COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Fiscalité indirecte et administration fiscale TVA et autres taxes sur le chiffre d affaires Bruxelles, octobre 2010 TAXUD/C/1 La TVA dans la Communauté européenne APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES, ÉLÉMENTS D INFORMATION DESTINÉS AUX ADMINISTRATIONS, AUX OPÉRATEURS AUX RÉSEAUX D INFORMATION, ETC. Note Le présent document rassemble diverses informations de base sur les modalités d application du système de TVA par les États membres. Ces renseignements ont été recueillis auprès de leurs administrations fiscales respectives. La diffusion de ces dispositions nationales vise uniquement à fournir un instrument de travail. Ce document ne reflète en aucune manière l opinion de la Commission des Communautés européennes et ne saurait valoir approbation des législations concernées. Commission européenne, B-1049 Bruxelles - Belgique. Téléphone: (32-2) 299 11 11. Bureau: MO59 5/77. Téléphone: ligne directe (32-2) 295 85 22. Télécopieur: (32-2) 299 36 48. Courrier électronique: Taxud-D1@cec.eu.int
PORTUGAL TABLE DES MATIÈRES INFORMATIONS GÉNÉRALES... 3 IMMATRICULATION À LA TVA DES OPÉRATEURS ÉTRANGERS... 4 SEUILS... 5 DÉSIGNATION D UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS NON ÉTABLIS DANS L UE... 6 DÉSIGNATION D UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS ÉTABLIS DANS L UE... 7 FACTURATION... 8 RÈGLES RELATIVES À LA FACTURATION... 8 ÉTABLISSEMENT DES FACTURES... 8 CONTENU DES FACTURES... 10 FACTURATION ELECTRONIQUE... 10 ARCHIVAGE DES FACTURES... 11 FACTURES SIMPLIFIEES... 13 DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES DE TVA... 13 ÉTATS RÉCAPITULATIFS... 15 DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES... 16 OBLIGATIONS LORS DE L IMPORTATION... 17 EXIGENCES ADMINISTRATIVES... 18 DROIT A DEDUCTION... 19 Commission européenne, B-1049 Bruxelles - Belgique. Téléphone: (32-2) 299 11 11. Bureau: MO59 5/77. Téléphone: ligne directe (32-2) 295 85 22. Télécopieur: (32-2) 299 36 48. Courrier électronique: Taxud-D1@cec.eu.int
INFORMATIONS GÉNÉRALES 1. SI UN OPERATEUR ETRANGER VEUT OBTENIR DES INFORMATIONS SUR VOTRE SYSTEME DE TVA, QUI DOIT-IL CONTACTER? (ADRESSE, TELEPHONE, TELECOPIE, ADRESSE ELECTRONIQUE) Les opérateurs étrangers qui souhaitent obtenir des informations sur le système portugais de TVA peuvent contacter la: DIRECÇÃO-GERAL DOS IMPOSTOS DIRECÇÃO DE SERVIÇOS DO IVA AVENIDA JOÃO XXI, 76 1049-065 LISBOA TÉL.: (+ 351) 21 761 00 00 (numéro général) (+ 351) 21 761 03 37 (ligne directe) (+ 351) 21 761 03 38 (ligne directe) TÉLÉCOPIE: (+ 351) 21 793 65 08 ADRESSE ÉLECTRONIQUE: dsiva@dgci.min-financas.pt 2. QUELLE EST L ADRESSE DU SITE INTERNET DE L ADMINISTRATION FISCALE NATIONALE? QUELS TYPES D INFORMATIONS SUR LA TVA PEUT-ON Y TROUVER (INFORMATIONS GENERALES, LEGISLATION, POINTS DE CONTACT, FORMULAIRES, ETC.)? ET DANS QUELLE(S) LANGUE(S)? Site internet: http://www.portaldasfinancas.gov.pt Sur ce site internet, on trouve le code de la TVA (approuvé par le décret-loi n 394-B/84, du 31 décembre 1984, ainsi que ses modifications ultérieures), le régime de la TVA applicable aux transactions intracommunautaires (approuvé par le décret-loi n 290/92, du 28 décembre 1992, ainsi que ses modifications ultérieures), la doctrine administrative qui interprète certaines règles de droit relatives à la taxe (circulaires, lettres-circulaires et informations contraignantes), des formulaires, ainsi qu un ensemble de réponses aux questions les plus fréquentes (Frequently Asked Questions). Ces informations sont disponibles en langue portugaise. Sur ce site internet se trouvent également des informations en langue anglaise sur le système fiscal portugais, y compris la TVA, à l adresse: http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/docs/conteudos_1pagina/news_portuguese_tax _System.htm 3. OU PEUT-ON TROUVER LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES NATIONAUX RELATIFS A LA TVA? DANS QUELLE(S) LANGUE(S) SONT-ILS DISPONIBLES? Ces informations sont disponibles en portugais sur le site internet indiqué au point 2. 3
IMMATRICULATION À LA TVA DES OPÉRATEURS ÉTRANGERS 4. DANS QUELS CAS L IMMATRICULATION A LA TVA EST-ELLE OBLIGATOIRE? Toutes les personnes physiques ou morales qui, de façon indépendante et habituelle, exercent des activités de production, de commerce ou de prestation de services, doivent procéder à leur immatriculation à la TVA. Les entités exonérées en vertu de l article 9 du code de la TVA (articles 132, 135 et 136 de la directive sur la TVA) doivent également se faire immatriculer à la TVA. 5. DANS QUELS CAS L IMMATRICULATION EST-ELLE SUPERFLUE DU FAIT QUE L ACQUEREUR DES BIENS OU LE PRENEUR DES SERVICES EST REDEVABLE DE LA TAXE? DANS CE CAS, EST-IL POSSIBLE DE SE FAIRE IMMATRICULER DE SA PROPRE INITIATIVE? Pour ce qui