L'assignation temporaire: Une solution gagnante pour tous Conférence offerte dans le cadre du 16e Carrefour en santé et sécurité du travail Francis Pratte, Conseiller en réadaptation à la Commission de la Santé et de la Sécurité du Travail (CSST) 6 novembre 2012
La particularité du contexte d intervention: Concilier des acteurs aux intérêts divergeant. Deux acteurs sont partis prenantes d un dossier CSST: Travailleur: Client prestataire Employeur: Client payeur Donc, ces clients peuvent percevoir une même réalité de deux façons complètement différentes.
Illustrons cette réalitr alité "On dirait qu'il ne veut pas travailler." "Mon boss fait tout pour que je revienne au travail le plus vite possible, même si je ne suis pas prêt." "J'en ai assez d'être enfermé entre quatre murs!" "Il est bien chez lui à recevoir son chèque!"
D où vient cet écart au niveau des perceptions? Le client prestataire s attend généralement à recevoir des soins, des traitements et des services, en fonction de sa situation et de sa condition. Pour lui, il s agit d un dossier médical. Le client payeur s attend généralement à tenir ses coûts au minimum tout en limitant l impact de la lésion sur ses activités de production. Pour lui, il s agit d un dossier économique.
Lorsqu il est question de retour au travail, au sens large, l écart de perception entre le travailleur et l employeur peut parfois générer des situations potentiellement conflictuelles. Tous gagnent donc à mieux comprendre l assignation temporaire, puisqu il s agit généralement du premier pas à franchir en vue d un retour au travail durable.
Avantages pour l employeur: l Avantages pour l employeur: l Permet de contrôler le coût des réclamations de ses employés accidentés; Peut continuer de bénéficier de l expertise et du savoir-faire de sa main-d œuvre; Aide à atténuer l impact d une lésion sur les activités de production.
Avantages pour le travailleur: Favorise la réadaptation physique et psychologique en visant l augmentation des capacités fonctionnelles; Permet de se valoriser par la réalisation de tâches productives chez son employeur; Permet de conserver des liens avec son milieu de travail et ses collègues; Permet d éviter les effets néfastes de l inactivité prolongée.
Avantages pour la CSST: Permet d aider les clients à maintenir de bonnes relations tout au long du cheminement de la réclamation; Responsabilise les principaux acteurs concernés; Favorise la réactivation des travailleurs accidentés; Réduit, de manière globale, les coûts du régime.
Structure de la présentation I. Définir l assignation temporaire II. Les composantes de l assignation temporaire et les obligations de chacun III.Réunir les conditions gagnantes IV.Comment la CSST peut-elle vous soutenir? Une période de questions suivra l exposé (environ 10 minutes)
I. Définir l assignation l temporaire Le concept d assignation temporaire Les assises légales Quelques distinctions
a) Le concept d assignation temporaire L assignation temporaire consiste à affecter un travailleur victime d une lésion professionnelle à une autre tâche en attendant qu il puisse reprendre son emploi ou exercer un emploi convenable.
Deux éléments important à retenir de la définition: Affecter un travailleur accidenté à une autre tâche; En attendant le retour à l emploi prélésionnel ou à un emploi convenable. Les tâches doivent donc être différentes de celles qu effectue normalement le travailleur, puisqu il est présumé incapable de les effectuer en raison de sa lésion.
b) Les assises légalesl Quatre articles de la Loi sur les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles (ci-après désignée LATMP) et quatre articles de la Loi sur la Santé et la Sécurité du Travail (ci-après désignée LSST) à avoir en tête. Ceux-ci prévoient: le droit de l employeur d assigner temporairement un travail; Le droit du travailleur de contester une assignation; le mécanisme de contestation de l assignation par le travailleur; le maintien des conditions de travail pendant l assignation; le recours en cas de bris des conditions de travail; la suspension des indemnités en cas de défaut du travailleur.
Article 179 LATMP 179. L employeur d un travailleur victime d une lésion professionnelle peut assigner temporairement un travail à ce dernier, en attendant qu il redevienne capable d exercer son emploi ou devienne capable d exercer un emploi convenable, même si sa lésion n est pas consolidée, si le médecin qui a charge du travailleur croit que: 1. Le travailleur est raisonnablement en mesure d accomplir ce travail; 2. ce travail ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion; et 3. ce travail est favorable à la réadaptation du travailleur.
