I. Fonds de résolution Présentation de la collecte FRU 2021 Présentation de la collecte FRN 2021 II.Mécanismes de garantie (dépôts, titres et cautions) 2021 Rappel des principes de calcul GDD Présentation des modifications pour les calculs à la GDT et la GDC Présentation des éléments à déclarer (assiettes et risques) III.Modalités techniques de dépôts des documents Des templates pour les fonds de résolution Des maquettes pour les mécanismes de garantie de Place Collecte 2021 mécanismes de garantie de Place 3 Nov. 2020 1
MECANISMES DE GARANTIE DE PLACE POPULATION DES CONTRIBUTEURS GDD La population est mise à jour en amont de la campagne annuelle de collecte sur la base des données de la Direction des autorisations (DA) La notification est réalisée sur la base de la population existante au 01/01/2021. Contributeurs GDD Art. L. 312-4-1 1) Les établissements de crédit (EC) ayant leur siège social : a) en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, b) à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, c) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ; 2) Les EC ayant leur siège social dans la Principauté de Monaco ; 3) Succursales d EC étrangers dont le siège est situé hors EEE (sauf Monaco), établies sur les territoires mentionnés au 1 ; 4) Les succursales d EC dont le siège est situé dans un autre État de l EEE, établies sur les territoires mentionnés aux b et c du 1 ; 5) Les succursales d EC étrangers dont le siège est situé hors EEE, établies dans la Principauté de Monaco ; 6) Les succursales d EC dont le siège est situé dans un autre État de l EEE, établies dans la Principauté de Monaco. Collecte 2021 mécanismes de garantie de Place 3 Nov. 2020 2
MECANISMES DE GARANTIE DE PLACE POPULATION DES CONTRIBUTEURS GDT La population est mise à jour en amont de la campagne annuelle de collecte sur la base des données de la Direction des autorisations (DA) La notification est réalisée sur la base de la population existante au 01/01/2021. Contributeurs GDT Art. L. 322-1 1) Les PSI autres que les SGP, les intermédiaires habilités par l ACPR au titre de la compensation ou de la TCC, les entreprises de marché autorisées à fournir les services d investissement mentionnés aux 8 et 9 de l article L. 321-1, ayant leur siège social : a) en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte et à Saint- Martin, b) à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, c) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ; 2) Les EC habilités à la conservation ou à l administration d'instruments financiers ayant leur siège social dans la Principauté de Monaco ; 3) Succursales d EC étrangers dont le siège est situé hors EEE (sauf Monaco), agréées en qualité de PSI ou habilitées au titre de la compensation ou de la TCC, établies sur les territoires mentionnés au 1 ; 4) Les succursales d EC dont le siège est situé dans un autre État de l EEE, agréées en qualité de PSI ou au titre de la compensation ou de la TCC établies sur les territoires mentionnés aux b et c du 1 ; 5) Les succursales d EC étrangers dont le siège est situé hors EEE, habilitées à la conservation ou à l administration d'instruments financiers, établies à Monaco ; 6) Les succursales d EC dont le siège est situé dans un autre État de l EEE, habilitées à la conservation ou à l administration d'instruments financiers, établies dans la Principauté de Monaco ; 7) Les succursales d EI dont le siège est situé dans un État hors EEE, établies sur les territoires mentionnés aux 1 ; 8) Les succursales d EI dont le siège est situé dans un autre État de l EEE, établies sur les territoires mentionnés aux b et c du 1. Collecte 2021 mécanismes de garantie de Place 3 Nov. 2020 3
