Faire respecter les délais de paiement

dossier mars 2012 FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT Marchés de travaux privés entre professionnels Faire respecter les délais de paiement Article L. 111-3-1 du CCH 1 Pour tout renseignement sur ce dossier, demandez conseil à votre fédération La loi n 2012-387 du 22 mars 2012 a créé un article dans le CCH pour faire respecter les délais de paiement dans les marchés de travaux privés entre professionnels. Ce nouveau dispositif, adopté à la demande de la FFB, fait référence au délai maximal de paiement inscrit dans le Code de commerce depuis 2009 (loi de modernisation de l économie, dite LME). L objectif est de lutter contre les dépassements récurrents des délais de paiement des clients privés. Le présent dossier commente ces textes et rappelle à cette occasion les règles de paiement dans les contrats de travaux conclus entre professionnels privés. 1. Code de la construction et de l habitation. Art. L. 111-3-1 du CCH «Les délais de paiement convenus pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés de travaux privés mentionnés au 3 de l article 1779 du Code civil ne peuvent dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I de l article L. 441-6 du Code de commerce. Ce délai ne s applique pas à l acompte à la commande, qui est payé selon les modalités prévues au marché. En cas de dépassement du délai de paiement mentionné au premier alinéa du présent article, l entrepreneur peut suspendre l exécution des travaux après mise en demeure de son créancier restée infructueuse à l issue d un délai de quinze jours. Le présent article est applicable aux marchés de travaux privés conclus entre professionnels soumis au Code de commerce.» MARCHÉS Le délai maximum 45 PRIvÉS pour régler Les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de la facture. jours Ce délai de paiement s impose au maître de l ouvrage, au maître d œuvre et à l entrepreneur principal. Le dépassement est sanctionné par des pénalités de retard de paiement et par la suspension des travaux L. 441-6 du code de commerce L. 111-3-1 du code de la construction et de l habitation

dossier 2 Les conditions de paiement à respecter entre professionnels privés Dans les contrats conclus depuis le 1 er janvier 2009, un délai maximal de paiement de 45 jours fin de mois ou de 60 jours calendaires (à compter de la date d émission de la facture) doit être respecté par le débiteur. C est une obligation d ordre public prévue par le Code de commerce, précisée dans le secteur des travaux par l article L.111-3-1 du Code de la construction et de l habitation. Quels sont les clients visés par ce dispositif? Tous les contrats de travaux privés conclus par les entreprises avec des donneurs d ordre soumis au Code de commerce : industriels, entreprises publiques, commerçants, promoteurs, contractants généraux, entreprises principales, etc. sont visés par ce dispositif. Les marchés de travaux conclus par des SCI sont-ils régis par ces dispositions? Oui. Les règles en matière de délai de paiement instituées par le Code de commerce s appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services. Les sociétés civiles immobilières (SCI) ou de construction-vente (SCCV), qui exercent une activité économique en dépit de leur régime de droit civil, sont soumises aux dispositions du Code de commerce encadrant les délais de paiement. Et les marchés de travaux conclus par des sociétés d HLM? Oui. Ces sociétés sont des maîtres d ouvrage professionnels privés soumis au Code de commerce. En revanche, les offices publics de l habitat n y sont pas soumis. à noter : un protocole interprofessionnel a été conclu le 30 juin 2010 pour accélérer les délais de paiement dans les marchés privés de travaux. Ce protocole concerne les paiements des sociétés d HLM et des promoteurs. Qu en est-il des contrats de sous-traitance? Un contrat de sous-traitance est conclu entre professionnels soumis au Code de commerce. Les conditions de paiement prévues au contrat doivent donc respecter le délai maximal de paiement. Les marchés de travaux conclus avec des consommateurs sont-ils régis par ces dispositions? Non, puisque ceux-ci ne sont pas soumis au Code de commerce. Avec un consommateur, un artisan ou un entrepreneur peut donc librement fixer ses conditions de règlement. Accorder un délai de paiement n est pas obligatoire, c est une facilité donnée aux clients. Négocier avec un particulier un acompte à la commande et un règlement de facture à 15 jours est parfaitement légal. Une question en matière de Droit des affaires Transport Urbanisme et construction Baux commerciaux Sous-traitance Assurance Marchés Rendez-vous sur le site Internet de votre fédération, espace adhérent, dossiers, juridique

