PRÉAVIS N 125 AU CONSEIL COMMUNAL

PRÉAVIS N 125 AU CONSEIL COMMUNAL Immeuble de Bourgogne Demande de crédit de CHF 980'000.- TTC pour la réalisation des travaux de rénovation comprenant : le remplacement partiel des vitrages et fenêtres, la modernisation des 2 monte-charges, la réfection complète de la toiture plate principale. Délégué municipal: Monsieur Claude Uldry Nyon, le 20 juillet 2009

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, 1. Introduction L'Immeuble de Bourgogne fait partie intégrante du patrimoine privé communal. Construit entre 1972 et 1974, il abrite d'un côté, l'ems «Maison de Bourgogne» et de l'autre, des appartements en location (studios et 2 pièces) destinés, en priorité, aux personnes âgées indépendantes, mais nécessitant un encadrement médical minimal. Ce bâtiment doit faire l objet d une transformation et d une rénovation complète afin de maintenir un niveau de confort normal des lieux et aussi respecter les normes actuelles en matière d'énergie et de protection de l'air. Il s agit en particulier : d assainir la production de chaleur et l enveloppe extérieure du bâtiment (façades et toiture), de moderniser les deux monte-charges, l un de la partie locative, l autre de l EMS, d assainir les installations de ventilation (sanitaires, cuisine professionnelle et restaurant), sur demande du service cantonal de la santé publique, de mettre en conformité la partie de l immeuble abritant l EMS sur la base des nouvelles directives architecturales DAEMS 1. Cela consistait d une part, à aménager et transformer les locaux actuels et d autre part, réaliser une extension conformément au plan de quartier «Maison de Bourgogne» adopté en 2001, et enfin, de créer des logements protégés selon les nouvelles normes en la matière, en transformant les logements de la partie locative de l immeuble. Avant de lancer définitivement ce projet, la Municipalité, après un temps de réflexion, a décidé de le réorienter de la manière suivante : réaliser, en partenariat public-privé, un nouvel immeuble d appartements protégés sur un terrain communal afin d offrir aux résidents répondant aux critères pour de tels logements - des Immeubles de Bourgogne et Bel Automne des conditions de vies à la hauteur de leurs attentes, conformément aux nouveaux standards en la matière, étudier la vente de l Immeuble de Bourgogne à la Fondation du Midi afin de l affecter exclusivement à l EMS et par là, augmenter le nombre de chambres, à priori, garder l immeuble de Bel Automne et le réaffecter pour un but d intérêt public. Les démarches préliminaires auprès des principaux acteurs ont déjà été engagées dans ce sens. Les résultats des premiers contacts sont très encourageants. Néanmoins, dans l attente d un résultat concret, il est indispensable d intervenir rapidement sur l Immeuble de Bourgogne afin de remédier aux problèmes les plus urgents. Les interventions sont réalisées de telles sortes que les prochains propriétaires, dans le cadre de leurs travaux de transformation et de rénovation, pourront les maintenir en l état. Les travaux contenus dans ce préavis constituent donc les travaux minimum, de première urgence, qu il est nécessaire de réaliser. Cet investissement sera comptabilisé dans l expertise de l immeuble. 2. Description du projet 2.1 Objet du préavis Le présent préavis a pour objet la demande d un crédit destiné à financer les travaux de rénovation suivants : 1 Directives et recommandations architecturales des établissements médico-sociaux vaudois de 2003 Page 2

