CONTRAT DE SEJOUR SECTION FOYER-LOGEMENTS 1
SOMMAIRE 1- durée du séjour 2- prestations assurées par l'établissement 3- soins courants 4- coût du séjour 5- conditions particulières de facturation 6- révision et résiliation du contrat 7- responsabilités respectives 8- Vie en collectivité 9- actualisation du contrat de séjour 10 -Clause de sincérité - pièces jointes - Annexe tarifs 2
Préambule Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent, Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l'établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l'article L.1111-6 du code de la santé, s'ils souhaitent en désigner une. Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l'établissement d'un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l'article 1 du décret n 2004-1274 du 26 novembre 2004. Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires et médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les huit jours qui suivent l'admission. Les conflits nés de l'application des termes du contrat sont, en l'absence de procédure amiable ou lorsqu'elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif, compétents, La Résidence du Parc est un établissement privé géré par une association loi 1901. La section Foyer-logements reçoit des personnes âgées de plus de 60 ans, autonomes, et sur dérogation des personnes de moins de 60 ans, seules ou en couple. Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d'admission.. L'établissement répond aux normes pour l'attribution de l'allocation personnalisée au logement (APL), permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier. 3
LE CONTRAT DE SEJOUR EST CONCLU ENTRE: D'une part, L'établissement pour personnes âgées Section FOYER-LOGEMENTS 135 rue Albert Lambert 59230 Saint Amand les Eaux Représenté par sa directrice, Madame Sylvie DONNEZ Et d'autre part, Madame ou/et Monsieur.. (indiquer nom(s) et prénom(s)) Né le,à.. Née le...à... Dénommé(e) le/la résident(e), dans le présent document, Le cas échéant, représenté(e) par Madame ou Monsieur......... (Indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, éventuellement lien de parenté, ou personne de confiance) Dénommé(e) le représentant légal (préciser: tuteur, curateur...,joindre photocopie du jugement). IL EST CONVENU CE QUI SUIT: 1-Durée du séjour Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du... La date d'entrée du résident est fixée par les deux parties. La date de réservation correspond à la date de départ de la facturation des prestations d'hébergement, même si le résident décide d'arriver à une date ultérieure. Les repas sont facturés à partir de la date d arrivée du résident. 2-Prestations assurées par l'établissement 4
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement de fonctionnement, joint et remis au résident avec le présent contrat. Tout changement dans les prestations assurées par l'établissement doit faire l'objet d'un avenant. Les tarifs résultant d'une décision des autorités de tarification (Conseil Général, ARS) et qui s'imposent à l'établissement font l'objet d'un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance du résident ou de son représentant légal. Toutes modifications leur sont communiquées. Ce document reprend les notifications des prix de journée (hébergement, restauration) qui sont fixés par le Président du Conseil Général. 2-1 Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement A la date de la signature du contrat, le logement n..., situé dans la section foyerlogements est attribué à Madame et/ou Monsieur... La description du logement et du mobilier fourni par l établissement figure dans le règlement de fonctionnement. Un état des lieux contradictoire et écrit est dressé à l'entrée et à la sortie du résident et figure en annexe du contrat. La clé du logement et un médaillon d'appel d'urgence sont remis lors de la prise de possession des lieux et sont restitués à l'établissement lors du départ du résident. Le remplacement des clés et des médaillons d appel d urgence perdus par les résidents est à la charge des résidents. Le résident s'engage à verser une caution dont le montant est fixé par le conseil d'administration A la date de signature du présent contrat, cette caution s'élève à 360 euros pour un FI et 500 euros pour un FII. Ce montant sera éventuellement restitué au départ ou au décès du résident, en fonction de l état des lieux contradictoire qui sera dressé. L'établissement assure les réparations, les tâches de ménage restent à la charge du résident qui peut faire appel aux services d'aide-ménagères ou chèques emploi-service. La fourniture de l'électricité, du