédistribution Preuve Présomptions graves, précises et concordantes Art. 1353 C.C. Apparition du dommage Civ. Leuven, 20 avril 1988 95-9, 433 Bris de câble Réseau de télédistribution Preuve Présomptions graves, précises et concordantes Art. 1353 C.C. Apparition du dommage Bruxelles, 7 décembre 1992 avec note 96-11, 557 Câble électrique souterrain Câble téléphonique Placement ultérieur Court-circuit Présomption grave, précise et concordante Propriétaire du câble électrique Obligation de résultat Force majeure Propriétaire du câble téléphonique Faute Bruxelles, 27 mai 1993 avec note 97-13, 638 Protection d un câble électrique Travaux de voirie Mesures de protection par l entrepreneur Etançonnement inexistant ou insuffisant Dommage Preuve Présomptions graves, précises et concordantes Brussel, 27 septembre 1995 47 Table des matières 1-30 -iuvis-
97-13, 643 Bris de câble électrique souterrain Apparition du dommage Présomptions graves, précises et concordantes Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Comm. Tournai 4 décembre 1990 98-18, 906 Bris de canalisation de gaz Preuve Présomptions Art. 1353 C.C. Constatation du dommage Civ. Kortrijk, 19 septembre 1997 98-18, 915 Bris de câble Responsabilité sur base de présomptions J.P. Antwerpen, 22 septembre 1997 99-21, 1014 Bris de câble électrique souterrain Court-circuit Responsabilité sur base de présomptions Apparition du dommage Civ. Leuven, 21 avril 1993 00-24, 1173 Travaux de voirie Bris de câble souterrain Apparition du dommage Preuve Présomptions graves, précises et concordantes Antwerpen, 26 mai 1997 00-24, 1177 Bris de câble électrique souterrain Preuve Présomptions graves, précises et concordantes Apparition du dommage Evaluation du dommage Convention UPEA-CETS : art. 6.6 Brussel, 11 février 1999 00-24, 1179 Bris de câbles souterrains Entrepreneur principal/sous-traitant Présomptions graves, précises et concordantes Absence de lien de subordination (autorité, direction et surveillance par l entrepreneur) Bruxelles, 21 avril 1999 00-24, 1189 Travaux de branchement Dommage au réseau d électricité Responsabilité Présomptions graves, précises et concordantes Obligation de demande des plans Civ. Tournai, 21 avril 1997 00-24, 1197 Bris de câble électrique souterrain Preuve Présomptions graves, précises et concordantes Apparition du dommage Civ. Kortrijk, 24 septembre 1998 04-27, 1333 Responsabilité sur base de présomptions Obligation de consultation Défaut de localisation Faute Frais d assistence Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Comm. Brugge, 15 avril 1999 05-28, 1420 Bris de câble souterrain Responsabilité sur base de présomptions Présomptions graves, précises et concordantes Article 1353 C.C. Tarif horaire Prestations de son personnel propre Brussel, 16 janvier 2003 R.G.I.E. VOIR : RÈGLEMENTS (PRESCRIPTIONS TECHNIQUES) R.G.P.T. VOIR : RÈGLEMENTS (PRESCRIPTIONS TECHNIQUES) Sécurité du travail VOIR : RÈGLEMENTS (PRESCRIPTIONS TECHNIQUES) Service public 93-1, 41 Distribution d electricité Service public Interruption Comm. Mechelen, 24 octobre 1991 avec note 06-29, 1559 Continuité du service public Art. 18 Loi 10 mars 1925 Conditions générales de fourniture Clause d exonération Faute Preuve Force majeure Cass., 12 février 2004 48 Table des matières 1-30 -iuvis-
06-29, 1581 Art. 18 Loi 10 mars 1925 Continuité du service public Clause d exonération Art. 1384 C.C. Non-applicabilité Brussel, 3 décembre 2004 Servitude 97-14, 713 Ligne électrique Terrain privé Servitude d utilité publique Art. 17 Loi du 10 mars 1925 Inconvénient : portée Action en indemnisation Qualité Gent, 8 octobre 1996 98-17, 850 Ligne électrique surplomb Frottement avec branches d arbre Absence de force majeure Défaut d élagage Responsabilité des propriétaires de l arbre Convention UPEA-CETS Civ. Nivelles, 19 août 1997 98-17, 854 Parcelle enclavée et bâtie Droit de passage Câble de raccordement électrique enfoui en voirie Accessoire au droit de passage Absence de renforcement de servitude A.R. de déclaration d utilité publique: non requis Pas d obligation d indemnisation Civ. Hasselt, 24 mars 1986 00-22, 1074 Canalisations de transport de gaz Servitude légale Mesures à la sécurité Comm. Brussel, 9 octobre 1997 01-25, 1251 Cabine électrique Droit d usage Installations dans la cabine Transfert de propriété de la cabine Acte notarié Servitude légale d utilité publique Obligations de l acheteur Antwerpen, 20 novembre 2000 04-27, 1341 Servitude Responsabilité du maître de l ouvrage et de l entrepreneur Art. 544 C.C. Art. 1382 C.C. J.P. Harelbeke, 26 novembre 1998 Solidarité VOIR : PAIEMENT DE LA CONSOMMATION Sondages VOIR : OBLIGATION DE LOCALISATION Surtension 94-5, 243 Inversion de phases Surtension Dégâts aux appareils électriques Distributeur Faute lourde Comm. Tournai, 3 janvier 1991 95-7, 345 Ligne électrique Branches surplombantes Surtension Dégâts chez l utilisateur Distributeur Pas de faute grave Droit d élagage Absence d obligation d élagage Bruxelles, 26 septembre 1994 avec note 96-12, 599 Surtension Dommage Application règlement Faute Indemnisation J.P. Antwerpen, 1 mars 1995 97-14, 718 Surtension Dommage Pas de responsabilité extra-contractuelle Règlement Clause d exonération Opposabilité Civ. Kortrijk, 21 mars 1995 avec note 99-19, 958 Interruption de la mise à disposition de l énergie électrique Dommage à un disque dur (PC) Absence de lien de causalité Distributeur d électricité Absence de responsabilité Surtension Force majeure Comm. Brugge, 2 octobre 1997 49 Table des matières 1-30 -iuvis-
99-19, 960 Relation distributeur/abonné Conditions de distribution Nature juridique Force obligatoire Opposabilité des conditions Publicité Responsabilité du distributeur Surtension Limitation de responsabilité Civ. Nivelles, 8 avril 1998 06-29, 1586 Chute de branche d arbre Bris de ligne électrique Force majeure dans le chef du distributeur Absence de faute J.P. Mons, 18 janvier 2005 08-30, 1651 Surtension Dommage Règlement (règlement-type) Clause d exonération Preuve Civ. Ieper, 22 avril 2005 08-30, 1653 Surtension Dommage Règlement (règlement-type) Clause d exonération Preuve Civ. Ieper, 22 avril 2005 Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique) 93-3, 193 Consommation anormale Examen de l installation électrique Absence de voie de fait du distributeur Action téméraire et vexatoire de l abonné Mons, 20 novembre 1990 94-4, 203 Non paiement de consommation Mise à disposition de puissance Suspension Arrêté du 16.09.85 de l Exécutif régional wallon Non applicabilité Droit à une vie conforme à la dignité humaine Bruxelles, 24 decembre 1992 94-4, 205 Non paiement de consommation Suspension Application des conditions générales Absence d abus de droit Civ. Verviers, 3 mai 1988 94-4, 208 Mise à disposition de gaz Défaut de paiement Suspension Frais Civ. Antwerpen, 27 février 1989 94-4, 209 Non paiement de factures Signaux T.V. Suspension Energie électrique Limitation Application des conditions générales Absence d abus de droit Civ. Arlon, 8 avril 1991 94-5, 240 Mise à disposition d énergie électrique Défaut de paiement Suspension Référé Urgence Rétablissement provisoire de la mise à disposition Passivité de l abonné Disparition de l urgence Non receva bilité de l action Mons, 6 decembre 1988 96-11, 544 Mise à disposition d énergie Suspension Limiteur de puissance Exception d inexécution Absence d abus de droit Mons, 18 mai 1995 96-11, 545 Avis de suspension de la mise à disposition d énergie électrique Reconnaissance de dette Nonrespect Poursuite de la mise à disposition Pas d obligation Absence d abus de droit Civ. Charleroi, 10 mai 1994 96-11, 546 Mise à disposition d énergie électrique Défaut de paiement Suspension Négligence des abonnés Défaut d urgence Demande reconventionnelle Civ. Mons, 25 janvier 1995 96-12, 596 Mise à disposition de gaz et d énergie électrique Non paiement de consommation Accord: Plan de paiement Limiteur de puissance Suspension de la mise à disposition de gaz Absence d abus de droit Civ. Charleroi, 8 février 1996 97-14, 709 Mise à disposition d énergie électrique Non paiement de consommation Non-respect de délais de paiement Passivité de l abonné Absence de bonne foi Suspension Absence d abus de droit Civ. Charleroi, 14 mars 1996 97-14, 710 Référé Mise à disposition d électricité et de gaz Non paiement de la consommation Suspension Nouveau raccordement Pas d obligation du distributeur Civ. Antwerpen, 2 juillet 1996 50 Table des matières 1-30 -iuvis-
97-14, 711 Mise à disposition d énergie électrique Suspension Référé Défaut d urgence Comm. Mons, 9 août 1996 97-14, 712 Mise à disposition d énergie électrique et de gaz Non paiement de consommation Contrat de bail Manoeuvres fraudeuleuses Bénéficiaire du raccordement Suspension Civ. Charleroi, 24 octobre 1996 98-16, 792 Paiement de la consommation Non respect de délais de paiement Manoeuvre dolosive Consommateurs de fait Suspension Mons, 21 novembre 1996 98-16-800 Paiement de la consommation Suspension Demande de raccordement Consommateurs de fait Manoeuvre dolosive Référé Absence d urgence Civ. Tournai, 27 novembre 1996 99-19, 956 Paiement de la consommation CPAS : non-intervention Exception d inexécution Absence d abus de droit Bruxelles, 10 septembre 1998 99-20, 977 Suspension de fourniture Raccordement illégal Calcul des consommations Responsabilité in solidum Civ. Charleroi, 10 mars 1997 99-20, 983 Non-paiement de consommation Suspension Accord: plan de paiement Limiteur de puissance Suspension de la mise à disposition de gaz Civ. Charleroi, 5 décembre 1997 99-20, 990 Mise à disposition d énergie électrique et de gaz Renonciation Absence de preuve Non-paiement de consommation Suspension Demande reconventionnelle J.P. Antwerpen, 26 janvier 1998 00-22, 1056 Non-paiement de consommation Exception d inexécution Commission Locale d Avis de Coupure Non-respect de délais de paiement Passivité de l abonné Disparition de l urgence 3 juin 1998 01-25, 1250 Accès aux compteurs Droit du distributeur Civ. Mons, 10 novembre 1999 03-26, 1267 Mise à disposition d énergie Suspension Limiteur de puissance Exception d inexécution Reconnaissance de dette Absence d abus de droit Civ. Charleroi, 13 juillet 1998 04-27, 1352 Interruption de la mise à disposition d énergie électrique Référé Défaut d urgence Référéprovision : conditions Civ. Tournai, 7 juillet 1999 08-30, 1660 Référé Drop (non résidentiel) Bailleur Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique) Civ. Antwerpen, 15 juillet 2005 Tarif horaire 93-2, 71 Dommage aux installations électriques, éclairage public, réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non- adhérents Tarif horaire Causalité Civ. Gent, 30 novembre 1990 93-2, 77 Dommage aux installations électriques, éclairage public, réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Causalité Frais d assistance Vétusté Civ. Dender-monde, 20 avril 1990 93-2, 91 Dommage aux installations électriques, réseau de télédistribution Indemnisation Relation causale faute-dommage Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté J.P. Brugge, 20 novembre 1990 51 Table des matières 1-30 -iuvis-
