Foire aux questions sur le Règlement relatif au parc automobile «Les bons accords font les bons amis!» Le règlement relatif au parc automobile est une convention entre l employeur et le travailleur qui régit l usage, les droits et les obligations en matière de voitures de société. Un règlement relatif au parc automobile (ou «car policy») bien conçu est un instrument majeur dans le cadre de la relation entre l employeur et le travailleur et il permet d éviter pas mal d ennuis. Dans cette fiche de produit, Dirk HEYLEN, avocat et professeur à l école supérieure «Plantijn» d Anvers, lève les obstacles qui jalonnent la voie menant à un bon règlement relatif au parc automobile, en répondant à de nombreuses questions fréquemment posées (FAQ).* Quel est le lien entre le contrat de travail et le règlement relatif au parc automobile? Le contrat de travail est l accord mutuel, par lequel le travailleur s engage, contre rémunération, à effectuer des prestations de travail sous l autorité d un employeur et par lequel cet employeur s engage à fournir du travail et à payer la rémunération au travailleur. En soi, un contrat de travail ne doit pas nécessairement être conclu par écrit. Dans le cas d un contrat oral, les dispositions valables dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée sont applicables. Dans un certain nombre de cas, un écrit est néanmoins requis, à titre d exemple si une clause d essai est prévue dans le cadre du travail à temps partiel ). Les accords pris quant à la voiture de société figurent rarement dans le contrat de travail écrit. Ceux-ci sont généralement mentionnés dans le règlement relatif au parc automobile ou «car policy». L établissement d un règlement relatif au parc automobile ne s impose pas obligatoirement lorsqu une voiture est mise à la disposition d un travailleur mais il est, en tout cas, indiqué de l établir pour prendre des accords en matière de voitures de société et prévenir ou remédier à toutes sortes de malentendus et de problèmes. Plutôt que de reprendre ces dispositions dans chaque contrat de travail individuel, celles-ci figurent dans le règlement relatif au parc automobile, jointe au contrat de travail «à titre d annexe». Dans ce sens, il importe d acter que le travailleur marque son accord avec son contenu. Dans l évaluation de la validité des dispositions du règlement relatif au parc automobile, il ne faut, en tout cas, pas uniquement tenir compte de l accord du travailleur, mais aussi des «dispositions contraignantes» de la loi : l article 6 de la loi sur les contrats de travail indique que toute stipulation contraire aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d exécution est nulle pour autant qu elle vise à restreindre les droits des travailleurs ou à aggraver leurs obligations. Il s applique également au règlement relatif au parc automobile. * Il va de soi qu il n est pas possible de dresser le tableau ou de discuter de toutes les nuances d un bon règlement relatif au parc automobile, des dérogations en la matière dans le cadre limité de cette fiche de produit. Pour d autres détails et nuances, nous vous renvoyons à l ouvrage «Bedrijfswagens in het recht» de Dirk HEYLEN et Ivo VERREYT (eds.), 390 pp., édité en néerlandais par Intersentia, novembre 2012. 07-2013
L employeur qui octroie une voiture de société à un travailleur estil aussi tenu d octroyer une voiture de société à un collègue de ce travailleur qui accomplit le même travail? Non. La voiture de société fait partie des accords salariaux individuels entre l employeur et le travailleur. Il ne s agit pas d un avantage collectif que l employeur est tenu d octroyer à tous les travailleurs d un certain groupe, comme par exemple dans le cas des écochèques, sauf disposition contraire (par exemple dans une CCT d entreprise). L employeur est-il autorisé à supprimer l usage privé de la voiture de société et à demander la restitution de la voiture? Non. L article 1134 du Code civil, qui stipule que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi», s applique également aux contrats de travail. Au sens strict, l employeur n a, dès lors, pas le droit de modifier unilatéralement les conditions de travail convenues ou de les révoquer. Les tribunaux exigent toutefois, en général, un certain degré d importance de la modification apportée. Comme l usage privé de la voiture de société représente un élément de la rémunération du travailleur, l employeur ne peut pas exiger unilatéralement la restitution de la voiture, tout comme il ne peut pas décider unilatéralement de réduire subitement la rémunération payée au travailleur. Quelle répercussion peut avoir la reprise unilatérale de la voiture de société par l employeur? L employeur qui demande unilatéralement la restitution de la voiture procède à une modification unilatérale des conditions de travail dont il peut être déduit qu il souhaite rompre le contrat de travail, que l on qualifie également de «licenciement implicite». Le travailleur qui est victime de ce type de mesure pourra invoquer cette modification, faire constater la rupture du contrat de travail par l employeur et réclamer une indemnité de préavis. Il devra néanmoins le faire dans un délai relativement court : s il restitue la voiture, continue de travailler pour l employeur et attend trop de temps avant de faire constater la rupture du contrat, il risque que l on considère qu il a accepté la situation et qu il a marqué son accord avec le retrait de la voiture de société. Dans ce cas, il ne s agit plus d une modification unilatérale, mais d une modification de commun accord. Le