chauffage, de l'eau et la taxe d habitation sont à la charge de l'établissement. L'abonnement et les communications téléphoniques ainsi que la redevance T.V. sont à la charge du résident. Le résident, dans la limite de la taille de son logement amène ses effets et son mobilier personnels 2-2 Restauration Les repas sont servis en salle de restaurant sauf si l'état de santé du résident justifie par certificat médical l impossibilité totale et temporaire du résident de se déplacer vers le restaurant. Si l incapacité devait se prolonger ou devenir définitive, la question de l admission en section EHPAD se poserait. Sur sa demande, le résident peut bénéficier des petits déjeuners et repas du soir ; il en assume le coût. 5
Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance sont pris en compte. Le résident peut inviter les personnes de son choix. Le prix du repas des invités est fixé par le Conseil d 'Administration et communiqué aux intéressés chaque année, dans l'annexe à ce contrat. 2-3 Le linge et son entretien En ce qui concerne la fourniture et l'entretien, les règles sont décrites dans le règlement de fonctionnement, joint au présent contrat. 2-4 Animation Les actions d'animation régulièrement organisées par l'établissement ne donnent pas lieu à une facturation. Les prestations ponctuelles d'animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s'il y a lieu (sorties...) 2-5 Autres prestations Le résident pourra bénéficier des services qu'il aura choisis: pédicure,esthéticienne, coiffeur...et en assurera directement le coût. 2-6 Aides Les aides qui peuvent être apportées au résident : - l'aide aux déplacements dans l'enceinte de l'établissement pour se rendre au restaurant ou aux animations et ponctuellement le service des repas en chambre si l'état de santé le justifie. - Favoriser l épanouissement et le développement de toutes les potentialités de la personne accueillie - Favoriser l intégration sociale et culturelle selon les aptitudes de chacun 3-Soins courants Le résident conserve le libre choix des libéraux médicaux et de tous les paramédicaux. Les frais induits par les soins des médecins libéraux ne font pas partie des frais de séjour, ils sont à la charge du résident. Le résident prend en charge les médicaments. Il est remboursé par sa caisse d'assurance maladie et sa mutuelle. Les soins courants concernent la distribution des médicaments si besoin est, les petits soins courants. 4-Coût du séjour 4-1 Montant des frais de séjour 6
L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacun des résidents qu'il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement et collectivement à travers leur représentation au sein du Conseil de la Vie Sociale. La facturation est établie mensuellement en début de mois, (trimestriellement pour les résidents bénéficiaires de l Aide Sociale). Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence et d'hospitalisation. Elle est mise à jour à chaque changement et, au moins, chaque année. Lors de son admission, le résident ou son représentant légal ou le membre de sa famille ayant une procuration, signe un engagement à régler les frais de séjour dans les conditions déterminées dans le Règlement de fonctionnement. Le tarif journalier se décompose en cinq volets: le tarif hébergement le tarif sécurité le tarif restauration le tarif soins courants les prestations facultatives 4-1/A-1 les frais liés à l'hébergement Le tarif afférent à l'hébergement recouvre l'ensemble des prestations d'administration générale, d'accueil et d'animation de la vie sociale de l'établissement. L'Aide personnalisée au logement dans l'hypothèse où le résident peut en bénéficier, est versée à l'établissement qui la déduit de la facturation. Le tarif hébergement décrit ci-dessus est facturable selon une tarification fixée chaque année par arrêté du Président du Conseil Général. A la date de conclusion du présent contrat, il est de...euros nets par journée d'hébergement pour M.. Il est révisé au moins chaque année et communiqué à chaque changement aux résidents.il s applique au 1 er jour du mois suivant la réception de l arrêté. Il est payable à réception de la facture, auprès de l'établissement. S agissant des résidents relevant de l'aide sociale, l'établissement facture les frais d'hébergement au Conseil Général du Nord, la participation des résidents est facturée trimestriellement par l'établissement au résident dans la limite des ressources diminuées du montant du minimum vieillesse en cours majoré de 10% de la différence entre le montant des ressources et le montant du minimum vieillesse, puis reversée au Conseil Général du Nord. Le montant du minimum vieillesse ainsi majoré reste donc à la disposition du résident, avant règlement des frais de repas, sécurité et prestations facultatives éventuelles. Selon les départements, ce mode de calcul peut différer. Au 1er janvier 20..., le montant du minimum vieillesse est de...euros par an pour 7