concerne les transmissions de biens et les prestations de services pour lesquelles la directive prévoit l inversion de l assujetti (reverse charge), lorsque le transmettant ou le prestataire ne dispose pas de siège, d établissement stable ou de domicile sur le territoire de l État membre où l opération est considérée effectuée, conformément aux règles de localisation (situations prévues aux articles 195, 196 et 197 de la directive sur la TVA), la personne redevable de la taxe sur le territoire portugais est l acquéreur de ces biens ou services. Dans ces cas-là, le transmettant ou prestataire n'est pas tenu de se faire immatriculer à la TVA sur le territoire national. Par ailleurs, la législation portugaise a utilisé la possibilité prévue à l article 194 de la directive sur la TVA, selon laquelle, dans la mesure où ils sont assujettis à la TVA au Portugal, les acquéreurs de biens ou de services sont responsables de la liquidation et du paiement de la taxe si le fournisseur des biens ou le prestataire des services est une entité qui ne dispose pas de siège, d établissement stable ou de domicile sur le territoire portugais et n a pas nommé et communiqué à l acquéreur le nom d un représentant fiscal au Portugal. 6. À QUI LES OPERATEURS ETRANGERS DOIVENT-ILS S ADRESSER POUR SE FAIRE IMMATRICULER A LA TVA? (INDIQUER LE SERVICE COMPETENT, SON ADRESSE, SES NUMEROS DE TELEPHONE ET DE TELECOPIEUR, SON ADRESSE ELECTRONIQUE ) La déclaration de début d activité aux fins de la TVA peut être présentée par voie électronique sur le site http://www.portaldasfinancas.gov.pt, option Entregar/Actividade/Declaração de Início de Actividade, ou auprès de tout bureau de l administration fiscale au moyen d une déclaration orale ou du formulaire correspondant [modèle n 1886, de l'imprensa Nacional Casa da Moeda (Imprimerie nationale)]. Les déclarations peuvent également être présentées dans les Lojas do Cidadão (bureaux du citoyen), s il s agit d une personne physique. 4
7. VEUILLEZ FOURNIR UNE DESCRIPTION DETAILLEE DE LA PROCEDURE D ATTRIBUTION D UN NUMERO DE TVA, EN PARTICULIER A UN OPERATEUR ETRANGER (INDIQUER LES DOCUMENTS REQUIS) Avant de présenter la déclaration de début d activité mentionnée au point 6, une entreprise étrangère qui exerce une activité régulière au Portugal, indépendamment du fait que l entreprise dispose ou non d un établissement stable sur le territoire portugais, et qui souhaite obtenir un numéro de TVA, doit s adresser au: REGISTO NACIONAL DE PESSOAS COLECTIVAS Praça Silvestre Pinheiro Ferreira, 1 C, Apartado 4064 1501-803 LISBOA TÉL.: (+351) 21 771 43 00 ou (+351) 707 20 11 22 Adresse électronique: rnpc@dgrn.mj.pt Site internet: http://www.irn.mj.pt/sections/irn/a_registral/rnpc Les opérateurs étrangers doivent présenter un document justificatif provenant du registre du commerce de leur pays d origine et remplir un formulaire disponible sur le site internet du registre national des personnes morales. Lorsque la demande est présentée par un mandataire de l entreprise, ce dernier est tenu de présenter le mandat l habilitant à effectuer ladite démarche. S il s agit d une personne physique, l attribution du numéro de TVA relève de la compétence de la Direcção-Geral dos Impostos (direction générale des impôts), et l intéressé doit s adresser à cet effet à un bureau local de l administration fiscale ou à une Loja do Cidadão. SEUILS 8. QUEL EST LE SEUIL APPLICABLE AUX VENTES A DISTANCE INTRACOMMUNAUTAIRES, CONFORMEMENT A L ARTICLE 34 DE LA DIRECTIVE TVA (2006/112/CE)? 31 424,27 euros. 9. QUEL EST LE SEUIL APPLICABLE AUX ACQUISITIONS EFFECTUEES PAR LES PERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES OU LES PERSONNES BENEFICIANT D UNE FRANCHISE DE TAXE AU TITRE DE L ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE TVA (2006/112/CE)? 8 978 36 euros. 5
DÉSIGNATION D UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS NON ÉTABLIS DANS L UE 10. DANS QUELS CAS LA DESIGNATION D UN REPRESENTANT FISCAL EST-ELLE OBLIGATOIRE? Doivent nommer un représentant fiscal les assujettis non résidents, sans établissement stable au Portugal, qui ne disposent pas de siège, d établissement stable ou de domicile dans un autre État membre, chaque fois qu ils effectuent des transmissions de biens ou des prestations de services soumises à la TVA. Ces opérateurs ne sont dispensés de procéder à l immatriculation et à la nomination d un représentant que lorsqu ils effectuent des transmissions de biens mentionnés à l annexe C du code de la TVA (annexe V de la directive TVA) et exonérées en vertu des dispositions de l article 15, paragraphe 1, point d), du code (articles 156 et 157 de la directive TVA). 11. QUELLES SONT LES REGLES QUI REGISSENT LA DESIGNATION D UN REPRESENTANT FISCAL? Le représentant fiscal doit être un assujetti à la TVA ayant un siège ou un établissement stable au Portugal et il doit posséder un mandat lui conférant des pouvoirs suffisants. 12. QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS D UN REPRESENTANT FISCAL? Le représentant est le débiteur de la taxe relative aux opérations réalisées par le représenté au Portugal; il doit accomplir toutes les obligations d immatriculation, les obligations de déclaration et de paiement liées à ces activités. L assujetti non établi sur le territoire national est solidairement responsable avec le représentant du paiement de la taxe. 13. QUELLES SONT LES MESURES PREVUES EN CAS DE DEFAUT DE DESIGNATION D UN REPRESENTANT FISCAL SUR VOTRE TERRITOIRE PAR UN OPERATEUR ETABLI DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE? Le défaut de désignation d un représentant fiscal implique que l acquéreur des biens ou des services, agissant en qualité d assujetti, procède à la liquidation de la taxe. 14. EST-IL NECESSAIRE DE CONSTITUER UNE GARANTIE BANCAIRE? Non. Le caractère obligatoire de la désignation d un représentant fiscal n implique pas la nécessité de constituer une garantie bancaire, tant en ce qui concerne le représentant qu en ce qui concerne la personne représentée. 6
DÉSIGNATION D UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS ÉTABLIS DANS L UE 15. LES OPERATEURS ETRANGERS ETABLIS DANS L UE PEUVENT-ILS DESIGNER UN REPRESENTANT FISCAL? Les assujettis non résidents, sans établissement stable au Portugal, mais disposant d un siège, d un établissement stable ou d un domicile dans un autre État membre, qui réalisent au Portugal des transmissions de biens ou des prestations de services, sont dispensés de désigner un représentant fiscal, mais ils peuvent le faire s ils le souhaitent. Lorsque ces opérateurs, qui n ont pas désigné de représentant fiscal, réalisent des transmissions de biens ou des prestations de services destinées à des assujettis à la TVA au Portugal, le redevable de la taxe est l acquéreur des biens ou des services, et l assujetti non résident est dispensé de l accomplissement de toute obligation relative à ces opérations. Tout assujetti peut procéder à la désignation d un mandataire pour la réalisation d actes de nature procédurale ou procéduro-fiscale sans caractère personnel. 16. QUELLES SONT LES REGLES QUI REGISSENT LA DESIGNATION D UN REPRESENTANT FISCAL? Voir la réponse aux questions figurant aux points 11 et 15. 17. QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS D UN REPRESENTANT FISCAL? Voir la réponse aux questions figurant aux points 12 et 15. 18. DANS QUELS CAS EST-IL NECESSAIRE DE CONSTITUER UNE GARANTIE BANCAIRE? Les opérateurs domiciliés dans la Communauté qui réalisent des opérations sur le territoire national ne sont jamais obligés de constituer une garantie bancaire. 7
FACTURATION RÈGLES RELATIVES À LA FACTURATION 19. OU PEUT-ON TROUVER LES REGLES EN LA MATIERE (LOIS, REGLEMENTS, INSTRUCTIONS, LIGNES DIRECTRICES )? Les règles qui régissent la facturation sont prévues par le code de la TVA, avec les modifications intervenues en la matière résultant de l'arrêté (portaria) n 256/2003, du 21 octobre 2003. L'arrêté n 196/2007 du 15 mai 2007 définit les conditions techniques relatives à l établissement, à la conservation et à l archivage des factures électroniques. L'arrêté (portaria) n 1370/2007 du 19 octobre 2007 définit les conditions dans lesquelles les factures et les souches de vente émises en format papier peuvent être archivées sur support électronique. Ces textes, ainsi que les instructions administratives y afférentes, sont disponibles sur le site internet de l administration fiscale portugaise. ÉTABLISSEMENT DES FACTURES 20. DANS QUELS CAS Y A-T-IL LIEU D ETABLIR UNE FACTURE? a) Sauf dans les cas visés sous b), l obligation d établir une facture pour chaque livraison de biens ou prestation de services effectuée sur le territoire portugais par des assujettis immatriculés à la TVA est indépendante du statut de la personne destinataire des biens ou des services en question. b) Les assujettis qui exercent exclusivement des activités exonérées de TVA en vertu de l article 9 du code de la TVA (articles 132, 135 et 136 de la directive TVA) sont dispensés de l obligation d établir des factures aux fins de la TVA, de même que les assujettis qui relèvent du régime spécial d exonération prévu à l article 53 du code de la TVA. Les assujettis exonérés en vertu de l article 53 du code de la TVA qui établissent une facture au titre d une transmission de biens ou d une prestation de services, doivent toujours faire figurer la mention «TVA Régime d exonération». Chaque fois que l acquéreur est un particulier et que l opération est effectuée au comptant, il n y a pas d obligation d établir une facture pour les activités suivantes, et la facture est remplacée par une souche de vente (article 40 du code de la TVA): 8