travailleur qui constate indûment la rupture du contrat de travail par l employeur est, de ce fait, considéré avoir personnellement pris l initiative de mettre fin au contrat de travail. Il risque, à son tour, d être redevable d une indemnité de préavis à l employeur plutôt que de pouvoir la réclamer lui-même. L employeur peut-il unilatéralement retirer une voiture de société au travailleur et la remplacer par une «voiture de moindre valeur»? Il n est pas facile de répondre de manière tranchée à cette question. L article 1134 du Code civil, qui stipule que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi», s applique également aux contrats de travail. Comme l usage privé de la voiture de société représente un élément de la rémunération du travailleur, l employeur ne peut pas adapter unilatéralement l importance de cet avantage. Au sens strict, l employeur n a, de ce fait, pas le droit de modifier unilatéralement les conditions de travail convenues ou de les révoquer. Les tribunaux exigent toutefois, en général, un certain degré d importance de la modification apportée. Dans ce cadre, il s agit souvent d appréciations selon le principe de l équité. Il n est souvent pas chose aisée d évaluer si une certaine modification est suffisamment importante pour invoquer la rupture du contrat de travail. Lorsqu il s agit, par exemple, d une modification de la marque tout en restant dans le même segment de voitures, le travailleur aura quelques difficultés à argumenter qu il s agit d une modification unilatérale importante. Il sera plus facile pour lui de l invoquer, si l employeur remplace une voiture de luxe par une voiture du microsegment.
Quelles répercussions peut avoir le remplacement unilatéral de la voiture de société par l employeur, s il remplace celle-ci par une voiture de «moindre valeur»? Un travailleur dont la voiture de société est reprise par l employeur et qui reçoit une autre voiture d un autre type devra juger s il est question d une modification suffisamment importante. Lorsqu une voiture de société est remplacée par une voiture d une classe très inférieure - par exemple lors du remplacement d une voiture de luxe par une microvoiture - le travailleur pourra argumenter qu il s agit d une modification unilatérale importante, en déduire la rupture du contrat de travail par l employeur («licenciement implicite» du chef de l employeur) et réclamer une indemnité de préavis. Lorsqu une voiture est remplacée par une voiture d une classe plus ou moins analogue - par exemple une voiture du même segment, mais largement moins bien équipée ou une voiture d une autre marque - le travailleur aura quelques difficultés à démontrer qu il s agit d une modification suffisamment importante pour déduire la rupture du contrat de travail par l employeur. Si le travailleur constate indûment la rupture du contrat de travail par l employeur, par exemple parce que le tribunal estime que la modification apportée n était pas suffisamment importante, il est considéré avoir personnellement pris l initiative de mettre fin au contrat de travail. Il risque, à son tour, d être redevable d une indemnité de préavis à l employeur plutôt que de pouvoir la réclamer lui-même. Le travailleur est également tenu de faire constater la rupture dans un délai assez court : s il continue de travailler pour l employeur, d utiliser «la voiture de moindre valeur» et attend trop de temps avant de faire constater la rupture du contrat de travail, il risque que l on considère qu il a accepté la situation et a marqué son accord avec l octroi d une «voiture de moindre valeur» à titre d avantage salarial. Dans ce cas, il ne s agit plus d une modification unilatérale, mais d une modification de commun accord. Dans ce cadre également, le travailleur qui constate indûment la rupture du contrat de travail par l employeur est, de ce fait, considéré avoir personnellement pris l initiative de résilier le contrat de travail. Il risque, à son tour, d être redevable d une indemnité de préavis à l employeur plutôt que de pouvoir la réclamer lui-même. Dans une politique en matière de voitures de société, l employeur peut-il valablement se réserver le droit de demander unilatéralement et à tout moment la restitution de la voiture de société? Non. L article 25 de la loi sur les contrats de travail stipule explicitement la nullité de toute clause par laquelle l employeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions du contrat de travail. En jurisprudence, on considère que cette disposition ne porte que sur la modification d éléments essentiels du contrat et non sur les conditions accessoires convenues entre les parties. Lorsque l usage privé de la voiture de société représente un élément de la rémunération, il s agit, semble-t-il, d un élément essentiel du contrat. L employeur peut-il demander unilatéralement la restitution de la voiture moyennant le paiement d un supplément? Oui. L employeur peut demander unilatéralement la restitution de la voiture, s il paie une compensation appropriée pour la perte de l avantage, à moins que l octroi de la voiture n ait été convenu par les parties comme un élément essentiel du contrat. Le travailleur doit-il restituer la voiture en cas de maladie? La voiture représente un élément de la rémunération. Tant que le travailleur a droit au salaire garanti (ce que l on appelle la rémunération mensuelle pour les employés), il peut conserver la voiture et l employeur ne peut pas en demander la restitution. L employeur peut demander la restitution de la voiture, à l issue de la période de salaire garanti.