MECANISMES DE GARANTIE DE PLACE POPULATION DES CONTRIBUTEURS GDC Contributeurs GDC Art. L. 313-50 La population est mise à jour en amont de la campagne annuelle de collecte sur la base des données de la Direction des autorisations (DA) La notification est réalisée sur la base de la population existante au 01/01/2021. 1) Les établissements de crédit et sociétés de financement agréés pour délivrer des cautions réglementées ayant leur siège social : a) en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, b) à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, c) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ; 2) Les établissements de crédit et sociétés de financement agréés pour délivrer des cautions réglementées ayant leur siège social dans la Principauté de Monaco ; 3) Succursales d EC étrangers dont le siège est situé hors EEE (sauf Monaco), établies sur les territoires mentionnés au 1 agréées pour délivrer des cautions réglementées ; 4) Les succursales d EC dont le siège est situé dans un autre État de l EEE, établies sur les territoires mentionnés aux b et c du 1 agréées pour délivrer des cautions réglementées ; 5) Les succursales d EC étrangers dont le siège est situé hors EEE, établies dans la Principauté de Monaco agréées pour délivrer des cautions réglementées ; 6) Les succursales d EC dont le siège est situé dans un autre État de l EEE, établies dans la Principauté de Monaco agréées pour délivrer des cautions réglementées. Collecte 2021 mécanismes de garantie de Place 3 Nov. 2020 4
MECANISMES DE GARANTIE DE PLACE : MODIFICATIONS DES MODALITÉS DE CALCUL Sous réserve de l adoption par le collège de supervision et, le cas échéant, du collège de l AMF, des nouvelles décisions de calcul entérinant ces modifications, et après avis du conseil de surveillance du FGDR. Dans le cas contraire, les décisions de calcul actuellement en vigueur seront appliquées pour 2021: - Pour la GDD : Décision n 2016-C-51 du 10 octobre 2016 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016 (version consolidée) La nouvelle décision ne prévoit pas de modification des modalités de calcul réécriture pour simplifications - Pour la GDT : Décision n 2015-C-113 du 1er décembre 2015 conjointe arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres (version consolidée) sera utilisée pour calculer les contributions. La nouvelle décision ne prévoit pas de changement dans les données à remettre Modifications des modalités de calcul décrites ci-après (à partir page 17) - Pour la GDC : Décision n 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions (version consolidée) La nouvelle décision prévoit l ajout d un indicateur de risque (ratio de rentabilité des actifs) Modifications des modalités de calcul décrites ci-après (à partir page 23) Collecte 2021 mécanismes de garantie de Place 3 Nov. 2020 5
MECANISMES DE GARANTIE DE PLACE - MAQUETTES 2 maquettes distinctes pour la collecte liée aux mécanismes de garantie La maquette «Assiette_garantie_depots_2021.xls» - date limite 15 janvier 2021 Les assujettis à la GDD remettent une première maquette déclarant le montant de leurs dépôts couverts = assiette Besoin de ces données au 15 janvier car elles servent aussi à déterminer la cible de collecte du fonds de résolution unique (FRU) La maquette «Assiettes_et_risques_mecanismes_de_garantie_2021.xls» - date limite 31 mars 2021 Les assujettis à la GDT et à la GDC, par cette remise, déclarent leur assiette de contribution ET leurs données de risque. Les assujettis à la GDD ne déclarent QUE leurs données de risque, les assiettes ayant été déclarées auparavant. Collecte 2021 mécanismes de garantie de Place 3 Nov. 2020 6