93-2, 95 Dommage au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire J.P. Beauraing, 18 février 1992 93-2, errata 93-3, 159 Prestations de son propre personnel Tarif horaire Cass., 28 juin 1991 94-5, 229 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Critères d indemnisation Comm. Bruxelles, 22 juin 1993 94-5, 230 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Comm. Brugge, 13 octobre 1992 94-6, 283 Dommage aux installations électriques et réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Causalité Tarif horaire Frais d assistance Corr. Mechelen, 7 mai 1993 95-9, 449 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Civ. Leuven, 19 avril 1995 96-10, 496 Installations d électricité et de télédistribution Dégâts Réparations Tarif horaire Sous-traitants Coefficient majorateur Vétusté Civ. Bruxelles, 21 juin 1995 96-11, 552 Dommages au réseau aérien Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Tarif horaire Frais d assistance Dommage Vétusté Civ. Kortrijk, 10 juin 1994 96-11, 553 Dommages aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté Civ. Bruxelles, 7 septembre 1995 96-12, 602 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté Pol. Dendermonde, 15 janvier 1993 96-12, 603 Dégâts à des installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Vétusté Frais d assistance J.P. Willebroek, 24 octobre 1994 97-13, 655 Travaux publics Rupture de conduite de gaz Dalle en béton Obligation de l entrepreneur Localisation Prestation de son propre personnel Tarif horaire Civ. Nivelles, 16 janvier 1996 97-13, 672 Bris de câbles Obligation de localisation Sondages Engin mécanique Causalité Tarif horaire J.P. Willebroek, 11 août 1995 97-15, 755 Dommage aux réseaux d électricité et de télédistribution Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Civ. Antwerpen, 2 février 1996 97-15, 762 Dommage aux installations d éclairage public Indemnisation Calcul hors convention UPEA- CETSb Tarif horaire Coût réel J.P. Wavre, 8 février 1996 97-15, 764 Dégât aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance J.P. Leuven, 5 mars 1996 97-15, 768 Dommage au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire J.P. Leuven, 8 octobre 1996 98-17, 847 Dommage à des installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Causalité Frais d assistance Civ. Dendermonde, 26 septembre 1997 52 Table des matières 1-30 -iuvis-
98-18, 909 Dommage aux installations électriques Indemnisation Taux horaire Vétusté Frais d assistance Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Civ. Tournai, 24 octobre 1997 99-19, 929 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance Gent, 19 décembre 1997, avec note 99-19, 944 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Taux horaire Frais d assistance Vétusté Pol. Namur, 27 février 1998 99-21, 1011 Bris de câbles souterrains Engins mécaniques Obligation de localisation Obligation de consultation Obligation générale de prudence Absence d erreur invincible Clause de réserve sur le plan Plan non conforme : profondeur Faute du distributeur Absence de causalité Tarif horaire Frais administratifs Comm. Brugge, 19 janvier 1993 00-22, 1060 Dommage au réseau d électricité Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Frais d assistance Tarif horaire Vétusté Pol. Namur, 9 mars 1998 08-30, 1679 Obligation de localisation Obligation de consultation Obligation générale de prudence Valeur des plans Convention UPEA-CETS (FIGAZ) Applicabilité aux non adhérents Brussel, 7 novembre 2005 Terrain privé 93-1, 25 Bris de câble Terrain privé Obligation de demande de plan Obligation de localisation Présomption d existence du câble Réparation avant expertise Comm. Tournai, 13 septembre 1990 94-6, 279 Demande des plans Terrain privé Pas d exception Comm. Antwerpen, 27 janvier 1993 94-6, 295 Dommage au réseau de télédistribution Terrain privé Obligation de localisation Responsabilité de l entrepreneur Autorité, direction et surveillance par l employeur J.P. Leuven, 18 mai 1993 95-9, 447 Dommage au branchement Profondeur Terrain privé Obligation de demande de plan Obligation de localisation Obligation générale de prudence Pas d erreur invicible J.P. Saint-Hubert, 11 mai 1995 98-18, 887 Bris de câble souterrain Terrain privé Demande de plan Obligation de localisation Présomption d existence du câble Faute Responsabilité Gent, 5 mars 1997 98-18, 912 Bris de câble souterrain Profondeur du câble Absence de demande des plans Terrain privé Infraction aux articles 260 bis R.G.P.T. et 192 du R.G.I.E. Responsabilité du maître d ouvrage et de l entrepreneur Civ. Brugge, 19 janvier 1998 99-21, 1006 Bris de câble souterrain Engin mécanique Terrain privé Obligation de demande des plans Repères Antwerpen, 21 décembre 1994 00-24, 1186 Dommage au câble souterrain Obligation de localisation Terrain privé Comm. Kortrijk, 5 février 1997 00-24, 1191 Bris de câble souterrain Terrain privé Obligation de consultation Obligation de localisation Interruption de mise à disposition d énergie électrique Comm. Kortrijk, 27 mars 1998 04-27, 1313 Bris de ligne de télédistribution Terrain privé Obligation générale de prudence Obligation de l entrepreneur J.P. Berchem, 15 juin 1999 53 Table des matières 1-30 -iuvis-
04-27, 1326 Responsabilité du maître de l ouvrage et de l entrepreneur Art. 544 C.civ. Art. 1382 C.civ. Terrain privé Comm. Kortrijk, 4 octobre 1999 05-28, 1434 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Terrain privé Art. 260 bis R.G.P.T. et art. 192.02 R.G.I.E. Civ. Hasselt, 9 octobre 2003 Transport et distribution de gaz 93-1, 13 Transport et distribution de gaz Bris de canalisations de transport de gaz Prescription Nonapplication de l A.R. 28 juin 1971 Cass., 28 mai 1990 avec note 96-11, 539 Transport de gaz AR de déclaration d utilité publique Demande de suspension refus Préjudice d agrément Caractère réparable Conseil d Etat, 11 septembre 1992 06-29, 1590 Avertissement du distributeur Art. 51 A.R. 28 juin 1971 Règles de l art Bruxelles, 21 février 2005 Transport exceptionnel 95-7, 327 Transport militaire Hauteur de charge excessive Dommage au réseau de télédistribution aérien Non-application du R.G.I.E. Devoir général de prudence Civ. Antwerpen, 30 juin 1993 95-7, 328 Transport militaire Hauteur de charge excessive Dommage au réseau de télédistribution aérien Non-application du R.G.I.E. Applicabilité du Code de la route Civ. Antwerpen, 11 décembre 1992 95-7, 329 Réseau de télédistribution aérien Hauteur des câbles Non-application des R.G.I.E. et R.G.P.T. Application de l article 46.3 du Code de la route J.P. Tienen, 21 octobre 1991 avec note 95-7, 330 Dommages aux lignes aériennes (électricité et télédistribution) lors de transports exceptionnels. Responsabilité des titulaires des lignes ou des transporteurs? Paul Bouwens, note sous J.P. Tienen, 21 octobre 1991 98-16, 798 Transport exceptionnel Dommage aux réseaux d électricité et de télédistribution Obligation générale de prudence Obligation de reconnaissance du parcours Civ. Tournai, 26 septembre 1994 03-26, 1271 Transport exceptionnel Bris de câbles électriques aériens Obligation de reconnaissance préalable du trajet Mons, 25 février 1999 03-26, 1279 Véhicule chargé d une hauteur excessive Dommage aux raccordements en électricité et en télédistribution Obligation générale de prudence J.P. Overijse, 3 mars 1998 Trouble de voisinage VOIR AUSSI : INCENDIE ÉLAGAGE D ARBRES 95-7, 317 Trouble de voisinage Notion de voisin Entreprise de distribution Dommage aux conduites de gaz lors de travaux de démolition Civ. Bruxelles, 17 septembre 1990 avec note 96-11, 559 Bris de canalisations de gaz Trouble de voisinage Responsabilité du maître de l ouvrage et de l entrepreneur Exécution immédiate des travaux de réparation Constatation des dommages Civ. Bruxelles, 11 février 1994 54 Table des matières 1-30 -iuvis-
98-18, 916 Bris de canalisation de gaz Faute Trouble de voisinage Pas d abandon de droit J.P. Torhout, 2 decembre 1997 99-21, 1009 Bris de câble électrique Trouble de voisinage Propriétaire du sous-sol Responsabilité Gent, 6 mars 1998 T.V.A. 93-1, 33 Compteurs électriques trafiqués Classement sans suite Qualification du contrat TVA Comm. Charleroi, 10 octobre 1991 93-1, 35 Compteurs gaz et électricité trafiqués Autorité de l ordonnance non-lieu Qualification du contrat Etat des lieux J.P. Charleroi, 5 decembre 1991 avec note 96-12, 587 Manipulation frauduleuse du compteur d électricité Qualification du contrat Responsabilité du locataire Calcul des consommations TVA Mons, 12 février 1996 96-12, 590 Manipulation des compteurs de gaz et d électricité Fraude Evaluation Civ. Bruxelles, 4 mars 1991 96-12, 591 Vol d énergie Branchement illicite Calcul des consommations T.V.A. Corr. Bruxelles, 5 juin 1992 96-12, 593 Manipulation des compteurs d électricité Fraude Réparation du dommage T.V.A. J.P. Marchienne-Au-Pont, 28 decembre 1990 Usager VOIR : RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ Véhicule chargé VOIR : TRANSPORT EXCEPTIONNEL Vétusté 93-2, 75 Dommage aux installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Vétusté Frais d assistance Civ. Gent, 10 janvier 1990 93-2, 77 Dommage aux installations électriques, éclairage public, réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Causalité Frais d assistance Vétusté Civ. Dendermonde, 20 avril 1990 93-2, 88 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Vétusté Pol. Dendermonde, 20 janvier 1989 93-2, 91 Dommage aux installations électriques, réseau de télédistribution Indemnisation Relation causale faute-dommage Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté J.P. Brugge, 20 novembre 1990 95-7, 321 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Non-opposabilité aux non-adhérents Frais d assistance Vétusté Civ. Brugge, 21 octobre 1994 96-10, 496 Installations d électricité et de télédistribution Dégâts Réparations Tarif horaire Sous-traitants Coefficient majorateur Vétusté Civ. Bruxelles, 21 juin 1995 55 Table des matières 1-30 -iuvis-