Le travailleur peut-il demander que l employeur mette une autre voiture (meilleur marché ou plus écologique) à sa disposition, en raison de l augmentation actuelle de la taxation sur la voiture, à la suite des modifications en matière fiscale donnant lieu à une diminution de sa rémunération nette? Le travailleur peut-il réclamer une augmentation salariale? Non. Cette question a été posée fréquemment à la suite des modifications apportées en matière fiscale, permettant une sérieuse augmentation de la taxation de l usage privé de la voiture de société pour le travailleur (augmentation de l avantage de toute nature), donnant lieu à une réduction de sa rémunération nette. Les modifications en matière fiscale ne donnent toutefois pas droit à une autre voiture ou à la modification d autres compensations, sauf si une rémunération nette était convenue entre l employeur et le travailleur. Si une rémunération nette a été convenue, l employeur est bien sûr tenu de s assurer que le travailleur perçoive effectivement cette rémunération nette. Dans ce cas, les modifications en matière fiscale sont donc à charge de l employeur. Le travailleur peut-il informer son employeur qu il ne souhaite plus disposer de la voiture de société, par exemple du fait de l importante taxation en la matière et qu il souhaiterait, dès lors, restituer la voiture de société? Oui. L article 6, 1 de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs énumère, de manière non limitative, ce que l employeur peut payer à titre de rémunération en nature. La voiture de société ne figure pas dans cette énumération. Au sens strict, on peut donc en conclure qu une voiture de société ne peut être proposée à un travailleur à titre d avantage salarial. Ce qui est en contradiction avec la réalité économique. Cette disposition existe pourtant toujours dans la loi. Il ne peut, dès lors, être reproché au travailleur de refuser un avantage salarial qui est - en principe - interdit. Ce qui bien évidemment n implique pas que le travailleur ne puisse réclamer une compensation sous une autre forme. La voiture de société peut-elle être octroyée à durée déterminée? Des contrats à durée déterminée successifs peuvent-ils être conclus? Oui. Dans ce cas, il faudra restituer la voiture de société sans que le défaut de nouvel octroi d une voiture de société ne représente un manquement contractuel du chef de l employeur ou un motif permettant au travailleur d invoquer le licenciement implicite. Les limites prévues par la loi relative aux contrats de travail en ce qui concerne la conclusion de contrats successifs à durée déterminée ne s appliquent pas en la matière. Le droit d utiliser la voiture de société à des fins privées est-il maintenu, lorsque le travailleur passe d un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel? Dans les cas de réduction des prestations, il faut conclure un nouveau contrat de travail, en application de l article 11 bis de la loi relative aux contrats de travail. Les accords pris concernant l usage de la voiture, tels qu ils sont convenus entre l employeur et le travailleur, peuvent y être fixés. À défaut d arrangement concernant la voiture de société, le travailleur conservera simplement l avantage de l usage privé comme auparavant, même s il ne travaille qu à temps partiel. Un arrangement, dans lequel le travailleur est tenu de payer une contribution personnelle, est fréquemment pris.