3 dossier Comment doivent être payés les travaux? Les conditions de paiement sont en principe déterminées par l entreprise dans ses conditions générales, prévoyant par exemple un délai de paiement à 30 jours. Après négociation, l entreprise peut accepter un délai de paiement plus long. Mais le délai convenu par les parties ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires, délai maximal qui s applique à toutes les demandes de paiement : acomptes mensuels et solde. Art. L. 441-6, 9 e alinéa, du Code de commerce : Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d émission de la facture. Art. L. 111-3-1 du Code de la construction et de l habitation : Les délais de paiement convenus pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés de travaux privés mentionnés au 3 de l article 1779 du Code civil ne peuvent dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I de l article L. 441-6 du Code de commerce. Si le contrat n a pas prévu de délai de paiement, un délai de 30 jours fixé par le Code de commerce s applique par défaut. Art. L. 441-6, 8 e alinéa, du Code de commerce : Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30 e jour suivant la date de réception des marchandises ou d exécution de la prestation demandée. L entreprise a-t-elle droit à un acompte à la commande? Contrairement aux marchés publics, un acompte à la commande (avance) n est pas obligatoire dans les marchés privés. L entreprise n y aura donc droit que si cet acompte est prévu dans ses conditions générales acceptées par le client ou dans le contrat signé par les deux parties. Lorsqu un acompte à la commande est prévu, dans quel délai est-il versé? Lorsqu il est prévu, l acompte à la commande doit être payé par le client le plus vite possible. étant donné que cet acompte a pour but de préfinancer une partie des achats et de la fabrication des ouvrages, il doit être versé à l entrepreneur si possible dès la conclusion du contrat. La loi renvoie sur ce point aux modalités prévues au marché. Art. L. 111-3-1 du Code de la construction et de l habitation : Ce délai ne s applique pas à l acompte à la commande, qui est payé selon les modalités prévues au marché. Comment est compté le délai «45 jours fin de mois»? Le point de départ du délai maximal de paiement est la date d émission de la demande de paiement (demande d acompte mensuel ou demande de solde). Deux modes de computation du délai de 45 jours fin de mois sont possibles. L usage le plus répandu consiste à aller à la fin du mois d émission de la facture, puis à comptabiliser 45 jours. Mais un autre mode de computation du délai est possible, il consiste à comptabiliser les 45 jours à compter de la date d émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Par commodité, on compte 30 jours pour tous les mois de l année. Situation datée du 25 janvier fin de mois = 30 janvier Situation datée du 25 janvier Comment est compté le délai «60 jours à compter de la date d émission de la facture»? Il suffit d ajouter 60 jours à la date d émission de la facture pour déterminer la date de paiement. Situation datée du 25 janvier à noter Fin de mois + 45 jours Janvier Février Mars 45 jours + fin de mois Janvier Février Mars 60 jours calendaires Janvier Février Mars + 45 jours : 15 mars 45 jours = 10 mars + 60 jours = 25 mars Lorsque, dans le marché, le délai de paiement court à compter de la réception (et non de l émission) des demandes de paiement des entreprises, le marché doit fixer un délai contractuel de règlement inférieur à 60 jours, permettant ainsi un règlement effectif ne dépassant pas le délai légal de 60 jours calendaires comptés à partir de l émission de la facture. + fin de mois = 30 mars

dossier 4 Comment doivent être payés les travaux? (suite) Qui choisit entre 45 jours fin de mois et 60 jours calendaires? C est un choix qui relève de la liberté contractuelle des opérateurs économiques. Mais le contrat ne peut instaurer une modalité de paiement plus tardive que le délai légal. Que faire si les conditions de règlement figurant dans le marché prévoient un délai de paiement supérieur? Ces conditions de règlement sont illégales, même si elles ont été acceptées par l entreprise lors de la signature du marché. L entrepreneur doit dénoncer auprès de son client (maître de l ouvrage ou entreprise principale) les conditions de paiement contraires à la loi, pour qu il rectifie les termes du contrat. A défaut, ces conditions de règlement sont nulles et c est le délai de 30 jours prévu par le Code de commerce qui s applique. [Voir modèle de lettre n 1] Le délai de vérification du maître d œuvre est-il inclus dans le délai de paiement? Oui. Si le maître de l ouvrage charge un maître d œuvre de l assister pour le règlement des comptes, il doit veiller à ce que le délai de vérification du maître d œuvre soit compatible avec le respect du délai de paiement. à noter La norme Afnor NF P 03.001 (Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux privés) prévoit un délai de vérification maximal de 15 jours. Que se passe-t-il si le maître d œuvre n a pas transmis la facture au maître de l ouvrage? Le retard de paiement de la facture donne droit à des pénalités de retard dues par le client et