- transmissions de biens effectuées par des détaillants ou des vendeurs ambulants; - transmissions de biens réalisées au moyen d appareils de distribution automatique; - prestations de services dans le cadre desquelles il est habituel d établir des souches, des billets d entrée ou de transport, ticket ou autre document imprimé et au porteur, attestant le paiement; - autres prestations de services dont la valeur est inférieure à 10 euros. 21. QUELLES SONT LES REGLES EN MATIERE DE FACTURES RECTIFICATIVES (NOTES DE CREDIT/DEBIT)? Les factures correctives (notes de débit, notes de crédit et autres) sont comparables aux factures, elles doivent comporter les mêmes indications et satisfaire aux mêmes règles que ces dernières. 22. QUEL EST LE DELAI DE FACTURATION? Pour ce qui concerne les opérations internes, la facture doit être établie au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le jour où la taxe est due et, pour ce qui concerne les opérations intracommunautaires, au plus tard, le quinzième jour du mois suivant celui où la taxe est due. 23. QUELLES SONT LES REGLES EN MATIERE DE FACTURATION PERIODIQUE? Lorsqu ils le jugent approprié, les assujettis sont autorisés à recourir à l établissement de factures périodiques, relatives à chaque mois ou à des périodes plus courtes. L utilisation de cette possibilité suppose que, pour chaque opération, soit émis un bordereau d expédition ou un bon de livraison et que le rapprochement de ce document et de la facture fasse apparaître tous les éléments exigés par la loi pour les factures. 24. QUELLES SONT LES CONDITIONS APPLICABLES A L AUTOFACTURATION? Les acquéreurs de biens ou les destinataires de services sont autorisés à élaborer des factures, au nom et pour le compte de l assujetti (pratique appelée «autofacturation») pourvu que les deux conditions suivantes soient réunies: l existence d un accord préalable, écrit, conclu entre l assujetti qui effectue la livraison de biens ou la prestation de services et l acquéreur ou le destinataire de ceux-ci, en vertu duquel ce dernier établira la facture; la preuve apportée par l acquéreur que le fournisseur des biens ou le prestataire des services a eu connaissance de l établissement de la facture et qu il en a accepté le contenu. Il y a lieu de noter que l élaboration de factures par les acquéreurs des biens ou des services qui ne disposent pas de siège, d établissement stable ou de domicile dans un 9
État membre dépend de l autorisation préalable de la direction générale des impôts qui peut fixer des conditions spécifiques à cet effet. 25. EXISTE-T-IL UNE REGLE SPECIFIQUE CONCERNANT LA SOUS-TRAITANCE DES OPERATIONS DE FACTURATION A UNE TIERCE PERSONNE ETABLIE EN DEHORS DE L UE? La possibilité d établissement de factures, au nom et pour le compte de l assujetti, par un tiers (appelée «sous-traitance») qui ne dispose pas de siège, d établissement stable ou de domicile dans un État membre dépend de l autorisation préalable de la direction générale des impôts qui peut fixer des conditions spécifiques à cet effet. CONTENU DES FACTURES 26. DANS QUELLES CIRCONSTANCES LE NUMERO DE TVA DU CLIENT DOIT-IL FIGURER SUR LA FACTURE AVEC TVA? Le numéro de TVA du client doit toujours figurer sur la facture, dans la mesure où il s agit d un assujetti immatriculé à la TVA au Portugal, ou, dans le cas spécifique des transactions intracommunautaires, lorsqu il s agit d un assujetti immatriculé dans un autre État membre. 27. VEUILLEZ INDIQUER TOUTE AUTRE REGLE SPECIFIQUE CONCERNANT LE CONTENU DES FACTURES. Aux fins de la TVA, les factures sont exclusivement soumises à l obligation de contenir les éléments mentionnés à l article 226, de la directive sur la TVA. FACTURATION ELECTRONIQUE 28. DANS LE CAS DES ENVOIS DE FACTURES VALIDEES PAR UN DISPOSITIF AVANCE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE, EST-IL OBLIGATOIRE D UTILISER UN DISPOSITIF DE GENERATION DE SIGNATURE AGREE ET SECURISE? DANS L AFFIRMATIVE, VEUILLEZ PRECISER. - 29. DANS LE CAS DES FACTURES ENVOYEES PAR UN SYSTEME D ECHANGE DE DONNEES INFORMATISEES, EST-IL OBLIGATOIRE DE TRANSMETTRE UN DOCUMENT RECAPITULATIF SUPPLEMENTAIRE SUR PAPIER? DANS L AFFIRMATIVE, VEUILLEZ EN PRECISER LE CONTENU AINSI QUE LA PROCEDURE A SUIVRE. Depuis le 1 er janvier 2007, la législation portugaise ne prévoit plus cette obligation. 10