L employeur qui met un budget à la disposition du travailleur pour une voiture de société est-il dans l obligation de permettre au travailleur de dépasser ce budget et de faire payer des options supplémentaires acquises par ses propres moyens financiers? Non. Si l employeur est toutefois disposé à l approuver, il est conseillé de prendre des accords clairs au sujet du paiement de ces options supplémentaires et de leur sort en fin de contrat. Si le travailleur a été autorisé à prendre des options supplémentaires sur la voiture à ses propres frais, qu il payera par mensualité, l employeur a-t-il le droit de retenir ces mensualités sur la rémunération du travailleur? Même s il s agit de la pratique la plus courante et, en principe, de la manière la plus efficace de régler le remboursement de ces options, c est, en principe, interdit. L art. 23 de la loi concernant la protection de la rémunération énumère, de manière limitative, les cinq (5) cas dans lesquels l employeur peut procéder à une retenue sur la rémunération (par ex. dans le cadre du précompte professionnel, des cotisations de sécurité sociale ). Le remboursement d options ne figure pas dans l énumération. Est-il permis de stipuler dans le contrat de travail ou dans le règlement relatif au parc automobile que si le travailleur donne personnellement son préavis, il sera tenu de reprendre le contrat de leasing ou de rembourser totalement ou partiellement les dommages et intérêts réclamés à l employeur par la société de leasing à la suite de la résiliation du contrat de leasing? Ce type de contrat semble en contradiction avec l article 6 de la loi relative aux contrats de travail, selon lequel toute stipulation contraire aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d exécution est nulle pour autant qu elle vise à restreindre les droits des travailleurs ou à aggraver leurs obligations. Dans ce cas, il serait question d une aggravation des obligations du travailleur qui souhaite donner son préavis, parce qu il serait également tenu de payer une indemnité supplémentaire. L employeur peut-il stipuler dans un contrat de travail ou dans le règlement relatif au parc automobile que le travailleur est tenu de restituer immédiatement la voiture de société en cas de maladie? Non. Cette clause représenterait une limite du droit au salaire garanti et, selon l article 6 de la loi relative aux contrats de travail, toute stipulation contraire aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d exécution est nulle pour autant qu elle vise à restreindre les droits des travailleurs ou à aggraver leurs obligations. La limite contractuelle du droit au salaire garanti (dans son intégralité) représenterait une limite interdite. En cas d incapacité de travail du travailleur occasionnée par un tiers, l employeur peut-il demander le remboursement du salaire garanti versé au travailleur? Oui. Si le travailleur est en incapacité de travail pour cause d accident dont un tiers est responsable, l employeur peut demander à ce tiers responsable le remboursement du salaire versé à la victime et des cotisations sociales qui s y rapportent. Ce qui signifie, dès lors, que l employeur peut réclamer une indemnité pour l usage privé de la voiture que le travailleur a conservé pendant la suspension du contrat de travail, pour autant que cet avantage lui était dû à titre de salaire garanti.
En cas d incapacité de travail occasionnée par un tiers, le travailleur peut-il réclamer à ce tiers le paiement de la perte salariale subie? Oui. S il ne s agit pas d un accident du travail, le travailleur retourne, en principe, au régime des indemnités de maladie, à l issue de la période couverte par le salaire garanti. Dans ce cas, le travailleur peut intenter une action contre la responsabilité du tiers (ou de son assureur) pour la perte subie de ce fait. Comme déjà mentionné, sauf accord contraire, le travailleur perd également le droit de l usage privé de la voiture de société à l issue de la période couverte par le salaire garanti. Par conséquent, il faudra également tenir compte de la perte de l avantage de la voiture de société dans le calcul de la perte salariale. L employeur est-il tenu de laisser la voiture de société à la disposition du travailleur pendant les vacances annuelles? La plupart des employeurs et des travailleurs partent du principe que c est le cas, parce que le travailleur a droit au pécule de vacances pendant la période de vacances annuelles. Ce point de vue n est toutefois pas correct. Par l A.R. du 18 février 2003, le législateur a ajouté l article 38 bis à l arrêté d exécution relatif aux vacances annuelles, dans lequel il a été stipulé que la part de la rémunération qui ne sert pas de base au calcul des cotisations de sécurité sociale (visée à l art. 38, 2 ou 3 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés) n est pas prise en compte dans le calcul du montant du pécule de vacances. L article 19, 2, 15 de l A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêtéloi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs stipule que la mise à disposition d un véhicule par un employeur pour un usage personnel et individuel n est pas considérée comme une rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues. Dans un arrêt du 26 septembre 2005, la Cour de Cassation a expliqué que pour le calcul du (double) pécule de vacances au cours du contrat de travail et du pécule de vacances à la fin du contrat de travail, il y a lieu d entendre par «traitement brut» au sens des articles 38, 23 et 46 de l arrêté d exécution relatif aux vacances annuelles, tout avantage octroyé par l