une personne seule, soit...euros par trimestre. Il est de...euros par an pour un couple, soit...euros par trimestre. Dans ce cas, l aide personnalisée au logement est reversée au Conseil Général. 4-1/A-2 les frais liés à la sécurité L'établissement assure une surveillance 24h/24: appel malade, veille de nuit. Le tarif afférent à la sécurité recouvre les frais de personnel mis à disposition de la section foyer-logements par la section EHPAD afin de répondre aux appels d'urgence par médaillon d'appel, 24h/24, 7 jours sur 7. A la date de conclusion du présent contrat, il est de...euros nets par journée de séjour. Il est révisé au moins chaque année au 1 er janvier et communiqué à chaque changement aux résidents. Il est payable à réception de la facture, auprès de l'établissement. Il n'est pas pris en charge au titre de l'aide sociale. A-1/A-3 Les frais liés à la restauration Le tarif afférent à la restauration est le tarif du déjeuner.il est à la charge du résident. A la date de conclusion du présent contrat, il est de...euros nets par repas. Il est révisé au moins chaque année, rétroactif au 1 er janvier de l année en cours et communiqué à chaque changement aux résidents. Il est payable à réception de la facture, auprès de l'établissement. Il n'est pas pris en charge au titre de l'aide sociale. 4-1/A-4 Les frais liés aux soins courants Le tarif afférent aux soins courants recouvre les frais d'un médecin coordonnateur à temps partiel (2 heures par mois), d'une infirmière à temps partiel pour distribution des médicaments, d'une aide-soignante à temps partiel pour effectuer les petits soins ponctuels.ces frais sont pris en charge par le budget de la structure. Les médecins, infirmières, kinésithérapeutes, pédicures, etc sont à la charge du résident, y compris les frais de transport pour consultations à l'extérieur. 4-1/A-5 Les frais liés aux prestations facultatives - Petit déjeuner et/ou dîner Ils sont servis à la demande du résident, ils sont facturés en supplément et sont à la charge du résident. A la date de conclusion du présent contrat, le tarif est de...euros nets par petit déjeuner et de...euros nets par dîner. 8
Ces tarifs sont révisés au moins chaque année au1er janvier et communiqués à chaque changement aux résidents. Ils sont payables à réception de la facture, auprès de l'établissement. Ils ne sont pas pris en charge au titre de l'aide sociale. - L'aide à la vie Cette prestation est fournie soit sur demande expresse du résident, soit sur avis de la direction après consultation du médecin coordonnateur de l'établissement, du médecin traitant et de la proche famille. Cette prestation n'a pas de caractère médical, elle exclut les soins médicaux et paramédicaux. Elle permet de répondre aux besoins immédiats du résident en attente d'un transfert en EHPAD ou de répondre aux besoins ponctuels du résident qui sort de l'hôpital.. Le tarif afférent à l'aide à la vie représente 45 minutes par jour de frais de personnel et recouvre les prestations suivantes : -aide au lever et au coucher, l'aide à la toilette matin et soir, aide à l'habillage ou aide au lever, aide à la toilette de matin, aide à la prise du repas, au change de l'aprèsmidi et la mise au lit pour la sieste ou aide à la prise du repas, au change de l'après-midi et la mise au lit pour la sieste, l'aide à la toilette du soir, aide à l'habillage du soir -aide aux déplacements au sein de l'établissement -portage des repas si l'état de santé le justifie Le tarif afférent à l'aide à la vie est à la charge du résident. A la date de conclusion du présent contrat, il est de...euros nets par journée d'aide à la vie. Il est révisé au moins chaque année au 1 er janvier et communiqué à chaque changement aux résidents. Il est payable à réception de la facture, auprès de l'établissement. Il n'est pas pris en charge au titre de l'aide sociale. 4-2 Caution M.. (nom, prénom, adresse, qualité, s'est porté caution par acte établi le...et annexé au présent contrat). 5- Conditions particulières de facturation 5-1 Facturation en cas d'hospitalisation 9
