CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE NOOCH 02-2015 Article 1 Définitions Les termes utilisés au sein des présentes conditions générales de vente ont la signification suivante : Vendeur : Nooch (numéro SIREN : 797 876 554) Rue Albert Camus 78340 Les Clayes-sous-Bois France Courriel : nooch78@live.fr Client(s) : personne(s) physique(s) majeure(s), ayant la qualité de consommateur, acquérant un ou plusieurs produits, pour ses besoins personnels, par le biais du site Internet www.nooch.fr ; Site : site marchand accessible depuis la version française du site Internet www.nooch.fr ; Commande(s) : ordre(s) d achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits par le biais du site Internet www.nooch.fr ; Partie(s) : Client et/ou Vendeur ; Produit(s) : bien(s) et/ou service(s) proposé(s) à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.nooch.fr. Article 2 Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent, sans restriction ni réserve, à l ensemble des ventes conclues entre le Vendeur et le Client, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site. Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. En outre, le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, des caractéristiques principales et des descriptifs des Produits avant toute passation de Commande, de sorte que le choix et l achat d un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les catalogues, prospectus, publicités, notices, photographies, graphismes, et/ou tout autre document de nature commerciale réalisé ou mis à disposition du Client sur le Site n ont
qu une valeur indicative et non contractuelle et ne sauraient, par suite, engager la responsabilité du Vendeur. Les offres de Produits s entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. En outre, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d un enregistrement informatique et peuvent, par ailleurs, être éditées par le Client, par le moyen de leur impression. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve et adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Le Vendeur se réserve la possibilité d adapter ou de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales de vente, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes Commandes postérieures à ces adaptations ou modifications, et ce à compter de leur mise en ligne. Ainsi, la version des conditions générales de vente applicable à l achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve des transactions conclues avec le Client. Article 3 Commandes 3.1. Capacité du Client Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site et garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales de vente. 3.2. Passation de la Commande Les offres de vente présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Royaume-Uni, Luxembourg, Suisse, USA, Délais indicatifs de livraison de 3 à 8 jours ouvrés. Le délai de livraison est garanti vers ces 7 destinations. Les Commandes sont passées en langue française, Anglaise et en euros.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu il désire commander. Il est précisé que les offres de Produits sont valables tant qu elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Pour toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l accès à Internet et de l utilisation du Site. Toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site. Préalablement à la première commande, le Client devra créer un compte sur le Site. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse email et mot de passe personnel). Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées (concernant aussi bien l ouverture de son compte Client lors de la première Commande que le formulaire de commande pour chaque Commande) et s engage sur la véracité de ces dernières : nom et prénom(s) ; date de naissance ; adresse personnelle ; adresse de livraison (le cas échéant) ; numéro de téléphone ; adresse électronique ; type de carte de paiement, numéro de carte, date d expiration et cryptogramme de la carte. Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande ayant nécessité la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation défini aux présentes. En cas d inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des articles choisie avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le cas échéant, le Client sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début. Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. En conséquence, il appartient au Client de vérifier l exactitude de la Commande et de procéder immédiatement à la rectification de toute erreur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences, notamment en terme de retard ou d erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client. 3.3. Confirmation de la Commande Une fois la Commande validée par le Client par son «double clic», un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l ensemble de ces
informations, sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison, sous réserve de la fourniture par le Client d une adresse électronique valable. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, le Vendeur s engage à en informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité et, le cas échéant, du délai sous lequel le Produit sera rendu disponible. En cas d indisponibilité définitive du Produit, de refus du Client d attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d un produit de remplacement, et sauf si cette indisponibilité résulte d un cas de force majeure, telle que définie à l article 10.2 des présentes, le Client sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, et ce dans les trente (30) jours suivant la date effective du paiement. Le remboursement s effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. En outre, la Commande vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits présentés sur le Site. Le Vendeur n a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les Commandes d un même Produit en quantités importantes. La vente ne sera considérée comme définitive qu après l envoi au Client de la confirmation de l acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l intégralité du prix. Conformément aux dispositions de l article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur sera en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, problème prévisible relatif à la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. Le cas échéant, le Vendeur se réserve le droit de demander des pièces justificatives d identité. En pareil cas, le Client en sera également informé par e-mail et/ou par téléphone et aura alors la possibilité d annuler sa Commande. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser la Commande dans le cas d une erreur typographique manifeste conduisant à l affichage d un «vil prix», et ceci au moment de la Commande passée par le Client. 3.4. Suivi de Commande Le Client pourra consulter l état de traitement de sa Commande en consultant son compte personnel sur le Site. Article 4 Tarifs Le Vendeur informe le Client, sur le Site, du prix des Produits par voie de marquage, d étiquetage, d affichage ou tout autre procédé approprié.
