DRH/Service du développement social Validé en séance de la CNAS du 29/06/10 Paris, le 30 juin 2010 COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION NATIONALE D ACTION SOCIALE Réunion du 19 novembre 2009 Étaient présents : Parmi les membres de l'administration : - Christine d'argouges, directrice des ressources humaines, - Dominique Le FUR, responsable des ressources humaines de la DR2, - Pierre PIQUEMAL, responsable du service financier et comptable de la DR16, - Isabelle PRUD HOMME, adjointe au responsable des ressources humaines de la délégation Centre Poitou Charentes, - Valérie ROCH, responsable des ressources humaines de la DR 17, - Hubert-Alexandre ROY, responsable des ressources humaines de la DR18, - Alain WEISWALD, adjoint au délégué régional de Paris A, Parmi les membres du personnel : SGEN-CFDT : SNCS-FSU : SNPTES-UNSA : SNTRS-CGT : Pierre-Yves ARNOULD Albin VOLTE Jean-Marie DEWARUMEZ Patrick GUEDJ Lucienne EXCOFFON Cécile BERNARD Sophie COLLIN Brigitte RENÉ Monique MATIGNON-BOUJOT Josiane TACK Pierre DRAP Jean-François LAUNAY SUD Recherche EPST : Loïc REVERT Antonio SERPA Etaient excusés : - Michel CONIN (SNPTES-UNSA) - Yannick BOURLES (SGEN-CFDT) - Denis CLAISSE (SNTRS-CGT) - Guy LEVAVASSEUR (SNCS-FSU)
Membres invités permanents : - Yannik HOPPILLIARD, présidente du CAES, - Isabelle KAUFFMANN, responsable du service du développement social, - Gilles PEYTARD, chargé de gestion financière du service du développement social, - Mélanie CARTIER, chargée de la restauration sociale. Invités à cette CNAS : - Pascale CHAPAT assistante de service social, délégation Paris B, - Stéphane CRUZOL, responsable de l action sociale à la DR 14. Secrétaire adjointe de séance : Loïc REVERT (SUD RECHERCHE EPST). Ordre du jour : 1. Validation du compte-rendu du 8 juin 2009, 2. Présentation du budget de l action sociale 2010, 3. Point d'information sur la garantie locative et le kit accueil étrangers, 4. Présentation des avancées du groupe de travail "conciliation vie familiale vie professionnelle", 5. Point d'information sur le référencement de la MGEN par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 6. Questions diverses. La séance est ouverte à 14h30. Mme d Argouges annonce le départ de Raphaël Garcia du Service de Développement Social ; le poste est à pourvoir. 1. Validation du compte-rendu du 8 juin 2009 M. Launay évoque le libellé du vote sur les aides exceptionnelles. Il s agit bien d adopter le nouveau dispositif des aides exceptionnelles remboursables, et non le vote sur la commission restreinte. La circulaire qui est partie du SDS mentionne la possibilité de la tenue d une commission restreinte ; cette note a été trop rapide et semble privilégier cette dernière. Mme Kauffmann redit que la CORAS est la commission régionale qui doit se tenir au moins deux fois par an et que par souci d efficacité, entre les CORAS, la délégation peut réunir une commission dédiée à l attribution d aides. Les modifications apportées, le compte-rendu est adopté. 2. Présentation du budget de l action sociale 2010 Mme d Argouges explique que le budget d action sociale n est pas encore voté, qu il le sera lors du prochain conseil d administration du 3 décembre, qu il y a encore des discussions avec les tutelles et que donc la présentation part de l hypothèse d une reconduction des chiffres du primitif 2009. 2
Mme Kauffmann présente les grandes lignes de dépenses 2010, hors budget handicap en expliquant que si l on compare au budget primitif 2009, les dépenses d infrastructure ont été ventilées dans chaque rubrique : Restauration sociale : 18,621 M, soit 59,15% du budget Medico-social : 4,155 M soit 13,20 % du budget Logement : 500 000, soit 1,59 % du budget Famille : 1,968 M, soit 6,25 % du budget Solidarité : 366 000 soit 1,16% du budget Activités sociales et culturelles : 5, 7M soit 18,17% du budget, Syndicats nationaux : 150 578 Mme d Argouges souligne le poids de la restauration sociale et son augmentation liée au nombre accru de non titulaires ; l ANR, saisie de cette question du coût social des contractuels, n a pas répondu. En 2009, une partie du préciput a été utilisée pour la restauration sociale et la médecine de prévention. Mme d Argouges insiste sur les priorités du CNRS : les jeunes parents, le logement et demande ce que sont les priorités des organisations syndicales. Mme Tack lit un communiqué intersyndical (annexe 1). Mme d Argouges évoque la rencontre du 22 octobre avec les organisations syndicales, au cours de laquelle ont été présentés certains ratios : Evolution du budget d action sociale/ effectif : 975 en 2005 et 1068 en 2009, Evolution du budget versé au CAES/ effectif : 151 en 2005 et 173 en 2009. Les négociations ont démarré avec le CAES, pour l élaboration d une nouvelle convention. Compte tenu des délais, la convention est prolongée jusqu au 31 mars 2010. M. Launay trouve le budget un peu court ; en période de crise, les agents sont touchés et compte tenu des dépenses incompressibles, il reste peu de marge de manœuvre. Mme d Argouges explique que le budget réalisé est toujours supérieur