employeur en contrepartie du travail presté en exécution du contrat de travail, sauf si cet avantage n est pas pris en compte dans le calcul des cotisations de sécurité sociale. Il s agit, dès lors, de la rémunération au sens de la notion générale de la rémunération en matière de droit du travail, sauf si des cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues sur cette rémunération. Comme l avantage en nature, qui est constitué de l avantage de l usage privé d une voiture de société, est une rémunération au sens de la notion générale de la rémunération en matière de droit du travail, mais qu il n est toutefois pas considéré comme une rémunération sur laquelle sont dues des cotisations de sécurité sociale, en application de l article 19, 2, 15 de l A.R. du 28 novembre 1969, il ne doit pas être pris en compte dans le calcul du montant du pécule de vacances, en application de l article 38 bis de l arrêté d exécution relatif aux vacances annuelles. Le travailleur percevra, dès lors, effectivement une rémunération pour les jours de vacances annuelles, mais l usage privé de la voiture de société ne sera pas repris dans cette rémunération. Conclusion : lorsque l employé prend ses congés, il ne conserve, en principe, pas automatiquement le droit à l avantage de la voiture de société. Pendant une période d interruption de carrière, le travailleur peut-il continuer à utiliser la voiture de société? En cas de salaire garanti comprenant également les avantages en nature, le travailleur pourra continuer à utiliser la voiture de société. Toutefois, si un salaire garanti n est pas prévu, l employeur est toujours autorisé à demander la restitution de la voiture. Comme aucune rémunération n est, en principe, due pour les jours de suspension du contrat de travail, le travailleur n aura pas droit à l usage privé de la voiture de société. En cas de réduction du temps de travail dans le cadre d un crédit-temps pris à mi-temps ou à 1/5e temps, il ne sera pas aussi simple d appliquer ce principe. Il serait difficile de ne pas permettre à un travailleur qui, par exemple, ne travaille pas le mercredi dans le cadre d un crédit-temps à 1/5e temps de ne pas faire usage privé de la voiture de société ce jour-là, alors qu il en aurait l usage les autres jours de la semaine.
Pendant les périodes de congé de maternité et de congé parental, l employeur peut-il demander au travailleur la restitution de la voiture de société? Oui. En cas de congé de maternité, il n est pas question de salaire garanti à payer par l employeur, mais d une indemnité octroyée à la mère dans le cadre de l assurance maladie-invalidité. Comme aucune rémunération n est, en principe, due pour les jours de suspension du contrat de travail, le travailleur n aura pas droit à l usage privé de la voiture de société. En cas de congé parental, aucune rémunération n est, en principe, due pour les jours de suspension du contrat de travail - le travailleur bénéficie d allocations d interruption de carrière. Le travailleur n aura pas droit à l usage privé de la voiture de société. Que se passe-t-il si l employeur demande, à juste titre, la restitution de la voiture et si le travailleur refuse de la restituer? Le travailleur qui refuse indûment de restituer la voiture de société commet une faute contractuelle susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts. Il existe un cas de jurisprudence, dans lequel le travailleur a été condamné à payer une indemnité à l employeur par jour de refus de restitution de la voiture. Le refus pourrait éventuellement représenter un motif de résiliation du contrat de travail pour motif grave, mais il faudra en juger au cas par cas, dans les circonstances concrètes. Le travailleur qui occasionne des dommages (par exemple un représentant de commerce qui a un accident, alors qu il se rendait chez un client) au cours de l exécution du contrat de travail est-il responsable de ces dommages? Si le travailleur n a personnellement pas commis de faute (par exemple si la voiture d un tiers a percuté la voiture du représentant de commerce), ce tiers sera responsable et sa compagnie d assurances sera tenue d indemniser ces dommages. Toutefois, si le travailleur a personnellement commis une faute (par exemple sa voiture percute la voiture d un tiers), en application de l art. 18 de la loi relative aux contrats de travail, sa responsabilité ne sera engagée qu en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère, si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu accidentel. Dans tous les autres cas, il ne sera pas personnellement responsable des dommages : c est la responsabilité de l employeur qui sera engagée. En ce qui concerne les dommages à des tiers, ce sera généralement l assureur en responsabilité civile de la voiture qui indemnisera le tiers ; à défaut d intervention de cette assurance pour l une ou l autre raison, c est l employeur qui sera tenu d indemniser le tiers. En ce qui concerne les dommages à sa propre voiture de société, la responsabilité du travailleur ne sera pas non plus engagée, sauf en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère à caractère habituel : l employeur ne pourra pas réclamer une indemnité au travailleur. Il convient toujours d estimer s il s agit de dol, de faute lourde ou de faute légère à caractère habituel dans les circonstances concrètes. Les tribunaux ont ainsi régulièrement estimé que la responsabilité d une personne complètement ivre qui provoque un accident et commet une faute lourde peut personnellement être engagée et que, de ce fait, des dommages et intérêts peuvent personnellement lui être réclamés.