30. LES FACTURES ETABLIES EN APPLICATION DE L ARTICLE 233, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME ALINEA DE LA DIRECTIVE TVA (2006/112/CE) [«TRANSMISES PAR VOIE ELECTRONIQUE SELON D AUTRES METHODES»] SONT-ELLES AUTORISEES? DANS L AFFIRMATIVE, DANS QUELLES CONDITIONS ET SELON QUELLES PROCEDURES? La législation en la matière ne prévoit pas la possibilité d utiliser d autres méthodes. 31. VEUILLEZ INDIQUER TOUTE AUTRE REGLE SPECIFIQUE CONCERNANT LA FACTURATION ELECTRONIQUE. Les conditions techniques relatives à l établissement, à la conservation et à l archivage des factures électroniques sont définies dans le décret-loi n 196/2007, du 15 mai 2007. ARCHIVAGE DES FACTURES 32. QUELLES SONT LES REGLES RELATIVES AUX LIEUX D ARCHIVAGE DES FACTURES? Les assujettis disposant d un siège, d un établissement stable ou d un domicile sur le territoire national ont l obligation de conserver leurs livres, registres et autres documents, y compris les factures, dans un établissement ou dans une installation situé(e) sur le territoire national, sauf si l archivage est réalisé par des moyens électroniques. Les assujettis résidents sur le territoire national peuvent procéder à l archivage électronique des factures établies par la voie électronique dans tout État membre de la Communauté. Les assujettis non résidents (qui ne disposent pas de siège, d établissement stable ou de domicile sur le territoire national) peuvent conserver les archives correspondantes, sur support papier ou électronique, sur le territoire national ou dans tout autre État membre de la Communauté. 33. EXISTE-T-IL UNE OBLIGATION DE NOTIFICATION PREALABLE EN CAS D ARCHIVAGE DES FACTURES DANS UN AUTRE PAYS? DANS L AFFIRMATIVE, VEUILLEZ PRECISER. L archivage des factures en dehors du territoire de la Communauté, tant pour les assujettis non résidents que pour les résidents sur le territoire national (quoique dans ce dernier cas cette possibilité soit limitée à l archivage électronique), est dans tous les cas soumis à l autorisation préalable de la direction générale des impôts, qui peut fixer des conditions spécifiques à cet effet. 11
34. COMBIEN DE TEMPS LES FACTURES ARCHIVEES DOIVENT-ELLES ETRE CONSERVEES? Dix ans 35. QUELLES SONT LES REGLES SPECIFIQUES RELATIVES AUX FORMATS D ARCHIVAGE ET AUX MODES DE CONVERSION POSSIBLES? L archivage sur support électronique des factures établies par voie électronique est autorisé si l accès total et en ligne aux données est garanti et si l intégrité de l origine et du contenu est assurée Est aussi autorisé l archivage sur support électronique des factures et des souches de vente émises en format papier, pour autant que soient satisfaites les exigences techniques prévues par la loi. 36. VEUILLEZ INDIQUER TOUTE AUTRE REGLE SPECIFIQUE CONCERNANT L ARCHIVAGE DES FACTURES. Le système d archivage électronique des factures ou des documents équivalents doit garantir pendant les délais légalement prévus l existence: d informations accessibles et lisibles, notamment aux fins de leur utilisation par les services de l administration fiscale, indépendamment des systèmes et des technologies utilisées, de sorte à permettre la lecture, l exportation ou l extraction documentaire des informations archivées; de mécanismes de contrôle de l intégrité des informations, permettant de prévenir la modification, la suppression ou la destruction des données présentant un intérêt fiscal; d un archivage des informations indispensables pour la reconstitution de l historique des opérations effectuées; d une sauvegarde des documents techniques actualisés relatifs aux systèmes informatiques d aide à la facturation qui permette, de manière intelligible, d évaluer l intégrité opérationnelle correspondante. Les factures électroniques et les documents équivalents qui auront été archivés sur support électronique, doivent être accessibles en ligne (on line) si l administration fiscale en fait la demande, dans les installations de l assujetti où le contrôle doit avoir lieu. À l heure actuelle, il n est pas exigé que cette consultation soit effectuée dans les services de contrôle ni qu elle soit envoyée par courrier électronique. Les factures électroniques doivent être archivées dans le format original où elles ont été établies ou reçues, afin de préserver tous les éléments originaux du message échangé entre les intervenants. Pour être visualisées, les informations contenues dans les factures doivent être présentées sous une forme lisible, semblable à celle d une facture commerciale sur papier, de sorte 12
qu apparaissent tous les éléments obligatoires de la facture, prévus à l article 36, paragraphe 5, du code de la TVA. FACTURES SIMPLIFIEES 37. DANS QUELLES SITUATIONS LA FACTURATION SIMPLIFIEE EST-ELLE AUTORISEE EN VERTU DE L ARTICLE 238 DE LA DIRECTIVE SUR LA TVA? QUELLES SONT LES REGLES SPECIFIQUES APPLICABLES EN LA MATIERE? La législation portugaise, à l article 40, paragraphe 5, du code de la TVA, prévoit que le ministre des finances peut autoriser la dispense de facturation, à titre exceptionnel et uniquement pour ce qui concerne les catégories d assujettis fournissant au public des services dont la valeur est limitée et caractérisés par leur uniformité et leur fréquence. Dans de tels cas, le document à établir est une facture simplifiée, qui doit