à la suspension des travaux en cours (dans des conditions précisées plus loin). En cas de retard de paiement imputable au maître d œuvre, le maître de l ouvrage doit se retourner contre le maître d œuvre responsable du retard. Sous quelle forme l entrepreneur doit-il envoyer ses demandes de paiement? Le contrat prévoit souvent les modalités de transmission des situations mensuelles et du mémoire définitif. Quelles que soient les stipulations du contrat, l entrepreneur doit être payé dans le respect du délai contractuel (au plus tard 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires). La remise des demandes de paiement contre récépissé ou leur envoi par lettre recommandée avec avis de réception ne s impose pas. Ce formalisme peut cependant être utile pour prouver la réception de la facture par le maître de l ouvrage ou le maître d œuvre. Le client ou le maître d œuvre peut-il faire refaire la facture par l entreprise? Non. Le client, ou son maître d œuvre, doit accepter ou rectifier la situation de l entreprise sans exiger qu elle la refasse en cas de correction. Cette demande est incompatible avec le respect des délais de paiement. à noter La mauvaise pratique consistant à faire refaire les situations des entreprises a été dénoncée dans un protocole conclu par la FFB en octobre 2009 avec tous les représentants de la maîtrise d œuvre (architectes, économistes, ingénieristes). La retenue de garantie est-elle compatible avec ces règles? Oui. Selon la loi du 16 juillet 1971 d ordre public, les paiements des acomptes peuvent être amputés d une retenue égale au plus à 5 % de leur montant. La retenue de garantie n est applicable que si elle est prévue au contrat. Elle a pour seul objet de garantir au client que l entreprise procédera aux travaux nécessaires à la levée des réserves faites à la réception. Si l entreprise ne fournit pas de caution bancaire pour remplacer la retenue de garantie, celle-ci sera déduite au fur et à mesure du paiement des acomptes. Dans ce cas, le client devra consigner les sommes correspondant à la retenue de garantie auprès d un tiers désigné par les parties. Art. 1 er, 2 e alinéa, loi n 71-584 du 16 juillet 1971, tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l article 1779-3 du Code civil : Le maître de l ouvrage [ou l entreprise principale en cas de sous-traitance] doit consigner entre les mains d un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée.

5 dossier Les sanctions des retards de paiement entre professionnels privés Le marché de travaux ou le contrat de sous-traitance est un contrat prévoyant des obligations réciproques pour les deux parties : pour l essentiel, exécuter les travaux convenus pour l entrepreneur et payer les travaux exécutés pour le client. Le non-respect de l obligation de payer les travaux peut être sanctionné par l entrepreneur de plusieurs façons. Les pénalités de retard de paiement Andre/Fotolia Qui fixe le taux d intérêt applicable en cas de retard de paiement? Le taux d intérêt des pénalités de retard et les conditions d application doivent être fixés par les parties dans le contrat. Le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d intérêt légal. à défaut d indication dans le contrat, le taux est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. Comment sont calculées les pénalités de retard de paiement? Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Dans les marchés publics, la réglementation prévoit des «intérêts moratoires» en fonction du nombre de jours de retard. Dans les marchés privés entre professionnels, la pénalité de retard de paiement est due dès le 1 er jour de retard. La formule de calcul est donc la suivante : Le client peut-il déroger à ces règles dans le contrat? Non. Ces règles sont d ordre public, elles sont donc obligatoires et les clauses contraires sont nulles. Le client qui soumet l entreprise à des conditions de règlement contraires à la loi peut être condamné à des dommages et intérêts, en plus des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il existe dans le Code de commerce un article spécifique pour sanctionner ces pratiques abusives. Art. L. 441-6, 12 e alinéa, du Code de commerce : Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d application et le taux d intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d intérêt légal, ce taux est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu un rappel soit nécessaire. P = M T où : P est le montant de la pénalité M est le montant des sommes TTC payées avec retard T est le taux de la pénalité Taux applicable Taux prévu au marché, au minimum égal à 3 fois le taux de l intérêt légal (soit 3 0,71 % = 2,13 % pour l année 2012). Taux BCE + 10 si aucun taux prévu au marché (soit 11 % en mars 2012). Taux applicable au marché se référant à la norme Afnor NF P 03-001 : taux de l intérêt légal augmenté de sept points, soit 7,71 % en 2012. à noter La pénalité de retard est exigible sans qu un rappel soit nécessaire. Art. L. 442-6 du Code de commerce : I.- Engage la responsabilité de son auteur et l oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : [ ] 7 De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond fixé au neuvième alinéa de l article L. 441-6 ou qui sont manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s écartent au détriment du créancier, sans raison objective, du délai indiqué au huitième alinéa de l article L. 441-6. Est notamment abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d émission de la facture [ ]