Dans l hypothèse où le prix ne pourrait être raisonnablement calculé à l avance du fait de la nature du bien, le Vendeur fournira le mode de calcul du prix et, s il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l avance, le Vendeur mentionnera qu ils peuvent être exigibles. Le consentement exprès du Client sera exigé pour tout paiement supplémentaire venant s ajouter au prix de l objet principal du contrat de vente. En d autres termes, le paiement supplémentaire ne pourra pas résulter d un consentement du Client donné par défaut, notamment en cas d options payantes non sollicitées par le Client. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les tarifs tiennent compte d éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu indiquée sur le Site. Le Vendeur se réservera le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l achat, y compris ses frais. En cas d erreur typographique manifeste, conduisant à l affichage d un «vil prix», la vente pourra être annulée, comme mentionné à l article 3.3. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Article 5 Conditions de règlement Le prix des Produits et participations aux frais de livraison est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la Commande par voie de paiement sécurisé (SCELLIUS) par carte bancaire (Visa et MasterCard). Le compte de la carte bancaire utilisée par le Client sera débité au moment de la validation de la Commande. L ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d exercer son droit de rétractation ou d annulation ultérieure de la Commande. En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d annuler la livraison des Commandes en cours à destination
du Client, de suspendre l exécution de ses obligations, de diminuer ou d annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. QUELS SONT LES MODES DE LIVRAISON? Nooch vous propose les modes de livraison suivants : - Livraison en Colissimo pour la France Métropolitaine - Livraison en Coli Poste international pour le reste du monde. Article 6 Livraison Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l expédition de la Commande par le Vendeur, à l adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site. PAYS DÉLAI TARIF FRANCE MÉTROPOLITAINE 2-4 jours ouvrés 7,90 EUROPE & SUISSE 4-6 jours ouvrés 12,90 INTERNATIONAL 10-15 jours ouvrés 22,90 La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précités. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif, de sorte que tous retards de livraison ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Néanmoins, si les Produits commandés n ont pas été livrés dans un délai de vingt (20) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 138-2 et L. 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le remboursement s effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. En cas de force majeure ou si le retard est imputable au Client, notamment dans le cas où le Client ne serait pas disponible pour réceptionner sa livraison, les dispositions des articles L. 138-1 à L. 138-3 du Code de la consommation ne seront pas applicables. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu il a lui-même choisi, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c est au transporteur qu il appartient d effectuer la livraison et ne dispose d aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le Client est tenu de vérifier l état des Produits livrés. Il dispose d un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison pour formuler, par lettre recommandée avec avis de réception, toutes réserves ou réclamations relatives à un défaut apparent ou à l endommagement lors de la livraison des Produits, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d avoir respecté ce formalisme, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente. Article 7 Echange des Produits Le Client dispose d un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des Produits pour procéder à leur échange. Le remboursement s effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client et au plus tard dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception des Produits objets de la demande d échange par le Vendeur. Le Client doit retourner les Produits dans leur emballage d origine, complets, en parfait état, étiquetés, non lavés et accompagnés de l original de la facture. Les Produits utilisés, endommagés, salis, lavés ou incomplets ne seront pas échangés. Le Client devra retourner les Produits à l adresse suivante : Nooch (numéro SIREN : 797 876 554) Rue Albert Camus 78340 Les Clayes-sous-Bois France Courriel : nooch78@live.fr Le retour des Produits relève de la responsabilité du Client. Les frais d emballage et d expédition sont entièrement à la charge du Client. L échange ne sera effectif, et le remboursement effectué le cas échéant, qu après réception et contrôle des Produits par le Vendeur. La charge de la preuve, concernant l échange des Produits, incombe au Client. Par exception, les Produits confectionnés spécialement pour le Client, du sur-mesure notamment, ne sont pas soumis au droit d échange et ne pourront par conséquent pas être remboursés.