96-11, 552 Dommages au réseau aérien Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Tarif horaire Frais d assistance Dommage Vétusté Civ. Kortrijk, 10 juin 1994 96-11, 553 Dommages aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté Civ. Bruxelles, 7 septembre 1995 96-12, 602 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté Pol. Dendermonde, 15 janvier 1993 96-12, 603 Dégâts à des installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Vétusté Frais d assistance J.P. Willebroek, 24 octobre 1994 97-15, 750 Dommage aux installations électriques Indemnisation Absence de vétusté Pas d enrichissement sans cause Augmentation forfaitaire : pas d augmentation arbitraire Civ. Hasselt, 28 mai 1993 97-15, 770 Dommage au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Vétusté J.P. Namur, 15 octobre 1996 98-18, 909 Dommage aux installations électriques Indemnisation Taux horaire Vétusté Frais d assistance Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Civ. Tournai, 24 octobre 1997 99-19, 934 Dommage aux installations de télédistribution Indemnisation Absence de plus-value Absence de vétusté Pol. Aalst, 9 janvier 1997 99-19, 935 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Vétusté Pol. Leuven, 2 avril 1998 99-19, 944 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Taux horaire Frais d assistance Vétusté Pol. Namur, 27 février 1998 Vice de la chose VOIR AUSSI : INCENDIE ÉLAGAGE D ARBRES DOMMAGE À DES TIERS INTERRUPTION DE DISTRIBUTION DE GAZ ET ÉLECTRICITÉ 94-5, 252 Dommage aux installations électriques Vice de la chose Preuve Absence de force majeure J.P. Leuven, 20 juillet 1993 95-8, 402 Dommage aux installations électriques Arbre Vice de la chose Preuve par élimination Civ. Mechelen, 30 mars 1994 95-8, 405 Dommage aux installations électriques Arbre Vice de la chose Preuve par élimination J.P. Hamme, 25 janvier 1994 97-15, 749 Dommage aux lignes électriques Arbre Vice de la chose Preuve par élimination Vitesse du vent Absence de force majeure Civ. Hasselt, 10 février 1992 97-15, 751 Dommage aux installations électriques et de télédistribution Arbre Vice de la chose Preuve Responsabilité du gardien Civ. Brugge, 8 janvier 1996 97-15, 753 Dommage aux installations électriques Toit envolé Vice de la chose Preuve Absence de force majeure J.P. Herentals, 21 juin 1994 56 Table des matières 1-30 -iuvis-
99-19, 949 Fauchage d une prairie Poteau électrique Dommage à une tondeuse à gazon Vice de la prairie Responsabilité du gardien Faute de l entrepreneur Obligation de garantie Distributeur d électricité Absence de responsabilité Gent, 29 avril 1998 99-20, 982 Explosion de gaz Dommage à un tiers Compteur de gaz Vice de la chose Responsabilité du gardien Distributeur : absence de responsabilité Civ. Antwerpen, 2 décembre 1997 00-22, 1070 Dommage à un compteur électrique Incendie Vice de la chose Preuve Civ. Turnhout, 25 mars 1998 00-22, 1071 Dommage aux installations électriques Arbre Vice de la chose Vitesse du vent Absence de force majeure Civ. Bruxelles, 8 septembre 1997 00-22, 1072 Dommage au réseau d électricité et d éclairage public Arbre Vice de la chose Preuve par élimination Vitesse du vent Absence de force majeure Civ. Brussel, 4 décembre 1997 00-22, 1076 Incendie Dommage à un câble de télédistribution Vice de la chose Preuve Garde Civ. Nivelles, 18 mai 1998 00-22, 1077 Dommage au réseau d électricité Incendie Feu de paille Responsabilité du gardien de la chose Vice de la chose J.P. Eghezee, 16 février 1998 01-25, 1232 Interruption de la mise à disposition d énergie électrique Client haute tension Cabine électrique Vice de la chose Responsabilité du gardien Gent, 11 décembre 1998 04-27, 1345 Dommage aux installations électriques Arbre Vice de la chose Preuve par élimination Gardien (de la chose) Mons, 14 février 2000 05-28, 1401 Compteur électrique Propriété du branchement Gardien du branchement Vice de la chose Responsabilité du gardien Mons, 15 octobre 2002 05-28, 1446 Elagage d arbres Vice de la chose Civ. Marche-en-Famenne, 11 décembre 2003 Vol d énergie ou signaux de télédistribution VOIR : MANIPULATION FRAUDULEUSE DES COMPTEURS DE GAZ ET D ÉLECTRICITÉ 57 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique IUVIS table des matières années 1993-2006 (nrs 1-29) Jurisprudence Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 08.04.1991 Civ. Arlon Lebrun - Guebenne c/ Electrabel, Interlux, Telelux, Intermosane, I n t er e s t 24.03.1986 Civ. Hasselt Snoeks c/ s.v. Interelectra -Pieters & Jacobs Suspension (de la mise à 94-4, 209 disposition de puissance électrique) & Limiteur de puissance Servitude 98-17, 854 09.05.1986 Cass. De Rees c/ c.v. P.B.E. Incendie (art. 1384, alin. 1 C.C.) 93-3, 141 & Responsabilité sur base de présomptions 16.06.1987 Mons Schiatti c/ s.a. Intercom Facturation erronée & Prescription 94-4, 175 (art. 2272 C.C.) 02.02.1988 Comm. Namur s.a. Unerg c/ s.a. Prescription 98-17, 846 Betonac 20.04.1988 Civ. Leuven c.v. P.B.E. c/ R.T.T. Responsabilité sur base de 95-9, 432 présomptions 03.05.1988 Civ. Verviers Dovifat c/ s.a. Unerg Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique) 94-4, 205 28.06.1988 Corr. Bruxelles s.c. Sibelgaz c/ D. T. Adolfo 06.10.1988 Comm. Bruxelles Asverlec c/ s.p.r.l. Rijckaert - s.a. D Assurances A.G. de 1830 19.10.1988 Antwerpen Feyen c/ Diversen et n.v. Securitas c/ Diversen Manipulation frauduleuse des 96-12, 589 compteurs de gaz et d électricité Obligation de localisation 97-13, 642 Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 06.12.1988 Mons Intercom s.a. c/ Cornet Suspension (de la mise à disposition de Puissance électrique) 20.01.1989 Pol. Dendermonde Imewo - Teveoost c/ Van Laere Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 93-2, 96 94-5, 240 93-2, 88 27.02.1989 Civ. Antwerpen Igao c/ Wojsznis Suspension (de la mise à 94-4, 208 disposition de Puissance électrique) 12.05.1989 J.P. Brakel c.v. Gaselwest c/ Vanderlinden Elagage d arbres 94-5, 251 58 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 02.06.1989 Corr. Leuven c.v. P.B.E. c/ Hendrickx-Witters Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité 98-16, 796 12.09.1989 Civ. Kortrijk R.T.T. c/ c.v. Gaselwest Lignes téléphoniques (art. 13 & 14 93-3, 137 Loi 13.10.30) 29.11.1989 J.P. Fosses-La-Ville s.a. Nonet c/ s.a. Unerg Obligation de localisation 93-3, 149 09.01.1990 Bruxelles R.T.T. c/ s.a. Intercom Sibelgaz Lignes téléphoniques (art. 13 & 14 Loi 13.10.30) 10.01.1990 Civ. Gent Imewo c/ De Saer Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 27.02.1990 Antwerpen c.v. P.B.E. c/ Wegenfonds c/ Van Broeckhoven s 02.03.1990 Civ. Leuven c.v. P.B.E. c/ b.v.b.a. Croes c/ n.v. Société Générale de Construction 20.03.1990 Comm. Tournai Igeho c/ Tournai Travaux et Entreprises sprl 17.04.1990 J.P. Tournai (2ième canton) 20.04.1990 Civ. Dendermonde Imewo et Teveoost c/ Rahou 20.04.1990 Civ. Dendermonde Intergem c/ Van Der Elst 06.05.1990 Liège s.a. Unerg c/ s.a. Betonac 28.05.1990 Cass. Distrigas c/ n.v. Aquavia et n.v. Fidelitas 05.06.1990 J.P. Leuven (2ième canton) 93-3, 139 93-2, 75 Déplacement d installation 95-8, 389 & Prescription (art. 26 Loi 10.03.1925) Obligation de localisation 94-6, 273 Obligation de localisation 93-1, 22 Igeho c/ Vermaut Prescription (art. 2272 C.C.) 93-1, 38 c.v. P.B.E. c/ Bellemans-Bellemans 18.06.1990 Comm. Hasselt n.v. Brouwerij Martens c/ c.v. Interelectra - n.v. Ebes Applic. UPEA-CETS / Non adhérents Applic. UPEA-CETS / Non adhérents Prescription (art. 26 T.P. C. pr. p. et art. 27 Loi 10.03. 25) Prescription (art. 26 T.P. C. pr. p. et art. 51 C.C. 28.06.71) Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité Interruption de distribution de gaz et électricité 93-2, 77 93-2, 80 93-1, 16 93-1, 13 95-7, 338 96-10, 494 26.06.1990 Antwerpen n.v. Ebes c/ Massart Facturation erronée 94-4, 188 28.06.1990 Civ. Oudenaarde c.v. Intergem c/ Van Facturation erronée 93-1, 31 Den Berge 13.09.1990 Comm. Tournai Igeho c/ Devos sprl Obligation de localisation 93-1, 25 17.09.1990 Civ. Bruxelles Sibelgaz c/ Van Trouble de voisinage 95-7, 317 Linthout, s.a. Top Bedford 03.10.1990 Antwerpen Van Den Broek - Dillen Relation distributeur/abonné 93-1, 39 c/ n.v. Igao 26.10.1990 Civ. Neufchâteau s.a. Unerg c/ s.a. l Assurance Liégeoise Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 93-2, 81 20.11.1990 J.P. Brugge (1ière canton) Imewo, Tevewest c/ n.v. Europese Lloyd Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 93-2, 91 59 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 20.11.1990 J.P. Beveren Intergem c/ Belgische Staat 20.11.1990 Mons Lambillotte et Lefèbvre c/ s.a. Electrabel 20.11.1990 Civ. Bruxelles c.v. Sibelgas c/ b.v.b.a. Jan Stallaert - b.v.b.a. Bouwonderneming J.E. Ibens Applic. UPEA-CETS / Non adhérents Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique) Obligation de localisation & Entrepreneur prin cipal/soustraitant 21.11.1990 Civ. Turnhout Iveka c/ Stessens Inopposabilité UPEA-CETS/Non adhér ents 30.11.1990 Civ. Gent n.v. Drouot c/ Imewo et Teveoost 03.12.1990 J.P. Brugge Tevewest c/ n.v. Aswebo 04.12.1990 Comm. Tournai s.c. Igeho c/ s.a. Aswebo 11.12.1990 J.P. Antwerpen (5ième canton) 11.12.1990 Comm. Dendermonde 28.12.1990 J.P. Marchienne-au- Pont I.M.E.A. c/ Swolfs p.v.b.a. Henri De Maesschalk c/ Intergem s.a. Electrabel c/ Rocca 03.01.1991 Comm. Tournai Drouot Assurances - Herbecq c/ s.a. Electrabel 24.01.1991 Mons s.a. Electrabel c/ Esquenet 05.02.1991 J.P. Leuven (2ième canton) c.v. P.B.E. c/ R.T.T. et p.v.b.a. Verschueren 05.02.1991 Civ. Charleroi s.a. Electrabel c/ Rousseaux sprl 04.03.1991 Civ. Bruxelles s.c. Sibelgaz c/ Aguillar Lobato 22.03.1991 Pol. Antwerpen OM c/ Van Den Broeck - n.v. Interbrew Belgium 06.05.1991 Mons Le Foyer Espérance s.p.r.l. c/ s.a. Electrabel 07.06.1991 Civ. Mechelen Iverlek c/ Van Parys - Axa 18.06.1991 Gent Imewo c/ Generali Belgium et Dissenbergen 28.06.1991 Cass. Gaselwest c/ Van Tornout et Drouot 93-2, 90 94-4, 193 94-6, 275 93-2, 100 Applic. UPEA-CETS / Non 93-2, 71 adhérents Applic. UPEA-CETS / Non 94-5, 231 adhérents Responsabilité (sur base de 97-13, 643 présomptions) Convention UPEA-CETS Applic. UPEA-CETS / Non 93-2, 93 adhérents Facturation erronée 94-4, 191 TVA / Manipulation frauduleuse 96-12, 593 des compteurs de gaz et d électricité Surtension 94-5, 243 Facturation erronée 94-4, 179 Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 93-2, 97 Obligation de localisation 93-3, 158 TVA / Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 96-12, 590 93-2, 90 Facturation erronée 94-4, 181 Applic. UPEA-CETS / Non adhérents Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 93-2, 83 93-2, 74 Prestations de propre personnel 93-2, errata 93-3, 159 60 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 01.10.1991 Liège s.a. Unerg c/ s.p.r.l. Obligation de localisation 93-1, 18 Encatra 02.10.1991 Civ. Charleroi s.a. Electrabel c/ Henin Paiement de la consommation 94-4, 197 et Ransy 21.10.1991 J.P. Tienen Driege c/ c.v. P.B.E. Transport exceptionnel 95-7, 329 24.10.1991 Comm. Mechelen n.v. Van Wellen Camping Shop c/ c.v. Iveka Interruption de distribution d électricité 93-1, 41 07.11.1991 Liège s.a. Unerg c/ s.a. Setim Obligation de localisation 93-1, 21 05.12.1991 J.P. Charleroi (1ière s.a. Electrabel c/ Manipulation frauduleuse des 93-1, 35 canton) Decoster compteurs de gaz et d électricité 16.12.1991 J.P. Bruxelles (2ième canton) Sibelgaz c/ s.a. Axa Belgium 16.12.1991 Comm. Hasselt c.v. Interelectra c/ NMBS c/ p.v.b.a. Baldewijns 19.12.1991 Liège s.a. Powerfin c/ s.a. Royale Belge Applic. UPEA-CETS / Non adhérents Obligation de localisation / Entrepreneur principal/soustraitant Niet tegenstelbaarheid BVVO- CETS 