MECANISMES DE GARANTIE DES DÉPÔTS : MAQUETTE DÉCLARATION DE L ASSIETTE Assiette garantie des dépôts Nom de la maquette: assiette_garantie_depots_2021.xls A déposer dans ONEGATE (domaine FDG rapport DEPOTS COUVERTS) au plus tard le : 15 janvier 2021 La maquette est téléchargeable dans e-surfi : https://esurfi-banque.banquefrance.fr/current/themes/mecanismes-de-garantie Collecte 2021 mécanismes de garantie de Place 3 Nov. 2020 7
GARANTIE DES DÉPÔTS 2021 : ASSIETTE Remise Assiette GDD attendue pour le 15 janvier 2021 : Les montants des dépôts couverts ordinaires sont plafonnés à 100 000 euros par client Les dépôts entrant dans le champ de la garantie sont listés à l article 2 de l arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier Ne pas oublier de compte éligible comme les dépôts associés aux comptes titres et PEA, les PEL, les CAT, les comptes en devises Pour cet exercice, les montants de l Épargne à régime spécial (EARS) centralisée et non centralisée ne sont pas plafonnés. Veiller à la cohérence : le montant des dépôts couverts de l année 2020, déclaré en 2021, sera à déclarer dans la remise FRU-FRN de l an prochain pour le calcul des contributions de 2022 Collecte 2021 mécanismes de garantie de Place 3 Nov. 2020 8
GARANTIE DES DÉPÔTS 2021 : MAQUETTE ASSIETTE 15/01/2021 Collecte 2021 mécanismes de garantie de Place 3 Nov. 2020 9
GARANTIE DES DÉPÔTS 2021 : RAPPEL CALCUL CONTRIBUTION (1/3) Décision n 2016-C-51 du 10 octobre 2016 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts -> Pas de changement de méthode dans la nouvelle décision Utilisation de la méthode «par les stocks» Contributions de l établissement = [taux cible dépôts couverts stocks ] facteur de risque rebasage Le taux cible est adopté par le conseil de surveillance du FGDR sur avis conforme du Collège de supervision de l ACPR La méthodologie de calcul prend en compte les stocks de contributions historiquement versées par chaque établissement. À risque et assiette identiques, les contributions levées sont plus faibles si le stock des exercices précédents est plus élevé. Si le stock d un établissement est plus important que le taux de contribution multiplié par son assiette, l établissement reçoit un remboursement, cette contribution négative n est pas pondérée par les risques. Le facteur de risque de chaque établissement est issu des indicateurs de risque (cf. page suivante pour déterminer la note de risque agrégée ) Le coefficient de rebasage est appliqué à toutes les contributions positives pour caler le montant total des contributions sur le montant à lever défini par application du taux cible. Si, pour l ensemble du marché, le facteur de risque moyen est inférieur à 100%, le rebasage augmente les contributions Si, pour l ensemble du marché, le facteur de risque moyen est supérieur à 100%, le rebasage les diminue Collecte 2021 mécanismes de garantie de Place 3 Nov. 2020 10
GARANTIE DES DÉPÔTS 2021 : RAPPEL CALCUL CONTRIBUTION (2/3) Seules les contributions positives [taux cible dépôts couverts stocks] sont pondérées par les risques puis rebasées 9 indicateurs de risque issus des orientations de l EBA et des travaux de place de 2015 Des notes de risque établies sur une échelle fixe et définie en amont des calculs Les notes sont transformées en une note de risque agrégée qui ne peut prendre que quatre valeurs (75%, 100%, 125%, 150%) cf. documentation technique publiée sur e-surfi Calcul de la moyenne pondérée des notes de risque Collecte 2021 mécanismes de garantie de Place 3 Nov. 2020 11
