Recommandation n 22 relative à l ouverture d un compte bancaire ou postal séparé (06 novembre 2001).



Documents pareils
Historiquement, la loi n du

Financements bancaires des travaux en copropriété

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DES COPROPRIETAIRES. Résidence 1 ALLEE DES EMPLES (5101)

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe

COPROPRIETE. Principales dispositions du décret 27 mai 2004 (JO du )

Copropriété & accessibilité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS B-13-12

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010

L AMICALE CNL EN PRATIQUE

1 - Les conditions légales et réglementaires

Recommandation n relative aux contrats de syndics de copropriété

2. Scission de l'action et du strip VVPR de la SA Ets Fr. Colruyt : 1 action existante donne droit à 5

INVESCO ACTIONS EURO SOCIETE D INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV) SIEGE SOCIAL : 16/18 RUE DE LONDRES PARIS RCS : PARIS B

Convocation à l'assemblée Générale

La CRC (Commission Relative à la Copropriété) vient de ressortir sa huitième Recommandation entièrement revue et corrigée.

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

La suppression du poste de gardien

BIENS SANS MAITRE. Qu'est ce qu'un bien sans maître?

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : BOUTIQUE EN LIGNE

LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP)

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE

CONTRAT DE SYNDIC. Le présent contrat est consenti pour une durée de. an qui entrera en vigueur le Jour de l Assemblée générale et se terminera le...

N 8019 VENDREDI 3 JUIN Lois ( Réglementation )

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009

qu'à celui de l'assemblée générale, mais cette possibilité ne doit pas aboutir à transformer le conseil syndical en organe de gestion.

Feuille de route du copropriétaire

30 AVRIL Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011

STATUTS. Adoptés par l Assemblée générale du 19 juin 2013

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

LOI N du 14 janvier (JO n 2966 du , p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

Recommandation n /PG en application de l article 43-1 de la loi n et du décret n

Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF C

TITRE IER DISPOSITIONS GENERALES

Le décret comptable. Quelques repères pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

copropriété et pour celles déjà dégradées d en améliorer leur redressement.

STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3

Loi organique relative à la Haute Cour

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître

UNIS. Ce que tout copropriétaire doit connaître COLLECTION LIVRET 4 TOUT SAVOIR SUR. Le conseil syndical

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé

Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps.

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

COPROPRIETE : LES COMPTES DU SYNDICAT

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national.

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre

La Loi ALUR : les éléments importants. concernant la copropriété. et leurs délais d application

Remarque préalable. Décision TVA n E.T dd Exigibilité de la taxe Régime définitif

Consentement à la transmission électronique de documents (comptes bancaires)

FONDEMENTS JURIDIQUES

Association déclarée régie par la Loi de Siège Social : 48, Boulevard Jourdan PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Copropriété : contrat type et rémunération du syndic

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

A V I S N Séance du mercredi 1er avril

ASSEMBLÉE NATIONALE 17 mars 2015 AMENDEMENT

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie.

Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Conseil exécutif ex

Décret sur les traitements du personnel de l'etat

STATUTS DE L'ASSOCIATION TOURETTE ROMANDIE

S T A T U T S. l'association des Conseils en Brevets dans l'industrie Suisse (ACBIS) (du 23 novembre 1974 dans la version du 4 mai 2012)

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

NEPTUNE Association déclarée selon la loi de Siège social : 32 boulevard Paul Vaillant Couturier MONTREUIL SOUS BOIS STATUTS

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes

Union Suisse des Fiduciaires USF

Décrets, arrêtés, circulaires

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB )

PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE DU MERCREDI 23 AVRIL 2014 à 18 h 30

NOTE EXPLICATIVE. des CONDITIONS GENERALES BANCAIRES

L obligation du compte séparé et le contrôle des comptes après la loi ALUR

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété

L INDIVISION. légal conventionnelle régime conventionnel

Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA REVISION DU LOYER COMMERCIAL. Textes. Articles L à du code de commerce

