Pégase 3 Le régime d assurance chômage des intermittents Dernière révision le 24/04/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr
Sommaire Principe...3 Calcul du plafond...3 Régime classique... 3 Régime des cachets isolés... 4 Entrée en vigueur...4 Mise en place dans Pégase 3...4 Création des rubriques... 4 Modification du bulletin modèle... 7 Répercussions dans le paramétrage de l AEM... 8 Autre mesure concernant l URSSAF...9 Pégase 3 L assurance chômage des intermittents 2/9
Principe Un courrier de la direction juridique de l Unédic daté du 3 octobre 2006 précise les modalités de détermination du plafond des contributions d assurances chômage (et FNGS) des techniciens et artistes intermittents du spectacle. Le courrier rappelle que ces modalités de calcul du plafonnement sont précisées dans l article 55 des annexes VIII et X de la convention du 1 er janvier 2004 relative à l aide au retour à l emploi et à l indemnisation du chômage. Il indique que les rémunérations des techniciens et des artistes sont assujetties aux contributions d assurance chômage dans la limite de 4 fois le plafond du régime d assurance vieillesse de la Sécurité Sociale (Tranches A + B), visé à l article L.241-3 du code de la Sécurité Sociale. Attention : cette notice s adresse plus particulièrement aux cabinets d expertise qui gèrent à partir d une maquette «cabinet comptable», la paie de certains dossiers du spectacle. La description des rubriques à mettre en place (voir ci-après) s adapte plus facilement à l ordre des rubriques déjà en place. Il existe une autre notice sur le régime d assurance chômage au 1 er janvier 2007 pour les intermittents du spectacle plus adaptée pour les sociétés de production de spectacles. N hésitez pas à la consulter si tel est votre cas. Calcul du plafond Régime classique Deux cas peuvent se présenter : Le plafond à appliquer est 4 fois le plafond de la cotisation vieillesse. Le prorata temporis s applique donc de la même manière que pour les cotisations URSSAF. Pour les techniciens et les artistes payés en cachets groupés (c'est-à-dire dont la période d engagement est supérieure à 5 jours chez un même employeur), le plafond de l assurance chômage s applique de la façon suivante pour 2007 : - Plafond de cotisation pour les contrats en jours : Plafond d une journée = plafond journalier (148 euros) multiplié par 4 (Tranches A + B) soit 592 euros pour 2007. - Plafond de cotisation pour les contrats à la semaine : Pégase 3 L assurance chômage des intermittents 3/9
Plafond d une semaine = plafond hebdomadaire (619 euros) multiplié par 4 (Tranches A + B) soit 2 476 euros pour 2007. - Plafond de cotisation pour les contrats au mois : Plafond d un mois = plafond mensuel (2 682 euros) multiplié par 4 (Tranches A + B) soit 10 728 euros pour 2007. Régime des cachets isolés Pour les artistes payés en cachets isolés (c'est-à-dire dont la période d engagement est inférieure à 5 jours), le plafond de l assurance chômage s applique sur la méthode du plafond spécifique de Sécurité Sociale multiplié par 4 (Tranches A + B), soit pour l année 2007 : - Plafond de cotisation par cachet isolé : plafond du cachet (240.00 euros pour 2007), multiplié par 4 (Tranches A + B), soit 960 euros. Rappelons que le plafond du cachet est égal à 12 fois le plafond horaire (20.00 euros en 2007), soit 240.00 euros. Entrée en vigueur Cette règle est applicable dès 2006 pour les cotisations d assurance chômage des techniciens intermittents et des artistes du spectacle. Toutefois, elle n est véritablement appliquée que depuis le 1 er janvier 2007 d après le service juridique de l UNEDIC, contacté à ce sujet. Mise en place dans Pégase 3 Dans Pégase 3, il faut créer deux nouvelles rubriques : - une rubrique d assurance chômage commune pour les artistes et pour les techniciens intermittents dont l assiette sera calculée sur la base d un plafonnement en fonction de la période de travail (prorata temporis) et non plus sur un plafond annuel. - et une rubrique pour le FNGS (ou AGS) effectuant le même calcul, commune elle aussi, aux techniciens et aux artistes intermittents. Attention : les numéros attribués aux rubriques de notre notice sont des exemples. Utilisez des numéros en fonction de vos propres disponibilités. Puis il faudra remplacer dans les bulletins modèles, les anciennes rubriques d assurance chômage et de FNGS de ces intermittents par les nouvelles rubriques créées suite au nouveau dispositif mis en place à compter du 1 er janvier 2007. Création des rubriques Pégase 3 L assurance chômage des intermittents 4/9