GARANTIE DES DÉPÔTS 2021 : RAPPEL CALCUL CONTRIBUTION (3/3) S ajoute une cotisation pour financer les frais de fonctionnement du mécanisme de garantie des dépôts Contribution aux frais de fonctionnement de chaque établissement = taux pour frais de fonctionnement x dépôts couverts La contribution de fonctionnement ne peut être inférieure à 1 000 euros Collecte 2021 mécanismes de garantie de Place 3 Nov. 2020 12
MECANISMES DE GARANTIE DE PLACE - MAQUETTES Garantie des dépôts, des titres et des cautions Nom de la maquette: assiettes_et_risques_mecanismes_de_garantie_2021.xls Une maquette utilisée pour déclarer simultanément 3 éléments : -> Assiette garantie des titres -> Assiette garantie des cautions -> Indicateurs de risques pour les trois mécanismes (dépôts, titres et cautions) La maquette est téléchargeable dans e-surfi : https://esurfi-banque.banque-france.fr/current/themes/mecanismes-degarantie Collecte 2021 mécanismes de garantie de Place 3 Nov. 2020 13
GARANTIE DES TITRES 2021 MODIFICATIONS ENVISAGÉES POUR LE CALCUL Élément de calcul Règle actuelle Règle potentielle à partir de 2021 Assiette : sans changement Notes de risque Transformation linéaire pour obtenir le coefficient de risque (de 0,75 à 1,25) Calcul de la contribution au titre du financement des missions du mécanisme et celle pour les frais de fonctionnement 2 ratios : CET1 et rentabilité des actifs Échelle de notation : 1 / 2 / 3 50 % des divers instruments financiers conservés + pour les EI : 100 % des fonds associés aux comptes titres 2 ratios : CET1 et rentabilité des actifs Échelle de notation : 0/50/100 (voir ci-après) [0,25 x Moy.risk + 0,5] [0,005 x Moy.risk + 0,75] Contributions calculées de façon groupée Contributions calculées de façon dissociée : - Répartir le montant pour financer les missions sans montant minimal - Répartir le montant pour les frais de fonctionnement avec montant minimal Montant de la contribution minimale 800 1000 Prévoir les indications à suivre par l ACPR en cas de non-remise des données servant à établir l assiette Prévoir les indications à suivre par l ACPR en cas de non-remise des données servant à établir les notes de risque Déterminer les cas d exonérations pour les indicateurs de risque Spécificité des organes centraux Assiette précédente majorée de 10% sauf si force majeure, alors moyenne des 3 années précédentes / taux ramené à 5% pour la fraction de l assiette > 1 milliards euros Rien de prévu Note 100 Rien de prévu utiliser les notes de risque mutualisées pour calculer une contribution globale qui est ensuite répartie entre ses membres Pour les titres : Montant total déclaré à Protide Pour les espèces : Montant total de la ligne «opérations avec la clientèle» de l état SITUATION A défaut, idem règle actuelle Note 50 sauf si déclaration par l adhérent des éléments permettant de justifier la valeur de l indicateur Utiliser les notes de chaque affilié aux organes centraux pour calculer sa contribution Collecte 2021 mécanismes de garantie de Place 3 Nov. 2020 14
GARANTIE DES TITRES 2021: PRECISIONS SUR L ASSIETTE Remise Assiettes GDT attendue pour le 31 mars 2021 Ne pas appliquer la décote de 50 % dans la maquette : elle est réalisée automatiquement par le calcul du champ 2B7 Tous les titres détenus au nom de la clientèle doivent être déclarés, quelle que soit la monnaie Pour les PSI (autres que les EC) et pour les intermédiaires habilités, les comptes espèces associés doivent être inclus dans l assiette dans la garantie des titres, si tenus dans une devise d un État partie à l Espace Économique Européen (les monnaies de l E.E.E. y compris le Franc suisse) Pour rappel, pour les EC, les comptes-espèces associés doivent être déclarés à la garantie des dépôts, y inclus les dépôts en toutes monnaies (et avoir été déclarés dans la maquette «assiette_garantie_depots_2021.xls» au plus tard le 15 janvier 2021). Pour la tenue de compte conservation : même en cas de sous-traitance ou de recours à un sous-conservateur, l établissement reste le teneur de compte conservateur pour ses clients et doit donc déclarer les instruments financiers conservés. Il faut déclarer tous les avoirs et titres détenus au nom de la clientèle : ne pas appliquer l écrêtement à 70k EUR par client ni sur les titres, ni sur les fonds associés Collecte 2021 mécanismes de garantie de Place 3 Nov. 2020 15