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

MODALITÉS DE TRANSFERT

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES

Loi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Syndicat de copropriétaires

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT

FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL. Notice explicative

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Le traitement comptable relatif à l'application de la procédure transitoire visée à l'article 537 CIR 92

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

LOIS. LOI n o du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX L

La comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RÈGLEMENT RELATIF À LA NOMINATION ET AU RENOUVELLEMENT DE MANDAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DU DIRECTEUR DES ÉTUDES (R-02)

DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre)

Accord instituant un Compte Épargne Temps

Personnes physiques domiciliées hors de France

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA FFMKR

I Buts, Composition et Ressources de l'association

Transcription:

Recommandation n 22 relative à l ouverture d un compte bancaire ou postal séparé (06 novembre 2001). La Commission, Considérant la 14e recommandation de la Commission portant sur le libellé de la question de l'ordre du jour relative à l'ouverture ou non d'un compte bancaire ou postale séparé au nom du syndicat et du projet de résolution notifié simultanément, Considérant que l'article 18, premier alinéa, sixième tiret, de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n 2000-1208 du 13 décembre 2000, dispose que : "... le syndic est chargé d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. " Considérant que l'article 77 II de la loi n 2000-1208 du 13 décembre 2000 précise que "Pour les mandats de syndic en cours à la date de promulgation de la loi n 2000-1208 du 13 décembre 2000, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé s'applique à compter du 31 décembre 2002, à peine de nullité de plein droit dudit mandat. " I. SUR LE PRINCIPE - lorsque le syndic n'est pas soumis à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat, par exemple lorsque les fonctions du syndic sont assumées par un copropriétaire, les fonds détenus pour le compte du syndicat sont nécessairement déposés sur

un compte séparé ouvert au nom du syndicat, sans que l'assemblée générale puisse en décider autrement ; - lorsque le syndic est soumis à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat, l'obligation pour lui d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé est désormais une obligation légale, et non plus comme précédemment l'obligation d'exécuter une décision de l'assemblée générale. Il n'y a donc plus lieu de saisir l'assemblée générale en vue de l'ouverture d'un compte séparé ; - l'assemblée générale peut, toutefois, décider de ne pas faire procéder à l'ouverture d'un compte séparé, à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1, observation faite que la pratique du «sous-compte individualisé» proposée par certains syndics ne correspond pas à un compte séparé et nécessite en conséquence une décision de l'assemblée générale afin de dispenser le syndic de l'ouverture du compte séparé. Recommande au syndic soumis à une réglementation sur le maniement de fonds : - d'informer les copropriétaires de la nouvelle disposition législative, ainsi que de la réglementation à laquelle il est soumis, organisant le maniement des fonds d'autrui ; -d'examiner avec le conseil syndical s'il y a lieu de porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale une question sur la décision de ne pas ouvrir un compte séparé, étant précisé qu'à défaut, le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte séparé ; - le cas échéant, de libeller ainsi la question de l'ordre du jour < dispense d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat ", et de rédiger ainsi le projet de résolution : " l'assemblée générale dispense le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat ". II. SUR LA MISE EN ŒUVRE - une fois ouvert, le compte séparé continue de fonctionner pendant toute la durée du mandat, et des mandats subséquents, même si un nouveau syndic est nommé, jusqu'à une décision contraire de l'assemblée générale ; - pour que l'assemblée puisse " en décider autrement ", il faut que la question soit portée à l'ordre du jour d'une assemblée, peu important que ce soit celle au cours de laquelle est désigné le

