Ministère de l économie, de l industrie et de l emploi Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville DÉCISION relative à la localisation et à la délimitation des sections d inspection du travail de la région Bretagne LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DE BRETAGNE Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-8 et R. 8122-9 ; Vu l arrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition de Sections d inspection du travail ; Vu l avis du CTPR du 26 novembre 2009 ; Vu l avis du CTR du 27 février 2012 ; DÉCIDE Article 1 er : La région Bretagne comprend 37 sections d inspection du travail délimitées conformément à l article 2, dont deux sections interdépartementales, l une sur les départements de l Ille-et-Vilaine et du Morbihan, l autre sur les départements du Finistère et des Côtes d Armor. Une équipe de renfort, la CCARM (Cellule de Contrôle et d Appui, Ressources, Méthodes) est mise en place dans chaque département pour venir en appui aux agents de contrôle des sections d inspection du travail. Article 2 : Les sections d inspection du travail de la région Bretagne sont délimitées de la façon suivante : 1 - SECTIONS MARITIMES INTERDÉPARTEMENTALES Section maritime interdépartementale A Localisation : QUIMPER Délimitation : Section chargée des missions d inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord des navires. Cette section est également compétente pour le contrôle des entreprises d armement maritime et des autres entreprises classées dans les codes suivants (NAF rév. 2, 2008 niveau 5), ainsi que des entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail : - 03.11Z : pêche en mer - 03.21Z : aquaculture en mer - 50.10Z : transports maritimes et côtiers de passagers - 50.20Z : transports maritimes et côtiers de fret et dans les territoires suivants : - Département des Côtes d Armor, - Département du Finistère.
Section maritime interdépartementale - B Délimitation : Section chargée des missions d inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord des navires. Cette section est également compétente pour le contrôle des entreprises d armement maritime et des autres entreprises classées dans les codes suivants (NAF rév. 2, 2008 niveau 5), ainsi que des entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail : - 03.11Z : pêche en mer - 03.21Z : aquaculture en mer - 50.10Z : transports maritimes et côtiers de passagers - 50.20Z : transports maritimes et côtiers de fret et dans les territoires suivants : - Département d Ille-et-Vilaine, - Département du Morbihan. 2 - POUR LE DÉPARTEMENT DES CÔTES D ARMOR maritime interdépartementale A, basée à Quimper, relève de la compétence de l inspecteur du travail Localisation : SAINT-BRIEUC Délimitation : Section d inspection du travail chargée, sur l ensemble du département des Côtes d Armor, du contrôle des professions agricoles telles que définies par l article L. 717-1 du code rural, et des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, intervenant au sein de ces entreprises et entreprises dont l activité ressort du code suivant (NAF rév.2, 2008 - niveau 5) : - 03.21Z : aquaculture en mer, dont l ostréiculture et la conchyliculture Section 1 à Section 6 Localisation : SAINT-BRIEUC de génie civil et de toutes les entreprises, hormis les entreprises relevant des agents de contrôle de la section maritime interdépartementale A, localisée à Quimper et de la et sous réserve des dispositions ci-après relatives au secteur ferroviaire, dans les communes dont la liste est précisée, pour chacune des sections, à l Annexe 1. Secteur ferroviaire Les entreprises, leurs établissements et chantiers, y compris ceux effectués pour l entretien ou le renouvellement des voies ferrées, dont l activité ressort des codes suivants (NAF rév. 2, 2008 niveau 5), et les entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises, établissements et chantiers et visées aux articles R. 4511-1 à R 4511-4 du code du travail : relèvent, sur l ensemble du département, de la section 1.