GARANTIE DES TITRES 2021 : PRECISIONS SUR L ASSIETTE Exemple fictif («GDT invest») Ligne comptable Titre Émetteur Client? Commentaire Titres conservés Action ABCD S.A. M. Jean Dupont Titres conservés Part d OPC AM - Obligations M. Jean Dupont Dépôts clientèle sur compte associé à PEA - - M. Jean Dupont? Titres conservés Obligation AFT OAT 10ans OPC Actisur Titres conservés Action GDT - Invest A-Assurances Si GDT-Invest est un EC, ils doivent être déclarés au titre de la GDD. Si GDT-Invest est une EI, ils doivent être déclarés au titre de la GDT Le cas est exclu par l article L. 312-4-1 du CMF (OPC) Le cas est exclu par l article L. 312-4-1 du CMF (Entr. d assurances) Titres conservés Obligation US Treasury 3y ABCD S.A. Titres conservés et reçus comme collatéral pour un engagement envers GDT - Invest Obligation AFT OAT 10ans ABCD S.A. Le cas est exclu par l article L. 312-4-1 du CMF (dépôt de garantie) Collecte 2021 mécanismes de garantie de Place 3 Nov. 2020 16
GARANTIE DES TITRES 2021 : MAQUETTE POUR L ASSIETTE Collecte 2021 mécanismes de garantie de Place 3 Nov. 2020 17
GARANTIE DES CAUTIONS 2021 MODIFICATIONS ENVISAGÉES POUR LE CALCUL Élément de calcul Règle actuelle Règle potentielle à partir de 2021 Assiette : sans changement Notes de risque Transformation linéaire pour obtenir le coefficient de risque (de 0,75 à 1,25) Calcul de la contribution au titre du financement des missions du mécanisme et celle pour les frais de fonctionnement [70 % des cautions immobilières + 70 % des garanties financières + 80 % des autres garanties d ordre de la clientèle] Un seul ratio : CET1 Échelle de notation : 1 / 2 / 3 2 ratios : CET1 et rentabilité des actifs (idem GDT) Échelle de notation : 0/50/100 (voir ci-après) [0,25 x note de risque + 0,5] [0,005 x Moy.risk + 0,75] Contributions calculées de façon groupée Montant de la contribution minimale 4000 1000 Contributions calculées de façon dissociée : - Répartir le montant pour financer les missions sans montant minimal - Répartir le montant pour les frais de fonctionnement avec montant minimal Prévoir les indications à suivre par l ACPR en cas de non-remise des données servant à établir l assiette Prévoir les indications à suivre par l ACPR en cas de non-remise des données servant à établir les notes de risque Déterminer les cas d exonérations pour les indicateurs de risque Spécificité des organes centraux Assiette précédente majorée de 10% sauf si force majeure, alors moyenne des 3 années précédentes / taux ramené à 5% pour la fraction de l assiette > 1 milliards euros Rien de prévu Note 100 Rien de prévu utiliser les notes de risque mutualisées pour calculer une contribution globale qui est ensuite répartie entre ses membres L intégralité des sommes déclarées dans l état SITUATION (lignes dédiées dans le hors bilan) Note 50 sauf si déclaration par l adhérent des éléments permettant de justifier la valeur de l indicateur Utiliser les notes de chaque affilié aux organes centraux pour calculer sa contribution Collecte 2021 mécanismes de garantie de Place 3 Nov. 2020 18