En cas d'hospitalisation, les tarifs hébergement et sécurité restent dus à l'établissement. 5-2 Absences pour convenances personnelles En cas d absence pour convenances personnelles, les tarifs hébergement et sécurité restent dus à l établissement.les résidents sont tenus de consommer sur place au moins 313 déjeuners par an. 5-3 Facturation en cas de résiliation de contrat En cas de départ volontaire et en cas de décès, la facturation du tarif hébergement s'arrête le jour de la libération du logement.en cas de décès, un délai de 14 jours est accordé pour libérer le logement, avec facturation du tarif hébergement. En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation prévue jusqu à la libération du logement. 6-Révision et résiliation du contrat 6-1 Révision Les changements des termes initiaux du contrat font l'objet d'avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions que le contrat initial. 6-2 Résiliation volontaire A l'initiative du résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment. Notification est faite à la Direction de l'établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par l'établissement. Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ. 6-3 Résiliation à l'initiative de l'établissement -inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil. En l'absence de caractère d'urgence, si l'état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l'établissement,la Direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant, le médecin coordonnateur. La directrice de l'établissement peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement doit être libéré dans un délai de 30 jours. 10
En cas d'urgence, la directrice de l'établissement prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant et du médecin coordonnateur. Si, passée la situation d'urgence, l'état de santé du résident ne permet pas d'envisager un retour dans l'établissement, le résident et/ou son représentant légal sont informés par la directrice dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat,qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre est libérée dans un délai de 30 jours après la date de la notification de la décision. La Directrice proposera, en fonction des places vacantes, un transfert en section EHPAD si l état de santé du résident le permet. -non respect du règlement de fonctionnement, du présent contrat -incompatibilité avec la vie collective Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable de l'établissement et l'intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix et/ou de son représentant légal et/ou de la personne de confiance. En cas d'échec de cet entretien; la Directrice sollicite l'avis du Conseil de la vie sociale dans un délai de 30 jours avant d'arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou à son représentant légal. Le logement est libéré dans un délai de 30 jours après la date de notification de la décision. -Résiliation pour défaut de paiement Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d'échéance (date de réception de la facture) fera l'objet d'un entretien personnalisé entre la Directrice et la personne intéressée ou son représentant légal,éventuellement accompagnée d'une autre personne de son choix. En cas d'échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut le logement doit être libéré dans un délai de 30 jours à compter de la notification de résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. -Résiliation pour décès Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont immédiatement informés par tous les moyens et éventuellement par lettre recommandée 11
avec accusé de réception. La directrice de l'établissement s'engage à mettre en oeuvre les moyens de respecter les volontés exprimées par écrit et remises sous enveloppe cachetée. Le logement est libéré dans un délai de 14 jours, sauf cas particulier de scellés, à compter de la date de décès. Au delà des 14 jours précités, la direction peut procéder à la libération du logement et fera enlever les meubles et effets personnels qui seront stockés dans un local non chauffé pendant 1an et 1 jour (sauf vêtements et prothèses dont l établissement disposera à sa guise).les frais engendrés par le stockage sont à la charge des héritiers. Au delà de ce délai, l établissement disposera du mobilier et des effets personnels à sa convenance c est à dire don à une association et mise aux «encombrants» des objets sans aucune valeur. Si le conjoint survivant était également logé, l'établissement lui fait une proposition pour le reloger dans les meilleures conditions si le couple disposait d'un FII ou pour rester dans le logement occupé par le couple s'il s'agit d'un FI bis. 7- Responsabilités respectives L'établissement est assuré pour l'exercice de des différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. La responsabilité civile du résident est garantie par le