Article 179 LATMP (suite) Si le travailleur n est pas d accord avec le médecin, il peut se prévaloir de la procédure prévue par les articles 37 à 37.3 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), mais dans ce cas, il n est pas tenu de faire le travail que lui assigne son employeur tant que le rapport du médecin n est pas confirmé par une décision finale.
Article 179 LATMP L article 179 de la LATMP balise le droit de l employeur de réaffecter un travailleur accidenté et confirme le rôle central que le législateur accorde au médecin traitant dans ce processus. Nous reviendrons au rôle du médecin traitant un peu plus loin. L article prévoit aussi un recours pour le travailleur en désaccord avec l assignation temporaire autorisée par son médecin traitant et nous renvoie également aux articles 37 à 37.3 de la LSST afin de clarifier le mécanisme qui doit s appliquer lorsqu un travailleur conteste son assignation temporaire. Nous reviendrons au traitement d une contestation d assignation temporaire plus loin.
Article 37 LSST 37. Si le travailleur croit qu il n est pas raisonnablement en mesure d accomplir les tâches auxquelles il est affecté par l employeur, il peut demander au comité de santé et de sécurité, ou à défaut de comité, au représentant à la prévention et à l employeur d examiner et de décider la question en consultation avec le médecin responsable des services de santé de l établissement ou, à défaut de médecin responsable, avec le directeur de santé publique de la région où se trouve l établissement. Absence de comité: S il n y a pas de comité ni de représentant à la prévention, le travailleur peut adresser sa demande directement à la Commission. Décision: La Commission rend sa décision dans les 20 jours de la demande et cette décision a effet immédiatement, malgré une demande de révision.
Article 37.1 LSST 37.1. Une personne qui se croit lésée par une décision rendue en vertu de l article 37 peut, dans les 10 jours de sa notification, en demander la révision par la Commission conformément aux articles 358.1 à 358.5 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001. Procédure urgente. 37.2. La Commission doit procéder d urgence sur une demande de révision faite en vertu de l article 37.1.
Effet immédiat. La décision rendue par la Commission sur cette demande a effet immédiatement, malgré qu elle soit contestée devant la Commission des lésions professionnelles. Contestation. 37.3. Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission à la suite d une demande faite en vertu de l article 37.1 peut, dans les 10 jours de sa notification, la contester devant la Commission des lésions professionnelles. 180. L employeur verse au travailleur qui fait le travail qu il lui assigne temporairement le salaire et les avantages liés à l emploi que ce travailleur occupait lorsque s est manifestée sa lésion professionnelle et dont il bénéficierait s il avait continué à l exercer. Le salaire et les avantages versé au travailleur ne peuvent pas être inférieurs à ce qu il aurait touché n eut été de sa lésion.
Un travailleur qui s estime lésé par son employeur peut recourir, à son choix, à la procédure de grief de la convention collective qui lui est applicable ou soumettre une plainte à la CSST en vertu de l article 32 de la LATMP. 32. L employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction parce qu il a été victime d une lésion professionnelle ou à cause de l exercice d un droit qui lui confère la présente loi. [ ]
L employeur possède également un recours dans l éventualité où un travailleur refuserait, sans raison valable, d effectuer l assignation temporaire autorisée par son médecin traitant. Il s agit de la demande de suspension des indemnités de remplacement du revenu (IRR). 142. La Commission peut réduire ou suspendre le paiement d une indemnité: [ ] 2. si le travailleur, sans raison valable: [ ] e) omet ou refuse de faire le travail que son employeur lui assigne temporairement et qu il est tenu de faire conformément à l article 179, alors que son employeur lui verse ou offre de lui verser le salaire et les avantages visés dans l article 180; [ ]
b) Quelques distinctions L assignation temporaire constitue donc une forme de solution provisoire de retour au travail (RAT), mais il en existe d autres: Travaux légers; Retour progressif; travail adapté; Etc. Bien que l objectif demeure le même (maintenir le lien d emploi, favoriser la réadaptation, activer le travailleur, réduire les coûts), certaines nuances s imposent.
L assignation temporaire est balisée par un cadre juridique. Comme nous l avons vu, ce cadre légal: Assure la protection des droits du travailleur et de l employeur; Prévoit des recours pour chacun des acteurs impliqués. Sa mise en place relève d un droit de l employeur et c est à lui que revient la responsabilité de la proposer au médecin traitant. Les autres formes de solutions provisoires reposent sur le bon bouloir des parties de s entendre. Dans ce contexte: Aucune obligation liante pour l une ou l autre des parties; Aucun recours possible en vertu de la LATMP en cas de non-respect. Sa mise en place peut être initiée par le médecin traitant, l employeur ou même la CSST.