syndic ou une assemblée ultérieure, et que la décision soit prise, à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-I ; -si l'assemblée générale en décide autrement, les fonds du syndicat seront versés sur un compte ouvert au nom du syndic. Cette modalité devrait fonctionner même si un nouveau syndic est nommé, jusqu'à ce qu'une décision de l'assemblée générale refuse de dispenser le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte séparé. Toutefois, la lettre du texte, prévoyant un «délai de trois mois suivant sa désignation», conduit à s'interroger, à défaut de précision réglementaire, sur le point de savoir si la dispense ne couvre pas que la durée du mandat au cours duquel elle a été décidée. -d'informer les copropriétaires de ce que le compte séparé fonctionne sous la seule signature du syndic, représentant légal du syndicat, et qu'il ne peut en conséquence fonctionner sous la signature conjointe du syndic et du président du conseil syndical, ce dernier n'ayant pas la qualité de représentant légal du syndicat ; - par prudence, s'il n'existe pas de compte séparé, de porter à l'ordre du jour de l'assemblée devant désigner le syndic la question relative à la dispense, et à défaut, d'ouvrir le compte séparé. III. SUR LE DÉLAI D'OUVERTURE DU COMPTE SÉPARÉ - en principe, le délai de trois mois dont dispose le syndic pour ouvrir effectivement le compte, est calculé à compter de la date de l'assemblée générale qui l'a nommé, et expire le même quantième du troisième mois suivant; - si l'assemblée décide de revenir sur la décision par laquelle elle avait dispensé le syndic d'ouvrir un compte séparé, aucune disposition législative ou réglementaire ne précise à ce jour le délai imparti au syndic pour ouvrir le compte séparé. II semble pouvoir être admis, dans ce cas, que le syndic devrait ouvrir le compte séparé dans les trois mois qui suivent l'assemblée générale au cours de laquelle la décision a été prise ; - à défaut par le syndic d'ouvrir un compte séparé dans le délai de trois mois suivant sa désignation, la nullité de plein droit de son mandat est encourue, étant précisé que le terme de désignation paraît ici concerner la désignation qui inaugure le premier mandat après l'entrée en application de la loi ;

- la nullité de plein droit du mandat du syndic relevant d'un ordre public de protection des seuls copropriétaires, elle ne peut, en cas de contestation, être constatée par le juge qu'à la demande de ces derniers ; - si le mandat est nul, les actes que le syndic aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent toutefois valables. - d'ouvrir le compte séparé sans attendre l'expiration du délai de trois mois ; - dès que le compte est ouvert, d'en informer le conseil syndical en précisant la banque ou le centre de chèques postaux auprès duquel le compte est ouvert ; - si l'assemblée décide de revenir sur la décision par laquelle elle avait dispensé le syndic d'ouvrir un compte séparé, d'ouvrir ledit compte dans les trois mois qui suivent l'assemblée générale au cours de laquelle cette décision a été prise, sans attendre l'expiration de ce délai. IV. SUR LA DISPOSITION TRANSITOIRE - selon les différentes situations prévues à l'article 28 du décret du 17 mars 1967, le mandat du syndic peut être de durée variable sans pouvoir, toutefois, excéder trois années ; - pour les mandats de syndic en cours à la date de promulgation de la loi, c'est-à-dire à la date du 13 décembre 2000, l'obligation d'ouvrir le compte séparé s'applique à compter du 31 décembre 2002 ; - c'est dans les trois mois qui suivent l'expiration du mandat en cours à la date de promulgation de la loi du 13 décembre 2000 que le syndic a l'obligation d'ouvrir le compte séparé, sauf décision contraire de l'assemblée ; - la lettre du texte permet de déduire qu'à compter du 31 décembre 2002, pour les mandats dont la durée est la plus longue, le syndic devra, dans le délai de trois mois, qui expirera le 31 mars 2003, ouvrir le compte séparé à moins que l'assemblée générale l'ait dispensé de cette obligation. - avant l'expiration du mandat en cours, d'informer les copropriétaires de la nouvelle disposition législative ;

- si l'assemblée n'a pas décidé de dispenser le syndic de l'obligation légale d'ouvrir le compte séparé dans les trois mois qui suivent la fin du mandat en cours, sans attendre l'expiration de ce délai.