en principe contenir les éléments suivants: l identification du fournisseur des biens ou du prestataire des services (y compris le numéro d identification à la TVA), la dénomination habituelle des biens ou des services et le prix correspondant, ainsi que le montant de la TVA due et le taux applicable. DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES DE TVA 38. DANS QUELS CAS UN OPERATEUR EST-IL TENU DE PRESENTER UNE DECLARATION DE TVA? Tous les opérateurs économiques doivent présenter des déclarations périodiques de TVA, à l exception des assujettis suivants: > les assujettis totalement exonérés en vertu de l article 9 du code de la TVA (articles 132, 135 et 136 de la directive sur la TVA); > les assujettis relevant de l article 53 du code de la TVA (article 287 de la directive sur la TVA); > les assujettis relevant du régime spécial des petits détaillants (auxquels le régime de déclaration simplifiée décrit au point 41 s applique). 13
39. QUELLE EST LA PERIODICITE DU DEPOT DES DECLARATIONS DE TVA ET DES PAIEMENTS CORRESPONDANTS? Deux types de périodicité sont prévus: mensuelle, pour les assujettis dont le chiffre d affaires annuel est supérieur ou égal à 650 000 euros, et trimestrielle pour les assujettis dont le chiffre d affaires est inférieur à ce montant, ces derniers pouvant opter pour le régime mensuel. Les déclarations mensuelles doivent être présentées et les paiements correspondants effectués au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les opérations ont été effectuées. Les déclarations trimestrielles doivent être présentées et les paiements correspondants effectués au plus tard le quinzième jour du deuxième mois qui suit celui du trimestre au cours duquel les opérations ont été effectuées. 40. QUELLE EST LA PROCEDURE UTILISEE POUR LE REMBOURSEMENT DE L EXCEDENT DE TVA REPORTE DANS LA DECLARATION PERIODIQUE DE TVA? LE CAS ECHEANT, QUELS SONT LES DELAIS POUR LE REMBOURSEMENT DE L EXCEDENT DE TVA? Les assujettis peuvent demander le remboursement du crédit de TVA dans le cadre de n importe quelle déclaration de la TVA présentée dans le délai légal, accompagnée des éléments mentionnés dans l arrêté législatif n 53/2005, du 15 décembre 2005 (avec les modifications introduites par l arrêté législatif n 23/2009, du 17 juillet 2009), pour autant que soient respectées les conditions suivantes: a) si, 12 mois après la période à laquelle l excédent est apparu, il subsiste en faveur de l assujetti un crédit d un montant supérieur à 250 EUR; b) en cas de cessation ou de modification de l activité, l assujetti ne réalisant plus que des activités exonérées ne conférant aucun droit à déduction, et la valeur du remboursement étant égale ou supérieure à 25 EUR; c) lorsque le crédit en faveur de l assujetti est supérieur à 3 000 EUR. Pour les remboursements d un montant supérieur à 1 000 EUR, l administration fiscale peut exiger le dépôt d une caution, d une garantie bancaire ou de toute autre forme de garantie, laquelle doit être maintenue durant un délai de six mois. Les remboursements dus sont payés jusqu au troisième mois suivant celui de la présentation de la demande. Cependant, dans le cas de remboursements d un montant supérieur à 10 000 EUR, réclamés par des assujettis exportateurs ou par des assujettis réalisant des activités pour lesquelles l obligation de paiement de la taxe relève de la responsabilité de l acquéreur, le délai de restitution de la taxe est de 30 jours. Le non-respect des délais fixés pour le remboursement de la taxe entraîne le paiement d intérêts compensatoires en faveur des assujettis, conformément à l article 43 de la loi fiscale générale. 14
Dans le courant de 2010, il est prévu que le délai général pour le remboursement de la TVA passe à 60 jours et, simultanément, que les situations de remboursement à 30 jours soient élargies. 41. EXISTE-T-IL UN REGIME DE DECLARATION PARTICULIER DE LA TVA POUR LES PETITS OPERATEURS ET/OU CERTAINES CATEGORIES D ACTIVITES? DANS L AFFIRMATIVE, VEUILLEZ EN FOURNIR UNE DESCRIPTION. Les assujettis relevant du régime spécial des petits détaillants, décrit au point 51, doivent présenter une déclaration simplifiée de TVA et effectuer les paiements correspondants auprès du bureau de l administration fiscale compétent au plus tard le vingtième jour du deuxième mois suivant celui du trimestre auquel correspondent les opérations. 