Le travailleur est-il responsable des dommages occasionnés à la voiture en cas d accident survenu en dehors de l exécution d un contrat de travail (par exemple un accident de la route pendant le week-end)? Si le travailleur ne commet personnellement aucune faute (par exemple si un tiers percute la voiture du représentant de commerce), ce tiers (ou sa compagnie d assurances) sera responsable et tenue d indemniser ces dommages. Toutefois, si le travailleur commet effectivement personnellement une faute (il percute, par exemple, la voiture d un tiers), la responsabilité stipulée à l art. 18 de la loi relative aux contrats de travail, qui limite celle-ci aux cas de dol, de faute lourde ou de faute légère, si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu accidentel, ne s applique pas. Dans ce cas, les règles «habituelles» de responsabilité interviennent. En ce qui concerne les dommages à des tiers, ce sera généralement l assureur en responsabilité civile de la voiture qui indemnisera le tiers ; à défaut de ce type d assurance pour l une ou l autre raison, le travailleur pourra être personnellement tenu d indemniser le tiers. En ce qui concerne les dommages à la propre voiture de société du travailleur, l employeur pourra tenir le travailleur pour responsable : l employeur pourra réclamer une indemnité au travailleur. Bien évidemment, il peut valablement être convenu dans le règlement relatif au parc automobile que le travailleur ne sera seul responsable de tous les accidents, également de ceux qui sont survenus en dehors de l exécution du contrat de travail, qu en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère à caractère habituel. Peut-on valablement stipuler dans un règlement relatif au parc automobile qu un travailleur sera toujours tenu de payer la franchise en cas d accident de la route ayant donné lieu à des dommages? Oui et non. En ce qui concerne les accidents au cours de l exécution du contrat de travail, ce n est pas possible. C est alors la responsabilité limitée aux cas de dol, de faute lourde ou de faute légère à caractère habituel à laquelle on ne peut pas déroger contractuellement au détriment du travailleur qui est valable. Dans ce cas, la franchise ne peut donc être mise à charge du travailleur que s il avait commis ce type de faute. En ce qui concerne les accidents en dehors de l exécution du contrat de travail, c est possible. En effet, la responsabilité limitée aux cas de dol, de faute lourde ou d une faute légère à caractère habituel n est alors pas valable. Le travailleur est-il responsable des amendes pour infractions au code de la route? Oui. Le travailleur est personnellement responsable au niveau pénal. Il devra donc payer lui-même l amende qu il a encourue pour les faits commis, indépendamment du fait qu ils aient été commis dans le cadre de l usage privé de la voiture de société ou au cours de l exécution du contrat de travail.
Pourquoi l employeur est-il «cité en justice en tant que partie civilement responsable», lorsque le travailleur est cité devant le tribunal de police pour des infractions au code de la route? L article 67 de la loi relative à la police de la circulation routière stipule que : «Les personnes civilement responsables, aux termes de l article 1384 du Code civil, des dommages-intérêts et frais, le sont également de l amende.» Autrement dit, l employeur est civilement coresponsable du paiement des amendes infligées au travailleur pour une infraction au code de la route commise au cours de l exécution de son contrat de travail. Il ne s agit que d amendes encourues au cours de l exécution du contrat de travail et non dans le cadre de l usage privé de la voiture. Le paiement des amendes reste, dans un premier temps, une responsabilité personnelle et une obligation de l auteur du sinistre : le travailleur. L employeur n est, en principe, cité en tant que responsable civil qu en cas d impossibilité d obtenir le paiement de l amende auprès du travailleur. L employeur qui, en tant que responsable civil, est condamné à l amende et aux frais pour lesquels le travailleur était condamné peutil exercer une action en revendication contre le travailleur? Oui. Ce n est, en principe, pas le cas inversement : le travailleur qui a payé l amende et les frais auxquels il était condamné pour cause d une infraction au code de la route commise dans le cadre de son contrat de travail ne peut pas réclamer cette amende et les frais à l employeur déclaré civilement responsable. L employeur peut-il, dans ce cas, déduire de la rémunération du travailleur le montant payé de sa poche? Non. L article 23 de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs énumère de manière limitative les cinq (5) cas dans lesquels il peut être procédé à des retenues sur la rémunération. Comme cette situation n est pas mentionnée, cette retenue sur la rémunération est interdite. L employeur peut-il conclure un contrat d assurance pour se couvrir contre les amendes et les transactions pour cause d infractions au code de la route commises par les travailleurs au cours de déplacements de service? Non. L article 91 de la loi sur le contrat d assurance terrestre stipule ce qui suit : «aucune amende ni transaction pénale ne peuvent faire l objet d un contrat d assurance, à l exception de celles qui sont à charge de la personne civilement responsable et qui sont sans rapport avec les lois et arrêtés d exécution relatifs à la circulation routière ou au transport par route.» Peut-on faire supporter au travailleur l augmentation de la prime d assurance à la suite de l accident? Si l accident a eu lieu au cours de l exécution du contrat de travail, la responsabilité de l art. 18 de la loi relative aux contrats de travail, qui limite celle-ci aux cas de dol, de faute lourde ou de faute légère, si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu accidentel est valable. Si l accident ne relève pas de l une de ces catégories, l augmentation de la prime ne peut être mise à charge du travailleur.
