Rencontre avec Mme Boutin, Ministre du logement et de la Ville FNC Pact Arim Réunion de Bureau, le 24 Septembre 2007
Sommaire Présentation du Mouvement Quelques chiffres Combattre l habitat insalubre et indécent Développer la gestion locative sociale Assurer la place de l accompagnement social Développer la production de logements très sociaux Développer l offre de logement social avec les propriétaires privés Adapter l habitat aux besoins et aux usages Les Pact Arim dans les DOM Clarifier les conditions d exercice des activités associatives d utilité sociale
Le Mouvement Pact Arim c est Un réseau associatif 145 associations et organismes adhérents (métropole+dom) 2 600 administrateurs bénévoles Des équipes professionnelles 2 500 salariés 135 Millions d'euros de chiffre d'affaires 900 Millions d'euros de travaux générés Au service Des familles (85 000 logements améliorés) chaque année Des collectivités locales (1 070 contrats) en cours Des institutions sociales partenaires Pour améliorer les conditions d habitat des familles et leur cadre de vie
Le Mouvement en quelques chiffres En 2006 : 9 900 logements à loyer réglementé produits 67 000 propriétaires occupants pauvres aidés, dont 10 000 logements adaptés aux personnes handicapées et/ou âgées 15 000 logements d insertion gérés 10 000 ménages accompagnés socialement
DALO Contributions des Associations Pact Arim à la mise en œuvre du Droit au logement opposable
Combattre l habitat insalubre et indécent
Actions 2006 1000 logements rendus décents ou sortis d insalubrité Nos engagements 2008 1500 logements rendus décents (soit +50%) Moyens à mettre en oeuvre Conclure des conventions d objectifs territorialisés entre l ANAH et les opérateurs d utilité sociale -Améliorer les dispositifs de sortie d insalubrité pour les P.O (chantier Sacicap, Anah, CDC, DGUHC, H & D, Pact Arim)
Développer la gestion locative sociale
Actions en 2006 16 000 logements sociaux et très sociaux gérés Nos engagements 20 000 logements d ici 2010 (soit + 35 %) Moyens à mettre en œuvre - Mettre en place des financements sécurisés d aide à la médiation locative et à la location sous-location
Assurer la place de l accompagnement social
Actions en 2006 10 000 Ménages accompagnés socialement Nos Engagements en 2008 12 000 logements (soit + 20%) Moyens à mettre en œuvre - Réexaminer et Coordonner les moyens et les acteurs intervenants dans l accompagnement des ménages (Conseils généraux, Etat, associations)
Développer la production associative de logements d insertion
Actions en 2006 800 logements produits Appui au développement du parc public : 1 800 logements Nos engagements Structurer un réseau d UES Produire 1 000 logementsen 2008
Moyens à mettre en œuvre - Convention de partenariat avec la CGLLS et accès des UES Pact Arim à la CGLLS - Exonération des droits de mutation pour le transfert du parc des associations dans les UES Pact Arim.
Développer l offre de logement social avec les propriétaires privés
Les logements à loyer maîtrisé «produits» par les Pact Arim en 2006 7 300 logements à loyer maîtrisé, soit 45% des interventions pour les bailleurs privés 2 000 logements à loyer intermédiaire, soit 13% des interventions pour les bailleurs privés 4 000 logements à loyer conventionné social, soit 25% des interventions pour les bailleurs privés 1 300 logements à loyer conventionné très social, soit 8%des interventions pour les bailleurs privés
Nos engagements pour 2008 Produire 7 000 logements en conventionnement social ou très social (soit + 30%) Accélérer la mise en œuvre du Pass-GRL Moyens à mettre en œuvre - Mise en place de programmes spécifiques en zones tendues (Ile de France et grandes métropoles) - Développer les moyens de l ingénierie de programme
Adapter l habitat aux besoins et aux usages (personnes âgées et personnes handicapées)
Actions en 2006 10 000 logements adaptés (soit 5 fois plus qu en 2000) Nos engagements pour 2008 15 000 logements adaptés (+50%)
Moyens à mettre en œuvre - Maintenir le programme ANAH engagé en 2007 à hauteur de 50 M /an - Mettre en place dans tous les départements des bourses au logement pour les personnes handicapées (ADALOGIS) - Coupler les travaux d adaptation avec des travaux d économie d énergie et d isolation anticanicule.
Le Mouvement Pact Arim dans les DOM
Actions en 2006 2 500 logements réhabilités 25 Millions d de travaux Nos engagements pour 2008 Accroître l effort de nos associations afin de contribuer activement à la mise en œuvre du droit au logement et du volet DOM du PCS ainsi qu aux travaux de remise en état des logements des familles sinistrées
Moyens à mettre en œuvre - Garantir la stabilité des aides publiques à l amélioration de l habitat - Conforter la situation des associations et leur rôle d utilité sociale
Clarifier les conditions d exercice des activités associatives d insertion par le logement et d amélioration de l habitat à finalité sociale
Au plan national Traduire concrètement les dispositions législatives conférant à ces activités le caractère d utilité sociale -Article L365-1 du CCH - Constituent des activités d'utilité sociale, lorsqu'elles sont réalisées par des organismes sans but lucratif ou des unions d'économie sociale, les activités soumises à agrément visées par la loi nº 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et par la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ainsi que les activités de protection, d'amélioration, de conservation et de transformation de l'habitat. Peuvent constituer également des activités d'utilité sociale les autres activités, exercées dans les mêmes conditions, visant à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 301-1, sous réserve d'avoir fait l'objet d'un agrément dans des conditions définies par décret en Conseil d'etat. Veiller à ce que la loi de transposition en droit français de la directive européenne «Services» exclue explicitement ces activités
Au plan européen Faire en sorte, dans le cadre du débat européen sur les Services sociaux d'intérêt général (SSIG), que le cadre législatif communautaire reconnaisse le caractère d'intérêt général des activités d'insertion par le logement et d'amélioration de l'habitat à finalité sociale. Faire en sorte que ces activités ne puissent être exercées que par des opérateurs agréés préalablement par les pouvoirs publics, la concurrence ne jouant qu'entre les opérateurs dotés de cet agrément. Inscrire cette question à l agenda de la prochaine présidence française de l UE et de la réunion 2008 des ministres européens du logement.