COMMENT ENTRETENIR LA NORME ISO 50001, LES ENJEUX DE LA CERTIFICATION : CADRE REGLEMENTAIRE ET RETOUR D EXPERIENCE Jeudi 21 mars, de 9h30 à 11h30 DÉBUT DE LA CONFÉRENCE PROGRAMME Publiée en juin 2011, la norme internationale ISO 50001 avait plusieurs objectifs. Comme outil méthodologique, elle définit les exigences et la mise en œuvre des Systèmes de Management de l énergie (SME). Elle a une importance dans la mesure et la gestion des consommations pour les bâtiments tertiaires comme pour progresser dans l efficacité énergétique industrielle. Son rôle est en France à associer avec le développement de certificats d'économies d'énegies, et évidemment à prendre en compte pour atteindre les objectifs (amélioration de 20%) de l efficacité énergétique d ici 2020. Depuis sa publication il s agit désormais de passer en revue les premiers retours d expérience : Quelles sont les particularités de la norme ISO 50001 et ses avantages? Comment se distingue-t-elle des autres systèmes de management? Quels sont les acteurs les premiers concernés? Quelles démarches ont été privilégiées? Quelles sont les économies d'énergies possibles? Intervenants : SGS ICS: Nathalie LAPLAUD, Responsable d Audit EIFFACE ENERGIE : Patrice FILA, Directeur Qualité Environnement, correspondant développement durable Page 1 sur 6
INTERVENTION DE NATHALIE LAPLAUD DEVELOPPER ET VALORISER SA POLITIQUE INTERNE D EFFICACITE ENERGETIQUE : LA CERTIFICATION ISO 50001 L objectif de la norme 50001 est d adopter une approche systémique et méthodique du système de management visant son amélioration continue et celle de l efficacité énergétique. L objectif est de mettre en œuvre une politique énergétique qui prenne en compte les exigences souscrites par l entreprise concernant l utilisation d une importante quantité d énergie. Cette utilisation d énergie prend en compte l énergie consommée à l entrée comme le gaz, le charbon ou l électricité mais aussi son utilisation en interne. Par exemple, l énergie électrique peut être transformée en énergie mécanique ou en vapeur. L eau n est en revanche pas considérée comme une énergie ; mais la norme 50001 ne vous interdit pas de la prendre en compte comme matière à usage énergétique. La norme ISO 50001 est une norme internationale ISO, de l organisme ISO, applicable à tout type d organisation ou de structure, que ce soit une association, un organisme d Etat ou une entreprise de 3 ou 10 000 personnes, et ce à travers le monde. Il s agit d une norme universelle : il n y a pas d exclusion dans les organismes qui souhaitent établir un système de management de l énergie. Cette norme est compatible avec les autres normes ISO comme la norme ISO 14001 (environnement), HOSAS 18001 (sécurité, santé au travail), 9001, 27001, etc. L intérêt de cette compatibilité est de permettre aux entreprises d avoir un système de management intégré. Pour les entreprises déjà certifiées par rapport à un ou plusieurs référentiels, la compatibilité permet de ne pas avoir deux systèmes de management en parallèle, permettant ainsi une cohérence. Cette norme d exigence peut faire l objet d une certification. L intérêt d une certification réside dans la possibilité de faire démontrer sa conformité par un organisme tiers. Il ne s agit cependant pas d une obligation. Il est bien sur possible d avoir un système de management sans être certifié. La structure de la norme ISO 50001 ressemble fortement aux autre normes avec des chapitres : domaines d application, références normatives, thèmes et définitions, exigences, politique énergétique, vérifications, etc. Cette structure est un peu différente dans la numérotation de l ISO 14001, cependant la nouvelle version qui sortira dans 3 ans reprendra la numérotation de la norme 50001. Au niveau de la modélisation du système de management selon la norme 50001, on retrouve les mêmes principes qu avec d autres systèmes de management: politique énergétique planification énergétique mise en œuvre et fonctionnement vérification Page 2 sur 6