dossier 6 La suspension de l exécution des travaux Suspendre l exécution des travaux est un moyen de pression possible pour contraindre le client à payer les travaux exécutés. Il est utilisable lorsque certaines conditions sont remplies. L entrepreneur a-t-il le droit de suspendre l exécution des travaux en cas de non-paiement? Oui. Le non-paiement d une facture d acompte à l échéance prévue est un motif valable pour suspendre l exécution des travaux. Art. L. 111-3-1, 2 e alinéa, du CCH : En cas de dépassement du délai de paiement mentionné au premier alinéa du présent article, l entrepreneur peut suspendre l exécution des travaux après mise en demeure de son créancier [c est-à-dire le client] restée infructueuse à l issue d un délai de quinze jours. [Voir modèle de lettre n 2] Comment suspendre l exécution des travaux? L entrepreneur doit adresser à son client une mise en demeure pour constater le défaut de paiement et annoncer la suspension des travaux dans un délai de 15 jours si le client n a pas réglé entre-temps. Ce dispositif oblige-t-il le client à payer des travaux contestés? Non. L entrepreneur ne peut pas utiliser l article L.111-3-1 du CCH pour forcer un client à payer des travaux non faits ou mal exécutés. Le client a le droit de contester les travaux facturés, mais il doit payer les travaux non contestés et respecter le délai contractuel de paiement. Concernant les travaux contestés, il est possible de proposer au client de consigner auprès d un tiers désigné d un commun accord une somme correspond au montant litigieux. Que se passe-t-il en cas de suspension des travaux? Le contrat n est pas résilié en cas de suspension des travaux, mais l obligation de l entrepreneur de poursuivre l exécution des travaux est suspendue. De son côté, le maître de l ouvrage (ou l entrepreneur principal en cas de sous-traitance) reste tenu par l obligation de payer les travaux réalisés et de verser les pénalités prévues au contrat. Qui supporte les conséquences de la suspension des travaux? Le client n a pas payé la somme due à l entrepreneur. C est lui qui doit supporter les conséquences du blocage dont il est la cause, notamment le retard de livraison et le préjudice subi par l entrepreneur (plan de charges perturbé, surcoût de location de matériel, etc.) Aucune pénalité de retard ne peut être appliquée à l entrepreneur dans cette situation. Bien au contraire, avant toute reprise des travaux, le client devra régler à l entrepreneur le montant dû au principal, mais aussi les pénalités. Les autres corps d état peuvent-ils être affectés? Il est possible que la suspension des travaux d un entrepreneur affecte le déroulement des travaux des autres entreprises du chantier ; elles peuvent être tenues d interrompre leurs propres travaux, alors même qu elles sont payées régulièrement par le maître de l ouvrage. Le client responsable de la suspension de travaux de l entrepreneur doit répondre des conséquences de l interruption des travaux des autres entreprises. Cette situation est d ailleurs prévue depuis longtemps dans la norme Afnor NF P 03.001 (art. 10.3.2.1) : «Le maître de l ouvrage est responsable des conséquences de toute interruption résultant de la non-observation de ses obligations et, en particulier, des répercussions qu elle pourrait avoir sur l exécution des travaux des autres corps d état.» Que se passe-t-il en cas de sous-traitance? Le débiteur du sous-traitant est l entrepreneur principal. Il doit payer au sous-traitant la somme qui lui est due, y compris s il n est pas lui-même payé par le maître de l ouvrage. En cas de retard de paiement, le soustraitant doit adresser une mise en demeure de payer à l entrepreneur principal et l avertir de l interruption de ses travaux s il n est toujours pas payé dans le délai de 15 jours. En cas de paiement direct (délégation de paiement prévue dans les marchés privés par l article 14 de la loi du 31 décembre 1975 d ordre public), c est le maître de l ouvrage qui répondra des conséquences du retard de paiement dont il est l auteur. L entrepreneur peut-il être tenu responsable des dégradations éventuelles sur les ouvrages? Non. L entrepreneur va quitter le chantier à cause du client. Il peut donc se considérer comme déchargé de la garde de ses ouvrages pendant la période de suspension. Les risques de vol ou de dégradation vont peser sur le client, puisqu il est responsable de la suspension des travaux. Il convient que l entreprise