En va-t-il de même, s il s agit d un accident privé ou si l accident relève effectivement de l une de ces catégories? judice supplémentaire ou un dommage subi par l employeur par la faute du travailleur et que celle-ci peut, dès lors, être mise à charge du travailleur. En jurisprudence, on a toutefois estimé que l augmentation de la prime représente une obligation contractuelle annulant ainsi son caractère préjudiciable. En partant de ce point de vue, lorsque l augmentation de la prime ne présente pas un caractère préjudiciable, des dommages et intérêts ne peuvent être réclamés au travailleur. Dans le règlement relatif au parc automobile, l employeur est-il autorisé à infliger des amendes ou des pénalités si le travailleur fume dans la voiture de société? Oui. L employeur peut effectivement prévoir une amende ou une pénalité, mais celle-ci doit figurer dans le règlement du travail, conformément à la loi instituant les règlements du travail. Conformément à cette loi, le règlement de travail doit, en outre, mentionner expressément à quelles fins est employé le produit d une amende éventuelle : ce produit doit, en effet, être utilisé au profit des travailleurs. Conformément à l article 23, 2e alinéa de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs, l amende ne peut, en outre, dépasser un cinquième de la rémunération journalière du travailleur sanctionné. Le travailleur est-il tenu d informer l employeur, s il a été condamné à un retrait de permis de conduire? Il n est pas facile de répondre de manière tranchée à cette question. Si le travailleur a besoin de sa voiture - et dès lors de son permis de conduire - pour l exécution du contrat de travail, il devra informer son employeur du retrait de permis de conduire. Le travailleur dont la fonction exige d être titulaire d un permis de conduire valable (par exemple dans le cas d un chauffeur de taxi) peut difficilement accomplir le travail pour lequel il a été engagé. Si le travailleur n a pas besoin de son permis de conduire pour l exécution de son contrat de travail, il ne semble pas dans l obligation d informer l employeur du retrait de permis. Ce retrait n a, en effet, aucun impact sur l exécution du contrat de travail. Il n est toutefois pas possible de défendre ce point de vue dans tous les cas, certainement lorsqu il s agit d une interdiction de conduire à long terme. Dans ce cas, l employeur devrait continuer à mettre une voiture à la disposition du travailleur, alors que ce dernier ne peut plus la conduire. L employeur a-t-il le droit de demander la restitution de la voiture de société au travailleur qui a fait l objet d un retrait de permis de conduire pendant la durée du retrait du permis de conduire? Cette question se pose, en effet, dans le cas d un retrait de permis de conduire à long terme : en ce qui concerne l interdiction de conduire de 3 à 6 heures, la question ne présente généralement aucune importance pratique. Répondre à cette question n est pas chose aisée. D une part, il semble logique que l employeur soit autorisé à demander la restitution de la voiture avec laquelle le travailleur ne peut pas conduire. D autre part, l usage privé de la voiture représente un avantage salarial octroyé à titre de contreprestation pour le travail fourni à l employeur par le travailleur. Si le partenaire et les enfants cohabitants, par exemple, peuvent également conduire la voiture, cet avantage salarial reste également un avantage réel, malgré l interdiction de conduire infligée personnellement au travailleur. L employeur ne peut pas retirer unilatéralement un avantage salarial : il est effectivement interdit à l employeur de modifier unilatéralement un élément essentiel du contrat de travail (voir les questions ci-dessus).