au primitif grâce à la Décision modificative (DM2), qui en 2009 a permis l apport de ressources supplémentaires dont le préciput ANR (1M d ). Mme Matignon-Boujot demande que le volume des crédits ANR soit présenté à la CNAS qui suit leur notification. M. Launay déplore que les documents présentés lors de la réunion du 22 octobre et ceux d aujourd hui soient différents. Mme d Argouges explique que avec le nouveau gestionnaire du budget au SDS, les grands domaines de dépenses sont plus visibles mais que la reconstruction des années antérieures sur ce nouveau modèle est difficile, d où les écarts. Mme Le Fur pense que les chiffres de la restauration sont évoqués en détail en CNR mais que en CNAS, c est inutile. M. Revert demande si le préciput est versé DR par DR ou nationalement. Il s agit d un versement national pour l action sociale. 3. Point d'information sur la garantie locative et le kit accueil étrangers Mme Kauffmann présente deux dispositifs (annexe 2) construits avec le Crédit Mutuel Enseignant (CME) puis soumis à la concurrence (une réponse moins intéressante). 3
Le premier offre aux agents d Ile de France désirant se loger la possibilité d une garantie locative, sur la durée du bail, à condition de domicilier le salaire sur un compte Crédit Mutuel. Tous les agents rémunérés par le CNRS, à l exception des contractuels de courte durée, y ont accès. Le second apporte une réponse globale de «kit d accueil»aux étrangers non résidents : ouverture de compte, découvert gratuit jusqu au versement du 1 er salaire, voire carte bancaire et assurance. Ces dispositifs sont mis en œuvre dès janvier 2010, après signature d une convention, pour les 6 délégations Ile de France. Ils feront l objet d un bilan en fin d année avant d en envisager l extension. L accueil des chercheurs étrangers Mme Le Fur se souvient qu il était possible de faire une avance sur salaire. M. Revert pense que le dispositif présenté est plus souple que l acompte. Mme Tack trouve dommage de découvrir les documents sur place, car la CNAS ne doit pas être une chambre d enregistrement. Mme Kauffmann explique que hier encore, elle était en contact avec le CME pour valider certains points. Mme d Argouges est d accord pour dire que les documents doivent arriver plus tôt aux membres de la CNAS. Mme Hoppilliard demande si les 50 de mise en place du Kit accueil est à la charge des agents. La réponse est oui. M. Weiswald considère que ce dispositif répond à un besoin. Mme Bernard demande ce qui se passe si le versement du salaire prend un retard de 2 ou 3 mois. Mme Le Fur explique que, en dehors d arrivées anticipées, hors supports budgétaires le versement du salaire ne tarde pas. M. Roy estime qu il faut responsabiliser les laboratoires pour que les procédures soient respectées. M. Arnould pense qu un découvert de 30 jours ou découvert jusqu au premier traitement n a pas la même signification. Mme Tack demande si ce dispositif peut exister pour les CDD français. Cela n a pas été envisagé. M. Roy explique que dans sa délégation, un tel dispositif existe déjà avec la Banque Populaire. Mme Kauffmann répond que la Banque Populaire faisait une proposition uniquement pour les séjours de plus de 4 mois. M. Launay demande quel est le rôle de la CNAS sur ce point d ordre du jour? Mme d Argouges répond qu il s agit d informer les agents. La garantie locative M. Launay pense que cette mesure est bonne mais qu il ne faut pas oublier les réservations de logements. Mme Bernard demande si l agent doit être présent à la banque avec son contrat. 4
Mme Kauffmann explique qu effectivement, après l information auprès de l assistant de service social, l agent doit se rendre dans une des agences CME, avec la fiche de liaison et son contrat de travail pour ouvrir un compte. M. Arnould demande si c est obligatoire d avoir un compte bancaire en France. M. Piquemal répond que non, mais que cela est préférable pour éviter des frais supplémentaires. Mme Matignon-Boujot souhaite que ce dispositif soit gratuit pour les agents et accessible à tous les CDD. Mme Tack demande si le loca-pass peut être utile. Mme Chapat répond qu il est intéressant pour les moins de 30 ans ; ce dispositif est complémentaire. M. Arnould demande s il y a des frais de fermeture? La réponse est non (après vérification). Mme d Argouges confirme donc le test pour un an, et demande de recenser les outils mis en œuvre par les DR sur la garantie locative. 4. Présentation des avancées du groupe de travail "conciliation vie familiale vie professionnelle" (Annexe 3) Mme Kauffmann rappelle la genèse du projet, l impulsion donnée par la «mission pour la place des femmes au CNRS», la création d un petit groupe de travail avec des ASS, le partenariat avec l observatoire de la parentalité en entreprise. Les axes de travail sont les suivants : les services facilitant le quotidien des agents parents le soutien financier lié à la parentalité l organisation du travail l accompagnement RH et managérial. Le Service du développement social a sollicité les assistantes de service sociale pour identifier les actions à mettre en œuvre et les particularités des délégations. L objectif est d identifier une action prioritaire dans chacun des axes et de la mener à bien. M. Roy pense qu il s agit de porter un nouveau regard sur les parents. Mme Bernard considère que c est un handicap d avoir des enfants au CNRS ; en particulier pour les promotions ; il faut changer les mentalités. Mme Prud homme estime qu au niveau de l encadrement, cela bouge dans le bon sens. Mme d Argouges pense que l arrivée de jeunes au CNRS participe à faire changer les esprits. Le livret parité est un outil de sensibilisation et le plan d action qui se met en place inclura un volet important pour les parents. M. Launay demande s il est prévu d impliquer les organisations syndicales. 5