Remplacement partiel des vitrages et fenêtres Depuis quelques années, les vitrages et fenêtres de l immeuble sont dans un très mauvais état (inétanchéité à l air) et doivent être remplacés. Les nouvelles, par leur performance thermique, permettront d améliorer le confort intérieur des logements. Une campagne de remplacement a déjà été engagée ces dernières années par voie de budget. Aujourd hui, il s agit de remplacer le solde des vitrages et fenêtres des studios et des appartements de la partie locative de l immeuble ainsi que dans les chambres du 1 er étage de l EMS. Un studio sera aménagé et mis à disposition des locataires pour les besoins des travaux. Modernisation des 2 monte-charges Les deux monte-charges, qui datent de l origine de la construction, présentent des signes de faiblesses. En effet, de nombreuses pannes ont été enregistrées sur celui de l EMS provoquant des perturbations importantes dans le fonctionnement de l établissement. Par conséquent, il est proposé de remplacer l installation technique du monte-charge de l EMS et de moderniser celui de la partie locative. Les travaux se feront en alternance afin que les résidents puissent disposer en tout temps d une installation en fonction. Réfection complète de la toiture plate principale Le complexe d étanchéité de la toiture plate est en fin de vie. De nombreuses infiltrations d eau ont eu lieu ces dernières années provoquant des dégâts au dernier étage et dans l isolation thermique de la toiture, rendant cette dernière inefficace. Les travaux d assainissement proposés comprennent : le démontage des anciennes gaines de ventilation en toiture, la réfection complète de l étanchéité et l installation de nouvelles gaines. L accès des personnes et des matériaux est prévue par l extérieur de l immeuble. 2.2 Consommation d'énergies Les travaux contenus dans ce préavis (remplacement partiel des modules vitrés et des fenêtres et pose d'une isolation thermique en toiture plus performante) permettront de réduire la consommation de l'énergie de chauffage du bâtiment de 15% correspondant à environ 13'000 litres de mazout par année. Au prix actuel du combustible, cela représente une économie de CHF 9'000 par an. 2.3 Descriptif technique CFC 1 - Travaux préparatoires - démolition et évacuation des gaines de ventilation en béton situées en toiture ; - dépose et évacuation du complexe d étanchéité de la toiture et des ferblanteries ; - protections provisoires diverses et tableaux électriques de chantier ; CFC 2 - Bâtiment Gros-œuvre 1 et 2 - installation d'une tour d'échafaudage, de barrières de sécurité et de ponts de travail ; - traitement localisé de la carbonatation sur les acrotères en béton de la toiture ; - remplacement du solde des vitrages et fenêtres des studios et des appartements de la partie locative et des chambres de l'ems ; - garnitures en ferblanterie de sorties de ventilation et descentes d'eau pluviale en toiture ; - pose d'une étanchéité bicouche à base de bitume élastomère sur la toiture ; - remplacement partiel des stores (axes d entraînement) afin de les électrifier ; Installations techniques - raccordement électrique des stores ; - mise en conformité des installations électriques de la machinerie des deux monte-charges ; - remplacement des radiateurs dans certains appartements ; - remplacement du brûleur de la chaudière à mazout ; - pose de gaines métalliques de ventilation en toiture ; - modernisation et mise en conformité des deux monte-charges ; Page 3

Aménagements intérieurs 1 et 2 - installation de grillages de protection devant les moteurs des monte-charges ; - retouches de peinture après pose des nouveaux vitrages et fenêtres ; - rafraîchissement de certains murs intérieurs abîmés par des infiltrations d'eau ; - peintures des portes palières des monte-charges ; Honoraires - honoraires d'ingénieur civil (charpentes monte-charges) ; - honoraires d'ingénieur en chauffage et ventilation ; CFC 4 - Aménagements extérieurs - remise en état des surfaces engazonnées suite à l'emprise de chantier ; CFC 6 - Divers et imprévus - montant de réserve pour les travaux divers et imprévus (env. 10% des CFC 1 à 4); 2.3 Calendrier Octroi du crédit de réalisation : 16 novembre 2009 Appel d'offres : de juillet à septembre 2009 Adjudications et préparation de l'exécution : d'octobre 2009 à janvier 2010 Réalisation : de février à août 2010 Les travaux débuteront par la réfection de la toiture plate principale, prévue de février à mars 2010, puis se poursuivront de fin mars à mai 2010, par le remplacement des vitrages et fenêtres et se termineront en août 2010, par la modernisation des deux monte-charges. 3. Incidences financières 3.1 Coût des travaux 3.1.1 Coût par frais de construction (CFC) CFC Libellé Montants des travaux (CHF) 1 Travaux préparatoires 36'000 112 Démolition 32'000 121 Protections d'ouvrages existants 2'000 135 Installations électriques 2'000 2 Bâtiment 852 000 211 Maçonnerie et échafaudages 32'000 212 Construction préfabriquée en béton 10'000 221 Fenêtres 340'000 222 Ferblanterie 14'000 224 Etanchéité souple 92 000 228 Fermetures extérieures (stores) 64'000 230 Installations électriques 38'000 242 Installations de chauffage 14 000 244 Installations de ventilation 27'000 261 Installation de transport (monte-charges) 192'000 272 Serrurerie 3 000 275 Système de verrouillage 1'000 A reporter 827'000 Page 4