Rubrique 6540 : Spectacle Assedic Intermittents Ta + Tb Formule En taux salarial : En taux patronal : COT06 ASSEDICINTSAL_ ASSEDICINTPAT_ Cette rubrique calcule la contribution des artistes et des techniciens intermittents à l assurance chômage, sur les tranches A + B, avec les taux spécifiques du régime des intermittents du spectacle. L abattement de l assiette est limité au plafond annuel. Dans la page Calcul de cette rubrique 6540, renseigner : - Régularisation automatique : Décocher la case - Type d abattement pour la rubrique : plafonné - Organisme de cotisation lié à la rubrique : ASSEDIC Pégase 3 L assurance chômage des intermittents 5/9
Et enfin dans la page Ducs de cette rubrique 6540, renseigner le code 100 pour la Tranche ASSEDIC A+B. Rubrique 6545 : Spectacle Assedic Intermittents Fngs Formule En taux salarial : En taux patronal : COT06 Ne rien faire figurer dans cette zone ASSEDICFNGSPAT_ Cette rubrique calcule la contribution des artistes et des techniciens intermittents au FNGS (ou AGS), sur les tranches A + B en fonction de la période de travail. L abattement de l assiette quant à lui, est limité au plafond annuel. Pégase 3 L assurance chômage des intermittents 6/9
Dans la page Calcul de cette rubrique 6545, renseigner : - Régularisation automatique : Décocher la case - Type d abattement pour la rubrique : plafonné - Organisme de cotisation lié à la rubrique : ASSEDIC Et enfin dans la page Ducs, renseigner le code 301 pour le FNGS. Modification du bulletin modèle Dans le bulletin modèle des artistes, comme dans celui des techniciens intermittents, il faut remplacer les anciennes rubriques par les nouvelles. On doit désormais utiliser les nouvelles rubriques d assurance chômage et de FNGS, calculant les tranches A + B sur un plafond déterminé en fonction de la périodicité de travail, d où la présence de nos nouvelles rubriques 6540 et 6545 en lieu et place des rubriques calculant les tranches A + B sur un plafond annuel. Remarque : en modifiant les bulletins modèles comme commenté ici, les rubriques seront automatiquement remplacées dans les prochains bulletins émis dans Pégase 3, pour les intermittents concernés. Exemple pour les artistes non retraités de moins de 65 ans : Pégase 3 L assurance chômage des intermittents 7/9
Vous devez remplacer les anciennes rubriques par les nouvelles dans tous les bulletins modèles d artistes et de techniciens intermittents où les anciennes rubriques étaient présentes : artiste retraité, artiste étranger, techniciens cadres, techniciens non-cadres, De retour dans les préparations des bulletins des intermittents concernés, penser à vérifier la présence des nouvelles rubriques de cotisations assurance chômage et FNGS en lieu et place des anciennes devenues obsolètes. Répercussions dans le paramétrage de l AEM Le remplacement des anciennes rubriques par les nouvelles provoque inévitablement une répercussion au niveau du paramétrage des AEM. Aussi, il convient d intervenir dans celui-ci pour préciser les numéros des nouvelles rubriques créées. Accès : au menu général, sélectionner Spectacle AEM (Certificats ASSEDIC) Paramétrage des rubriques. Pégase 3 L assurance chômage des intermittents 8/9
Dans la zone «Rubriques de brut après abattement» renseigner la nouvelle rubrique d assurance chômage commune aux artistes et aux techniciens intermittents, soit la rubrique 6540 ou la rubrique 6515 selon les maquettes. Dans la zone «Rubriques de cotisations à l assurance chômage», il faut englober les nouvelles rubriques d ASSEDIC créées pour les intermittents. Autre mesure concernant l URSSAF Sans aucun lien avec l information qui précède, nous profitons de cette notice pour signaler une nouvelle mesure à effet au 1 er septembre 2007 : L URSSAF prévoit une modification de l arrêté du 24 janvier 1975 (Article 3) relatif aux cotisations de Sécurité Sociale dues au titre de l emploi des artistes du spectacle. Cet article fixe les taux et plafonds des cotisations de Sécurité Sociale et d allocations familiales dues au titre de l emploi d artistes du spectacle. Le texte fixe le principe du taux réduit (soit 70 % du taux de droit commun) pour les cotisations. Il prévoit également, l application du plafond du cachet égal à 12 fois le plafond horaire pour les cachets isolés, c'est-à-dire pour les cachets compris dans une période d engagement inférieure à 5 jours. Conformément à l interprétation d un arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 1999, ce plafond journalier spécifique a pu être appliqué à la totalité des cotisations de Sécurité Sociale, y compris les cotisations dont l assiette est habituellement déplafonnée. Un arrêté en date du 12 décembre 2006 revient sur ce dispositif. Conformément au régime général, pour ces cachets isolés, seule une partie des cotisations vieillesse et FNAL (soit les cotisations plafonnées du régime général) bénéficieront du plafonnement spécifique journalier de 12 fois le plafond horaire. Attention : cette mesure prendra effet au 1 er septembre 2007. Pégase 3 L assurance chômage des intermittents 9/9