GARANTIE DES CAUTIONS 2021 : PRECISIONS SUR L ASSIETTE Remise Assiettes GDC attendue pour le 31 mars 2021 Les cautions réglementées sont listées à l article D. 313-26 du CMF. Pour éviter des traitements comptables complexes, les établissements contributeurs déclarent l ensemble des cautions octroyées, réglementées ou non. Les références du tableau SURFI SITUATION HORS-BILAN pour les éléments de l assiette sont précisées sur esurfi. Ne pas appliquer les pondérations de 70 % et 80 %, elles sont calculées automatiquement lors du calcul du champ 2C4. Collecte 2021 mécanismes de garantie de Place 3 Nov. 2020 19
GARANTIE DES TITRES ET GARANTIE DES CAUTIONS 2021 : INDICATEURS DE RISQUE 2 ratios utilisés pour ces 2 mécanismes : ratio CET1 et rentabilité des actifs Barème de notes de risque «0, 50, 100» au lieu de «1, 2, 3» pour harmoniser avec la GDD Indicateurs de risque Échelle de notation Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 - La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 7 % - La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 5,5 % et inférieur ou égal à 7 % - La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 5,5 % Ratio de rentabilité des actifs (potentiel pour GDC) - La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 2,5 % - La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,25 % et inférieur ou égal à 2,5 % - La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 0,25 % Un indice synthétique de risque (ISR), égal à la moyenne arithmétique des notes attribuées pour les indicateurs de risque, est calculé pour chaque établissement Indice synthétique de risque (ISR) Facteur de risque Égal à 0 75 % Égal à 25 87,5 % Égal à 50 100 % Égal à 75 112,5 % Égal à 100 125 % Le facteur de risque est utilisé pour pondérer l assiette Collecte 2021 mécanismes de garantie de Place 3 Nov. 2020 20
GARANTIE DES TITRES ET GARANTIE DES CAUTIONS 2021 : CALCUL DES CONTRIBUTIONS ET NOTIFICATIONS Pour le mécanisme de la garantie des titres et de la garantie des cautions utilisation de la même méthode La contribution annuelle au mécanisme de garantie des titres ou des cautions sera égale : Montant des contributions arrêté par FGDR x Assiette pondérée de l établissement Somme des assiettes pondérées des établissements assujettis La contribution pour frais de fonctionnement de chaque mécanisme sera égale à : Montant des frais de fonctionnement du FGDR x Assiette de l établissement Somme des assiettes des établissements assujettis Avec application du montant minimal potentiel de 1000 La notification de la contribution permettra de distinguer les 2 calculs (harmonisation avec la GDD) Collecte 2021 mécanismes de garantie de Place 3 Nov. 2020 21
GARANTIE DES DÉPÔTS, TITRES ET CAUTIONS 2021 : DECLARATION DES INDICATEURS SERVANT A L APPLICATION DES NOTES DE RISQUE - Pour les 3 mécanismes (dépôts, titres et caution) : les risques sont à déclarer dans la même maquette (onglet 3) assiettes_et_risques_mecanismes_de_garantie_2021.xls - Servir uniquement les ratios utiles pour le calcul de la contribution du mécanisme auquel votre établissement est assujetti - En cas de dérogation pour l application de certains indicateurs au niveau individuel, l indiquer Les organes centraux n auront plus de remise complémentaire à effectuer du fait de la modification de la méthode de calcul (voir slides précécents) Pour les entreprises d investissement (EI) à la GDT exonérées de suivi d indicateurs de risque, possibilité de demander une exemption à l application de l indicateur de CET1 en répondant à ces 2 questions Si les données sont disponibles pour calculer ce ratio, répondre «oui» à la deuxième question et remplir les champs de données correspondantes Collecte 2021 mécanismes de garantie de Place 3 Nov. 2020 22