Report 827'000 285 Peinture intérieure 19'000 292 Honoraires d'ingénieur civil 3'000 294 Honoraires d'ingénieur en chauffage et ventilation 3'000 4 Aménagements extérieurs 4'000 420 Jardins 4'000 6 Divers et imprévus 88 000 600 Divers et imprévus (env. 10%) 88 000 1 à 6 Coût total des travaux (TVA incluse) 980'000 Cette demande de crédit est basée sur des devis cadres et des estimations du service. 3.1.2 Coût par catégories de travaux Catégorie Montants des travaux (CHF) Remplacement partiel des vitrages et fenêtres CHF 492 000 Modernisation des 2 monte-charges CHF 258 000 Réfection complète de la toiture plate principale CHF 230 000 Coût total des travaux (TVA incluse) CHF 980 000 3.2 Soutien financier La réfection de la toiture plate avec une isolation thermique performante permet de bénéficier du soutien financier du Programme cantonal d assainissement énergétique des bâtiments. A ce sujet, une demande sera prochainement adressée au canton. Le montant de la participation devrait être de CHF 22'000.-. 3.3 Coût d'exploitation Diminution de CHF 9'000.- par année sur le compte de frais de chauffage. 3.4 Fonds de réserve La Municipalité souhaite financer ces travaux par le fonds de réserve «rénovation Maison de Bourgogne», compte N 9282-30, d un montant de CHF 1'221'235.65. 4. Aspects du développement durable 4.1. Dimension économique La diminution de la consommation du carburant de chauffage obtenu par l amélioration de l isolation thermique des nouveaux vitrages et fenêtres ainsi que de la nouvelle toiture, permettra de réduire les frais de chauffage de l immeuble. Le projet est prévu au programme de législature et au plan des investissements. 4.2. Dimension sociale Ces travaux permettront d améliorer significativement les conditions de vie et la sécurité des résidents de l immeuble, tant de la partie locative que de l EMS. Page 5

4.3. Dimension environnementale Se référer à l annexe Standard bâtiment 2008 pour les aspects énergétiques 2. L amélioration de l isolation thermique des vitrages et fenêtres ainsi que de la toiture permettra de réduire la consommation de l énergie de chauffage (énergie non renouvelable). 5. Conclusion L Immeuble de Bourgogne, construit entre 1972 et 1974, doit faire l objet d une rénovation partielle afin de remédier aux problèmes les plus urgents. Les travaux consistent à remplacer une partie des vitrages et fenêtres, moderniser les deux monte-charges et réfectionner la toiture plate principale. A terme, la Municipalité souhaite vendre ce bâtiment à la Fondation du Midi afin de l affecter entièrement à l EMS et par là, augmenter le nombre de chambres. Un nouvel immeuble d appartements protégés, en principe, conclu en partenariat public-privé, devrait voir le jour ailleurs, sur un terrain communal. Il permettrait d accueillir les résidents des immeubles de Bourgogne et de Bel Automne qui répondent aux critères d accès pour de tels logements. 2 La Municipalité a adopté le standard «Bâtiments 2008» le 3 novembre 2008. Il s agit d un standard promu par l Association Cité de l énergie et par lequel les communes s engagent à respecter certaines exigences lors de la construction ou la rénovation de bâtiments. Page 6