42. APPLIQUEZ-VOUS DES METHODES SIMPLIFIEES DE CALCUL DE LA DETTE FISCALE? DANS L AFFIRMATIVE, SELON QUELS CRITERES ET A QUI S APPLIQUENT-ELLES? VEUILLEZ EGALEMENT PRECISER LA NATURE DE LA SIMPLIFICATION. Les opérateurs relevant du régime spécial des petits détaillants, mentionnés à la question précédente, paient à l État 25 % du montant payé au titre des biens acquis pour être vendus sans transformation. La valeur de la TVA acquittée lors de l acquisition de biens d investissements peut être déduite de ce montant. ÉTATS RÉCAPITULATIFS 43. LA PRESENTATION TRIMESTRIELLE D ETATS RECAPITULATIFS EST-ELLE AUTORISEE? DANS L AFFIRMATIVE, QUELS SONT LES SEUILS ET LES CONDITIONS APPLICABLES? Les assujettis concernés par la périodicité trimestrielle pour la remise de la déclaration de TVA doivent présenter des états récapitulatifs par trimestre, sauf si le montant des transmissions intracommunautaires de biens réalisées durant le trimestre civil en cours ou un des quatre trimestres civils précédents est inférieur à 100 000 euros, auquel cas la présentation est mensuelle. Ce seuil devra être fixé à 50 000 euros à partir du 1 er janvier 2012. Lorsque le seuil des transmissions intracommunautaires de biens est dépassé, l obligation de présentation mensuelle des états récapitulatifs est irréversible. 44. D AUTRES INFORMATIONS SONT-ELLES EXIGEES, OUTRE CELLES PREVUES A L ARTICLE 266 DE LA DIRECTIVE SUR LA TVA (2006/112/CE)? Au Portugal, outre les informations spécifiées à l article 264 de la directive sur la TVA, modifiée par la directive 2008/8/CE, un état reprenant les transmissions 15
intracommunautaires de moyens de transport neufs à destination de particuliers ou de personnes y assimilées est également requis. 45. APPLIQUEZ-VOUS DES PROCEDURES SIMPLIFIEES EN CE QUI CONCERNE LES ETATS RECAPITULATIFS CONFORMEMENT A L ARTICLE 269 DE LA DIRECTIVE SUR LA TVA (2006/112/CE)? DANS L AFFIRMATIVE, QUELS SONT LES SEUILS FIXES POUR L APPLICATION DE CES PROCEDURES? Il n existe pas de projet visant à introduire des procédures simplifiées en ce qui concerne les états récapitulatifs. DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES 46. EST-IL POSSIBLE DE DEPOSER DES DECLARATIONS DE TVA SOUS FORME ELECTRONIQUE? DANS L AFFIRMATIVE, VEUILLEZ INDIQUER LA MANIERE DE PROCEDER ET PRECISER LA TECHNOLOGIE UTILISEE. À QUI FAUT-IL S ADRESSER POUR DEMANDER L AUTORISATION DE DEPOSER LES DECLARATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE? Conformément à l arrêté n 375/2003 du 10 mai 2003, les déclarations périodiques de TVA et des annexes correspondantes sont obligatoirement soumises par transmission électronique des données, via le site web http://www.portaldasfinancas.gov.pt. Pour envoyer des déclarations périodiques de TVA par l internet, l assujetti doit obtenir au préalable un mot de passe personnel qui doit être demandé par l internet sur le site de la direction générale des impôts susmentionné. Ce mot de passe personnel est envoyé par courrier et est accompagné d instructions sur la procédure d envoi de la déclaration par la voie électronique. Si un montant de TVA doit être versé à l État, le paiement peut être effectué par l internet, au moyen du système «homebanking», du réseau de guichets «Multibanco», auprès des services des finances ou aux guichets des CTT (postes portugaises). 47. EST-IL POSSIBLE DE DEPOSER LES ETATS RECAPITULATIFS SOUS FORME ELECTRONIQUE? DANS L AFFIRMATIVE, VEUILLEZ INDIQUER LA MANIERE DE PROCEDER ET PRECISER LA TECHNOLOGIE UTILISEE. À QUI FAUT-IL S ADRESSER POUR DEMANDER L AUTORISATION DE DEPOSER LES DECLARATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE? Les états récapitulatifs doivent obligatoirement être présentés par voie électronique, le régime applicable aux déclarations de TVA décrit dans la réponse précédente étant également applicable. 16
OBLIGATIONS LORS DE L IMPORTATION 48. QUELLES SONT LES PERSONNES QUI PEUVENT ETRE DESIGNEES OU RECONNUES COMME REDEVABLES DE LA TVA CONFORMEMENT A L ARTICLE 201 DE LA DIRECTIVE SUR LA TVA? Sont considérées comme redevables de la TVA les personnes physiques ou morales qui, conformément à la législation douanière, effectuent des importations de biens. 49. QUELLES SONT LES REGLES APPLICABLES A LA DECLARATION ET AU PAIEMENT DE LA TVA A L IMPORTATION? La déclaration des biens à l importation et le paiement de la TVA due s effectuent au moyen de la présentation de la déclaration douanière en observant les formalités et les procédures prévues par le code des douanes communautaire. Le paiement de la taxe due pour les importations s effectue auprès des autorités douanières, conformément aux règles prévues par la réglementation communautaire applicable aux droits à l importation. Néanmoins, au-delà des délais de report de paiement applicables aux droits à l importation et moyennant la constitution d'une garantie égale au montant total de la taxe due, il est possible d'octroyer un report de paiement dans les conditions suivantes: > pour un délai de 60 jours à compter de la date d enregistrement de la liquidation, lorsque le report est octroyé séparément pour chaque montant de la taxe visée par cet enregistrement; > jusqu au quinzième jour du mois suivant les périodes de globalisation de la prise en compte ou du paiement prévues dans la réglementation douanière applicable. Un report de paiement de la TVA dans les mêmes délais peut également être octroyé, moyennant le dépôt d'une garantie spécifique du montant correspondant à 20 % de la taxe due. 50. LA POSSIBILITE DE NON-PAIEMENT DE LA TVA AU MOMENT DE L IMPORTATION, PREVUE A L ARTICLE 211 DE LA DIRECTIVE SUR LA TVA EST-ELLE APPLIQUEE? DANS L AFFIRMATIVE, SOUS QUELLES CONDITIONS? La législation portugaise ne prévoit pas cette possibilité. 17