contrat d assurance de l établissement, en raison des accidents corporels et/ou matériels qu il pourrait causer tant à l intérieur qu à l extérieur de l établissement.en cas de dommage matériel, une franchise de 300 euros par résident et par sinistre reste à la charge du résident. En ce qui concerne les lunettes, prothèses (appareils dentaires, auditifs etc ) l établissement ne saurait être tenu responsable en cas de perte. L établissement n est responsable que dans le cas d une détérioration par un membre du personnel. Le mobilier personnel et les objets personnels du résident sont garantis à hauteur de 5000 euros (sur justificatifs), montant en vigueur à compter du 01.04.2010, par résident, par le contrat multirisque de l établissement, en incendie, dégât des eaux, vol avec effraction et détérioration, accidents d ordre électrique. Ce montant peut être l objet de modifications qui seront portées à la connaissance des résidents par voie d affichage. En ce qui concerne les biens et objets personnels de valeur tels que bijoux, valeurs mobilières., l établissement dispose d un coffre.les conditions de dépôt et les responsabilités sont décrites en chapitre B de l article 2-7 du règlement de fonctionnement. 8-Vie en collectivité Un règlement de fonctionnement définit les droits des personnes accueillies, les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie au sein de l'établissement. Il est remis au résident ou à son représentant légal en même temps que le présent contrat. 12
Le résident et/ou son représentant légal reconnaissent en avoir pris connaissance et en accepter sans restriction l'ensemble des conditions. 9- Actualisation du contrat de séjour Toutes dispositions du présent contrat sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d Administration après avis du Conseil de la vie sociale, fera l objet d un avenant. 10- Clause de sincérité Les parties attestent avoir été régulièrement informées lors de la conclusion du contrat de séjour de l'ensemble des obligations réciproques nées de ce contrat. Elles s'engagent à les respecter mutuellement. Pièces jointes au présent contrat : -le règlement de fonctionnement -une annexe relative aux tarifs - engagement à régler les frais de séjour -une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice s il y a eu jugement -éventuellement les volontés du résident sous pli cacheté. Signature des cocontractants: date:... La personne accueillie La Directrice de l'établissement, ou le représentant légal de la personne accueillie, Sylvie DONNEZ ( indiquer Nom et prénom de la personne accueillie et le cas échéant Nom et prénom du représentant légal) ANNEXE AU CONTRAT DE SEJOUR TARIFS JOURNALIERS à partir du 1 er février 2012, applicables jusqu à réception 13
de l arrêté fixant les nouveaux tarifs 2013. Hébergement Personne seule 34.76 * + surveillance et repas Couple 45.19 * + surveillance et 2 repas Renseignements tarifaires annexes Tarifs au 1 er janvier 2012 : repas 7.60 surveillance 2.56 facultatif, au 01.01.2012 : Petit déjeuner 2.49 Petit déjeuner avec jus de fruit ou yaourt ou fromage 2.72 Repas soir 2.93 Aide à la vie 14.89 Repas accompagnant 7.60 Menu gourmand si invités : accompagnant :12.54, résident : 4.94 En cas d'hospitalisation, les tarifs hébergement et sécurité restent dus à l'établissement. En cas d absence pour convenances personnelles, les tarifs hébergement et sécurité restent dus à l établissement.les résidents sont tenus de consommer sur place au moins 313 déjeuners par an. *possibilité de prise en charge au titre de l Aide Sociale, sous conditions de ressources possibilité d Aide Personnalisée au Logement,APL, sous conditions de ressources possibilité de demande par le résident de l APA «à domicile», Aide Personnalisée à l Autonomie,financée par le Conseil Général, sous réserve de conditions particulières Signature des cocontractants: date:... La personne accueillie La Directrice de l'établissement, ou le représentant légal de la personne accueillie, Sylvie DONNEZ ( indiquer Nom et prénom de la personne accueillie et le cas échéant Nom et prénom du représentant légal) 14
Engagement à régler les frais de séjour Je soussigné(e).., Résident,* Je soussigné(e)., Représentant légal,* Je soussigné(e).., Membre de la famille* ayant une procuration (préciser le lien de parenté), adresse :.. M engage à régler, à l établissement pour personnes âgées Résidence du Parc, les frais de séjour dans les conditions déterminées dans le Contrat de séjour et le Règlement de fonctionnement. Fait à Saint Amand les Eaux, le *barrer les mentions inutiles 15
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