Le retrait du permis de conduire représente-t-il un motif grave justifiant la rupture du contrat de travail? Il arrive parfois que l on argumente que l employeur peut licencier un représentant de commerce pour faute grave, en raison de l interdiction de conduire une voiture qui lui a été imposée et vu que ce dernier se trouve ainsi dans l impossibilité de continuer à exercer sa fonction parce qu il ne peut pas utiliser son principal outil, à savoir la voiture de société et confronte ainsi l employeur à un sérieux problème. De ce fait, l employeur ne ferait plus confiance à un travailleur qui, par son propre comportement au volant, se met lui-même dans l impossibilité d exercer sa fonction et occasionne ainsi un préjudice à son employeur. Il faut nuancer ce point de vue. Il y a lieu d entendre par «motif grave», toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l employeur et le travailleur. Le fait qu une interdiction de conduire soit imposée (qui, du reste, peut extrêmement varier d un tribunal à l autre) n est en soi pas une faute du travailleur : c est la faute qui a donné lieu à l interdiction de conduire qui peut représenter une faute. Il est difficile d accepter qu une même faute représente un motif grave dans un cas et pas dans l autre, selon que le tribunal de police impose ou non une interdiction de conduire. Il faudra, dès lors, estimer s il est question d une faute suffisamment grave au cas par cas, dans les circonstances concrètes. En jurisprudence, il s agit rarement de la question de savoir si le simple retrait du permis de conduire justifie un licenciement pour faute grave : le retrait va effectivement toujours de pair avec une infraction au code de la route - par définition assez grave - dont il est tenu compte dans l appréciation (ivresse, délit de fuite, accidents répétés, conduite malgré le retrait de permis ). L employeur peut-il infliger une amende au travailleur en cas de retrait de permis de conduire? Oui. L employeur peut effectivement prévoir une amende ou une pénalité, mais celle-ci doit figurer dans le règlement du travail, conformément à la loi instituant les règlements du travail. Conformément à cette loi, le règlement de travail doit, en outre, mentionner expressément à quelles fins est employé le produit d une amende éventuelle : le produit doit, en effet, être utilisé au profit des travailleurs. Conformément à l article 23, 2e alinéa de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs, l amende ne peut, en outre, dépasser un cinquième de la rémunération journalière du travailleur sanctionné. L employeur est-il tenu de laisser la voiture de société à la disposition du travailleur pendant la période de préavis ou peut-il demander sa restitution? Non. Pendant le délai de préavis, le contrat de travail doit être exécuté intégralement. Les droits et les obligations, tant de l employeur que du travailleur (exception faite de quelques aspects tels que le congé pour la recherche d emploi) sont maintenus intégralement. L employeur est tenu de continuer à honorer les conditions salariales existantes - en ce compris l usage privé de la voiture de société. À savoir qu il ne peut pas non plus demander unilatéralement la restitution de la voiture, en limiter l usage, demander une contribution au travailleur pendant la période de préavis.
Comment évalue-t-on l avantage que représente la voiture de société dans le calcul du délai de préavis? Des cas de jurisprudence, dans lesquels les juges ont adopté des points de vue très divers, ne manquent pas en la matière. Le point de vue le plus courant consiste à tenir compte de la valeur réelle de l avantage en nature, à savoir les frais réels que le travailleur devrait consentir pour acquérir le même avantage en vue de déterminer la rémunération dans le cadre du calcul de l indemnité de préavis. Les dommages constatés en fin de contrat de travail peuvent-ils faire l objet d une retenue sur la dernière rémunération du travailleur? Peut-on faire supporter les dommages au travailleur? Les dommages constatés en fin du contrat de travail ne peuvent pas simplement être mis à charge du travailleur. S il souhaite récupérer un dommage auprès du travailleur, l employeur devra être en mesure de prouver la responsabilité de ce dernier. Les limites de responsabilité de l art. 18 de la loi relative aux contrats de travail s appliquent, en outre, en ce qui concerne les dommages occasionnés au cours de l exécution du contrat de travail : la responsabilité du travailleur ne sera engagée qu en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère, si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu accidentel. Le montant peut-il faire l objet d une retenue sur la rémunération? L article 23 de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fixe, comme principe fondamental, que les retenues effectuées par l employeur sur la rémunération du travailleur sont toujours interdites, sauf dans les cinq cas limitatifs énumérés. Un de ces cas porte sur les retenues visant à indemniser un dommage occasionné par le travailleur à l employeur. Attention : en vertu de l article 18 de la loi relative aux contrats de travail, un travailleur ne peut être tenu pour responsable de dommages que dans la mesure où il les a occasionnés volontairement ou s ils sont dus à une faute lourde ou font suite à une faute légère à caractère habituel. (Voir à ce sujet une des questions précédentes). Pour pouvoir retenir ces dommages sur la rémunération du travailleur, l employeur sera donc tenu de prouver qu il s agissait de ce type de faute. Les limites énumérées précédemment ne s appliquent toutefois pas aux retenues effectuées par l employeur sur le pécule de vacances, qui ne relève pas du champ d application de l article 23 de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs. www.kbcautolease.be Siège de la société : KBC Autolease SA Professor Roger Van Overstraetenplein 5 3000 Leuven Belgique TVA BE 0422.562.385 RPM Leuven IBAN BE30 4377 5013 7111 BIC KREDBEBB FSMA 018103 A