revue de management : qui permet, via l amélioration continue, de redéfinir une nouvelle politique énergétique et de poursuivre le cycle. Le chemin à suivre : établir des objectifs pour fournir des résultats conformes aux attentes des clients mettre en œuvre le processus surveiller mesurer vérifier si les résultats sont cohérents par rapport aux attentes et si ce n est pas le cas, redéfinir la politique. Si vous avez un système de management de l énergie, il doit comprendre à minima selon la norme 50001 : le domaine d application et les limites du périmètre la politique énergétique les objectifs et cibles énergétiques les plans d action les documents nécessaires au système de management (dont les enregistrements) tout autre document défini comme nécessaire par l entreprise L amélioration continue est une exigence minimale. Elle passe par: - des plans d action énergétiques - des données références de consommations énergétiques - des indicateurs de performance énergétique Une autre façon de modéliser la mise en œuvre de votre système de management consiste à : définir le domaine d application établir une politique mettre en œuvre un plan énergétique développer et maintenir une revue énergétique établir les consommations de référence définir les objectifs, cibles et plans d actions établir des contrôles opérationnels La comparaison entre ISO 14001 et 50001 revient assez souvent. Elles ont pour points communs leur fonctionnement et leur structure mais il existe des différences assez importantes. La norme ISO 14001 porte sur la prévention de la pollution et vise à réduire un impact environnemental : il s agit d une donnée mesurable seulement par rapport à des seuils de rejet. L ISO 50001 est plus concrète, traduisible en euros : on mesure facilement le gain. Une des spécificités de la 50001 tient au fait qu il n y ait pas d analyse environnementale mais une revue énergétique très méthodique. Il faut analyser les usages de l énergie, le type de consommation, identifier les plus significatifs, travailler sur le potentiel d amélioration. Cette spécificité de la norme implique également une estimation des usages et de la consommation énergétique futurs. Page 3 sur 6
Il s agit de prendre en compte la conception et les achats. Pour la conception, lorsque l on achète un nouvel équipement ou une machine, il faut considérer dans son ensemble l aspect performance énergétique de l équipement. Concernant les achats, il faut prendre en compte les critères d évaluation, étudier l impact énergétique de l achat que vous allez faire mais aussi étudier d un point de vue global toutes les solutions en lien avec cet achat pour limiter les dépenses énergétiques. ÉCHANGES AVEC LA SALLE Philippe Malapert, EDF : Quel est le délai moyen pour l obtention de la certification ISO 50001 pour une entreprise? Nathalie Laplaud : tout dépend si vous avez déjà un système de management mis en place ou non. Une entreprise qui est déjà ISO 14001 aura plus de facilités et mettra moins de temps pour obtenir la certification ISO 50001. Cela peut être très rapide car la veille réglementaire a déjà été faite dans le cas d une certification ISO 14001 préalable. La revue énergétique est très rapide à mettre en place. C est donc assez simple en théorie pour une entreprise ISO 14001. Question de la salle: A l heure où l on parle de réduction de la consommation énergétique et d efficacité énergétique des équipements, cette norme encourage-telle les substitutions énergétiques vers des solutions moins carbonées par exemple? Réponse de Nathalie Laplaud : Concernant le carbone, il n y a pas de norme obligatoire, en revanche vous pouvez utiliser cette norme pour valoriser vos gains en carbone. Question de la salle: Y a-t-il d autres normes encourageant les substitutions énergétiques qui vont plus loin que cette démarche? Réponse de Nathalie Laplaud : A ma connaissance il n y a pas de normes de certification qui vont plus loin. Il se peut qu il y ait d autres normes, il faudrait poser la question à l Association française de normalisation (AFNOR) qui édite les normes mais je ne pense pas. INTERVENTION DE PATRICE FILA ISO 50001, APPLICATION PRATIQUE Dans le prolongement de la présentation de Nathalie Laplaud, Patrice Fila propose de montrer à quoi ressemble le certificat ISO 50001 : il est toujours intéressant de voir qui est certifié ainsi que le périmètre de certification. Page 4 sur 6