Notons que la mise en place d une solution provisoire, peu importe sa forme, est toujours favorisée par la CSST compte tenu de ses nombreux avantages. Aussi, une solution impliquant des travaux légers ou un RAT progressif peut être transposée en assignation temporaire à tout moment, en suivant la procédure que nous aborderons nous peu.
II.. Les composantes de l assignation l temporaire a) La forme et le contenu de la demande b) Le rôle déterminant du médecin traitant.
a) La forme et le contenu de la demande La demande d assignation temporaire doit être faite par écrit. Prioriser le formulaire proposer par la CSST (disponible sur demande ou en ligne au http://www.csst.qc.ca/formulaires). L objectif est ici de rendre le plus clair possible pour le médecin traitant la proposition qui lui est soumise afin qu il puisse se prononcer sur celle-ci au meilleur de sa connaissance de la condition du travailleur. Plus le médecin traitant a une idée claire des tâches que l employeur souhaite confier au travailleur, plus son appréciation de la situation sera fidèle aux capacités résiduelles actuelles de ce dernier.
Prendre le temps de bien préciser: La nature des tâches à effectuer; L horaire et le rythme du travail proposé; Les charges à manipuler; Les postures de travail et les mouvements à effectuer, ainsi que leur fréquence.
Formes à éviter: Liste "d épicerie" ( "Qu est-ce que le travailleur peut faire parmis les tâches suivantes?" ) Annexes nombreuses et/ou volumineuses ( "Voir les huit descriptions de poste de 3 pages chacune annexées". )
Outre la question de la forme, l ATT doit impérativement représenter une activité productive pour l employeur. Ne représente pas les activités productives: Lecture à la cafétéria; Temps libre; Assignation à la maison; Formation et perfectionnement (sauf si directement en lien avec un RAT durable). Ces assignations ne sont pas favorables à la réadaptation du travailleur et feront habituellement l objet d une intervention de la CSST auprès de l employeur fautif dès qu elles sont rapportées.
b) Le rôle déterminant du médecin traitant C est l ultime juge de la solution proposée par l employeur. C est lui qui évalue la solution en fonction des trois critères de l article 179. Son accord est impératif pour mettre en place une ATT.
Le médecin doit compléter une demande d ATT, même s il estime que la solution proposée ne respecte pas les critères de l article 179. Aucun recours à un employeur si le médecin traitant refuse l assignation temporaire. Seul le travailleur peut contester l avis de son médecin traitant. Notons que le Bureau d Évaluation Médicale (BEM) ne peut se prononcer sur l ATT puisque cela ne représente pas l un des cinq points de l article 212 de la LATMP.
À ne pas oublier: Le travailleur ne voit généralement son médecin que quelques minutes; La majeure partie du rendez-vous est habituellement consacrée au suivi de la lésion; Les documents trop long à lire ou les formulaires d assignation maison sont à éviter; L employeur doit s assurer que la solution qu il propose est le plus clair possible.
À ne pas oublier: Que la solution soit acceptée ou non, une copie du formulaire d assignation doit se retrouver au dossier du travailleur. En effet: Un formulaire accepté permet de consigner au dossier les tâches autorisées par le médecin; Un formulaire refusé est susceptible de donner des pistes d intervention à la CSST. En documentant les tâches déjà proposées. Nous reviendrons plus tard sur les pistes d intervention de la CSST.
Le bilan de réadaptationr Dans certaines situations, le Conseiller en Réadaptation au dossier peut communiquer avec le médecin traitant afin de connaître les principaux obstacles à la mise en place d une solution de retour au travail. Cette intervention peut, dans certains cas, permettre de comprendre quels aspects de la proposition l assignation de l employeur s avère incompatible avec la condition actuelle du travailleur et aider les parties à identifier une nouvelle solution tenant compte de ces aspects.