19.12.1991 J.P. Veurne c.v. W.V.E.M. c/ Guiette Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 03.01.1992 Civ. Dendermonde Van Den Borre c/ Intergem 14.01.1992 Civ. Antwerpen Igao c/ Somers - De Weyer Slagmolen 93-2, 92 98-18, 892 93-2, 99 94-5, 232 Applic. UPEA-CETS / Non 93-2, 84 adhérents Paiement de la consommation 94-5, 241 14.01.1992 Comm. Namur s.a. Unerg c/ Hottat Obligation de localisation 93-3, 151 14.01.1992 Civ. Dendermonde n.v. Mols c/ c.v. Expertise UPEA-CETS / Portée 93-1, 29 Intergem 15.01.1992 Comm. Turnhout c.v. Iveka c/ n.v. Denys Obligation de localisation 93-1, 27 15.01.1992 Antwerpen n.v. Vebor c/ Evag Obligation de localisation 94-6, 271 30.01.1992 Civ. Dendermonde Intergem c/ Yuceel, De Applic. UPEA-CETS / Non 93-2, 86 Waele adhérents 10.02.1992 Civ. Hasselt c.v. Interelectra c/ Windmolders Vice de la chose 97-15, 749 18.02.1992 J.P. Beauraing s.a. Unerg c/ s.a. d Assurances Auto, Lloyd Européen et s.a. Axa Belg. 09.03.1992 Antwerpen n.v. Ebes c/ n.v. Algemene Bouwondernemingen van Riel et Van Den Bergh 08.04.1992 Mons s.a. Electrabel c/ Buxin et Demoitié 05.05.1992 Civ. Leuven c.v. P.B.E. c/ Nagels - Andries Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 93-2, 95 Obligation de localisation 93-3, 154 Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité Incendie (art. 1384, alin. 1 C.C.) & Responsabilité sur base de présomptions 94-4, 199 93-3, 142 61 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 25.05.1992 Civ. Bruxelles c.v. P.B.E. c/ Evenepoel et Evenepoel c/ Cochez 05.06.1992 Corr. Bruxelles s.a. Powerfin c/ Cartereau Baciene Paiement de la consommation 94-4, 210 TVA / Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité 96-12, 591 07.07.1992 J.P. Nieuwpoort c.v. W.V.E.M. c/ Mahieu Applic. UPEA-CETS / Non 94-5, 233 adhérents 11.09.1992 Conseil d Etat Grenade c/ Etat Belge - s.a. Distrigaz Transport et distribution de gaz 96-11, 539 06.10.1992 Bruxelles Belgacom c/ s.a. Electrabel Lignes téléphoniques (art. 13 & 14 Loi 13.10.30) 10.10.1992 Comm. Charleroi s.a. Intercom c/ Francia Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité 13.10.1992 Comm. Brugge c.v. W.V.E.M. c/ n.v. Braem Gebroeders 15.10.1992 Comm. Nivelles s.a. Electrabel c/ s.p.r.l. Les Entreprises Melin - s.c. Les Assurances Fédérales 93-3, 127 93-1, 33 Applic. UPEA-CETS / Non 94-5, 230 adhérents Obligation de localisation 93-3, 152 18.11.1992 Antwerpen c.v. Evag c/ Belgacom Lignes téléphoniques (art. 13 & 14 Loi 13.10.30) 04.12.1992 Civ. Leuven n.v. Zurich c/ n.v. Beckers et n.v. Beckers c/ c.v. P.B.E. Obligation de localisation & Expertise UPEA-CETS 93-3, 135 94-6, 277 07.12.1992 Bruxelles R.T.T. c/ c.v. P.B.E. Responsabilité sur base de 95-9, 433 présomptions 10.12.1992 Civ. Antwerpen Igao c/ Van Poucke - Facturation erronée 94-4, 190 Suy 11.12.1992 Civ. Antwerpen Iveka c/ De Belgische Staat Minister van Landsverdediging Transport exceptionnel 95-7, 328 24.12.1992 Bruxelles c.v. P.B.E. s.c. c/ Scrivner-Cole Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique) & Limiteur de puissance 28.12.1992 Antwerpen n.v. I.M.E.A. c/ R.T.T. Lignes téléphoniques (art. 13 & 14 Loi 13.10.30) 12.01.1993 Comm. Namur Powerfin c/ s.a. Axa Belgium Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 15.01.1993 Pol. Dendermonde s.v. Intergem c/ Smet Frais d assistance Convention UPEA-CETS (FIGAZ) / Tarif horaire / Vétusté 27.01.1993 Comm. Antwerpen Evag c/ p.v.b.a. Grab Obligation de localisation & Terrain privé 08.02.1993 Mons a.s.b.l. La Source c/ s.a. Electrabel 16.02.1993 J.P. Leuven (2ième canton) c.v. P.B.E. c/ Flaming / Bombois 94-4, 203 93-3, 136 93-2, 98 96-12, 602 94-6, 279 Facturation erronée & Prescription 94-4, 183 (art. 2272 C.C.) Paiement de la consommation 94-4, 212 62 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 26.02.1993 Liège Electrabel s.a. c/ s.a. Travaro 01.03.1993 J.P. Sint-Niklaas (1ière canton) Integem c/ n.v. Krevobex Obligation de localisation 93-3, 155 Paiement de la consommation & Garantie ban caire 95-7, 341 03.03.1993 J.P. Philippeville s.c.ideg c/ Smits Manipulation frauduleuse des 94-4, 200 compteurs de gaz et d électricité 05.03.1993 Civ. Charleroi s.a. Unerg c/ Van Compernolle - s.a. Royale Belge Incendie (art. 1384 C.C.) 93-3, 157 05.03.1993 Gent Algoet c/ c.v. W.V.E.M. c/ De Scheemaecker 05.03.1993 J.P. Leuven (2ième canton) 09.03.1993 J.P. Leuven (2ième canton) c.v. P.B.E. c/ n.v. Belgian Shell c.v. P.B.E. c/ b.v.b.a. Humblet 09.03.1993 Civ. Kortrijk Gaselwest c/ n.v. Walter Dujaridin 11.03.1993 J.P. Couvin s.a. Electrabel c/ s.a. Fery Matériaux 16.03.1993 Pol. Antwerpen I.M.E.A. c/ n.v. Aannemingen Van Wellen 20.04.1993 J.P. Tubize s.a. Electrabel c/ s.p.r.l. Melin - s.a. Les Assurances Fédérales 29.04.1993 Bruxelles p.v.b.a. Guina c/ Sibelgaz Vlaams Gewest - Belgische Staat 04.05.1993 Comm. Namur s.a. Powerfin c/ s.a. Namur Enrobes 07.05.1993 Corr. Mechelen Openbaar Ministerie et c.v. Iverlek c/ Van De Moer 14.05.1993 Civ. Leuven c.v. P.B.E. c/ b.v.b.a. Vanopre 18.05.1993 J.P. Leuven (2ième c.v. P.B.E. c/ Van Loo canton) 24.05.1993 Antwerpen Belgacom c/ n.v. Electrabel Facturation erronée & Prescription 94-4, 186 (art. 2272-2277 C.C.) Applic. UPEA-CETS / Tarif horaire 97-15, 764 / Frais d as sistance Obligation de localisation 94-6, 294 Facturation erronée 95-8, 380 Applic. UPEA-CETS / Non 94-5, 234 adhérents Obligation de localisation 94-6, 300 Obligation de localisation 94-6, 299 Interruption de distribution de gaz et électricité 96-10, 485 Obligation de localisation 96-13, 645 Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 94-6, 283 Obligation de localisation 94-6, 284 Obligation de localisation & Terrain privé & Relation de subordination Lignes téléphoniques (art. 13 & 14 Loi 13.10.30) 94-6, 295 95-9, 430 27.05.1993 Bruxelles RTT c/ n.v. Intercom Lignes téléphoniques 96-11, 557 28.05.1993 Civ. Hasselt c.v. Interelectra c/ Vétusté 97-15, 750 Vlaams Gewest 11.06.1993 Mons Masselis c/ s.a. Electrabel, s.a. Alluma, s.a. Unal, Whirpool Belgium Interruption de distribution de gaz et électricité 96-10, 490 63 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 22.06.1993 Comm. Bruxelles s.a. Powerfin c/ s.a. Axa Belgium 28.06.1993 J.P. Dinant s.a. Powerfin c/ Romeo et Consorts 30.06.1993 Civ. Antwerpen Iveka c/ De Belgische Staat 20.07.1993 J.P. Leuven (2ième canton) c.v. P.B.E. c/ Bonnevalle Applic. UPEA-CETS / Non 94-5, 229 adhérents Applic. UPEA-CETS / Non 94-5, 237 adhérents Transport exceptionnel 95-7, 327 Vice de la chose 94-5, 252 06.09.1993 Civ. Tongeren Willems c/ n.v. Ebes Paiement de la consommation 94-4, 198 05.10.1993 J.P. Florennes s.a. Powerfin c/ s.a. La Obligatoin de localisation 97-13, 667 Routiere 12.10.1993 Antwerpen Janssens c/ Igao Paiement de la consommation 94-5, 238 18.10.1993 Antwerpen n.v. Constructo c/ Obligation de localisation 94-6, 272 I.M.E.A. 22.10.1993 Civ. Bruxelles s.a. Electrabel c/ De Dommage à des tiers 94-5, 245 Bondt 26.10.1993 Comm. Brugge c.v. W.V.E.M. c/ n.v. Raf Obligation de localisation 94-6, 286 De Vriese 27.10.1993 Civ. Leuven b.v.b.a. Verhaeren c/ Obligation de localisation 94-6, 288 c.v. P.B.E. 02.11.1993 Antwerpen Van Sandit c/ Igao Paiement de la consommation 94-5, 239 02.11.1993 Mons s.a. Bachy c/ s.a. Distrigaz, s.a. Constructions et Entreprises Industrielles, la Ville de Fontaine l Eveque, Société Régionale Wallonne du Transport Obligation de localisation & Entrepreneur Principal/soustraitant 95-9, 438 23.11.1993 Comm. Brugge c.v. Gaselwest c/ n.v. Gebroeders De Beuckelaere Applic. UPEA-CETS / Frais d assistance 97-15, 754 13.12.1993 Civ. Nivelles Tacq c/ Toussain Elagage d arbres 94-5, 248 20.12.1993 Comm. Namur s.a. Electrabel c/ s.p.r.l. Obligation de localisation 94-6, 290 Roquet et fils 22.12.1993 Civ. Charleroi Cambray c/ s.a. Manipulation frauduleuse des 95-8, 381 Electrabel compteurs de gaz et d électricité 23.12.1993 Civ. Kortrijk n.v. Union Phenix c/ Incendie 96-12, 598 n.v. Electrabel 04.01.1994 J.P. Leuven (2ième c.v. P.B.E. c/ Allard Paiement de la consommation 95-7, 337 canton) 05.01.1994 Antwerpen s.a. Electrabel (IGAO) c/ Villatoro Garcia Paiement de la consommation 95-7, 333 13.01.1994 Civ. Antwerpen Evag c/ n.v. Bouwmaatschappij voor Bouw- en Grondwerken Entrepreneur principal - soustraitant & Convention UPEA-CETS 95-8, 406 64 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 17.01.1994 Mons s.a. Wegebo Gemeenschappelijke verzekeringskas van bouwwerk, handel en nijverheid c/ s.a. Electrabel Obligation de localisation & Entrepreneur prin cipal/soustraitant 94-6, 276 25.01.1994 J.P. Hamme Intergem c/ Van Den Vice de la chose 95-8, 405 Abbeel 26.01.1994 J.P. Brasschaat (1ière canton) IGAO c/ Vochten Facturation erronée 95-9, 452 28.01.1994 J.P. Ieper (2ième Gaselwest c/ Pyck canton) 01.02.1994 Civ. Ieper Parret - Lievens c/ Gaselwest Electrabel 03.02.1994 Civ. Charleroi s.a. Electrabel c/ Despinoy 04.02.1994 J.P. Turnhout b.v.b.a. Burcht Hertog Jan c/ Iveka 11.02.1994 Civ. Bruxelles N.M.I.V. - Sibelgas c/ I.M.O.Z.B.A. - n.v. Moens - K. Boringen 15.02.1994 Civ. Liège Racelle c/ Région Wallonne et A.L.E. 15.02.1994 Comm. Brugge c.v. W.V.E.M. c/ p.v.b.a. Koch-Ockier 02.03.1994 J.P. Philipville s.a. Electrabel c/ s.p.r.l. Travaux et canalisations souterraines (TCS) 04.03.1994 Comm. Mechelen c.v. Iverlek c/ bvba Aannemingen Paeshuyse Jan & Zonen - b.v.b.a. Verhoeven 21.03.1994 Civ. Dendermonde Intergem c/ Belgische Staat 24.03.1994 J.P. Mons (2ième canton) 29.03.1994 J.P. Fléro n Ale c/ Dethier & Assurances Populaires 30.03.1994 Civ. Mechelen Iverlek c/ n.v. Provoost en Commercial Union Insurances Belgium Applic. UPEA-CETS / Non 96-11, 556 adhérents Interruption de distribution 97-14, 715 de gaz et électricité / Relation distributeur/abonné Paiement de la consommation 95-7, 335 Interruption de distribution de gaz 95-7, 339 et électricité Trouble de voisinage 96-11, 559 Déplacement d installations 94-6, 291 Obligation de localisation 94-6, 280 Obligation de localisation 94-6, 297 Entrepreneur principal/ sous-traitant / Obligation de localisation Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 96-12, 607 95-8, 408 s.a. Electrabel c/ Eloot Paiement de la consommation 95-8, 400 Applic. UPEA-CETS / Non 95-7, 326 adhérents Vice de la chose 95-8, 402 12.04.1994 J.P. Aalst Imewo c/ Axa Belgium Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 27.04.1994 Corr. Leuven Openbaar Ministerie en c.v. P.B.E. c/ Castermans Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité 95-7, 325 98-16, 797 65 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 29.04.1994 Civ. Nivelles s.a. Le Joint Interne Bénélux c/ Belgacom 02.05.1994 Civ. Nivelles Sedilec - Seditel c/ Bodson 10.05.1994 Civ. Charleroi s.p.r.l. Bastin et Rouart c/ s.a. Electrabel 30.05.1994 Pol. Antwerpen I.M.E.A. c/ n.v. Pieters - De Gelder Obligation de localisation 94-6, 292 Elagage d arbres 94-5, 253 Suspension (de la mise à 96-11, 545 disposition