Mme d Argouges explique que lors de la dernière réunion thématique, le sujet de la parité a été présenté aux organisations syndicales avec en particulier un possible accord sur l égalité professionnelle. Mme Tack pense que le traitement de ce sujet dépend des moyens financiers qu on lui attribue. Mme Kauffmann ne partage pas cet avis et donne l exemple d une entreprise qui propose une permanence d un pédiatre sur le site, que peut rencontrer chaque salarié qui le souhaite pour exprimer ce qu il ressent par exemple lors d une fin de congé de maternité. Cette initiative ne coûte pas cher. Mme d Argouges est consciente qu il faut faire des choix, mais que tout n est pas une question de budget ; il s agit aussi de mentalités à faire évoluer. M. Volt demande si les parents d enfants handicapés sont concernés. Mme Kauffmann pense qu il faut appréhender la parentalité de manière très large. M. Launay pense que les organisations syndicales ont fait avancer ce dossier mais ne trouvent pas leur place. Et considère paradoxal d individualiser les primes et de mesurer la productivité et dans le même temps d avoir un discours pro-parental. Mme d Argouges rappelle le rôle du directeur d'unité dans l attribution des prime ; elle souligne que dans la formation des nouveaux directeurs d'unité, il y a un point sur la parité qui doit permettre une meilleure prise ne compte de la situation des femmes ; Sur le sujet par exemple des directeurs d'unité femmes. Mme Tack trouve indécent de se poser la question de la parité ; le schéma actuel de l organisation du travail impose aux femmes cette inégalité. Mme d Argouges évoque l autocensure des femmes aux concours DR2. L incitation à faire accéder des femmes aux postes à responsabilité doit être plus forte. M. Revert évoque la situation pour les femmes en congé de maternité dont la PPRS est diminuée. M. Launay propose une enquête de terrain pour faire remonter les besoins des agents. Mme d Argouges évoque le plan d action sur la parité ; le questionnaire est une piste. Mme Bernard pense qu il faut mettre un médecin dans le groupe de travail. Mme Kauffmann explique que le volet parentalité est inclus dans le plan d action sur «l égalité professionnelle» et qu un projet européen est en cours de négociation par la mission pour la place des femmes,qui permettrait d obtenir des fonds pour suivre les actions. 5. Point d'information sur le référencement de la MGEN par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Mme Kauffmann présente les résultats du référencement. Le décret du 17 septembre 2007 est venu poser les bases d un nouveau mode de participation de l employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, passant par la mise en œuvre d une procédure spécifique de marché public pour désigner un organisme gestionnaire de prestations complémentaires santé, habilité à recevoir les subventions publiques (6 /an/agent). Les exigences du marché étaient : égalité de traitement, solidarité intergénérationnelle et familiale. Le mode de désignation de l organisme référencé a fait suite à un recours des compagnies d assurances 6
Depuis le 1er juillet 2009, la MGEN est le seul organisme référencé pour les agents du MESR - La convention est établie pour 7 ans - (BO 35 du 24/09/09). Cela signifie que : Souscrire à la MGEN en tant que complémentaire santé et prévoyance n est pas obligatoire : 17 000 agents du CNRS bénéficient de la MGEN. Quelle est la couverture sociale des autres agents? Après le 30 juin 2010, une majoration de cotisation interviendra pour les agents de plus de 2 ans d ancienneté qui demandent une adhésion tardive (sauf pour agents de moins de 30 ans). M. Launay indique que lorsque la comparaison est faite entre la MGEN et d autres mutuelles, la prévoyance n est souvent pas présente dans les autres organismes mutualistes ; une information est donc à faire par la MGEN pour éclairer les agents. M. Roy dit que lors des journées d accueil des nouveaux entrants, l information est donnée. M. Launay n est pas sûr que l information soit bien comprise par les agents, et qu ils sachent ce qui est vraiment pris en charge. M. Revert pense que nous devons faire en sorte que tous les agents soient couverts par une complémentaire. M. Weiswald pense qu il faut maintenir une capacité de choix. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h30. 7