Article 8 Transfert de propriété Le transfert de propriété des Produits au Client n aura lieu qu au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le risque de perte et de détérioration ne sera transféré au Client qu à la livraison des Produits commandés, soit au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf dans l hypothèse où le Client s est chargé de faire appel à un transporteur qu il a choisi, dans les conditions énoncées à l article 6 des présentes conditions générales de vente. Article 9 Droit de rétractation Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d origine et en parfait état dans les vingt (20) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les Produits retournés par le Client doivent être dans leur état d origine et complets (emballage, accessoires, étiquette, notice, etc.), accompagnés de la facture d achat. Les Produits ne doivent également pas avoir été portés ou lavés. Les Produits utilisés, endommagés, salis, lavés ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé à l aide du formulaire de rétractation disponible à l Annexe 1 des présentes conditions générales de vente, ou de toute autre déclaration, dénuée d ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, par voie postale ou électronique à condition toutefois, pour le Client, de se ménager la preuve de cet envoi et de la réception de la demande de rétractation. En cas d exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. En cas de remboursement, le Vendeur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n occasionne aucun frais pour le Client. En cas d usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les produits retournés sera remboursé.
En cas de demande d échange, toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu à compter de la réception par le Vendeur du (des) Produit(s) retourné(s) par le Client. Le Client doit retourner les Produits à l adresse suivante : Nooch (numéro SIREN : 797 876 554) Rue Albert Camus 78340 Les Clayes-sous-Bois France Courriel : nooch78@live.fr Le retour sera effectué aux risques et périls du Client. Le transfert des risques ne sera effectif qu après réception du (des) Produit(s) par le Vendeur et vérification de leur état. Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l article L. 121-21-8 du Code de la consommation, et notamment aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Article 10 Garanties et force majeure 10.1. Garanties Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non-professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ; de la garantie légale contre les vices cachés provenant d un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l utilisation. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d entretien de la part du Client, comme en cas d usure normale du Produit, d accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d un vice. Les réclamations effectuées au titre des garanties devront être adressées par le Client par courrier recommandé avec demande d avis de réception à l adresse suivante : Nooch (numéro SIREN : 797 876 554) Rue Albert Camus 78340 Les Clayes-sous-Bois France Courriel : nooch78@live.fr L utilisation du Site implique la connaissance et l acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l Internet et des technologies qui y sont liées, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d incident lié à l utilisation de l ordinateur, de l accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi que les articles 1641 et 1648 du Code civil sont reproduits intégralement à l Annexe 2 des présentes conditions générales de vente. 10.2. Force majeure Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des Parties, qu elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuit déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l incendie, l inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l impossibilité d être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d approvisionnement imputable aux fournisseurs du Vendeur. Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique à l adresse renseignée par le Client lors de l enregistrement de sa Commande, dans les quarante-huit (48) heures de la date de survenance des évènements, le
contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l évènement. Si l évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et le Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu aucune des Parties ne puisse prétendre à l octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. Article 11 Données personnelles Informations et libertés L archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et durable conformément à l article 1348 du Code civil. En application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, le Client sera susceptible de choisir s il souhaite recevoir du Vendeur, des offres commerciales ou être informé d opérations particulières via courrier électronique. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le Site. Le traitement des informations communiquées par l intermédiaire du Site a fait l objet d une déclaration auprès de la CNIL, sous le numéro 1833018 v 0. Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d un droit d accès permanent, de modification, de rectification et d opposition s agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site. Article 12 Propriété intellectuelle Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriétaire intellectuelle sur la marque NOOCH ainsi que sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s interdit donc toute reproduction ou exploitation de la marque NOOCH ainsi que desdits études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Article 13 Divisibilité La nullité d une clause contractuelle n entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de ventes. Les autres clauses resteront applicables à la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client. L inapplication temporaire ou permanente d une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets. Article 14 Droit applicable et langue Les présentes conditions générales de vente et les contrats de vente conclus en application de celles-ci sont régis et soumis au droit français. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. Article 15 Litiges Tous les litiges auxquels les contrats de vente conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Article 16 Information précontractuelle Acceptation du Client Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de