de puissance électrique) Obligation de localisation 94-6, 301 30.05.1994 Civ. Namur Dock c/ s.a. Powerfin Obligation de localisation 97-13, 646 01.06.1994 Civ. Charleroi s.a. Electrabel c/ Obligation de localisation 95-9, 451 Deulin 01.06.1994 Liège s.a. Electrabel c/ s.a. Obligation de localisation 97-13, 632 Calay et Cie 06.06.1994 Civ. Turnhout Iveka c/ Van Gael Paiement de la consommation 95-7, 336 10.06.1994 Civ. Kortrijk Gaselwest c/ Sioen - b.v.b.a. Demeyere Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 96-11, 552 13.06.1994 Civ. Brussel Interelec c/ Centre Public d Aide Sociale de la Commune de Water mael-boitsfort 13.06.1994 Civ. Turnhout Iveka c/ Hufkens en Fierens Facturation erronée & Prescription (art. 2277 C.C.) Paiement de la consommation & Prescription art. 2271 & 2272 C.C. 95-8, 383 95-8, 401 21.06.1994 J.P. Herentals c.v. Iveka c/ Peeters Vice de la chose 97-15, 753 12.09.1994 Civ. Nivelles Jamart c/ De Mérode - Dommage à des tiers 95-7, 342 Sedilec Carlier 26.09.1994 Bruxelles n.v. Electrabel c/ Brems Elagage d arbres 95-7, 345 26.09.1994 Civ. Tournai s.a. Electrabel s.a. Transport exceptionnel 98-16, 798 Coditel c/ s.a. Saerens Tramauben 27.09.1994 Civ. Brussel Vlaams Gewest Déplacement d installation & 95-8, 399 - Wegenfonds c/ Gaselwest Prescription (art. 26 Loi 10.03.25) 27.09.1994 Comm. Dinant s.a. Powerfin c/ s.p.r.l. Etablissements LHERMITE Obligation de localisation 98-18, 894 30.09.1994 Pol. Namur s.a. Electrabel c/ Marchal et s.c. Economie Populaire 04.10.1994 J.P. Namur (2ième canton) s.a. Powerfin c/ s.p.r.l. Encatra 21.10.1994 Civ. Brugge Gaselwest c/ De Boeck - n.v. Eurosteiger 24.10.1994 J.P. Willebroek s.v. Iverlek c/ n.v.axa Belgium 25.10.1994 Mons s.a. Electrabel c/ Faverly et Consorts Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 95-7, 323 Obligation de localisation 97-13, 648 Applic. UPEA-CETS / Non 95-7, 321 adhérents Frais d assistance / Convention 96-12, 603 UPEA-CETS (FIGAZ) / Tarif horaire / Vétusté Elagage d arbres 95-7, 347 66 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 15.11.1994 Bruxelles Hendrickx c/ Sibelgas Facturation erronée & Prescription (art. 2277 C.C.) 09.12.1994 J.P. Namur s.a. Electrabel c/ s.a. Gralex 15.12.1994 Liège s.a. Unerg c/ M. Fobelets 19.12.1994 Comm. Namur s.c. Inatel c/ s.c. Hardibaut et s.c. Raymackers 22.12.1994 Bruxelles n.v. Hommema c/ Sibelgas 95-8, 377 Applic. UPEA-CETS / Non 95-7, 324 adhérents Obligation de localisation 98-18, 885 Entrepreneur principal/ 96-12, 609 sous-traitant / Obligation de localisation Obligation de localisation 96-10, 501 11.01.1995 Corr. Nivelles Sedilec c/ Dewulf Applic. UPEA-CETS / Non 95-7, 320 adhérents 11.01.1995 Gent n.v. Algemene Aannemingen Obligation de localisation 96-10, 503 Sylvere Perseyn c/ c.v. West-Vlaamsche Elektriciteitsmaatschappij 12.01.1995 Civ. Namur s.a. Electrabel c/ Région Wallonne Obligation de localisation 96-10, 511 25.01.1995 Civ. Mons Pontseel - Lejeune - Bouyer c/ s.a. Electrabel 07.02.1995 J.P. Leuven (2ième canton) c.v. P.B.E. c/ n.v. Paesen Bouwmaterialen Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique) Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 07.02.1995 Civ. Gent c.v. Imewo c/ Baete Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité 14.02.1995 J.P. Charleroi (1ière canton) s.a. Electrabel c/ s.a. Entreprise Pirlot Jacques 16.02.1995 Comm. Charleroi s.a. Electrabel c/ Sciacca 21.02.1995 Civ. Kortrijk n.v. Allbox en Desouter c/ c.v. W.V.E.M. 01.03.1995 J.P. Antwerpen (1ière canton) 14.03.1995 J.P. Antwerpen (1ière canton) n.v. Noordstar c/ c.v. Iveka 16. 0 3.199 5 Civ. Leuven b.v.b.a. Verschueren c/ c.v. P.B. E. 21.03.1995 Civ. Kortrijk n.v. Royale Insurance c/ Gaselwest 27.03.1995 J.P. Mons (1ière canton) 96-11, 546 96-10, 499 97-14, 706 Obligation de localisation 96-10, 513 Manipulation frauduleuse des 95-8, 386 compteurs de gaz et d électricité Interruption de distribution de gaz 95-9, 442 et électricité Surtension 96-12, 599 c.i.v. Imea c/ Devoght Incendie 96-12, 601 s.a. Electrabel c/ s.a. Transport et manutention J. Scolas 29.03.1995 Antwerpen n.v. Kempische Bouwen Wegeniswerken Kembo c/ c.v. Iverlek Prescription 95-8, 394 (art. 26 T.P. C. pr.p. et art. 27 Loi 10.03.25) Surtension 97-14, 718 Obligation de localisation 96-10, 514 Obligation de localisation 96-10, 507 67 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 31.03.1995 J.P. Westerlo c.v. Iveka c/ Bosmans Obligation de localisation 96-10, 515 31.03.1995 J.P. Zaventem s.v. T.G.E.K. c/ n.v. Obligation de localisation 97-13, 668 Wegebo 05.04.1995 Gent b.v.b.a. Albo Comfort Dommage à des tiers 95-9, 427 Travel, n.v. A.G.T. c/ c.v. Intergem 07.04.1995 Liège s.a. Powerfin c/ Obligation de localisation 96-10, 508 s.a. Entreprises de construction Danheux et Maroye 07.04.1995 J.P. Ieper ((2ieme canton) West-Vlaamsche Electriciteitsmaatschappij c.v.b.a. c/ Van Ceulebrouck Applic. UPEA-CETS / Frais d assistance 97-15, 761 14.04.1995 Gent n.v. West-Vlaamsche Elektriciteitsmaatschappij c/ n.v. Aannemersbe drijf Aswebo 19.04.1995 Civ. Leuven c.v. P.B.E. c/ b.v.b.a. Sanitair Humblet 03.05.1995 Bruxelles Asverlec c/ s.p.r.l. Rijckaert et s.a. A.G. 09.05.1995 Civ. Antwerpen Quanjard c/ n.v. Electrabel 10.05.1995 J.P. Turnhout (2ieme canton) 11.05.1995 J.P. Saint-Hubert (1ière canton) c.v. Iveka c/ Seykens - b.v.b.a. Pegema Lambot c/ Bodson - s.a. Electrabel 11.05.1995 Liège s.c. Intermosane c/ s.p.r.l. Promenade Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 96-10, 508 Applic. UPEA-CETS / Non 95-9, 449 adhérents Obligation de localisation 95-9, 428 Dommage à des tiers 96-10, 488 Entrepreneur principal/ 96-12, 610 sous-traitant / Obligation de localisation / Relation de subordination (au torité, direction et surveillance par l employeur) Obligation de localisation & 95-9, 447 Terrain privé Facturation erronée 95-9, 455 17.05.1995 Antwerpen c.v. Iverlek c/ Roelans Obligation de localisation 97-13, 634 18.05.1995 Mons s.a. Electrabel c/ Suspension (de la mise à 96-11, 544 Jehasse disposition de puissance électrique) 29.05.1995 J.P. Antwerpen I.M.E.A. c/ Finfe Paiement de la consommation 95-9, 454 (6ième canton) 31.05.1995 Cass. s.a. Electrabel c/ Germain Armande 02.06.1995 Gent Gaselwest c/ n.v. Cloet Gebroeders - n.v. Algemene Ondernemingen Vuylsteke 21.06.1995 Civ. Bruxelles s.a. Axa Belgium c/ Intercommunale Seditel Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 96-11, 548 Obligation de localisation 97-13, 635 Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 96-10, 496 68 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 13.07.1995 J.P. Zottegem s.v. Intergem c/ n.v. Asfalt-Wegenis- en Bouwwerken (Awebo) 11.08.1995 J.P. Willebroek c.v. Iverlek c/ n.v. Algemene Aannemingen Francois De Jonghe - n.v. Bouw De Jonghe 01.09.1995 Comm. Charleroi s.a. Sodraep c/ s.a. Electrabel 07.09.1995 Civ. Bruxelles s.v. Intergem c/ De Nijs - n.v. Axa Belgium Frais d assistance / Obligation de localisation / Convention UPEA- CETS (FIGAZ) / Manque à gagner Obligation de localisation / Tarif horaire 97-13, 670 97-13, 672 Obligation de localisation 96-10, 512 Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 96-11, 553 12.09.1995 Civ. Leuven c.v. P.B.E. c/ c.v. Meka Paiement de la consommation 96-11, 540 21.09.1995 Civ. Leuven c.v. P.B.E. c/ Paiement de la consommation 96-11, 542 Vandenplas-Dewael 21.09.1995 Civ. Leuven c.v. P.B.E. c/ b.v.b.a. Obligation de localisation 97-13, 649 Claes 27.09.1995 Brussel c.v. P.B.E. c/ n.v. Responsabilité (sur base de 97-13, 638 Kembo présomptions) / Mesures de protection par l entrepreneur / Obligation de localisation 22.11.1995 J.P. Landen Asverlec c/ n.v. Wegebo 97-13, 673 24.11.1995 Bruxelles Evenepoel c/ s.c. P.B.E. Paiement de la consommation 96-12, 594 c/ Cochez 11.12.1995 J.P. Mouscron s.a. Electrabel c/ Paiement de la consommation 96-12, 597 Petillon 12.12.1995 Antwerpen Iveka c/ Denys Obligation de localisation 97-13, 640 22.12.1995 Civ. Brugge c.v. Gaselwest c/ b.v.b.a. Algmene Ondernemingen Claes Obligation de localisation 97-13, 651 22.12.1995 Comm. Kortrijk c.i.v. Gaselwest c/ c.v. Luvano Foods 08.01.1996 Civ. Brugge c.v.b.a. W.V.E.M. c/ Verschaeve c/ Verschaeve 09.01.1996 J.P. Antwerpen (5ième canton) 16.01.1996 Civ. Nivelles Sedilec c/ s.a. Alcagro - De Voorzienigheid 02.02.1996 Civ. Antwerpen Tielemans - Iveka - Interteve c/ Trancez - n.v. Confisserie Kathy 05.02.1996 Comm. Marche en Famenne Facturation erronée / Paiement de 99-20,974 la consommation Vice de la chose 97-15, 751 Imea c/ Vevabo Obligation de localisation 97-13, 675 s.a. Electrabel c/ Guissard 08.02.1996 Civ. Charleroi s.a. Electrabel c/ G. Populaire Obligation de localisation / Tarif horaire Applic. UPEA-CETS / Tarif horaire / Frais d as sistance 97-13, 655 97-15, 755 Obligation de localisation 97-13, 657 Suspension (de la mise à disposition de puis sance électrique) / Limiteur de puissance 96-12, 596 69 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 08.02.1996 J.P. Wavre s.c. Sedilec c/ Axa Belgium 12.02.1996 Mons Sciascia c/s.a. Electrabel 13.02.1996 Civ. Dendermonde Intergem c/ Van Bosbeke 27.02.1996 Civ. Brussel p.v.b.a. Berlanger c/ Wegenfonds / Asverlec / Vlaams Gewest / Belgische Staat 04.03.1996 Bruxelles s.c. P.B.E. c/ s.a. Sotraplant 14.03.1996 Civ. Charleroi Leduc - Minnaert c/ s.a. Electrabel 21.03.1996 Civ. Bruxelles s.a. Fabricom c/ Interlec - s.a. Wegebo 03.05.1996 Cass. Bruxelles s.p.r.l. Rijckaert - s.a. A.G. 1824 c/ Asverlec 03.05.1996 Comm. Charleroi s.a. Electrabel c/ s.a. Betonac 06.05.1996 Civ. Charleroi s.a. Electrabel c/ s.c. Association Intercommunale des Eaux 13.05.1996 Mons s.a. Electrabel c/ Aime Pletinckx 20.05.1996 Bruxelles Vanhiesbeccq c/ s.a. Electrabel 20.05.1996 Civ. Brugge b.v.b.a. Baert c/ c.v.b.a. Imewo et c.v.b.a. Imewo c/ n.v. Electro Vanwalleghem 24.05.1996 J.P. Beringen Pligas c.v. c/ Interkabel n.v. c/ Dommez Kadir 05.06.1996 J.P. Antwerpen (6 ième canton) Intergem c.v. c/ Cordemans Van Domburg 20.06.1996 Comm. Brugge n.v. Electrabel c/ n.v. Gebroeders De Waele 21.06.1996 Cass. s.a. Electrabel c/ Region Wallonne - Etat Belge 26.06.1996 J.P. Fosses-La-Ville s.c. Inatel c/ Axa Belgium 28.06.1996 Comm. Charleroi s.a. Electrabel c/ s.p.r.l. Hoebeeck c/ Les Assurances Federales Applic. UPEA-CETS / Tarif horaire 97-15, 762 TVA / Manipulation frauduleuse 96-12, 587 des compteurs de gaz et d électricité Obligation de localisation 97-13, 658 Prescription / Déplacement d installation 98-17, 839 Entrepreneur principal/soustraitant 96-12, 605 Suspension (de la mise à 97-14, 709 disposition de puissance électrique) Obligation de localisation 97-13, 660 Obligation de localisation 97-13, 631 Obligation de localisation / Applic. 97-15, 758 UPEA-CETS / Frais d assistance Obligation de localisation 97-13, 664 Facturation erronée 98-16, 790 Paiement de la consommation 97-14, 705 Relation distributeur/abonné 00-24, 1167 Entrepreneur principal/soustraitant /Relation de subordination 00-24, 1199 Relation distributeur/abonné / 98-16, 801 Prescription / Paiement de la consommation Obligation de localisation / Applic. 