prévienne son client du transfert de risques dans la lettre annonçant la suspension. Lors de la reprise des travaux, il conviendra de faire un état des lieux pour constater l état des ouvrages et, le cas échéant, réclamer au client des frais de réparation. Le recouvrement de créance Lorsque l entrepreneur n est pas payé, il est également possible de procéder au recouvrement forcé de la créance. Les entreprises impayées doivent utiliser les procédures prévues pour cette situation : référé provision, injonction de payer, assignation, etc. Rappelons également que, pour parer à l insolvabilité du client, des lois d ordre public obligent à garantir le paiement des sommes dues à l entrepreneur : dans les marchés privés, c est l article 1799-1 du Code civil ; dans les contrats de soustraitance, c est la loi du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance. La fourniture d une garantie de paiement dès la conclusion du contrat protège l entreprise du risque de défaillance du client. Autres documents à consulter Mémento des paiements de l entrepreneur Mémento du sous-traitant (en ligne sur l espace adhérents FFB) Brochure Les impayés du bâtiment (édition SEBTP) Article de Bâtiment actualité n 5 du 13 mars 2012 : «Comment faire face aux impayés» Article de Bâtiment actualité n 12 du 22 juin 2011 sur les délais de paiement dans les marchés privés Article de Bâtiment actualité n 8 du 18 avril 2006 sur les pouvoirs du maître d œuvre en matière de paiement des sommes dues aux entreprises Article de Bâtiment actualité n 14 du 20 juillet 2011 sur les intérêts moratoires

7 dossier MODÈLE DE LETTRE N 1 À ADRESSER AU CLIENT PRIVÉ PROFESSIONNEL Objet : Dénoncer les modalités de paiement contraires aux dispositions légales Lettre recommandée avec AR Monsieur, Nous vous remercions de nous avoir confié l exécution du lot dans le cadre de votre opération de construction Toutefois, nous constatons que l article du marché comporte la (ou les) clause suivante : (exemples) - un délai de paiement de 60 jours fin de mois (alors que le délai maximal de paiement est de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d émission de la facture) ; - des pénalités de retard de paiement égales à 1,5 fois le taux de l intérêt légal (le minimum légal est 3 fois le taux de l intérêt légal) ; - le report au mois suivant des situations remises tardivement (ce qui décale d un mois la computation du délai de paiement) ; - Cette (ou ces) stipulation est incompatible avec les dispositions d ordre public prévues par l article L. 441-6 du Code de commerce, et nous vous remercions de rectifier en conséquence les conditions de règlement du projet de marché. À défaut, c est le délai de paiement de 30 jours et les pénalités de retard de paiement prévues par le Code de commerce qui s appliqueront. De notre côté, nous respectons strictement le délai de paiement convenu avec nos fournisseurs et sous-traitants. Il est donc essentiel pour nous de percevoir les acomptes mensuels et le solde de nos marchés de travaux selon la même régularité. Nous restons bien entendu à votre disposition pour préciser ou compléter ces différents points. Nous vous prions Signature de l entreprise Copie au maître d œuvre (le cas échéant) 10

dossier 8 MODÈLE DE LETTRE N 2 À ADRESSER AU CLIENT PRIVÉ PROFESSIONNEL Objet : Mettre en demeure le client qui ne respecte pas les délais de paiement et annoncer la suspension des travaux 15 jours après Lettre recommandée avec AR Monsieur, Vous avez reçu notre demande d acompte datée du d un montant de qui vous a été adressée : par nous-mêmes par votre maître d œuvre et dûment vérifiée par lui Nous constatons que vous n avez pas payé cette facture alors que, selon les conditions prévues au marché, le paiement est exigible depuis le En conséquence, nous vous mettons en demeure de payer la somme due à notre entreprise ainsi que la pénalité de retard de paiement prévue au contrat dans les meilleurs délais. A défaut, nous suspendrons l exécution de nos travaux dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la présente lettre. Cette disposition est prévue par l article L.111-3-1 du Code de la construction et de l habitation en cas de dépassement du délai de paiement convenu dans les contrats de travaux conclus entre professionnels. Les conséquences éventuelles de la suspension de nos travaux (retard d exécution, dégradation des ouvrages, préjudice causé aux autres entreprises du chantier) vous seront imputables, puisque nous quitterons le chantier par votre faute. Ce départ vous transfère la garde de nos ouvrages le temps de la suspension. Nous vous rappelons que nous payons régulièrement les sommes dues à nos fournisseurs et soustraitants. De votre côté, il vous incombe de payer nos travaux en respectant les échéances prévues par notre contrat et par la législation. Nous vous prions Signature de l entreprise PJ : Demande d acompte datée du Article L.111-3-1 du CCH Copie au maître d œuvre (le cas échéant) 2012-043 11