III.. Réunir R les conditions gagnantes a) L importance de la communication b) Impliquer le travailleur c) Une petite victoire à la fois
Comment concilier les intérêts parfois divergeant de l employeur et du travailleur afin de mettre en place la meilleure assignation temporaire possible? Plusieurs éléments peuvent être dégagés de la pratique afin d optimiser l expérience que le travailleur et l employeur tireront de l assignation temporaire. Au menu: Quelques constats tirés de ma propre pratique. La pratique m a m a permis de constater que: L échec d une assignation relève souvent d un manque de communication; Un travailleur est plus susceptible d adhérer à la démarche s il est impliqué dans l élaboration et la mise en place de la solution; Il est préférable de faire de petits pas en avant que de viser la longue course et perdre pied.
Ce sont-là quelques unes des pistes à explorer afin de réunir les conditions gagnantes pour votre ATT. Notez que ce ne sont pas les seuls éléments sur lesquels il est possible d avoir cette influence, mais c est là que cette influence peut être mise à contribution de manière optimale lorsqu il est question d assignation temporaire.
a) L importance de la communication Importance de signaler ce qui fonctionne bien, tout comme ce qui fonctionne moins bien (ajustement de l assignation en temps "réel"); S assurer de la transmission de l information "top/bottom" dans les milieux présentant des structures hiérarchiques plus élaborées (connaissance des conditions de l ATT); Un bon système de communication permet quelquefois d anticiper les problématiques potentielles et de les prévenir avant qu elles ne surviennent.
b) Impliquer le travailleur C est lui qui effectuera l assignation temporaire, il doit sentir qu il en a la capacité; Le niveau de mobilisation est généralement plus important si le travailleur participe à la mise en place de la solution; Le travailleur est en quelque sorte l ambassadeur de la solution auprès de son médecin traitant. S il croit en celle-ci, il aura tendance à en faire la promotion auprès de son médecin; Pour le travailleur, chance de participer aux décisions qui se prennent dans le dossier.
c) Une petite victoire à la fois Miser sur les petites victoires plutôt que de prendre de gros risques et revenir sans cesse à la case départ (temps partiel plutôt que temps plein); Célébrer la reprise de chaque tâche de travail, surtout après une période d inactivité prolongée (quelques heures par semaine valent mieux qu une semaine complète enfermé à la maison); Ne pas brûler d étape afin de ne pas être l artisan de son propre échec.
IV.. Comment la CSST peut-elle elle vous soutenir? a) Détection de situation potentiellement problématiques b) Intervention visant le maintien du lien d emploi (MLE) c) Suivi du déroulement d ATT
a) Détection de situation potentiellement problématiques Les intervenants de la CSST qui travaillent avec vous sont là pour vous informer et vous supporter dans les différentes étapes du dossier. Ils peuvent apprécier le risque que chaque dossier représente et les problématiques potentielles pouvant être rencontrées dans des circonstances données.
Qu est est-ce qui représente une situation potentiellement problématique lorsqu il est question d ATT? d Multiples demandes refusées par le médecin traitant; Travailleur en attente de chirurgie (long délais); Exigences physiques de l emploi prélésionnel d apparence incompatible avec l emploi prélésionnel; Travailleur rapportant des problématiques en cours d ATT; Assignation temporaire contestée par le travail.
Il est important de ne pas laisser de telles situations perdurer ou se détériorer. En effet, celles-ci ci peuvent engendrer: Chez le travailleur: De l insatisfaction face à la solution provisoire pouvant conduire à un arrêt de travail prolongé; Une fragilisation de l alliance de travail avec l employeur. Chez l employeur: Une hausse des coûts du dossier générée par la reprise potentielle des IRR; Des problèmes d organisation du travail causés par l absence du travailleur; Chez les deux acteurs: Méfiance envers l autre; Frustration face à la situation; Incompréhension.
Chaque échec rencontré par les parties rend plus difficile les tentatives subséquentes visant à mettre en place une solution provisoire. Ces échecs peuvent même, ultimement, compromettre le retour au travail chez l employeur.
b) Intervention visant le maintien du lien d emploi (MLE) Celle-ci peut prendre plusieurs formes: Contact téléphonique avec les parties; Rencontre avec le travailleur; Rencontre chez l employeur.
Une démarche de maintien du lien d emploi peut être initiée par la CSST, selon l évaluation qui est faite du dossier par les intervenants responsables, ou encore faire suite à une demande du travailleur ou de l employeur. L objectif visé par une intervention MLE est d aider les parties à s entendre sur une solution provisoire qui convient à tous.