98-18, 895 UPEA-CETS Paiement de la consommation 00-22, 1053 Applic. UPEA-CETS 97-15, 767 Entrepreneur principal/ sous-traitant / Obligation de localisation 97-13, 665 70 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 02.07.1996 Civ. Antwerpen Imea - Igao c/ Depuydt Suspension (de la mise à 97-14, 710 disposition de puissance électrique) 30.07.1996 J.P. Seneffe s.a. Electrabel c/ A. Moscato Constat contradictoire 00-24, 1200 09.08.1996 Comm. Mons Touirat Tahar c/ s.a. Electrabel Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique) 97-14, 711 03.09.1996 Comm. Leuven Beke c/ c.v. P.B.E. Facturation erronée 97-14, 707 04.10.1996 Civ. Leuven c.v. P.B.E. c/ n.v. D.S.V. Obligation de localisation 00-24, 1183 c/ b.v.b.a. Fotogravure Coemans 08.10.1996 Gent Moortgat-Terwe c/ c.v. Servitude 97-14, 713 W.V.E.M. 08.10.1996 J.P. Leuven (2ième c.v. P.B.E. c/ Vlaams Applic. UPEA-CETS / Tarif horaire 97-15, 768 canton) Gewest 15.10.1996 J.P. Namur s.c. Ideg c/ Giagulli Applic. UPEA-CETS / Vétusté 97-15, 770 15.10.1996 J.P. Lier c.v. Iverlek / Op De Beeck 24.10.1996 Civ. Charleroi s.a. Electrabel c/ Steenwinckel-Blavier 21.11.1996 J.P. Liège (2ième canton) s.a. Electrabel c/ s.a. Royale Belge 21.11.1996 Mons s.a. Electrabel c/ Ancion Heyen - Ancion 27.11.1996 Civ. Tournai E. Gallez c/ s.a. Electrabel 28.11.1996 Civ. Charleroi s.a. Electrabel c/ Wauttiez 09.12.1996 J.P. Antwerpen (6 ième canton) c.v. Iveka c/ Willems - Laeremans 10.12.1996 J.P. Leuven P.B.E. c/ M. Verlinden en M. Verlinden c/ J. Swinnen 16.12.1996 Civ. Mechelen c.v. Iverelek c/ n.v. Wegenwerken Fr. Houwelijckx 24.12.1996 J.P. Kontich c.v. Intercommunale gasvoorziening van Antwerpen en omgeving I.G.A.O. c/ n.v. De Clercq Aannemingen 09.01.1997 Pol. Aalst s.v. Intergem c/ n.v. Axa Belgium Convention UPEA-CETS / Obligation de localisation Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique) Applic. UPEA-CETS / Frais d assistance Paiement de la consommation / Suspension 98-17, 852 97-14, 712 97-15, 771 98-16, 792 Paiement de la consommation 98-16, 800 Manipulation frauduleuse des 98-17, 858 compteurs de gaz et d électricité Paiement de la consommation 98-16, 803 Paiement de la consommation 01-25, 1241 Obligation de localisation 00-24, 1185 Obligation de localisation 00-24, 1201 Vétusté 99-19, 934 71 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 13.01.1997 Civ. Kortrijk Openbaar Ministerie en c.v.b.a. W.V.E.M. c/ Vanbeselaere-Janssens 14.01.1997 Civ. Tournai s.a. Electrabel c/ Petiniot 28.01.1997 Comm. Hasselt c.v. Interelectra c/ n.v. Algemene Ondernemingen Melotte 04.02.1997 Civ. Bruxelles s.a. Sibelgaz c/ s.a. Axa Belgium 05.02.1997 Civ. Neufchateau Ney La Presse Luxembourgeoise c/ s.a. Electrabel 05.02.1997 Comm. Kortrijk c.v. W.V.E.M. c/ Monosol International c/ Alg. Bouwondernemingen Lievens c/ n.v. Intertegel 03.03.1997 Civ. Turnhout c.v. Iveka c/ n.v. Aquavia Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité 98-17, 863 Manipulation frauduleuse des 99-20, 975 compteurs de gaz et d électricité Obligation de localisation 98-18, 898 Convention UPEA-CETS 98-18, 904 Convention UPEA-CETS 98-17, 853 Obligation de localisation / Terrain privé 00-24, 1186 Obligation de localisation 98-18, 903 05.03.1997 Gent Ottoy c/ c.v. Integem Terrain privé / Obligation de localisation 10.03.1997 Civ. Charleroi s.a. Electrabel c/ Tilmant, Meier, Michaux 19.03.1997 J.P. Paturage s.a. Electrabel c/ Beckers 25.03.1997 J.P. Leuven (2 ième canton) c.v. P.B.E. c/ Cypers De Landrecy 26.03.1997 Pol. Tournai s.a. Electrabel c/ s.a. Axa Belgium 17.04.1997 Comm. Charleroi s.a. J. Pirlot c/ s.a. Electrabel 21.04.1997 Civ. Kortrijk n.v. Deceuninck Plastics c/ c.v. Gaselwest 21.04.1997 Civ. Tournai s.a. Electrabel c/ D. Parent 24.04.1997 Comm. Mons s.a. Electrabel c/ s.a. Surin En cause de s.a. Surin c/ s.a. Royale Belge 15.05.1997 Mons s.a. Electrabel c/ Talmat 16.05.1997 Brussel c.v. P.B.E. c/ b.v.b.a. Claes 98-18, 887 Suspension / Manipulation 99-20, 977 frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité Applic. UPEA-CETS 97-15, 765 Paiement de la consommation 98-16, 804 Applic. UPEA-CETS / Frais 97-15, 760 d assistance Obligation de localisation 98-18, 899 Interruption de distribution de gaz et électricité 00-22,1066 Responsabilité sur base de 00-24, 1189 présomptions Obligation de localisation 98-18, 901 Limiteur de puissance 98-17, 857 Obligation de localisation 00-24, 1170 72 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 26.05.1997 Antwerpen n.v. Lambrechts c/ c.v. Iveka 27.05.1997 Liège s.a. Splin c/ s.a. Intermosane Responsabilité sur base de 00-24, 1173 présomptions Facturation erronée 98-16, 794 03.06.1997 Civ. Charleroi s.a. Electrabel c/ Bruno Manipulation frauduleuse des 99-20, 978 compteurs de gaz et d électricité 11.06.1997 Gent n.v. Dujardin Walter c/ Facturation erronée 98-16, 793 Gaselwest 23.06.1997 Civ. Brussel s.c. Sibelgaz c/ Druart Manipulation frauduleuse des 99-20, 980 compteurs de gaz et d électricité 24.06.1997 J.P. Zandhoven Meeus c/ c.v. Iveka Interruption de distribution de gaz et électricité 98-17, 861 19.08.1997 Civ. Nivelles Sedilec c/ Cheref-Khan & Baeyens 02.09.1997 J.P. Leuven c.v. P.B.E. c/ Hogie en Hogie c/ n.v. Brasserie Extension c/ Roobaert Convention UPEA-CETS / Elagage 98-17, 850 d arbres / Servitude Paiement de la consommation 99-20, 987 08.09.1997 Civ. Brussel c.v. Iverlek c/ n.v. Epci Vice de la chose 00-22, 1071 11.09.1997 Comm. Nivelles Sedilec c/ s.a. Disali Facturation erronée 98-17, 860 19.09.1997 Civ. Kortrijk c.v. W.V.E.M. c/ Belgacom c/ b.v.b.a. Vahora Responsabilité sur base de présomptions 98-18, 906 22.09.1997 J.P. Antwerpen Belgacom n.v. c/ Iveka c.v.b.a. 23.09.1997 Antwerpen n.v. Betonac c/ n.v. IEGA 26.09.1997 Civ. Dendermonde Openbaar Ministerie c/ Noe - Noe - Van Cauter/Intergem 02.10.1997 Comm. Brugge c.v. W.V.E.M. c/ b.v.b.a. Zoutbedrijf Quatannens 07.10.1997 J.P. Oostrozebeke c.v.b.a. Interelectra c/ n.v. Derere developments 08.10.1997 Civ. Charleroi s.a. Entreprises Somaloc c/ s.a. Electrabel 09.10.1997 Civ. Leuven Vlaamse Gewest c/ c.v. P.B.E. 09.10.1997 Comm. Brussel Vlaams Gewest c/ n.v. Distrigas 17.10.1997 Gent n.v. Deceuninck Plastics c/ n.v. Electrabel 21.10.1997 Civ. Leuven Vlaams Gewest c/ c.v. P.B.E. Responsabilité sur base de présomptions 98-18, 915 Obligation de localisation 98-18, 889 Convention UPEA-CETS / Tarif horaire / Frais d assistance Interruption de distribution de gaz et électricité / Surtension 98-17, 847 99-19, 958 Obligation de localisation 03-26, 1282 Obligation de localisation 98-18, 907 Prescription / Déplacement d installation 98-17, 843 Servitude 00-22, 1074 Interruption de distribution de gaz et électricité Prescription / Déplacement d installation 00-22, 1062 98-17, 845 73 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 24.10.1997 Civ. Tournai D. Bondroit - s.a. Axa Belgium c/ s.a. Electrabel 03.11.1997 Antwerpen c.v. Evag c/ v.z.w. Voetbalclub K.S.O.C. Maria-Ter-Heide 12.11.1997 J.P. Kruishoutem De Paepe Martin c/ n.v. Vindevogel - Gaselwest 18.11.1997 J.P. Charleroi s.a. Electrabel c/ Gillain 24.11.1997 Mons s.a. General Technology c/ s.a. Electrabel 02.12.1997 J.P. Torhout Gaselwest c.v. c/ Vandemoortel Daniel 02.12.1997 Civ. Antwerpen Bouzid c/ n.v. Electrabel Tarif horaire / Vétusté / Frais d assistance / Convention UPEA- CETS Paiement de la consommation / Prescription art. 2272 C.C. 98-18, 909 99-20, 969 Obligation de localisation 00-24, 1202 Paiement de la consommation 99-20, 989 Obligation de localisation 98-18, 891 Trouble de voisinage 98-18, 916 Vice de la chose 99-20, 982 04.12.1997 Civ. Brussel c.v. P.B.E. c/ Deleener Vice de la chose 00-22, 1072 05.12.1997 Civ. Charleroi Vaucamps c/ s.a. Suspension / Limiteur de 99-20, 983 Electrabel puissance 10.12.1997 Comm. Charleroi s.a. Electrabel c/ Me. B. Grofils, Curateur de la faillite de M. B. Cannuyer Garantie bancaire / Paiement de la consommation 19.12.1997 Gent c.v. Gaselwest c/ Goos Convention UPEA-CETS / Tarif horaire / Frais d assistance 19.12.1997 J.P. Marchienne-Au- Pont s.a. Electrabel c/ s.a. Ph. Rousseau 19.01.1998 Civ. Brugge Vandemoortel n.v. Bruyno c/ Gaselwest c.v. 21.01.1998 Pol. Kortrijk c.v. Gaselwest c/ Vande Velde 26.01.1998 J.P. Antwerpen c.v. Imea c.v. Igao c/ Coremans 03.02.1998 J.P. Leuven c.v. P.B.E. c/ Belgacom c/ n.v. Meurrens 13.02.1998 J.P. Charleroi (2ième canton) s.a. Electrabel c/ Stella Predant 00-22, 1055 99-19, 929 Obligation de localisation 00-24, 1204 Terrain privé / Obligation de 98-18, 912 localisation / Entrepreneur principal/sous-traitant Convention UPEA-CETS / Frais 99-19, 933 d assistance Suspension / Paiement de la 99-20, 990 consommation Obligation de localisation 03-26, 1280 Paiement de la consommation 00-22, 1058 16.02.1998 J.P. Eghezee s.c. Ideg c/ J. Rigo Incendie / Vice de la chose 00-22, 1077 17.02.1998 Civ. Liege s.c. Intermosane c/ B. Paiement de la consommation 03-26, 1269 27.02.1998 Pol. Namur s.c. Ideg c/ Villeret Convention UPEA-CETS / Tarif 99-19, 944 horaire / Frais d assistance / Vétusté 03.03.1998 J.P. Overijse k.i.v. Iverlek c/ Vankeerberghen Transport exceptionnel 03-26, 1279 74 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 05.03.1998 Cass. c.v. P.B.E. c/ Vlaamse Gewest c/ Van Broeckhoven s Ondernemingen c/ Belgische Staat 06.03.1998 Gent b.v.b.a. Vinckier Germain Transport c/ c.v. W.V.E.M. en Stad Diksmuide 09.03.1998 Pol. Namur s.c. Ideg c/ s.a. Axa Belgium 10.03.1998 J.P. Genk b.v.b.a. Iega c/ Reijnders Jan Prescription / Déplacement d installation 98-17, 837 Obligation de localisation 00-24, 1174 Convention UPEA-CETS / Frais 00-22, 1060 d assistance / Tarif horaire / Vétusté Paiement de la consommation 00-22, 1079 25.03.1998 Civ. Turnhout Beirinckx c/ c.v. Iveka Incendie / Vice de la chose 00-22, 1070 25.03.1998 Civ. Turnhout Beirinckx c/ c.v. Iveka Incendie 01-25, 1234 27.03.1998 Comm. Kortrijk n.v. Ets. P. Van Terrain privé / Obligation de 00-24, 1191 Hollebeke c/ n.v. Grodevan en n.v. Grodevan c/ c.v.b.a. Ivro en c.v.b.a. Ivro c/ c.i.v. Gaselwest localisation 30.03.1998 J.P. Poperinge Gaselwest Intercommunale c/ v.z.w. Broeders Van Dale Obligation de localisation 00-24, 1205 09.04.1998 Comm. Charleroi s.a. Electrabel c/ s.a. Franki s.a. L. Duchene 02.04.1998 Pol. Leuven c.v. P.B.E. c/ Huysegems 03.04.1998 Brussel c.v. P.B.E. c/ n.v. Ziegler 08.04.1998 Civ. Nivelles Sedilec c/ s.a. Gan Belgium 08.04.1998 J.P. Antwerpen Trossard c/ c.v. Imea c.v. Igao 20.04.1998 Civ. Nivelles s.a. Gan Belgium c/ s.c. Sedilec 28.04.1998 J.P. Nieuwpoort c.v. Gaselwest c/ Geersens André 29.04.1998 Gent Casier c/ Vansteelant c/ c.v. W.V.E.M. c/ n.v. Verstraete Camiel & Zoon 04.05.1998 Civ. Bruxelles s.i.c. Sibelgaz c/ la S.N.C.B. 07.05.1998 Gent Debaenst-Logghe c/ c.v.b.a. W.V.E.M. Entrepreneur principal/ 