GARANTIE DES DÉPÔTS, TITRES ET CAUTIONS 2021 : ADAPTATION MAQUETTE POUR UNE SUCCURSALE D ENTITÉ DE PAYS TIERS Dans l onglet 1 «informations générales» Pour une succursale d établissement de crédit : choisir «Oui» à la question TYPE 1 Pour une succursale d entreprise (EI) : choisir «Oui» à la question TYPE 2 ET en tant que succursales d entité de pays tiers, répondre oui à la question TYPE6 Dans l onglet 3 «Critères de risques» - Pour les succursales d EC pour le ratio de levier, le CET1, le LCR et NSFR, pour obtenir une exemption de leur application et l utilisation de la note médiane à ces ratios pour les calculs, remplir les questions suivantes : - Si l établissement a les éléments permettant d obtenir une meilleure note, les renseigner dans la maquette en renseignant «oui» à la deuxième question - Même logique à la GDT pour les succursales d entreprise de pays tiers (succursales d EI) avec le ratio CET1 Collecte 2021 mécanismes de garantie de Place 3 Nov. 2020 23
COLLECTES DE DONNÉES EN 2021 POUR LES MECANISMES DE GARANTIE DE PLACE Données de référence 2020 (N-1) Dépôts des documents : Adhérents GDD : assiette_garantie_depots_2021.xls jusqu au 15/01/2021 Adhérents GDD, GDT ou GDC : assiettes_et_risques_mecanismes_de_garantie_2021.xls jusqu au 31/03/2021 Vérifications des données par l ACPR d avril à juin 2021 Notifications au plus tard le 15/11/2021 Sont assujettis au reporting et redevables de contributions les établissements agréés au 1 er janvier 2021 (même s ils perdent l agrément en cours d année) Collecte 2021 mécanismes de garantie de Place 3 Nov. 2020 24
MECANISMES DE GARANTIE DE PLACE - CONTACTS Questions sur les éléments à collecter, l adhésion de votre établissement à un mécanisme, sur une question d interprétation des décisions sur les modalités de calcul : 2707-contributions-ut@acpr.banque-france.fr Pour les accréditations et l utilisation de ONEGATE : Support-ONEGATE@Banque-France.fr 2718-FONGAR-UT@acpr.banque-france.fr Collecte 2021 mécanismes de garantie de Place 3 Nov. 2020 25
I. Fonds de résolution Présentation de la collecte FRU 2021 Présentation de la collecte FRN 2021 II.Mécanismes de garantie (dépôts, titres et cautions) 2021 Rappel des principes de calcul GDD Présentation des modifications pour les calculs à la GDT et la GDC Présentation des éléments à déclarer (assiettes et risques) III.Modalités techniques de dépôts des documents Des templates pour les fonds de résolution Des maquettes pour les mécanismes de garantie de Place Collecte 2021 modalités techniques 3 Nov. 2020 26
INFORMATIONS SUR LES MODALITÉS TECHNIQUES DE COLLECTE Pour la résolution : - Maquette SRF (XLSX ou XBRL) - FRU : Assurance additionnelle (sign-off ou AUP) - Engagement de paiement irrévocable (EPI) pour le FRU - 2 questionnaires additionnels (pour le cas particuliers des EI à agrément limité et les banques de développement) Pour les mécanismes de garantie : - Maquette assiette des dépôts - Maquette assiette titres, cautions et tous les indicateurs de risque Collecte 2021 modalités techniques 3 Nov. 2020 27
INFORMATIONS SUR LES MODALITÉS TECHNIQUES DE COLLECTE POUR LA RÉSOLUTION Applications informatiques de l ACPR (pour information) 27 octobre 2020 : ouverture de la plateforme REGAR (REsolution GARantie) qui à terme remplacera l actuelle application FONGAR Pour la campagne 2021 : maintien de FONGAR dans le cadre d une phase de parallel run L application REGAR sera : L outil de collecte des remises déposées sur le portail ONEGATE En charge des contrôles de 1 er niveau Responsable des envois des remises vers le portail du SRB Du traitement et envoi des comptes rendus de collecte adressés à la profession Du calcul des contributions et des envois des notifications Collecte 2021 modalités techniques 3 Nov. 2020 28