3 - POUR LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE maritime interdépartementale A, basée à Quimper, relève de la compétence de l inspecteur du travail Localisation : QUIMPER Délimitation : Section d inspection du travail chargée, sur l ensemble du département du Finistère, du contrôle des professions agricoles telles que définies par l article L. 717-1 du code rural, et des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, intervenant au sein de ces entreprises et entreprises dont l activité ressort des codes suivants (NAF rév. 2, 2008 niveau 5) : Secteur des cultures marines : - 03-21Z, aquaculture en mer, dont l ostréiculture et la conchyliculture Secteur bancaire : - 64.19Z - 64.30Z - 82.99Z Secteur des assurances : - 65.12Z - 66.22Z Secteur de la mutualité sociale agricole : - 65.30Z - 84.30A - 85.59B Secteur des centres comptables : - 69.20Z - 70.22Z Secteur des chambres d agriculture : - 94.11Z Section 1, Section 4, Section 6, Section 8 Localisation : QUIMPER maritime interdépartementale A, et de la section professions agricoles, et sous réserve des chacune des sections, à l Annexe 2. Section 2, Section 3, Section 5, Section 7 Localisation : BREST maritime interdépartementale A, et de la section professions agricoles, et sous réserve des chacune des sections, à l Annexe 2.
Secteur ferroviaire Les entreprises et leurs établissements, dont l activité ressort des codes (NAF rév. 2, 2008 niveau 5), et les entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et établissements et visées aux articles R. 4511-1 à R 4511-4 du code du travail : relèvent, sur l ensemble du département, de la section 2. 4 - POUR LE DÉPARTEMENT D ILLE-ET-VILAINE maritime interdépartementale B localisée à Rennes, relève de la compétence de l inspecteur du travail Délimitation : Section d inspection du travail chargée, sur l ensemble du département d Ille-et-Vilaine, du contrôle des professions agricoles telles que définies par l article L. 717-1 du code rural, et des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, intervenant au sein de ces entreprises et entreprises dont l activité ressort des codes suivants (NAF rév. 2, 2008 niveau 5) : Secteur des cultures marines : - 03-21Z, aquaculture en mer, dont l ostréiculture et la conchyliculture Secteur bancaire : - 64.19Z - 64.30Z - 82.99Z Secteur des assurances : - 65.12Z - 66.22Z Secteur de la mutualité sociale agricole : - 65.30Z - 84.30A - 85.59B Secteur des centres comptables : - 69.20Z - 70.22Z Secteur des chambres d agriculture : - 94.11Z Section 1, Section 4, Section 5 et Sections 7 à 10 de génie civil et de toutes les entreprises, sous réserve des dispositions ci-après, relatives au secteur ferroviaire, et hormis : - Le chantier de la ligne Le Mans-Rennes de la LGV Bretagne- Pays-de-Loire,
- Le chantier de la ligne b du métro de Rennes, dans les communes dont la liste est précisée, pour chacune des sections, à l Annexe 3. Section 2 Délimitation : Section d inspection du travail chargée du contrôle de tous les chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises de toutes les entreprises, sous réserve des dispositions ci-après, relatives au secteur ferroviaire, et hormis : - Le chantier de la ligne b du métro de Rennes, dans les communes dont la liste est précisée, pour chacune des sections, à l Annexe 3, ainsi que du chantier de la ligne Le Mans-Rennes de la LGV Bretagne- Pays-de-Loire, Section 3 Localisation : SAINT MALO Délimitation : Section d inspection du travail chargée du contrôle de tous les chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises, sous réserve des dispositions ci-après, relatives au secteur ferroviaire, et hormis : - Les établissements suivants : o CODIF RECHERCHE ET NATURE, n de SIRET : 44294101900014 o SOCIETE DE COURTAGE ET DE DIFFUSION, n de SIRET : 71200725100028, o SOCIETE DE COURTAGE ET DE DIFFUSION, n de SIRET : 71200725100051, o SOCIETE DE COURTAGE ET DE DIFFUSION, n de SIRET : 