00-24, 1194 sous-traitant / Obligation de localisation Convention UPEA-CETS / Frais 99-19,935 d assistance / Vétusté Facturation erronée / Prescription 99-20, 971 Relation distributeur/abonné / 99-19, 960 Surtension Paiement de la consommation 99-20, 991 Relation distributeur/abonné 99-20, 985 Paiement de la consommation 01-25, 1242 Vice de la chose 99-19, 949 Déplacement d installation 04-27, 1339 Interruption de distribution de gaz et électricité 00-22, 1064 75 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 12.05.1998 J.P. Genk n.v. Zender c/ Iega c/ n.v. De Coster en n.v. Royale Belge 18.05.1998 Civ. Nivelles s.c. P.B.E. c/ Delatte et s.a. Les Assurances Populaires - Haubruge c/ Delatte - s.a. Royale Belge 03.06.1998 Civ. Mons R. Mickils c/ s.a. Electrabel 15.06.1998 J.P. Antwerpen c.i.v. Imea - c.i.v. Igao c/ Van Aertselaer- Szwajcer 25.06.1998 J.P. St-Gillis c.v. Iverlek c/ n.v. Axa Belgium 25.06.1998 Gent n.v. AGF / De Schelde c/ n.v. Electrabel 30.06.1998 J.P. Beveren c.v. Intergem c/ n.v. Smet Boring en b.v.b.a. Corvers-Vrancx Interruption de distribution de 03-26, 1277 gaz et électricité / Obligation de localisation Incendie / Vice de la chose 00-22, 1076 Suspension / Paiement de la 00-22, 1056 consommation Paiement de la consommation 01-25, 1243 Convention UPEA-CETS / Frais 99-19, 936 d assistance Incendie 00-22, 1068 Entrepreneur principal/soustraitant / Convention UPEA-CETS 13.07.1998 Civ. Charleroi N. c/ s.a. Electrabel Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique) 10.09.1998 Bruxelles s.a. Electrabel - s.c. Sedilec c/ Descamps Paiement de la consommation / Suspension 99-19, 938 03-26, 1267 99-19, 956 16.09.1998 Civ. Mons Piras c/ s.a. Electrabel Facturation erronée / Prescription 99-19, 954 22.09.1998 J.P. Tubize a.i.c. Sedilec c/ s.a. Obligation de localisation 00-24, 1207 Royale Belge 22.09.1998 Civ. Namur s.c. Ideg c/ Villeret Convention UPEA-CETS 99-19, 942 24.09.1998 Civ. Kortrijk c.v. W.V.E.M. c/ b.v.b.a. Ivaka Responsabilité sur base de présomptions 00-24, 1197 06.10.1998 J.P. Boussu s.a. Electrabel c/ s.a. Axa Belgium 08.10.1998 Civ. Charleroi Waneken c/ Masson - s.a. Electrabel 14.10.1998 Antwerpen n.v. Electrabel c/ Limburgse Boringen 28.10.1998 Civ. Charleroi s.a. Electrabel c/ Roberti-Bolle 28.10.1998 J.P. Izegem D.P. en I.V. c/ c.v. Gaselwest 23.11.1998 Pol. Dinant s.c. Ideg c/ s.a. Axa Belgiium 26.11.1998 J.P. Harelbeke c.v. Gaselwest c/ n.v. CCB Beton et n.v. Alheembouw Convention UPEA-CETS / Frais 99-19, 940 d assistance Incendie 99-19, 962 Obligation de localisation 03-26, 1274 Paiement de la consommation 99-19, 952 Paiement de la consommation 01-25, 1245 Convention UPEA-CETS / Frais d assistance Obligation de localisation / Entrepreneur principal/soustraitant 99-19, 948 00-24, 1208 76 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 26.11.1998 J.P. Harelbeke c.i.v. Gaselwest c/ n.v. Ccb Beton, n.v. Alheembouw, n.v. Atelier de construction Damman Croes et n.v. Axa 29.11.1998 Civ. Antwerpen Igao c/ (Vebor) et n.v. A.G. 02.12.1998 Pol. Namur s.a. Axa Belgium c/ s.c. Ideg 10.12.1998 Comm. Antwerpen c.i.v. Iveka c/ n.v. Bouwbedrijf Leo Geens 11.12.1998 Gent n.v. Emmanuel Fraeye c/ n.v. Hullebusch en s.v. Gaselwest Servitude 04-27, 1341 Obligation de localisation 04-27, 1338 Convention UPEA-CETS / Frais 99-19, 947 d assistance Obligation de localisation 04-27, 1337 Interruption de distribution de gaz et électricité / Vice de la chose 05.01.1999 Civ. Charleroi M. L c/ s.a. Electrabel Paiement de la consommation / Limiteur de puissance 08.01.1999 J.P. Deurne n.v. Belgacom c/ c.v. Imea 05.02.1999 Civ. Antwerpen c.i.v. Iveka c/ n.v. Denys 08.02.1999 Gent n.v. Electrabel c/ n.v. Limburgse boringen 11.02.1999 Brussel b.v.b.a. Goossens - Van Hoovels c/ c.v. P.B.E. 01-25, 1232 03-26, 1276 Lignes télégraphiques et 04-27, 1314 téléphoniques Obligation de localisation 04-27, 1335 Obligation de localisation 03-26, 1273 Convention UPEA-CETS / Responsabilité sur base de présomptions 00-24, 1177 11.02.1999 Brussel s.a. Electrabel c/ R-F. Paiement de la consommation 01-25, 1237 / Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité 11.02.1999 J.P. Ixelles s.a. Electrabel c/ Goffart Paiement de la consommation 01-25, 1247 25.02.1999 Mons s.a. Sarens Tramauben c/ s.a. Electrabel et s.a. Coditel Transport exceptionnel 03-26,1271 05.03.1999 Brussel n.v. Axa Belgium c/ s.v. Intergem s.v. Iverlek s.v. Iveka 13.04.1999 J.P. Lier c.v.b.a. Vlaamse Energie- en Teledistributiemaatschappij (VEM) c/ Mertens 14.04.1999 Civ. Charleroi s.a. Elecrabel c/ Lotto et sprl Sylvio 15.04.1999 Comm. Brugge c.i.v. Gaselwest c/ n.v. Van Hulle et n.v. Axa Convention UPEA-CETS / Frais d assistance Paiement de la consommation / Prescription 99-19, 930 01-25, 1248 Paiement de la consommation 01-25, 1231 Responsabilité (sur base de présomptions) / Convention UPEA-CETS / Obligation de localisation 04-27, 1333 77 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 21.04.1999 Bruxelles s.p.r.l. Rosa c/ a.i.c. Sibelgaz et s.p.r.l. Alasco 29.04.1999 Bruxelles Toussaint c/ Tacq - Zigrand - Sedilec - s.a. AG de 1824 08.06.1999 Civ. Antwerpen c.v. Arfin en diversen c/ B-D 15.06.1999 J.P. Berchem c.i.v. Evag c/ F. Pyfferoen Entrepreneur principal/soustraitant / Responsabilité sur base 00-24, 1179 de présomptions / Relation de subordination Elagage d arbres 00-24, 1212 Règlement collectif de dettes 00-23, 1105 Terrain privé /Obligation de localisation 04-27, 1313 23.06.1999 J.P. La Louvière L. c/ s.a. Electrabel Paiement de la consommation 04-27, 1348 24.06.1999 Civ. Mons M-D c/ s.a. Medical Règlement collectif de dettes 00-23, 1106 Credit Management et autres 28.06.1999 Comm. Antwerpen n.v. Belgacom c/ c.v. Obligation de localisation 04-27, 1332 Imea 07.07.1999 Civ. Tournai M. c/ s.a. Electrabel Suspension (de la mise à 04-27, 1352 disposition de puissance électrique) 03.09.1999 Gent n.v. Alfa Carpets Sales Paiement de la consommation 04-27, 1355 c/ c.i.v. Gaselwest 06.09.1999 Civ. Antwerpen n.v. Massive c/ n.v. Obligation de localisation 04-27, 1329 Kembo et c.i.v. Iveka 16.09.1999 Civ. Mons N-W c/ S.W.D.E. et Règlement collectif de dettes 00-23, 1107 autres 20.09.1999 Mons s.a. Entreprises J. Pirlot Obligation de localisation 00-24, 1181 c/ s.a. Electrabel 20.09.1999 J.P. Soignies s.a. Electrabel c/ Camby Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité 01-25, 1249 04.10.1999 Comm. Kortrijk c.i.v. Gaselwest/ Demeyer et n.v. Van De Wiele Demeyer c/ b.v.b.a. Snoeck Gebroeders 06.10.1999 Civ. Hasselt H. c/ n.v. Fevaloc en diversen 22.10.1999 Civ. Brugge V-D c/ n.v. Credimo en diversen 25.10.1999 Civ. Antwerpen Ministerie van Financiën en diversen c/ L-D 04.11.1999 Comm. Charleroi k.i.v. Iverlek c/ Vankeerberghen Terrain privé / Obligation de localisation 04-27, 1326 Règlement collectif de dettes 00-23, 1110 Règlement collectif de dettes 00-23, 1111 Règlement collectif de dettes 00-23, 1113 Obligation de localisation 04-27, 1324 10.11.1999 Civ. Mons s.a. Electrabel c/ M. Suspension 01-25, 1250 16.11.1999 Pol. Antwerpen c.v. Imea c/ Belgische Staat (Ministerie van Landsverdediging) Convention UPEA-CETS / Frais d assistance 00-22, 1080 78 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 22.11.1999 Civ. Bruxelles M. c/ T.V.A. D Uccle I Règlement collectif de dettes 00-23, 1114 et autres 02.12.1999 J.P. Mons s.a. Electrabel c/ L. Paiement de la consommation 03-26, 1270 08.12.1999 Civ. Bruxelles D.C. c/ s.a. Belgacom Règlement collectif de dettes 00-23, 1116 et autres 10.12.1999 Comm. Charleroi s.a. Electrabel c/ s.a. Obligation de localisation 04-27, 1322 Rousseaux 21.12.1999 Civ. Leuven T-V c/ Ontvanger der Règlement collectif de dettes 00-23, 1119 directe belastingen te Diest en diversen 23.12.1999 Civ. Mons G-S c/ Contributions de Règlement collectif de dettes 00-23, 1120 Lessines et autres 31.01.2000 Civ. Nivelles D. c/ s.a. Citibank Visa et autres Règlement collectif de dettes 00-23, 1121 08.01.2000 Liège s.a. Electrabel c/ Gerckens 12.01.2000 Civ. Liège s.c. Intermosane c/ Simart - Decharneux 01.02.2000 Civ. Leuven L-D c/ Preficar en diversen Paiement de la consommation 01-25, 1238 / Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité / Prescription / Relation distributeur-abonné Paiement de la consommation 01-25, 1235 Règlement collectif de dettes 00-23, 1122 14.02.2000 Mons s.a. Electrabel c/ D. Vice de la chose / Elagage d arbres 04-27, 1345 15.02.2000 Civ. Leuven G. c/ Eurler-Cobac Règlement collectif de dettes 00-23, 1124 Belgium en diversen 24.02.2000 Civ. Nivelles a.i.c. Sedilec c/ s.p.r.l. Obligation de localisation 04-27, 1319 Entreprises Hottart, s.a. Winterthur et s.a. Batiments et Ponts 09.03.2000 Civ. Mons W-C c/ Contributions Règlement collectif de dettes 00-23, 1127 directes de Quaregnon et autres 13.03.2000 Comm. Kortrijk n.v. Devagrot c/ Obligation de localisation 04-27, 1316 c.i.v. Gaselwest et n.v. Ragolle c/ c.i.v. Gaselwest 27.04.2000 Civ. Bruxelles T-V c/ s.a; Gerling Règlement collectif de dettes 00-23, 1129 Namur et autres 28.04.2000 Comm. Charleroi s.a. GL Invest c/ s.a. Paiement de la consommation 04-27, 1351 Electrabel 05.05.2000 J.P. Gosselies s.a. Electrabel c/ S. Manipulation frauduleuse des 04-27, 1347 compteurs de gaz et d électricité 26.05.2000 Civ. Bruxelles s.i.c. Sibelgaz c/ s.a. Facturation erronée 04-27, 1349 Akzo Nobel Decorative Coatings 13.06.2000 Mons s.a. Electrabel c/ V. Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité 04-27, 1354 79 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 22.06.2000 Civ. Mons D-H c/ s.a. Electrabel et autres 20.11.2000 Antwerpen c.v.b.a. Interelectra c/ n.v. Derere Developments 15.10.2002 Mons s.a. Electrabel c/ s.a. Fortis A, s.a. Verfontaine 07.11.2002 Liège s.a. Unerg c/ s.c. Les Assurances Fédérales 07.11.2002 Mons s.c. Sedilec c/ s.a. Joly- Matagne-Vandamme 02.12.2002 Civ. Hasselt n.v. Georges Champagne c/ c.v.b.a. Interelectra 18.12.2002 Antwerpen Billen c/ c.v. Pligas c/ n.v. Tony Dewalque 16.01.2003 Brussel n.v. Vuurvast c/ c.v.b.a. PBE Règlement collectif de dettes 00-23, 1131 Servitude 01-25, 1251 Vice de la chose / Relation distributeur-abonné 05-28, 1401 Obligation de localisation 05-28, 1427 Obligation de localisation / 05-28, 1463 Convention UPEA-CETS Obligation de localisation 05-28, 1461 Obligation de localisation / Entrepreneur principal - soustraitant / Convention UPEA-CETS Responsabilité (sur base de présomptions) 05-28, 1424 05-28, 1420 20.01.2003 J.P. Eghezée s.c. Ideg c/ s.a. Fodetra Obligation de localisation 05-28, 1474 06.02.2003 Civ. Veurne c.v.b.a. WVEM c/ Obligation de localisation / 05-28, 1444 b.v.b.a. Andre Audenaert c/ n.v. Germonpré Entrepreneur principal - soustraitant / Convention UPEA-CETS 07.02.2003 Comm. Brussel k.i.v. Intercommuale Interga c/ Tijdelijke handelsvennootschap n.v. Vibed n.v. PPR en cs. Obligation de localisation 05-28, 1459 25.02.2003 Comm. Hasselt c.v.b.a. Interelectra c/ n.v. Van Den Berg 25.02.2003 J.P. Sint-Truiden c.v.b.a. Interelectra c/ n.v. Algemene Ondernemingen VAG 12.03.2003 Antwerpen n.v. Van Gorp c/ c.v. Iveka 21.03.2003 Civ. Veurne c.v.b.a. WVEM c/ n.v. Aclagro 24.03.2003 Comm. Brussel Intercommunale Interelec c/ b.v.b.a Segaert Afsluitingen 08.04.2003 Comm. Hasselt c.v.b.a. Interelectra c/ n.v. Kumpen 08.04.2003 Comm. Namur s.c. Ideg c/ b.v.b.a. Euroboor Obligation de localisation / 05-28, 1457 Convention UPEA-CETS Obligation de localisation 05-28, 1473 Obligation de localisation 05-28, 1418 Obligation de localisation 05-28, 1441 Obligation de localisation / Convention UPEA-CETS 05-28, 1456 Obligation de localisation 05-28, 1454 Obligation de localisation 05-28, 1471 80 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 09.04.2003 Antwerpen n.v. VAG Algemene Onderneming - c.v. De Federale Verzekering c/ Electrabel 24.04.2003 Comm. Leuven c.v.b.a. Iverlek c/ b.v.b.a. Algemene Ondernemingen Rooms Obligation de localisation / Convention UPEA-CETS Obligation de localisation / Convention UPEA-CETS / Frais d assistance 05-28, 1415 05-28, 1452 09.09.2003 Antwerpen c.i.v. Iveka c/ Verlinden Paiement de la consommation / 06-29, 1555 Relation distributeur-abonné 24.09.2003 Antwerpen Heyens-OMOB c/ c.i.v. Intercommunale Gasvoorziening van Antwerpen en omgeving Relation distributeur-abonné 05-28, 1395 25.09.2003 Civ. Tongeren n.v. Telecom c/ c.v.b.a Interelectra c/ n.v. Alro c/ n.v. LNO c/ n.v. Recitech c/ n.v. Vasco 26.09.2003 J.P. Jodoigne s.a. Electrabel c/ s.a. Joly-Matagne- Vandamme 30.09.2003 Civ. Liège s.a. Electrabel c/ La Commune de Lincent, S.M.A.P. 02.10.2003 J.P. Harelbeke c.v.b.a. WVEM c/ b.v.b.a. Inox Maes c/ Holvoet c/ Vanhoutte c/ b.v.b.a. Merlier 07.10.2003 Comm. Namur s.a. Electrabel c/ s.a. Entreprises Generales Colette & Fils, s.a. Axa Royale Belge 08.10.2003 Civ. Nivelles De Cunto c/ s.c. Sedilec, s.p.r.l. Sodelgaz 09.10.2003 Civ. Hasselt c.v.b.a. Interelectra c/ Cleeren 09.10.2003 Comm. Liège Ass. Liegeoise du gaz c/ s.a. Joly-Matagne- Vandamme 10.10.2003 J.P. Liège s.a. Electrabel c/ s.p.r.l. Pierre Frere et Fils 13.10.2003 Mons s.a. Betonac c/ Electrabel Obligation de localisation / Interruption de distribution d électricité 05-28, 1438 Obligation de localisation 05-28, 1470 Obligation de localisation 05-28, 1451 Obligation de localisation / Terrain privé / Entrepreneur principal - sous-traitant 05-28, 1467 Obligation de localisation 05-28, 1449 Entrepreneur principal - soustraitant Obligation de localisation / Terrain privé 05-28, 1436 05-28, 1434 Obligation de localisation 05-28, 1448 Obligation de localisation 05-28, 1466 Obligation de localisation 05-28, 1414 24.10.2003 Comm. Tongeren s.a. Electrabel c/ S. Obligation de localisation 05-28, 1433 03.12.2003 J.P. Fosses-la-Ville s.c. Ideg c/ s.a. Lambert Obligation de localisation 05-28, 1465 Entreprise 11.12.2003 Civ. Marche-en- Famenne s.a. Electrabel c/ Therer Elagage d arbres / Vice de la chose 05-28, 1446 81 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 07.01.2004 Comm. Hasselt c.v.b.a. Interelectra c/ n.v. Aquavia 12.01.2004 Comm. Bruxelles s.a. Belgacom c/ s.a. Electrabel 12.01.2004 Comm. Namur s.c.r.l. IDEG c/ s.a. Hotton Travaux, s.a. Remacle 14.01.2004 Bruxelles Interga c/ s.c. Orex et s.a. Zurich 05.02.2004 J.P. Saint-Gilles L association intercommunale coopérative Ideg c/ Société Nationale des Chemins de Fer Belges 09.02.2004 Civ. Bruxelles Interelec c/ s.a. Société d Assurance Zurich et s.a. Cei Construct 12.02.2004 Cass. België Intercommunale Iverlek c/ Vleminckx 18.02.2004 Bruxelles Association des copropriétaires de la résidence Globe I c/ s.a. Electrabel, s.a. Entreprises Amelinckx et s.a. Gerim 10.03.2004 J.P. Izegem c.i.v. Gaselwest c/b.v.b.a. Growebo Tack Gebroeders 24.03.2004 J.P. Mechelen c.v.b.a. Iverlek c/ n.v. DRB, Van Loo in faling et n.v. Van Roey 24.03.2004 Antwerpen Interelectra cvba c/ APK Infra nv / Houben nv 14.04.2004 Antwerpen n.v. Belgacom c/ c.i.v. Imea 04.05.2004 Comm. Leuven c.v.b.a. Iverlek c/ b.v.b.a. Creelle, n.v. Tuc Rail, NMBS 15.06.2004 Comm. Brussel c.v.b.a. Iverlek c/ n.v. Heymans Aannemingen 17.06.2004 Civ. Brussel Sibelga c/ n.v. Verbraeken Construction 24.06.2004 Comm. Brussel n.v. Electrabel c/ n.v. Wegenis- en rioleringswerken De Dender Obligation de localisation 05-28, 1431 Lignes télégraphiques et téléphoniques 05-28, 1429 Obligation de localisation 06-29, 1557 Obligation de localisation 05-28, 1412 Occupation du domaine public 05-28, 1406 Déplacement d installation 05-28, 1442 Service public 06-29, 1559 Facturation erronée 05-28, 1398 Convention UPEA-FIGAZ / Frais d assistance 06-29, 1562 Obligation de localisation 06-29, 1564 Obligation de localisation / Entrepreneur principal - soustraitant Lignes télégraphiques et téléphoniques 08-30, 1629 06-29, 1566 Obligation de localisation 06-29, 1568 Convention UPEA-CETS 06-29, 1571 Obligation de localisation 06-29, 1573 Obligation de localisation 06-29, 1575 82 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 06.10.2004 Brussel Vlaams Gewest c/ c.v.b.a. PBE 26.10.2004 Liège s.a. Ecocur c/ s.c.r.l. Ideg 29.10.2004 Comm. Charleroi s.p.r.l. Mourant c/ s.a. Electrabel 03.11.2004 Antwerpen Interelectra cvba c/ Visser & Smit Hanab nv 03.12.2004 Brussel n.v. ING Insurance c/ n.v. Electrabel 07.12.2004 Civ. Antwerpen Gielen L. c/ n.v. DVV / n.v. Electrabel 18.01.2005 J.P. Mons Lebrun, A.P. Assurances c/ Ethias 28.01.2005 Mons s.a. Cornez-Delacre c/ s.a. Electrabel 28.01.2005 Gent Vlaams Gewest c/ Imewo - Watervoorzieningsbedrijf Stad Gent - Vanbroeckhoven s nv 21.02.2005 Bruxelles Intercommunale Bruxelloise de Distribution d Eau c/ Axa UK PLC et crts, s.a. Electrabel, en présence d Ethias 03.03.2005 Gent Soubry nv et AIG Europe nv c/ Gaselwest cv 09.03.2005 Antwerpen Betonac nv c/ Sint Joris nv / Generali Belgium nv / Interelectra cvba 16.03.2005 Civ. Antwerpen Imea c/ Stad Antwerpen 23.03.2005 Brussel Iverlek nv c/ Van Gorp s Moderne Wegenbouw 22.04.2005 Civ. Ieper Axa Belgium nv c/ OMOB (Ethias) 22.04.2005 Civ. Ieper Axa Belgium nv c/ Gaselwest civ 25.05.2005 Antwerpen n.v. G. Smeyers c/ n.v. AGF Belgium Insurance / Igao Déplacement d installation 05-28, 1409 Obligation de localisation 06-29, 1577 Obligation de localisation 06-29, 1579 Obligation de localisation 08-30, 1634 Service public 06-29, 1581 Relation distributeur-abonné 06-29, 1584 Surtension 06-29, 1586 Obligation de localisation 06-29, 1588 Déplacement d installation 08-30, 1637 Transport et distribution de gaz 06-29, 1590 Interruption de distribution de gaz et électricité 08-30, 1643 Obligation de localisation 08-30, 1645 Obligation de localisation 06-29, 1597 Obligation de localisation / Convention UPEA-CETS / Frais d assistance Surtension / Relation distributeurabonné Surtension / Relation distributeurabonné 08-30, 1649 08-30, 1651 08-30, 1653 Obligation de localisation 06-29, 1598 83 Table des matières 1-30 -iuvis-
Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag 02.06.2005 Bruxelles Interga c/ s.a. J. Haenecour & Co - Interga c/ s.a. Entreprises pont tunnel et terrassement et s.a. Pro Immo Invest et s.a. Compagnie Internationale de Pieux Armes Frankignoul et s.p.r.l. Frans Meysmans & Zonen et s.a. Haenecour & Co 02.06.2005 Comm. Gent Imewo cvba c/ Aclagro nv 23.06.2005 J.P. Anderlecht Electrabel nv c/ Routes et Contructions Wegebo - Weg en bouw nv 15.07.2005 Civ. Antwerpen Electrabel nv c/ Krausz Isaac-Ostreicher Feige / Electrabel Customer Solutions nv Imea et Igao Opdrachthoudende Verenigingen 07.09.2005 Comm. Gent Imewo c/ Desire Stadsbader-Flamand nv Kant Constructies nv 26.09.2005 Bruxelles Entreprises PTT sa c/ Sibelga 26.10.2005 Antwerpen Hadimat bvba c/ Interelectra cvba 31.10.2005 Comm. Kortrijk Gaselwest civ c/ Fami nv Electrabel nv 07.11.2005 Brussel Interga Intercommunale c/ Dekempeneer H.F.W. nv 17.11.2005 Cass. Imewo cvba c/ Van Der Elst Jean et Electrabel 16.12.2005 Gent Herbosch-Kiere nv c/ Electrabel nv 22.12.2005 Comm. Charleroi Electrabel sa c/ Mercier Entreprises sa Obligation de localisation / Mesures de protection par l entrepreneur Obligation de localisation / Convention UPEA-CETS 06-29,1602 08-30, 1655 Obligation de localisation 08-30, 1659 Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique) Entrepreneur principal - sous-traitant / Obligation de localisation / Frais d assistance / Convention UPEA-CETS 08-30, 1660 08-30, 1667 Obligation de localisation 08-30, 1671 Convention UPEA-CETS / Constat 08-30, 1673 contradicto Obligation de localisation 08-30, 1675 Obligation de localisation / Convention UPEA-CETS / Tarif horaire 08-30, 1679 Relation distributeur-abonné 08-30, 1683 Obligation de localisation 08-30, 1684 Obligation de localisation 08-30, 1687 22.12.2005 Liège Vivium sa c/ Ethias Incendie / Relation distributeurabonné 08-30, 1689 84 Table des matières 1-30 -iuvis-
IUVIS table des matières années 1993-2008 (nrs 1-30) Fiches techniques Index alphabétique par sujet année-n., pag. Conventions UPEA-CETS du 01.01.1986 et UPEA-FIGAZ du 01.01.1988 93-2, 67 Code de bonne pratique pour la prévention des dégâts aux installations souterraines à l occasion de travaux effectués à proximité de celles-ci 94-6, 268 85 Table des matières 1-30 -iuvis-
IUVIS table des matières années 1993-2008 (nrs 1-30) Législation index chronologique année-n, pag. M.B. et J.O.C.E. du 01.01.1991 au 31.08.1992 93-1, 45 M.B. et J.O.C.E. du 01.09.1992 au 31.03.1993 93-2, 103 M.B. et J.O.C.E. du 01.04.1993 au 31.08.1993 93-3, 161 M.B. et J.O.C.E. du 01.09.1993 au 31.01.1994 94-4, 215 M.B. et J.O.C.E. du 01.02.1994 au 31.05.1994 94-5, 255 M.B. et J.O.C.E. du 01.06.1994 au 30.11.1994 94-6, 303 M.B. et J.O.C.E. du 01.12.1994 au 31.03.1995 95-7, 353 M.B. et J.O.C.E. du 01.04.1995 au 30.06.1995 95-8, 411 M.B. et J.O.C.E. du 01.07.1995 au 30.09.1995 95-9, 459 M.B. et J.O.C.E. du 01.10.1995 au 31.01.1996 95-10, 519 M.B. et J.O.C.E. du 01.02.1996 au 31.08.1996 96-11, 563 M.B. et J.O.C.E. du 01.09.1996 au 31.01.1997 96-12, 613 M.B. et J.O.C.E. du 01.02.1997 au 31.05.1997 96-13, 679 M.B. et J.O.C.E. du 01.06.1997 au 31.10.1997 96-14, 723 M.B. et J.O.C.E. du 01.11.1997 au 31.12.1997 96-15, 773 M.B. et J.O.C.E. du 01.01.1998 au 30.04.1998 98-16, 806 M.B. et J.O.C.E. du 01.05.1998 au 31.08.1998 98-17, 865 M.B. et J.O.C.E. du 01.09.1998 au 31.12.1998 98-18, 921 M.B. et J.O.C.E. du 01.01.1999 au 30.04.1999 99-20, 993 M.B. et J.O.C.E. du 01.05.1999 au 31.08.1999 99-21, 1035 M.B. et J.O.C.E. du 01.09.1999 au 31.12.1999 00-22, 1083 M.B. et J.O.C.E. du 01.01.2000 au 30.04.2000 00-23, 1133 86 Table des matières 1-30 -iuvis-
M.B. et J.O.C.E. du 01.05.2000 au 31.08.2000 00-24, 1217 M.B. et J.O.C.E. du 01.09.2000 au 31.12.2000 01-25, 1255 M.B. et J.O.C.E. du 01.01.2001 au 31.12.2002 03-26, 1285 M.B. et J.O.C.E. du 01.01.2001 au 31.12.2002 04-27, 1357 M.B. et J.O.C.E. 05-28, 1477 M.B. et J.O.C.E. 06-29, 1607 M.B. du 01.01.2006 au 15.10.2008 08-30, 1692 87 Table des matières 1-30 -iuvis-