Dans le cas présent ce sont deux filiales pilotes de la région Centre d environ 500 personnes chacune qui ont été certifiées sur un périmètre précis : les activités CREM (Conception- Réalisation-Exploitation et Maintenant d ouvrages). EIFFAGE énergie est une entreprise du BTP qui ne consomme pas beaucoup d énergie mais qui détient un savoir-faire sur l installation de systèmes d économie d énergie chez les particuliers. C est ce savoir-faire qui a été certifié, la norme le permettant. La norme implique aussi une obligation de résultat : EIFFAGE Energie ne peut pas se contenter d installer une chaudière chez en particulier en promettant des résultats en terme d économies d énergie mais se doit d assurer un suivi et offrir une garantie de résultat. La particularité de la démarche EIFFAGE énergie réside dans la détermination de la consommation d énergie dans le bâtiment qui doit être faite par une personne qualifiée ayant une quinzaine d années d expérience. Pour estimer une consommation de référence et, par la suite, pouvoir justifier d économies d énergie, l expert doit regarder : l état des équipements les factures énergétiques des 3 dernières années au moins connaître les conditions météorologiques de ces trois dernières années pour pouvoir établir une consommation de référence la plus proche possible de la réalité. A partir de cette estimation sera faite une liste de propositions chiffrées concernant les travaux, la maintenance, l économie d énergie. La norme ISO 50001 pour les entreprises de BTP représente donc un gage de qualité de service. Nous partageons aussi les bénéfices en proposant au client d assumer les pertes et de partager les objectifs. Un projet avec cette nouvelle norme ISO 50001 concerne 18 gros lycées de la région Centre, près de 20 000 personnes, 500 000m², une consommation de 50 000 MWh et un coût énergétique annuel de 4 millions d euros. Nous voudrions diviser par deux cette consommation et la facture par là même. Nous avons remplacé des chaudières gaz par la biomasse et mis en place des pompes à chaleur ce qui a fait baisser de 60% l émission de Co ². Les économies se font aussi le week-end en baissant le chauffage dans les salles de classe, en réduisant la température dans le gymnase qui était à 19 alors que la règlementation impose une minimum de seulement 14, mais aussi en adaptant les équipements en fonction de la température extérieur (mise en place de pompes à chaleur). On parle aussi d indicateurs de performance énergétique qui permettent de rapporter le résultat aux objectifs grâce à une formule. Celle-ci est cependant exposée aux variations en fonction de la météo notamment, ou de l oubli du chauffage pendant un week-end, etc. Pour conclure, nous pouvons dire que la norme 50001 permet de normaliser les relations entre clients et usagers par rapport aux Contrats de Performance Energétique (CPE) qui sont peut-être trop réglementés. Page 5 sur 6
Pour pouvoir en tirer la quintessence, il y a donc quelques pré-requis comme une expertise multitechnique dans l énergie et multisectorielle ainsi qu une approche processus/performance, de la conception des ouvrages à leur exploitation. ÉCHANGES AVEC LA SALLE Pascaline Réa, CGI Consulting : EIFFAGE énergie réalise-t-il ces activités de bout en bout ou vous arrive-t-il de déléguer? Si tel est le cas, quelles sont les conséquences au niveau de la norme? Patrice Fila : nous avons tout géré de A à Z avec l aide d un bureau d étude qui a fait le tout premier bilan énergétique des lycées sur lequel nous nous sommes appuyés mais nous avons du retravailler. Les personnes qui ont fait les audits énergétiques sont des multitechniques qui peuvent éventuellement faire les évaluations à deux en fonctions des spécialités de chacun. Il n y a pas eu de problème avec les sous-traitants excepté pour la biomasse, sur la fourniture du bois qui nous faisait perdre en performance et nous avons du mettre en place des actions correctives. Et la norme précise-t-elle quelque chose sur ce partage des responsabilités? L organisme qui porte la certification doit maitriser les usages énergétiques, il faut qu il y ait un transfert des responsabilités. FIN DE LA CONFÉRENCE Page 6 sur 6