71200725100069, o SOCIETE DE COURTAGE ET DE DIFFUSION, n de SIRET : 71200725100077, dans les communes dont la liste est précisée, pour chacune des sections, à l Annexe 3. Section 6 Délimitation : Section d inspection du travail chargée du contrôle de tous les chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises, sous réserve des dispositions ci-après, relatives au secteur ferroviaire, et hormis : - Le chantier de la ligne Le Mans-Rennes de la LGV Bretagne- Pays-de-Loire, dans les communes dont la liste est précisée, pour chacune des sections, à l Annexe 3, ainsi que : - du chantier de la ligne b du métro de Rennes, - des établissements suivants : o CODIF RECHERCHE ET NATURE, n de SIRET : 44294101900014 o SOCIETE DE COURTAGE ET DE DIFFUSION, n de SIRET : 71200725100028, o SOCIETE DE COURTAGE ET DE DIFFUSION, n de SIRET : 71200725100051, o SOCIETE DE COURTAGE ET DE DIFFUSION, n de SIRET : 71200725100069, o SOCIETE DE COURTAGE ET DE DIFFUSION, n de SIRET : 71200725100077,
Secteur ferroviaire Les entreprises et leurs établissements, dont l activité ressort des codes suivants (NAF rév. 2, 2008 niveau 5), et les entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et établissements et visées aux articles R. 4511-1 à R 4511-4 du code du travail : relèvent, sur l ensemble du département, de la section 7. Nota : Les chantiers d'entretien et de rénovation des voies ferrées existantes relèvent des sections territoriales compétentes pour les secteurs géographiques dans lesquels ils se déroulent. 5 - POUR LE DÉPARTEMENT DU MORBIHAN maritime interdépartementale B localisée à Rennes, relève de la compétence de l inspecteur du travail Localisation : VANNES Délimitation : Section d inspection du travail chargée, sur l ensemble du département du Morbihan, du contrôle des professions agricoles telles que définies par l article L. 717-1 du code rural, et des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, intervenant au sein de ces entreprises et entreprises dont l activité ressort des codes suivants (NAF rév. 2, 2008 niveau 5), Secteur des cultures marines : - 03-21Z, aquaculture en mer, dont l ostréiculture et la conchyliculture Secteur bancaire : - 64.19Z - 64.30Z - 82.99Z Secteur des assurances : - 65.12Z - 66.22Z Secteur de la mutualité sociale agricole : - 65.30Z - 84.30A - 85.59B Secteur des centres comptables : - 69.20Z - 70.22Z Secteur des chambres d agriculture : - 94.11Z Section 1, Section 3, Section 5, Section 7 Localisation : VANNES
maritime interdépartementale B, et de la section professions agricoles, et sous réserve des chacune des sections, à l Annexe 4. Section 2, Section 4, Section 6 Localisation : LORIENT maritime interdépartementale B, et de la section professions agricoles, et sous réserve des chacune des sections, à l Annexe 4. Secteur ferroviaire Les entreprises et leurs établissements, dont l activité ressort des codes (NAF rév. 2, 2008 niveau 5), et les entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et établissements et visées aux articles R. 4511-1 à R 4511-4 du code du travail : relèvent, sur l ensemble du département, de la section 4. Nota : Les chantiers d entretien et de rénovation des voies ferrées existantes relèvent des sections territoriales compétentes pour les secteurs géographiques dans lesquels ils se déroulent Article 3 : Les responsables d unité territoriale des Côtes d Armor, du Finistère, de l Ille-et-Vilaine et du Morbihan, sont chargés de l application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne. Cette décision prendra effet au 1 er avril 2012. Fait à Rennes, le 5 mars 2012 La Directrice Régionale des entreprises, De la concurrence, de la consommation, Du travail et de l emploi Elisabeth MAILLOT-BOUVIER Annexe 1 : Département des Côtes d Armor Annexe 2 : Département du Finistère Annexe 3 : Département d Ille-et-Vilaine Annexe 4 : Département du Morbihan Annexes consultables auprès du «Pôle Travail» de la DIRECCTE de Bretagne.