Un mot d ordre: d N hésitez pas à faire appel aux intervenants responsables du dossier! L agent(e) d indemnisation et le/la conseiller(ère) en réadaptation sont toujours disposés à intervenir de concert avec vous, que vous soyez travailleur ou employeur, afin de vous aider à trouver des solutions aux problématiques que vous rencontrez dans le cadre d un dossier. Quel est l intérêt de la démarche MLE? Permet de: Prendre en compte le point de vue des différents acteurs impliqués; S assurer que tous les intervenants disposent de la même information; Se doter d un plan d action commun; Clarifier le rôle et les responsabilités de chacun.
La démarche d MLE constitue une excellente opportunité pour les deux parties. Le travailleur peut s assurer: Que la solution soit basée sur ce qu il se sent en mesure de donner comme rendement; De démontrer son intérêt pour son emploi au sein de l entreprise. L employeur peut en profiter pour: Valider si la solution qu il compte proposer semble réaliste aux yeux du travailleur; Convenir avec le travailleur de modalités particulières de retour au travail.
c)suivi du déroulement de l assignation temporaire L intervention ne se termine pas une fois l ATT en place! Il faut aussi s assurer de son maintien jusqu au retour au travail régulier du travailleur.
Comment faire un bon suivi? Chacun peut y contribuer à sa façon. Le travailleur peut: Signaler promptement les éléments de l ATT qui fonctionnent moins bien à son employeur et à la CSST; Proposer à l employeur des bonifications possibles à son assignation, si ce dernier s estime en mesure d assumer davantage de tâches (l autorisation du médecin traitant demeure toutefois impérative!). L employeur peut: S assurer de bien faire comprendre aux supérieurs immédiats du travailleur la nature de l ATT autorisée par le médecin traitant afin qu il s y limitent; S assurer de donner suite rapidement aux rétroactions du travailleur par rapport aux éléments de l ATT qui fonctionnent moins bien. La CSST peut: Favoriser les contacts fréquents entre les parties et avec ces dernières afin de favoriser la circulation fluide de l information sur le déroulement de l ATT; Rappeler aux acteurs leurs responsabilités, selon le plan d action convenu et leurs obligations en fonction de la Loi.
d) Un rôle d arbitre: La contestation de l assignation temporaire par le travailleur. Comme nous l avons vue précédemment, la CSST peut être appelée à trancher une contestation d ATT logée par un travailleur si l établissement où il travaille ne compte pas de comité de santé et sécurité ou de représentant à la prévention.
Comment une telle contestation est-elle elle traitée? Le/la conseiller(ère) en réadaptation doit analyser la situation dans un délai de 20 jours; L objet de l analyse est de voir si les trois critères prévus à l article 179 sont effectivement respectés et, le cas échéant, si le travailleur a une raison valable de refuser d effectuer le travail que son employeur lui a assigné; La décision rendue prend effet immédiatement, malgré une demande de révision.
La contestation de l assignation temporaire ouvre le droit à l IRR pendant la durée de l analyse par le CR. Ces IRR ne sont pas recouvrables, même si le travailleur n avait pas de raison valable de refuser d effectuer l ATT. De plus, Les IRR versées au cours de cette période demeurent imputés à l employeur.
En guise de conclusion Nous avons vu aujourd hui que: L employeur et le travailleur peuvent percevoir différemment une situation donnée, en fonction de leurs intérêts par définition divergeant (bénéficiaire vs payeur); Cette différence de perception peut influencer la mise en place d une solution de retour au travail et, à plus grande échelle, tout le déroulement de la réclamation.
En guise de conclusion L ensemble des acteurs impliqués peuvent sortir gagnant de la mise en place d une solution provisoire de retour au travail, Bien qu il existe plusieurs types de solutions provisoires de retour au travail, l assignation temporaire est la seule qui bénéficie d un encadrement légal liant les parties entre elles; C est à l employeur de présenter au médecin traitant la réaffectation qu il entend mettre en place.
En guise de conclusion Le médecin traitant joue un rôle prépondérant dans la mise en place de l assignation temporaire; Il existe des conditions gagnantes qui permettent la mise en place et le maintien d une assignation temporaire; La CSST peut vous aider, tant que vous soyez employeur que travailleur, à cibler des situations potentiellement problématique et à intervenir sur celles-ci afin de favoriser la mise en place d une solution provisoire de retour au travail; Le suivi de l assignation temporaire est une étape importante afin de s assurer du maintien de la solution provisoire; La CSST peut être appelée, dans certaines situations, à trancher des litiges soulevés par le travailleur portant sur l assignation temporaire.
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