Au vu de ce qui précède, la Municipalité vous demande, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante : Le Conseil communal de Nyon vu ouï attendu le préavis N 125 concernant la demande de crédit de CHF 980'000.- TTC pour la réalisation des travaux de rénovation dans l Immeuble de Bourgogne comprenant : le remplacement partiel des vitrages et fenêtres, la modernisation des 2 monte-charges, la réfection complète de la toiture plate principale, le rapport de la commission chargée de l étude de cet objet, que ledit objet a été régulièrement porté à l ordre du jour, décide : 1. Un crédit de CHF 980'000.- TTC est accordé à la Municipalité pour financer la réalisation des travaux de rénovation dans l Immeuble de Bourgogne comprenant : le remplacement partiel des vitrages et fenêtres, la modernisation des 2 monte-charges, la réfection complète de la toiture plate principale. 2. Ce montant sera prélevé du fonds de réserve «rénovation Maison de Bourgogne», compte N 9282-30, d un montant de CHF 1'221'235.65. Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 20 juillet 2009 pour être soumis à l approbation du Conseil communal. AU NOM DE LA MUNICIPALITÉ Le Syndic : La Secrétaire : ls ls D. Rossellat R. Leiggener Annexes Standard «Bâtiments 2008» Tableau crédit d'investissement Page 7

Immeuble de Bourgogne Travaux de rénovation Vérification selon le standard "Bâtiments 2008" Thème / Critère Réalisé oui/non Commentaire 1 Nouvelles constructions non Pas applicable à ce projet 2 Constructions existantes non Pas applicable à ce projet, car rénovation partielle 3 Utilisation efficace de l'électricité non Pas applicable à ce projet, car l installation existante est maintenue 4 Energies renouvelables non Pas applicable à ce projet, car rénovation partielle de la production e chaleur (brûleur) 5 Santé et construction durable non Pas applicable à ce projet 6 Durabilité dans les concours d'architecture et les études non Pas applicable à ce projet 7 Exploitation oui Un contrôle de qualité sera réalisé au cours des deux premières années après la mise en service (mandat externe). L'approvisionnement en énergie se fera selon un point de vue écologique (courant écologique certifié). Page 8

Standard «Bâtiments 2008» Critères Thème / Critère 1 Nouvelles constructions Le bâtiment atteint le standard MINERGIE. ++* Le bâtiment atteint le standard MINERGIE P. 2 Constructions existantes Les rénovations atteignent les valeurs limites du label MINERGIE rénovation. Les exigences primaires de l'enveloppe atteignent le 100% des valeurs limites des constructions neuves selon la SIA 380/1 (140% pour les monuments protégés). On peut renoncer à la ventilation mécanique. ++* Le bâtiment rénové atteint le standard MINERGIE pour les nouvelles constructions. 3 Utilisation efficace de l'électricité Les nouvelles constructions et les rénovations autres que les habitations répondent au standard MINERGIE luminaire. La priorité est donnée aux appareils électroménagers très performants (classe A au moins). Pour les grandes constructions autres que d'habitation l'utilisation de l'électricité pour les processus est justifiée et optimisée dès la planification. 4 Energies renouvelables Les énergies renouvelables couvrent au moins 40% des besoins de chaleur pour une nouvelle construction et 50% des besoins en chaleur pour l'eau chaude sanitaire pour une construction existante. ++* L'intégralité des besoins en chaleur est couverte par les énergies renouvelables. 5 Santé et construction durable Les nouvelles constructions atteignent le standard MINERGIE-(P) ECO. 6 Durabilité dans les concours d'architecture et les études Le respect des principes du développement durable est un critère de décision (concours ou études). ++* Le concept du bâtiment prévoit des mesures pour une mobilité énergétiquement efficace et favorable à l'environnement dans la phase de construction. 7 Exploitation Un contrôle de qualité sera réalisé au cours des deux premières années après la mise en service d'un nouveau bâtiment. Pour un bâtiment existant un bilan énergétique et une optimisation de l'exploitation sera réalisée. L'approvisionnement en énergie se fera selon un point de vue écologique (mazout vert ou courant écologique certifié). * Le signal "++" indique un objectif plus élevé que le standard. La possibilité de l'atteindre est étudiée dans le cadre de chaque projet. Page 9