EXIGENCES ADMINISTRATIVES 51. APPLIQUEZ-VOUS UN REGIME FORFAITAIRE? DANS L AFFIRMATIVE, QUI PEUT EN BENEFICIER? La législation portugaise prévoit deux régimes forfaitaires: le régime applicable aux petits détaillants et le régime applicable aux agriculteurs. Le régime spécial d imposition des petits détaillants peut être applicable aux opérateurs personnes physiques, vendant des biens dans le même état que celui où ils les ont achetés et dont le volume d achats ne dépasse pas 50 000 euros. Ne peuvent pas bénéficier de ce régime les détaillants qui ont une comptabilité organisée ou qui sont des personnes morales, ainsi que ceux qui effectuent des importations, exportations ou opérations intracommunautaires, des prestations de services non exonérées dont la valeur annuelle est supérieure à 250 euros ou dont l activité consiste en la transmission de biens ou en la prestation de services mentionnés à l annexe E du code de la TVA (déchets, résidus ou débris recyclables). Les opérateurs relevant de ce régime paient à l État 25 % du montant payé au titre des biens destinés à être vendus sans transformation, avec possibilité de déduction de la TVA acquittée lors de l acquisition de biens d investissements. Le régime forfaitaire applicable aux agriculteurs dispense ces derniers de toutes les obligations de déclaration, de paiement, de comptabilité et de facturation découlant de la taxe, à l exception des déclarations d enregistrement de l activité. Conformément à ce régime, le pourcentage forfaitaire de compensation mentionné à l article 298 de la directive sur la TVA est de zéro. Les assujettis susceptibles de relever du régime spécial applicable aux petits détaillants ou du régime forfaitaire des agriculteurs peuvent opter pour le régime normal. 52. APPLIQUEZ-VOUS DES MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE AUTRES QUE CELLES DEJA MENTIONNEES? DANS L AFFIRMATIVE, VEUILLEZ EN FOURNIR UNE DESCRIPTION. La possibilité d introduire à l avenir, dans certains cas, un régime spécial simplifié de TVA pour les petits contribuables est envisagée. 53. DANS QUELLE(S) LANGUE(S) LES FORMULAIRES (DECLARATIONS PERIODIQUES DE TVA ET ETATS RECAPITULATIFS) SONT-ILS DISPONIBLES OU PEUVENT-ILS ETRE TRADUITS? En langue portugaise. 18
DROIT A DEDUCTION 54. QUELLES SONT LES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES POUR LESQUELLES IL N EXISTE AUCUN DROIT A DEDUCTION? Le droit à déduction ne s applique pas à la taxe relative aux dépenses suivantes: 1 - dépenses relatives à l acquisition, à la fabrication ou à l importation, la location, l utilisation, la transformation et la réparation de voitures de tourisme, de bateaux de plaisance, d hélicoptères, d avions et de motocycles, sauf lorsque la vente ou l exploitation de ces moyens de transport constituent l objet de l activité de l assujetti; 2 - dépenses relatives aux carburants normalement destinés à des voitures automobiles, à l exception des achats de gasoil, de gaz de pétrole liquéfié (GPL), de gaz naturel et de biocombustibles, dans les conditions exposées à la réponse suivante; 3 - dépenses de transport et de voyages d affaires de l assujetti et de son personnel, y compris les péages; 4 - frais d hébergement, d alimentation, de boissons, de tabac et frais de réception; 5 - dépenses de loisirs et produits luxe, étant considérées comme telles les dépenses qui, en raison de leur nature ou de leur montant, ne constituent pas des frais d exploitation normaux. 55. EXISTE-T-IL DES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES POUR LESQUELLES IL EXISTE UN DROIT A DEDUCTION PARTIEL? DANS L AFFIRMATIVE, QUEL EST LE TAUX CORRESPONDANT? La TVA acquittée lors de l acquisition de gasoil, de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et de gaz naturel est déductible à hauteur de 50 %, à l exception des combustibles destinés aux véhicules indiqués ci-dessous, pour lesquels la déduction est totale (100 %): 1 véhicules lourds de passagers; 2 véhicules agréés pour les transports publics, à l exception des voitures de location («rent-a-car»); 3 véhicules consommant du gasoil, du GPL, du gaz naturel ou des bio-combustibles, qui ne sont pas des véhicules immatriculés; 4 tracteurs utilisés exclusivement ou essentiellement à des fins agricoles; 5 véhicules de transport de marchandises dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes. 19