DÉPÔTS DES DOCUMENTS : ONEGATE Habilitation ONEGATE à l adresse : Support-ONEGATE@Banque-France.fr en demandant l ouverture des droits pour les rapports des domaines FDG/FDR/DDR et FCV avec le CIB de l établissement Domaine Onegate Rapport Onegate FRU-FRN Fichier à déposer Template FRU-FRN ONEGATE FDR (fonds de résolution) FDG (mécanismes de garantie) DDR (Divers direction de la Résolution) ASSUR_ADIT EPI DEPOTS_COUVERTS TITRES_CAUT_RISQUES LDR/FMI/CFR/CIR ALR/MREL Sign-off ou AUP Engagement paiement irrévocable Assiette dépôts couverts Assiette titres et cautions + indicateurs risques Collecte 2021 modalités techniques 3 Nov. 2020 29
MODALITÉS DE COLLECTE MAQUETTES MECANISMES DE GARANTIE DE PLACE Ouverture de la collecte sur le portail ONEGATE le 14 décembre 2020 Remise Excel uniquement Pour l assiette des dépôts couverts : si les données sont à 0 pour 2020, le dépôt peut être anticipé Seule extension autorisée :.XLS Les maquettes sont disponibles sur le site e-surfi (domaine Mécanisme de garantie) AVANT TOUT DÉPÔT pour le FRU-FRN ou les mécanismes de garantie sous excel, vérifier que l onglet «Règles de validation» ne contient pas de «NOK» Pas de lien dans les cellules, faire des copier en valeurs des données Collecte 2021 modalités techniques 3 Nov. 2020 30
EXEMPLE DÉPÔT DANS ONEGATE Exemple pour le template FRU/FRN (même méthode pour les maquettes de mécanismes de garantie) 1. Choisir un des rapport selon le fichier à déposer Collecte 2021 modalités techniques 3 Nov. 2020 31
EXEMPLE DÉPÔT DANS ONEGATE Le rapport est au statut «initial» 2. Choix de la période : 2020 pour la campagne 2021 Collecte 2021 modalités techniques 3 Nov. 2020 32
EXEMPLE DÉPÔT DANS ONEGATE 3. Activer le lien hypertext Collecte 2021 modalités techniques 3 Nov. 2020 33
EXEMPLE DÉPÔT DANS ONEGATE 4. Charger la maquette En cas de remise d une maquette corrigée, supprimer la précédente pour éviter un double envoi dans REGAR 5. Enregistrer le dépôt 6. retour Collecte 2021 modalités techniques 3 Nov. 2020 34
EXEMPLE DÉPÔT DANS ONEGATE Après chargement, le statut du cycle de vie passe de «Initial» à «Ouvert» Pour valider l envoi de la remise : 7/ sélectionner la remise 8/ cliquer sur le cadenas 9: Le statut du cycle de vie passe alors de «Ouvert» à «Fermé» Collecte 2021 modalités techniques 3 Nov. 2020 35
VERIFIER LA VALIDITÉ DU DÉPÔT DANS ONEGATE Après traitement de votre remise : Mise à disposition d un compte rendu de collecte (CRC) dans le menu «Gestion documentaire» Une remise sera traitée en 15 à 30 minutes après fermeture du rapport dans Onegate Transmission du CRC qui indique si la remise est valide ou si elle comporte des anomalies Pour information, les anomalies de type «Filing Rules», considérées comme bloquantes par le portail du CRU, sont les suivantes : https://srb.europa.eu/sites/srbsite/files/srf_xbrl_filing_rules_2021_cycle.pdf Les anomalies de type «Validation Rules» peuvent être de nature bloquantes ou non bloquantes par le portail du CRU : https://srb.europa.eu/en/file/srf-validation-rules-user-friendly-format-0 Collecte 2021 modalités techniques 3 Nov. 2020 36
VERIFICATION DES DONNÉES PAR LES AUTORITÉS Une remise sans anomalie dans Onegate ne signifie pas qu elle est acceptée, des contrôles de qualité seront effectués après le dépôt. Les contacts figurant dans le premier onglet des templates et maquettes pourront être sollicités pour vérifier des données et devront, le cas échéant, procéder à une remise corrective. Tant que l échéance réglementaire n est pas atteinte, tout établissement peut corriger sa demande librement par un nouveau dépôt dans Onegate. Collecte 2021 modalités techniques 3 Nov. 2020 37